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Conditions générales

Veuillez lire les conditions générales ci-dessous et cliquer sur « J'accepte » pour continuer.

Rental Agreement Terms & Conditions Contrat de location type, règlements et conditions du programme

PROGRAMME EMERALD CLUB

 

Préambule :

 

Ce document est comprend les accords suivants :

 

1.  Les Règles et modalités du programme Emerald Club que vous acceptez lorsque vous cliquez sur le bouton « J’accepte » pendant votre inscription à Emerald Club.

 

2.   Le Contrat de location principal, qui contient des renseignements additionnels propres à votre pays sur les conditions de location pour les locations aux États-Unis, au Canada, et en Amérique latine, aux Caraïbes.

 

·         Résidents des États-Unis  ou du Canada :  Vous accepterez le Contrat  de location principal lorsque vous cliquerez sur le bouton « J’accepte » pendant votre inscription au Emerald Club.

 

·         Résidents hors des États-Unis et du Canada : Le Contrat de location principal entre en vigueur et il est considéré comme accepté de votre part lorsque vous prenez possession d’un véhicule aux États-Unis, au Canada ou dans un endroit participant en Europe ou en Amérique latine, aux Caraïbes. Le Contrat de location principal vous est fourni ici à titre informatif.

 

RÈGLES ET MODALITÉS DU PROGRAMME EMERALD CLUB

 

A.   Générales

B.   Programme Emerald Club

 

CONTRAT DE LOCATION PRINCIPAL – TABLE DES MATIÈRES

 

A.            Modalités générales de location applicables aux locations dans tous  les emplacements

B.            Modalités  particulières  de  location  applicables  aux  locations  aux  États-Unis et au Canada

C.            Modalités  particulières  de  location  applicables  aux  locations  en  Europe

(i)            Pour les locations originaires de Belgique

(ii)           Pour les locations originaires de France

(iii)          Pour le s l oca tions origina ire s d’ All e ma gne

(iv)          Pour le s l oca tions origina ire s d’I rla nde

(v)           Pour le s l oca tions origina ire s d’I talie

(vi)          Pour les locations originaires des Pays-Bas

(vii)         Pour les locations origina ire s d’E s pa gne

(viii)        Pour les locations originaires de Suisse

(ix)          Pour les locations originaires du Royaume-Uni

D.            Modalités particulières de location applicables aux emplacements en  Amérique latine et aux Caraïbes

(i)            Pour les locations originaires de Costa Rica

 

RÈGLES ET MODALITÉS DU PROGRAMME EMERALD CLUB

 

A.        Générales

 

1.  Parties au Contrat : Pour les parties qui résident dans les pays participants de L’Espace économique européen (EEE) et en Suisse, Les règles et modalités (le

« Contrat ») du programme Emerald Club (le « Programme ») sont établies entre le client qui s’inscrit à Emerald Club (« vous » et « votre/vos ») et EAN Data Services UK Limited, Enterprise House, Vicarage Road, Surrey, Egham TW209FB, qui est le contrôleur de données pour tous fins légales. Si vous résidez dans un pays participant hors de l'EEE et la Suisse, y compris les États-Unis, le Canada, l’Australie, l’Amérique latine, aux Caraïbes, le Contrat est conclu entre vous et EAN Services, LLC, 600 Corporate Park Drive, St Louis, Missouri 63105 (EAN Data Services UK Limited et EAN Services LLC, tous les deux dans leurs capacités respectives, sont ci-après appelés ensemble « Administrateur »).

 

2.  Comment devenir membre : En envoyant le formulaire de demande complet pour le Programme par notre site Web www.nationalcar.com, là où il est offert, ou par télécopieur ou à un agent qui travaille pour une filiale de l’Administrateur aux États-Unis, au Canada, à l’EEE et en Suisse, et en Amérique latine, aux Caraïbes vous transmettez une offre à l’Administrateur afin de vous inscrire en tant que membre au Programme (« Membre ») aux termes de ce Contrat. Après avoir évalué votre demande, l’Administrateur vous enverra un courriel et confirmera votre adhésion, après quoi l’Administrateur et vous serez liés par ce Contrat. L’Administrateur vous enverra une carte du Programme (la « Carte ») par courrier ou courriel. Avant de transmettre votre demande en ligne, tous les renseignements que vous aurez inscrits dans le formulaire de demande seront affichés dans un sommaire de la demande, que vous devrez examiner. Vous pourrez par la suite relever et corriger toute erreur de frappe avant de transmettre votre demande. Ce Contrat peut être conclu dans les langues suivantes : anglais, français, espagnol, portugais, italien et allemand. En cas de conflit entre la version du Contrat dans votre langue locale et une version dans une autre langue, dont l’anglais, la version du Contrat dans votre langue locale prévaut. Si le Contrat n’existe pas dans votre langue locale, la version anglaise l’emportera. Les modalités du Contrat seront conservées par l’Administrateur au terme du Contrat et vous seront communiquées sur notre site Web, le www.nationalcar.com. Vous pouvez imprimer ou sauvegarder une copie du Contrat avant de transmettre votre demande.

 

3.  Votre Profil : Vous convenez de fournir à l’Administrateur des renseignements véridiques, actuels et justes dans votre compte en ligne du Programme (le « Profil »), dont votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel et vos renseignements sur votre carte de crédit. Vous convenez de rapidement mettre à jour votre profil ou d’aviser autrement l’Administrateur si l’un des éléments d’information de votre profil a changé. Si vous changez votre adresse courriel sur votre Profil en tout temps au cours d'une transaction de location, vous convenez que l'Administrateur peut compter sur l'adresse courriel changé pour les communications futures dans le cadre de ce Programme. Si votre Carte ou toute carte de crédit associée à votre profil est (a) perdue, volée ou rendue invalide (b) vous soupçonnez qu’on l’utilise sans votre autorisation ou (c) arrive à échéance, vous devez en aviser l’Administrateur sans tarder. Vous convenez qu’il vous appartient d’aviser l’Administrateur de tout tel changement, et que l’Administrateur peut tenir pour acquis que tout renseignement que vous fournissez qui se trouve dans votre Profil est à jour et exact. Vous comprenez que l’information contenue dans votre Profil fera partie de tout contrat de location que vous établissez en tant que Membre avec les filiales ou titulaires de licence de l’Administrateur.

L’Administrateur peut mettre à jour votre Profil tel que nécessaire pour corriger les numéros d’identification des contrats

 

4.   Modifications de ce Contrat : Si l’Administrateur décide de modifier le Contrat, l’Administrateur (a) vous fournira un avis par écrit de ces changements ou modifications au Contrat et (b) vous fournira un hyperlien vers un site Web où la version révisée du Contrat peut se trouver. Les Membres résidants en Argentine, en Australie, en Autriche, en Belgique, au Chili, au Costa Rica, au Danemark, en Allemagne, en Italie, au Mexique, au Portugal, en Suède, en Suisse au Royaume-Uni devront consentir à la version révisée du Contrat afin d’être liés par ce dernier. Les Membres qui résident dans d’autres pays devront cesser d’utiliser le Programme lors de locations pour refuser les changements ou modifications. Vous pouvez également obtenir la version papier gratuite la plus récente du Contrat en visitant notre site Web, National Car Rental, Member Services, 8421 St John Industrial Way, St Louis, MO 63144, ou en composant le 1 800-962-7070, sept jours par semaine, de 8 h à 20 h, heure normale de l’Est (selon votre pays de résidence, cet appel pourrait être un appel international, et des frais pertinents pourraient s'appliquer, selon le fournisseur).

 

5.    Communications électroniques : Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, ce Contrat et tout avis ou autre communication entourant votre Profil et/ou votre utilisation du Programme (les « Communications »), peuvent vous être transmis par voie électronique, et vous convenez de recevoir les Communications sous forme électronique. Les Communications électroniques peuvent être acheminées à l’adresse postale électronique la plus récente dans votre Profil. Toutes les Communications électroniques ou en format papier seront considérées comme étant « écrites ». À moins d’être un Membre de l'EEE ou de la Suisse, toutes les Communications seront considérées comme reçues au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la diffusion, peu importe si vous avez reçu ou extrait ou non les Communications. Bien que l’Administrateur se réserve le droit de vous remettre les Communications en format papier en se servant de votre adresse postale la plus récente dans votre Profil, vous convenez expressément que tout avis devant être signifié selon les termes  de  ce Contrat peut être transmis par courriel, à l’adresse indiquée dans votre Profil. Sans limiter toute disposition du Chapitre A, Section 3 (Votre Profil), vous convenez expressément qu’il vous revient entièrement de garder votre adresse courriel à jour, et que l’Administrateur peut raisonnablement supposer que tout courriel envoyé par l’Administrateur à l’adresse de votre Profil vous parviendra. Votre consentement à recevoir des Communications sous forme électronique est valide jusqu’à ce que vous révoquiez votre consentement en résiliant ce Contrat. Pour les membres résidants en Espagne, l’Administrateur confirmera la réception de votre acceptation de ce Contrat par les mêmes moyens que ceux que vous avez utilisés pour  envoyer votre message d’acceptation (par exemple, si vous avez utilisé une forme de communication électronique, l’Administrateur utilisera aussi une forme de communication électronique).

 

Cette Section 5 du Chapitre A ne s’applique pas aux membres résidant en Allemagne, en Italie et au Portugal.

 

6.  Courriels de transactions ou de commercialisation: L’Administrateur, ses sociétés affiliées et/ou ses agents vous enverront certains courriels de transactions,  comme avantage de l’inscription. Les courriels de transactions comprennent des confirmations de demandes de réservation faites sur tout site Web public des filiales de l’Administrateur qui seront envoyées directement à la suite d’une demande de réservation. Les courriels de transactions peuvent  également  comprendre, sans s’y limiter, ce qui suit: (a) rappels de demandes de réservation pour des demandes transmises sur tout site Web public des filiales de l’Administrateur (b) un relevé mensuel qui expose en détail l’historique de location et les récompenses accumulées (c) des avis sur des arrivées qui contiennent des indications et des renseignements pertinents (d) des avis sur les retours, qui confirment l’heure de retour et qui fournissent des renseignements pertinents sur l'adresse de retour de National (e) les péages et autres charges et (f) des avis lorsque le permis de conduire ou la carte de crédit arrive à échéance. Les Membres peuvent choisir de ne pas recevoir une partie ou la totalité de ces communications de transactions et de commercialisation en ouvrant une session à leur profil sur www.nationalcar.com ou en composant le 1 800 962-7070 (selon votre pays de résidence, il pourrait s’agir d’un appel interurbain, et les frais pertinents pourraient s’appliquer, selon le fournisseur).

 

7.  Politique en matière de confidentialité de l’Administrateur et des titulaires de licence : Tous les renseignements que vous aurez fournis par suite de votre inscription au programme Emerald Club ou d’une autre activité liée au programme Emerald Club sont visés par les modalités des politiques de confidentialité de : EAN Data Services UK Limited, pour les Membres résidant dans l’Espace économique européen et en Suisse ; et EAN Services, LLC, pour tous les autres Membres qui se trouvent à l’adresse  www.nationalcar.com et (pour les Membres résidents au Canada) au ww.nationalcar.ca (les « Politiques en matière de confidentialité »). L’Administrateur (soit EAN Services, LLC ou, pour les Membres qui résident dans l'EEE ou en Suisse, EAN Data Services UK Limited, selon le cas) se réservent le droit de modifier l’une ou l’autre des Politiques en matière de confidentialité, ou les deux, de temps en temps. En cas de modification à une Politique en matière de confidentialité, l’Administrateur doit en signifier un avis aux Membres, de la façon indiquée dans la Politique en matière de confidentialité applicable. Certains emplacements de location de National aux États-Unis, au Canada, à l’EEE, en Australie et en Amérique latine, aux Caraïbes appartiennent à et sont exploitées par des titulaires de licence indépendants qui ne sont pas contrôlés par l’Administrateur ou ses filiales (les « Titulaires de licence »). L’Administrateur ne contrôle pas l’utilisation de tout renseignement permettant d’identifier une personne ou de tout renseignement sur des paiements par ces Titulaires de licence. Les Titulaires de licence doivent s’identifier (soit à leur emplacement et dans les ententes, documents de vente, cartes professionnelles, documents de promotion, publicités et autres documents de la marque National) en tant que « un Titulaire de licence de National Car Rental indépendant » ou toute formulation semblable. Chaque titulaire de licence possède sa propre politique en matière de confidentialité (la « Politique du Titulaire de licence »), et l’Administrateur n'est pas responsable des pratiques d’information de tout Titulaire de licence, dans la pleine mesure permise par la loi. Si vous n’approuvez pas les conditions de la Politique en matière de confidentialité ou de la Politique du Titulaire de licence applicable, vous pouvez demander à l’Administrateur d’annuler votre inscription au Programme, et ce, en tout temps. Aux fins de la Directive sur la protection des données 95/46/EC, EAN Data Services UK Limited est le contrôleur des données pour les Membres qui sont résidents de l’EEE et de la Suisse.

 

8.  Limitation de la responsabilité :

 

8.1  Pour les Membres qui habitent dans un pays de l'EEE ou en Suisse:

 

En aucune circonstance l'Administrateur ne sera tenu responsable auprès du Membre des dommages indirects, accidentels ou consécutifs hors du contrôle raisonnable de l'Administrateur, pourvu que rien dans ce Contrat exclue ou limite la responsabilité de l'Administrateur pour (i) le délit civil de dol; (ii) le décès ou les blessures corporelles causé(es) par négligence; ou (iii) toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

 

1.1  Pour les Membres qui habitent dans tout autre pays :

 

L’Administrateur ne sera pas responsable auprès du Membre pour tout dommage accidentel, indirect, corrélatif, spécial ou punitif, ou pour la perte de profits, d’achalandage, d’économies ou d’utilisations de toute nature relativement ou attribuables à l’exécution, la transgression ou la résiliation de ce Contrat ou tout service, peu importe si les dommages ou pertes sont prévisibles ou non, si le Membre a ou n'a pas été avisé de leur éventualité et si cette responsabilité est énoncée sur la base d’un contrat, d’un délit (dont la négligence ou la responsabilité stricte) ou autrement.

 

Pour les Membres résidants en Australie, la limitation de responsabilité ci-dessus est sous réserve des droits que le Membre peut avoir à une indemnité pour perte en vertu des cautions judiciaires applicables ou d’autres lois applicables qui ne peuvent être limitées ou exclues. Ce Contrat doit être lu sous réserve de ces dispositions légales.

 

B.  Programme Emerald Club

 

1.  Admissibilité : Étant donné la nature des services offerts dans le Programme, vous devez être âgé d’au moins vingt-et-un (21) ans pour vous inscrire en tant que Membre. Si vous n’êtes pas âgé de vingt-et-un (21) ans ou plus, vous ne pouvez pas vous inscrire au Programme, et l’Administrateur refusera votre demande.

 

2.  Contrats de location : L’adhésion au Programme ne garantit pas votre capacité de louer des véhicules des filiales ou titulaires de licence de l’Administrateur. Toute location demeure assujettie et subordonnée à la disponibilité et à toute qualité et condition de location applicable. Par exemple, l’âge minimum pour louer peut varier selon les pays. Voir les politiques de location pour les emplacements de location. De plus, toute demande de réservation ne lie pas le Membre, ni la filiale ou le titulaire de licence correspondant de l’Administrateur. Une pénalité pour défaut d’honorer la réservation s’applique aux Membres (sauf pour les livraisons d’exploitants de base aériennes) ; la filiale ou le titulaire de licence de l’Administrateur correspondant n’est également pas tenu de garder le véhicule disponible.

 

3.  Renouvellement et résiliation de l’adhésion :

3.1.    L’adhésion au Programme commence lorsque l’Administrateur confirme votre inscription (la « Date d’inscription »), qui demeure en vigueur jusqu’à 23 h 59:59 heure normale du Centre, le 31 décembre de l’année civile suivante (la « Période initiale »). Par la suite, votre adhésion au Programme sera automatiquement renouvelée (chaque renouvellement étant un « Renouvellement ») pour une période de 12 mois subséquente (dont chacune est une « Période de renouvellement », et avec la Période initiale, la

 

« Durée ») à 0 h:00 heure normale du Centre, le 1er janvier de l’année civile suivante (la

« Date de renouvellement »), à condition que : (a) vous n’ayez pas demandé à l’Administrateur de résilier votre inscription au Programme avant la Date de renouvellement applicable et (b) l’Administrateur n’a pas décidé de ne pas renouveler votre adhésion au Programme, auquel cas l’Administrateur vous avisera en conséquence en vous signifiant un préavis de deux semaines avant la Date de renouvellement applicable. Chaque Renouvellement est visé par le Contrat en vigueur à ce moment-là. Les Membres résidants en Argentine, en Belgique, au Chili, au Costa Rica, au Danemark, en Allemagne, en Italie, au Mexique, au Portugal, en Espagne, en Suède, en Suisse et au Royaume-Uni devront consentir explicitement à la version du Contrat en vigueur à ce moment-là afin d’être liés par ce dernier. Si ce Membre qui réside dans l’un des pays susmentionnés n’accepte pas le Contrat en vigueur à ce moment-là, son adhésion ne peut être renouvelée, et il ne sera donc pas en mesure de continuer de louer des véhicules en tant que membre du Emerald Club, ni donc de gagner des crédits de location dans le cadre du Programme.

 

3.2.  Le Membre a le droit de mettre fin à son adhésion au Programme en tout temps, en signifiant un préavis à l’Administrateur. L’Administrateur se réserve le droit de mettre fin à une adhésion à tout moment pour un motif valable, y compris, sans s’y limiter, une infraction sérieuse à ce Contrat, une infraction sérieuse à tout contrat de location, du harcèlement ou un autre comportement inacceptable dirigé vers les employés ou les clients de l’Administrateur, ses filiales ou titulaires de licence, le défaut d’obéir aux directives du personnel responsable de l’Administrateur, ses filiales ou ses titulaires de licence, le défaut de payer un solde dû pour des locations ou des activités de fraude de la part du Membre, en lui signifiant un avis. Le droit du Membre de résilier son adhésion pour motif valable n’est pas touché.

 

3.3  Dans le cas d’une résiliation ou d’un non-renouvellement de l’adhésion d’un Membre résidant en Autriche, au Danemark et en Allemagne, les crédits de location et les Journées gratuites demeurent valides pour la période régie à la Section 8 du Chapitre ci- dessous. En ce qui a trait aux Membres résidants dans tout autre pays, les crédits de location et les Journées gratuites ne sont pas valides après la résiliation ou le non- renouvellement de l’adhésion. Les crédits de location portant sur une demande de réservation de véhicule transmise avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation s’ajouteront au compte du Membre et arriveront à terme comme le précise la Section 8 du Chapitre B ci-dessous.

 

3.4   Au sens des modalités du Programme Emerald Club, le terme « États-Unis » englobe les 50 États, le District de Columbia et Porto Rico.

 

4.  Niveau d’adhésion :

4.1.   Le Programme contient trois niveaux d’adhésion : Emerald Club, Emerald Club Exécutif et Emerald Club Exécutif Élite. Les Membres atteignent chaque niveau d’adhésion  en  fonction  du  nombre  de  « locations  de  véhicules  admissibles ».  Une

« location de véhicule admissible » s’entend du nombre de locations de véhicules ou du nombre de jours où un Membre loue un véhicule auprès de (a) emplacements de location de National aux États-Unis, au Canada, et aux endroits participants en Europe, en Australie, et/ou en Amérique latine, aux Caraïbes et (b) les emplacements de la marque Enterprise Rent-A-Car (les emplacements de marque Enterprise Rent-A-Car non participants se trouvent à la Section 4.2 du Chapitre B ci-dessous) dans chaque année civile aux États-Unis, au Canada et aux endroits participants en Europe, en

Australie, et/ou en Amérique latine, aux Caraïbes, sauf si la location est admissible en tant que l’un des types de location suivants : (1) locations axées sur un barème tarifaire pour des comptes qui n’autorisent pas les employés à participer à des programmes de récompense ; (2) locations de véhicule de remplacement payé par l’assureur ; (3) locations de véhicule de remplacement de concessionnaires, d’atelier de carrosserie ou de parc automobile ; ou (4) des locations effectuées par des employés d’Enterprise Holdings, Inc. ou de ses filiales ou sociétés affiliées, ses titulaires de licence et leurs employés qui font leur réservation selon un tarif d’escompte d’employé.

 

4.2.   Les locations de véhicules admissibles et crédits de location ne sont pas offerts dans les emplacements de marque Enterprise Rent-a-Car non participantes suivantes aux États-Unis et au Canada : ÉTATS-UNIS : Alaska : Aéroport international d’Anchorage ; Arkansas : Aéroport régional de Northwest Arkansas ; Californie : Aéroport d’Arcata/Eureka ; Idaho : Aéroport municipal Boise, aéroport de Fanning Falls, aéroport régional de Magic Valley ; Indiana : Aéroport international de Fort Wayne ; Kansas : Aéroport de Wichita ; Michigan : Aéroport de comté de Delta ; aéroport international de Sawyer ; Minnesota : Aéroport de Bemidji ; Montana : Aéroport de Billings ; aéroport de Bozeman ; aéroport international de Great Falls; aéroport régional de Helena ; aéroport international de  Glacier ; aéroport de  Missoula ; Nebraska : Lee Bird Field ; Dakota du Nord : Aéroport international de Minot ; Ohio : Aéroport international de Port Columbus ; Dakota du Sud : Aéroport régional de Rapid City; Utah : Aéroport international de Salt Lake; Virginie : Aéroport régional de Roanoke ; Wisconsin : Aéroport de comté Outgamie ; aéroport Austin Straubel ; aéroport municipal de La Crosse ; aéroport de Dane County ; General Mitchell Field ; aéroport Central Wisconsin ; aéroport Rhinelander/Oneida; Wyoming : Aéroport Jackson Hole ; CANADA : Alberta : Aéroport de comté de Lethbridge ; Colombie-Britannique : Aéroport de Kamloops, aéroport international de Kelowna ; aéroport de Nanaimo ; aéroport régional de North Peace ; aéroport de Prince George ; aéroport international de Victoria ; Ontario : Aéroport régional de Dryden ; aéroport de Sault Ste. Marie ; aéroport international de Thunder Bay.

 

4.3.   Les niveaux d’adhésion sont déterminés comme il est indiqué, en fonction d’une année civile :

 

Niveau d’adhésion :

Locations de véhicules admissibles :

Journées de location admissibles

Emerald Club

1-11

1-39

Emerald Club Exécutif

12-24

40-84

Emerald Club Exécutif Élite

25+

85+

 

4.4.  Régulièrement au cours d’une année civile, le niveau d’adhésion des Membres sera réévalué, selon les règles et modalités applicables du Emerald Club. Lorsqu’un Membre devient admissible à un niveau d’adhésion supérieur, l’Administrateur enverra les documents pertinents au Membre en fonction du niveau supérieur d’adhésion. En février chaque année, l’Administrateur enverra de nouveaux documents à chacun des Membres dont le nombre de transactions relatives au compte l’année précédente ne suffisait pas à conserver leur niveau d’adhésion. Les Membres qui se sont inscrits au moyen de notre partenariat entre Drive Alliance et Enterprise Rent-A-Car recevront des renseignements sur leur admissibilité à un niveau supérieur d’Enterprise Rent-A-Car.

1.   Programmes de récompenses de partenaire ou de fidélité associés : Comme avantage de l’inscription au Programme, les Membres peuvent choisir de gagner des milles de récompense, des points d’hôtel ou d’autres récompenses offertes dans le cadre de nos partenaires (chacun étant un « Programme de récompenses de partenaire »). Les récompenses de partenaires sont disponibles pour les locations de National Car Rental et Enterprise Rent-A-Car ou pour les réservations de National Car Rental desservies par Enterprise Rent-A-Car seulement quand le Programme de récompenses de partenaire est un partenaire valable de la marque de réservation et la location est une location admissible. Si vous vous inscrivez à un Programme de récompenses de partenaire, vous autorisez par la présente l’Administrateur à prélever un supplément du Programme de fidélité (qui vous aura été communiquée dans le processus d’inscription ou si vous modifiez votre profil pour ajouter un Programme de récompenses de partenaire) en contrepartie d’une proportion des coûts administratifs et de programme attribuables à notre participation à ces Programme de récompenses de partenaire. Vous pourriez également être visé par des restrictions, frais et règles additionnels, imposés par les règles du Programme de récompenses de partenaire de chaque partenaire. Une liste des suppléments du programme de fidélité recueillies par l’Administrateur se trouve à l’adresse www.nationalcar.com. Les suppléments peuvent s’ajouter à tout autre frais que la compagnie aérienne, l’hôtel ou autre associé peut imposer relativement à l’utilisation ou au monnayage des milles, des points ou autres formes de récompenses. Vous êtes responsable de comprendre et de respecter les règles, restrictions ou modalités afférentes imposées par un partenaire au Programme de récompenses de partenaire de ce dernier.

 

2.  Crédits de location et Journées gratuites :

2.1.   Crédits de location : Pour les locations de véhicules à des emplacements de marque National Car Rental et Enterprise Rent-A-Car aux États-Unis, au Canada et à des emplacements participants en Europe, en Australie, et en Amérique latine, aux Caraïbes, les Membres recevront un crédit de location pour chaque Location de véhicule admissible, jusqu’à concurrence de sept (7) jours consécutifs. Pour les Locations de véhicules admissibles dépassant sept (7) jours consécutifs, le Membre recevra un autre crédit de location pour chaque tranche de quatre (4) jours consécutifs additionnels sur laquelle s’étend la Location de Véhicule admissible.

 

Exemples :

 

Journées de location admissibles

Total des crédits de location

1-7

1

8-11

2

12-15

3

16-19

4

 

Des locations consécutives, multiples ou concurrentes au même emplacement ne sont pas admissibles en tant que journées consécutives aux fins de la réception de crédits de location additionnels. En ce qui concerne les locations de véhicules non admissibles, définies à la Section 4.1 du Chapitre B ci-dessus et les locations d'emplacements de marque Entreprise Rent-A-Car non participants indiquées à la Section 4.2 du Chapitre B ci-dessus, ou lorsqu’un Membre choisit de recevoir des milles, des crédits ou des points pour un Programme de récompenses de partenaireé (y compris, sans pour autant s’y limiter, un programme de fidélité d’un transporteur aérien ou un programme de points d’un hôtel), ou encore, pour les Membres inscrits dans le cadre de notre partenariat entre Drive Alliance et Enterprise Rent-A-Car qui cumulent des points Enterprise Plus (« Locations de véhicules non admissibles »), aucun crédit de location ne sera émis. Les crédits de location seront émis au terme de chaque location et conservés sous forme électronique dans le Profil des Membres. Les crédits de location ne peuvent être échangés contre de l'argent ou tout autre titre de valeur.

 

2.2.   Journées gratuites : Selon le niveau d’adhésion, les crédits de location seront automatiquement convertis en journées de location gratuites (les « Journées gratuites ») (les produits optionnels, les taxes et les frais ne sont pas inclus) :

 

Niveau d’adhésion :

Crédits de location requis pour une Journée gratuite

Emerald Club

7 (Valide pour une location de véhicule jusqu’à concurrence d’un véhicule de catégorie intermédiaire)

Emerald Club Exécutif

6 (Valide pour une location de véhicule jusqu’à concurrence d’un véhicule de catégorie pleine grandeur)

Emerald   Club    Exécutif

Élite

5 (Valide pour une location de véhicule de toute classe, sauf les camions et véhicules « Exotic »)

 

Différents seuils peuvent s’appliquer à certains Membres, selon leur lieu de résidence. Veuillez retourner à votre complément d’information pour tous les détails. Les Journées gratuites ne sont pas admissibles aux crédits de location, mais elles le seront aux fins des niveaux d’adhésion. Le Membre est responsable de tous les frais et de toutes les taxes applicables aux crédits de location et aux Journées gratuites que le Membre gagne aux termes du Programme. Le paiement de ces frais et taxes reviendra entièrement au Membre.

 

2.3.  Les crédits de location ne sont pas transférables. Les Journées gratuites sont transférables uniquement aux autres Membres et aux membres de la famille immédiate du Membre (par exemple, un conjoint ou conjoint de fait, un enfant âgé de plus de 21 ans ou un parent), peu importe s’ils sont membres du Programme ou non. Les Membres peuvent transférer jusqu’à trois (3) Journées gratuites par année civile. Une fois transférées, les Journées gratuites ne peuvent être retournées au compte du Membre. Les Journées gratuites transférées sont valides pendant un (1) an à compter du mois du transfert à l’origine. Membres résidants en Allemagne : Les Journées gratuites peuvent être transférées librement à des Membres comme à des non- Membres, et les limites applicables au transfert établies dans la Section 6.3 ne s’appliquent pas.

 

2.4.   Activité frauduleuse. Si vous tentiez d’utiliser ou d’accumuler des crédits de location ou des Journées gratuites d’une manière frauduleuse, nous pourrions : (a) supprimer tous les crédits de location ou toutes les Journées gratuites qui figurent à votre compte Emerald Club; et/ou (b) mettre fin à votre adhésion à Emerald Club. Le programme Emerald Club est conçu au bénéfice des individus et non pas celui des sociétés. Les membres peuvent utiliser leurs Crédits de location à toute fin personnelle ou professionnelle de leur choix. Aux fins d’administration du programme Emerald Club, il est jugé frauduleux et abusif que des Membres utilisent un compte Emerald Club unique pour accumuler des points en vue de leur utilisation par une société.

 

3.  Utilisation des Journées gratuites : Les Journées gratuites peuvent être utilisées par voie électronique au moment de la transmission d’une demande de réservation pour un véhicule à l’adresse www.nationalcar.com. Les Membres peuvent également composer le 1 800 CARRENT (1 800 227-7368) (selon votre pays de résidence, il pourrait s’agir d’un appel interurbain, et le Membre pourrait engager les frais applicables, selon son fournisseur). Aucun certificat sur papier ne sera émis pour les Journées gratuites. Les Journées gratuites peuvent uniquement être utilisées pour des demandes de réservation de marque National Car Rental à des emplacements de location de marque National Car situés aux États-Unis, au Canada, en Australie, en Amérique latine, aux Caraïbes (et, en Europe, pour les demandes de réservation de marque National Car Rental desservies par Enterprise). Les Journées gratuites peuvent être associées pour composer une location de sept (7) jours consécutifs au maximum. Les Membres peuvent échanger leurs Journées gratuites pour des périodes n’excédant pas sept (7) jours de location gratuits par transaction de location. Ces Journées gratuites ne comprennent pas les frais qui ne figurent pas au tarif de base du territoire en question, comme (i) taxes, cotisations, frais d’utilisation ou autres frais imposés par un gouvernement, et les suppléments ou transferts autorisés (ii) frais retenus sur licence, frais aéroportuaires et frais retenus de la concession (iii) frais de service (iv) frais de recouvrement des permis de véhicules (v) avis de renonciation de responsabilité en cas de dommage, coût de l’assurance facultative, frais de carburant, mises à niveau facultatives, frais liés aux conducteurs en deçà de l’âge minimal, sièges pour bébés ou autres articles facultatifs (vi) frais ou frais de retour pour les locations en aller simple (vii) péages ou constats d’infraction de stationnement. Les Membres qui ont droit à une Journée gratuite pour une classe de véhicules donnée peuvent se servir de la Journée gratuite en tant que paiement partiel pour une catégorie de véhicules plus coûteuse. Les Journées gratuites sont échangeables pour des véhicules à passagers seulement.

 

4.   Validité des crédits de location et Journées gratuites : Les crédits de location demeurent valides à condition que le Membre conserve son adhésion au Programme. Les Journées gratuites expirent le 31 décembre de l’année qui suit celle où elles ont été gagnées, ou immédiatement, sur l’annulation ou la résiliation au Programme. Membres résidant en Autriche, au Danemark et en Allemagne : Les crédits de location demeurent valides tant et aussi longtemps que le Membre conserve son adhésion au Programme, et jusqu’à au moins 36 mois après le jour où ils ont été gagnés ; les Journées gratuites expirent 36 mois à compter de la date où elles ont été gagnées.

 

5.    Avantages pour les Membres de Emerald Club Exécutif et Emerald Club Exécutif Élite : Les Membres de Emerald Club Exécutif et Emerald Club Exécutif Élite devront payer le tarif de la catégorie de voiture la moins chère après celle du véhicule loué, lorsqu’il s’agit d’un véhicule pleine grandeur, jusqu’aux véhicules de luxe (à l’exception des véhicules spécialisés) d'emplacements de location de National situés aux États-Unis, au Canada et aux emplacements participants en Europe et en Amérique latine, aux Caraïbes.

 

6.      Marques  de  commerce,  logos  et  marques  de  service :  « Emerald  Club »,

« Emerald Club Program », « National Car Rental » et l’ensemble des marques de commerce, logos et marques de service, ainsi que le contenu, la structure et les caractéristiques du Programme sont la propriété exclusive de l’Administrateur et de ses filiales, et aucune disposition des Règles, ni votre adhésion ou participation au Programme ne peut être interprétée en tant que concession, tacitement ou par préclusion ou autrement, d’une licence, d’un intérêt ou d’un droit relativement à la totalité ou une partie de ce qui précède.

 

7.     Suspension et modification du Programme : Dans l’entière mesure autorisée par la loi et sans préjudice pour tout droit consenti par la loi, l’Administrateur se réserve le droit de résilier, restreindre, suspendre ou autrement modifier ce Contrat ou le Programme en signifiant un préavis de 14 jours au Membre en vertu du Chapitre A, Section 4 du Contrat comme il est indiqué ci-dessus. Le Programme est nul là où la loi l’interdit ou le restreint. La Section 11 du Chapitre B ne s’applique pas aux Membres résidants en Argentine, en Autriche, en Allemagne, au Mexique, en Pologne et au Portugal.

 

8.     Force majeure : L’Administrateur peut suspendre ou résilier le Programme par suite d’un événement de force majeure, y compris, sans s’y limiter, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, les éléments ou des catastrophes naturelles, des grèves de travailleurs ou des perturbations sociales ou politiques qui empêchent l’Administrateur de s’acquitter de ses obligations en vertu de ce Contrat.

 

9.      Loi applicable : Pour les Membres qui résident dans un pays de l'EEE ou en Suisse, ce Contrat doit être interprété en vertu des lois de l'Angleterre. Pour les Membres hors de l'EEE et la Suisse (sauf l’Australie), ce Contrat doit être interprété en vertu des lois de l'État de Missouri. Pour les Membres résidants en Australie, le présent Contrat sera interprété conformément aux lois de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie. Malgré cela, le Contrat de location principal sera régi par les lois du territoire où le locateur recueille le véhicule. Les lois obligatoires applicables restent inchangées.

 

10.   Questions : Prière d’adresser vos plaintes, commentaires ou questions à notre centre de service à la clientèle, à National Car Rental, Member Services, 8421 St John Industrial Way, St Louis, MO 63144, téléphone : 800 962-7070 (sept jours par semaine, de 8 h à 20 h HNE).

 

Pour ceux qui ne résident pas aux États-Unis ni au Canada : Le Contrat de location principal ci-dessous devient en vigueur et il est considéré comme accepté de votre part lorsque vous prenez possession d’un véhicule dans un pays pour lequel le Contrat de location principal ci-dessous fournit des modalités de location spécifiques au pays..

 

Pour les résidents des États-Unis et du Canada : Vous accepterez le Contrat de location principal ci-dessous lorsque vous cliquerez sur le bouton « J’accepte » pendant votre inscription au Emerald Club.

 

CONTRAT DE LOCATION PRINCIPAL – TABLE DES MATIÈRES

 

E.   Modalités générales de location applicables aux locations dans tous les emplacements

 

F.    Modalités  particulières  de  location  applicables  aux  locations  aux États-Unis et au Canada

 

G.   Modalités  particulières  de  location  applicables  aux  locations  en Europe

 

(x)          Pour les locations originaires de Belgique

(xi)         Pour les locations originaires de France

(xii)       Pour les locations originaires d’Allemagne

(xiii)      Pour les locations originaires d’Irlande

(xiv)      Pour les locations originaires d’Italie

(xv)       Pour les locations originaires des Pays-Bas

(xvi)      Pour les locations originaires d’Espagne

(xvii)    Pour les locations originaires de Suisse

(xviii)   Pour les locations originaires du Royaume-Uni

 

H.   Modalités particulières de location applicables aux emplacements en Amérique latine et aux Caraïbes

(ii)        Pour les locations originaires de Costa Rica CONTRAT DE LOCATION PRINCIPAL

A.    Modalités générales de location applicables aux locations dans tous les emplacements

1.    Portée du Contrat : Si vous louez une voiture aux États-Unis, au Canada ou à un emplacement de location National Car Rental participante en Europe ou en Amérique latine, aux Caraïbes en tant que Membre d’Emerald Club en fournissant votre numéro de Membre Emerald Club au moment de faire votre demande de réservation de véhicule de location, la location sera visée par (a) les modalités suivantes du Contrat de location principal, dont toute condition de location additionnelle applicable au pays ou à l’État en question établie ci- dessous ou communiquée au moment de la location (b) les informations que vous aurez fournies dans le profil de l’Emerald Club (le « Profil ») (c) tout dépliant facultatif d’un produit qui vous est remis relativement à la location et (d) les divulgations, avis et conditions propres à chaque emplacement qui se trouvent ci-dessous pour les emplacements aux États-Unis ou au Canada ou un emplacement participant en Europe ou en Amérique latine, aux Caraïbes ou ceux qui vous sont communiqués au moment de la location. (Ensemble, ils constituent le « Contrat de location »). En cas de conflit entre une disposition dans les Modalités générales de location applicables aux locations dans tous les emplacements énoncés dans le présent chapitre A et une disposition dans l’un des pays ou des conditions de location spécifiques à l’État énoncées dans les chapitres B, C ou D, la disposition dans les conditions de location spécifiques au pays ou à l’État dans les chapitres B, C, ou D prévaudra. Le Contrat de location sera visé par les lois de l’État des États-Unis concerné, de la province concernée du Canada ou d’un emplacement participant en Europe ou en Amérique latine, aux Caraïbes, selon le cas. Le Contrat de location est disponible en anglais et dans certaines autres langues.  Dans le cas d’un conflit  entre la version du Contrat de location en langue anglaise et la version du Contrat de location dans toute autre langue, la version du Contrat de location en langue anglaise prévaudra, sauf indication contraire dans les modalités de location spécifiques au pays ou à l'État aux chapitres B, C ou D.

 

2.    Parties au Contrat : Le Contrat de location est établi entre la personne qui loue le véhicule (ci-après, le « Locataire » et l’une des filiales directes ou indirectes d’Enterprise Holdings, Inc., qui figure à la Section 25 ci-dessous, ou un titulaire de licence indépendant de National Car Rental (le « Titulaire de licence ») de qui vous louez le véhicule, ou tout successeur ou ayant droit (ci-après et collectivement, le « Propriétaire ») désigné au Locateur. Le Contrat de location s’applique uniquement aux locations de véhicules par le Propriétaire à un client dans un emplacement de location exploité sous le nom de marque « National Car Rental » et ne s’applique pas aux véhicules sous le nom de marque Alamo Rent A Car ou Enterprise Rent-A-Car, sauf dans le cas d’une livraison d’exploitant de base aérienne telle que définie à la Section 10, ci-dessous.

 

3.    Conclusion du Contrat de location : Si vous êtes résident des États-Unis ou du Canada, le Contrat de location aura pour effet de vous lier lorsque vous cliquerez sur le bouton « J’accepte » pendant l’inscription au Emerald Club, ce qui confirme que vous avez lu et connaissez les modalités qui se trouvent dans ce Contrat de location principal, que vous en êtes entièrement responsable et qu’elles vous lient. Si vous êtes résident de l’extérieur des États-Unis ou du Canada, le Contrat de location entre en vigueur et est réputé être accepté de votre part lorsque vous prenez possession d’un véhicule aux États- Unis, au Canada, ou dans un endroit participant en Europe ou en Amérique latine, aux Caraïbes à un établissement National Car Rental ce qui confirme que vous avez lu et connaissez les modalités qui se trouvent dans ce Contrat de location, que vous en êtes entièrement responsable et qu’elles vous lient.

 

4.    Facturation et vérification par un tiers : Le Locataire convient expressément qu’il constitue, avec le Propriétaire, les seules parties de ce Contrat de location, même si la réservation du Véhicule visé a été faite par un tiers de la part du Locataire, si un tiers règle le montant de la location en tout ou partie, ou si un tiers négocie certaines modalités du contrat, y compris, sans s’y limiter, le type de Véhicule, la durée de la location, le tarif de location ou les produits facultatifs de la part du Locataire. Pour toute question issue de ce Contrat de location, le Locataire autorise le Propriétaire à vérifier ou obtenir, par l’entremise d’agences de crédit ou d’autres sources, les renseignements personnels, de crédit ou d’assurance du Locataire. Sauf comme décrit dans la section A.1. ce Contrat de location constitue la totalité du contrat qui lie le Locataire au Propriétaire et ne peut être modifié par aucun autre document ou entente verbale, à moins que le Locataire et le Propriétaire n’en conviennent tous deux par écrit, avec signature à l’appui.

 

5.    Réservations : Le Locataire doit faire des réservations de location avant  la collecte. Lorsqu’il effectue une réservation de location, le Locataire doit aviser le Propriétaire de son numéro d’adhésion. Le Locataire doit présenter un permis de conduire valide au moment de la location. Si le Locataire n’est pas en mesure de présenter un permis de conduire valide en raison d’une invalidité ou d’une déficience visuelle, le Locataire peut louer un véhicule en se faisant accompagner d’un conducteur désigné qui doit alors présenter un permis de conduire valide et respecter les restrictions relatives à l’âge minimal. Une carte de crédit valide émise au nom du Locataire doit être présentée à son utilisation initiale au moment de la location, ou à la demande du Propriétaire. Si le Locataire est un locataire admissible en vertu d’un contrat  avec un compte commercial conclu avec le Propriétaire et s’il donne le nom de ce compte au Propriétaire (le « Compte ») et le NI du contrat au moment de faire la réservation, le Locataire paiera le tarif commercial du Compte. Si le Locataire n’est pas admissible à la location en vertu d’un contrat de compte commercial, le Locataire devra payer le tarif du marché qui prévaut.

 

6.    Correspondance : Le Locataire confirme que le nom et l’adresse courriel que le Locataire a fournie dans le Profil du Locataire sont corrects et consent à ce que toute correspondance, tout avis ou tous les courriels soient envoyés au Locataire selon la Section 5 du Chapitre A des Règles et des modalités du programme de l’Emerald Club. Les avis au Propriétaire doivent être envoyés à National Car Rental, aux soins de : Marketing, 600 Corporate Park Drive, St Louis, MO 63105.

 

7.    Profil du Locataire : Le Locataire convient que le Propriétaire peut se fier à toutes les options choisies par le Locataire, indiquées au Profil du Locataire, qui s’appliquent à toutes les transactions de location faites par le Locataire dans le cadre du Programme Emerald Club. Le Locataire peut modifier ses options et ses renseignements pour toute future transaction de location dans le cadre de ce Programme, en modifiant les options et l’information saisie dans son Profil à l’adresse www.nationalcar.com ou en envoyant à l’Administrateur un formulaire de modification de Profil du Contrat de location avec National Car Rental, aux soins de : Marketing, 600 Corporate Park Drive, St Louis, MO 63105, en indiquant les options et l’information modifiées par écrit. L’Administrateur peut mettre à jour le Profil du Locataire, au besoin, pour corriger les numéros d’identification des contrats.

 

8.    Cartes de crédit : Le Locataire accepte également d’aviser l’Administrateur si la carte de crédit du Locataire ou toute carte de crédit figurant au Profil du Locataire est (1) perdue, volée ou invalidée ou (2) si le Locataire soupçonne qu’elle est utilisée sans autorisation ou (3) arrive à échéance.

 

9.    Réservations couvrant une période de plus de trente jours : Si la réservation couvre une période de plus de trente (30) jours consécutifs, elle sera régie par les conditions suivantes. Cette réservation consistera en locations consécutives d’une durée de tout au plus trente (30) jours chacune (la « Période  de location »), mais dont la durée consécutive équivaut à la période de réservation (la « Période de réservation »). Chaque Période de location consiste en une location distincte de toute autre Période de location pendant la Période de réservation. Le Propriétaire désignera un numéro de location distinct pour chaque Période de location. Chaque location qui se présente dans la Période de réservation sera facturée au même tarif horaire et de kilométrage que celui qui est établi dans la réservation pour la Période de location initiale ; cependant, le Locataire reconnaît que les taxes, les frais et d’autres frais contenus dans la réservation pour la Période de location initiale peuvent être modifiés pendant des Périodes de location subséquentes. Le Locataire reconnaît qu’à tout moment, le Locataire peut consentir à un Contrat de location modifié, qui régira chaque Période de location subséquente. Le Locataire reconnaît également que le Locataire peut mettre fin au reste de la Période de location en tout temps, sans pénalité, à compter de la fin de toute Période de location, en retournant le véhicule au Propriétaire. Mettre fin à la Période de réservation restante  en vigueur dans une Période de location peut entraîner  des frais de résiliation précoce, indiqués dans la réservation de cette location, mais uniquement en ce qui a trait au reste de la Période de location en vigueur à ce moment-là. Le Locataire sera facturé pour chaque Période de location alors qu’elle commencera. Le Locataire doit (A) aviser le Propriétaire, à la fin de chaque Période de location, du kilométrage actuel du véhicule et (B) doit échanger le véhicule à la demande du Propriétaire.

 

1.    Livraisons d’un exploitant de base aérienne : Sur demande, au moment de réserver un véhicule pour un Locataire qui (a) a établi un compte commercial avec le Propriétaire et a reçu un numéro d’identification de contrat de location commerciale valide et (b) a un Profil du Locataire rempli avec des préférences de couverture sélectionnées, le Propriétaire livrera, ou prendra des mesures pour que soient livré, un véhicule de location vers tout exploitant de base aérienne (« EBA ») situé à 80 kilomètres (50 miles) d’une installation nationale. La livraison d’un véhicule de location à un exploitant de base aérienne est fonction de ce qui suit : (a) le paiement des frais de livraison et de collecte (b) le paiement de tous les frais de défaut d’honorer la réservation si le Locataire ne se présente pas (c) les règles et codes particuliers de l’exploitant de base aérienne qui concernent la livraison de véhicules de location et (d) toute autre modalités et conditions de ce Contrat de location s’appliquera à la location et à l’utilisation de ce véhicule livré aux termes de cette Section. Le Locataire convient que le

 

Propriétaire, à sa discrétion, peut se charger de la livraison de véhicules à un exploitant de base aérienne sous le nom de marque d’Enterprise Rent-A-Car uniquement pour les locations établies avec votre NI de contrat commercial. Le Locataire accepte de payer pour l’une ou l’autre des marques qui offrent la location. Certains produits choisis dans le Profil du Locataire pourraient ne pas être offerts, ou encore offerts par l’intermédiaire de différents assureurs ou d’assureurs possédant différents seuils ou avantages de couverture. Le Locataire accepte que des produits semblables offerts par la marque Enterprise Rent-A-Car remplacent les produits prévus dans le Profil du Locataire, dans la mesure où ils sont offerts. Malgré ce qui précède, cette location sera autrement réputée être une location de National visée par les conditions de ce Contrat de location. Le Locataire convient que les modalités du contrat de location avec la marque Enterprise s’appliquent uniquement dans la mesure de toute divulgation requise en vertu des lois d’état ou provinciales.

 

B.  Modalités particulières de location applicables aux locations aux États- Unis et au Canada

 

1.  Définitions : Aux fins de ce Contrat de location, les termes suivants sont expressément définis.

 

a.  « Conducteur(s) supplémentaire(s) autorisé(s) » (CSA) désigne toute personne, en plus du Locataire, qui ; (i) est autorisée par le Locataire à conduire le véhicule, et est soi un membre de la famille immédiate du Locataire (dont un conjoint de même sexe ou de sexe opposé) qui réside de façon permanente avec le Locataire (ii) est un collègue qui conduit le véhicule à des fins d’affaires (iii) y est autorisé par la loi, ou (iv) qui y est autorisé par le Propriétaire ou en vertu d’un contrat distinct (comme Corporate, Tour ou Emerald Club) à conduire le véhicule. Tous les CSA doivent posséder un permis de conduire valide et avoir l’âge minimal requis pour la location.

 

b.  « Accessoires facultatifs » désigne, sans toutefois s’y limiter, les Sièges d’appoint, les Systèmes mondiaux de localisation, les supports à skis, les transpondeurs pour péage ou d’autres produits acceptés par le Locataire.

 

c. « Période de location » désigne la période entre le moment où le Locataire prend possession du véhicule et le moment où le véhicule est retourné et inspecté par le Propriétaire, sauf si la Période de réservation dépasse les 30 jours, auquel cas la Période de location initiale est la période située entre le moment où le Locataire prend possession du véhicule et 30 jours consécutifs par la suite. Chaque période subséquente de 30 jours (ou une partie de cette dernière) est une Période de location jusqu’à ce que le véhicule soit retourné et inspecté par le Propriétaire.

 

d.  Le terme « Emplacement de retour » désigne l'emplacement de location d’origine ou celle précisée dans la réservation.

 

e.  « Véhicule » désigne le véhicule original reçu relativement à une location et tout véhicule de remplacement.

 

f. « États-Unis » désigne les 50 États américains, le District de Columbia et Porto Rico.

 

2.  Propriété/état du Véhicule/exclusions à la garantie. Le Locataire convient que le Véhicule appartient au Propriétaire ou sa société affiliée en vertu d’un droit de propriété, d’un droit à titre de bénéficiaire ou d’une entente de location, même si un tiers détient les droits ou titres de propriété ou l’enregistrement du Véhicule. Le Locataire atteste avoir reçu le Véhicule et les Accessoires facultatifs en bon état physique et mécanique. LE LOCATAIRE LOUE LE VÉHICULE ET TOUT ACCESSOIRE FACULTATIF « TEL

QUEL » ET A EU UNE POSSIBILITÉ ADÉQUATE D’INSPECTER LE VÉHICULE ET TOUT ACCESSOIRE OPTIONNEL AINSI QUE SON FONCTIONNEMENT AVANT DE QUITTER LES LOCAUX DU PROPRIÉTAIRE. LE PROPRIÉTAIRE DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE RELATIVE AU VÉHICULE ET TOUT ACCESSOIRE FACULTATIF, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE OU D’À-PROPOS POUR UN USAGE EN PARTICULIER. Le Locataire

convient de ne pas modifier le Véhicule ou tout Accessoire facultatif. Si le Locataire ou le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) autorisé(s) (CSA) constatent que le Véhicule ou tout Accessoire facultatif n’est pas sécuritaire, ils doivent cesser d’utiliser le véhicule et les accessoires facultatifs et en aviser le Propriétaire immédiatement.

 

3.  Versement du paiement par le Locataire.

 

a.  Pour les plages de temps désignées en tant qu’« heure », « journée », « semaine » ou « mois » (1) « heure » équivaut à 60 minutes consécutives, ou toute partie de cette heure, à compter de 30 minutes après le début de la durée de la location (2) « journée » consiste en une période de 24 heures consécutives qui commence après l’heure de début de la location (3) « semaine » consiste en sept jours de 24 heures consécutives qui commencent après l’heure du début de la location (4) « mois » consiste en 30 jours de 24 heures consécutives qui commencent après l’heure du début de la location (5) tous les frais s’appliquent à au moins un jour.

 

b.  Le Locataire doit verser au Propriétaire :

 

(1)  Pour la Période de location, les tarifs horaires, quotidiens, hebdomadaires et mensuels. Le tarif à l’heure s’applique à chaque heure complète ou partielle dépassant une journée. Les frais horaires ne peuvent pas dépasser le coût d’une journée de location supplémentaire. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures d’ouverture ou à tout autre emplacement que l'Emplacement de retour, tous les frais de location engagés avant l’inspection du Véhicule par un employé du Propriétaire sont à la charge du Locataire.

(2)  Les frais par mille ou kilomètre pour tous les milles ou kilomètres qui dépassent le nombre gratuit accordé pour la Période de Location.

(3)  Les frais des Accessoire facultatifs, services ou produits optionnels que le Locataire a acceptés.

(4)  Les réductions volontaires des émissions de CO2 (CO2 OFFSET) acceptées par le Locataire constituent un service environnemental facultatif ayant pour but de réduire les gaz à effet de serre émis par le Véhicule. Le Propriétaire verse les montants récupérés à un fournisseur tiers indépendant. Consultez le site www.keystogreen.com pour en savoir davantage. Les émissions estimées produites par le Véhicule reposent sur le  kilométrage et l’économie d’essence moyens des véhicules dans le

parc des véhicules de location et ne sont pas calculées selon les émissions d’un véhicule en particulier.

 

(5)  Le Service de péage facultatif accepté par le Locataire prévoit la location d’un véhicule muni d’un transpondeur facturé à la journée (service de transpondeur pour péages), ou, dans certains États ou provinces, l’utilisation de services de collecte de frais de péage sous surveillance vidéo (service de péage automatique, appelé, collectivement avec le service de transpondeur pour péages, Service de péage). En plus des frais quotidiens pour le service de péage, le Propriétaire, sa filiale ou un tiers peuvent indépendamment facturer la carte de crédit ou de débit du Locataire (ou facturer le Locataire, selon le cas, pour une location en espèces) pour chaque droit de péage  (ou d’autres frais) engagé lors de l’utilisation du Service de péage pendant la Période de location, sur les routes couvertes dans la zone du Service de péage, au montant le plus élevé entre le tarif de péage en espèces de l’autorité applicable et le tarif du péage sans rabais le plus élevé. Le Locataire autorise expressément le Propriétaire ou sa filiale à transférer à un tiers le nom, l’adresse et les données sur la carte de crédit et de débit du Locataire, et d’autres renseignements requis sur le Locataire, pour permettre la collecte de ces droits de péage, de toute autre frais qui s’ajoute aux droits de péage attribués au transpondeur et d’autres frais connexes engagés pendant la Période de location. Aucun crédit n’est offert pour les jours où le transpondeur n’est pas utilisé. Le service de péage a une zone de service limitée ; tenter d’utiliser le service à l’extérieur de la zone de service pourrait exposer le Locataire ou le(s) CSA à des amendes et pénalités ; consultez la Section 3.d. (4). Une liste à jour des routes faisant partie de la zone de service de péage peut être envoyée sur demande, à l’adresse www.htallc.com/national ou en composant le (877) 860-1283. En ce qui concerne  l’option de dégagement de responsabilité des péages choisie dans la région métropolitaine de Chicago ou à certains emplacements de l’Indiana, le Locataire peut choisir d’acheter un dégagement de responsabilité des péages facultatifs, qui prévoit la location quotidienne d’un transpondeur de perception de droits de péage, ou, dans certains États, l’utilisation de services de collecte de péages par surveillance vidéo. Le dégagement de responsabilité des péages dégage le Locataire ou le(s) CSA des coûts des péages engagés pendant la Période de location. Aucun crédit n’est offert pour les jours de non-utilisation. Le dégagement de responsabilité quant au service de péage a une zone de service limitée ; tenter d’utiliser le service à l’extérieur de la zone de service pourrait exposer le Locataire ou le(s) CSA à des amendes et pénalités. Consultez la section 3.d. (4).

(6)  Les frais de carburant au tarif stipulé. S’ils sont calculés en fonction de la consommation et si le Véhicule est retourné avec moins de carburant qu’à la location, les frais seront évalués selon la différence estimée par le Propriétaire du niveau d’essence affiché sur la jauge entre le moment où le Véhicule est loué et son retour. Aucun remboursement ni crédit n’est accordé au Locataire si ce dernier rend le véhicule avec plus de carburant qu’au moment où il l’a loué. Si le Locataire achète l’option de carburant prépayé, les frais de carburant du Locataire seront composés des frais au gallon (ou au litre) multipliés par la capacité du réservoir à essence du véhicule loué. Le Locataire ne recevra aucun remboursement ni crédit pour du carburant non utilisé.

(7)  Les frais d’aller simple.

(8)  Les frais de jeune Locataire

(9)  Les frais pour conducteur additionnel (ces frais sont annulés si le conducteur additionnel accompagne un Locataire handicapé qui ne peut conduire.)

(10)  Les frais liés à un changement de catégorie de voiture

(11)  Les autres frais (hors taxe) incluent notamment : (a) Tous les frais d’emplacement consolidé (FEC) de l’aéroport à payer par le propriétaire ou à facturer au Locataire relativement à cette location, et concernant la construction, le financement, le fonctionnement ou l’entretien du bâtiment de l’emplacement consolidé de location de véhicules, des autres installations de l’aéroport, ou des services de transport connexes

(b)  La récupération des frais de concession (appelés dans certains emplacements, frais de récupération de concession ou frais pour emplacement prime (REC CONC) à la charge du Propriétaire, et à payer à un propriétaire ou exploitant de l’aéroport relativement à cette location ;

(c) La récupération des frais d’emplacement (REC EMP), à la charge du Propriétaire, à payer au Propriétaire, à l’exploitant ou à l’agent de l'emplacement desservi par le Propriétaire pour les locations, ou au propriétaire, à l’exploitant ou à l’agent de l’emplacement, afin de recouvrer les frais et coûts engagés.

(d)  La récupération des frais d’immatriculation de véhicules (REC FIV), les frais engagés par le Propriétaire pour recouvrer le coût quotidien moyen par véhicule des frais  imposés par les autorités gouvernementales au Propriétaire ou à ses filiales pour le titre, l’enregistrement et l’immatriculation de tous les véhicules qui font partie de son parc de véhicules de location enregistrés dans la province ou l’État où ils sont loués. La récupération des frais d’immatriculation des véhicules n’est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule particulier.

(e)  La récupération des frais de navette par autobus, soit les frais engagés par le Propriétaire pour recouvrer les dépenses du Propriétaire qui servent à compenser ses coûts annuels estimatifs liés à l’offre de services d’autobus à certains emplacements.

(f) Le supplément de service de fidélisation peut s’appliquer aux locations admissibles aux États-Unis et au Canada si le Locataire choisit de recevoir des milles de récompense points d’hôtel ou d’autres récompenses offertes dans le cadre de nos partenaires dans le cadre de la location pour recouvrer la totalité ou une partie des coûts administratifs et de programme associés à la participation à des Programmes de récompenses de partenaire.

(g)  Tous les frais propres à un emplacement mentionnés à la Section 24 ci-dessous.

 

c. À certains emplacements, tous les frais décrits à la Section 3(b) (12), ci-dessus, pourraient ne pas s’appliquer si le Locataire n’arrive pas à certains aéroports par avion, dans une période précise, avant le début d’une transaction de location. Certains autres frais décrits à la Section 3(b) (12) ne sont peut-être pas applicables à des véhicules loués en tant que remplacements temporaires de véhicules non disponibles en raison d’un bris mécanique, de réparations, d’un entretien, de dommages ou de pertes. Ces frais ne seront peut-être pas imposés si : (A) Le Locataire avise le Propriétaire au comptoir au moment de la transaction de location que (i) le Locataire n’est pas arrivé à l’aéroport par avion avant le début de la transaction de location ou (ii) le Véhicule sera utilisé en tant que véhicule de remplacement et (B) le Propriétaire détermine que les frais ne sont pas applicables à ce Locataire par suite d'un de ces premières conditions. Si le Locataire saute l’étape du comptoir au moment de conclure la transaction de location sans aviser le Propriétaire des faits qui précèdent, le Locataire reconnaît et accepte d’engager certains frais et charges qui n’auraient peut-être pas été applicables autrement.

 

d.  Obligations additionnelles du Locataire — sauf si la loi l’interdit, le Locataire doit verser au Propriétaire et à ses filiales ou agents :

 

(1)  Si le Véhicule est retourné à un emplacement autre que l’emplacement de retour désigné, des honoraires de récupération de véhicule, un honoraire de voyage non prévu ou un frais de dépôt qui ne peut être supérieur au plus élevé de : a) 100,00 $; b) 0,50 $ par mille entre l’emplacement de retour et l’emplacement de location d’origine; ou c) le tarif quotidien, hebdomadaire ou mensuel du Locataire ajusté en fonction de la date de retour.

 

(2)  Le tarif quotidien, hebdomadaire ou mensuel ajusté du Propriétaire applicable à la date de retour, en plus des frais applicables au retour avant ou après la date convenue.

 

(3)  Tout dommage, perte ou vol du Véhicule ou d’accessoires facultatifs, dont tous les frais afférents (voir la Section 7), dans la mesure où l’assurance pertes et dommages (EPD), décrite à la Section 17, ou l’Assistance routière Plus/Protection assistance routière, décrites à la Section 18(C), ne s’appliquent pas.

 

(4)  Toutes les amendes, tous les coûts, toutes les charges et tous les frais d’avocat payés ou à être payés par le Propriétaire, ses filiales ou un tiers pour les infractions à une loi, le stationnement, le péage, le remorquage et l’entreposage, etc., pendant la Période de location. Le Locataire accepte de payer toutes les amendes, tous les péages et toutes les infractions par le Propriétaire, ses filiales ou un tiers pour le compte du Locataire sans préavis et il convient que ces paiements peuvent porter préjudice à la capacité du Locataire de contester lesdit(e)s amendes, péages et infractions auprès des autorités concernées. Le Locataire accepte que le Propriétaire fournisse des renseignements qui le concernent à des autorités ou tiers concernés afin de traiter le paiement ou de transférer au Locataire la responsabilité relative à ces amendes, péages et infractions. De plus, le Propriétaire, ses filiales ou un tiers peuvent imposer des frais pouvant aller jusqu’à 25 $ par incident pour tous les frais engagés relativement à toutes amendes, tous péages et toutes infractions ainsi qu’à leur administration.

 

(5)  Des frais de service additionnels pour le péage (FSAP) (le cas échéant) jusqu’à concurrence de 7 $ par jour compris dans la Période de Location pour chaque journée où le Véhicule est utilisé sur une route couverte par le service de péage automatique et où l’opérateur ne paie pas le péage applicable. Le total des frais de FSAP ne peut dépasser 35 $ par Période de Location. En plus des FSAP, le Propriétaire ou un tiers peut facturer séparément la carte de crédit ou de débit d’un Locataire pour chaque péage (ou autres frais) impayé engagé par le conducteur du Véhicule pendant la  Période de Location, selon le montant le plus élevé entre le tarif de péage en espèces de l’autorité applicable et le tarif du péage sans réduction le plus élevé. Une liste à jour des routes visées par le service de péage automatique peut être envoyée sur demande, à l’adresse www.htallc.com/national ou en composant le (877) 860-1283. L’utilisation d’un Véhicule sur une voie ou un pont non visée par le service de péage automatique où les droits de péage applicables ne sont pas payés peut exposer le Locataire à des amendes, péages et infractions, selon la Section 3.d(4) ci-dessus. LE LOCATAIRE AUTORISE EXPRESSÉMENT LE PROPRIÉTAIRE OU SES FILIALES À TRANSFÉRER LE NOM ET L’ADRESSE DU LOCATAIRE ET LES  RENSEIGNEMENTS SUR SA CARTE DE CRÉDIT ET TOUTES LES AUTRES DONNÉES NÉCESSAIRES POUR AUTORISER LA PERCEPTION DES MONTANTS.

 

(6)  Des frais de retard de 1,5 % par mois, sous réserve du maximum autorisé par la loi, sur tous les frais non réglés dans les 30 jours suivant la fin de la Période de location.

 

(7)  Toutes les dépenses engagées par le Propriétaire dans la collecte de montants qui lui sont dus aux termes de ce Contrat de location ou afin de reprendre possession du véhicule ou d’exécuter toute modalité de ce Contrat de location, dont les frais d’avocat, les frais administratifs du Propriétaire et tous les autres coûts ou dépenses engagés par le Propriétaire. SI UNE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT EST PRÉSENTÉE EN TANT QUE MODE D’ACOMPTE OU GARANTIE, LE LOCATAIRE AUTORISE LE PROPRIÉTAIRE À TRANSMETTRE EN VUE DU PAIEMENT TOUT MONTANT PORTÉ À CETTE (CES) CARTE(S) PAYABLES AUX TERMES DE CE CONTRAT DE LOCATION, Y COMPRIS, LE CAS ÉCHÉANT, DES TIERS À QUI UNE FACTURE A ÉTÉ ÉMISE ET QUI REFUSENT DE FAIRE LE PAIEMENT. POUR UN VÉHICULE LOUÉ AVEC UN ACOMPTE EN ESPÈCES, TOUT ACOMPTE EXCÉDENTAIRE SERA REMBOURSÉ PAR CHÈQUE ÉMIS DANS LES 15 JOURS APRÈS LA FIN DE LA

PÉRIODE DE LOCATION. Tous les frais sont sujets à la vérification finale du Propriétaire.

 

(8)  Les taxes, honoraires et autres frais obligatoires imposés par les États, comptés et autres autorités gouvernementales.

 

Le Propriétaire devra accepter toute carte de crédit où du crédit peut être consenti figurant au Profil du Locataire en guise de paiement de toutes les charges visées au Contrat de location. Le Locataire autorise le Propriétaire à réserver un crédit sur la carte de crédit figurant au Profil du locataire au montant correspondant à tous les frais et à tous les montants estimatifs dus aux termes de ce Contrat de location, y compris, le cas échéant, un tiers à qui une facture a été remise qui refuse de faire le paiement. Le Propriétaire peut facturer la carte de crédit du Locataire, qui se trouve au Profil du Locataire. Le Propriétaire facturera les cartes de crédit figurant au Profil du Locataire selon la priorité de facturation choisie, en commençant par la première carte où du crédit peut être consenti.

 

4.  Limites et résiliation des droits d’utilisation.

 

a.  Le Locataire accepte les limites d’utilisation suivantes :

(1)  Il est interdit à toute personne autre que le Locataire ou les CSA de conduire le Véhicule sans le consentement écrit préalable du Propriétaire.

 

(2)  Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour le transport de personnes ou de biens contre rémunération, pour le transport scolaire ou pour la formation de conduite.

 

(3)  Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour le transport de produits contre rémunération en tant que voiturier, voiturier sous contrat ou transporteur privé de biens SAUF SI : (i) Le Locataire souscrit une assurance responsabilité civile pour des blessures corporelles et une assurance de responsabilité civile pour dommages matériels requises par l’État ou le gouvernement fédéral lorsqu’un Véhicule est loué ou utilisé par un transporteur qui conduit un véhicule motorisé et (ii) le Locataire et tout CSA détient un permis de classe valide à cette fin et respecte tous les règlements, lois ou ordonnances fédérales, d’État, provinciales et municipales.

 

(4)  Le Véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illégales ou dangereuses, dans une course ou un concours de vitesse, ou pour pousser ou remorquer quoi que ce soit.

 

(5)  Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour transporter des passagers à un nombre qui dépasse le nombre de ceintures de sécurité fournies par le fabricant ailleurs que dans la section des passagers.

 

(6)  Le locataire ne doit enlever aucun siège du Véhicule.

 

(7)  Le Véhicule ne doit pas être conduit par une personne dont les facultés sont affaiblies par la consommation d’alcool, de narcotiques, de substances toxiques ou de drogues, avec ou sans ordonnance.

 

(8)  Le Véhicule ne doit pas, après le chargement, dépasser le poids nominal brut du véhicule (PNBV), soit son poids en plus de celui du chargement, indiqué sur le montant de porte sur le côté du conducteur, ou être utilisé avec une charge divisée inadéquatement ou non équitablement, selon les spécifications ou lignes directrices du fabricant du Véhicule.

 

(9)  Il est interdit de conduire le Véhicule ou de l’apporter à l’extérieur des États-Unis et du Canada ; les déplacements à destination du Mexique sont interdits sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

 

(10)  Le véhicule ne doit pas être conduit sur des routes non asphaltées ou hors route.

 

(11)  Le véhicule ne doit pas être utilisé par une personne ayant fourni un nom fictif, une fausse adresse, un permis de conduire contrefait ou non valide, dont le permis de conduire arrive à échéance pendant la Période de Location, ayant obtenu les clés sans la permission du Propriétaire, ou ayant fait une fausse déclaration ou caché des faits au Propriétaire relativement à la location ou à l’utilisation du véhicule.

 

(12)  Le Locataire ne peut pas transférer ou céder le présent Contrat à qui que ce soit, ni sous-louer le véhicule.

 

(13)  Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour transporter des explosifs, des produits chimiques, des matières corrosives ou autres matières dangereuses ou polluants de quelque nature que ce soit.

 

b.  Le Locataire convient de retourner le Véhicule et tout Accessoire facultatif au Propriétaire au plus tard à la date de retour convenue ou à la demande du Propriétaire, et dans le même état que celui où il l’a reçu, sauf pour ce qui est de l’usure normale. Les prolongations sont à la discrétion du Propriétaire.

 

c. En cas de transgression des limites sur l’utilisation ou de toute autre disposition de ce Contrat, le Propriétaire, immédiatement, et sans autre préavis au Locataire ou à des CSA, peut résilier le droit du Locataire ou des CSA d’utiliser le Véhicule, et le Propriétaire conserve tout autre droit et recours prévu par la loi. Le Propriétaire a le droit de saisir le Véhicule sans processus juridique ni signifier un avis au Locataire ou aux CSA. Le Locataire et les CSA renoncent par la présente à toute allégation de dommages liés à cette saisie, et devront payer toutes les dépenses engagées par le Propriétaire afin de retourner le véhicule au bureau de location d’origine.

 

d.  Si le Locataire ou les CSA continuent d’utiliser le Véhicule après que leur droit de le faire a pris fin, le Propriétaire a le droit d’aviser la police que le Véhicule a été volé. Le Locataire et le(s) CSA dégagent par la présente le Propriétaire de toute responsabilité amenée par cet avis et le protègent et le défendent de cette responsabilité.

 

5.  Assistance routière. Pour l’assistance routière aux États-Unis et au Canada, appelez le 1 800 307-6666 et vous serez connecté à un tiers fournisseur d’assistance

 

routière qui, en fonction de votre endroit et des circonstances, peut être en mesure d’envoyer du personnel capable d’exécuter des services routiers à votre emplacement. Des frais s’appliquent pour n’importe quels services fournis au Locataire.

 

1.  Accidents Les dommages, le vol ou la perte du Véhicule doivent être immédiatement signalés au Propriétaire par écrit au bureau où le Véhicule a été loué ou par téléphone au 1 800 268-9711 aux États-Unis ou 1 800 367-6767 au Canada, et ce, sans exception, au plus tard le jour ouvrable qui suit l’accident. Le Locataire et le(s) CSA doivent immédiatement transmettre au Propriétaire les procédures, plaidoyers ou documents relatifs à une réclamation, une poursuite ou des procédures rattachées à cet accident. Dans le cas d’une réclamation, d’une poursuite ou d’une procédure judiciaire, le Locataire et les CSA doivent collaborer entièrement avec le Propriétaire et ses représentants. Le véhicule peut être équipé de la technologie EDR (Event Data Recorder) ou d’un enregistreur de bord similaire afin d’enregistrer des données sur le fonctionnement du véhicule. Dans la mesure permise par la loi, le Locataire consent à ce que le Propriétaire ou ses représentants extraient et utilisent ces données de l’EDR.

 

2.  Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du véhicule et des Accessoires facultatifs et coûts afférents. Sauf dans la mesure où elle est restreinte, modifiée ou limitée par les lois de l’État ou de la province, le Locataire accepte la responsabilité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, des Accessoires facultatifs ou de toute pièce ou tout accessoire qui surviendrait pendant la Période de location, peu importe la faute ou la négligence du Locataire ou de toute autre personne, ou la catastrophe naturelle. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Cependant, si le véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une  vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur au détail du véhicule immédiatement avant la perte. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. Le Locataire est responsable de tous les frais de remorquage, d’entreposage et de saisie et de tous les autres coûts engagés par le Propriétaire pour recouvrer le Véhicule et établir les dommages. Le Locataire convient de payer tous les taxes, honoraires et autres frais obligatoires imposés par les États, les comtés ou les autres autorités gouvernementales et/ou d’aérogares Dans le cas de Locations d’un Titulaire de licence, le Locataire est responsable des dommages suivants, sans s’y limiter, la perte de l’utilisation, peu importe l'utilisation du parc, les frais administratifs afférents aux réclamations, la perte de valeur, les frais de remorquage, d’entreposage ou de saisie et les autres coûts (dont les frais d’avocat) engagés par le Titulaire de licence pour recouvrer le Véhicule et évaluer les dommages. Dans le cas d’une Location par un non titulaire de licence, le Locataire convient de verser une somme pour la perte d’utilisation, peu importe l'utilisation du parc, calculée ainsi : (i) si le Propriétaire détermine que le Véhicule est réparable : total des heures estimatives de main-d’œuvre pour les réparations divisé par quatre et multiplié par le tarif quotidien (dont tout changement de catégorie de voiture) ; (ii) si le Véhicule est volé et n’est pas récupéré, ou si le Propriétaire détermine que le Véhicule est une perte totale : 15 jours, au tarif quotidien (dont tout changement de catégorie de voiture). Le Locataire convient également de verser : (a) des frais administratifs de 50 $ lorsque l’estimation de la réparation est inférieure à 500 $ ou 100 $, lorsque l’estimation de la réparation se situe entre 500 $ et 1 500 $, ou 150 $, si elle est supérieure à 1 500 $ ; (b) une somme pour la diminution de la valeur, si le Véhicule est réparable, établie à 10 % de l’estimation des coûts de réparation si les dommages sont supérieurs à 499,99 $. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu où le Véhicule a été loué, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un Accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. VOIR LA SECTION 17 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR LA PROTECTION RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE FACULTATIVE.

 

3.  Responsabilité devant les tiers (États-Unis seulement) Le Propriétaire ou la filiale du Propriétaire doit respecter les lois sur la responsabilité financière applicables à un véhicule motorisé relativement au Véhicule en tant qu’autoassureur certifié d’État, créancier obligataire, assuré ou déposant d’espèces. Sauf dans la mesure requise par les lois sur l’assurance responsabilité automobile applicable dans l’État ou autrement applicable par la loi, le Propriétaire ou la filiale du Propriétaire n’offre aucune assurance responsabilité automobile de cet ordre et n’offre pas de couverture d’assurance au Locataire, aux CSA, aux passagers ni à des tiers dans le cadre de ce Contrat de location. Si une assurance automobile valide ou une autoassurance est proposée, quel que soit le cadre, au Locataire, aux CSA ou à tout autre conducteur et qu’une telle assurance ou autoassurance remplit les conditions requises par la loi en matière d’assurance responsabilité automobile, ni le Propriétaire ni la filiale du Propriétaire n’étendent les assurances responsabilité automobile. Cependant, si le Locataire et les CSA respectent les modalités de ce Contrat et si le Propriétaire ou la filiale du Propriétaire est obligé d’étendre ses assurances responsabilité automobile au Locataire, aux CSA ou à des tiers, cette obligation est restreinte aux montants minimums d’assurance responsabilité automobile applicables de l’État. Sauf si la loi l’exige, la responsabilité financière ne s’étend pas à toute réclamation formulée par un passager pendant qu’il se trouvait à bord du Véhicule ou qu’il en entrait ou en sortait. La responsabilité financière ne doit pas s’étendre à toute responsabilité découlant ou présumée découler de toute loi, tout régime ou toute entente d’assurance contre les accidents de travail. VOIR LE PARAGRAPHE 18 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE FACULTATIVE.

 

4.  Indemnisation par le Locataire. Le Locataire doit défendre, indemniser et protéger le Propriétaire et sa société affiliée contre toute responsabilité afférente à des pertes, responsabilités, dommages, blessures, réclamations, demandes, frais, frais d’avocat et autres dépenses engagées par le Propriétaire ou sa société affiliée, peu importe la méthode, issus de cette transaction de location, ou de l’utilisation du Véhicule ou d’Accessoires facultatifs par toute personne, dont des réclamations de tiers ou responsabilités envers ces derniers. Le Locataire peut présenter une réclamation à l’assureur du Locataire pour ces événements ou pertes, mais ce sera toujours le Locataire qui aura la responsabilité ultime de ces pertes devant le Propriétaire société affiliée. Cette obligation pourrait être limitée si le Locataire achète une EPD ou une Protection responsabilité supplémentaire (PRS) facultative à la mesure ou l’assurance dommages et/ou la PRS s’appliquent. VOIR LES SECTIONS 17 ET 18 POUR EN SAVOIR DAVANTAGE SUR LES EPD ET PRS FACULTATIVES.

 

5.    Protection pour les blessures personnelles et protection pour automobilistes non assurés ou sous-assurés. Sauf si la loi l’exige, le Propriétaire n’offre pas de protection pour blessures personnelles, de prestations hors faute ou d’assurance médicale (collectivement, la PBP) ni de protection pour les automobilistes non assurés

 

ou sous-assurés (ANA/ASA) dans le cadre de ce Contrat. Si la loi exige du Propriétaire ou de sa société affiliée qu’il offre une PBP ou une ANA/ASA, le Locataire doit choisir expressément cette protection dans les limites minimales acceptables et selon la franchise maximale, et refuse expressément les limites de PBP ou d’une ANA/ASA qui dépassent les limites minimales requises par la loi.

 

6.    Biens personnels. Le Propriétaire n’est pas responsable de tout dommage à des biens personnels ou des données qui y sont contenues ni de leur vol ou de leur perte, que les dommages ou le vol aient lieu pendant ou après le terme de la location, peu importe à qui revient la faute ou la négligence. Le Locataire convient et accepte que le Propriétaire ne puisse être engagé par aucun acte de dépôt, qu’il soit de fait, imputé ou autre, visant les biens personnels transportés ou laissés dans le véhicule ou dans les locaux du Propriétaire. Le Locataire doit défendre, indemniser et protéger le Propriétaire et ses sociétés affiliées contre toutes les pertes, responsabilités, dommages, blessures, réclamations, demandes, coûts, honoraires d’avocat et autres frais engagés par le Propriétaire ou ses sociétés affiliées ou de quelque façon que se soit à cause du manque du Locataire ou des passagers du Locataire d’enlever des biens personnels ou des données téléchargées dans le Véhicule du Locataire ou aux passagers du Locataire à la fin de la période de location. VOIR LA SECTION 18 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’AEP FACULTATIVE.

 

7.    Utilisation au Mexique. Le Véhicule ne doit pas être utilisé au Mexique sans le consentement préalable du Propriétaire. Même avec le consentement préalable du Propriétaire, l’EPD et d’autres produits d’assurance ne s’appliquent pas au Mexique. Le Locataire doit souscrire une assurance qui s’applique au Mexique, selon les directives et l’approbation du Propriétaire, avant d’utiliser le Véhicule au Mexique.

 

8.    Prestations versées par un tiers. Si un tiers, y compris (mais sans s’y limiter) un employeur ou un compte d’affaires, autorise le paiement d’un montant que doit le Locataire en vertu du présent Contrat de location, le Locataire cède ce droit de recevoir ce paiement au Propriétaire. Seuls les montants effectivement versés par un tiers au Propriétaire réduisent tout montant que lui doit le Locataire en vertu du présent Contrat de location ; à moins que certains tiers n’aient accepté de verser un montant fixe au Propriétaire pour la location au lieu du tarif quotidien du Propriétaire ou de l’indemnité quotidienne prévue par la police d’assurance applicable. Dans un tel cas, le montant peut être supérieur ou inférieur : au montant normal calculé à partir du tarif quotidien établi dans le présent Contrat de location ; ou à l’indemnité quotidienne du tiers. Peu importe les montants payés en vertu d’un tel contrat sur un montant fixe, le paiement du tiers ne peut pas s’appliquer : aux améliorations et options du véhicule (hormis celles fournies par le tiers) ; aux jours de location dépassant la période établie par le tiers. Le locataire demeure responsable de tous les frais non remboursés par le tiers, tel que les frais pour amélioration du véhicule, les produits optionnels, les jours de location supplémentaires et autres frais.

 

9.    Procuration. Par la présente, le Locataire accorde une procuration limitée au Propriétaire :

 

a.  Afin de présenter des réclamations d’assurance, peu importe le type, à l’assureur du Locataire ou à sa compagnie émettrice de carte de crédit si : (1) Le Véhicule est endommagé, perdu ou volé pendant la Période de location et si le Locataire ne paie pas les dommages, ou (2) toute réclamation en matière de responsabilité civile formulée contre le Propriétaire relativement à la transaction de location, et le Locataire ne défend, n’indemnise et ne dégage pas le Propriétaire de toute responsabilité relativement à ces réclamations.

b.  Pour approuver le nom du Locataire afin d’autoriser le Propriétaire à recevoir directement des paiements d’assurance, d’une carte de crédit ou de débit, pour ces réclamations, dommages, responsabilités ou frais de location.

 

10.  Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat de location s’avère contraire à la loi ou aux politiques publiques, nulle ou non exécutoire, toutes les autres dispositions demeurent entièrement valables.

 

11.  Limite des recours en justice/pas de dommages consécutifs. Si le Propriétaire enfreint toute obligation en vertu de ce Contrat de location ou si le Véhicule comporte un défaut mécanique ou un autre défaut qui n’est pas causé par le Locataire ou un ou des CSA, et si le Propriétaire est responsable en vertu des lois applicables pour cette infraction ou ce défaut du Véhicule, l’entière responsabilité du Propriétaire devant le Locataire et du ou des CSA, et les seuls recours du Locataire et du ou des CSA, sont limités au remplacement par un autre Véhicule semblable par le Propriétaire et pour le Locataire, et au recouvrement par le Locataire du tarif de location quotidien calculé au pro rata de la période où le Locataire ou le(s) CSA n’ont pas utilisé le Véhicule ou le Véhicule de remplacement. LE LOCATAIRE ET LE OU LES CSA RENONCENT À TOUTE RÉCLAMATION POUR DES DOMMAGES CORRÉLATIFS, PUNITIFS ET ACCESSOIRES QUI POURRAIENT AUTREMENT S’OFFRIR AU LOCATAIRE OU AU(X) CSA. CES DOMMAGES SONT EXCLUS ET NE SONT PAS OFFERTS AU LOCATAIRE OU AU(X) CSA. Locataire reconnaît en outre que toutes les données personnelles ou informations téléchargées ou transférées au Véhicule peuvent ne pas être sécurisées et peuvent être accessibles après la Période de location. Le Locataire libère le Propriétaire de toute responsabilité résultant de ou découlant autrement du fait que de telles données ou informations soient accessibles ou utilisées par un tiers.

 

12.  Exonération pertes et dommages (EPD) L’EPD N’EST PAS UNE ASSURANCE. L’ACHAT D’UNE EPD EST FACULTATIF ET NON REQUIS POUR LOUER UN VÉHICULE. Le Locataire peut acheter une EPD facultative du Propriétaire pour des frais additionnels. Si le Locataire achète une EPD, le Propriétaire convient, sous réserve des actions qui invalident l’EPD

ci-dessous, de dégager par contrat le Locataire de sa responsabilité pour la totalité ou une partie des dommages, des pertes ou du vol du Véhicule, ou toute pièce ou tout accessoire, et des coûts afférents, peu importe à qui revient la faute ou la négligence, selon le régime d’EPD choisi. Malgré toute disposition contraire et à moins que la loi ne l’interdise, L’EPD N’OFFRE PAS DE PROTECTION EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES DES CLÉS, DE LA BRELOQUE DU PORTECLÉ, DES TRANSPONDEURS, DES ACCESSOIRES FACULTATIFS OU TOUTE

RESPONSABILITÉ IMPOSÉE PAR LA LOI. L’EPD ne s’applique pas aux dommages survenus au Mexique. À la plupart des emplacements, le Propriétaire offre deux (2) niveaux de protection d’EPD :

 

•  Exonération pertes et dommages — Le Propriétaire dégagera le Locataire de sa responsabilité pour toutes les pertes ou tous les dommages au Véhicule.

•  Exonération pertes et dommages 3000 (là où elle s’applique) — Le Propriétaire dégagera le Locataire de sa responsabilité pour la première tranche de 3 000 $ des dommages, pertes ou vol du Véhicule ou de toute pièce ou d’un accessoire. Le Locataire demeure responsable de tout montant supérieur à 3 000 $.

 

Lorsqu’il décide s’il souhaite ou non acheter une EPD, le Locataire serait peut-être avisé de vérifier auprès de son courtier en assurances ou de sa compagnie émettrice de carte de crédit si, en cas de dommages, de vol ou de perte du Véhicule, le Locataire est ou non déjà couvert ou protégé de ces dommages ou du vol, et le montant de la franchise ou du risque lié aux frais qu’il devra verser.

 

Les actions suivantes annulent l’EPD :

a.  Le véhicule est endommagé pendant qu’il est utilisé ou conduit :

(1)  par toute personne autre que le Locataire ou le(s) CSA sans le consentement écrit préalable du Propriétaire ;

(2)  si des preuves raisonnables le montrent, par quiconque avait les facultés affaiblies par la consommation d’alcool, de substances narcotiques, de substances toxiques ou de drogues, avec ou sans ordonnance ;

(3)  par toute personne commettant un acte délictueux grave ou toute autre activité criminelle ;

(4)  dans une course ou un concours de vitesse ;

(5)  pour pousser ou remorquer quoi que ce soit ;

(6)  à l’extérieur des États-Unis ou du Canada ;

(7)  avec un permis suspendu, révoqué, non valide ou n’appartenant pas au conducteur ;

(8)  pour le transport de personnes ou de biens contre rémunération ;

(9)  de façon malveillante ou dangereuse ou si le véhicule a été délibérément endommagé ;

(10)  sur une route non asphaltée ou hors route ;

(11)  pour transporter des explosifs, des produits chimiques, des matières corrosives ou autres matières dangereuses ou polluants de quelque nature que ce soit ;

b.  Le Locataire fait de fausses déclarations au Propriétaire en ce qui concerne la location ou l’utilisation du véhicule ;

c. Des éléments intérieurs du Véhicule sont volés ou endommagés pendant que le Véhicule est déverrouillé ou que ses clés ne sont pas rangées en sécurité ;

d.  Le locataire néglige ou refuse de fournir au Propriétaire, à la police ou à toute autre autorité un rapport complet sur tout accident ou acte de vandalisme ayant touché le véhicule ou ne coopère pas pleinement avec le Propriétaire, la police ou toute autre autorité dans l’enquête sur tout accident ou acte de vandalisme ;

e.  Si le Véhicule est volé et si le Locataire néglige de : (1) rendre la clé d’allumage d’origine et le porteclé du propriétaire identifiant le Véhicule ; (2) déclarer le vol à la police dans les 24 heures suivant la constatation des faits ; (3) coopérer pleinement avec le Propriétaire, la police ou autres autorités dans l’enquête sur le vol; (4) s’assurer que l’allumage du véhicule est arrêté lorsque le Véhicule est volé.

 

Le Locataire peut accepter l’EPD en choisissant l’EPD dans son Profil du Locataire. La décision du Locataire d’accepter ou de refuser l’EPD au Profil du Locataire s’appliquera à toute location faite dans le cadre du programme sauf si (A) le Locataire peut choisir une autre option pour toute Location individuelle en louant le véhicule au guichet libre- service de National ou au comptoir de location et (B) le Locataire peut modifier la décision d’accepter ou de refuser l’EPD pour toute transaction future en modifiant le Profil du locataire au www.nationacar.com ou en envoyant au Propriétaire un formulaire de modification du Profil du Contrat de location principal en prenant soin d’indiquer le changement apporté par le Locataire par écrit. Le Locataire peut se procurer un formulaire de modification du Profil du Contrat de location principal en communiquant avec le Propriétaire, au 1 800 962-7070, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure normale de l’Est, ou à tout emplacement de location du Propriétaire. Pour toute location pour laquelle le Locataire choisit l’EPD, le Locataire accepte de payer les frais quotidiens d’EPD en vigueur au moment de la Location pour chaque journée entière ou partielle. Les frais d’EPD peuvent changer de temps en temps. Le Locataire peut connaître les frais d’EPD applicables du Propriétaire au moment où le Locataire réserve un véhicule.

 

L’applicabilité d’une EPD à une Période de Location peut être déterminée selon un contrat avec un tiers.

 

NOTE : Dans certains États, l’EPD est désignée en tant qu’exonérationcollision sans franchise ou exonération dommages .

 

13.  Autres produits de protection facultatifs. L’ACHAT DE L’UN OU L’AUTRE DES PRODUITS SUIVANTS EST FACULTATIF ET NON REQUIS POUR LOUER UN VÉHICULE. CHAQUE DESCRIPTION QUI SUIT EST UN SOMMAIRE UNIQUEMENT, ET EST VISÉE PAR TOUTES LES DISPOSITIONS, LIMITES, EXCEPTIONS ET EXCLUSIONS DES POLITIQUES APPLICABLES DÉCRITES CI-DESSOUS. AFIN DE VOUS FAMILIARISER AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VOUS POUVEZ EN OBTENIR UN EXEMPLAIRE SUR DEMANDE. LES ASSUREURS SOUSCRIPTEURS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS SANS PRÉAVIS. CHAQUE PRODUIT PARMI LES SUIVANTS PEUT CONSTITUER UN DÉDOUBLEMENT DE LA COUVERTURE DÉJÀ OFFERTE PAR UNE POLICE D’ASSURANCE PERSONNELLE OU UNE AUTRE SOURCE. LES EMPLOYÉS, AGENTS OU ENDOSSATAIRES DU PROPRIÉTAIRE NE SONT PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON.

 

Pour chaque Produit facultatif décrit à la Section 17 (A) — (C), le Locataire peut accepter le ou les produits facultatifs en le choisissant dans le Profil du Locataire. La décision du Locataire d’accepter ou de refuser le(s) produit(s) facultatif(s) au Profil du Locataire s’appliquera à toute location faite dans le cadre du Programme sauf si (A) le Locataire peut choisir une autre option pour toute Location individuelle en louant le véhicule au guichet libre-service de National ou au comptoir de location et (B) le Locataire peut modifier la décision d’accepter ou de refuser le(s) produit(s) facultatif(s) pour toute transaction future en modifiant le Profil du locataire au www.nationalcar.com ou en envoyant au Propriétaire un formulaire de modification du Profil du Contrat de location principal en prenant soin d’indiquer le changement apporté par le Locataire par écrit. Le Locataire peut se procurer un formulaire de modification du Profil du Contrat de location principal en communiquant avec le Propriétaire, au 1 800 962-7070, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure normale de l’Est, ou à tout emplacement de location du Propriétaire. Pour toute Location pour laquelle le Locataire choisit le(s) produit(s) facultatif(s), le Locataire accepte de payer les frais quotidiens en vigueur au moment de la Location pour chaque journée entière ou partielle. Les frais liés au produit facultatif peuvent changer de temps en temps. Le Locataire peut connaître les frais applicables du Propriétaire au moment où le Locataire réserve un véhicule.

 

A. PROTECTION RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE (PRS) (là où elle est offerte) :

Si le Locataire achète une PRS, le Propriétaire doit fournir au Locataire une assurance responsabilité financière minimale (sans frais pour le Locataire) comme le décrivent les lois applicables en matière d’assurance responsabilité automobile de l’État où le  véhicule est utilisé ET une assurance excédentaire fournie par la police d’assurance (les frais de PRS s’appliquent à l’assurance excédentaire seulement), ce qui procure au Locataire et au(x) CSA une protection responsabilité aux tiers assortie à une limite individuelle combinée par accident équivalant à la différence entre les limites d’assurance responsabilité financière minimale susmentionnées et une limite simple combinée de 1 000 000 $ par accident. La PRS donnera suite aux réclamations de tiers afférentes à un accident issues de blessures corporelles, dont un décès, et aux dommages aux biens, issus de l’utilisation ou de la conduite du Véhicule comme l’autorise ce Contrat de location. La PRS est offerte pour des frais additionnels. La PRS comprend la protection d’une ANA/ASA, pour des blessures corporelles et des dommages à la propriété (si la loi l’exige) à un montant équivalant aux limites de responsabilité financière minimales applicables au Véhicule (la Protection principale) et une couverture additionnelle, au moyen d’une politique d’assurance responsabilité supplémentaire, avec des limites quant à la différence entre les limites minimales sous- jacentes prévues par la loi et 100 000 $ par accident (pour les locations qui commencent dans l’État de New York, les limites d’une ANA/ASA sont établies à 100 000 $ par personne ou 300 000 $ par accident ; pour les locations qui commencent à Hawaï et dans le New Hampshire, les limites d’une ANA/ASA sont établies à une unique limite combinée de 1 000 000 $) ou la limite d’une ANA/ASA établies par l’état, selon le montant le plus élevé.. Le Propriétaire et le Locataire rejettent toute autre couverture d’une ANA/ASA dans la mesure autorisée par la loi. Aucune réclamation pour une ANA/ASA ne peut être faite par suite de la négligence du conducteur du Véhicule. La PRS, dont les prestations d’une ANA/ASA, est fournie uniquement lorsque le Locataire ou tout CSA conduit le Véhicule aux États-Unis et au Canada ; la couverture ne s’applique pas au Mexique. Au nombre des autres exclusions à la police figurent : (a) les blessures corporelles ou le décès du Locataire, de tout CSA ou des parents par le sang ou autres membres de la famille du Locataire ou de tout CSA, si ces parents ou membres de la famille habitent sous le toit du Locataire ou d’un CSA (ne s’applique pas en Alaska, au Dakota du Nord et au Vermont); (b) les dommages à la propriété que subit le véhicule de location ; (c) les amendes, pénalités et dommages punitifs ou

exemplaires ; (d) les blessures corporelles, le décès ou les dommages à la propriété attendus ou escomptés du point de vue de l’assureur et (e) toute obligation pour laquelle l’assuré ou son assureur pourraient être tenus responsables en vertu d’une indemnisation des travailleurs, de prestations d’invalidité ou d’une loi sur les prestations d’assurance-emploi ou toute loi semblable. (f) la perte résultant d’un accident qui survient alors que le Locataire ou le CSA est sous l’influence d’alcool ou de drogues, ou d’autres substances, à moins que prescrit par un médecin (non applicable dans le Dakota du Nord et le Vermont); et (g) la responsabilité découlant de ou prestations payables en vertu toute Loi de prestation au premier parti, des paiements médicaux, Loi sans faute ou de toute loi similaire à ce qui précède, dans tout État (ne s’applique pas

au Dakota du Nord et au Vermont). Remarque: Les prestations d’assurance en cas d’accident avec une ANA/ASA sont incluses dans la couverture simple combinée de 1 000 000 $ de la PRS et ne viennent en aucun cas augmenter la limite simple combinée

 

susmentionnée. Cette protection d’assurance est souscrite par Ace American Insurance Company. Un sommaire des prestations de PRS se trouve dans le dépliant applicable, ou, pour les Locataires qui se présentent au guichet, en appuyant sur le bouton « Détails sur le produit » (pour les locations par Internet, consulter http://www.nationalcar.com/itemDetails.do?HelpItemID=SLI). Pour présenter une réclamation de PRS, communiquer avec : Sedgwick CMS, C.P. 94950, Cleveland OH, 44101-4950 ou composez le 1 888 515-3132, ou par télécopieur, le 1 216 617-2928. .

L’applicabilité d’une PRS à une Période de Location peut être déterminée selon un contrat avec un tiers.

 

B. ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE/ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS (AAP/AEP) (s’il y a lieu) : Si elle est choisie et payée, l’AAP procure au Locataire et à ses passagers une assurance en cas de décès accidentel, de frais médicaux en cas d’accident et de frais de transport par ambulance. L’assurance AEP couvre les effets personnels du Locataire ou les effets personnels de tout membre de sa famille proche résidant en permanence à son domicile et qui voyage avec lui contre la perte et les dommages qu’ils pourraient subir pendant le voyage ou dans un bâtiment (autre que la résidence personnelle) ou se trouvant dans un Véhicule verrouillé. L’AAP et l’AEP sont offertes avec frais additionnels.

 

Prestations d’AAP**

Locataire

Passager

 

 

 

Mort accidentelle, jusqu’à concurrence de

175 000 $

17 500 $

 

 

 

 

 

 

Dépenses médicales en cas d’accident, jusqu’à concurrence de

2 500 $

2 500 $

 

 

 

Frais de transport par ambulance en cas d’accident, jusqu’à concurrence de

250 $

250 $

 

Montant cumulatif en cas d’accident, ne devant pas dépasser 225 000 $ par accident**.

 

** LA COUVERTURE PEUT VARIER SELON L’ÉTAT DE LOCATION. VOIR LA SECTION 23, OÙ SE TROUVENT LES DÉTAILS SUR L'ENDROIT.

 

Prestations d’AAP : Le Locataire a droit aux indemnités pendant toute la Période de location, qu’il se trouve ou non dans le véhicule au moment de l’accident. Les passagers ont seulement droit aux indemnités s’ils se trouvent dans le véhicule au moment de l’accident. Quiconque se trouve à bord du véhicule autre que le Locataire est considéré comme un « passager » aux termes de prestations d’AAP.

 

Prestations de l’AEP : 600 $ par personne ; 1 800 $ au maximum de dédommagements pour toutes les personnes couvertes pendant la Période de location.

 

L’AEP couvre les effets personnels du Locataire ou les effets personnels de tout membre de sa famille proche résidant en permanence à son domicile et voyageant avec lui contre la perte et les dommages qu’ils pourraient subir pendant le voyage ou dans un bâtiment (autre que la résidence personnelle) ou se trouvant dans un Véhicule verrouillé.

Exclusions de l’AAP/AEP : L’AAP ne couvre pas :

 

1)  tout décès ou blessure causés entièrement ou partiellement, directement ou indirectement, par un suicide, une tentative de suicide ou une blessure auto-infligée ;

2)  les voyages en aéronef, sauf en tant que passager dans un aéronef homologué à l’occasion d’un vol régulier ;

3)  la perpétration ou la tentative de perpétrer un acte criminel ;

4)  un accident qui a lieu sous l’influence de l’alcool ou de substances narcotiques, si ceux-ci n'ont pas été administrés suite à l'ordonnance d'un médecin ;

5)  un accident qui a eu lieu pendant la participation à une course planifiée ou organisée à l’avance, ou la mise à l’essai d’un véhicule ;

6)  une guerre ou un acte de guerre ;

7)  la participation à une occupation illégale ;

8)  la conversion d’un véhicule par le Locataire ; ou

9)  toute période où le Locataire enfreint le Contrat de location. Le Locataire sera réputé avoir converti le Véhicule si le Véhicule n’est pas retourné au Propriétaire au plus tard à la date de retour ou à la date de retour prolongée.

L’AEP ne couvre pas :

 

1)    les voitures

2)    l’équipement de voitures

3)    les motocyclettes

4)    les navires

5)    les moteurs ou autres transports ou accessoires connexes

6)    l’ameublement

7)    les devises

8)    les pièces de monnaie

9)    les actes

10) les lingots

11) les timbres

12) les billets

13) les titres

14) les documents

15) les lentilles cornéennes

16) les dents et les membres artificiels ;

17) les articles périssables

18) les animaux et

19) la perte ou les dommages des biens en cours du travail sur ces derniers, ou lorsqu'ils sont confiés à l’attention, à la garde ou au contrôle d’un transporteur.

 

CETTE AEP NE COUVRE PAS LES PERTES RÉSULTANT DE DISPARITIONS NON EXPLIQUÉES. TOUTES LES PERTES RÉSULTANT D’UN VOL DOIVENT ÊTRE SIGNALÉES AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES. EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE CONDITION, ELLES NE SERONT PAS COUVERTES PAR L’ASSURANCE.

 

Cette AAP/AEP est souscrite par Empire Fire and Marine Insurance Company. Pour présenter une demande de réclamation en regard de l’AAP/AEP, procurez-vous un formulaire de de demande de réclamation auprès de tout emplacement de location du Propriétaire, remplissez-le et envoyez-le avec une copie du Contrat de location à : Sedgwick CMS, C.P. 94950, Cleveland, OH 44101-4950, Téléphone : 1 888 515-3132

Télécopieur : 1 216 617-2928

 

C. Assistance routière Plus/Protection assistance routière au Canada (s’il y a lieu) : Pour obtenir une assistance routière, composez le 1 800 367-6767. Au moment de déterminer s’il souhaite ou non acheter une Assistance routière Plus (ARP) ou une Protection assistance routière (PAR) au Canada, le Locataire devrait vérifier si le Locataire possède une autre couverture ou protection qui lui procure les mêmes services. L’ASSISTANCE ROUTIÈRE PLUS ET LA PROTECTION ASSISTANCE ROUTIÈRE NE SONT PAS ASSURANCES. L’ACHAT DE L’ASSISTANCE ROUTIÈRE

PLUS OU DE LA PROTECTION ASSISTANCE ROUTIÈRE EST FACULTATIF ET NON

REQUIS POUR LOUER UN VÉHICULE. Le Locataire peut acheter l’ARP ou la PAR au Canada du Propriétaire, pour des frais additionnels. Si le Locataire achète une ASP ou une AR, le Propriétaire convient de renoncer contractuellement au droit du Propriétaire de recueillir des frais auprès du Locataire pour les services suivants : (i) remplacement de clés perdues ou endommagées (y compris les dispositifs d’entrée à distance), (ii) le remplacement d’un pneu crevé (si aucun pneu de secours gonflé est disponible, le Véhicle sera remorqué), et le coût d’un pneu de remplacement n’est pas exonéré, (iii) un service de déverrouillage (si les clés sont enfermées à l’intérieur du Véhicule), (iv) utilisation d’une batterie d’appoint pour faire démarrer le Véhicule; et (iv) la livraison de carburant pour un maximum de 3 gallons (ou l’équivalent en litres) de carburant si le Véhicule est en panne de carburant. La PAR n’exonère pas les frais encourus au Mexique.

 

14.  Avis relatif au système de télématique et exonération. Le Véhicule peut être équipé d’OnStar ou d’un autre système de télématique de véhicule (système de télématique). Une partie ou la totalité de la fonctionnalité du système de télématique peut être active ou non pendant la Période de location et/ou être désactivée automatiquement sans avertissement ni avis. Le Locataire reconnaît qu’un tel système utilise la technologie sans fil pour transmettre des données et que, par conséquent, la confidentialité du système ne peut être garantie, et le Locataire y renonce expressément. Le Locataire autorise l’utilisation, la consultation ou la divulgation (i.) des renseignements sur le lieu (ii.) des avis transmis automatiquement à toute personne en cas de collision pour utilisation dans tout système de notification automatique en cas de collision et (iii.) l’état de fonctionnement, le kilométrage, le diagnostic et les rapports sur la performance du Véhicule, si la loi l’autorise. Le Locataire doit aviser tous les CSA et les passagers des modalités de cette section et le Locataire a autorisé l’utilisation, la divulgation et l’accès prévu dans les présentes. Le Locataire dégage le Propriétaire de toute responsabilité, et convient d’indemniser, de protéger et de dégager de toute responsabilité le Propriétaire, l’opérateur du système de télématique, le(s) fournisseur(s) de services sans fil et d’autres fournisseurs de composantes ou de services et leurs employés, cadres, administrateurs et agents respectifs contre tout dommage (dont les dommages accessoires ou consécutifs) aux personnes (y compris, sans s’y limiter, au Locataire, à tout CSA et aux passagers) ou aux biens causés par le défaut du système de télématique de fonctionner correctement ou autrement attribuable à l’utilisation du système de télématique par le Locataire, un CSA ou le Propriétaire. L’utilisation du

 

système de télématique est assujettie aux modalités et conditions et à l’énoncé de protection de la vie privée (Modalités de télématique) publiés par le fournisseur des systèmes de télématique et/ou le fabricant du véhicule (dans le cas de OnStar, les modalités de télématique sont disponibles sur le site www.onstar.com), et elles peuvent inclure les limites du système et des services, exclusions de garantie, limites de responsabilités, modalités du fournisseur de service sans fil, pratiques de protection de la vie privée, descriptions de l’utilisation, partage d’informations et responsabilités de l’utilisateur. En signant ce Contrat, le Locataire autorise la livraison de tels services de télématique conformément aux Modalités de télématique et il accepte d’être lié par ces Modalités. Les fournisseurs de service tiers ne sont pas des agents, des employés ou des sous-traitants du Propriétaire.

15.  Titres. Les titres des paragraphes numérotés dans ce Contrat de location sont indiqués à titre pratique seulement, ne font pas partie de ce Contrat de location et ne limitent, ne modifient ou n’amplifient pas les conditions de ce Contrat de location.

 

16.  Divulgation d’informations à des tiers Le Propriétaire peut divulguer les renseignements personnels sur le Locataire, et ce, sans l’autorisation du Tiers : (i) lorsque la loi l’exige (ii) pour donner suite à une procédure judiciaire (iii) en l’absence d’une procédure judiciaire, en réponse à une demande d’un organisme d’exécution de la loi relativement à une enquête criminelle (iv) pour protéger les droits, la confidentialité, la sécurité ou les biens du Propriétaire, de ses clients ou du public (v) pour autoriser le Propriétaire à utiliser les recours qui s’offrent à lui ou limiter les dommages que nous pourrions subir ou (vi) pour exécuter les conditions de tout contrat de location ou des conditions de notre site Web.

 

17.  Protection de la vie privée. L’information que vous fournissez au Propriétaire est conservée et utilisée selon la politique en matière de confidentialité de National, qui se trouve au www.nationalcar.com et pour les locations canadiennes, au  www.nationalcar.ca ; la politique peut être modifiée de temps en temps et est incorporé aux présentes par renvoi. Le Locataire convient que le Propriétaire peut transmettre vos données personnelles à des tiers qui offrent des services en son nom (comme des sondages sur la satisfaction des consommateurs) et consent à ce que le représentant du Propriétaire communique avec le Locataire sur un téléphone cellulaire ou à un autre numéro de téléphone qui figure au Contrat de location ou qui a autrement été remis à National. Certains emplacements de location de National aux États-Unis, au Canada, en Europe, en Australie et aux endroits participants en Amérique latine, aux Caraïbes sont possédés et exploités par des titulaires de licence indépendants qui ne sont pas contrôlés par le Propriétaire ou ses filiales (les « Titulaires de licence »). Les filiales de Enterprise Holdings, Inc. et Enterprise Rent-A-Car Canada Company ne contrôlent pas l’utilisation de tout renseignement permettant d’identifier quelqu’un ou de renseignements sur les paiements recueillis par ses Titulaires de licence. Les Titulaires de licence doivent s’identifier (soit à leur emplacement et dans les ententes, documents de vente, cartes professionnelles, documents de promotion, publicités et autres documents de la marque National) en tant que « un Titulaire de licence de National Car Rental indépendant » ou toute formulation semblable. National n’est pas responsable des pratiques de traitement de l’information des Titulaires de licence. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la Section 7 du Chapitre A.

 

18.     Choix de la loi applicable/lieu. Toutes les modalités de ce Contrat de location seront interprétées et exécutées selon les lois de l’État ou de la province où le Locataire a reçu son Véhicule à l’origine, en vertu de ce Contrat de location, sans donner un quelconque effet aux dispositions sur les conflits de lois de cet État ou de cette province. Le Locataire convient que le comté de l’État ou de la province où le Locataire reçoit un Véhicule dans le cadre de ce Contrat de location est le seul endroit où le Propriétaire ou le Locataire peut entamer une action relativement à ce Contrat de location.

 

19.  DIVULGATIONS PROPRES AUX EMPLACEMENTS, AVIS ET MODALITÉS DES EMPLACEMENTS SUIVANTS :

 

Alabama Alaska Arizona Californie Colorado Connecticut

District de Colombia Floride

Hawaï Illinois Indiana Iowa

Kansas Louisiane Maryland Massachusetts Michigan Minnesota Missouri

Nouveau-Mexique New Jersey Nevada

New York Caroline du Nord Ohio

Oregon Pennsylvanie Porto Rico Rhode Island Caroline du Sud Tennessee Texas

Utah Vermont Virginie Washington Wisconsin Canada

 

Le Locataire atteste que le Locataire a reçu, a lu, comprend et accepte les divulgations, avis et modalités des comtés, États ou emplacements suivants. Il est recommandé au Locataire de passer en revue ce paragraphe avant de louer ou d’utiliser le Véhicule aux endroits ci-dessous. Ces divulgations, avis et modalités peuvent modifier ou remplacer, selon le cas, les obligations du Locataire établies aux Sections de 1 à 23 ci-dessus. En cas de conflit direct entre les Sections 1 à 23 de ce Contrat de location et la Section 24, la Section 24 l’emporte.

 

LOCATIONS FAITES EN ALABAMA

 

Le recouvrement des frais d’immatriculation du Véhicule (REC FIV) qui est à la charge du Propriétaire, est une estimation du coût moyen par véhicule et par jour des frais imposés par le gouvernement, pour enregistrer et immatriculer tous les véhicules de son parc de location immatriculés dans l’État ou la province de la location. La récupération des frais d'immatriculation des véhicules n'est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule particulier. Une Récupération des taxes sur les privilèges et l’enregistrement (PRIV& LIC TAX RECO), soit les frais du Propriétaire afin de récupérer la taxe sur les privilèges ou l’enregistrement imposée au Propriétaire par l’État de l’Alabama et toute autorité fiscale locale. Ces frais sont calculés en pourcentage des revenus de la location brute en excluant le revenu de la location d’accessoires non automobiles. Un recouvrement de la taxe de privilège et de licence non automobile (PRIV & LIC TAXE REC NON AUTO) qui est à la charge du Propriétaire de récupérer la taxe de privilège et de licence imposée au Propriétaire par l’État de l’Alabama et n’importe quelles autorités fiscales locales. Ce frais est calculé en pourcentage des revenus de la location brute de la location d’accessoires non automobiles.LOCATIONS FAITES EN ALASKA

Il est interdit de conduire sur les voies suivantes, et l’EPD ne s’applique pas. Campbell Hwy., Canol Road., Dalton Hwy., Dempster Hwy., Denali Hwy., Edgerton Hwy., Elliot Hwy., McCarthy Rd., Nabesena Rd., Steese Hwy., Taylor Hwy.

LOCATIONS FAITES EN ARIZONA

 

L’assurance responsabilité du Propriétaire ne couvre pas les blessures des passagers du Véhicule. Il se peut que les polices d’assurance que le Propriétaire offre doublent la couverture déjà offerte par la police d’assurance automobile personnelle du Locataire, ou par une autre source de couverture. Le Locataire n’est pas tenu de souscrire une telle assurance afin de louer le Véhicule.

 

L’ARTICLE 13-1806 DE L’ARIZONA REVISED STATUTE PRÉVOIT CE QUI SUIT [TRADUCTION LIBRE] « UN INDIVIDU COMMET UN MANQUEMENT ILLICITE À RENDRE UN BIEN LOUÉ SI, SANS AVIS OU PERMISSION DU BAILLEUR, IL OMET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE DE RENDRE LE BIEN DANS LES SOIXANTE-DOUZE HEURES SUIVANT LE MOMENT INDIQUÉ DANS LE CONTRAT DE LOCATION. LE MANQUEMENT ILLICITE À RENDRE UN BIEN LOUÉ, SI LE BIEN EST UN VÉHICULE À MOTEUR, CONSTITUE UN ACTE DÉLICTUEUX GRAVE DE CLASSE 5. » LA PEINE MAXIMALE ENCOURUE POUR CETTE INFRACTION EST UN EMPRISONNEMENT DE 2 ANS ET UNE AMENDE MAXIMUM DE 150 000 $, POUR UNE PREMIÈRE INFRACTION.

 

LE PROPRIÉTAIRE N’ÉTEND PAS SA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE RELATIVE AUX VÉHICULES ET N’OFFRE AUCUNE COUVERTURE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PUBLIQUE AU LOCATAIRE, AUX CONDUCTEURS AUTORISÉS OU À TOUT AUTRE CONDUCTEUR.

 

LOCATIONS FAITES EN CALIFORNIE

 

Frais propres à l'État :

Pour les locations qui commencent en Californie, un frais en pourcentage appelé le recouvrement de l’évaluation de la commission du tourisme s’applique selon lequel National récupère les frais d’évaluation du tourisme applicables à cette location comme l’autorise la section 13995.65 du Code du gouvernement.

La récupération des frais d’immatriculation des véhicules (FIV) qui sont à la charge du Propriétaire pour récupérer une estimation du coût moyen par véhicule et par jour des frais imposés au Propriétaire par le gouvernement, pour enregistrer et immatriculer tous les véhicules de son parc de location immatriculés en Californie. La récupération des frais d’immatriculation des véhicules n’est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule particulier.

 

Avertissement : La section 10855 du Code des véhicules de la Californie prévoit ce qui suit : « Chaque fois que toute personne qui a loué un véhicule omet volontairement et intentionnellement de restituer le véhicule à son Propriétaire dans les cinq jours après que l’accord de bail ou de location a expiré, cette personne est présumée avoir détourné le véhicule. »

 

LA LOI DE LA CALIFORNIE EXIGE QUE TOUS LES ENFANTS DE MOINS DE HUIT

 

(8) ANS D’AGE SOIENT TRANSPORTÉS SUR LE SIÈGE ARRIÈRE DU VÉHICULE DANS  UN  DISPOSITIF  DE  RETENUE  POUR  ENFANTS.  CETTE  AGENCE  EST TENUE  DE  FOURNIR  LA  LOCATION  D’UN  SYSTÈME  DE  RETENUE  POUR ENFANTS SI VOUS N’AVEZ PAS DE SYSTÈME DE RETENUE POUR ENFANTS. VOUS-MÊME.

 

Coûts liés aux dommages, à la perte ou au vol du véhicule ou des accessoires facultatifs. En plus des autres obligations en vertu du Code civil et des lois de Californie, si l’exonération facultative en cas de dommages ou de perte  n’est pas souscrite et assujettie aux limites éventuelles de la Loi de Californie, le Locataire accepte la responsabilité et doit payer au Propriétaire, à sa demande, pour : (a) Tout dommage au Véhicule découlant d'une collision, même si une autre personne l'a provoqué e ou si la cause en est inconnue. Le Locataire est responsable du coût des réparations dans la limite de la juste valeur marchande du Véhicule. (b) Le vol du Véhicule ou les dommages résultant du vol du Véhicule si le Locataire ou le(s) CSA ne font pas preuve de prudence vis-à-vis du Véhicule durant la période de location. Le Locataire est responsable du coût des réparations dans la limite de la juste valeur marchande du Véhicule. (c) Les premiers 500 $ de dommages liés au vandalisme qui ne résultent pas directement du vol réel du véhicule. (d) Les frais administratifs, tels qu'ils sont établis par la section 1936 du Code civil de Californie. (e) Les frais de remorquage, d'entreposage et de fourrière. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les accessoires optionnels. Si le Locataire est responsable des dommages comme il est décrit ci-dessus, et si le Locataire retourne le Véhicule à l’extérieur des heures ouvrables ou à un endroit autre que le lieu de retour convenu, les dommages décrits ci-dessus, qui sont survenus avant qu’un employé du Propriétaire mène l’inspection du Véhicule ou des Accessoires facultatifs sont la responsabilité du Locataire. Nonobstant toute disposition contraire et à moins que la Loi ne l’interdise. L’exonération en cas de dommages ne s’applique pas aux Accessoires facultatifs ou à toute responsabilité imposée par la Loi. Si les accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit payer au Propriétaire le coût du remplacement de ces accessoires. Le locataire ne doit pas faire réparer le véhicule sans la permission du Propriétaire.

 

AVIS DE LA SECTION 1936 DU CODE CIVIL CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU LOCATAIRE ET L’EXONÉRATION FACULTATIVE DES DOMMAGES. L’EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES N’EST PAS UNE ASSURANCE. LA SOUSCRIPTION À L’EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES EST FACULTATIVE ET N’EST PAS REQUISE POUR LA LOCATION D’UN VÉHICULE.

Le Locataire est responsable de tout dommage au Véhicule découlant d'une collision, même si une autre personne l'a provoquée ou si la cause en est inconnue. Le Locataire est responsable du coût des réparations jusqu'à hauteur de la juste valeur marchande du Véhicule, des frais administratifs, de remorquage, d'entreposage ou de fourrière. Le Locataire est responsable des premiers 500 $ de dommages par vandalisme qui ne résultent pas directement du vol réel du Véhicule. Le Locataire sera responsable du vol du Véhicule ou des dommages résultant du vol du Véhicule si le Locataire ou le(s) CSA ne font pas preuve de prudence vis-à-vis du Véhicule durant la période de location.

L'assurance personnelle du Locataire, ou l'assurance de la carte de crédit utilisée pour payer la location de voiture peuvent couvrir tout ou partie de la responsabilité financière du Véhicule. Le Locataire doit vérifier auprès de sa compagnie d'assurance ou de son organisme de carte de crédit de quelle protection il dispose et du montant de franchise qu'il pourrait avoir à débourser, le cas échéant. De plus, si le Locataire utilise une carte de crédit qui le couvre pour d'éventuelles responsabilités, le Locataire doit vérifier auprès de l'organisme émetteur s'il doit d'abord épuiser les limites de couverture de sa propre assurance avant que l'assurance de sa carte de crédit ne s'applique. Le Propriétaire ne tiendra pas le Locataire pour responsable si le Propriétaire propose et le Locataire souscrit à une exonération en cas de dommage. L'exonération en cas de dommages ne protègera pas le Locataire en cas de :

 

a.  Dommages ou pertes résultant de la négligence du conducteur autorisé : (1) conduite dangereuse ou imprudente, intentionnelle et délibérée; (2) conduite du véhicule sous l'influence de l'alcool ou de drogues en violation de la section 23152 du Code sur les véhicules; (3) utilisation du véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit; (4) conduite du véhicule sur une route non asphaltée si les dommages ou la perte résultent directement des conditions de la route ou de la conduite.

a.  Dommages ou pertes se produisant alors que le Véhicule est : (1) utilisé dans le cadre d'une location commerciale; (2) utilisé dans le cadre d'une conduite qui pourrait être directement reconnue comme un délit grave; (3) impliqué dans une course ou un concours de vitesse ou pour donner des cours de conduite; (4) conduit par une personne autre qu'un Conducteur autorisé; (5) conduit à l'extérieur des États-Unis.

 

b.   Conducteur(s) autorisé(s) ayant : (1) Fourni des renseignements frauduleux à la société de location. (2) Fourni de faux renseignements et si la société de location n'aurait pas loué le Véhicule si elle avait reçu les renseignements véritables.

 

Le tarif quotidien de l’EPD est de 10,99 $ à 500 $ par jour, selon le véhicule loué.

 

L’Assistance routière Plus (ARP) ne comprend pas le remplacement de clés ou de commandes à distance perdues.

 

NUMÉROS DE PERMIS DU BUREAU DES ASSURANCES DE CALIFORNIE : 0E20233, 0D15656, 0D15655 et 0627217.  LE BUREAU DES ASSURANCES DE CALIFORNIE DISPOSE D'UN NUMÉRO SANS FRAIS. 800 927-4657 (HELP)

 

LOCATIONS FAITES AU COLORADO

 

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT UN SUPPLÉMENT POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. SI VOTRE CARTE DE CRÉDIT OR OU PLATINE OU L’ASSURANCE COLLISION DE VOTRE PROPRE VÉHICULE COUVRENT LES COLLISIONS DE VÉHICULES DE LOCATION, IL VOUS EST RECOMMANDÉ DE NE PAS SIGNER LA PRÉSENTE RENONCIATION. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. L'ACHAT DE L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

 

L’ADCSF sera invalidée si les dommages au Véhicule sont causés par le Locataire ou le(s) CSA par :

a.  la conduite de façon malveillante ou dangereuse ;

b.  l’intoxication par l’alcool ou l’usage de substances contrôlées définies par le C.R.S. Section 42-4-1301 ;

c. la participation à un concours de vitesse ;

d.  le transport de personnes ou de biens contre rémunération ou pousser ou remorquer quoi que ce soit ;

e.  l’usage du Véhicule pour commettre un acte délictuel mineur ou grave ou tout autre acte criminel ;

f. l’usage du Véhicule par un conducteur non autorisé, dont toute personne non désignée nommément en tant que CSA dans ce Contrat ;

g.  la prestation de faux renseignements entourant la transaction de location avec l’intention de frauder le Propriétaire ;

h.  l’usage du Véhicule à l’extérieur des États-Unis continentaux, ou

i.  toute situation où, pendant la location du Véhicule, l’indicateur de vitesse ou l’odomètre est modifié ou débranché.

LOCATIONS FAITES AU CONNECTICUT

LA POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE DU LOCATAIRE PEUT COUVRIR LES DOMMAGES PAR COLLISION, INCENDIES ET VOL ET LES BLESSURES CORPORELLES SUBIES LORS DE L’UTILISATION DU VÉHICULE. LES TAUX ANNUALISÉS SONT DE 9 121,35 USD OU MOINS POUR PERTES ET DOMMAGES (EPD), 4 197,50 USD OU MOINS POUR L’ASSURANCE COUVRANTS LES ACCIDENTS PERSONNELS ET LES EFFETS PERSONNELS (AAP/AEP), 5 675,75 USD POUR LA PROTECTION DE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE (PRS) ET 1 821,35 USD POUR L’ASSURANCE ROUTIÈRE PLUS (ARP). LA SOUSCRIPTION D’UNE EPD, ARP, AAP/AEP OU N’IMPORTE LAQUELLE DE VOS AUTRES ASSURANCES FACULTATIVES N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LOUER UN VÉHICULE.

 

Le recouvrement de la surcharge du véhicule motorisé (REC SVM) qui est à la charge du Propriétaire, représentant une estimation du coût moyen par véhicule et par jour des frais imposés par le Gouvernement, pour être propriétaire, avoir les titres, enregistrer et immatriculer tous les véhicules de son parc de location immatriculés au Connecticut. Le REC SVM n’est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule en particulier.

LOCATIONS FAITES DANS LE DISTRICT DE COLUMBIA

 

Avertissement — La non-restitution d’un véhicule conformément aux modalités du présent Contrat de location risque de donner lieu à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’incarcération.

 

En vertu de la loi DC ST § 50-1703 (d), l’exploitant d’un véhicule automobile ne peut transporter un enfant de moins de trois ans, sauf s'il est bien attaché dans un système de retenue pour enfants. L’exploitant d’un véhicule automobile ne doit pas transporter un enfant de moins de 16 ans sauf si l’enfant est bien attaché dans un système de retenue pour enfant approuvé ou par une ceinture de sécurité. Les enfants de moins de 8 ans doivent être assis correctement dans un siège pour bébé, un siège convertible (tout-petit) ou un siège d'appoint conformément aux instructions du fabricant. Un siège d'appoint doit toujours être utilisé avec les ceintures à sous-abdominale et à l’épaule. Un parent ou un tuteur légal peut transporter son propre enfant sans restriction par les présentes si cette personne transporte un certain nombre de ses propres enfants de moins de 16 ans qui dépasse le nombre de places équipées de ceintures de sécurité dans le véhicule automobile. Toutefois, un enfant qui n’est pas attaché ne peut pas prendre place sur le siège avant d’un véhicule à moteur.

 

LOCATIONS FAITES EN FLORIDE

 

Les frais de récupération des pneus et batteries usés (Frais pour pneu/batterie) sont imposés par le Propriétaire, afin de recouvrer les frais de récupération des pneus et des batteries d'accumulateurs au plomb que le Propriétaire doit verser en Floride.

 

Le supplément d’État de Floride pour les voitures de location (SC REC) est le supplément imposé par l’État de la Floride pour les voitures de location.

Les assurances responsabilité civile ou les assurances contre les dommages corporels valides et recouvrables de toute location et de tout conducteur autorisé constituent une assurance de première ligne pour les limites de protection de responsabilité civile et de dommages corporels, selon les exigences stipulées par les articles 324.021 (7) et 627.736 de la législation de la Floride.

 

Tout défaut de remettre la propriété ou l’équipement de location à la fin de la période de location et tout défaut de paiement de toutes les sommes dues (y compris pour les dommages causés à la propriété et à l’équipement) sont des preuves d’abandon ou de refus de remettre la propriété, actes punissables aux termes de la loi de la Floride, article 812.155 et/ou 817.52.

 

Un exemplaire de la carte d’information touristique du comté Miami Dade est disponible au comptoir de location ou au kiosque de sortie.

 

Protection pour les blessures personnelles et protection pour automobilistes non assurés ou sous-assurés. Sauf si la loi l’exige, ni le Propriétaire ni sa société affiliée n’offre de Protection pour blessures personnelles, de prestations hors faute ou d’assurance médicale (collectivement, la PBP) ni de protection pour les automobilistes non assurés ou sous-assurés (ANA/ASA)  dans le cadre de ce Contrat. Si la loi exige du Propriétaire ou de sa société affiliée qu’il/elle offre une PBP ou une ANA/ASA, le Locataire doit choisir expressément cette protection dans les limites minimales acceptables et selon la franchise maximale, et refuse expressément les limites de PBP ou d’ANA/ASA qui dépassent les limites minimales requises par la loi. Si le Propriétaire ou ses sociétés affiliées sont tenus par la loi de fournir une PBC, la Propriétaire et toute société affiliée auront droit à toutes les défenses et la réduction maximale des paiements accordés en vertu des statuts de la Floride 627,736, et. suiv. En outre, toutes les parties à la recherche de tels avantages PBC doivent coopérer pleinement avec le Propriétaire, ses sociétés affiliées et ses représentants.

Toutes les parties cherchant à obtenir une PBP ou des prestations d’ANA/ASA, dont les cédants supposés, doivent remplir une demande de prestations PBP au moyen d’un formulaire fourni par le Propriétaire aussi tôt qu’il est pratique de le faire, après la perte alléguée. De plus, toutes les parties qui cherchent à obtenir des prestations PBP ou d’ANA/ASA, dont les cédants supposés, doivent collaborer entièrement avec le Propriétaire et ses représentants dans son enquête sur la perte. Cette coopération comprend, sans s’y limiter, l’obligation de se soumettre à un interrogatoire sous serment, à des examens médicaux menés par un tiers indépendant et la prestation de déclarations orales enregistrées et de déclarations écrites. La coopération à une enquête du Propriétaire ou de sa société affiliée est une condition à la réception de prestations PBP du Propriétaire ou de sa société affiliée. Avis ; en vertu de la loi F.S. 627.736(5) (a) 5, le Propriétaire, en son nom et au nom de ses sociétés affiliées applicables, signifie un avis à tous les réclamants éventuels de la Protection pour les blessures personnelles (PBP), selon les conditions de la loi sur l’indemnisation sans égard à la faute de la Floride, selon laquelle le Propriétaire et ses sociétés affiliées applicables limiteront les versements selon le barème des frais précisé au paragraphe (5) (a) 1 de la F.S. 627.736.

 

Prestations d’AAP :

 

Mort accidentelle, jusqu’à concurrence de

Locataire

Passager

 

250 000

$ 125 000 $

 

Montant cumulatif en cas d’accident, ne devant pas dépasser 500 000 $ par accident.

 

LOCATIONS FAITES À HAWAÏ

 

Avis sur l’Assurance pour dommages collision sans franchise : Le Locataire convient et reconnaît qu’en exécutant ce Contrat de location, le Locataire peut être tenu responsable de dommages au véhicule issus d’une collision. Il se peut que la couverture actuelle du Locataire soit déjà suffisante, et il devrait examiner sa police d’assurance automobile personnelle pour déterminer si elle offre une protection pour les dommages liés à une collision et le montant de la franchise. L’Assurance pour dommages collision sans franchise est facultative et entraîne des frais additionnels pouvant atteindre 26,99 $ par jour. Des conditions et restrictions additionnelles s’appliquent.

 

Pour les locations qui commencent à Hawaï, les limites d’ANA/ASA se chiffrent à une limite simple combinée de 1 000 000 $ lorsque la PRS s’applique.

 

LOCATIONS FAITES EN ILLINOIS

 

Le présent contrat propose, moyennant des frais supplémentaires, une Assurance pour dommages collision sans franchise vous protégeant contre la responsabilité financière en cas de dommages causés au véhicule. L'achat de cette Assurance pour dommages collision sans franchise est optionnel et peut être refusée. Il est conseillé de bien réfléchir avant d’opter pour cette assurance si vous possédez une assurance pertes pour les véhicules de location fournie par votre carte de crédit ou une assurance pertes pour votre propre véhicule. Avant d’opter ou non pour l’Assurance pour dommages collision sans franchise, vous devriez déterminer si votre propre assurance automobile vous assure une protection contre les dommages causés au véhicule de location, ainsi que la franchise prévue par votre propre assurance.

 

Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du Véhicule et frais connexes. Sujet aux limites indiquées dans la section 6-305.2 du l’Illinois Vehicle Code, qui limite la responsabilité du Locataire en cas de perte, de dommages ou de vol du Véhicule au moindre du coût réel et raisonnable encouru par le Propriétaire pour la réparation du Véhicule, ou à la juste valeur marchande du Véhicule. Le Locataire accepte la responsabilité en cas de dommages causés au véhicule ou de ses Accessoires facultatifs ou en cas de perte ou de vol de ces derniers, y compris, sans s’y limiter, les pneus et les outils, sans égard à la faute ou à la négligence du Locataire ou de toute autre personne ou en cas de catastrophe naturelle, pendant la Période de location. En vertu de la section 6-305.2 du l’Illinois Vehicle Code, le montant maximal pouvant être récupéré par le Propriétaire en cas de dommages causés au véhicule ou de sa perte est de 16 000 $ jusqu’au 31 mai 2014. Par la suite, ce montant est assujetti à une augmentation annuelle de 500 $ le 1er juin de chaque année subséquente.

 

Le locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le véhicule endommagé selon les limites mentionnées ci-dessus. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Si  le Propriétaire juge que le véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la  juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle, aux termes des limites mentionnées ci-dessus dans la section 6-305.2. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur au détail du véhicule immédiatement avant la perte. La responsabilité en cas de vol du Véhicule est limitée à 2 000 $, sauf si le Locataire ou le conducteur supplémentaire autorisé n’utilise pas le Véhicule de façon raisonnable lorsqu’il est en sa possession ou si le Locataire ou le conducteur supplémentaire autorisé commet ou encourage le vol ou s’il y contribue, le Locataire est responsable du coût réel et raisonnable du Véhicule jusqu’à sa juste valeur marchande ; cette condition est sujette aux limites mentionnées ci-dessus dans la section 6-305.2. Le Locataire est responsable de tous les frais de remorquage, d’entreposage et de saisie et de tous les autres coûts engagés par le Propriétaire pour recouvrer le Véhicule et établir les dommages ; cette condition est sujette aux limites mentionnées ci-dessus dans la section 6-305.2. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu où le Véhicule a été loué, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un Accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. VOIR LA SECTION 16 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’ADCSF FACULTATIVE.

 

L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE n’est pas une

assurance. Elle n’est pas obligatoire pour louer un Véhicule. Le Locataire peut acheter une Assurance pour dommages collision sans franchise (ADCSF) facultative du Propriétaire pour des frais additionnels. Si le Locataire achète une ADCSF, le Propriétaire convient, sous réserve des actions qui annulent l’ADCSF ci-dessous, de dégager par contrat le Locataire de sa responsabilité pour la totalité des dommages, des pertes ou du vol du Véhicule, ou toute pièce ou tout accessoire, et des coûts afférents, sans égard à la faute ou la négligence. Malgré toute disposition contraire et à moins que la loi ne l’interdise, l’ADCSF ne s’applique pas à la perte des clés, de la breloque du porteclé, du transpondeur ou d’Accessoires facultatifs. L’ADCSF ne s’applique pas aux dommages survenus au Mexique. Lorsqu’il décide s’il souhaite ou non acheter une ADCSF, le Locataire serait peut-être avisé de vérifier auprès de son courtier en assurances ou de sa compagnie émettrice de carte de crédit si, en cas de dommages, de vol ou de perte du Véhicule, le Locataire est ou non déjà couvert ou protégé de ces dommages ou du vol, et le montant de la franchise ou du risque lié aux frais qu’il devra verser.

 

L’ADCSF sera annulée pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

 

a.  Dommages ou perte lorsque le véhicule est utilisé pour le transport contre rémunération de personnes ou de biens.

b.  Dommages ou perte au cours d’une course, d’une démonstration ou d’un concours de vitesse organisé ou accepté ou d’une activité impliquant que le Véhicule de location remorque ou pousse activement un objet.

c.  Dommages ou pertes découlant raisonnablement d’un acte intentionnel ou criminel commis par le conducteur et qui serait autre qu’une infraction au Code de la route

d.  Dommages causés à un véhicule de location ou perte de ce dernier découlant de l’exploitation d’un commerce automobile, incluant, sans s’y limiter, la réparation, l’entretien, les tests, le lavage, le stationnement, l’entreposage ou la vente de véhicules.

e.  Dommages causés à un véhicule de location ou perte de ce dernier si le contrat de location est basé sur des renseignements frauduleux ou une fausse déclaration du Locataire.

f.  Dommages ou perte découlant de l’utilisation du véhicule à l’extérieur des États- Unis, lorsqu’une telle utilisation est spécifiquement interdite par le Contrat de location.

g.  Dommages ou perte survenant lorsqu’un conducteur non autorisé dans le contrat de location conduit le Véhicule de location.

h.  Dommages ou perte survenant lorsqu’une personne conduit le Véhicule de location sous l’influence de l’alcool, de drogues, de substances enivrants ou de toute combinaison correspondante et est reconnue coupable d’avoir violé la sous- section (a) de la section 11-501 du Illinois Vehicle Code.

 

LOCATIONS FAITES EN INDIANA

 

DIVULGATION RELATIVE À L’ASSURANCE DOMMAGES (AD) :

 

1.  L’EPD est facultative. 2. L’EPD entraîne des frais supplémentaires 3. Les frais supplémentaires par jour par AD peuvent s’élever jusqu’à 49,9 $ 4. Tous les avantages de l’AD et toutes les actions qui la rendent invalide se trouvent au Paragraphe 16. 5. Le Locataire ou un autre conducteur autorisé pourrait déjà être suffisamment protégé pour les dommages au Véhicule et devrait examiner la police d’assurance du Locataire ou d’un conducteur autorisé pour déterminer si la police procure une couverture pour les dommages, la perte ou la perte d’utilisation d’un véhicule de location et le montant de la franchise. 6. En exécutant le Contrat de location, le Locataire pourrait devenir responsable des dommages, de la perte ou de la perte d’utilisation du Véhicule loué. Le Locataire a lu, compris et attesté cette divulgation.

 

Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du Véhicule et aux Accessoires facultatifs et frais connexes. Sauf dans la mesure où elle est restreinte, modifiée ou limitée par les lois de l’État, le Locataire accepte la responsabilité pour : (a) les dommages au Véhicule ou aux Accessoires facultatifs ou de toute pièce ou tout accessoire qui surviendrait pendant la Période de location, sans égard à la faute, (b) le vol du Véhicule ou des dommages résultant du vol de véhicule si le Locataire ou CSA ne parvient pas à faire preuve de soins ordinaires au Véhicule pendant la Période de location et (c) la négligence du Locataire ou toute autre personne ou d’un acte de Dieu.. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le véhicule ou les Accessoires facultatifs. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Cependant, si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle. Aux fins de ce Contrat de location, la juste valeur marchande s’entend de la valeur au détail du Véhicule, déterminé dans le marché courant pour la vente du Véhicule. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. Le Locataire est responsable de tous les frais de remorquage, d’entreposage et de saisie et de tous les autres coûts engagés par le Propriétaire pour recouvrer le Véhicule et établir les dommages. Le Locataire convient de verser une somme pour la perte d’utilisation, sans égard à l'utilisation du parc, calculée ainsi : (i) si le Propriétaire détermine que le  Véhicule est réparable : total des heures estimatives de main-d’œuvre pour les réparations divisé par quatre et multiplié par le tarif quotidien ; multiplié par 80 % (ii) si le Véhicule est volé et n’est pas récupéré, ou si le Propriétaire détermine que le Véhicule est une perte totale : 15 jours au tarif quotidien. Le Locataire convient également de payer : (a) des frais administratifs de50,00 $ lorsque le devis de réparation est inférieure à 500,00 $, 100,00 $ lorsque le devis de réparation est compris entre 500,00 $ et 1,500.00 $ ou 150,00 $ si plus de 1,500 $. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu où le Véhicule a été loué, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un Accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. VOIR LA SECTION 17 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’EPD FACULTATIVE.

 

L’assurance pertes et dommages n’est pas une assurance. Elle n’est pas obligatoire pour louer un Véhicule. En exécutant ce Contrat de location, le Locataire peut devenir responsable des dommages, pertes, pertes d’utilisation du véhicule loué et de tout autre montant décrit au Paragraphe 5. Le Locataire peut contracter une Assurance pertes et dommages (EPD) facultative du Propriétaire pour des frais additionnels. Si le Locataire achète une EPD, le Propriétaire convient, sous réserve des actions qui annulent l’AD ci-dessous, de dégager par contrat le Locataire de sa responsabilité pour la totalité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, ou toute pièce ou tout accessoire, et des coûts afférents, sans égard à la faute ou la négligence. Malgré toute disposition contraire et à moins que la loi ne l’interdise, l’EPD ne s’applique pas à la perte des clés, de la breloque du porteclé, du transpondeur ou d’Accessoires facultatifs ou de toute responsabilité imposée par la loi. L’EPD ne s’applique pas aux dommages survenus au Mexique. Le Locataire ou un autre conducteur autorisé (CSA) pourrait déjà être suffisamment protégé pour les dommages au Véhicule et devrait examiner la police d’assurance du Locataire pour déterminer si la police procure une couverture pour les dommages, la perte ou la perte d’utilisation d’un véhicule de location et le montant de la franchise.

 

LES ACTIONS SUIVANTES ANNULENT L’AD :

 

a.  Le véhicule est endommagé pendant qu’il est utilisé ou conduit :

(1)  par toute personne autre que le Locataire ou les CSA sans le consentement écrit préalable du Propriétaire ;

(2)  par toute personne en présence de preuves raisonnables qu’elle avait les facultés affaiblies ou était sous l’influence d’une drogue illégale ;

(3)  par toute personne qui comment un acte délictuel grave ou relativement à un comportement qui pourrait être légitimement défini en tant qu’acte délictuel grave ;

(4)  dans une course ou un concours de vitesse, une course sur grande route, un essai de vitesse ou un cours de conduite ;

(5)  pour pousser ou remorquer quoi que ce soit ;

(6)  à l’extérieur des états autorisés à la Page 1 ;

(7)  avec un permis suspendu, révoqué, non valide ou n’appartenant pas au conducteur ;

(8)  pour le transport de personnes ou de biens contre rémunération ;

(9)  de façon malveillante ou dangereuse, ou si le Véhicule est endommagé intentionnellement ou par suite de mauvais comportements intentionnels ou malveillants ;

(10)  sur une route non asphaltée ou hors route ;

(11)  pour transporter des explosifs, des produits chimiques, des matières corrosives ou autres matières dangereuses ou polluants de quelque nature que ce soit ; ou

 

b.  le Locataire ou tout autre CSA a fourni au Propriétaire des renseignements faux ou frauduleux et le Propriétaire n’aurait pas loué le Véhicule s’il avait reçu les véritables renseignements ; ou

c.  des dommages sont causés par suite de vandalisme ou du vol du Véhicule en raison de la négligence du Locataire ou des CSA ;

c. des éléments intérieurs du Véhicule sont volés ou endommagés pendant que le Véhicule est déverrouillé ou que ses clés ne sont pas rangées en sécurité ;

e.  Le Locataire ou tout CSA néglige ou refuse de fournir au Propriétaire, à la police ou à toute autre autorité un rapport complet sur tout vol, accident ou acte de vandalisme ayant touché le Véhicule ou ne coopère pas pleinement avec le Propriétaire, la police ou toute autre autorité dans l’enquête sur tout vol, accident ou acte de vandalisme ;

f.  Si le Véhicule est volé et si le Locataire néglige de :

(1)  rendre les clés de contact d’origine et le porteclé du Propriétaire qui identifie le Véhicule ;

(2)  déclarer le vol à la police dans les 24 heures suivant la constatation des faits ;

(3)  coopérer entièrement avec le Propriétaire, la police et d’autres autorités pour toute question liée à l’enquête sur le vol.

 

LOCATIONS FAITES EN IOWA

 

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT UN SUPPLÉMENT POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE OU PARTIELLE EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE DE LOCATION. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON À L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE,  VOUS  VOUDREZ  PEUT-ÊTRE  DÉTERMINER  SI  VOTRE  PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. L'ACHAT DE L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

 

Le locataire assume la responsabilité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule ou des Accessoires facultatifs ou de toute pièce ou tout accessoires, sans égard à la faute incombe au Locataire, ou d'un tiers ou à une catastrophe naturelle. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Cependant, si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur au détail du véhicule immédiatement avant la perte. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. Au nombre des dommages dont le Locataire est également responsable figurent les suivants, sans s’y limiter : perte d’utilisation sans égard à l’utilisation du parc (total des heures de main-d’œuvre indiqué à l’estimation des réparations divisé par huit et multiplié par le tarif quotidien), les frais administratifs liés à la réclamation (50 $ si l’estimation de la réparation est inférieure à 500 $, 100 $ si elle varie entre 500 $ et 1 499 $, et 150 $ si elle dépasse 1 500 $), la diminution de la valeur (10 % de l’estimation des réparations si les dommages dépassent 499 $), les frais de remorquage, d’entreposage ou de saisie et tous les autres coûts engagés par le Propriétaire pour recouvrer le Véhicule et établir les dommages. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu de retour convenu, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un Accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. VOIR LA SECTION 16 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’EPD FACULTATIVE.

 

LOCATIONS FAITES AU KANSAS

 

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT UN SUPPLÉMENT POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON À L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. LA SOUSCRIPTION À L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

 

Les actions suivantes annulent L’EPD :

 

(1)  Dommages causés intentionnellement par le Locataire ou le conducteur supplémentaire autorisé ou la conduite de façon imprudente ou intentionnelle du Locataire ou du conducteur supplémentaire autorisé ;

(2)  Dommages causés par un conducteur autorisé du Véhicule de location motorisé pendant qu’il est en état d’ébriété ou est sous l’influence d’une drogue illégale ou non autorisée,

ou sous l’influence combinée de l’alcool et de toute drogue illégale ou non autorisée ;

(3)  Dommages causés pendant la participation à un concours de vitesse ;

(4)  La transaction de location repose sur des renseignements frauduleux fournis par le Locataire ;

(5)  Les dommages sont le produit de l’utilisation du Véhicule pendant la perpétration ou la participation à un acte criminel qui constituerait un acte délictuel grave où l’usage de l’automobile est en grande partie liée à la nature de l’activité criminelle ;

(6)  Les dommages sont attribuables à l’utilisation du Véhicule pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération ;

(7)  Les dommages surviennent pendant que le Véhicule est utilisé par une personne autre qu’un conducteur autorisé ;

(8)  Les dommages sont attribuables à l’utilisation du Véhicule à l’extérieur des États- Unis à moins que cette utilisation ne soit expressément autorisée par le contrat de location ;

(9)  Le Véhicule sert à remorquer ou à pousser quoi que ce soit, ou est utilisé hors route ;

(10)  Perte attribuable au vol du Véhicule de location. Cependant, le Locataire sera réputé n’avoir aucune responsabilité pour une perte liée au vol si :

(A)  Un conducteur autorisé est en possession de la clé de contact fournie par le Propriétaire, peut prouver que les clés du Véhicule de location motorisé ont été prises sous la contrainte ou un conducteur autorisé établit que la clé de contact fournie par le Propriétaire ne se trouvait pas dans le Véhicule au moment du vol ; et

(B)  Un conducteur autorisé dépose un rapport officiel sur le vol auprès de la police ou d’un autre organisme d’exécution de la loi dans les 24 heures qui suivent la constatation du vol et coopère raisonnablement avec le Propriétaire et la police ou l’autre organisme chargé d’exécuter la loi afin de fournir de l’information sur le vol.

 

Le programme d’Assistance routière Plus (ARP) ne comprend pas le remplacement de clés perdues ou de dispositifs d’entrée à distance.

 

LOCATIONS FAITES EN LOUISIANE

 

AVIS : SI VOUS DISPOSEZ D’UNE COUVERTURE EN CAS DE COLLISION DANS LE CADRE DE VOTRE PROPRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRITE EN LOUISIANE, CETTE COUVERTURE S’ÉTEND AUTOMATIQUEMENT AUX VÉHICULES DE LOCATION MOTORISÉS, EN VERTU DE R.S. 22:1296.

 

MÊME SI VOUS N’ÊTES PAS ASSURÉ EN LOUISIANE, L’ACHAT DE L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE OMIS. LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT UN SUPPLÉMENT POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D'ACHETER OU NON L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE.

 

L’EPD exclut ce qui suit.

a.  Dommages causés intentionnellement par le Locataire ou par suite de son mauvais comportement intentionnel ou malveillant.

b.  La conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de toute drogue, ou l’influence combinée d’alcool et de toute drogue.

c. Dommages causés pendant la participation à un concours de vitesse.

d.  Dommages causés pendant l’utilisation du véhicule pour pousser ou remorquer quoi que ce soit ou pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération, à moins que le Propriétaire ne l’autorise.

e.  Dommages subis pendant la conduite à l’extérieur des limites géographiques établies dans le contrat.

f. Dommages subis pendant la conduite du Véhicule avec l’autorisation ou l’adhésion du Locataire par quiconque autre qu’une personne autorisée à conduire le Véhicule aux termes du Contrat.

g.  Le Véhicule a été loué, ou un conducteur autorisé a été approuvé par suite d’information frauduleuse communiquée au Propriétaire.

h.  Dommages causés pendant un acte délictuel grave ou en raison d’un acte délictuel grave.

 

Si le Locataire ou le(s) CSA continue(nt) d’utiliser le Véhicule après l’échéance du droit de le faire : Le Propriétaire a le droit d’aviser la police du vol du Véhicule ; le Locataire et le(s) CSA dégage(nt) ainsi le Propriétaire de toute responsabilité liée à cet avis et le Propriétaire a le droit de faire saisir le Véhicule en vertu des lois de l’état applicable.

 

LOCATIONS FAITES AU MARYLAND

 

Avis : Le présent contrat vous offre une Assurance pour dommages collision sans franchise moyennant un supplément  pour couvrir  votre responsabilité en cas d’endommagement du véhicule. Avant de décider de d'acheter ou non l’Assurance pour dommages collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommage au véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de cette assurance. L'achat de l’Assurance pour dommages collision sans franchise n’est pas obligatoire et peut être refusée. La loi du Maryland exige que la police d’assurance de tous les résidents du Maryland qui comporte une  assurance pertes couvre automatiquement les véhicules loués par les assurés nommés dans la police pour une période de 30 jours ou moins.

 

Il se peut que vous n’ayez pas besoin de l’assurance automobile offerte par le Propriétaire. Votre police d’assurance automobile pourrait vous fournir une couverture pour votre responsabilité si vous utilisez un véhicule de location. Vous devriez vérifier les modalités de votre police d’assurance automobile pour déterminer si la couverture est comprise dans la location. La souscription d’une assurance n’est pas une condition obligatoire à la location d’une voiture. De plus, si vous conduisez le véhicule de location en raison d’un accident ou de réparations, les lois de l’État pourraient exiger que votre police d’assurance automobile personnelle couvre cette utilisation, et l’achat de toute couverture supplémentaire pourrait doubler la couverture que le Propriétaire est tenu de fournir selon la loi pour le Véhicule loué.

 

Si le Véhicule est un véhicule de remplacement selon la définition de la

Section 17-104 du Maryland Transportation Code, la couverture d’assurance du véhicule remplacé (le véhicule du Locataire/conducteur) est la couverture principale, et toute assurance fournie par le Propriétaire pour le Véhicule est secondaire.

 

LOCATIONS FAITES AU MASSACHUSETTS

 

AVIS : Le présent contrat propose, moyennant des frais supplémentaires, une Assurance pour dommages collision sans franchise vous protégeant contre la responsabilité financière en cas de dommages causés au véhicule. Il est possible que votre assurance automobile personnelle vous couvre déjà en cas de dommage subi par un véhicule de location. La souscription de cette Assurance pour dommages collision sans franchise est optionnelle et peut être refusée. Pour les résidents du Massachusetts : Si la police d’assurance automobile à laquelle vous avez souscrit pour votre voiture personnelle couvre les cas de collision, cette police couvrira également les dommages en cas de collision de véhicule de location, moins la franchise qui s’applique à votre police. Si vous avez une couverture complète pour votre véhicule, votre police couvre les pertes liées au véhicule de location causées par le feu, le vol ou le vandalisme, moins la franchise prévue à la police. Les conducteurs souscripteurs de polices d’assurance dans d’autres États doivent consulter leur propre agent d’assurance en vue de déterminer si leurs polices s’appliquent aux véhicules de location.

 

L’ADCSF ne couvre pas ce qui suit.

a.  Les dommages ou les pertes causés intentionnellement ou par malveillance par un conducteur autorisé ;

b.  Les dommages ou les pertes subis lorsqu’un conducteur autorisé utilise le véhicule de location pendant qu’il était en état d’ébriété selon la loi ou qu’il est sous l’influence d’une drogue ou d’une substance chimique illégale, comme la définit ou l’établit la loi de l’État où les dommages ont été constatés ;

c. Les dommages ou les pertes encourus alors qu’un conducteur autorisé prend part à une course de vitesse ;

d.  Dommages ou pertes encourus alors qu’un conducteur autorisé utilise le véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit, ou pour transporter contre rémunération des personnes ou des biens sauf si expressément autorisé par le contrat de location ;

e.  Dommages ou pertes encourus alors qu’un conducteur autorisé utilise le véhicule hors des États-Unis ou du Canada, sauf si expressément autorisé par le contrat de location ;

f. Dommages ou pertes encourus alors que le véhicule est conduit, avec l’accord ou l’adhésion du Locataire, par toute personne autre qu’un conducteur autorisé ;

g.  Dommages ou pertes encourus alors que le véhicule personnel a été loué ou qu’un conducteur autorisé a été approuvé sur la base de renseignements frauduleux fournis à la compagnie de location ;

h.  Dommages ou perte engagés par suite d’un acte délictuel grave par un conducteur autorisé.

 

LOCATIONS FAITES AU MICHIGAN

 

L’article 257.401 des Michigan Compiled Laws prévoit que le Propriétaire du véhicule de location est responsable jusqu’à concurrence de 20 000 $ pour les accidents causant des blessures ou la mort d’une Personne et 40 000 $ pour les accidents causant des blessures ou la mort de deux ou plusieurs personnes dans un même accident, et seulement si le véhicule loué est conduit par le locataire, un conducteur autorisé, ou par l’époux (se), le père, la mère, le frère, la sœur, le fils, la fille, ou autres membres de la famille immédiate du Locataire. Par ailleurs, le Locataire peut être redevable de ces sommes au propriétaire et des sommes accordées en surplus de ces sommes à une victime de l’accident.

 

LOCATIONS FAITES AU MINNESOTA

 

Formulaire d’Assurance pour dommages collision sans franchise du Minnesota : SOUS LE RÉGIME DES LOIS DU MINNESOTA, TOUTE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE CONTRACTÉE AU MINNESOTA DOIT : (1) COUVRIR LA LOCATION DE CE VÉHICULE EN CAS DE DOMMAGE OU DE PERTE DE JOUISSANCE DU VÉHICULE ; (2) ÉTENDRE LES PRESTATIONS DE BASE DE PERTE FINANCIÈRE, D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ RÉSIDUELLE ET DE COUVERTURE D’AUTOMOBILISTE NON ASSURÉ OU SOUS-ASSURÉ DE LA POLICE D’ASSURANCE À L’UTILISATION D’UN VÉHICULE LOUÉ. PAR CONSÉQUENT, L'ACHAT D’UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE OU D’UNE ASSURANCE SIMILAIRE VISÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE LOCATION N’EST PAS NÉCESSAIRE. EN OUTRE, L'ACHAT DE TOUTE ASSURANCE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE N’EST PAS NÉCESSAIRE SI VOTRE POLICE A ÉTÉ ÉMISE AU MINNESOTA, À MOINS QUE VOUS NE VOULIEZ COUVRIR LA RESPONSABILITÉ QUI EXCÈDE LE MONTANT SPÉCIFIÉ DANS VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE INDIVIDUELLE.

 

Ce qui suit rend invalide l’ADCSF, et de ce fait, les dommages et les pertes attribuables à ces actions ou découlant de ces dernières sont exclus de l’ADCSF et ne sont pas couverts :

 

a.  Dommages ou pertes issus directement du mauvais comportement intentionnel, imprudent, ou malveillant du Locataire ou d'un CSA au moment d’utiliser le Véhicule ;

b.  Dommages ou pertes directement attribuables à l’utilisation du Véhicule par le Locataire ou d'un CSA pendant qu’il était en état d’ébriété selon la loi ou sous l’influence de toute drogue illégale, défini ou établi selon les lois de l’État où les dommages ou la perte sont survenus ;

c. Dommages ou pertes directement attribuables à l’utilisation du Véhicule par le Locataire ou le CSA pour remorquer ou pousser un chargement ou tout autre objet ;

d.  Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule à toute fin commerciale ;

e.  Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule pour commettre un acte criminel classifié en tant qu’acte délictuel grave selon les lois de l’État où l’acte criminel a été commis ;

f. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule dans tout essai de vitesse, concours de vitesse ou cours de conduite ;

g.  Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule à l’extérieur des États- Unis ou du Canada ;

h.  Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule par le Locataire ou le CSA qui a soumis de l’information frauduleuse ou erronée au Propriétaire ;

i.  Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule par un conducteur non autorisé ;

j.  Dommages ou pertes survenant par suite de l’utilisation continue du Véhicule si cette utilisation entraînerait des dommages au Véhicule.

 

Certificat d’assurance accident personnelle sommaire

 

L’ACHAT DE L’ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE (AAP) EST FACULTATIF ET NON OBLIGATOIRE POUR LOUER UN VÉHICULE. CE QUI SUIT EST UN SOMMAIRE UNIQUEMENT ET EST VISÉ PAR TOUTES LES DISPOSITIONS, LIMITES ET EXCEPTIONS DE LA POLICE D’AAP ÉMISE PAR L’EMPIRE FIRE & MARINE INSURANCE COMPANY. AFIN DE VOUS FAMILIARISER AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VOUS POUVEZ EN OBTENIR UN EXEMPLAIRE SUR DEMANDE. L’AAP PEUT DÉDOUBLER LA PROTECTION D’UNE ASSURANCE PERSONNELLE, D’UNE ASSURANCE PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE  COMPLÈTE OU AUTRE. TOUTEFOIS, LES FRANCHISES PRÉVUES PAR L’AAP SONT PAYABLES INDÉPENDAMMENT DE CELLES REÇUES DE TOUTE AUTRE SOURCE. LES EMPLOYÉS, AGENTS OU ENDOSSATAIRES DU PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE (DÉFINIS DANS LE CONTRAT DE LOCATION) NE SONT PAS QUALIFIÉS POUR ÉVALUER LE CARACTÈRE ADÉQUAT DE LA COUVERTURE EXISTANTE DU LOCATAIRE.

 

L’AAP procure au Locataire et à ses passagers une assurance en cas de décès accidentel, de frais médicaux en cas d’accident et de frais de transport par ambulance. L’AAP est offerte pour des frais supplémentaires, comme le stipule la page 1 du Contrat de location. Par « Locataire » s’entend la personne qui signe le Contrat de location.

 

Prestations d’AAP :                   Locataire Mort accidentelle, jusqu’à concurrence de

Passagers

100 000 $        10 000 $

Frais médicaux en cas d’accident, ne

 

devant pas dépasser                    3 500 $

3 500 $

Frais de transport par ambulance en

 

cas d’accident, ne devant pas dépasser

150 $             150 $

Montant total par accident, jusqu’à concurrence de 130 000 $ par accident.

 

Le Locataire a droit aux prestations d’AAP ci-dessus pendant toute la Période de location, qu’il se trouve ou non dans le véhicule au moment de l’accident. Les passagers ont seulement droit aux indemnités s’ils se trouvent dans le véhicule au moment de

 

Certificat de Protection responsabilité supplémentaire sommaire

 

L’ACHAT D’UNE PROTECTION RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE EST FACULTATIF ET NON REQUIS POUR LOUER UN VÉHICULE. CE QUI SUIT EST UN SOMMAIRE UNIQUEMENT ET EST VISÉ PAR TOUTES LES DISPOSITIONS, LIMITES, EXCEPTIONS ET EXCLUSIONS DE LA POLICE DE PRS ÉMISE PAR ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY. AFIN DE VOUS FAMILIARISER AVEC LES TERMES DE CETTE POLICE, VOUS POUVEZ EN OBTENIR UN EXEMPLAIRE SUR DEMANDE. LA PRS PEUT CONSTITUER UN DÉDOUBLEMENT DE LA COUVERTURE DÉJÀ OFFERTE PAR UNE POLICE D’ASSURANCE PERSONNELLE OU UNE AUTRE SOURCE. LES EMPLOYÉS, AGENTS OU ENDOSSATAIRES DU PROPRIÉTAIRE NE SONT PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON.

 

PROTECTION RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE (PRS) (là où elle est offerte) :

Si le Locataire achète une PRS, le Propriétaire doit fournir au Locataire une assurance responsabilité financière minimale (sans frais pour le Locataire) comme le décrivent les lois applicables en matière d’assurance responsabilité automobile minimale de l’État où le véhicule est utilisé ET une assurance excédentaire fournie par la police d’assurance (les frais de PRS s’appliquent à l’assurance excédentaire seulement), ce qui procure au Locataire et au(x) CSA une protection responsabilité de tiers assortie à une limite individuelle combinée par accident équivalant à la différence entre les limites d’assurance responsabilité financière minimale susmentionnées et une limite simple combinée de 1 000 000 $ par accident. La PRS donnera suite aux réclamations de tiers afférentes à un accident issues de blessures corporelles, dont un décès, et aux dommages aux biens issus de l’utilisation ou de la conduite du Véhicule comme l’autorise ce Contrat de location. La PRS est offerte pour des frais additionnels. La PRS comprend la protection d’une ANA/ASA, pour des blessures corporelles et des dommages à la propriété (si la loi l’exige) à un montant équivalant aux limites de responsabilité financière minimales applicables au Véhicule (la Protection principale) et une couverture additionnelle, au moyen d’une politique d’assurance responsabilité supplémentaire, avec des limites quant à la différence entre les limites sous-jacentes minimales prévues par la loi et 100 000 $ par accident (pour les locations qui commencent dans l’État de New York, les limites d’une ANA/ASA sont établies à

100 000 $ par personne ou 300 000 $ par accident ; pour les locations qui commencent à Hawaï, les limites d’une ANA/ASA sont établies à une limite simple combinée de

1 000 000 $) ou la limite d’une ANA/ASA établies par l’état, selon le montant le plus élevé. Le Propriétaire et le Locataire rejettent toute autre couverture d’une ASA/ANA dans la mesure autorisée par la loi. Aucune réclamation pour une ANA/ASA ne peut être faite par suite de la négligence du conducteur du Véhicule. La PRS, dont les prestations d’une ANA/ASA, est fournie uniquement lorsque le Locataire ou tout CSA conduit le Véhicule aux États-Unis et au Canada ; la couverture ne s’applique pas au Mexique. Au nombre des autres exclusions à la police figurent : (a) les blessures corporelles ou le décès du Locataire, de tout CSA ou des parents par le sang ou autres membres de la famille du Locataire ou de tout CSA, si ces parents ou membres de la famille habitent sous le toit du Locataire ou d’un CSA ; (b) les dommages à la propriété que subit le véhicule de location (c) les amendes, pénalités et dommages punitifs ou exemplaires ;

(d) les blessures corporelles, le décès ou les dommages à la propriété attendus ou escomptés du point de vue de l’assuré et (e) toute obligation pour laquelle l’assuré ou son assureur pourraient être tenus responsables en vertu d’une indemnisation des travailleurs, de prestations d’invalidité ou d’une loi sur les prestations d’assurance- emploi ou toute loi semblable. Note : Les prestations ANA/ASA sont incluses dans la couverture simple combinée de un million de dollars de la PRS et ne viennent en aucun cas augmenter la limite simple combinée susmentionnée. Cette protection d’assurance est souscrite par Ace American Insurance Company. Un sommaire des prestations de PRS se trouve dans le dépliant applicable, ou, pour les Locataires qui se présentent au guichet, en appuyant sur le bouton « Détails sur le produit » (pour les locations par Internet, consulter http://www.nationalcar.com/itemDetails.do?HelpItemID=SLI). Pour présenter une réclamation de PRS, communiquer avec : Sedgwick CMS, C.P. 94950, Cleveland OH, 44101-4950 ou composez le 1 888 515-3132, ou par télécopieur, le

1 216 617-2928.

 

LOCATIONS FAITES AU MISSOURI

 

AVIS CONCERNANT L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE ET L’ASSURANCE LOCATION DE VOITURE : NOTRE CONTRAT OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ET DES PRODUITS D’ASSURANCE DE VOITURES LOUÉES. AVANT DE DÉCIDER DE RECOURIR OU NON À CES PRODUITS FACULTATIFS, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE VÉRIFIER SI VOTRE ASSURANCE PERSONNELLE OU VOTRE CARTE DE CRÉDIT VOUS COUVRE PENDANT LA PÉRIODE DE LOCATION. L’ACHAT DE CES PRODUITS FACULTATIFS N’EST PAS NÉCESSAIRE À LA LOCATION UN VÉHICULE.

 

EXCLUSIONS : L’ADC ne s’applique pas si :

 

a.  Les dommages sont causés intentionnellement par un conducteur autorisé ou par suite de son mauvais comportement intentionnel et malveillant ;

b.  Les dommages sont causés par l’utilisation du Véhicule par le conducteur autorisé alors qu’il était en état d’ébriété ou sous l’influence d’une drogue illégale ou non autorisée ;

c. La transaction de location repose sur des renseignements frauduleux fournis par le Locataire ;

d.  Les dommages sont le produit de l’utilisation du Véhicule pendant la perpétration de ou la participation à un acte criminel où l’usage du Véhicule est en grande partie liée à la nature de l’activité criminelle ;

e.  Les dommages sont attribuables à l’utilisation du Véhicule pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération ;

f. Les dommages surviennent pendant que le Véhicule est utilisé par une personne autre qu’un conducteur autorisé ; au sens de ce Paragraphe, le terme « Conducteur autorisé » désigne (a) le Locataire ; (b) l’époux (se) du Locataire si l’époux (se) est un conducteur possédant un permis et satisfait à l’exigence de l’âge minimal de la compagnie de location ; (c) l’employé ou collègue du Locataire, s’il participe à des activités d’affaires avec la personne à qui le Véhicule est loué, s’il possède un permis de conduire et s’il satisfait à l’exigence de l’âge minimal de la compagnie de location ; (d) toute personne qui utilise le Véhicule en situation d’urgence et (e) toute personne expressément nommée à titre de conducteur autorisé par la compagnie de location dans le contrat de location.

g.  Les dommages sont attribuables à l’utilisation du Véhicule à l’extérieur des États-Unis à moins que cette utilisation ne soit expressément autorisée par le Contrat de location ;

h.  Les dommages sont attribuables à l'utilisation du véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit ou à la conduite du Véhicule sur une route non pavée qui a entraîné des dommages ou pertes en tant que conséquence directe de l’état de la route ou des conditions de conduite ;

i.  Les dommages ou la perte sont liés au vol du Véhicule. Cependant, le Locataire n’est nullement tenu responsable d’une perte liée au vol si ;

(1)  Un conducteur autorisé a toujours en mains les clés de contact fournies par le Propriétaire ou un conducteur peut prouver que les clés de contact fournies par le Propriétaire ne se trouvaient pas dans le Véhicule au moment du vol ;

(2)  Un conducteur autorisé dépose un rapport officiel sur le vol auprès de la police ou d’un autre organisme d’exécution de la loi dans les 24 heures qui suivent la constatation du vol et coopère raisonnablement avec le Propriétaire et la police ou l’autre organisme chargé d’exécuter la loi afin de fournir de l’information sur le vol.

 

LOCATIONS FAITES AU NOUVEAU-MEXIQUE

 

MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, NOUS VOUS OFFRONS LES PRODUITS FACULTATIFS SUIVANTS : EXONÉRATION EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES (EPD); ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE ET ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS; ASSURANCE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE ET ASSISTANCE ROUTIÈRE PLUS. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER CES PRODUITS, VOUS POUVEZ VOULOIR DÉTERMINER SI VOTRE ASSURANCE PERSONNELLE, CARTE DE CRÉDIT OU UNE AUTRE COUVERTURE VOUS OFFRE UNE PROTECTION PENDANT LA LOCATION. SI CE RÉGIME EXISTE ET QU’IL EST CONFIRMÉ, LE LOCATAIRE PEUT EXIGER DU PROPRIÉTAIRE COMME LEUR AGENT DE SOUMETTRE DES RÉCLAMATIONS À LEUR COURTIER D’ASSURANCE POUR PAIEMENT. L’ACHAT DE N’IMPORTE LEQUEL DE CES PRODUITS N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LOUER LE VÉHICULE.

 

LA COUVERTURE D’ASSURANCE DU LOCATAIRE OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ EST ÉTABLIE PRINCIPALEMENT POUR LES LIMITES DE PROTECTION FINANCIÈRE REQUISE PAR LA LOI SUR L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE OBLIGATOIRE.

 

LOCATIONS FAITES AU NEW JERSEY

 

·       Exigence du New Jersey pour un siège de sécurité pour enfant :

o   Les enfants de moins de 8 ans (jusqu’à l’âge de 7 ans) sont légalement tenus d’être sur le siège arrière.

o   Pour les moins de 2 ans (0 à 23 mois) et pesant moins de 13,6 kg

(30 livres) doivent utiliser un siège d’auto orienté vers l’arrière avec un harnais à 5 points d’attache.

o   De 2 à 3 ans (24 à 47 mois) fixé dans un siège de voiture avec harnais à 5 points soit orienté vers l’arrière (jusqu’à ce qu’il atteigne la limite de poids ou de taille) ou orienté vers l’avant.

o   De 4 à 7 ans (48 mois jusqu’au 8e anniversaire) et de moins de 145 cm (57 pouces) de hauteur (4’ 9") fixée dans un siège d’auto orienté vers l’avant avec harnais à 5 points ou un siège rehausseur.

o   Les enfants de 8 à 17 ans doivent porter une ceinture de sécurité correctement ajustée et fixée.

 

Si un véhicule à moteur n’a pas de sièges arrière, la Loi actuelle exige qu’un enfant soit sécurisé dans un système de retenue pour enfant passager. Mais si le véhicule sans siège arrière est équipé d’un sac gonflable du côté passager, le projet de loi interdit à un enfant d’être fixé dans un système de retenue qui fait face à l’arrière sur le siège avant à moins que le sac gonflable soit désactivé ou éteint.

 

LOCATIONS FAITES AU NEVADA

 

La loi du Nevada exige que le conducteur de tout véhicule et tout passager âgé de 5 ans ou plus qui occupent la banquette avant ou arrière du véhicule porte une ceinture de sécurité si le siège que cette personne occupe en est muni.

 

Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du Véhicule et aux Accessoires facultatifs et frais connexes Le Locataire assume la responsabilité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule ou des Accessoires facultatifs ou de toute pièce ou tout accessoire, peu importe si la faute ou la négligence incombe au Locataire, à un tiers ou à une catastrophe naturelle, selon le maximum prévu par la loi du Nevada. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule. Cependant, si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur au détail du véhicule immédiatement avant la perte. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. Le Locataire convient de ce qui suit.

 

a.  La responsabilité du Locataire pour des pertes ou dommages au Véhicule ou aux Accessoires facultatifs ne peut dépasser la juste valeur marchande du Véhicule au moment où le Véhicule est perdu ou endommagé, en plus des frais réels de remorquage, d’entreposage et de saisie, de frais administratifs (50 $ si l’estimation des réparations est inférieure à 500 $, 100 $ si elle varie entre 500 $ et 1 499,99 $ et 150 $ si elle dépasse 1 500 $), et des frais raisonnables pour la perte d’usage, sans égard à l’utilisation du parc (si le Propriétaire détermine que le Véhicule est réparable, la perte d’utilisation équivaut aux heures de main-d’œuvre totales selon l’estimation des réparations divisées par huit et multipliées par le tarif quotidien. Si le Véhicule est loué et n’est pas recouvré, ou si le Propriétaire estime que le Véhicule est une perte totale, la perte d’utilisation équivaut à 15 jours),

b.  La responsabilité du Locataire pour des dommages au Véhicule et la perte d’usage du Véhicule issus du vandalisme sans lien avec le vol du Véhicule et non causé par le Locataire ne peut dépasser 2 500 $,

c. Le Locataire n’est pas responsable de la perte ou de dommages au Véhicule issus du vol ou de vandalisme lié au vol si le Locataire a en mains la clé de contact ou s’il peut prouver que la clé de contact ne se trouvait pas dans le Véhicule au moment du vol, si le Locataire produit un rapport de police officiel sur le vol dans les 24 heures de la constatation du vol et coopère avec le Propriétaire et la police dans la prestation de renseignements sur le vol, et si ni le Locataire ni un CSA n’a commis le vol ou y a contribué. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu de retour convenu, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. VOIR LA SECTION 17 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’AD FACULTATIVE.

 

Les actions suivantes annulent L’EPD :

a.  Dommages ou pertes issues de :

(1)  un comportement intentionnel, malveillant ou imprudent du Locataire ou des CSA ;

(2)  l’utilisation du Véhicule par un Locataire ou le(s) CSA sous l’influence de drogues ou d’alcool qui constitue une infraction aux lois de l’État où survient la perte ou le dommage ;

(3)  le Locataire ou le(s) CSA utilisent le Véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit ;

(4)  le Locataire ou le(s) CSA ont utilisé le Véhicule sur une route non pavée, si les dommages ou la perte sont le résultat direct de l’état de la route ou des conditions de conduite ;

(5)  le vol du Véhicule est perpétré par un conducteur autorisé ou une personne aidée ou appuyée par un conducteur autorisé. On présume qu’un vol a été commis par une personne autre qu’un conducteur autorisé ou une personne aidée ou appuyée par un conducteur autorisé si le preneur à court terme de la voiture :

(a)  A en mains la clé de contact fournie par le Propriétaire ou peut prouver que la clé de contact fournie par le Propriétaire ne se trouvait pas dans la voiture au moment du vol et

(b)  Produit un rapport officiel sur le vol auprès d’un organisme d’exécution de la loi approprié dans les 24 heures qui suivent la constatation du vol et coopère avec le bailleur et l’organisme d’exécution de la loi pour fournir des renseignements sur le vol. Le bailleur peut réfuter la présomption établie dans cette sous-section en prouvant qu’un conducteur autorisé a commis le vol ou a aidé ou appuyé une autre personne afin de commettre le vol

 

b.  Les dommages ou la perte surviennent pendant que le Véhicule est :

(1)  utilisé contre rémunération ;

(2)  utilisé dans le cadre d’un acte qui constitue un acte délictuel grave ;

(3)  utilisé lors d’un essai ou concours de vitesse ou pour la formation de conducteurs ;

(4)  CONDUIT PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE VOUS OU UN CSA ;

(5)  Conduit dans un pays étranger ou à l’extérieur des États du Nevada, de l’Arizona, de la Californie, de l’Idaho, de l’Oregon et de l’Utah, à moins que le contrat de location ne stipule que l’automobile peut être conduite ailleurs ; ou

c. Si le Véhicule a été loué à la suite de la divulgation de renseignements frauduleux par le Locataire ou Conducteur autorisé (CSA) au Propriétaire, ou à la suite de la divulgation de renseignements erronés par le Locataire ou Conducteur autorisé au Propriétaire  dans le cas où le Propriétaire ne leur aurait pas loué le Véhicule s’il avait obtenu des renseignements véridiques.

 

Le programme l’Assistance routière Plus (ARP) ne comprend pas le remplacement de clés ou dispositifs de déverrouillage à distance perdus.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES DANS L’ÉTAT DE NEW YORK

 

ATTENTION : Le Propriétaire ne souscrit aucune assurance auprès d’un tiers afin d’assurer cette location, mais fournit par contre à ses locataires et conducteurs autorisés une couverture de responsabilité civile minimale, tel que l’exige la Vehicle and Traffic Law de l’État de New York. Cette couverture comprend : 25 000 $ par accident en cas de dommages corporels à une personne/50 000 $ par accident pour des dommages corporels à plus d’une personne ; 50 000 $ par accident en cas de décès d’une personne/100 000 $ par accident en cas de décès de plus d’une personne ; 10 000 $ par accident pour dommages matériels ou destruction de biens matériels. En outre, da ns la mesure exigée par la loi, le Propriétaire défendra le locataire et les conducteurs autorisés de toute réclamation de tiers alléguant des dommages corporels, le décès ou des dommages matériels résultant de l’utilisation du véhicule de location. Si vous

désirez vous doter d’une couverture de responsabilité civile supplémentaire, vous pouvez souscrire une Protection responsabilité supplémentaire moyennant des coûts additionnels.

 

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE PROTECTION FACULTATIVE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE EN CAS D’ENDOMMAGEMENT OU DE PERTE DU VÉHICULE DE LOCATION. L'ACHATDE CETTE PROTECTION EST FACULTATIF ET PEUT ÊTRE REFUSÉ. NOUS VOUS CONSEILLONS D’ÉVALUER AVEC SOIN LA POSSIBILITÉ D'ACHETER CETTE PROTECTION SI VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS FOURNIT UNE PROTECTION EN CAS DE COLLISION POUR LE VÉHICULE DE LOCATION. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON CETTE PROTECTION FACULTATIVE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU VOTRE PROPRE

ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE.

 

Coûts liés aux dommages, à la perte ou au vol du véhicule et des Accessoires facultatifs y afférant. Le Locataire accepte la responsabilité pour tout dommage au, et la perte ou le vol de, Véhicule, des Accessoires facultatifs, ainsi que toute autre pièce ou accessoire survenant au cours de la Période de location, indépendamment de la faute ou de la négligence du Locataire ou de toute autre personne ou d’un acte de Dieu, dans la mesure permise par la Loi applicable, y compris (i) des dommages physiques au Véhicule (y compris toute pièce ou accessoire); (ii) des dommages mécaniques au véhicule (y compris toute pièce ou accessoire) liés à un accident; et (iii) les dommages physiques et mécaniques aux, et la perte ou le vol des, Accessoires facultatifs. Le Locataire accepte la responsabilité de la perte du, ou des dommages matériels et mécaniques au, Véhicule à la suite d’un vol s’il est établi que le Locataire ou le(s) CSA n’ont pas fait preuve d’une prudence raisonnable ou qu’ils ont aidé ou encouragé à commettre le vol du Véhicule. Le Locataire doit fournir un avis au Propriétaire ou à l’agence d’application de la Loi appropriée dans les douze heures d’apprendre le vol du Véhicule. Le Locataire n’est pas responsable de l’usure normale, sauf dans le cas d’abus ou de négligence. La responsabilité totale du Locataire pour laquelle le Locataire accepte de payer le Propriétaire pour des dommages au, la perte ou le vol du, Véhicule ne doit pas dépasser le moindre : des coûts réels et raisonnables que le Propriétaire a engagés pour réparer le Véhicule ou que le Propriétaire aurait encourus si le véhicule avait été réparé, qui  tiendront compte des remises, réductions de prix, ou d’ajustements disponibles pour le Propriétaire; ou si le Propriétaire du Véhicule détermine que le Véhicule est une perte totale ou le Véhicule est volé et non récupéré, la valeur marchande de son Véhicule avant que le dommage ne soit survenu, tel que déterminé sur le marché applicable pour la vente au détail du véhicule, moins les produits nets. Le Locataire est responsable, entre autres, des dommages suivants : remorquage, frais d'entreposage ou de fourrière et autres frais engagés par le Propriétaire pour récupérer le véhicule et établir l'état des dommages. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit en payer la juste valeur de remplacement au Propriétaire. Si le Véhicule est restitué en dehors des heures   d’ouverture ou à tout autre emplacement que l’adresse de la succursale en page 1, tout dommage, perte ou vol du Véhicule ou d’Accessoires facultatifs survenu avant l’inspection du Véhicule par un employé du Propriétaire relève de la responsabilité du Locataire. Le Propriétaire ne tiendra pas le Locataire responsable des montants qui sont récupérés à partir de toute autre partie ou pour les dommages subis par le propriétaire pour la perte d’usage du véhicule et les honoraires administratifs liés. À la demande du locataire, le propriétaire doit soumettre toute réclamation à la compagnie d’assurance du Locataire et négocier avec la compagnie d’assurance du Locataire.

 

Droit d’inspection : Le manque de remplir intégralement et correctement et de retourner  un rapport d’incident dans les 10 jours suivant la réception de l’avis peut rendre le Locataire responsable pour les dommages subis au véhicule. SAUF lorsque le véhicule endommagé est réputé être une perte totale et destiné à la récupération, le Locataire ou son assureur dispose de 72 heures du retour du Véhicule pour informer le Propriétaire qu’il ou qu’elle souhaite inspecter le véhicule endommagé. L’inspection doit être complétée dans les 7 jours ouvrables suivant la date de retour du véhicule. Si le Locataire ou son assureur ne demande pas cette inspection dans le délai de 72 heures, le Locataire ou son assureur seront réputés avoir renoncé à ce droit. Si le Propriétaire a déterminé que le véhicule endommagé est une perte totale et destiné à la récupération, ce délai de

72 heures pour la notification ou la renonciation de la volonté d’inspecter le véhicule endommagé ne sont pas applicables, et ce droit d’inspecter le véhicule endommagé expire 10 jours ouvrables à compter de la réception par le Locataire d’un formulaire de rapport d’incident et avis du Propriétaire. À la demande du locataire ou de son assureur, le Propriétaire fournira (i) l’identité du réparateur et donnera accès au véhicule endommagé afin de vérifier la nature et l’étendue des dommages, les réparations et les coûts de réparation et devis de réparation; et (ii) une copie de l’estimation du Propriétaire des frais de réparation du véhicule endommagé. Vingt jours avant d’entamer une action contre le Locataire, le Propriétaire fournira au Locataire une occasion supplémentaire de fournir le rapport d’incident en fournissant un deuxième avis avec un autre rapport d’incident par courrier certifié, avec accusé de réception, et une autre copie de cet avis et rapport par courrier régulier, la preuve de l’envoi par la production d’un certificat de dépôt; et si le Locataire fournit au Propriétaire un rapport d’incident rempli dans les quinze jours de la réception de l’avis, les dispositions applicables de la Loi générale des affaires de NY seront satisfaites. Les droits et responsabilités du Locataire en vertu des présentes peuvent s’appliquer à d’autres « conducteurs autorisés » tel que ce terme est défini à la section 396-Z de la Loi générale des affaires de NY. De tels « conducteurs autorisés » et le Locataire sont référés à la section 396-Z de la Loi générale des affaires de NY pour de plus amples détails concernant la nature et l’étendue de leur responsabilité en vertu des présentes et l’étendue de leurs droits et responsabilités. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 16, AINSI QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSOUS, POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’EPD.

 

LES SITUATIONS SUIVANTES INVALIDENT L’EPD : Il y a bris de contrat

et l’EPD (aussi nommée Protection facultative du Véhicule) est nulle et non avenue dans les situations suivantes :

a)  les dommages ou la perte sont de nature intentionnelle ou ont été causés par le comportement obstiné, sans considération ou imprudent du conducteur ;

b)  les dommages ou la perte résultent du fait que le conducteur était en état d'ébriété ou avait les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue lorsqu’il conduisait le véhicule.

c)  l’entreprise de location a loué le véhicule sur la foi de renseignements frauduleux ou sensiblement erronés fournis par le Locataire ou le

Conducteur autorisé ;

d)  les dommages ou la perte se sont produits alors que le véhicule était utilisé en perpétrant un crime autre qu’une infraction au Code de la route ;

e)  les dommages ou la perte se sont produits alors que le véhicule était utilisé pour transporter des passagers ou des biens contre rémunération, pour pousser ou remorquer quel que ce soit, dans le contexte d’une course de vitesse, hors route ou pour la formation de conducteurs ;

f)  les dommages ou la perte découlent du fait que le véhicule était utilisé par une personne autre que : un conducteur autorisé, un parent de ce dernier disposant d’un permis de conduire valide ou son enfant de plus de dix-huit ans qui réside de façon permanente sous le même toit, ou un valet de stationnement ou le commis d’un parc de stationnement intérieur contre rémunération et dans le cadre normal de leur travail.

g)  les dommages ou la perte découlent du fait que le véhicule était utilisé en dehors des États-Unis continentaux alors que cela n’est pas spécifiquement autorisé par le contrat de location ;

h)  le conducteur autorisé ne s’est pas conformé aux exigences en ce qui concerne la déclaration des dommages ou de la perte, tel que stipulé dans le contrat de location.

Dans le cas des locations qui débutent dans l’État de New York, les limites de la couverture ANA/ASA (couverture automobiliste non assuré/sous-assuré) sont de 100 000 $ par personne/300 000 $ par accident si la PRS s’applique.

 

Clause d’exonération de responsabilité de la part du Locataire : Le Locataire convient de défendre, d’indemniser et d’exonérer le propriétaire de toute responsabilité quant à tous dommages, pertes, responsabilités, blessures, réclamations, demandes, coûts, frais d’avocat et dépenses connexes encourus par le Propriétaire, découlant de toute réclamation pour blessures ou dommages matériels soulevés par tout tiers pour tout montant supérieur à la couverture minimale que les lois applicables afférentes à la responsabilité financière en vigueur dans l’État où le présent contrat de location a été signé imposent au Propriétaire de détenir. Le Locataire convient de soumettre à son assureur une réclamation pour toute dépense de cette nature. Si le Locataire ne dispose pas d’une assurance le protégeant contre de tels événements ou pertes, le Locataire accepte de rembourser le Propriétaire en cas de pertes semblables. Le Locataire convient également d’indemniser et d’exonérer le Propriétaire, dans la mesure permise par la loi, de tous frais d’avocats encourus ou susceptibles d’être encourus lors de la défense contre toute réclamation, action, cause d’action, poursuite ou litige contre le Propriétaire ou intentés par le Propriétaire, découlant de l’utilisation, de la conduite ou

de la possession du Véhicule loué ou des Accessoires facultatifs par le Locataire.

 

Loi de l’État de New York sur les sièges de sécurité pour enfants : La loi de l’État de New York exige que tous les enfants de moins de huit ans soient attachés dans un appareil de retenue pour enfant approuvé par le gouvernement fédéral.

 

LA LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DU DEPARTMENT OF CONSUMER AFFAIRS DE LA VILLE DE NEW YORK STIPULE QUE :

SI VOUS AVEZ RÉSERVÉ UNE VOITURE (OU UN CAMION), CETTE RÉSERVATION DOIT ÊTRE HONORÉE AU PRIX INITIALEMENT PROMIS, DANS UN DÉLAI MAXIMUM D’UNE DEMI-HEURE DE L’HEURE INITIALEMENT CONVENUE, SAUF SI VOUS AVEZ ÉTÉ AVISÉ AU MOMENT DE LA RÉSERVATION QUE CELA N’ÉTAIT PAS GARANTI. POUR PORTER PLAINTE, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LE DEPARTMENT OF CONSUMER AFFAIRS DE LA VILLE DE NEW YORK, AU 42 BROADWAY, NEW YORK, NY 10004 ; LIGNE DÉDIÉE AUX PLAINTES : 311 ou (212) NEW YORK.

 

AVIS : La loi de l’État de New York interdit aux entreprises de location de véhicules les pratiques suivantes fondées sur la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, un handicap, le sexe, le statut matrimonial ou l’âge : (1) le refus d’une location ; (2) l’imposition de tous frais additionnels (sauf dans certains cas où le locataire est âgé de moins de 25 ans). En outre, aucune société de location de voitures n’a le droit de refuser de louer un véhicule uniquement parce que le locataire ne détient pas de carte de crédit.

 

Prestations d’AAP :                                                  Locataire                     Passager

Mort accidentelle, jusqu’à concurrence de                 250 000 $                    125 000 $ Montant total par accident, jusqu’à concurrence de 500 000 $ par accident.

Le programme Assistance routière Plus (ARP) ne comprend pas le remplacement de clés ou dispositifs de dispositifs d’entrée à distance perdus.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN CAROLINE DU NORD

 

Le Recouvrement des frais d’immatriculation du Véhicule (VLF REC) qui est facturé au Propriétaire pour recouvrer le coût quotidien moyen estimé par véhicule pour les frais engagés pour le titre de propriété, l’enregistrement et l’immatriculation de tous les véhicules de son parc de location enregistrés en Caroline du Nord. Le VLF REC n’est pas calculé en fonction des coûts facturés sur un véhicule particulier.

 

Le Véhicule doit être utilisé dans le respect intégral des lois applicables en matière de sécurité, y compris les lois quant aux dispositifs et ceintures de sécurité applicables aux adultes et aux enfants. En Caroline du Nord, il est illégal de dépasser un autobus scolaire à l’arrêt dans lequel montent des passagers ou duquel descendent des passagers. Le locataire doit s’arrêter lorsque des véhicules scolaires sont à l’arrêt afin de faire monter ou descendre des passagers, et ne pas les dépasser dans ces circonstances.

 

Les comtés et les villes de Caroline du Nord peuvent chacun imposer une taxe de 1,5 % sur la valeur totale de la location, excluant la taxe sur l’usage des autoroutes. Ces taxes sont appliquées sur le montant brut de votre facture, si une mention à cet effet y est inscrite.

 

Lorsque vous prendrez votre décision quant aux assurances optionnelles offertes pour votre location, veuillez prendre en considération les informations suivantes : (a) il se  peut que ces protections soient déjà offertes par votre police d’assurance automobile personnelle, votre police d’assurance des propriétaires occupants, votre assurance responsabilité civile, ou autre police d’assurance ; (b) de la documentation est disponible (que vous devriez demander si vous avez des questions) qui décrit les conditions de la couverture matérielle, identifie l’assureur, les modalités de dépôt d’une réclamation,

ainsi que d’autres renseignements tels que le coût, les sommes assurées, les exclusions, les conditions et autres limitations ; (c) l’achat d’un produit d’assurance n’est pas obligatoire pour louer un véhicule. Votre achat d’un tel produit d’assurance constitue votre preuve d’assurance.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN OHIO

 

SI VOUS AVEZ ACHETÉ UN PRODUIT D’ASSURANCE AUPRÈS DU PROPRIÉTAIRE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ REÇU L’INFORMATION SUR LE PRODUIT ÀUX LA SECTIONS 17 et 18, OU QU’ON VOUS L’A OFFERTE.

 

QUAND VOUS DÉCIDEZ OU NON D’ACHETER UN PRODUIT FACULTATIF DÉCRIT DANS LES SECTIONS 17 ET 18, Y COMPRIS L’EXONÉRATION EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES (EPD), L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE (LÀ OÙ ELLE EST DISPONIBLE) (PRS), L’ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE OU L’ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS (LÀ OÙ ELLES SONT DISPONIBLES) (AAP OU AEP), ET ASSISTANCE ROUTIÈRE PLUS (ARP), VOUS POUVEZ SOUHAITER VÉRIFIER POUR DÉTERMINER SI VOUS AVEZ D’AUTRES COUVERTURES OU PROTECTIONS DE CES SERVICES, ÉTANT DONNÉ QUE CES GARANTIES OU PROTECTIONS PEUVENT DÉDOUBLER VOS PROTECTIONS OU GARANTIES ACTUELLES, TEL QUE VOTRE POLICE D’AUTOMOBILE PERSONNELLE, VOTRE POLICE D’ASSURANCE DES PROPRIÉTAIRES, OU D’UNE AUTRE SOURCE DE COUVERTURE. AUCUN DE CES PRODUITS FACULTATIFS N’EST NÉCESSAIRE POUR LOUER UNE VOITURE. NI LE PROPRIÉTAIRE D’UNE AGENCE DE LOCATION DE VOITURE NI AUCUN DE SES ENDOSSATAIRES, REPRÉSENTANTS OU EMPLOYÉS NE SONT QUALIFIÉS POUR ÉVALUER L’ADÉQUATION DE LA PROTECTION OU DES PROTECTIONS ACTUELLES QUE VOUS POUVEZ AVOIR.

 

Numéros des Limited Authority Licenses de l’Ohio : 27413, 27392, 27720

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN OREGON

 

AVIS : NOS CONTRATS DE LOCATION OFFRENT UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. L'ACHAT DE CETTE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT-ÊTRE REFUSÉE.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN PENNSYLVANIE

 

NOTICE CONCERNANT LES PRODUITS OPTIONNELS : LE PROPRIÉTAIRE OFFRE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, LES PRODUITS OPTIONNELS SUIVANTS : L’ASSURANCE DOMMAGES (AD), L’ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE (AAP), LA PROTECTION ASSISTANCE ROUTIÈRE, ET

L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE SUPPLÉMENTAIRE. CES OPTIONS SONT DÉCRITES EN DÉTAIL AILLEURS DANS LE PRÉSENT CONTRAT. IL SE PEUT QUE CES PROTECTIONS OPTIONNELLES SOIENT DÉJÀ FOURNIES PAR MES PROPRES POLICES D’ASSURANCE OU MA CARTE DE CRÉDIT. JE NE SUIS PAS OBLIGÉ D’ACHETER CES PRODUITS POUR LOUER UN VÉHICULE DU PROPRIÉTAIRE.

 

Avant de décider d’acheter ces produits optionnels, il s’avérerait judicieux que je vérifie mes polices d’assurance ou mon contrat de carte de crédit, ou que je téléphone à mon agent d’assurance ou à la société émettrice de ma carte de crédit, pour savoir si je suis déjà couvert par ces produits en cas de dommage du véhicule de location, ou en cas de perte ou blessure que je pourrais subir ou occasionner. La loi de Pennsylvanie exige que les Propriétaires de véhicules assument une certaine responsabilité financière minimale pour les véhicules qu’ils possèdent. Le Propriétaire est doté d’une autoassurance afin de satisfaire à cette responsabilité, mais cette dernière ne constitue aucunement une assurance responsabilité pour moi le Locataire ni pour aucun des passagers du véhicule. Si je choisis de souscrire à l’un ou l’autre des produits d’assurance optionnels ou à l’AD, je peux décider à tout moment au cours de la Période de location d’annuler cette souscription en me rendant avec le véhicule à n’importe quelle succursale de la société Propriétaire, pendant les heures d’affaires, en ayant en mains mon exemplaire du contrat de location, afin de l’y faire modifier par écrit. Je ne paierai pas pour les produits annulés au-delà de la date d’annulation.

 

REFUS DE LA GARANTIE NON-ASSURANCE DES TIERS : Je refuse

toute couverture de protection contre des automobilistes non assurés dans le cadre du présent contrat de location ou de crédit-bail, et toute police d’assurance ou d’autoassurance émise dans le cadre du présent contrat, pour moi-même et pour tous les autres passagers de ce véhicule. Une couverture de protection contre des automobilistes non assurés me protège, ainsi que les autres passagers du véhicule, des pertes et dommages subis en cas de dommage causé par la négligence d’un conducteur qui ne dispose d’aucune assurance pertes et dommages.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES À PORTO RICO

 

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE SUPPLÉMENTAIRE (PRS — là où celle-ci

est disponible) : Lorsque le Locataire choisit une PRS, celle-ci procure au Locataire, ou à tout CSA, une couverture de responsabilité financière minimale grâce à une police d’assurance émise par la Zurich American Insurance Company ET une police d’assurance complémentaire émise par Ace American Insurance Company. Ensemble, ces polices d’assurance procurent au Locataire et aux CSA une limite de couverture combinée par accident de 1 000 000 $. La PRS a préséance sur toute autre couverture et couvrira, en cas d’accident, les réclamations de tiers résultant de blessures, y compris la mort, et de dommages matériels découlant de l’usage ou de la conduite du Véhicule conformément au présent Contrat. La PRS est offerte pour des frais additionnels. La PRS inclut une couverture ANA/ASA (couverture automobiliste non assuré/sous-assuré) pour les blessures et dommages matériels, dont le montant équivaut à la couverture de responsabilité financière minimale pour le Véhicule garanti par la police d’assurance émise par la Zurich American Insurance Company et la couverture supplémentaire garantie par la police d’assurance responsabilité civile complémentaire émise par Ace American Insurance Company, comportant des limites quant à la différence entre les limites sous-jacentes minimales statutaires et la somme de 100 000 $ par accident, ou la limite ANA/ASA établie par Porto Rico, le montant le plus élevé l’emportant. LE PROPRIÉTAIRE ET LE LOCATAIRE REJETTENT TOUTE COUVERTURE ANA/ASA ADDITIONNELLE, DANS LA

MESURE PERMISE PAR LA LOI. La PRS, y compris les sommes assurées par la couverture ANA/ASA, n’est en vigueur que lorsque le Locataire ou un CSA conduit le Véhicule. Aucune réclamation en vertu d’une couverture ANA/ASA ne peut être faite dans les cas de négligence du conducteur du véhicule. LA COUVERTURE DE LA PRS EST EN VIGUEUR UNIQUEMENT LORSQU’UN AUTRE CSA OU LOCATAIRE CONDUIT LE VÉHICULE À PORTO RICO ; CETTE COUVERTURE N’EST PAS VALIDE À L’EXTÉRIEUR DE PORTO RICO. AU NOMBRE DES AUTRES EXCLUSIONS À LA POLICE FIGURENT : (A) LES BLESSURES AU LOCATAIRE, À TOUT CSA OU AUX PARENTS PAR LE SANG OU À LA FAMILLE DU LOCATAIRE OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ

ADDITIONNEL, SI CES PARENTS OU MEMBRES DE LA FAMILLE RÉSIDENT SOUS LE MÊME TOIT QUE LE LOCATAIRE, OU AVEC UN CONDUCTEUR AUTORISÉ ADDITIONNEL ; (B) LES DOMMAGES MATÉRIELS AU VÉHICULE DE LOCATION ;

(C) LES AMENDES, PÉNALITÉS ET DOMMAGES EXEMPLAIRES OU PUNITIFS ; (D) LES BLESSURES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS ATTENDUS OU INTENTIONNELS DE LA PART DE L’ASSURÉ ; (E) TOUTE OBLIGATION POUR LAQUELLE L’ASSURÉ OU L’ASSUREUR DE L’ASSURÉ PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE EN VERTU DE TOUTE LOI SUR L’INDEMNISATION DES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL, DE TOUTE LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI OU DE

TOUTE AUTRE LOI SEMBLABLE. Note : les prestations d’assurance en cas d’accident avec un automobiliste non assuré ou sous-assuré sont incluses dans la couverture simple combinée de un million de dollars de la PRS et n’augmentent en aucun cas le montant maximal combiné indiqué ci-dessus. Le résumé des sommes assurées par la PRS figure dans la brochure afférente ou, dans le cas des locations effectuées en kiosque, en pesant sur le bouton « Description détaillée du produit » (dans le cas des locations par Internet, consultez le https://nationalcar.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1649).

Les réclamations en vertu d’une PRS à Porto Rico doivent être déposées auprès de : Gallagher Bassett Services –121 River Port Executive Center II, 13801 Riverport Drive, Suite 501, Maryland Heights, MO 63043-4810, téléphone :

+1 (866) 275-9195 télécopie : +1 (866) 741-2200

 

Prestations d’AAP : Locataire Passager

 

Dépenses médicales en cas d’accident, jusqu’à concurrence de 3 500 $

Frais de transport par ambulance en cas d’accident, jusqu’à concurrence de 150 $ Montant total par accident, jusqu’à concurrence de 130 000 $ par accident.

 

Assurance collision sans franchise

L’EPD ne s’applique pas aux dommages survenus en dehors de Porto Rico (la conduite du véhicule à Vieques ou à Culebra est interdite).

 

 Limites additionnelles quant à l’utilisation du Véhicule et résiliation des droits

 d’utilisation.

 

Utilisation en dehors de Porto Rico. Il est interdit de déplacer le Véhicule à l’extérieur de Porto Rico sans le consentement écrit préalable du Propriétaire. Il est interdit de déplacer ou de conduire les véhicules à Vieques ou Culebra. En cas de consentement écrit préalable accordé par le propriétaire, l’EPD ne s’applique pas.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU RHODE ISLAND

 

Avis : Le présent contrat de location offre une Assurance pour dommages collision sans franchise, moyennant un supplément, pour couvrir votre responsabilité en cas d’endommagement du véhicule. Avant de décider d'acheter ou non l’Assurance pour dommages collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommage du véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de cette assurance. La souscription à cette Assurance pour dommages collision sans franchise n’est pas obligatoire en vertu du présent contrat de location.

 

« Veuillez prendre connaissance de la clause concernant l’Assurance pour dommages collision sans franchise qui figure dans ce contrat de location avant de le signer. »

 

Avis concernant la responsabilité en cas de dommages au véhicule de location :

L’État du Rhode Island exige que nous vous communiquions l’information suivante à propos de votre responsabilité en cas de dommages au véhicule de location et quant à l'achat d'une assurance pour dommages collision sans franchise.

Couverture assurance ou carte de crédit - Responsabilité

 

La responsabilité en cas de dommage au véhicule de location peut être couverte par votre propre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit. Veuillez consulter votre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit pour voir si c’est le cas.

 

Couverture exonération dommages

 

Une couverture pour dommages collision sans franchise ne constitue pas une assurance. Vous n’êtes pas dans l’obligation d'acheter cette Assurance pour dommages collision sans franchise. Vous pouvez la refuser. Si vous souscrivez à une assurance pour dommages collision sans franchise, vous ou tout conducteur autorisé n’êtes pas tenu responsable des dommages causés au véhicule.

Néanmoins, malgré la souscription à cette assurance, vous ou tout conducteur autorisé restez responsable des dommages causés si l’un des cas suivants se présente :

 

(1)  les dommages ou la perte ont été causés intentionnellement, ou ont été causés par un comportement obstiné ou sans considération de la part du conducteur ;

(2)  les dommages ou la perte sont survenus alors que le conducteur autorisé était Les dommages ou les pertes subis lorsqu’un conducteur autorisé utilise le véhicule de location pendant qu’il était en état d’ébriété selon la loi ou qu’il est sous l’influence d’une drogue ou d’une substance chimique illégale, comme la définit ou l’établit la loi de l’État où les dommages ont été constatés ;

;

(3)  les dommages ou la perte sont survenus alors que le conducteur autorisé était engagé dans toute forme de course de vitesse ;

(4)  les dommages ou la perte sont survenus alors que le conducteur autorisé utilisait le véhicule pour pousser ou remorquer quel que ce soit, ou utilisait le véhicule pour transporter des passagers ou des biens contre rémunération, sans que cela ait été expressément autorisé dans le contrat de location ;

(5)  les dommages ou la perte sont survenus alors que le conducteur autorisé conduisait le véhicule à l’extérieur des États-Unis ou du Canada, ou dans le cas  où le contrat de location spécifie des restrictions d’État, si de tels dommages ou pertes sont survenus en dehors des États où l’utilisation du véhicule est autorisée expressément par le contrat de location ;

(6)  les dommages ou la perte sont survenus alors que le véhicule était conduit, avec la permission ou l’assentiment du Locataire, par toute personne autre qu’un conducteur autorisé ;

(7)  les dommages ou la perte sont survenus après que la voiture ait été louée ou qu’un conducteur autorisé ait été approuvé par suite de la divulgation de renseignements frauduleux à l’entreprise de location ;

(8)  les dommages ou la perte sont survenus suite à un acte délictueux grave

commis par un conducteur autorisé ;

(9)  les dommages ou la perte sont survenus alors que le véhicule avait été volé et que le locataire ou le conducteur autorisé n’a pas rendu la clé du contact originale, n’a pas fait une déposition auprès de la police dans les soixante-douze

(72) heures suivant la découverte du vol, ou ne collabore pas avec l’agence de location, la police ou autres autorités en ce qui a trait à tous les éléments de l’enquête.

 

L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DE TOUT CONDUCTEUR OU LOCATAIRE DU VÉHICULE LOUÉ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EST D’ABORD ET AVANT TOUT CONFORME À LA R.I.G.L. 31-34-4.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN CAROLINE DU SUD

 

Avis : § 56-31-50 de la législation de Caroline du Sud requiert des sociétés privées de location de voitures de percevoir un supplément de cinq pour cent sur les locations de trente et un jours ou moins. Lorsque vous prendrez votre décision quant aux assurances optionnelles offertes pour votre location, veuillez prendre en considération les informations suivantes : (a) il se peut que ces protections soient déjà offertes par les polices d’assurance que vous détenez ou qu’elles offrent une protection par ailleurs redondante ; (b) de la documentation est disponible (que vous devriez demander si vous avez des questions) qui décrit les conditions de la couverture matérielle, l'identité de l’assureur, les modalités de dépôt d’une réclamation ; (c) l’achat d’un produit d’assurance n’est pas

obligatoire pour louer un véhicule. Votre achat d’un tel produit d’assurance constitue votre preuve d’assurance.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU TENNESSEE

 

NOTICE CONCERNANT LES PRODUITS OPTIONNELS :

 

L’acheteur de la couverture d’assurance, de l’assurance collision sans franchise ou de la couverture d’assistance routière pourrait déjà être protégé pour des réclamations de cette nature par la police d’assurance automobile du Locataire. Si une telle couverture d’assurance existe déjà dans le cadre de la police d’assurance personnelle du Locataire, et si cette couverture est confirmée, le Locataire peut exiger du Propriétaire que celui-ci soumette toute réclamation à l’assureur personnel du Locataire en tant qu’agent du Locataire. L’achat de ces produits est optionnel et n’est aucunement requis pour louer un véhicule.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU TEXAS

AVIS : Votre contrat de location vous offre une assurance dommages facultative, moyennant un supplément, pour couvrir en tout ou en partie votre responsabilité en cas de dommage ou de perte du véhicule. Avant de décider de d'acheter ou non l ’a ssu ran ce dommages, vous voudrez sans doute déterminer si votre propre assurance automobile ou votre contrat de carte de crédit vous couvrent en cas de dommage au ou de perte du véhicule de location, et de déterminer le montant de votre franchise dans le cadre de cette assurance. L'achat de l’ assurance dommages e n ca s de co llisio n n ’e st p a s o b liga to ire e n ve rtu du p ré se n t co ntrat

 d e lo ca tio n . L ’e xo n é ration n ’e st p a s u ne a ssuran ce . Avis aux résidents du Texas en ce qui concerne l'assurance dommages : Votre police d’assurance automobile personnelle peut ou non inclure une couverture responsabilité en cas de perte d’un véhicule loué ou de dommages à un véhicule loué au cours de la période de location. Avant de décider d'acheter ou non l’assurance pour dommages collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommages au véhicule de location ou de perte du véhicule de location. Si vous déposez une réclamation en vertu de votre police d’assurance automobile personnelle, il se pourrait que votre compagnie d’assurance décide de ne pas renouveler votre police d’assurance à la date de renouvellement de celle-ci. Elle ne peut  cependant le faire que si  vous êtes responsable  de la perte ou des dommages.

 

Avis : IL SE PEUT QUE VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE COMPRENNE UNE COUVERTURE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ LORSQUE VOUS CONDUISEZ UN VÉHICULE DE LOCATION. LL'ACHAT D’UNE PROTECTION RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LA LOCATION D’UNE AUTOMOBILE. UNE TELLE ASSURANCE EST NULLE EN CAS DE TOUTE BLESSURE OU DE TOUT DOMMAGE MATÉRIEL DÉCOULANT DE L’USAGE D’UN VÉHICULE DE LOCATION PAR TOUT CONDUCTEUR SOUS L’INFLUENCE DE LA DROGUE OU DE L’ALCOOL, EN VIOLATION DE LA LOI. LES EMPLOYÉS, AGENTS OU ENDOSSATAIRES DU PROPRIÉTAIRE NE SONT PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON.

 

L’AGENCE DES SPORTS DU COMTÉ DE HARRIS-HOUSTON REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER UN OU PLUSIEURS PROJETS DE LIEUX APPROUVÉS.

 

LA VILLE DE EULESS REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER CERTAINS PROJETS DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PARTAGE DES REVENUS.

 

LA VILLE D’AUSTIN REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER LE PROJET LOCAL DU TOWN LAKE PARK COMMUNITY EVENTS CENTER.

 

LE COMTÉ DE BEXAR REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER UN PROJET DE CENTRE SPORTIF ET COMMUNAUTAIRE MULTIFONCTION APPROUVÉ PAR LES ÉLECTEURS DE LA VILLE LE 2 NOVEMBRE 1999.

 

LA VILLE D’EL PASO REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER LE PROJET DU LIEU SUN BOWL.

 

Protection responsabilité civile supplémentaire

La protection responsabilité civile supplémentaire optionnelle (PRS) offre au Locataire la couverture de responsabilité financière minimale telle qu’exigée par les lois applicables afférentes à la responsabilité financière en vigueur dans l’État où le véhicule est utilisé et une couverture d’assurance excédentaire fournie par l’assureur, qui apporte au Locataire et aux conducteurs autorisés une protection contre la responsabilité civile envers des tiers, avec une limite de couverture combinée par accident correspondant à la différence entre la responsabilité financière minimale telle qu’énoncée ci-dessus et une couverture simple combinée par accident au montant de 1 000 000 $. La PRS a préséance sur toute autre couverture et couvrira, en cas d’accident, les réclamations de tiers résultant de blessures, y compris la mort, et de dommages matériels découlant de l’usage ou de la conduite du véhicule de location conformément au présent Contrat de location. La PRS est disponible, moyennant des frais additionnels comme stipulé sur le contrat de location.

 

Exclusions : Pour la liste complète des exclusions,  veuillez consulter le Contrat de location et la police PRS émise par l’assureur. Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux dommages non couverts : (a) un sinistre découlant d’un accident survenu alors que le Locataire ou le conducteur autorisé additionnel est sous l’influence de l’alcool ou de la drogue, en violation de la loi ; (b) un sinistre découlant de l’utilisation d’un véhicule de location alors qu’une telle utilisation contrevient aux termes du contrat de location ; (c) un sinistre découlant d’une blessure ou de dommages matériels subis par un Locataire ou un Conducteur autorisé, ou un membre de la famille du Locataire ou d’un Conducteur autorisé additionnel vivant sous le même toit ; (d) un sinistre découlant de l’utilisation du véhicule de location par tout conducteur qui n’est pas le Locataire ou un Conducteur autorisé additionnel ; (h) Liability arising out of the use of a rental vehicle, which was obtained, based on false, misleading or fraudulent information. The coverage provided under the policy for the insured is void in any case of fraud by the insured relating to it. It is also void if the insured intentionally conceals or misrepresents a material fact concerning the policy. (e) des blessures subies par un employé ou le conjoint, l’enfant, le parent, le frère ou la sœur de cet employé, subies en raison et dans le cadre des activités comme employé du Locataire ou des Conducteurs autorisés additionnels ; (f) des dommages matériels à des biens transportés par ou sous la responsabilité, la garde ou le contrôle du Locataire ou de Conducteurs autorisés additionnels ; (g) des dommages au véhicule de location ; (h) une responsabilité civile découlant de l’usage d’un véhicule de location obtenu en fournissant des renseignements faux, trompeurs ou frauduleux. La couverture de la police d’assurance émise au nom de la l’assuré est nulle dans tous les cas de fraude de l’assuré à cet égard. La police d’assurance est également nulle si l’assuré dissimule intentionnellement ou déforme des faits importants touchant à cette police d’assurance.

 

Il se peut que vous n’ayez pas besoin de la protection automobile (PRS) offerte par le Propriétaire. Votre police d’assurance automobile du Texas vous couvre en matière de responsabilité civile lorsque vous conduisez un véhicule de location. Il se peut que les polices d’assurance automobile émises dans d’autres États ou pays vous offrent déjà une telle couverture. L’achat d’une PRS n’est pas obligatoire pour la location d’une automobile. Les employés, agents ou endossataires du propriétaire ne sont pas à même de juger si l’assurance dont bénéficie le locataire au moment de la location est suffisante ou non.

Une telle assurance ne s’applique pas aux blessures ou dommages matériels découlant de l’usage d’un véhicule de location par tout conducteur sous l’effet de la drogue ou de l’alcool, en violation de la loi.

 

Les réclamations en vertu d’une PRS doivent être déposées auprès de : Sedgwick CMS

C.P. 94950

Cleveland, OH 44101 États-Unis

Téléphone : 1-888-515-3132 Télécopieur : 1 440 914-2903

 

Assurance accident personnelle (AAP)

et Assurance des effets personnels (AEP)

Cette assurance optionnelle offre au Locataire et aux passagers du Locataire des prestations pour la mort accidentelle et les frais médicaux (AAP). Cette option couvre aussi les effets personnels du locataire ou les effets personnels de tout membre de sa famille proche résidant en permanence à son domicile ou voyageant avec lui contre la perte et les dommages qu’ils pourraient subir pendant le voyage ou dans un bâtiment (autre que votre résidence personnelle) ou s’ils sont sous clé à l’intérieur du véhicule (AEP). L’AAP/AEP est disponible, moyennant des frais additionnels comme stipulé sur le contrat de location.

 

Les Prestations d’AAP :

Locataire

Passager

Mort accidentelle, jusqu’à concurrence de

100 000 $

10 000 $

Frais médicaux découlant de l’accident, jusqu’à

 

 

concurrence de

3 500 $

3 500 $

Frais de transport par ambulance, jusqu’à

 

 

concurrence de

150 $

150 $

 

Montant total par accident, jusqu’à concurrence de 130 000 $ par accident.

 

Les Prestations d’AAP pour le Locataire (la personne qui signe le Contrat de location en tant que « Locataire ») s’appliquent en cas d’accident au cours de la période de location, que le Locataire se trouve ou non dans le véhicule de location au moment de l’accident. Les passagers ont seulement droit aux indemnités s’ils se trouvent dans le véhicule au moment de l’accident.

 

Sommes assurées dans le cadre d’une AEP : 600 $ par personne

1 800 $ au maximum de dédommagements pour toutes les personnes couvertes par l’assurance pendant la période de location.

 

L’assurance AEP couvre les effets personnels du locataire ou les effets personnels de tout membre de sa famille proche résidant en permanence à son domicile ou voyageant avec lui, ainsi que les conducteurs autorisés additionnels dont les noms sont inscrits sur le contrat de location.

 

Exclusions des AAP et AEP :

Les AAP ne couvrent aucune mort ou blessure causée entièrement ou en partie, directement ou indirectement par un suicide, une tentative de suicide, ou une blessure volontaire ; un voyage en avion sauf en tant que passager d’un avion immatriculé, sur un vol régulier ; la perpétration ou tentative de perpétration d’un acte criminel ; un accident subi sous l’effet de l’alcool ou de substances narcotiques, si ceux-ci n’ont pas été administrés suite à l'ordonnance d'un médecin ; un accident survenant lors d’une course ou test de véhicule planifié ou organisé à l’avance ; la guerre ou tout fait de guerre ; la participation à une occupation illégale ; et ne sera pas plus valide si le Locataire convert le véhicule de location ou si à un moment ou un autre le Locataire contrevient au Contrat de location. Le Locataire sera réputé avoir converti le véhicule de location dans le cas où le véhicule de location ne serait pas rendu au Propriétaire à la date de retour ou à la date de retour reportée.

 

L’AEP ne couvre pas les automobiles, l’équipement automobile, les motocyclettes, les bateaux, les moteurs ou autres moyens de transport, ou leurs accessoires, le mobilier, les devises, la monnaie, les lettres de créance, les lingots, les timbres, les billets, les documents, les titres, les lentilles cornéennes, les dentiers et prothèses dentaires, les denrées périssables et les animaux ; les pertes ou dommages aux biens subis lors de travaux exécutés sur ceux-ci, ou au cours de leur traitement, garde ou contrôle par tout transporteur public ne sont pas non plus couverts.

CETTE POLICE NE COUVRE PAS LES PERTES RÉSULTANT DE DISPARITIONS NON EXPLIQUÉES. TOUTES LES PERTES RÉSULTANT D’UN VOL DOIVENT ÊTRE SIGNALÉES AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES.  EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE CONDITION, ELLES NE SERONT PAS COUVERTES PAR L’ASSURANCE.

 

CES RENSEIGNEMENTS NE CONSTITUENT QU’UN RÉSUMÉ ET SONT SUJETS À TOUTES LES DISPOSITIONS, CLAUSES LIMITATIVES ET EXCEPTIONS RELATIVES AUX POLICES DES AAP ET AEP ÉMISES PAR L’ASSUREUR. AFIN DE VOUS FAMILIARISER AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VOUS POUVEZ EN OBTENIR UN EXEMPLAIRE EN EN FAISANT LA DEMANDE. LES AAP ET AEP PEUVENT DÉDOUBLER LA PROTECTION D’UNE ASSURANCE PERSONNELLE, D’UNE ASSURANCE PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE ÉTENDUES OU AUTRE. TOUTEFOIS, LES INDEMNITÉS PRÉVUES PAR L’AAP ET L’AEP SONT PAYABLES INDÉPENDAMMENT DE CELLES REÇUES DE TOUTE AUTRE SOURCE. L’ACHAT D’UNE AAP ET D’UNE AEP N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LA LOCATION D’UNE AUTOMOBILE. LES EMPLOYÉS, AGENTS OU ENDOSSATAIRES DU PROPRIÉTAIRE NE SONT PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON.

 

Pour présenter unde demande de réclamation, procurez-vous un formulaire de demande de réclamation auprès de tout emplacement de location, remplissez-le et envoyez-le avec une copie du contrat de location à :

 

Sedgwick CMS

C.P. Box 94950

Cleveland, OH 44101 États-Unis

Téléphone : 1-888-515-3132 Télécopieur : 1-440-914-2903PA

 

Couverture assistance routière

Procure une assistance routière 24 heures (là où celle-ci est disponible). Si vous ne souscrivez pas une protection assistance routière, l’assurance routière demeure disponible, mais aux tarifs standard applicables.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN UTAH

 

Le Locataire contrevient à la loi de l’Utah § 76-6-410.5 si le véhicule loué n’est pas rendu dans les 72 heures suivant minuit le jour de la date de retour du véhicule indiquée au contrat de location. La violation de cette loi expose le Locataire à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans, ainsi qu’à une amende pouvant s’élever à 10 000,00 $.

 

« IL SE PEUT QUE LA POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE DU LOCATAIRE OU SA CARTE DE CRÉDIT COUVRE TOUT DOMMAGE OU PERTE SUBIS PAR LE VÉHICULE DE LOCATION. »

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU VERMONT

 

Le défaut de rendre un véhicule automobile de location ou faisant l’objet d’un crédit-bail dans les 72 heures suivant la date et l’heure spécifiées dans le présent contrat, sans avoir obtenu une prolongation de la date de retour du véhicule constitue un crime en vertu de la législation du Vermont [13 V.S.A. 2592] qui peut donner lieu à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans ou une amende de 5 000,00 $, ou les deux.

 

Descriptions des taxes spéciales

Les frais d’emplacement de l’Aéroport International de Burlington (AIB FEE) qui doivent être recueillis auprès des Locataires dans le cadre de cette location pour la construction, le financement, l’exploitation ou l’entretien de cette facilité consolidée de location de voiture, d’autres installations aéroportuaires et installations de transport connexes.

 

La récupération des frais de concession au frais du Propriétaire, et à payer au Propriétaire de l’aéroport ou à l’opérateur en rapport avec cette location

 

Le recouvrement des frais d’immatriculation du véhicule (REC FIV) à la charge du Propriétaire, qui est une estimation du coût moyen par véhicule et par jour des frais imposés au Propriétaire ou ses filiales par le gouvernement, pour enregistrer et immatriculer tous les véhicules de son parc de location immatriculés dans l’État du Vermont La récupération des frais d'immatriculation des véhicules n'est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule particulier.

 

La couverture d’assurance doit être prise en charge par l’assurance personnelle du Locataire.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN VIRGINIE

 

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. LA SOUSCRIPTION À CETTE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT-ÊTRE REFUSÉE.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES DANS L’ÉTAT DE W ASHINGTON

 

LES POLICES D’ASSURANCE OFFERTES AUX PRÉSENTES PEUVENT DÉDOUBLER LA PROTECTION DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE OU DE L’ASSURANCE RÉSIDENTIELLE DU LOCATAIRE, OU DE TOUTE AUTRE ASSURANCE QUE LE LOCATAIRE EST SUSCEPTIBLE DE DÉTENIR OU À LAQUELLE IL PEUT AVOIR DROIT. LE PROPRIÉTAIRE N’EST PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON.  LE LOCATAIRE N’A AUCUNE OBLIGATION D’ACHETER UN PRODUIT D’ASSURANCE AUPRÈS DU PROPRIÉTAIRE POUR POUVOIR LOUER UNE VOITURE DU PROPRIÉTAIRE.

 

Prestations d’AAP**

Locataire

Passager

 

 

 

Mort accidentelle, jusqu’à concurrence de

100 000 $

10 000 $

 

 

 

 

 

 

Dépenses médicales en cas d’accident, jusqu’à concurrence de

3 500 $

3 500 $

 

 

 

Frais de transport par ambulance en cas d’accident, jusqu’à concurrence de

150 $

150 $

 

Montant total par accident, jusqu’à concurrence de 130 000 $ par accident.

Information de l’État de Washington :

Ligne d’assistance directe des clients du Department of Insurance : Dans l’État de Washington : 1-800-562-6900

À l’extérieur de l’État de Washington : 1-360-725-7080.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU WISCONSIN :

 

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR REÇU ET PRIS CONNAISSANCE DE L’AVIS ET DE L’INFORMATION DIVULGUÉE CI-DESSOUS :

 

QU’ADVIENT-IL SI VOUS ENDOMMAGEZ UN VÉHICULE DE LOCATION ?

 

Nous sommes dans l’obligation de vous communiquer cet avis important à propos de votre

responsabilité civile en cas de dommages à un véhicule de location.

 

Toute compagnie de location offrant ou vendant une assurance dommages doit fournir à chaque locataire un avis écrit faisant partie intégrante du contrat de location, ou énoncé dans un formulaire distinct. Cet avis doit se lire comme suit :

AVIS CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE DE LOCATION

 

L’État du Wisconsin exige que nous vous communiquions les renseignements suivants au sujet de votre responsabilité en cas de dommages à un véhicule de location et au sujet de l'achat d'une assurance dommages.

 

RESPONSABILITÉ CIVILE EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE DE LOCATION

 

En vertu du contrat de location, vous ainsi que tout autre conducteur autorisé, êtes tenu responsable de tout dommage au véhicule de location causé par un accident ou occasionné par un comportement intentionnel, sans considération ou imprudent. La responsabilité totale pour tout dommage se limite à :

 

1)  les coûts de réparation raisonnables, moins les rabais dont nous pouvons bénéficier, ou la juste valeur marchande de la voiture, le montant le moins élevé prévalant ; et

 

2)  les coûts actuels raisonnables encourus par l’entreprise de location pour remorquer la voiture et pour entreposer le véhicule avant que le locataire n’ait notifié l’entreprise de location des dommages au véhicule, ou pendant une période de 14 jours suivant les dommages, le laps de temps le plus court prévalant.

 

ASSURANCE OU PROTECTION DE CARTE DE CRÉDIT

 

La responsabilité en cas de dommage au véhicule de location peut être couverte par votre propre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit. Veuillez consulter votre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit pour voir si c’est le cas.

 

ASSURANCE DOMMAGES

 

L’assurance collision sans franchise ne constitue pas une couverture d’assurance. Si vous achetez à une assurance collision sans franchise d’une valeur maximale de 29,99 $ par jour, vous ou tout conducteur autorisé ne serez pas tenu responsable des

dommages causés au véhicule. Néanmoins, malgré l'achat de cette assurance, vous ou tout conducteur autorisé restez responsable des dommages causés si l’un des cas suivants se présente :

 

(a)  Les dommages au véhicule sont causés intentionnellement par le locataire ou un conducteur autorisé, ou sont occasionnés par un comportement intentionnel, sans considération ou imprudent de la part de ces derniers.

(b)   Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé conduisent la voiture dans cet État sous l’influence d’une substance intoxicante ou autre drogue, comme décrit au point 346.63 (1) (a), (am), ou (b) ou (2m).

(c)   Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé conduisent la voiture dans un autre État sous l’influence d’une substance intoxicante ou autre drogue, comme décrit dans les lois de cet État-là.

(d)   Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé participent à une course ou un concours de vitesse ou d’endurance.

(e)   Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé utilise la voiture, ou a incité quelqu’un d’autre à l’utiliser, pour commettre un acte délictueux [misdemeanor] ou un acte délictueux grave [felony], selon la définition de ces termes au point 939.60.

(f)  Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé utilise la voiture aux passagers privée pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération.

(g)   Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé utilise la voiture à l’extérieur des États-Unis ou du Canada, sauf si l’utilisation de la voiture à l’extérieur des États-Unis ou du Canada est autorisée par le contrat  de location.

(h)  Les dommages surviennent alors que la voiture est utilisée sur une surface qui n’est pas destinée à la circulation des voitures aux passagers privées.

(i)   Le locataire a fourni des renseignements faux ou trompeurs à l’entreprise de location, sur la foi desquels l’entreprise de location a loué la voiture, ce qu’elle n’aurait pas fait autrement, ou l’a louée selon des modalités qu’elle n’aurait pas acceptées autrement.

(j)  Le locataire ou le conducteur autorisé qui conduisait la voiture au moment de l’accident néglige de rapporter rapidement à la police et à l’entreprise de location l’accident ayant causé des dommages à la voiture.

(k)   Les dommages surviennent alors que la voiture aux passagers privée est conduite par une autre personne qu’un conducteur autorisé tel que défini au point  344.57 (2). Ce paragraphe ne s’applique pas si le véhicule a été perdu ou volé et qu’il est présumé que le locataire n’est pas intentionnellement à l’origine du vol ou de la perte, tel que cela est défini au point 344.574 (1) (a) 3.

 

AVIS QUANT AU DROIT D’INSPECTER LES DOMMAGES

 

Si la voiture est endommagée, nous ne pouvons réclamer aucun montant pour les dommages qu’elle a subis si vous, ou un conducteur autorisé que nous tenons responsable, n’avez pas été promptement avisés de votre droit et du droit de votre assureur d’inspecter la voiture avant toute réparation, dans un délai de deux jours ouvrables après que nous ayons été avisés des dommages. Lorsque demandée dans les deux jours ouvrables suivant sa notification au locataire ou au conducteur autorisé, l’entreprise de location peut solliciter une deuxième estimation de la part d’un atelier de réparation concurrent et en fournir copie au requérant. .

 

PLAINTES

 

Si vous avez une plainte à formuler à l’égard de notre tentative de vous tenir responsable des dommages au véhicule ou si vous désirez obtenir copie de la loi de l’État qui expose en détail vos droits et vos obligations, veuillez communiquer avec :

 

Wisconsin Department of Agriculture, Trade and Consumer Protection

C.P. 8911, Madison, WI 53708-8911 États-Unis 608-224-4953 ou, sans frais, 1-800-422-7128

 

QU’ADVIENT-IL SI VOUS NÉGLIGEZ DE PAYER UNE CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT ?

 

Nous porterons à votre carte de crédit toute contravention de stationnement impayée reçue alors que le Véhicule était en votre possession.

 

AVIS CONCERNANT LES FRAIS PORTÉS À VOTRE CARTE DE CRÉDIT POUR LES CONTRAVENTIONS DE STATIONNEMNET IMPAYÉES

 

SI VOUS NÉGLIGEZ DE PAYER toute confiscation, tous frais ou tous frais de remorquage et d'entreposage afférents à des contraventions reçues lorsque le véhicule était stationné, au cours de la période de location ou de crédit-bail du véhicule, l’entreprise de location pourrait acquitter ces sommes et les PORTER À VOTRE CARTE DE CRÉDIT, plus des frais administratifs ne dépassant pas 30 $.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU CANADA :

 

Assurance responsabilité automobile. Sauf dans la mesure prévue par la législation sur la responsabilité financière quant aux véhicules automobiles de la province concernée, le Propriétaire n’offre pas de couverture d’assurance ou de couverture de responsabilité financière au Locataire, aux CSA, aux passagers ou aux tiers dans le cadre du présent Contrat de location. Si une assurance automobile valide ou une autoassurance est proposée, quel que soit le cadre, au locataire, aux CSA ou à tout autre conducteur et qu’une telle assurance ou autoassurance remplit les conditions requises par la loi en matière d’assurance responsabilité automobile, une telle assurance a préséance et le Propriétaire n’a alors pas besoin de fournir d’extensions aux assurances qu’il propose.

 

Toutefois, si le Locataire et les CSA respectent les termes du présent Contrat de location et si le Propriétaire a l’obligation d’étendre son assurance automobile ou sa couverture de responsabilité financière au Locataire, aux Conducteurs supplémentaires autorisés ou aux tiers, alors l’obligation du Propriétaire se limite aux montants correspondant à la couverture de responsabilité financière minimale requise dans la province. Dans les cas où la loi l’exige, l’assurance prévoit également des prestations limitées en cas d’accident et une protection pour les automobilistes sans assurance ou non identifiés. Le propriétaire décline toute autre responsabilité financière à l’égard du véhicule et n’offre aucune autre assurance au locataire, au(x) CSA, aux passagers ou aux tiers. Le propriétaire décline toute responsabilité financière découlant ou présumée découler de toute loi, tout régime ou toute entente d’assurance contre les accidents de travail.

 

Recouvrement des frais d’immatriculation du Véhicule (VLF REC) comprend également la taxe sur la climatisation, la taxe sur les pneus, ainsi que les redevances sur les véhicules et les batteries, là où celles-ci s’appliquent.

 

Supplément Frais de recouvrement régionaux (FRR) : Les Frais de recouvrement régionaux, correspondant au coût quotidien moyen par véhicule, tel qu’estimé par le Propriétaire, encouru pour l’achat, le stockage, l’installation, l’enlèvement, la gestion et le transport de pneus d’hiver conformément au Code de la sécurité routière. Les frais ne sont pas calculés en fonction du coût des pneus pour un véhicule spécifique.

 

Indemnisation par le Locataire et le Conducteur.

 

a.  Le Locataire et le conducteur doivent défendre, indemniser et protéger le Propriétaire contre les pertes, responsabilités, dommages, blessures, poursuites, réclamations, frais, frais juridiques et autres dépenses de quelque nature que ce soit découlant de la présente transaction de location, ou de l’utilisation du véhicule par qui que ce soit.

 

b.  Dans le cas où le Locataire achète une EPD facultative, le Propriétaire renonce à toute indemnisation, conformément à la Section 17. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 17 POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR L’EPD FACULTATIVE.

 

c. Si un accident ou un incident implique la responsabilité civile du Propriétaire, du Locataire et/ou du conducteur, l’assurance responsabilité automobile dont dispose le Locataire ou le conducteur a préséance et doit couvrir la responsabilité civile du Propriétaire, du Locataire et du conducteur.

 

d.  Si un accident ou un incident implique la responsabilité civile du Propriétaire, le Locataire et le conducteur (si ce dernier n’est pas le Locataire) doivent indemniser et dégager le Propriétaire de toute responsabilité quant au montant d’une telle responsabilité civile.

 

Protection contre les accidents blessures personnelles et la protection pour les automobilistes non assurés ou non identifiés. Sauf si la loi l’exige, ou conformément à l’assurance ou à la responsabilité financière quant aux véhicules automobiles décrite dans ce Contrat, le Propriétaire ne fournit pas de protection contre les accidents blessures personnelles, ou la protection pour les automobilistes non assurés ou non identifiés. Le Locataire choisit expressément cette protection avec la limite minimale et la franchise maximale et décline expressément cette protection au-delà du montant minimal prévu par la loi.

 

Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du véhicule et des Accessoires facultatifs et coûts afférents.

 

Le Locataire convient de verser un montant en compensation de la perte d’usage, sans égard à l’utilisation du parc de véhicules, calculé comme suit : (i) si le Propriétaire établit que le Véhicule est réparable : le nombre total d’heures de main d’œuvre selon l’estimation des réparations divisé par 3, multiplié par le tarif quotidien (y compris tout changement de classe de véhicule); (ii) si le Véhicule est volé est n’est pas récupéré ou si le Propriétaire détermine que le Véhicule est une perte totale : 15 jours au tarif quotidien. Le Locataire accepte également de verser : (a) un frais administratif de

75,00 $ lorsque l’estimé du coût des réparations est inférieur à 5 000,00 $, ou de 150 $ lorsque l’estimé du coût des réparations est de 5 000,00 $ ou plus ; (b) une somme pour la perte de valeur du Véhicule si celui-ci est réparable, correspondant à 10 % de l’estimation des coûts de réparation si les dommages s’élèvent à plus de 499,99 $.

 

Autres protections FACULTATIVES

 

ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE (AAP) ET ASSURANCE EFFETS PERSONNELS (AEP) L’ACHAT DE L’ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE (AAP) ET DE L’ASSURANCE EFFETS PERSONNELS (AEP) EST FACULTATIF. IL N’EST PAS NÉCESSAIRE POUR LOUER UN VÉHICULE. L’AAP/AEP est disponible,

moyennant des frais additionnels. Un exemplaire de la police d’assurance AAP/AEP est joint au présent Contrat de location. Veuillez consulter cette police d’assurance pour le détail des sommes assurées, des clauses limitatives et exceptions de l’assurance AAP/AEP. L’AAP/AEP peut dédoubler la protection d’une assurance accident personnelle, d’une assurance effets personnels, d’une assurance propriétaire ou locataire étendue ou autre. Toutefois, les prestations prévues par l’AAP et l’AEP sont payables indépendamment de celles reçues de toute autre source. Les employés, agents ou endossataires du Propriétaire ne sont pas à même de juger si l’assurance dont bénéficie le locataire au moment de la location est suffisante ou non.

 

Pour déposer une réclamation en vertu d’une AAP/AEP, procurez-vous un formulaire de réclamation auprès de :

 

ACE INA Insurance

National Car Rental Insurance Program 1400-25 York Street

Toronto, Ontario M5J 2V5

1-877-772-7797 (anglais) / 1-877-337-9494 (français)

Télécopie: 416-368-0641 ou courriel: Canada.ahclaims@acegroup.com

Personal Accident Insurance/Personal Effects Coverage Issued by ACE INA Insurance

 

Assurance accident personnelle/protection des effets personnels émise par ACE INA Insurance

 

L’Assurance accident personnelle/protection des effets personnels offre une couverture aux clients de Enterprise Rent-A-Car, Alamo Rent A Car et National Car Rental ayant loué un véhicule automobile.

 

 

La présente police contient des renseignements au sujet de votre assurance. Veuillez la lire attentivement et conservez-la en lieu sûr. Veuillez consulter la section définitions ci-dessous pour la définition des termes débutant par une lettre capitale.

 

La couverture d’assurance décrite dans la présente police est fournie par ACE INA Insurance (ci-après nommée l’« Assureur »).

 

L’Assureur convient de verser les indemnités décrites dans la présente Police à un Assuré ayant subi des Blessures corporelles accidentelles au cours de la Période de couverture. Un Assuré en vertu de la présente Police est aussi assuré automatiquement contre la perte de bagages et d’effets personnels dans le Véhicule de location, découlant d’un vol ou de dommages matériels involontaires survenus au cours de la Période de couverture. La Couverture commence automatiquement dès qu’une personne répond à la définition d’Assuré pendant la période au cours de laquelle le Contrat de location est en vigueur. La Couverture prend fin automatiquement dès qu’une personne ne répond plus à la définition d’Assuré ou à la fin de la période de validité du Contrat de location, selon la première éventualité.

 

Les termes, conditions et dispositions de l’assurance sont décrits dans la présente Police. Vous ou une personne déposant une réclamation en votre nom pouvez demander un exemplaire de la Police ou une copie de votre formulaire de demande pour la présente assurance (le cas échéant) en en faisant la demande par écrit à l’Assureur à l’adresse qui figure ci-dessous.

 

Le versement des indemnités à la suite des Réclamations et les services administratifs afférents à la présente Police relèvent de l’Assureur,

ACE INA Insurance

– dont le siège social canadien est situé au 1400 – 25 York Street, Toronto, Ontario, M5J 2V5.

 

Définitions

 

« Accident » signifie un événement soudain, inattendu et imprévisible causant blessures, survenant au cours de la période de validité du Contrat de location et pendant la Période de couverture.

« Blessure corporelle accidentelle » signifie une blessure corporelle accidentelle, soudaine, autre qu’une atteinte ou une détresse mentale ou émotionnelle, indépendante de toute maladie pathologie, ou infirmité du corps, survenant au cours de la période de validité du Contrat de location et pendant la Période de couverture.« Dommages matériels accidentels » signifie l’endommagement ou le vol de biens tangibles survenant au cours de la période de validité du Contrat de location et pendant la Période de couverture.

« Somme assurée » signifie le montant énoncé dans le tableau des prestations.

« Période de couverture » signifie la période pour laquelle le Locataire a choisi de souscrire à la couverture d’assurance et pour laquelle il a payé en vertu de la Police qui est incluse dans la période visée par le Contrat de location ou coïncide avec celle-ci.

« Enterprise » signifie Enterprise Rent-A-Car Canada Company et ses filiales faisant affaire sous les marques de commerce Alamo Rent A Car, Enterprise Rent-A-Car et National Car Rental.

« Hémiplégie » signifie la paralysie totale des membres supérieurs et inférieurs d’un côté du corps.

« Service de soins de santé à domicile » signifie n’importe lequel des services suivants : soins infirmiers, physiothérapie prescrite par un médecin, ergothérapie, travail social médical, services nutritionnels, orthophonie, soins de santé et services à domicile, appareils et équipement médical, médicaments, services de laboratoire et repas individualisés, dans la mesure où de tels services auraient été couverts si l’Assuré avait été un patient en milieu hospitalier.

« Assuré » signifie un Locataire ou un Passager du véhicule de location, et peut aussi être désigné par

« Vous ».

« Assureur » signifie ACE INA Insurance.

« Lieu de Résidence permanente » signifie la ville dans laquelle l’Assuré a établi domicile de façon permanente.

« Perte/Pertes » signifie :

i. eu égard à la vie, des Blessures corporelles accidentelles entraînant la mort ;

ii. eu égard à la vue, la parole ou l’ouïe, des Blessures corporelles accidentelles entraînant la perte complète et irréversible de la vue, de la parole ou de l’ouïe ;

iii. eu égard aux mains et aux pieds, des Blessures corporelles accidentelles causant la mutilation et la perte permanente des membres au niveau du poignet, ou au-dessus de celui-ci, ou au niveau de la cheville ou

au-dessus de celle-ci ;

iv. . eu égard au pouce et à l’index, signifie des Blessures corporelles accidentelles entraînant la perte complète et permanente du pouce et de l’index d’une même main ;

v. eu égard aux bras et aux jambes, des Blessures corporelles accidentelles causant la mutilation et la perte complète et permanente des membres au niveau du coude, ou au-dessus de celui-ci, ou au niveau de genou ou en dessous de celui-ci.

« Perte fonctionnelle » signifie la perte totale et irrécupérable de la fonction d’un bras, d’une main, d’un pied ou d’une jambe, sous réserve qu’une telle perte de fonction soit continue pendant douze mois consécutifs et qu’une telle perte de fonction est ensuite trouvée être, selon des preuves satisfaisantes à la l'Assureur, permanente.

« Établissement médical » signifie une clinique, un hôpital ou une institution similaire assurant principalement l’accueil et le traitement de personnes malades ou blessées en tant que patients internes, et assurant des soins infirmiers 24 heures d’un ou plusieurs médecins disponibles en tout temps et disposant d’installations aménagées pour le diagnostic et les procédures chirurgicales.

« Occupant » signifie dans, sur, entrant dans ou descendant de.

« Paraplégie » signifie la paralysie complète des deux membres inférieurs.

« Médecin » signifie uniquement un médecin ou médecin ostéopathe qualifié ou un chirurgien détenant une licence l’autorisant à pratiquer la médecine.

« Police d’assurance » ou « Police » signifie le présent contrat d’assurance.

« Quadriplégie » signifie la paralysie totale des deux membres supérieurs et inférieurs.

« Réadaptation/Réentraînement» signifie : le coût de traitements prodigués par un thérapeute certifié, enregistré ou détenant une licence l’habilitant à donner de tels soins ; ou le coût de traitements par un éducateur spécialisé ; ou le coût d’hébergement dans une institution offrant un tel traitement, destiné à réhabiliter ou à reformer en vue de l’exercice d’un travail rémunérateur, y compris la profession normale de l’Assuré.

« Contrat de location » signifie le contrat de location écrit par lequel le Locataire loue le Véhicule de location auprès de Enterprise pour une période n’excédant pas quatre mois.

« Passager du Véhicule de location » signifie toute personne qui n’est pas Locataire mais qui se déplace dans le Véhicule de location avec le Locataire.

« Véhicule de location » signifie un véhicule automobile conçu pour se déplacer sur les routes publiques et qui est loué auprès de Enterprise et qui est décrit dans un Contrat de location.

« Locataire » signifie la personne qui loue un Véhicule de location auprès de Enterprise et dont le nom figure en tête du Contrat de location.

« Transfert » signifie le moyen de transport public ordinaire le moins coûteux disponible qui est nécessaire pour faire face à une urgence médicale.

ASSURANCE EN CAS DE MORT OU DE MUTILATION PAR ACCIDENT

 

Si un Locataire subit des Blessures corporelles accidentelles au cours de la Période de couverture, l’indemnité applicable à la Perte qui en résulte indiquée ci-dessous lui sera versée. Si un Locataire subit des Blessures corporelles accidentelles en occupant un Véhicule de location au cours de la Période de couverture, l’indemnité applicable à la Perte qui en résulte indiquée ci-dessous lui sera versée.

 

TABLEAU DES INDEMNITÉS

COUVERTURE                                                                                   Montant des

indemnités

 

Montant de l’indemnité

                                                                                                        Locataire                Passager du Véhicule de location

A. Indemnité en cas de décès accidentel

Perte de la vie                                                                                 150 000 $                 15 000 $

B.     Blessure corporelle accidentelle

Perte des deux mains, des deux pieds ou des deux yeux               150 000 $                  15 000 $

 

Perte d’une main ou d’un pied

150 000 $

15 000 $

Perte d’une main et d’un œil ou d’un pied et d’un

150 000 $

15 000 $

œil

 

 

Perte de la parole ou de l’ouïe

150 000 $

15 000 $

Perte d’un bras ou d’une jambe

112 500 $

11 250 $

Perte d’une main, ou d’un pied ou perte totale de

100 000 $

10 000 $

la vue d’un œil

 

 

Perte du pouce et de l’index d’une main

37 500 $

3 750 $

Perte de l’usage des deux mains ou des deux

150 000 $

15 000 $

bras

 

 

Perte de l’usage d’un bras ou d’une jambe

112 500 $

11 250 $

Quadriplégie

150 000 $

15 000 $

Paraplégie

150 000 $

15 000 $

Hémiplégie

150 000 $

15 000 $

C. Réadaptation/Réentraînement

10 000 $

10 000 $

D. Rapatriement médical ou retour de la dépouille

mortelle

10 000 $

10 000 $

E. Frais médicaux

 

 

Montant d’assurance

5 000 $

5 000 $

Appareils et supports orthopédiques

500 $

500 $

Traitements thermiques, ajustements,

500 $

500 $

manipulations, massage

ou toute forme de thérapie physique hors hospitalisation

Réparation ou remplacement de lunettes                                    100 $                                     100 $

F. Frais dentaires

 

Montant d’assurance

1 000 $

1 000 $

Limite par dent

200 $

200 $

Montant de l’assurance responsabilité civile par accident : 200 000 $

 

L’Assureur ne sera pas tenu responsable de tout montant au-delà du montant d’assurance responsabilité civile susmentionné. Si plus d’une Perte décrite est subie par une Assuré à la suite d’un même Accident, alors l’indemnité totale payable pour cet Accident se limite au montant le plus élevé payable pour l’une des Pertes subies jusqu’à concurrence du montant d’assurance responsabilité civile maximal susmentionné.

 

Si à la suite d’un Accident couvert par la présente Police, un Assuré se retrouve inévitablement exposée aux éléments entraînant une perte donnant normalement droit à une indemnité, ladite perte sera couverte au titre des présentes.

 

Description de la couverture

A.  Décès accidentel — Si une Blessure corporelle accidentelle provoque le décès de l'Assuré dans un délai d'un an suivant l’Accident,  ou  un  Assuré  n’est  pas trouvé  dans  un délai d’un an suivant la date de la disparition, du naufrage, ou de la destruction  du Véhicule de location dans lequel le Locataire assuré ou un Passager du Véhicule  de location assuré, selon le cas, voyageait, l ’Assureur paiera le Montant de l ’indemnité indiqué pour cet Assuré, tel qu’il est susmentionné au tableau des indemnités.

B.  Blessure corporelle accidentelle — Si une Blessure corporelle  accidentelle  dans  un délai d'un ansuivant l ’Accident provoque toute blessure corporelle de l'Assuré, décrite au tableau des indemnités, l ’Assureur paiera le Montant de l ’indemnité indiqué pour cet Assuré.

C. Réadaptation/Réentraînement — Si une Blessure corporelle accidentelle dans un délai d'un an suivant l’Accident provoque une Perte accidentelle ou la Perte de l ’usage d’une main ou d’un pied ; de plus d’une main ou d’un pied ; de la vue ; de l ’ouïe ; de la parole ; ou d’un pouce et d’un index, l ’Assureur paiera le coût raisonnable de ladite

Réadaptation/Réentraînement jusqu’à concurrence du Montant de l ’indemnité indiqué pour cet Assuré, tel qu’il est susmentionné au tableau des indemnités.

 

D. Rapatriement médical ou Retour de la dépouille

Rapatriement médical — Si, dans un an suivant la date de l ’Accident, il est de l ’avis du Médecin traitant qu’en raison d’une Blessure corporelle accidentelle, il est recommandé du point de vue médical que l'Assuré soit transféré dans un Établissement  médical  le  plus proche du Lieu de  Résidence  permanente  de  l'Assuré,  l’Assureur  remboursera  à  l'Assuré les frais raisonnables encourus pour ledit Transfert jusqu’à concurrence du Montant de l’indemnité indiqué pour l'Assuré, tel qu’il est susmentionné au tableau des indemnités.

Retour de la dépouille mortelle — Si un Assuré décède, l ’Assureur paiera le coût raisonnable encouru pour le transport de la dépouille mortelle au Lieu de Résidence permanente de l'Assuré jusqu’à concurrence du Montant de l ’indemnité indiqué pour cet Assuré, comme il est susmentionné au tableau des indemnités.

E.   Frais médicaux — Si en raison d’une Blessure corporelle  accidentelle  l'Assuré nécessite : un traitement par un Médecin ; un traitement par un(e) infirmier/infirmière diplômé(e) détenant une licence (IA) ; un(e) infirmier/infirmière auxiliaire autorisé(e) ; une hospitalisation dans un Établissement médical ; un traitement dispensé par un Service de soins de santé à domicile, advenant qu’une hospitalisation continue ait autrement été nécessaire ; des radiographies, une IRM, un tomodensitogramme  ou  des  procédures d’examen similaires prescrits par un Médecin ; un transport par un service d’ambulance professionnel ; des drogues ou des médicaments prescrits  par  un  médecin ;  ou  la réparation ou le remplacement de lunettes,  puis  dans  les  trente  (30)  jours  suivant l’Accident, l ’Assureur paiera le coût raisonnable et habituel des dits services effectivement dispensés dans l ’année suivant la date de l ’Accident jusqu’à concurrence du Montant de l’indemnité pour cet Assuré, tel qu’il est susmentionné au tableau des indemnités. La couverture pour Frais médicaux est en sus de la couverture de tout régime de soins médicaux fédéral ou provincial. En outre, la couverture des  Frais  médicaux  est  en  sus d’une police d’assurance automobile en vigueur pour le Locataire ou le Passager d ’un Véhicule de location ; l ’Assureur ne paiera aucune perte du droit jusqu’à ce que le montant de ladite autre assurance soit épuisé.

F.  Frais dentaires — Si en raison de Blessure corporelle accidentelle l'Assuré nécessite : un traitement, la réparation ou le remplacement de dents par un dentiste dipl ômé ou un chirurgien dentiste ; ou des radiographies intraorales prescrites par un dentiste ou un chirurgien dentiste pour des dents  bonnes  ou  solides,  des  ponts  ou  des  prothèses dentaires, puis dans les trente (30) jours suivant l ’Accident, l ’Assureur paiera le coût raisonnable et habituel des dits services effectivement  dispensés  dans  l ’année  suivant  la date de l ’Accident jusqu’à concurrence du Montant de l ’indemnité indiqué pour l'Assuré, tel qu’il est susmentionné au  tableau  des indemnités.  La  couverture  pour  Frais  dentaires  est en sus de la couverture de tout régime de soins médicaux fédéral ou provincial afférant. En outre, la couverture des Frais dentaires est en sus d’une police d’assurance automobile provinciale en vigueur pour le Locataire ou le  Passager  d’un  Véhicule  de  location ; l’Assureur ne paiera aucune perte du droit jusqu’à ce que le montant de ladite autre assurance soit épuisé.

 

ASSURANCE CONTRE LE DOMMAGE ACCIDENTEL AUX BIENS

 

Il y a une couverture pour les dommages ou le vol de biens personnels appartenant à l'Assuré et pour son usage personnel ou professionnel et les biens de l’entreprise détenus par l’employeur de l'Assuré pendant qu’ils sont sous les soins, la garde ou le contrôle de l'Assuré, le transport, ou qu’ils sont dans un hôtel ou bâtiment (autre que le lieu de résidence personnelle de l'Assuré), ou qu’ils sont verrouillés à l’intérieur du Véhicule de location, au cours de la Période de couverture.

 

L’Assureur ne paiera pas plus que le moindre des montants suivants pour le Dommage accidentel aux biens :

a.      le coût de remplacement du bien au moment de la perte sans déduction pour la dépréciation des biens ; ou

b.     le coût total de la réparation des biens au moment de la perte ; ou

c.      600 $ par Assuré ; ou

d.     2 400 $ par Contrat de location.

 

L I M I T A T I O N S E T E X C L U S I O N S G É N É R A L E S

 

La présente Police ne couvre pas les pertes d’animal, les voitures, l’équipement automobile, les motos, les embarcations et leur remorque, les accessoires vestimentaires, l’équipement, les accessoires, les moteurs ou autres véhicules ou leur équipement connexe, le mobilier de maison ou de bureau, les biens de l’entreprise, les lentilles de contact, les dents ou les membres artificiels, le papier-monnaie, les pièces de monnaie, les actes notariés, les lingots, les timbres, les valeurs, les titres négociables, les cartes de débit ou de crédit, les cartes de transfert de fonds, les billets, les documents ou les denrées périssables, ou quelque appareil mobile comme les téléphones mobiles, les tablettes électroniques (y compris, mais sans s’y limiter, les iPad ou autre appareil de ce type), les ordinateurs, les ordinateurs portables, les téléphones intelligents (y compris, mais sans s’y limiter, les iPhone, les BlackBerry ou autre appareil de même nature), ou appareil GPS.

 

La présente Police ne couvre pas les pertes causées par ou découlant de l’un ou plusieurs des éléments suivants :

1.     blessures infligées volontairement, suicide, ou tout tentative de ces derniers, que la personne soit saine d’esprit ou non ;

2.     tout vol ou dommage aux biens de l'Assuré qui est prévisible ou prévu pour l'Assuré ;

3.     tout acte intentionnel ou criminel ou omission de la part d'un Assurée, ou toute autre personne sous les consignes d’un Assuré ;

4.     toute perte ou tout dommage à la suite d’une disparition inexpliquée ou mystérieuse, ou perte ou dommage à la suite d’un vol, qui n'a pas été signalée à la police ou à une autre autorité compétente ;

5.     l’utilisation de substances enivrantes ou de stupéfiants, si ceux-ci n'ont pas été administrés sur la recommandation d’un Médecin ;

6.     l’utilisation d’un Véhicule de location lorsque ladite utilisation est contraire aux conditions du Contrat de location ;

7.     l’opération du Véhicule de location par un conducteur qui n’est pas autorisé par le Contrat de location ;

8.     tout vol ou dommage à des biens personnels n’appartenant pas à l'Assuré ou l’employeur de l'Assuré pendant qu’ils étaient sous les soins, la garde et le contrôle de l'Assuré ;

9.  l’usure, la détérioration graduelle, les mites, la vermine, quelque vice intrinsèque, défaut ou dommage subi(e) pendant tout procédé ou travail effectué sur le bien et en résultant ;

10.   tout(e) retard, perte de marché, perte indirecte ou consécutive, de toute nature ;

11.   toute responsabilité civile de l'Assuré concernant le dommage au Véhicule de location ;

12.   tout(e) guerre, invasion, acte de terrorisme, acte d’un ennemi étranger, hostilité, guerre civile, rébellion, révolution, insurrection ou pouvoir militaire ; et

13.   tout(e) incident nucléaire ou explosion nucléaire, sauf pour la perte ou le dommage découlant directement de l’incendie, de la foudre ou de l’explosion de gaz naturel, de charbon ou synthétique ou de la contamination par des matières radioactives.

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Sauf stipulation expresse contraire aux présentes ou à la Politique, les dispositions générales suivantes s’appliquent aux indemnités décrites dans la présente Politique.

 

Avis et Preuve d’une réclamation — Immédiatement après la découverte d’une perte, ou d’un événement pouvant entraîner une perte au titre des indemnités d’assurance, informer l’Assureur. L’avis doit comprendre : le nom du Locataire et l’emplacement du bureau où le Véhicule de location a été loué ; l’heure, le lieu et les circonstances de l’Accident ; et les noms et adresses des témoins et des demandeurs potentiels. Vous recevrez ensuite un formulaire de réclamation. Un avis écrit de la réclamation (sur un formulaire de réclamation ou autre notification écrite) doit être donné à l’Assureur dans les trente (30) jours suivant l’événement ou le début de toute perte au titre de la Politique ou dès qu’il est raisonnablement possible, mais, en tout cas, doit être fourni au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’une perte. Un avis écrit donné par ou au nom du demandeur ou du bénéficiaire à l’Assureur avec une information suffisante permettant de Vous identifier, sera réputé avis de réclamation. Les formulaires de réclamation appropriés, y compris une copie du Contrat de location, avec une preuve écrite de la perte, doivent être transmis dès que possible, mais, en tout cas, dans un (1) an suivant la date à laquelle la perte est survenue. Un avis à Entreprise ne constitue pas un avis à l’Assureur.

 

Examen et Autopsie — L’Assureur à ses propres frais aura le droit et la possibilité d’examiner l’état de santé de l'Assuré dont la blessure constitue le fondement d’une réclamation au titre des présentes aussi

souvent qu’il puisse être raisonnablement nécessaire de le faire en fonction d’une réclamation au titre des présentes, et aura également le droit et la possibilité de faire une autopsie en cas de décès, où cela n’est pas interdit par la loi.

 

Paiement des réclamations — Les prestations payables au titre de la Politique seront versées à la réception d’une preuve écrite complète de la perte, tel qu’il est déterminé par l’assureur. Les prestations pour la perte de la vie seront versées à la personne ou aux personnes survivantes dans la première des catégories suivantes de bénéficiaire préférentiel successif qui survit à l'Assuré : conjoint ; ou enfants, y compris les enfants adoptés légalement ; ou les parents ; ou frères et sœurs ; ou l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur ; ou la succession de la l'Assuré. Si plusieurs personnes deviennent admissibles aux indemnités, elles devront les partager équitablement. Toutes les autres indemnités seront exigibles à l'Assuré. La présente Politique contient une disposition supprimant ou limitant le droit de l'Assuré de désigner les personnes auxquelles ou ceux à qui seront payables les indemnités au titre du montant d’assurance.

 

Expiration de l’assurance — La couverture pour la l'Assuré se termine à la fin de la Période de couverture ou de la période du Contrat de location, selon la première éventualité.

 

Subrogation — Après le paiement de la réclamation de l'Assuré en cas de perte ou de dommages, l’Assureur sera autorisé par subrogation jusqu’à concurrence du montant dudit versement, à exercer tous les droits et recours de 'Assuré à l’encontre de toute partie relativement à ladite perte ou au dit dommage, et aura le droit d’intenter, à ses frais, une action en justice au nom de la l'Assuré. L'Assuré apportera à l’Assureur toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour être en mesure d’exercer ses droits et recours, notamment la signature de tous les documents nécessaires pour permettre à l’Assureur d’intenter une action en justice au nom de la l'Assuré.

 

Diligence raisonnable — l'Assuré doit exercer de diligence raisonnable et prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou diminuer tout(e) perte ou dommage touchant les biens assurés au titre de la Politique.

 

Coopération — L'Assuré doit : aider l’Assureur à faire venir des témoins, à obtenir de l’information et des preuves relativement à l’Accident et coopérer avec l’Assureur dans le cadre de toute action en justice si l’Assureur le demande à l"Assuré ; transmettre immédiatement à l’Assureur tout écrit reçu relativement à la réclamation, y compris les documents juridiques ; fournir à l’Assureur les dossiers et les documents qu’il demande et l’autoriser à en faire des copies ; et fournir des dépositions, répondre à des questions sous serment et signer et affirmer solennellement qu’ils sont la vérité.

 

Action en justice — Toute action ou poursuite à l’encontre d’un Assureur pour le recouvrement des sommes payables au titre du contrat est absolument interdite à moins d’être intentée dans le délai prévu à la Loi sur les assurances, à la Loi sur les prescriptions, la Loi de 2002 sur la prescription des actions, au Code civil, ou par autre législation en vigueur.

 

Fausse réclamation — Si Vous faites une réclamation en sachant qu’elle est fausse ou frauduleuse à n'importe quel égard, vous n'aurez plus le droit à la présente assurance, ni au paiement de quelque réclamation au titre de la Politique que ce soit.

 

Limite territoriale — La présente Police assure les pertes qui surviennent pendant la Période de couverture au Canada ou aux États-Unis, mais seulement si la perte est subie par un Véhicule de location qui est loué au Canada. La limite territoriale ne comprend pas le Mexique.

 

Aucune indemnité au dépositaire — L'Assuré s’engage à ce que la présente assurance ne soit en aucune manière, directement ou indirectement, versée à quelque transporteur ou dépositaire que ce soit.

 

Avis aux autorités — Lorsque la perte découle ou semble découler d’un vol, d’un cambriolage, d’un acte malveillant ou de la disparition de biens assurés, l'Assuré doit en donner un avis immédiat à la police ou à une autre autorité compétente.

 

Exonération — L’Assureur ne sera pas réputé avoir renoncé de quelque modalité ou condition de la présente Police que ce soit, en totalité ou en partie, sauf si notre renonciation est clairement établie, écrite et signée par une personne autorisée à le faire. En outre, ni l’Assureur ni la l'Assuré ne peut être légalement

considéré(e) comme ayant été renoncé à quelque condition de la présente Politique que ce soit par un acte relatif à l’évaluation du montant d’une réclamation, à la transmission ou à l’achèvement de la preuve, ou à l’enquête ou à la modification ou au règlement de toute réclamation au titre de la Politique.

 

Cession — Les indemnités payables au titre de la présente Politique ne seront pas cédées.

 

Non participantes — L'Assuré n’a pas droit à une part des profits ou de l’excédent de l’Assureur.

 

Devise — Toutes les sommes payables au titre du présent contrat seront payées en devise canadienne légale.

 

Loi en vigueur et dissociabilité — Toute disposition prévue par la loi devant figurer dans la présente Politique sera considérée comme ayant été indiquée aux présentes. Si une disposition de la Politique contrevient à une loi, il est convenu que toutes les autres dispositions de la Politique demeurent pleinement en vigueur. L’invalidité ou l’inapplicabilité d'une disposition de la Politique n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire de quelque autre disposition aux présentes que ce soit et la Politique sera interprétée comme si ladite disposition invalide ou inapplicable est dissociée ou omise dans la mesure de ladite invalidité ou inapplicabilité.

 

Loi applicable — La relation entre l’Assureur et l'Assuré sera soumise aux lois du Lieu permanent de résidence au Canada de l'Assuré au moment où il/elle souscrit l’assurance au titre de la présente Politique.

 

Confidentialité — Dans le cadre de gestion de la présente assurance, l’Assureur établira un dossier de réclamation pour la couverture de l’assurance accident personnelle ou des effets personnels lorsqu’il sera informé d’une réclamation. Pour assurer la confidentialité de Vos renseignements personnels, l’Assureur gardera votre dossier dans ses bureaux et seules les personnes suivantes auront accès à Votre dossier : les employés de l’Assureur ; les représentants qui sont responsables de la souscription, de la gestion, de l’enquête et des réclamations ; ainsi que toute autre personne que Vous autorisez.

 

Complaint Procedures - If You have a complaint or inquiry about any aspect of this insurance coverage, please call 1-877-772-7797 between 8:30 am to 4:30 pm (Eastern Standard Time) Monday to Friday.

Si vous souhaitez avoir accès à Votre dossier et, le cas échéant, le faire rectifier, vous pouvez transmettre une demande écrite par courriel à l’adresse suivante :

Privacy Officer ACE INA Insurance

25 York Street, Suite 1400 Toronto, Ontario M5J 2V5

L’Assureur répondra dans les 30 jours suivant la réception desdites demandes.

 

Procédures de plainte — Si vous avez une plainte à formuler ou une demande de renseignements concernant quelque aspect de la présente couverture d’assurance, veuillez communiquer au +1 (877) 772- 7797 entre 8 h 30 et 16 h 30 (heure normale de l’Est) du lundi au vendredi.

Guide de distribution

 

Nom du produit d’assurance: Couverture de l’assurance accident personnelle/des effets personnels

 

Type de produit d’assurance : assurance individuelle de location de véhicule

(où la période de location est de moins de 4 mois)

 

Nom et adresse de l’Assureur : ACE INA Insurance

1400-25 York Street Toronto, Ontario M5J 2V5

 

Téléphone : +1 (800) 387-7199

Téléc : +1 (416) 594-2842

 

Nom et adresse du distributeur : Enterprise Rent-A-Car® Canada Company

181 Bay Street, Suite 2100 Toronto, Ontario

 

+1 (800) 264-6350

 

L’Autorité des marchés financiers ne se prononce pas sur la qualité des produits d’assurance dont il est question dans le présent guide. L’assureur est le seul responsable des divergences existant entre les libellés du guide et ceux de la police.

Table des matières

I.        INTRODUCTION

II.       DÉFINITIONS

III.      DESCRIPTION DU PRODUIT OFFERT

A.       Nature de la couverture

B.       Résumé des conditions particulières

C.       Exclusions, limitations ou réductions de couverture

D.       Fin de la couverture d'assurance

E.        Annulation

F.        Information supplémentaire

IV.      PREUVE DE LA PERTE OU DE LA RÉCLAMATION

A.       Dépôt d'une réclamation

B.       Date limite pour déposer une réclamation

C.       Réponse de l’assureur

D.       Appel de la réponse de l’assureur et recours

V.        PRODUITS SIMILAIRES

VI.       CONSULTER L'AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS

VII.      AVIS D'ANNULATION

 

INTRODUCTION

 

Le but du présent guide de distribution est de décrire l’assurance de location de véhicule offerte par Enterprise Rent-A-Car, Alamo Rent A Car et National Car Rental et à ses clients d’une manière qui est facile pour Vous de comprendre. En outre, il vise à Vous permettre de déterminer si le produit d’assurance offert répond à vos besoins, sans avoir un agent d’assurance présent.

 

Nous Vous encourageons à lire attentivement le présent guide, notamment la page 9, qui explique les exclusions, les limitations et les réductions à la couverture. La procédure de réclamation est également expliquée à la page 11.

 

Veuillez consulter la Politique pour les détails concernant Votre couverture et les montants correspondants de couverture.

 

DÉFINITIONS

 

Dans le présent guide de distribution, les mots en italique sont définis comme suit :

 

ACCIDENT désigne une cause soudaine, inattendue et imprévisible de blessure découlant d’une source externe qui survient au cours de la période du Contrat de location et de la Période de couverture.

DÉCÈS ACCIDENTEL désigne le décès à la suite d’une Blessure corporelle accidentelle.

BLESSURE CORPORELLE ACCIDENTELLE désigne une blessure corporelle qui est accidentelle, soudaine, autre qu'une atteinte ou une détresse émotionnelle, indépendante de toute maladie, pathologie ou infirmité corporelle, et survient au cours de la période de validité du Contrat de location et de la Période de couverture. Blessure corporelle accidentelle comprend le Décès accidentel et la Mutilation.

PÉRIODE DE COUVERTURE désigne la période pendant laquelle le Locataire a choisi de souscrire et de payer pour une couverture au titre de la Politique qui est inférieure ou égale à la période du Contrat de location.

MUTILATION désigne une perte que Vous avez subie, tel qu’il est décrit ci- dessous, découlant directement d’une Blessure corporelle accidentelle. La perte ne peut pas être remédiée par chirurgie ou autre moyen, tel qu’il est attesté par un Médecin.

 

·         Perte des deux mains, des deux pieds ou des deux yeux

·         Perte d’une main et d’un pied

·         Perte d’une main et d’un œil ou d’un pied et d’un œil

·         Perte de la parole ou de l’ouïe

·         Perte d’un bras ou d’une jambe

·         Perte d’une main, d’un pied ou perte totale de la vue d’un œil

·         Perte du pouce et de l’index d’une main

·         Perte de l’usage des deux mains ou des deux bras

·         Perte de l’usage d’un bras ou d’une jambe

·         Perte de l’usage des deux jambes ou de tous les membres à la suite d’une paraplégie ou quadriplégie

·         Perte de l’usage d’un bras et d’une jambe d’un côté du corps à la suite d’une hémiplégie

ENTERPRISE désigne la société Enterprise Rent-A-Car Canada Company et ses filiales qui exploitent les marques Alamo Rent A Car, Enterprise Rent-A-Car et National Car Rental.

HÉMIPLÉGIE désigne la paralysie totale des membres supérieurs et inférieurs sur un côté du corps.

 

SERVICE DE SOINS DE SANTÉ À DOMICILE désigne tous les services suivants : soins infirmiers, physiothérapie prescrite par un Médecin, ergothérapie, travail social médical, service de nutrition, orthophonie, soins de santé et services à domicile et appareil ou équipement médical, drogues et médicaments, service de laboratoire et repas individualisés, dans la mesure où de tels services auraient été couverts si l’Assuré avait été un patient en milieu hospitalier.

LIEU PERMANENT DE RÉSIDENCE désigne la ville où l'Assuré a établi une résidence fixe et permanente.

ÉTABLISSEMENT MÉDICAL désigne une clinique, un hôpital ou une institution de même nature fonctionnant principalement pour l’accueil des personnes malades, souffrantes ou blessées, la prestation de services de soins infirmiers 24 heures, ayant un personnel d’un ou de plusieurs Médecins disponibles en tout temps et disposant d’installations aménagées pour le diagnostic et les procédures chirurgicales.

 

CONTRAT DE LOCATION désigne le contrat de location écrit selon lequel le Locataire loue le Véhicule de location de Enterprise pour une période n’excédant pas quatre mois.

LOCATAIRE désigne la personne qui loue un Véhicule de location de Enterprise et dont le nom figure en premier sur le Contrat de location.

MÉDECIN désigne seulement un médecin ou un ostéopathe ou un chirurgien légalement habilité à pratiquer la médecine.

NOUS, NOTRE ou L’ASSUREUR désigne ACE INA Insurance.

OCCUPANT désigne dans, sur, montant dans ou débarquant de.

PARAPLÉGIE désigne la paralysie totale des deux membres inférieurs.

PASSAGER DU VÉHICULE DE LOCATION désigne quelque personne qui n’est pas le Locataire voyageant à bord du Véhicule de location avec le Locataire.

POLITIQUE désigne la politique souscrite par Vous qui décrit les modalités, les conditions et les dispositions de la présente assurance.

QUADRIPLÉGIE désigne la paralysie totale des deux membres supérieurs et inférieurs.

TRANSFERT désigne le moyen de transport public ordinaire le moins coûteux disponible qui est nécessaire pour faire face à une urgence médicale.

VÉHICULE DE LOCATION désigne un véhicule motorisé conçu à des fins de déplacement sur les routes publiques loué de Enterprise et décrit dans un Contrat de location.

VOUS ou la PERSONNE ASSURÉE désignez un Locataire ou un Passager du Véhicule de location.DESCRIPTION DU PRODUIT OFFERT

 

Nature de la couverture

 

Le présent produit d’assurance offre une couverture d’assurance dans le cas où Vous subiriez une Blessure corporelle accidentelle au cours de la Période de couverture. Le Locataire est couvert 24 heures/jour pendant la Période de couverture. Le Passager duVvéhicule de location est couvert pendant qu’il occupe le Véhicule de location pendant la Période de couverture.

Vous êtes également automatiquement couvert par l’assurance pour la perte de Vos bagages et effets personnels découlant du vol des ou de dommage involontaire aux biens pendant la Période de couverture.

 

Résumé des conditions particulières Décès accidentel

La présente assurance offre une couverture lorsqu’une Blessure corporelle accidentelle entraîne un Décès accidentel dans les 365 jours suivant la date de l’Accident qui survient pendant la Période de couverture.

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur versera une indemnité de :

 

·    150 000 $ pour la perte de la vie du Locataire ; et

·    15 000 $ pour la perte de la vie de chaque Passager du Véhicule de location ; et

 

jusqu’à concurrence de 200 000 $ pour toutes les pertes (y compris la Mutilation le cas échéant) découlant d’un même Accident.

 

Mutilation

La présente assurance offre une couverture lorsqu’une Blessure corporelle accidentelle entraîne la Mutilation dans les 90 jours suivant la date de l’Accident qui survient pendant la Période de couverture.

 

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur versera l’indemnité prévue au tableau ci-dessous :

 

 

Montant des indemnités

Montant des indemnités

 

 

 

perte des deux mains, des deux pieds ou des

Locataire

 

 

150 000 $

Passager du véhicule de location

15 000 $

deux yeux

perte d’une main et d’un pied

 

150 000 $

 

15 000 $

perte d’une main et d’un œil ou d’un pied et d’un œil

perte de la parole ou de l’ouïe

150 000 $

 

150 000 $

15 000 $

 

15 000 $

perte d’un bras ou d’une jambe

112 500 $

11 250 $

perte d’une main, d’un pied ou perte totale de la vue totale d’un œil

perte du pouce et de l’index d’une main

100 000 $

 

37 500 $

10 000 $

 

3 750 $

perte de l’usage des deux mains ou des deux bras

perte de l’usage d’un bras ou d’une jambe

150 000 $

 

112 500 $

15 000 $

 

11 250 $

Quadriplégie

150 000 $

15 000 $

Paraplégie

150 000 $

15 000 $

Hémiplégie

150 000 $

15 000 $

 

Si plus d’une des pertes ci-dessus découle de l’Accident, un seul montant, le plus grand, sera versé.

 

Autres indemnités et frais Frais médicaux

La présente assurance offre une couverture pour tous les frais de nature médicale raisonnables découlant d’une Blessure corporelle accidentelle, dans les 30 jours suivant la date de l’Accident. Les frais médicaux doivent être :

 

·          encourus par Vous dans les 365 jours suivants l’Accident ; et

·          non couverts par quelque autre assurance.

 

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur Vous remboursera les frais médicaux suivants :

 

·          les services d’une infirmière autorisée diplômée (IA) ;

·          l’hospitalisation dans un Établissement médical ;

·          le traitement dispensé par un professionnel d’un Service de soins de santé à domicile ;

·          test de diagnostic prescrit par un Médecin ;

·          transport par un service d’ambulance professionnel ;

·          service hospitalier ;location d’un fauteuil roulant ;

·          traitement par un physiothérapeute autorisé (jusqu’à 500,00 $) ;

·          traitement par un Médecin ou un chirurgien habilité ;

·          drogues et médicaments achetés sous ordonnance ;

·          réparation et remplacement de lunettes (jusqu’à 100,00 $) ; et

·          appareils et supports orthopédiques (jusqu’à 500,00 $) ;

 

jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour tous les frais médicaux découlant d’un même

Accident.

 

Frais dentaires

 

La présente assurance offre une couverture pour le dommage aux dents, aux ponts ou aux prothèses découlant d’une Blessure corporelle accidentelle, dans les 30 jours suivant la date de l’Accident. Les frais dentaires doivent être :

 

·          encourus par Vous dans les 365 jours suivant l’Accident ; et

·          non couverts par quelque autre assurance.

 

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureurremboursera les frais dentaires suivants :

 

·          traitement ;

·          radiographies ; et

·          réparation ou remplacement de dents, de ponts ou de prothèses ; par un dentiste ou un chirurgien dentiste autorisé.

Le montant maximal payable est de 200,00 $ par dent jusqu’à concurrence de 1 000,00 $ pour tous les frais dentaires découlant d’un même Accident.

 

Réadaptation/Réentraînement

 

La présente assurance offre une couverture pour les frais de réadaptation et de réentraînement Mutilation causée par une Blessure corporelle accidentelle, dans les 30 jours suivant la date de l’Accident.

 

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur Vous paiera le coût raisonnable de réadaptation et de réentraînement, y compris :

 

·          les frais de traitement par un thérapeute habilité ou autorisé ;

·          les frais de traitement par un éducateur spécialisé ; ou

·          les frais de l’hospitalisation en institution pour ledit traitement, visant à réadapter ou à réentraîner l'Assuré pour le travail dans toute activité lucrative, y compris la profession habituelle de l'Assuré.

 

Le montant maximal payable est de 10 000 $ pour lesdits frais découlant d’un même Accident.

Rapatriement médical/retour de la dépouille mortelle

 

Rapatriement médical

La présente assurance couvre votre Transfert vers un Établissement médical le plus proche de Votre Lieu permanent de résidence dans les 365 jours suivant la date de l’Accident ayant entraîné Votre Blessure corporelle accidentelle.

 

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur  Vous  remboursera  le  coût  raisonnable  encouru  pour  le  Transfert

jusqu’à concurrence de 10 000 $ découlant d’un même Accident.

 

Retour de la dépouille mortelle

L’assurance couvrira le transport de Votre dépouille mortelle à Votre lieu permanent de résidence en cas de Votre décès à la suite de l’Accident.

 

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur paiera le coût raisonnable encouru pour le transport de la dépouille mortelle jusqu’à concurrence de 10 000 $ découlant d’un même Accident.

 

Couverture de l’assurance accident personnelle/des effets personnels

 

·          L’assurance couvre la perte physique, le vol ou le dommage à Vos bagages et effets personnels ou à ceux de Votre employeur (s’ils sont sous Vos soins ou contrôle), pendant le transport, ou qu’ils sont dans un hôtel ou un bâtiment (autre que votre lieu de résidence personnelle), ou qu’ils sont verrouillés dans le Véhicule de location, pendant la Période de couverture.

 

Quelles sont les indemnités ?

L’assurance Vous remboursera pour la perte ou le vol de Vos bagages et effets personnels jusqu’à concurrence de 600 $ par Assuré et jusqu’à concurrence de 2 400 $ pour touts les Assurés pendant la Période de couverture.

 

Vol, cambriolage, vol qualifié, disparition mystérieuse, perte ou dommage

Vous devez immédiatement informer la police et obtenir la preuve documentaire corroborante qui prouve le vol, la perte, le dommage ou la disparition de Vos biens personnels.

 

Exclusions, limitations ou réductions de couverture

suicide ou de quelque tentative de suicide, que la personne soit saine d’esprit ou non ;

·         Votre décès résulte de l’utilisation de substances intoxicantes ou de narcotiques pas administrés sur recommandation d'un Médecin ;

·                     Vous étiez en violation du Contrat de location ; ou

·                     Votre décès résulte d’un acte criminel commis par Vous.

 

 

B)   Pour une indemnité en cas de Mutilation :

Nous ne paierons aucune indemnité en cas de Mutilation si la perte est directement ou indirectement liée à :

 

·          des blessures infligées volontairement ;

·          une tentative de suicide, que la personne soit saine d’esprit ou non ;

·          Votre utilisation de substances intoxicantes ou narcotiques pas administrés sur recommandation d’un Médecin ;

·          Votre violation des modalités du Contrat de location ;

·          une opération du Véhicule de location par un conducteur qui n’est pas autorisé au titre du Contrat de location ; ou

·          un acte criminel commis par Vous.

C)   Pour autres indemnités et frais :

 

Nous ne paierons aucune indemnité en cas de Blessure corporelle accidentelle, y compris les frais médicaux, les frais dentaires, la réadaptation/le réentraînement, le rapatriement médical/retour de la dépouille mortelle, si la perte est directement ou indirectement liée à :

 

·          des blessures infligées volontairement ;

·          une tentative de suicide, que la personne soit saine d’esprit ou non ;

·          Votre utilisation de substances intoxicantes ou narcotiques pas administrés sur recommandation d’un Médecin ;

·           Votre violation des modalités du Contrat de location ;

·            une opération du Véhicule de location par un conducteur qui n’est pas autorisé au titre du Contrat de location ; ou

·             un acte criminel commis par Vous.

D)   Pour la perte de bagages ou d’effets personnels :

 

1.    Nous  ne  sommes  pas tenus  responsables au-delà  du  coût  réel  de remplacement des biens au moment de la perte.

 

2.    L’assurance ne couvre pas :

·          les animaux ;

·          les véhicules automobiles, les motocyclettes, les embarcations et leur remorque ;

·          les effets ménagers et l’ameublement ;

·          les dents et les membres artificiels ;

·          les prothèses auditives

·          les lentilles cornéennes ;

·          l’argent ;

·          les billets ;

·          les valeurs ;

·          les documents ;

·          les denrées périssables ; et

·          les appareils électroniques portables tels que les ordinateurs, les téléphones portables, les tablettes électroniques, les téléphones intelligents, les GPS, ou autres appareils de même nature.

 

3.            L’assurance ne couvre aucune réclamation découlant de la perte causée par :

 

·          quelque vol ou dommage à Vos biens qui est prévisible ou prévu par

Vous ;

·          un acte criminel intentionnel ou une omission de Votre part ;

·          Votre utilisation de substances intoxicantes ou narcotiques qui ne sont pas administrés sur recommandation d’un Médecin ;

·          la perte ou le dommage en raison de la disparition inexpliquée ou mystérieuse, ou le vol, sauf si il/elle a été signalé(e) à la police ;

·          Votre violation des modalités du Contrat de location ;

·          l’opération du Véhicule de location par un conducteur qui n’est pas autorisé au titre du Contrat de location ;

·          l’usure normale, la détérioration, les mites, la vermine, ou défaut ;

·          le retard, la perte de marché, la perte indirecte ou consécutive ;

·          Votre responsabilité pour le dommage causé au Véhicule de location ;

·          une guerre, une invasion, un acte de terrorisme, une rébellion, une insurrection ou un pouvoir militaire ; et

·          quelque incident nucléaire ou explosion nucléaire.

 

Fin de la couverture d’assurance

 

Votre couverture d’assurance commence la date à laquelle Vous signez le Contrat de location et avez accepté de souscrire l’assurance du véhicule de location.

 

Votre  couverture  d’assurance  prend  fin  automatiquement  à  la  première  des  dates suivantes :

 

(a)      la date indiquée dans le Contrat de location pour la période de location du Véhicule de location ;

(b)      la date à laquelle le Véhicule de location est retourné à l’emplacement dans le

Contrat de location ; ou

(c)      la date à laquelle Vous demandez par écrit d’annuler l’assurance.

 

Annulation

 

Vous pouvez annuler l’assurance en Nous transmettant par courrier recommandé à la page 83 l’avis inclus sur la page à l’adresse indiquée sur l’avis avec une copie de Votre Contrat de location. Vous pouvez annuler l’assurance sans pénalité dans les 10 jours de la souscription.

 

Vous ne pouvez pas cependant annuler l’assurance si la Période de couverture du Contrat de location est dix jours ou moins et que la Période de couverture a commencé lorsque l’avis d’annulation Nous parvient.

 

Vous aurez peut-être à payer les primes de l’assurance pendant quelque période avant que l’avis d’annulation Nous ait été parvenu. Selon la situation, Vous risquez également de perdre l’indemnité de tarification hebdomadaire ou mensuelle des primes.

 

Information supplémentaire Comment nous joindre :

Pour de l’information plus précise sur le produit offert, Vous pouvez communiquer avec le distributeur.

 

Vous pouvez également communiquer avec l’Assureur en Nous écrivant à

l’adresse suivante :

ACE INA Insurance 1400-25, York Street

Toronto, Ontario M5J 2V5

 

ou en composant le numéro sans frais +1 (877) 772-7797 (jours de semaine entre 8 h 30 et 16 h 30 heure normale de l’Est).

 

PREUVE DE LA PERTE OU DE LA RÉCLAMATION

 

Dépôt d’une réclamation

 

Une personne qui présente une demande de réclamation doit Nous faire parvenir un avis écrit dans les 30 jours suivant la date de survenance d’une réclamation. Vous ou Votre représentant devez communiquer avec Nous pour obtenir le formulaire de réclamation nécessaire en composant les numéros sans frais suivants :

 

+1 (877) 772-7797 (anglais) du lundi au vendredi, 8 h 30 et 16 h 30 (heure normale de l’Est)

+1 (877) 337-9494 (français) du lundi au vendredi, 8 h 30 et 16 h 30 (heure normale de l’Est)

 

Date limite pour déposer une réclamation

 

Le formulaire de réclamation et les documents nécessaires doivent être remplis tel qu’il est demandé et Nous être retournés dès que possible, mais, en tout cas, dans un an de la date de la perte. Votre assurance ne doit pas avoir expiré au moment de la perte.

 

Réponse de l’assureur

 

Si Votre réclamation est approuvée, Nous nous verserons l’indemnité dans les 30 jours suivant la réception de la preuve nécessaire.

 

Si Votre réclamation est refusée ou si Nous versons seulement une partie de l’indemnité, Vous recevrez une lettre expliquant les motifs de notre décision. Nous vous ferons parvenir la lettre dans les 30 jours suivant la réception des documents nécessaires pour le traitement de la réclamation.

 

Appel de la décision de l’assureur et recours

 

Si une réclamation a été refusée, le demandeur peut faire appel de cette décision en Nous présentant de nouveaux renseignements. Le demandeur peut également consulter l’Autorité des marchés financiers ou Votre propre conseiller juridique pour de plus amples précisions.

 

PRODUITS DE MÊME NATURE

 

Il existe d’autres produits d’assurance offerts par d’autres sociétés d’assurance qui comprennent une couverture d’assurance de même nature décrite dans le présent guide de distribution.

 

Consulter l’Autorité des marchés financiers

 

Pour de l’information supplémentaire concernant les obligations de l’Assureur et du distributeur à Votre égard,  Vous pouvez communiquer  avec l’Autorité des marchés financiers à l’adresse suivante :

 

Autorité des marchés financiers Place de la Cité, tour Cominar

2640, boulevard Laurier, bureau 400 Québec (Québec) G1V 5C1

 

Québec :                                             +1 (418) 525-0337

Montréal :                                             +1 (514) 395-0337

Numéro de téléphone sans frais :     +1 (877) 525-0337

Téléc :                                                 +1 (418) 525-9512

Site Web :                                           www.lautorite.qc.ca

Adresse de courriel :                           renseignements-consommateur@lautorite.qc.ca

Avis d’annulation

 

AVIS D’ ANNULATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR

 

L’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

 

LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS.

 

·         La Loi vous permet de mettre fin à un contrat d’assurance que vous venez de signer au moment de signer un autre contrat, sans pénalité, dans les 10 jours suivant sa signature. Vous devez faire parvenir à l ’assureur un avis par courrier recommandé dans ce délai. Vous pouvez utiliser le

formulaire ci-joint à cet effet.

·         Malgré l’annulation du contrat d’assurance, le premier contrat conclu demeure en vigueur. Mise en garde, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties au titre du présent contrat d’assurance ; veuillez communiquer auprès de votre distributeur ou consulter votre contrat.

·         Après l’expiration de la période de 10 jours, vous pouvez annuler

l’assurance en tout temps ; cependant, des pénalités pourront s’appliquer.

 

NOTICE OF CANCELLATION OF AN INSURANCE CONTRACT NOTICE GIVEN BY THE DISTRIBUTOR

 

Pour de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec l'Autorité des marchés financiers au +1 (418) 525-0337 (région de la ville de Québec) ou +1 877 525-0337 (ailleurs au Québec).

AVIS D’ANNULATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

 

Destinataire :            Assurance ACE INA

1400-25, York Street Toronto, Ontario M5J 2V5

 

Date :                                                    (date de transmission de l’avis)

 

En vertu de l’article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, j’annule, par la présente, le contrat d’assurance nº :

 

 

(numéro de contrat, le cas échéant)

 

Conclu le :                                                                    (date de la signature du contrat)

 

À :                                                                                          (lieu de la signature du contrat)

 

        

(nom du client)            (signature du client)

 

439. Un distributeur ne peut assujettir la conclusion d’un contrat à l’obligation pour le client de conclure un contrat d’assurance auprès d’un assureur qu’il indique.

 

Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manoeuvres dolosives pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier.

 

440. Un distributeur qui, à l’occasion de la conclusion d’un contrat, amène un client à conclure un contrat d’assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l'Autorité, lui indiquant qu’il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat d’assurance, le résoudre.

 

441. Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre, dans les 10 jours de sa signature, un contrat d’assurance signé à l’occasion de la conclusion d’un autre contrat.

 

En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets.

 

442. Un contrat ne peut contenir de dispositions en permettant la modification dans l’éventualité où un client résoudrait ou résilierait un contrat d’assurance conclu à la même occasion.

 

Toutefois, un tel contrat peut prévoir que le client perd pour le reste du terme les conditions plus favorables qui lui sont consenties du fait de la conclusion de plus d’un contrat si le client résout ou résilie avant terme le contrat d’assurance.

 

443. Un distributeur offrant un financement pour l’achat d’un bien ou d’un service et qui exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du prêt doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l'Autorité, l’informant qu’il a la faculté de prendre l’assurance auprès de l’assureur et du représentant de son choix pourvu que l’assurance souscrite soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. Il ne peut assujettir la conclusion d’un contrat de crédit à un contrat d’assurance avec un assureur qu’il indique.

 

Un contrat de crédit ne peut stipuler qu’il est conclu sous la condition que le contrat d’assurance pris auprès d’un tel assureur demeure en vigueur jusqu’à l’échéance du terme ni que la fin d’une telle assurance fait encourir au débiteur la déchéance du terme ou la réduction des droits.

 

Un débiteur n’encourt pas la déchéance de ses droits en vertu du contrat de crédit lorsqu’il résout ou résilie ce contrat d’assurance ou met fin à son adhésion pourvu qu’il ait alors souscrit une assurance auprès d’un autre assureur qui soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables.

C. Modalités particulières de location applicables aux locations en Europe

 

(i)  Pour les locations originaires de Belgique

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

 

Sauf accord contraire, les conditions générales qui suivent s’appliquent au contrat de location entre le Propriétaire et le Locataire . Veuillez lire attentivement le contrat de location. Si un quelconque élément est mal compris par le Locataire , veuillez vous adresser à un membre ou au personnel du propriétaire.

 

Les conditions générales mentionnées ci-dessus sont convenues entre le Locataire et le Propriétaire sauf accord contraire.

Le Propriétaire et le Locataire sont les seules parties au présent contrat de location et le Locataire est tenu de se conformer à toutes les dispositions du  présent  contrat  de location, même si une autre personne (par exemple une compagnie d’assurances) a organisé la location, négocié certaines conditions ou prend en charge la totalité ou une partie de la location.

 

Le présent contrat de location constitue la totalité de l’accord entre le Locataire et le Propriétaire pour la location du véhicule; toute modification doit être effectuée par écrit et signée au nom du Propriétaire et du Locataire .

 

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

 

Pour les besoins du présent contrat de location, les termes suivants sont définis de manière spécifique :

 

« Locataire » désigne le client (conducteur principal) qui loue un véhicule au Propriétaire en vertu du présent contrat de location et qui est habilité à conduire le véhicule.

 

« Propriétaire » désigne le franchisé de National Car Rental auprès duquel le Locataire loue un véhicule.

« Location » ou « location » désigne la location d’un véhicule selon laquelle le Locataire loue le véhicule de location au Propriétaire pour une période définie en vertu du présent contrat de location.

« Réservation » signifie la confirmation par courriel ou toute autre méthode de communication au moment de la réservation.

« véhicule » désigne la voiture que le Propriétaire loue au Locataire pour la durée de location convenue ; ce terme inclut toutes les pièces et tous les accessoires installés au début de la location.

« Conducteur(s) supplémentaire(s) » désigne tout individu, outre le Locataire , qui est autorisé par le Propriétaire à conduire le véhicule.

« Dommage » désigne tout dommage subi par le véhicule (y compris les vitres, l’éclairage et les rétroviseurs) et tout dommage aux biens d’autrui, le cas échéant.

 

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LOCATION DU VÉHICULE

 

Le Locataire doit être en possession d’un permis de conduire valide dans le pays où la voiture est utilisée ainsi que dans tous les autres pays où le véhicule sera utilisé. Le permis de conduire doit avoir été délivré par les autorités compétentes au moins 12 mois avant le début de la location.

 

Outre le permis de conduire normal, un permis de conduire international est également requis dans les cas suivants :

·         Le  permis  de  conduire  est  rédigé  dans  une  langue  différente  des  langues officielles belges.

·         Il comprend des caractères illisibles en Belgique.

·         Le permis de conduire n’est pas valable dans l’Union européenne.

Veuillez noter que le permis de conduire international n’est valable que s’il est accompagné du permis de conduire normal.

 

Le Locataire doit être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

Pour louer un véhicule, le Locataire doit être âgé de 21 ou plus et être titulaire d’un permis de conduire depuis au moins un an. Une surtaxe de 10 euros par journée de location pour jeune conducteur (hors les surtaxes TVA et aéroport) est applicable aux conducteurs de moins de 25 ans, à moins d’une entente conclue au moment de la réservation. Lorsqu’il loue un véhicule, un conducteur qualifié de « jeune conducteur » paie un supplément spécifique appelé « supplément jeune conducteur ».

 

Les conditions ci-dessus s’appliquent également à tous les autres conducteurs le cas échéant. Des frais de 10 euros par jour de location conducteurs supplémentaires seront facturés (hors les surtaxes TVA et aéroport), à moins d’une entente conclue au moment de la réservation.

 

Le Locataire doit présenter une carte de crédit d’entreprise ou personnelle valide, dont la date d’expiration doit survenir au moins 3 mois après la date d’enregistrement. Toute location de modèles de luxe ou spécifiques doit donner lieu à la présentation de deux cartes de crédit (y compris au moins une carte de crédit émise par une institution financière reconnue telle que Visa, MasterCard, American Express) et une autorisation sera demandée pour chaque carte. Pour plus de détails, s’adresser à un centre de réservation National Car Rental (agence de location du propriétaire) ou voir le  site Internet de National Car Rental.

 

Veuillez noter que le Propriétaire accepte les cartes de crédit d’institutions financières reconnues telles qu’American Express, MasterCard et Visa. Étant donné que certaines sociétés émettrices de cartes de crédit ne sont pas représentées, il est recommandé de vérifier à l’avance si une carte spécifique est acceptée. Les cartes de crédit sont acceptées à concurrence des limites autorisées par la société émettrice.

 

ARTICLE 4 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

 

Le Locataire est tenu de vérifier l’état du véhicule. S’il constate un défaut apparent, le Locataire doit immédiatement en informer le Propriétaire afin de procéder à une inspection conjointe du véhicule. Dans un tel cas, le Propriétaire et le Locataire  doivent

décrire le défaut apparent dans un document qui sera contresigné par les deux parties. Si le document n’est pas contresigné par les deux parties, le véhicule reçu par le Locataire sera considéré comme étant en bon état de marche après paiement de la garantie éventuelle dont le montant aura été précisé dans la Réservation.

 

ARTICLE 4.1 : CONDITION DU VÉHICULE

 

Le Propriétaire garantit que le véhicule est utilisable sur la route et peut être loué à la date de début de la période de location. Le Locataire reconnaît avoir pris possession du véhicule dans l’état décrit sur le document d’inspection conjointe des dommages (tel que stipulé ci-dessus), entièrement nettoyé et comprenant l’équipement de sécurité requis par la loi. L’état du véhicule sera conjointement examiné à nouveau lors de son retour. Tous frais encourus pour rétablir le véhicule à son état initial au début de la location, y compris le plein de carburant, sont payables par le Locataire , éventuellement limités au maximum par sinistre en vertu du présent contrat de location, pour autant que les conditions d’application de cette limite aient été respectées.

 

Dans tous les cas, les remboursements appliqués par le Propriétaire ne peuvent être supérieurs aux remboursements « informex » prévus pour le dommage spécifique en question. Informex est une méthode de calcul reconnue par l’industrie pour estimer les coûts de réparation des assureurs, carrossiers, constructeurs automobiles, concessionnaires, fournisseurs de pièce et autres parties de la chaîne d’approvisionnement. En cas de retour du véhicule avec un niveau de carburant inférieur à celui du début de la location, il sera facturé au Locataire un montant correspondant à l’option de carburant choisie au début de la location. Veuillez vous référer à la section : Annexe aux conditions générales « Trousses d’informations supplémentaires », sous-titre

« Options de carburant ».

 

Si le véhicule est retourné, avec ou sans l’accord explicite du propriétaire, en dehors des heures d’ouverture de l’agence locale et/ou est laissé ailleurs, si le Locataire retourne le véhicule en état intérieur et extérieur de saleté, ce qui rend une inspection détaillée de

l’état du véhicule impossible immédiatement, ou si le Locataire ne veut pas attendre l’inspection conjointe et par conséquent si une inspection conjointe est impossible à réaliser lorsque le véhicule est retourné ou abandonné. Si le véhicule a été laissé au garage du Locataire avec la permission du propriétaire, le Locataire autorise le Propriétaire du garage à effectuer une inspection conjointe lorsque ce dernier vient récupérer le véhicule.

Dans ces cas, lorsque le véhicule est effectivement en possession du Propriétaire et/ou lorsque le véhicule a été suffisamment nettoyé, le Propriétaire doit effectuer une inspection de l’état du véhicule. S’il constate des dommages supplémentaires au véhicule et/ou si le véhicule est sale et doit être nettoyé, et/ou si le véhicule est retourné avec moins de carburant que son niveau de départ, il doit en informer le Locataire par écrit et joindre une estimation des frais résultant de ses constatations.

 

Si le Locataire n’est pas d’accord avec le Propriétaire pour ce qui concerne les frais de réparation et l’évaluation des dommages dans les cas susmentionnés, il doit en informer le Propriétaire par écrit dans les 3 jours ouvrables après réception de l’avis du propriétaire. En l’absence d’une telle notification dans le délai indiqué, le Locataire est réputé avoir marqué son accord. Si le Locataire  n’est pas d’accord, le dossier sera confié à un expert automobile désigné d’un commun accord, qui prendra la décision finale, qui sera sans appel, concernant les dommages déterminés et les frais de réparations en résultant. Les frais sont payables par la partie considérée comme étant en faute, ou seront répartis entre les parties tel que déterminé par l’expert. L’expert doit prendre en compte les inspections conjointes et les photographies prises par le Propriétaire ou par son agent, si elles sont disponibles.

 

Le Locataire reconnaît expressément avoir pris possession du véhicule dans un état de fonctionnement normal. Si cela n’est pas le cas, le Locataire doit en informer le Propriétaire au plus tard quatre (4) heures ouvrables après réception du véhicule. Tout dommage mécanique au véhicule, résultant de l’utilisation du véhicule, et/ou tout dommage au véhicule s’étant fortement aggravé du fait de l’utilisation du véhicule par le Locataire   sera intégralement à charge du Locataire . En cas de détermination d’un

dommage mécanique au véhicule qui, de l’avis de nos experts, est certainement dû à une utilisation erronée du véhicule par le Locataire , le Locataire en sera informé par écrit. Dans ce cas, le Locataire peut soumettre toute plainte et demande de contre-expertise dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Si le Locataire ne réagit pas, il sera considéré comme responsable des dommages supplémentaires.

 

ARTICLE 4.2 : UTILISATION DU VÉHICULE

 

Le véhicule ne peut être conduit par personne d’autre que le Locataire ou par le ou les Conducteurs supplémentaires et dans ce cas, uniquement à condition que la capacité du Locataire à conduire ne soit d’aucune manière compromise par une incapacité mentale ou physique ou par une restriction légale. Si le Locataire souhaite conduire le véhicule en dehors de la Belgique, le Locataire doit obtenir l’autorisation préalable du propriétaire.

 

Les pays suivants sont acceptés par le Propriétaire : Autriche, Andorre, Suisse, Allemagne, Danemark, Espagne, France, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Italie, Irlande, Luxembourg, Norvège, Portugal, Suède et Pays-Bas.

 

Pour connaître les autres restrictions transfrontalières, le Locataire doit contacter l’agence de location. Une indemnité de compensation sera appliquée en cas d’abandon non autorisé du véhicule dans un pays interdit de destination transfrontalière. L’indemnité de compensation inclut tous frais encourus pour récupérer le véhicule, tels que (frais logistiques, perte de revenu, frais administratifs, frais de recherche, etc.)

 

Conformément au présent contrat de location, le Locataire doit prendre soin du véhicule, le maintenir en bon état d’entretien, acquitter toutes amendes dues par le Locataire , rembourser le Propriétaire pour tout dommage au véhicule, et rembourser le Propriétaire pour tous frais encourus par celui-ci.

 

Certaines restrictions peuvent s’appliquer pour ce qui concerne : - le chargement du véhicule sur des trains, bateaux, traversiers ou moyens de transport similaires; - le transport d’un véhicule du continent à une île; - prise de certains types de véhicules vers

un pays étranger. Le Locataire est prié de vérifier ce qui précède au moment de la réservation.

Pour faire le plein de carburant, le Locataire est tenu d’utiliser le type de carburant approprié.

Le Locataire doit prendre en charge tous frais, taxes, amendes et pénalités encourus dans le cadre de l’utilisation du véhicule et qui sont facturés au propriétaire, sauf s’ils résultent d’une faute du propriétaire. Des frais d’administration de 24,79 euros (hors TVA) seront facturés pour chaque amende ou pénalité encourue.

 

Durant la période de location, le Locataire doit effectuer les  vérifications  usuelles (niveau d’huile moteur, pression des pneus, etc.) comme le ferait tout utilisateur attentif et doit respecter le cycle d’entretien du véhicule indiqué dans le manuel d’entretien, le cas échéant.

 

Lors du stationnement du véhicule, même pour une courte période, le Locataire  s’engage à le verrouiller et à utiliser l’alarme du véhicule et/ou l’équipement d’immobilisation. Le Locataire ne peut jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés dans le contact. Dans la mesure permise par la loi, le défaut de rendre les clés entraînera une invalidation de la couverture contre le vol.

 

Le Locataire sera tenu responsable de toute infraction commise durant la période de location et qui concerne de quelque manière que ce soit l’utilisation du véhicule par le Locataire , comme si le Locataire était le Propriétaire du véhicule. Ceci pourrait constituer une violation des dispositions contractuelles et des lois et règles de circulation en vigueur durant la période de location.

 

Sur demande de la police ou de toute autorité officielle, le Propriétaire peut être tenu de communiquer les données personnelles du Locataire . Une telle communication se fera en conformité avec les lois belges sur la protection des données. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la section « Loi sur la protection des données »

La flotte du Propriétaire est non-fumeur à 100 % et un autocollant indiquant l’interdiction de fumer est posé sur chaque véhicule. Un forfait de 250 € (hors TVA) sera facturé au Locataire s’il apparaît que l’on a fumé dans le véhicule.

 

Si un véhicule est sale lorsqu’il est ramené, des frais de nettoyage de 250 euros (hors TVA) seront facturés.

 

Le véhicule est loué ou mis à disposition en vue d’une utilisation normale. En cas de location avec kilométrage illimité, le terme ‘illimité’ est utilisé dans le cadre d’une utilisation normale, ou signifie dans tous les cas moins de 500 km par jour et moins de 10 000 km par mois. Si ces limites sont dépassées, le Propriétaire facturera des frais supplémentaires de 0,50 € (hors TVA) par kilomètre supplémentaire, sous réserve de preuve de dommages plus importants apportée par le propriétaire. Le Locataire  s’engage à n’utiliser le véhicule que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Il est explicitement précisé au Locataire que les véhicules du Propriétaire ne sont pas équipés de pneus d’hiver, sauf avis contraire explicite et que, par conséquent, le véhicule ne peut pas être utilisé dans les pays où les pneus d’hiver sont obligatoires durant la période d’application de cette obligation, ni dans les pays où il a été établi que le fait de ne pas utiliser de pneus d’hiver durant certaines périodes est la responsabilité du conducteur et/ou des responsabilités extensives ont été établies pour cause d’abstention d’utiliser des pneus d’hiver durant ces périodes. Le Locataire est tenu de s’informer à ce sujet, au moment de la réservation en ligne, au bureau du propriétaire, ou au moment de la location.

 

En particulier, il est interdit au Locataire d’utiliser le véhicule dans l’une des conditions suivantes ou à l’une des fins suivantes :

·        Pousser ou remorquer un autre véhicule (sauf pour les véhicules équipés d’un crochet de remorquage par le propriétaire; charge maximum 1 000 kg) ou un véhicule dépassant le poids de charge autorisé.

·         Utiliser le véhicule dans des pays qui ne figurent pas sur la carte d’assurance ou qui ne figurent pas ci-dessus dans le présent contrat de location.

·         Utiliser le véhicule pour le transport de tout produit qui, du fait de son odeur ou de sa condition, pourrait endommager le véhicule ou causer une perte de temps ou de revenu pour le Propriétaire s’il ne peut louer le véhicule immédiatement.

·         Utiliser le véhicule à des fins de location ou de scolarisation.

 

·         Autoriser d’autres personnes à utiliser le véhicule ou autoriser un conducteur qui n’a pas été agréé comme conducteur supplémentaire à conduire le véhicule.

·         Utiliser le véhicule pour le transport d’objets lourds, de produits facilement inflammables et dangereux, toxiques, corrosifs, radioactifs, ou toute autre substance dangereuse, ou des produits susceptibles de tacher.

·         Participer à des rassemblements, compétitions ou essais, où qu’ils aient lieu.

·         Transporter des animaux vivants (à l’exception d’animaux domestiques, sous réserve d’autorisation préalable).

·         Conduire le véhicule en état d’ébriété ou sous l’influence de drogues ou autres substances narcotiques.

·         Conduire sur des routes non pavées ou sur des routes dont la surface ou l’état constitue un risque pour les roues, les pneus ou la mécanique se trouvant sous la carrosserie.

·         Donner des leçons de conduite.

·         Utiliser le véhicule avec une galerie de toit, porte-bagages ou équipement similaire, sauf s’il est fourni par le propriétaire.

·         Utiliser le véhicule pour le transport de marchandises payées, sauf s’il s’agit de voitures de société.

·         Utiliser le véhicule à des fins illégales.

 

·         Utiliser le véhicule pour des services de messagerie ou pour le transport rétribué de passagers, ou le transport équivalent de passagers.

·         Commettre intentionnellement une infraction, comme ne pas utiliser les ceintures de sécurité ou un système de retenue des occupants.

·         Le Locataire doit s’assurer qu’aucun bagage transporté dans le véhicule, ni son emballage et l’arrimage, ne peuvent endommager le véhicule ou poser un risque exagéré pour les passagers.

·         Transporter des passagers pour le compte d’autrui ou moyennant rémunération.

·         Utiliser le véhicule de toute manière qui constitue une infraction au Code de la route, aux lois de la circulation routière ou à toute autre loi.

Toute violation de l’une des dispositions susmentionnées donnera droit au Propriétaire de résilier la location automatiquement et sans préavis de défaut à l’égard du Locataire ; ce dernier ne sera pas habilité à réclamer un remboursement des frais de location inutilisés, sous réserve de preuve de dommages plus importants. Seul le Locataire est en droit de gérer le véhicule durant la période de Location; par conséquent, c’est lui qui en assume l’entière responsabilité.

Le Propriétaire recommande fermement au Locataire de lire attentivement les informations à sa disposition au comptoir de l’agence de location du propriétaire.

 

ARTICLE 4.3 : ENTRETIEN/PROBLÈMES MÉCANIQUES

 

Au début de la période de location, le véhicule sera en état de rouler et propre à une utilisation normale. Dans le cas contraire, s’il n’est plus en état de rouler ou s’il est impropre à un usage normal à cause de panne ou d’accident, le Locataire doit en informer le Propriétaire ou appeler le numéro d’urgence indiqué sur la réservation.

Le Propriétaire peut à sa discrétion remplacer le véhicule ou accepter qu’il soit réparé. En cas de problème de moteur ou d’accident, autre qu’une panne ou un accident dû à une faute ou à la négligence du propriétaire, le Locataire ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts ou à une voiture de remplacement.

Tous les frais normaux d’entretien ou de réparation sont à la charge du Propriétaire ; tous les frais encourus pour cause de négligence du Locataire (par exemple, panne de moteur causée par un manque d’huile ou de liquide de refroidissement, utilisation du mauvais type de carburant, dommage dû à une surcharge, mauvaise utilisation de l’embrayage,

etc.) sont à la charge du Locataire . Le Locataire n’est pas autorisé à effectuer de réparation sur le véhicule sans le consentement du propriétaire.

Dans ce dernier cas, les réparations ne peuvent être effectuées qu’après confirmation écrite et instructions du Propriétaire et sous réserve d’acceptation par le Propriétaire de l’estimation des coûts. Le Locataire doit être en mesure de fournir le nom et le nom de l’agence du Propriétaire qui accepte les réparations. Sans préjudice de toute question de responsabilité, les frais de réparation peuvent être directement facturés au propriétaire. Si non, le Propriétaire se réserve le droit de demander au Locataire la remise des pièces défectueuses et la facture acquittée. Tous frais de réparations effectuées sans l’ordre du Propriétaire ne seront pas remboursés au Locataire .

 

Le Locataire doit effectuer toutes vérifications de niveaux de liquides prescrites par le constructeur. Le Locataire doit arrêter le véhicule si l’un quelconque des voyants lumineux du tableau de bord, conçu pour signaler l’existence d’un problème mécanique, s’allume ou si le Locataire reçoit tout autre avertissement indiquant un problème mécanique au véhicule. Si le compteur kilométrique cesse de fonctionner pour une raison autre qu’une défaillance technique, le Locataire sera tenu de payer un forfait de distance basé sur les taux en vigueur.

 

Le Locataire doit avertir le Propriétaire ou l’un de ses agents en cas  d’accident, dommage ou panne de la voiture, même si ces événements ont déjà fait l’objet d’une réparation lorsque le Locataire retourne le véhicule. Le Locataire restera responsable de tous dommages subis par le propriétaire. Dans tous les cas, ni le Propriétaire ni ses administrateurs, cadres ou employés ne pourront être tenus responsables vis-à-vis du Locataire pour toute perte ou tout dommage (en ce compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfice ou de revenu.) ou, dans la mesure où la loi le permet, pour tous dommages accessoires indirects, que l’action du Locataire soit contractuelle ou délictuelle.

 

ARTICLE 4.4 : ASSISTANCE DE DÉPANNAGE

 

Pour la durée de location, tel que convenu avec le propriétaire, le Locataire bénéficie, sans frais supplémentaires, d’un service de dépannage et d’assistance. Si nécessaire, ce service peut être contacté en appelant le numéro de téléphone indiqué sur le contrat de location ou sur le pare-brise, sur le porte-clés, ou sur demande au département de service à la clientèle du propriétaire.

 

Pour bénéficier de cette couverture, le Locataire doit prendre contact avec le service de dépannage et d’assistance immédiatement après la survenance de l’incident. Si le Locataire ne contacte pas le service de dépannage et d’assistance et si le Locataire prend des mesures ou effectue des débours sans le consentement préalable du propriétaire, le Locataire ne pourra pas prétendre au remboursement de ses dépenses.

 

Tous les coûts en regard de pannes dont le conducteur est responsable, incluant une batterie à plat, la perte de clés, le manque de carburant ou les clés enfermées dans le véhicule ne sont pas couverts par le Service de Panne et d’Assistance ni les coûts éventuels pour réparer le véhicule ainsi que tous frais de déplacement pour échanger le véhicule.

 

ARTICLE 5 : LA PÉRIODE DE LOCATION ARTICLE 5.1 : PRINCIPE ET CALCUL

 

Le Locataire s’engage à retourner le véhicule au Propriétaire à l’endroit convenu, à la date et à l’heure indiquées sur la réservation.

La durée de location est calculée sur la base de périodes indivisibles de 24 heures commençant au moment où le véhicule est mis à disposition. Cependant, sauf accord contraire, une période de grâce de 59 minutes est appliquée à la fin de la période de location avant le début d’une nouvelle période de 24 heures. Ceci ne peut en aucun cas être considéré comme étant une extension tacite de la location. Les jours de location supplémentaires, les coûts de kilométrage, d’équipement, d’assurance ou d’annulation seront facturés comme décrit dans la Réservation jusqu’au retour du véhicule au propriétaire.

Si le Locataire retourne le véhicule dans une agence de location autre que l’agence convenue, les frais de rapatriement seront portés à la charge du Locataire .

 

Le Propriétaire recommande fermement au Locataire de lire attentivement les informations à sa disposition au comptoir de l’agence de location du propriétaire.

 

ARTICLE 5.2 : EXTENSION DE LA PÉRIODE INITIALE DE LOCATION

 

Si le Locataire souhaite conserver le véhicule pour une période plus longue que celle initialement prévue dans la réservation, le Locataire doit contacter le Propriétaire avant la fin de l’accord initial afin de prolonger la durée de location (pour ce faire, le Locataire peut être obligé de se présenter en personne à l’agence du propriétaire).

Le véhicule est assuré pour la période mentionnée dans la réservation. Sauf accord préalable écrit du propriétaire, dès lors que cette période est écoulée, le Locataire reste responsable en cas de dommages subis par le Propriétaire et véhicule du propriétaire.

 

ARTICLE 5.3 CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE RECOUVREMENT

 

Le Locataire doit retourner le véhicule dans l’état où il lui a été confié au début de la location.

 

Le Locataire doit retourner le véhicule à l’agence locale où il a été initialement loué, et ce, pendant les heures d’ouverture normales de cette agence locale, sauf si le Locataire et le Propriétaire ont convenu autrement dans la réservation. Dans ce cas, une redevance de dépôt pourra être facturée et sera stipulée dans la Réservation. Un dépôt non autorisé sera facturé aux frais du Locataire et des frais de rapatriement seront facturés.

Si le véhicule est laissé dans un endroit autre que dans une agence de location du propriétaire, avec l’accord du propriétaire, la période de location continue jusqu’au moment où le Propriétaire reçoit un avis écrit du Locataire ou d’une partie désignée (par exemple, le Propriétaire du garage où le véhicule est déposé) l’informant que le véhicule est disponible à l’endroit de retour.

Si le véhicule est déposé ou laissé, même avec l’accord du propriétaire, à l’une des agences du Propriétaire en dehors des heures d’ouverture de l’agence en question ou lorsque le véhicule est déposé ou laissé ailleurs, même avec l’accord du propriétaire, dans la mesure permise par la loi, le Locataire sera tenu responsable du véhicule jusqu’à sa réception effective par le propriétaire.

 

Tout retour tardif sera considéré comme fraude, tromperie et violation par le propriétaire. Dans tous les cas, le Locataire sera redevable en faveur du propriétaire, de dommages- intérêts fixes et irréductibles pour perte de profit et frais administratifs de 150 € (hors TVA) en cas de retour tardif à partir de la cinquième heure. Pour le recouvrement d’un véhicule laissé sans autorisation du propriétaire, quelle qu’en soit la raison, le Locataire sera redevable de frais supplémentaires de 1,50 €/km (hors TVA) avec un montant minimum de 300 € (hors TVA).

 

Après la résiliation de la location ou lorsque le Propriétaire demande au Locataire de retourner le véhicule immédiatement si le véhicule n’a pas été retourné, le Propriétaire est en droit de récupérer le véhicule, à la charge du Locataire , où qu’il se trouve. Le Locataire donne expressément son consentement à l’agent du Propriétaire pour accéder au terrain et aux bâtiments qu’il utilise à cet effet. En cas de vol du véhicule, la location sera censée continuer jusqu’à ce que le Locataire ait remis au Propriétaire un certificat de dépôt de plainte pour vol auprès d’un bureau de police compétent.

 

ARTICLE 5.4 FIN DE LA LOCATION

 

La fin de la location est définie par le retour du véhicule et des clés au comptoir de location à l’agence du Propriétaire convenue. La location n’est terminée que lorsque le Propriétaire a effectivement pris possession du véhicule. Ceci doit être fait par un employé du Propriétaire en uniforme et le Locataire ne peut en aucune circonstance remettre les clés à toute personne présente à l’agence de location du Propriétaire que le Locataire pense être un employé du Propriétaire ou qui prétend l’être.

Si le véhicule est retourné sans ses clés, les frais de remplacement des clés seront facturés au Locataire .

Le Propriétaire n’assumera en aucun cas une quelconque responsabilité pour des objets laissés dans le véhicule à la fin de la location, et le Propriétaire ne sera pas tenu responsable pour tout vol, cambriolage, perte, dommage de quelque nature que ce soit concernant les objets et/ou articles transportés ou trouvés dans le véhicule.

Le Propriétaire recommande fermement au Locataire de lire attentivement les informations à sa disposition au comptoir de l’agence de location du propriétaire.

Note importante : en dehors des heures normales d’ouverture, le fait de déposer les clés et documents dans une boîte aux lettres ne constitue pas la fin de la location. Le Locataire reste responsable en cas de dommages jusqu’à ce qu’un employé du Propriétaire prenne possession du véhicule, des documents et des clés lors de l’ouverture de l’agence du propriétaire.

Si le véhicule est utilisé en violation du présent contrat de location et des conditions générales, ou s’il est utilisé d’une manière nuisible au véhicule, le Propriétaire sera autorisé de plein droit à résilier le contrat de location sans préavis et à exiger le paiement de frais fixes calculés sur base de 10 jours de location, en sus du paiement de la redevance jusqu’à la date de résiliation. Le Locataire retournera alors le véhicule dès la demande du propriétaire.

 

ARTICLE 5.4.1 : EN CAS D’ACCIDENT

 

En cas d’accident, le Locataire doit avertir immédiatement le service de police compétent ainsi que le propriétaire. Les copies du rapport de police et du Constat d’accident européen doivent être remises au propriétaire. Le Constat d’accident européen peut être obtenu auprès du Propriétaire dans l’une de ses agences et se trouve également dans la boîte à gants de chaque véhicule.

La location sera résiliée dès que le Propriétaire aura reçu une copie du constat d’accident ou du rapport d’incident complété par le Locataire et le cas échéant par la partie tierce. Si le Propriétaire fournit un nouveau véhicule, le contrat de location doit être modifié en conséquence.

 

Si le Locataire est impliqué dans un accident avec des tiers et s’il ne remplit pas correctement une « déclaration des faits » ou présente un rapport officiel du service de

police compétent, le Locataire devra payer non seulement l’excédent spécifié dans la WAM (Loi sur l’assurance de la responsabilité d’assurance automobile), décrit à l’article 8, mais également des frais administratifs d’un montant de 250 € (hors TVA) sans préjudice d’éventuels frais légaux. Si en l’absence de soumission de la « déclaration de faits » ou du rapport officiel, le Propriétaire a des doutes sur l’implication de tiers dans l’accident, il est en droit de demander au Locataire une déclaration sur l’honneur. Si cette déclaration sur l’honneur n’est pas produite, le sinistre en question  sera  traité comme un accident sans tiers. Dans tous les cas, le Locataire sera tenu pleinement responsable de tous dommages au véhicule s’il a fourni de fausses informations lors de la conclusion de la location. Le Locataire est pleinement responsable de toutes infractions et de tous délits commis par lui durant la période de location. Il ne peut en aucun cas déclarer aux autorités compétentes qu’il n’utilise pas le véhicule pour le compte du Propriétaire et il indemnisera explicitement le propriétaire. Selon le cas, le Locataire est tenu d’informer toute partie tierce du droit de propriété du véhicule détenu par le propriétaire.

 

ARTICLE 5.4.2 : EN CAS DE VOL

 

En cas de vol ou de tentative de vol, le Locataire doit immédiatement signaler l’incident aux services de police et en aviser le Propriétaire dans un délai de 24 heures. L’avis au Propriétaire doit inclure les circonstances, le lieu, la date et l’heure de l’incident, l’adresse de la contrepartie possible, le numéro du rapport d’incident officiel et les coordonnées des agents de police ayant enregistré l’incident.

 

En cas de vol du véhicule, la location sera annulée dès que le Propriétaire reçoit une copie de la déclaration de vol faite par le Locataire  aux services de police.

 

Si le Locataire n’a toujours pas retourné le véhicule 14 jours civils suivant la date initialement convenue de fin de location, le véhicule sera réputé volé par le Locataire , sauf dans les cas où le non-retour du véhicule ne peut être facturé au Locataire et que celui-ci en a dûment avisé le propriétaire. Outre les frais de location à ce jour, le

Locataire devra payer au propriétaire, le cas échéant, des frais d’administration et le montant correspondant à la valeur du véhicule.

 

ARTICLE 5.4.3 : EN CAS DE CONFISCATION

 

En cas de mesures appliquées par des tiers, notamment la saisie, la confiscation ou la mise sous séquestre du véhicule, le Locataire doit en aviser immédiatement le Propriétaire par écrit. Le Propriétaire sera alors autorisé à prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour protéger ses droits. Le Locataire sera responsable de tous dommages, frais et/ou dépenses relativement auxdites mesures et de tous dommages directs et indirects (par exemple la perte) au véhicule, à moins qu’il peut être prouvé que le Propriétaire est directement responsable d’une telle confiscation ou mise sous séquestre du véhicule. Si c’est le cas, les frais de location seront, le cas échéant, facturés à ce jour.

Par ailleurs, la location peut être automatiquement annulée par le Propriétaire dès que ce dernier est informé d’une telle procédure par les autorités judiciaires ou par le Locataire .

 

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Dans le contexte du présent contrat de location, le Locataire   doit au Propriétaire les montants suivants :

·         Utilisation éventuelle de carburant, coûts éventuels de nettoyage en cas d’extrême saleté, réparations éventuelles en raison de dommages additionnels ainsi que conséquences du vol à hauteur du montant de responsabilité du Locataire , conformément à la réservation, de même que tous coûts imputés pour le retour tardif et/ou l’utilisation incorrecte du véhicule.

·         Tous les coûts, y compris les frais judiciaires et administratifs, engagés par le Propriétaire pour percevoir les montants qui lui sont dus et n’ont pas été payés à l’échéance par le Locataire .

·         Toute amende et tout coût découlant de l’utilisation du véhicule par le Locataire , y compris les coûts liés à une panne subséquente à un accident pour lequel le conducteur est responsable, conformément au contrat de location. Pour chaque amende et/ou imposition reçue par le Propriétaire pour la période pendant laquelle le véhicule est utilisé par le Locataire , des frais de traitement sont imputés pour chaque lettre et/ou rappel que le Propriétaire doit envoyer. Toute contravention de stationnement envoyée au Propriétaire sera payée par ce dernier à la réception du premier avis d’infraction de manière à ne pas augmenter les coûts au Locataire . Le Propriétaire facturera au Locataire la somme des frais payés indépendamment des frais de traitement susmentionnés. Les frais d’administration sont définis dans le présent contrat.

·         Coûts de récupération du véhicule non retourné.

 

·         Autres coûts précisés dans le présent contrat de location et la réservation.

 

Le Propriétaire peut, légalement, réclamer au Locataire , au moment de la signature du contrat, une garantie dont le montant est précisé dans le contrat et calculé en fonction de la période d’utilisation prévue du véhicule, le kilométrage estimatif du Locataire , la classe du véhicule loué, la couverture d’assurance souscrite, au besoin, et le coût des franchises résiduelles figurant au contrat. Le montant de cette garantie est égal, par exemple si aucune assurance vol et/ou dommages n’a été souscrite, au montant de la responsabilité totale du Locataire advenant un accident ou de la valeur résiduelle du véhicule à sa date de disparition, dans le cas d’un vol.

 

Cette garantie sera perçue au moyen de la carte de crédit dont le numéro figure dans le dossier du Locataire , et une autorisation sera demandée avant le début de la location. Le montant minimal de l’autorisation doit être calculé en multipliant le tarif par la période de location réservée par le Locataire et en fonction d’autres dépenses pertinentes.  Ce montant ne sera pas débité. Il restera dans le compte bancaire du titulaire de la carte jusqu’à ce que le paiement final pour la location soit débité. Lorsque le véhicule est retourné, le montant facturé sera porté au compte de la carte de crédit figurant dans le dossier du Locataire , à moins que le Locataire présente un autre mode de paiement.

Dans certains établissements de location, une carte de débit peut être utilisée pour le paiement de la location et de la garantie. Le Propriétaire expliquera les modalités au Locataire au moment de la location. Le Propriétaire fournira les preuves de paiement nécessaires et rendra les sommes perçues en trop pour payer la facture finale de location.

 

En cas de non-paiement d’ici la date d’échéance indiquée sur la facture, le Locataire sera tenu responsable.

 

Dans la mesure permise par la loi en vigueur, en cas de non-paiement au plus tard à la date d’échéance du paiement précisée sur le contrat de location, le Locataire sera responsable, par effet de la loi et sans préavis de défaut de paiement, des intérêts moratoires de 12 % par année, de même que des frais fixes et irréductibles de 10 % du montant en souffrance, avec un minimum de 75 €.

 

Le non-paiement, au plus tard à la date d’échéance, de toute facture ou tout autre type de non-paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toute facture à payer et autorisera le Propriétaire à exiger le retour immédiat de tous les véhicules encore en location et de mettre un terme aux contrats associés à ces véhicules.

Les tarifs imputés pour la location, pour tout service additionnel et pour les couvertures ou assurances facultatives sont ceux qui sont en vigueur à la date de la location et correspondent aux caractéristiques du Locataire identifié au moment de la location (par exemple le type de véhicule, la durée de la location, le lieu de retour). Toute modification à ces caractéristiques entraînera l’application d’un autre tarif approprié.

Si le Locataire paie dans une monnaie autre que celle utilisée par le Propriétaire (c’est-à- dire l’euro), des frais de change seront imposés en fonction des taux de la banque KBC, majorés de frais de service de 4 % (hors TVA).

Le Propriétaire n’acceptera aucune contestation de facture reçue plus de huit jours après la date de facturation.

Le Propriétaire recommande fermement au Locataire de lire attentivement les informations à sa disposition au comptoir de l’agence de location du propriétaire.

 

ARTICLE 7 : TARIFS

 

Le coût total de chaque location sera établi en fonction de la liste de prix en vigueur au moment de la location. Par sa signature du présent contrat de Location, le Locataire confirme avoir lu, compris et accepté les tarifs applicables au moment de la location.

.

Dans le cas d’une location aller simple, le tarif de location aller simple s’applique.

 

ARTICLE 8 : ASSURANCE

 

Tous les véhicules de la flotte du Propriétaire sont assurés contre les blessures et/ou les dommages matériels que le Locataire pourrait infliger à une tierce partie en raison d’un accident avec le véhicule. Les montants de ces couvertures d’assurance sont disponibles sur demande à l’agence de location du propriétaire. Plus particulièrement, le Locataire doit se conformer au contrat de location et en particulier à la règle sur les destinations autorisées, telle qu’elle figure à l’article « 4.2 Utilisation du véhicule » ci-dessus, pour bénéficier de la totalité des modalités d’assurance.

 

Les dommages aux effets personnels du conducteur ne sont pas assurés. Le Locataire est responsable, en tout temps, de tous les dommages accidentels, sans égard aux circonstances, sous réserve de l’imputation de la responsabilité à une tierce partie identifiable à la suite de la découverte de faits à cet effet, au montant maximal précisé dans la réservation.

 

La limite de responsabilité pour les dommages accidentels s’applique seulement si toutes les obligations découlant du présent contrat de location sont adéquatement respectées et si cette limite a été expressément précisée dans la réservation et que le prix applicable à cette option a été expressément inclus dans le calcul du coût de la réservation. Les dommages accidentels s’entendent des dommages au véhicule et des dommages au véhicule causés par le vol sans faute de la part du Locataire , la collision avec un animal, les forces de la nature, le vandalisme et les actes de terrorisme, de même que par des éclats de verre et un accident avec une tierce partie qui commet un délit de fuite.

Remarque importante : La couverture dommage ne couvre pas les dommages au châssis, à l’intérieur et/ou au toit, à moins d’une force majeure pouvant être prouvée. Le Locataire sera entièrement responsable de ces dommages et des coûts reliés jusqu’à la valeur totale du véhicule.

 

Le Locataire d’une pièce d’ÉQUIPEMENT est responsable de retourner l’équipement dans le même état. La non-conformité entraînera l’imputation de frais de remplacement raisonnables et équivalents à la valeur de la pièce d’équipement. Par exemple, les frais de remplacement d’une unité SAT NAV seront de 200 euros (hors TVA).

 

L’assurance individuelle contre les accidents (AICA) constitue l’assurance du conducteur qui couvre ce dernier en cas de blessures ou de décès. Les conditions et modalités précises sont disponibles au Locataire à l’agence de location du propriétaire.

 

Des frais d’administration de 40 euros (hors TVA) sont imputés par le Locataire en cas d’accident sans faute d’une tierce partie ou du Locataire . Si l’accident a été causé par la faute du Locataire dans un pays étranger, le rapatriement est payable par le Locataire , à moins d’entente à l’effet contraire. Si le Locataire à quelque responsabilité que de soit dans l’accident, le contrat se poursuit jusqu’à ce que le véhicule redevienne disponible au Locataire .

 

Les dommages subis par le Propriétaire en cas de vol se limitent au montant précisé dans la réservation, sauf en cas de vol avec la clé originale et, plus généralement, de vol dû à la négligence du Locataire ou l’omission, par ce dernier, de verrouiller les portières du véhicule, et sont payables intégralement et en tout temps par le Locataire .

Si le Locataire a souscrit une limitation de la responsabilité additionnelle pour les dommages au véhicule, il peut souscrire une limitation de la responsabilité additionnelle pour le vol. Cette limitation de responsabilité additionnelle s’applique uniquement et exclusivement selon ce qui figure dans le dossier du Locataire et si le coût d’une telle option est inclus dans le calcul du prix dans la réservation.

La validité de l’assurance responsabilité civile d’une tierce partie, de même que les limites de responsabilité pour les dommages accidentels et le vol se limitent strictement à la période de location. En dehors de cette période de location, le Locataire demeure entièrement responsable de tous dommages éventuels au véhicule et aux personnes. Les limites de responsabilité relatives aux dommages accidentels et au vol incombant au Locataire sont valides seulement si ce dernier respecte toutes les obligations contractuelles figurant au contrat de location. En cas d’accident avec le véhicule causé par la faute du Locataire , le Locataire déboursera le montant de la franchise de la tierce partie défini dans la réservation ou si aucun montant n’a été indiqué lors de la Réservantion, un excès de 371,84 euros (hors TVA).

 

Les produits acsf1, acsf, ccv1, ccv2, sacsf, pppb, trousse risque zéro et trousse risque zéro +, tels qu’ils sont décrits en annexe, couvrent partiellement la responsabilité du Locataire en cas d’accident. La responsabilité ultime du Locataire doit être déterminée au cas par cas et elle est cumulative. Même si le Locataire a souscrit une couverture partielle ou intégrale à l’égard de sa responsabilité, tous dommages liés à l’utilisation d’alcool ou de drogue ou à une mauvaise utilisation de la voiture de location lui seront facturés.

 

Tous les coûts résultant de l’imprudence et/ou de la négligence du Locataire ,  par exemple une panne d’essence, un choix erroné de carburant, la crevaison ou l’explosion d’un pneu, l’épuisement de la batterie, la perte de la clé ou l’oubli de la clé à l’intérieur du véhicule verrouillé, seront entièrement et inconditionnellement imputés au Locataire .

 

ARTICLE 8.1 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES

 

Le Locataire sera responsable de tous dommages au véhicule. Par conséquent, en cas de vol du véhicule ou de dommages au véhicule, le Locataire doit indemniser intégralement le Propriétaire (indemnisation qui inclut le montant des coûts de réparation, de la valeur de revente du véhicule, de la privation de jouissance, des frais d’administration, etc.) Ce montant ne doit pas dépasser la valeur marchande du véhicule loué au moment de l’incident. Cette responsabilité peut être réduite si le Locataire   a choisi l’option de

« responsabilité réduite ». Ainsi, à la fin de la période de location, en cas de dommages ou de vol, le compte du Locataire sera débité au montant des frais supplémentaires indiqué dans la réservation.

 

Nous avisons le Locataire que toute garantie contractuelle facultative qu’il aurait pu sélectionner sera invalide si le Locataire ne prend pas les mesures raisonnables qui s’imposent pour assurer la sécurité du véhicule, ses pièces et accessoires, si le Locataire ne se conforme pas aux restrictions d’utilisation du véhicule ou s’il l’utilise de manière incorrecte ou abusive.

 

Le Locataire ne peut être exonéré de sa responsabilité à l’égard du Propriétaire advenant une rupture de contrat. Par conséquent, le Locataire sera responsable de toute perte financière subie par le Propriétaire en raison d’un tel bris de contrat et pour toute réclamation pertinente déposée par des tierces parties. Le Locataire consent à rembourser au Propriétaire tout montant versé par ce dernier en vue de faire appliquer le présent contrat de location.

 

Ainsi, et dans tous les cas, dans la mesure permise par la loi en vigueur, ni le Propriétaire ni ses dirigeants, administrateurs ou employés ne sont responsables à l’égard de la partie contractante relativement à quelque montant que ce soit ou à des poursuites, dommages directs ou indirects (par exemple la perte de contrats ou de profits) lié à la location ou à l’utilisation d’un véhicule, que cette poursuite ait un fondement contractuel ou délictuel. Le Locataire indemnisera le Propriétaire relativement à tous dommages et à toutes réclamations, responsabilités, pertes et dépenses découlant de la location et/ou de l’utilisation du véhicule.

 

ARTICLE 8.1.1 : Dommages légers (si applicable seulement)

 

Au moment de la prise de possession et du retour du véhicule, le Propriétaire et le Locataire documenteront conjointement les dommages légers apparents au véhicule en fonction de la liste de vérification détaillée sur les dommages légers et les coûts de

réparation affichée au comptoir de location du propriétaire, laquelle le Locataire , par la présente, reconnaît avoir pris connaissance.

 

Au moment de la prise de possession du véhicule, les dommages n’ayant pas été réparés doivent être documentés, avec les signatures appropriées, par les représentants du Locataire et du propriétaire. À la fin de la location, c’est-à-dire au moment du retour du véhicule, tous nouveaux dommages légers repérés doivent être documentés. Ces nouveaux dommages légers doivent être signalés immédiatement au propriétaire, documentés et signés par les représentants du Locataire et du propriétaire. Ces dommages seront facturés au Locataire en fonction des coûts de réparation figurant sur la liste affichée au comptoir de l’agence de location du propriétaire. Dans la mesure où une telle option est proposée, le Locataire approuvera par signature électronique ou par signature manuscrite sur le document pertinent.

 

Les coûts de réparation seront facturés directement au Locataire par le Propriétaire et incluront les frais de réparation des dommages, de même que des frais d’administration et d’immobilisation et le coût des pièces de rechange et de la main-d’œuvre. Les coûts de réparation facturés susmentionnés sont payables selon les mêmes modalités que le paiement de la location. La location prend fin après la signature d’un document de retour avec l’inspection conjointe de dommage vérifié par le propriétaire.

Si le véhicule est retourné ailleurs que dans un établissement de location du propriétaire, avec l’autorisation du propriétaire, ou si le véhicule est retourné en dehors des heures de bureau du propriétaire, la période de location se poursuit jusqu’au moment où le Propriétaire peut examiner le véhicule.

 

Le Propriétaire recommande fermement au Locataire de lire attentivement les informations à sa disposition au comptoir de l’agence de location du propriétaire.

 

ARTICLE 9 : VALIDITÉ

 

Toute disposition exigée aux termes de la loi et devant figurer dans le présent contrat de location est réputée intégrée aux présentes. Si l’une ou l’autre des dispositions du présent

contrat de location contrevient à une loi, les parties conviennent que les autres dispositions des présentes modalités demeurent en vigueur. L’invalidité ou le caractère non exécutoire d’une disposition des modalités ne doit pas avoir d’incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition de ces modalités, et le présent contrat de location doit être interprété comme si ladite disposition invalide ou non exécutoire avait été retranchée ou omise dans la mesure de cette invalidité ou de ce caractère non exécutoire.

 

ARTICLE 10 : LANGUE

 

En cas de conflit entre la présente version du contrat de location dans la langue locale du Propriétaire et une version différente, notamment en anglais, c’est la présente version du contrat de location, dans la langue locale du propriétaire, qui prévaudra. Dans les cas où le contrat de location ne peut être fourni dans votre langue locale, c’est la version anglaise qui prévaudra.

 

Si nécessaire, une version en français, en hollandais ou en anglais est disponible à la succursale sur simple demande.

 

ARTICLE 11 : LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

 

Dans le cadre du processus de location, il est nécessaire de colliger certaines données à caractère personnel. Le Locataire doit fournir tous les renseignements demandés. En l’absence de ces renseignements, le Propriétaire (le contrôleur des données) ne pourra pas procéder au traitement adéquat de la location. Le Propriétaire utilisera les données à caractère personnel du Locataire  pour aider ce dernier à réserver et à louer un véhicule et à des fins de commercialisation.

Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 (Loi vie privée), le Locataire peut corriger les erreurs factuelles figurant dans ces données ou se prévaloir de son droit de mettre à jour ou effacer ses données à caractère personnel en présentant au Propriétaire une demande écrite à cet effet aux coordonnées figurant dans la réservation.

Le contrôleur des données peut, à l’occasion, transférer des données colligées auprès du Locataire  à EHI Franchising (EMEA) Ltd. (une société établie aux Royaume-Uni) et/ou à d’autres entités du groupe Enterprise Holdings établies hors de l’EEE, comme aux États-Unis. Dans ce dernier cas, le transfert reposera sur des garanties afin d’assurer une protection adéquate des données personnelles du Locataire (p. ex., le consentement du Locataire ou l’exécution de clauses contractuelles normales telles qu’approuvées par la Commission européenne). Le transfert de données personnelles est exécuté en vue de permettre au groupe Enterprise Holdings de fournir des services efficaces aux Locataire s et permettre aux sous-traitants du groupe Enterprise Holdings de procéder à des sondages sur la satisfaction de la clientèle, par téléphone ou par courriel, et à des fins d’analyse et de commercialisation. Pour en savoir plus, veuillez lire notre politique de confidentialité à www.nationalcar.co.uk ou nationalcar.com. Le Propriétaire et le groupe Enterprise Holdings peuvent divulguer des données à caractère personnel pour répondre à leurs obligations légales (p. ex. en réponse à une demande provenant des autorités chargées de l’application de la loi), appliquer une politique locale, répondre à une réclamation ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité d’une personne.

 

ARTICLE 12 : JURIDICTION

 

Le présent contrat de location est régi par la loi belge. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, tout différend découlant de la signature ou de l’interprétation du présent contrat de location est du ressort exclusif des tribunaux du district judiciaire d’Antwerp, Tongeren.

 

TROUSSES DE RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS – ANNEXE DES MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES EN BELGIQUE

 

Renseignements d’ordre général :

-  En cas de dommages ou de vol, des frais d’administration sont appliqués en sus des frais supplémentaires dont le Locataire ne peut être exonéré.

-  Tous les prix mentionnés et expressément associés à une limite sont assujettis à changements sans préavis avant le début de la location.

-  Une trousse d’urgence composée d’un triangle de signalisation et d’un gilet de sécurité doit être incluse dans tous les véhicules aux termes de la loi. Les éléments manquants à la trousse d’urgence au moment du retour du véhicule seront facturés au Locataire .

-  Certains produits ne sont pas disponibles aux conducteurs âgés de 25 ans ou moins.

-  Certains produits sont disponibles seulement dans les établissements participants.

 

Les forfaits de produit de protection en option décrits ci-dessous peuvent être acceptés ou refusés par le Locataire et ce choix s’applique à toutes les locations effectuées en vertu du présent contrat de location. Le Locataire peut changer d’option et d’information pour les locations futures en modifiant les options et les informations dans le profile sous  www.nationalcar.com ou en faisant parvenir le formulaire de modification de profil pour contrat de location à l’administrateur chez National Car Rental à l’attention de : Marketing, 600 Corporate Park Drive, St. Louis, MO 63105, en ayant soin de préciser par écrit les choix et les renseignements modifiés.

 

Le Locataire reconnaît qu’il ou elle a lu et compris le résumé suivant des termes se rapportant aux forfaits de produits de protection en option. Les conditions et modalités spécifiques complètes applicables aux forfaits de produits de protection en option sont disponibles au comptoir de location du propriétaire. En achetant un ou plusieurs forfaits de produits de protection en option, le Locataire déclare qu’il ou elle accepte les conditions et modalités spécifiques applicables qui y sont liées.

 

ACSF1 ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE

 

L’assurance collision sans franchise ACSF1 n’est pas une assurance au sens propre. Il s’agit d’une renonciation de la

responsabilité du Locataire pour les dommages en cas d’accident, d’incendie ou de vandalisme au véhicule, à l’exception des pneus et du pare-brise. Si le Locataire refuse l’ACSF1 dans son dossier, il sera responsable de la valeur totale des dommages au véhicule conformément au contrat de location. L’achat de l’ACSF1 réduit la responsabilité du Locataire à une franchise entre 850 € et 2 000 €, pour des frais de 7,49 € à 25,75 € par jour, selon le type de véhicule et la durée de la location mentionnés dans la réservation. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. En cas de contravention liée, par exemple, à la consommation d’alcool ou de drogue ou à tout autre mauvais usage, tel que précisé dans les modalités du contrat, le Locataire sera responsable de la valeur totale des dommages.

 

CCV1 COUVERTURE CONTRE LE VOL

 

La couverture contre le vol CCVI n’est pas une assurance au sens propre. Il s’agit d’une couverture contre le vol qui réduit la responsabilité du Locataire en cas de vol et/ou de dommages causés par une tentative de vol du véhicule loué ou de l’une ou l’autre de ses pièces. Si le Locataire refuse la CCV1 dans son dossier, il sera responsable de la valeur totale du véhicule de location en cas de vol ou de tentative de vol. L’achat de la CCV1 réduit la responsabilité du Locataire à une franchise entre 850 € et 2 000 €, pour des frais de 5,06 € à 17,54 € par jour, selon le type de véhicule et la durée de la location comme mentionné dans la réservation. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. En cas de négligence, par exemple ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du véhicule de location, le Locataire demeure responsable de la valeur totale de la perte.

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RTP RESPONSABILITÉ ENVERS LES TIERCES PARTIES

 

L’assurance responsabilité envers les tierces parties est toujours incluse, tel qu’exigé aux termes des lois de la Belgique. En cas d’accident avec le véhicule dans le cadre duquel le Locataire /requérant légitime est en tort, il devra payer le montant excédentaire précisé dans la réservation ou si le montant n’a pas été précisé dans la réservation, tout excédent de 371,84 euros (hors TVA) sera applicable.

 

PPPB PROTECTION PNEUS ET PARE-BRISE

 

La protection pneus et pare-brise dégage le Locataire de toute responsabilité à l’égard de dommages aux pneus et au pare-brise du véhicule de location. L’achat de la couverture contre le vol CCV1 et de l’assurance collision sans franchise ACSF1 est conditionnel à l’admissibilité des Locataire s à ce produit. Le coût de la PPPB varie entre 1,20 € et 4,00 € par jour selon le type de voiture et la durée de la location. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. En cas de contravention liée, par exemple, à la consommation d’alcool ou de drogue ou à tout autre mauvais usage, tel que précisé dans les modalités du contrat, le Locataire sera responsable de la valeur totale des dommages.

 

TROUSSE RISQUE ZÉRO – SACSF + CCV2 + PPPB

 

La TROUSSE RISQUE ZÉRO est un produit de protection qui inclut la SACSF, la CCV2 et la PPPB et réduit à zéro le montant excédentaire, sauf ce qui est expressément précisé dans la réservation (un excédent peut exister pour certaines catégories de voiture, comme les voitures de luxe, commerciales et camionnettes) relativement aux dommages causés par un accident, un incendie ou un acte de vandalisme et/ou un vol ou une tentative de vol du véhicule de location ou de l’une ou l’autre de ses pièces. L’achat de la couverture contre le vol CCV1 et de l’assurance collision sans franchise ACSF1 est conditionnel à l’admissibilité des Locataire s à ce produit. Le prix de la TROUSSE ZÉRO RISQUE varie entre 6,56 € et 23,72 € par jour selon le modèle de voiture et la durée de la location indiquée dans la réservation. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. Le montant excédentaire de la responsabilité de la tierce partie et les coûts d’administration sont réduits à zéro, à l’exception de ce qui est expressément indiqué dans la réservation. En cas de contravention liée, par exemple, à la consommation d’alcool ou de drogue ou à tout autre mauvais usage, le Locataire sera responsable de la valeur totale des dommages. En cas de négligence, par exemple ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du véhicule de location, le Locataire demeure responsable de la valeur totale de la perte.

 

CCV2 COUVERTURE CONTRE LE VOL

 

·Réduit l’excédent de la PROTECTION CONTRE LE VOL TP1 à zéro sauf si le contraire est expressément mentionné dans la réservation (un excédent peut toujours exister pour certaines catégories de voitures de luxe, commerciales et camionnettes). L’achat de la couverture contre le vol CCV1 et de l’assurance collision sans franchise ACSF1 est conditionnel à l’admissibilité des Locataire s à ce produit. Le coût par jour de la CCV2 varie entre 1,20 € et 5,20 € selon le modèle de voiture et la durée de la location, tels qu’ils sont précisés au moment de la réservation. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. En cas de négligence, par exemple ne pas avoir pris les mesures

nécessaires pour assurer la sécurité du véhicule de location, le Locataire demeure responsable de la valeur totale de la perte.

 

ACSF2 ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE PARTIELLE

 

·Réduit à un paiement partiel entre 300 € et 850 € le montant excédentaire de l’ACSF1. L’achat de la couverture contre le vol CCV1 et de l’assurance collision sans franchise ACSF1 est conditionnel à l’admissibilité des Locataire s à ce produit. Le prix de l’assurance collision sans franchise (ACSF2) varie entre 11,67 € et 21,67 € par jour selon le type de véhicule et la durée de la location. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. En cas de contravention liée, par exemple, à la consommation d’alcool ou de drogue ou à tout autre mauvais usage, le Locataire sera responsable de la valeur totale des dommages.

 

SACSF ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE SUPER

 

·Réduit la responsabilité du Locataire pour des dommages en cas d’accident, incendie ou acte de vandalisme au véhicule de location à ZÉRO à l’exception de ce qui est expressément précisé dans la réservation (un excédent peut toujours exister pour certaines catégories de voitures de luxe, commerciales et camionnettes). Ce produit inclut la protection pneus et pare-brise PPPB. L’achat de la couverture contre le vol CCV1 et de l’assurance collision sans franchise ACSF1 est conditionnel à l’admissibilité des Locataire s à ce produit. Le prix de l’ACSF varie entre 5,80 € et 20,50 € par jour selon le type de véhicule et la durée de la location, tel qu’il est précisé dans les frais de réservation quotidienne, et exclut la TVA et les surcharges locales. Le montant excédentaire de la responsabilité de la tierce partie et les coûts d’administration sont réduits à zéro, sauf si le contraire est expressément indiqué dans la réservation. En cas de contravention liée, par exemple, à la consommation d’alcool ou de drogue ou à tout autre mauvais usage, le Locataire sera responsable de la valeur totale des dommages.

 

OPTIONS RELATIVES AU CARBURANT

 

·Le Locataire doit retourner le véhicule avec le même niveau de carburant que lorsqu’il en a pris possession, sauf s’il a choisi l’option « carburant prépayé ». Dans un tel cas, le Locataire paiera des frais de carburant, tels que précisés dans la réservation, et n’aura pas à retourner le véhicule avec une quantité précise de carburant.

 

Si le Locataire n’a pas choisi l’option « carburant prépayé » et que le niveau de carburant est inférieur au retour, comparativement à la prise de possession, le Locataire sera réputé avoir automatiquement choisi l’option « service de carburant ».

Dans un tel cas, il paiera la différence entre le volume de carburant au départ et le volume au retour, selon le prix officiel du carburant majoré de frais de service de 50 % et un frais fixe de 12 euros (hors TVA) pour faire le plein.

 

FRAIS POUR LA LOCATION ALLER SIMPLE

 

Les locations aller simple à l’échelle nationale (entre les établissements de location générale NV) ne sont pas associées à des frais d’aller simple, à l’exception de ce qui est précisé dans la réservation. Les locations aller simple internationales sont assujetties à

des modalités précises qui peuvent être consultées dans les établissements de location participants.

 

(i)   Pour les locations originaires de France

 

1.    Contrat du Locataire avec le propriétaire :

 

Le Locataire accepte les modalités et les conditions du présent Contrat de location. Veuillez lire le présent Contrat de location attentivement. Si le Locataire ne comprend pas quelque chose, veuillez demander à un membre du personnel du Propriétaire.

Le Locataire et le Propriétaire sont les seuls parties au présent Contrat de location et le Locataire est responsable de se conformer à toutes les modalités du présent Contrat de location même si une autre personne (telle qu'une compagnie d’assurances) peut avoir arrangé la location, négocier certaines modalités ou peut payer certaines ou toutes les factures de la location.

Le Propriétaire garantit au Locataire que le Véhicule du Propriétaire (Véhicule)

peut être utilisé sur la route et est adapté à la location au début de la période de location.

 

Le présent Contrat de location constitue la totalité de l'entente qui lie le Locataire au Propriétaire concernant la location du Véhicule et ne peut être modifié à moins que le Locataire et le Propriétaire n'en conviennent tous deux par écrit, avec signature au nom du Locataire et du Propriétaire.

2.    Période de location :

 

Le Propriétaire accepte que le Locataire peut avoir le Véhicule jusqu’à la date de restitution précisée dans la réservation. Le Propriétaire peut accepter de prolonger cette location de façon verbale ou par écrit, mais la période de location ne peut jamais dépasser trois mois.

Le Locataire sera, dans ces circonstances, obligé de payer les frais auxquels il est fait référence dans le paragraphe 5 ou, si aucun tarif n’est spécifié dans la réservation, le tarif quotidien du marché en vigueur du Propriétaire qui peut être obtenu auprès d’un membre du personnel du Propriétaire (ainsi que tous les autres frais applicables auxquels

il est fait référence dans le présent Contrat de location) pour les jours ou les portions de jours durant lesquels le Locataire a loué le Véhicule. Le tarif quotidien du marché courant du Propriétaire peut être supérieur au tarif quotidien que le Locataire a initialement accepté du Propriétaire. De même, le coût quotidien moyen des autres frais applicables (tels que les produits facultatifs) pour la période de location réduite peut être plus élevé. Le Locataire perdra également le bénéfice de tout tarif entrant dans le cadre d’une « offre spéciale » (par exemple, les tarifs fins de semaine qui dépendent de la location du Véhicule pendant une période spécifiée minimale).

Le Propriétaire peut demander au Locataire de payer un dépôt supplémentaire si le Propriétaire accepte de prolonger la location.

Le Locataire peut choisir de restituer le Véhicule durant les heures d’ouverture normales du Propriétaire avant la date de restitution convenue spécifiée dans la Réservation et ainsi de résilier le présent Contrat de location avant la date prévue. Si le Locataire a prépayé les frais de location pour obtenir un tarif « offre spéciale », le Locataire accepte qu’aucun remboursement ne sera dû en raison de la résiliation anticipée. Autrement, tout changement apporté à la date de restitution aura les effets sur les frais auxquels il est référence dans le paragraphe 5, mais, sauf lorsqu’expressément indiqué ou requis par implication, une résiliation anticipée n’aura pas d’autres effets sur les droits et obligations respectifs des parties en vertu du présent Contrat.

Toutes les étapes administratives effectuées par le Propriétaire à la suite d’une prolongation acceptée de la période de location (y compris, sans limitation, les changements apportés aux enregistrements du Propriétaire, aux processus de facturation, aux numéros de référence des documents ou aux date des documents) n’auront pas d’effet sur les responsabilités du Locataire vis-à-vis du Propriétaire en vertu des modalités et conditions du présent Contrat de location.

 

3.    Responsabilités du locataire :

 

a.    Le Locataire doit surveiller le véhicule et les clés. Le Locataire doit toujours verrouiller le Véhicule et sécuriser toutes ses portions, c’est-à-dire en fermant toutes les ouvertures, après avoir quitté le Véhicule.

b.    Le Locataire ne doit laisser quiconque travailler sur le Véhicule sans la permission du Propriétaire. Si le Propriétaire donne la permission au Locataire, le propriétaire donnera seulement au Locataire un remboursement si le Locataire a un reçu pour les travaux effectués.

c.    Le Locataire doit inspecter le Véhicule avant d’en prendre possession.

d.    Le Locataire doit arrêter d’utiliser le Véhicule dès que possible et communiquer avec le Propriétaire aussitôt que le Locataire est informé d’un problème avec le Véhicule.

e.    Le Locataire doit rapporter le Véhicule au Propriétaire avant la date et l’heure précisées dans la Réservation à moins qu’il en soit autrement convenu. Un membre du personnel du Propriétaire portant un uniforme doit voir le Véhicule pour vérifier s’il est en bon état. Si le Propriétaire a accepté que le Locataire restitue le véhicule en dehors des heures d’ouverture, le Locataire restera responsable du Véhicule et de son état jusqu’à ce qu’il ait été inspecté par un membre du personnel du Propriétaire.

f.    Le Locataire doit vérifier qu’il n’a pas laissé d’effets personnels dans le Véhicule avant de le rapporter.

g.    Le Locataire reconnaît que le Locataire sera responsable en qualité de propriétaire, de conducteur ou d’opérateur du Véhicule pour toutes les infractions, pénalités, charges ou amendes qui sont commises, émises ou encourues relativement aux stationnements, lignes d’autobus, frais de congestion, amendes ou contraventions de circulation dans toutes les juridictions où le Véhicule est conduit jusqu’à sa restitution, qui, en raison de la loi, est sous la responsabilité du Locataire.

 

2 .   Utilisation du véhicule :

 

Le Véhicule ne doit pas être utilisé, autrement que pour une utilisation normale de véhicule, en prenant les précautions nécessaire et en faisant preuve de discernement :

a.    par quiconque autre que le Locataire ou autre qu’un Conducteur supplémentaire autorisé;

b.    par toute personne sans permis de conduire valide complet pour la classe ou l'utilisation du véhicule loué;

c.    pour services loués ou en échange de récompense;

d.    à des fins illicites;

e.    pour la course, la concurrence, l'essai de fiabilité et la vitesse du Véhicule ou pour apprendre à conduire à quelqu'un;

f.    ou sous l'influence d’alcool ou d'une drogue illégale;

g.    en dehors des pays permis par le Propriétaire;

h.    avec  plus  de  passagers  qu’il  n’y  a  de  ceintures  de  sécurité  ou  pour transporter des enfants sans les sièges de voiture légalement requis;

i.    pour tirer ou remorquer tout autre véhicule ou remorque, sauf pour les véhicules avec un anneau – Frais maximums de 100 € par location;

j.    sur des routes autres que des routes revêtues publiques, des routes privées ou des voies d’accès;

k.    pour  transporter  des  substances  qui  peuvent  détériorer  le  véhicule  ou causer des risques exagérés au Véhicule, aux passagers ou aux autres personnes ou biens;

l.    d'une manière insouciante ou négligente;

m.    dans, sur ou sur une portion d’aérodrome, de champ d’aviation, d’aéroport ou d’installation militaire fournie pour le décollage, l’atterrissage, le déplacement ou le stationnement d’aéronefs et de dispositifs aériens, y compris les routes de service, les zones de ravitaillement en carburant, les zones de stationnement d’équipement à terre, les aires de trafic, les zones d’entretien et les hangars.

 

3.    Frais :

 

a.    Pour  tous  les  éléments  quotidiens  désignés  « /jour »  précisés  dans  la Réservation :

·                    Si la Réservation précise « jour = période de 24 heures », le jour est chaque période consécutive complète ou partielle de 24 heures.

·                    Si la Réservation précise « jour = jour civil », le jour est chaque jour civil consécutif complet ou partiel.

·                    Tous les frais portent sur un minimum d'un jour.

b.    Pour  l'ensemble  des  durées  de  location  définies  par  « /semaine »  ou

« /mois » :

·                    Si la Réservation précise « /semaine », une semaine est 7 jours consécutifs commençant à l’heure de début de la location.

·                    Si   la   Réservation   précise   « /mois »,   un   mois   est   30   jours consécutifs commençant à l’heure de début de la location.

c.                   Les frais d’heures pour la période de location et toute prolongation de la période de location.

d.                  Obligations  supplémentaires  –  le  Locataire  paiera  au  Propriétaire  sur demande :

·                    Toutes les amendes et tous les frais de justice qui, en raison de la loi, sont de la responsabilité du Locataire, pour le stationnement, les voies réservées aux autobus, les frais de congestion, les infractions de circulation ou d’autres infractions contre le Véhicule, le Propriétaire, le Locataire ou tout autre Conducteur autorisé ou tout autre conducteur auquel le Locataire a permis d’utiliser le Véhicule jusqu’à ce que le Véhicule soit restitué;

·                    Des frais d’administration raisonnables pour le traitement de toutes amendes ou de toutes infractions contre le Véhicule, pendant la période de location qui, en raison de la loi, sont de la responsabilité du Locataire;

·                    Les coûts du Propriétaire comprennent les frais juridiques raisonnables, permis par les tribunaux en cas de décision favorable  au Propriétaire, encourus lors du recouvrement des paiements dus dans le cadre du présent Contrat de location;

·                    Des frais de recouvrement raisonnables allant jusqu’à 500 € si le Véhicule n’est pas restitué au bureau de location initial précisé dans la Réservation ou à tout autre bureau accepté préalablement par le Propriétaire;

·                    Des frais de nettoyage allant jusqu’à 200 € si le Locataire ne restitue pas le Véhicule dans un état raisonnable dû à une utilisation normale et si ces frais sont des coûts additionnels pour le Propriétaire raisonnablement encourus à la suite d’une telle défaillance.

·                    Tous frais de recouvrement appliqués lorsque les dommages au Véhicule, ou la faute du Véhicule, sont le résultat d’une erreur humaine qui, aux termes de la loi, sont de la responsabilité du Locataire et qui ne sont pas recouvrés par tout programme de dépannage du fabricant;

·                    Le coût du retour du niveau de carburant à son niveau d’avant la location si le Véhicule est restitué avec moins de carburant que lors de la location, à moins qu’un produit de carburant facultatif ait été acheté pour compenser ce coût. Le carburant sera facturé au taux en vigueur.

e.                   En cas de dommage, de perte ou de vol du Véhicule, ou de toute pièce ou de tout accessoire du Véhicule, quel que soit la façon dont ils sont causés, qui, en raison de la loi, sont de la responsabilité du Locataire, le Locataire paiera au Propriétaire sur demande :

·                    La juste valeur de marché des réparations ou du remplacement du Véhicule ou de toutes pièces ou de tous accessoires ou une valeur de réparation calculée par Référence à la liste standard du Propriétaire pour les réparations mineures,

·                    Des frais administratifs raisonnables allant jusqu’à 150 €,

·                    La perte de revenus au taux quotidien précisé dans la Réservation (ou, si aucun taux n’est précisé, au taux de 45 € par jour) basé sur la perte de revenus associée au Véhicule du Propriétaire, qui ne devra pas dépasser 30 jours, à condition que cela ne résulte pas en une compensation double du Propriétaire pour la même perte;

·                    Une somme raisonnable pour la diminution de valeur tel que déterminé par un expert automobile indépendant,

·                    Les frais de remorquage, d'entreposage et de fourrière.

 

Le Propriétaire aura seul le droit et la responsabilité de réparer le Véhicule et devra, à moins que le Locataire ait déjà réglé les coûts de réparation acceptés du Propriétaire, essayer de réparer le Véhicule et traiter la réclamation d’assurance dans les plus brefs délais. La responsabilité du Locataire pour les dommages, la perte ou le vol du Véhicule peut être réduite par l’achat d’une exonération pertes et dommages ou d’une Couverture supplémentaire/Exonération Partielle (voir le paragraphe 8).

f.                   Le Locataire paiera la taxe sur la valeur ajoutée et toutes les autres taxes (le cas échéant) payables sur tous les frais listés dans le présent paragraphe 5 concernant les obligations qui, en raison de la loi, sont de la responsabilité du Locataire.

g.                  Le Locataire est responsable de tous les frais, concernant les obligations qui, en raison de la loi, sont de la responsabilité du Locataire, même si le Locataire a demandé à ce que quelqu’un d’autre soit responsable à sa place ou si le propriétaire a facturé tout tiers. Le Locataire accepte que le Propriétaire calculera et débitera les frais finaux sur la carte de crédit et/ou la carte de débit du Locataire s’il s’agit de la forme de dépôt ou de garantie utilisée, tel qu’indiqué sur le Profil du membre.

 

Tous les frais sont sujets à une vérification finale. Le Propriétaire informera le Locataire de toutes les façons disponibles avant de débiter sur la carte de crédit et/ou de débit les frais qui sont finalisés ou qui apparaissent après la fin du Contrat de location.

En application de l’article L441-6 du Code de commerce, si le Locataire est un professionnel, des pénalités seront applicables en cas de paiement en retard d’un montant égal à trois fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur s’accumulant à partir de la date à laquelle ce paiement était exigible.

 

4.    Responsabilité envers les tiers :

 

Si le Locataire et tous Conducteur(s) supplémentaire(s) sont en conformité avec les modalités et conditions du présent Contrat de location, le Propriétaire accepte que le Locataire et tous les Conducteur(s) supplémentaire(s) âgés d’au moins 21 ans soient autorisés à recevoir une indemnité dans le cadre de la police d’assurance du parc automobile du Propriétaire contre les réclamations des tiers alléguant une blessure, un décès ou des dommages à des biens tel que requis par la loi sur l’assurance automobile obligatoire actuellement en vigueur dans toute juridiction dans laquelle le  Locataire utilise le Véhicule. Le Locataire sera lié par les modalités, les conditions, les limitations, les exceptions et les exclusions de la police du Propriétaire et peut demander une copie de la police du Propriétaire auprès du siège social du Propriétaire précisé dans la Réservation.

Le Locataire accepte de collaborer sans réserve et d’aider le Propriétaire et les assureurs du Propriétaire dans l’investigation de toute réclamation d’un tiers et accepte que le Propriétaire ou les assureurs du Propriétaire auront seuls le droit de régler toute réclamation  tel  que  le  Propriétaire  ou  les  assureurs  du  Propriétaire  peuvent  décider

nécessaire. Le Locataire accepte que toute défaillance de signaler une réclamation dans un délai maximum de 5 (cinq) jours en utilisant le Rapport d’accident européen [CONSTAT AMIABLE], la non-collaboration ou non-assistance, toute fraude ou toute violation des modalités et des conditions de la police du Propriétaire, ou toute violation du paragraphe 4 annulera la couverture fournie dans le cadre de la police d’assurance automobile du Propriétaire.

 

5.    Dommages et responsabilité en cas de vol :

 

Sauf dans la mesure des restrictions, modifications ou limitations imposées par la loi, le Locataire assume la responsabilité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, d'Accessoires optionnels ou de toute pièce ou de tout accessoire pendant la Période de location, peu importe si la faute ou la négligence incombent au Locataire, à une autre personne ou si l'incident relève d’un acte de la nature. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les accessoires optionnels. Le Propriété remboursera le Locataire si le Propriétaire recouvre tout montant lié aux dommages. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les accessoires optionnels sans la permission du Propriétaire. Si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d'une vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur du Véhicule immédiatement avant la perte. Si les Accessoires optionnels ne sont pas retournés, le Locataire doit payer au Propriétaire le coût du remplacement de ces Accessoires optionnels. Le Locataire est responsable du remorquage, des frais d'entreposage ou de fourrière et autres frais engagés par le Propriétaire pour récupérer le véhicule et établir l'état des dommages.

Le Locataire convient de verser une somme pour la perte de l’utilisation, peu importe la nature dans laquelle le parc a été utilisé, calculée ainsi : (i) si le Propriétaire détermine que le Véhicule est réparable : le total des heures de main-d'œuvre pour l'estimation de la réparation divisé par quatre et multiplié par le tarif quotidien précisé dans la Réservation; (ii) si le Véhicule est volé et non récupéré ou si le Propriétaire détermine que le Véhicule est une perte totale : 15 jours au taux quotidien précisé dans la

Réservation. Le Locataire convient également de verser : (a) des frais administratifs de 50,00 € lorsque l'estimation de la réparation est inférieure à 500 € ou 100,00 € lorsque l'estimation des réparations se chiffre entre 500,00 € et 1 500,00 €, ou 150,00€ si le montant dépasse 1 500,00 €; (b) une somme pour une diminution de la valeur si le Véhicule est réparable, calculée en tant que 10 % de l'estimation de la valeur si la valeur des dommages dépasse 499,99 €. Si le Véhicule est restitué en dehors des heures d'ouverture ou à tout autre emplacement que le lieu de restitution indiqué dans la Réservation, tout dommage, perte ou vol du Véhicule ou d'Accessoires optionnels survenu avant l'inspection du Véhicule par un employé du Propriétaire en uniforme relève de la responsabilité du Locataire.

 

6.    Produits de protection du Propriétaire

 

a    Exonération pertes et dommages, EPD : Si le Locataire accepte l’EPD tel que précisé sur le Profil du Locataire, le Propriétaire n’engagera pas la responsabilité du Locataire pour les dommages, pertes ou vols du Véhicule, sauf que le Locataire devra toujours payer l’EPD sans franchise indiquée sur la Réservation chaque fois que le Véhicule est endommagé, perdu ou volé. Si aucune EPD sans franchise n’est mentionnée sur la Réservation, le Locataire sera toujours responsable des premiers 2600 € chaque fois que le Véhicule est endommagé, perdu ou volé. La responsabilité du Locataire peut être réduite avec l’acceptation d’une assurance sans franchise (voir 8.b. ci-dessous). Le Locataire accepte que l’EPD n’exempte pas le Locataire de toute responsabilité pour les dommages aux vitres et aux pneus, pour les clés, les porte-clés, les transpondeurs et les Accessoires optionnels perdus ou causés par : l’utilisation de carburant incorrect; toute violation du paragraphe 3, 4 ou 9; ou si le Locataire n’a pas pris des mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui verrouille le Véhicule et/ou qui permet au Véhicule de démarrer.

b.                  Couverture supplémentaire (CS): Si l’EPD a été acceptée, le Locataire restera responsable pour toute franchise EPD indiquée sur la Réservation ou, si aucune franchise EPD n’est indiquée, il sera responsable des premiers 2600 € chaque fois que le Véhicule est endommagé, volé ou perdu. Si le Locataire accepte la couverture supplémentaire  le  Propriétaire  réduira  la  responsabilité  du  Locataire  à  la  couverture

supplémentaire indiquée sur la Réservation ou, si aucune couverture supplémentaire n’est indiquée sur la Réservation, il sera responsable des premiers 1200 € chaque fois que le Véhicule est endommagé, volé ou perdu. Le Locataire accepte que la CS n’exempte pas le Locataire de toute responsabilité pour les dommages aux vitres et aux pneus, pour les clés, les porte-clés, les transpondeurs et les Accessoires facultatifs perdus ou les dommages causés par : l’utilisation de carburant incorrect; toute violation du paragraphe 3, 4 ou 9; ou si le Locataire n’a pas pris des mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui verrouille le Véhicule et/ou qui permet au Véhicule de démarrer.

c.                   Exonération partielle (EP): Si l’EPD n’a pas été acceptée, le Locataire reste responsable de toutes les pertes jusqu’à la pleine valeur marchande du Véhicule chaque fois que le Véhicule est endommagé, volé ou perdu. Si le Locataire refuse l’EPD, mais accepte l’EP tel que mentionné dans le Profil du locataire, le Propriétaire exonérera la responsabilité du locataire pour les premiers 1000 € de toutes pertes causées par des dommages au Véhicule, son vol ou sa perte. Le Locataire accepte que l’EP n’exempte pas le Locataire de toute responsabilité pour les dommages aux vitres et aux pneus, pour les clés, les porte-clés, les transpondeurs et les Accessoires facultatifs perdus ou les dommages causés par : l’utilisation de carburant incorrect; toute violation du paragraphe 3, 4 ou 9; ou si le Locataire n’a pas pris des mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui verrouille le Véhicule et/ou qui permet au Véhicule de démarrer.

d.                  Protection pour les pneus, les vitres et assistance routière (VPA) Si le Locataire accepte la protection VPA tel que spécifié sur le Profil du locataire, le Propriétaire exonérera la responsabilité du Locataire dans les cas suivants (i) tous les frais de recouvrement et d’appel imposés par le fournisseur de services d’assistance routière que le Propriétaire a choisi résultant de toute panne se produisant sur le Véhicule du Propriétaire qui était attribuable au conducteur ou à une erreur du Locataire (ii) remplacement de clé perdue (iii) réparation des pneus ou coûts de remplacement des pneus (à l’exclusion des jantes) sauf lorsque cela fait partie de préparations plus importantes du Véhicule (iv) réparation des vitres ou coût de remplacement des vitres sauf  lorsque  cela  fait  partie  de  réparations  plus  importantes  du  Véhicule.  La  VPA

n’exempte pas le Locataire de ces frais si le Locataire a violé les paragraphes 3, 4 ou 9; ou si le Locataire n’a pas pris des mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule, les clés ou tout autre dispositif qui déverrouille le véhicule et qui permet au Véhicule de démarrer.

7.    Que faire en cas d’accident avec le Véhicule ou s’il est perdu ou volé :

a.                  Le Locataire doit signaler l’accident, la perte ou le vol au Propriétaire dans un délai maximum de 5 (cinq) jours et confirmer cet événement par écrit en utilisant le Rapport d’accident européen (Constat Amiable) dans un délai maximum de 5 (cinq) jours.

b.                  Le Locataire et tout conducteur doivent recueillir le nom et l’adresse de toute personne impliquée, y compris les témoins, et les donner au Propriétaire.

c.                   Le Locataire et tout conducteur doivent transmettre au Propriétaire tous les avis ou autres documents liés à toute procédure judiciaire provenant de l’accident, du vol ou de la perte.

d.                  Le Locataire accepte de collaborer avec le Propriétaire et avec l’assurance du Propriétaire et notamment pour les demandes de renseignements complets et véridiques et à fournir de l’aide dans toutes les questions ou procédures judiciaires y compris pour permettre à des procédures judiciaires d’être intentées par le Propriétaire au nom du Locataire et pour défendre dans le cadre de toute procédure intentée contre le Locataire.

e.                   Le Locataire doit retourner les clés originales au Propriétaire et signaler le vol ou la perte à la police aussi rapidement que raisonnablement possible si le Véhicule est volé ou perdu.

 

8.    Protection des données :

 

a.                  Les renseignements contenus dans les conditions de location générales, qui sont nécessaires à l’exécution appropriée de la location, peuvent être utilisés pour des raisons de marketing, pour faciliter les relations commerciales du Propriétaire, pour analyser les données, pour fournir et améliorer les services du Propriétaire et  pour facturer les biens et les services du Propriétaire. Ces renseignements sont conçus pour permettre à National Car Rental de communiquer, pour des raisons de gestion, d’exploration, de sondage ou de statistiques, à la société [Enterprise Holding Inc.], à ses

filiales, aux autres entités du Groupe de la société et à ses fournisseurs, situés aux États- Unis et ayant adhéré aux principes de la sphère de sécurité, des Clauses modèles ou d’autres méthodes appropriées telles que déterminées par la Commission européenne et/ou par les Autorités de protection des données de l’Union européenne compétentes, assurant que le transfert ait lieu dans le cadre des garanties reconnues comme donnant un niveau adéquat de protection par la législation française et européenne sur la protection des données personnelles. National Car Rental peut, toutefois, fournir des renseignements à propos de ses locataires à des sociétés extérieures pour des raisons de prospection commerciale ou pour effectuer des sondages.

b.                  La société Propriétaire adhère à la branche de location du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA), peut transmettre des données personnelles en rapport avec cette location, pour leur bénéficie commercial mutuel, le Locataire adhérant à l’industrie, leur permettant de refuser légitimement toute location future. Dans ce cas, le Locataire sera informé et aura le droit de faire opposition à l’inscription, à accéder ou à rectifier, et/ou à supprimer les données personnelles du Locataire (délibération du CNIL n ° 2006-235 du 9 novembre 2006) aux propriétaires de la succursale NFPC 50 rue Rouget de Lisle - 92158 Suresnes Cedex.

c.                   Le Véhicule peut être équipé d’un système de localisation géographique activé en cas de non restitution ou de vol du Véhicule.

d.                  Le Locataire a le droit d’accéder à ses données personnelles, et de les corriger, et a le droit d’objecter, à condition d’avoir une raison légitime, au traitement de ses données. Le Locataire peut exercer les droits ou demander à ne pas être contacté pour des raisons de marketing en envoyant une lettre au Propriétaire –27 rue du Colonel Pierre Avia – CS 21601 – 75738 Paris Cedex 15, corrigeant le profil du Locataire, ou exprimant ses choix directement à l’agent du Propriétaire.

 

9.    Fin du contrat :

 

a.                  Le Locataire peut restituer le Véhicule et résilier le présent Contrat de location à tout moment pendant la période de location conformément et sous réserve du paragraphe 2.

b.                  Le Propriétaire peut résilier le présent Contrat de location immédiatement dès la fourniture d’un avis écrit relativement à toute violation substantielle du présent

Contrat de location. Pour éviter les doutes, une « violation substantielle » par le Locataire inclut toutes non-conformités au paragraphe 3, 4 ou 5.

c.                   Dès la résiliation du présent Contrat de location, si le Locataire ne restitue pas rapidement le Véhicule au Propriétaire, le Propriétaire peut en reprendre possession, et le Locataire sera responsable de tous les coûts raisonnables encourus par le Propriétaire lors de la reprise de possession.

d.                  La résiliation du présent Contrat de location n’aura pas de préjudice sur les droits et recours des parties qui ont été accumulés jusqu’au moment de la résiliation et la poursuite de toutes les dispositions pour lesquelles il a expressément été indiqué qu’elles survivront à la résiliation, ou qui y survivront de façon implicite, ne sera pas affectée.

 

Loi applicable :

 

Le présent Contrat de location est régi par les lois de la France et tout litige devra être réglé par les tribunaux français. Dans le présent paragraphe 12, « litige » inclura tous les litiges contractuels et non contractuels.

Une référence à une loi ou à une disposition légale dans le présent Contrat de location est une référence à cette loi telle qu’elle est amendée, prorogée ou rétablie et inclut toutes législations subordonnées passées parfois dans le cadre de cette loi ou de cette disposition légale.

 

(i)    Pour les locations originaires d’Allemagne

 

Sauf autrement convenu, les modalités et conditions suivantes seront applicables au contrat de location entre le Propriétaire et le Locataire :

 

0. Parties au contrat, transfert de données

 

Le présent Contrat de location est conclu entre le Locataire et le Propriétaire. Les données de la réservation et du contrat seront stockées dans la base de données centrale d’Enterprise Holdings, Inc., aux États-Unis, pour faciliter les réservations et les locations d’automobile futures du locataire avec les sociétés affiliées de Enterprise Holdings, Inc. et pour effectuer des locations de voitures auprès des marques Alamo, Enterprise, et National Car Rental.

 

I.    Obligations du Locataire

 

1.                  Autorisation de conduire le Véhicule; restitution du Véhicule; responsabilité de vérification du Locataire.

(a)    Le Véhicule peut seulement être conduit par le Locataire ou par un autre conducteur autorisé ayant fourni des détails véridiques (« conducteurs autorisés ») et qui sont en possession d’un permis de conduire valide en Allemagne.

(b)   Le Véhicule doit être remis au Locataire en parfait état, avec une trousse à outils, une roue de secours, ou un moyen approprié d’être utilisé en cas de problème de pneu, un triangle de signalisation et une trousse de premiers soins. Le Locataire doit vérifier l’état du Véhicule et de l’équipement après la remise du Véhicule. Si le Locataire remarque des dommages au Véhicule ou d’autres problèmes, le Propriétaire doit être informé immédiatement.

(c)     Le Véhicule est équipé conformément aux règlements de sécurité de la République fédérale d’Allemagne. Lorsqu’il voyage à l’étranger, le Locataire est responsable d’obtenir les renseignements nécessaires à propos des règles et des exigences de sécurité du pays visité (par exemple, gilets de sécurité, etc.) et de veiller à ce que ces exigences soient respectées, aux frais du Locataire.

2.                  Limites d’utilisation. Le Véhicule ne doit pas être utilisé :

(a)  en dehors des pays permis par le Propriétaire;

(b)   par des personnes évidemment sous l’influence de narcotiques, d’alcool ou de drogue;

(c)      pour le transport de substances facilement inflammables, toxiques ou autrement dangereuses;

(d)   pour des raisons illégales, pour des courses automobiles, pour effectuer des tests de conduite et de véhicules;

(e)  pour remorquer d’autres véhicules ou pour tirer des remorques;

(f)  sur des routes sans revêtement, sur des pistes automobiles et pour effectuer des courses de tests;

(g)  en violation avec les précautions de sécurité légalement prescrites;

(h)   pour toute raison autre qu’une utilisation prévisible et normale, en particulier pour toute utilisation négligente ou imprudente, ou pour endommager intentionnellement le véhicule.

3.                  Exigences en matière de soins et de garde Le Locataire est obligé de vérifier les niveaux d’huile et d’eau et la pression des pneus à des intervalles réguliers pendant la location. Le Véhicule ne doit pas être laissé déverrouillé lorsqu’il n’est pas surveillé.

4.                  Exigences de notification. Le Locataire doit informer la police en cas d’accident

– même si l’accident se produit à l’étranger ou s’il n’y a pas de tiers – et veiller à ce que l’accident et toutes les blessures ou dommages résultant de l’accident soient notés sur un rapport de police. Le Propriétaire doit être immédiatement informé. Toute mesure servant à clarifier l’accident et sa cause doit être prise. Le Locataire n’a pas le droit de faire de déclaration reconnaissant sa faute ou d’anticiper toute réclamation de responsabilité potentielle en payant de l’argent ou en agissant d’une autre façon qui pourrait être conçue comme l’acceptation d’une faute, car cela remet en cause la couverture d’assurance.

5.                  Frais supplémentaires. Si l’utilisation du Véhicule est différente de l’utilisation du Véhicule convenue de façon contractuelle, le Locataire est obligé de payer, en plus des coûts de location acceptés, les frais supplémentaires figurant dans la liste de prix qui est mise à disposition du Locataire avant d’accepter le contrat. En particulier, ces frais sont applicables dans les cas suivants :

(a)   si le véhicule est conduit par un conducteur non autorisé ou par un conducteur âgé de moins de 21 ans;

(b)     lorsque la limite kilométrique est dépassée si le taux accepté inclut un kilométrage limité;

(c)  si le Locataire utilise le véhicule en dehors des pays permis par le Propriétaire;

(d)   si le Locataire ne restitue pas le Véhicule après la fin de la période de location convenue; dans ce cas, le Propriétaire se réserve le droit de demander une compensation additionnelle pour les dommages.

6.                  Frais forfaitaires pour les dommages et la main-d’œuvre en cas d’infraction à la circulation ou de dommage mineur. Le Propriétaire est autorisé à facturer des frais forfaitaires pour les dommages/la main-d’œuvre suivants; dans tous les cas, le Locataire conserve le droit de prouver que les dommages étaient moindres ou qu’ils n’ont pas été encourus :

(a)    pour traiter toute infraction à la circulation que le Locataire, ou qu’un tiers auquel le Locataire a laissé le véhicule pour l’utiliser, a commis en utilisant le Véhicule. Le montant des frais est jusqu’à 30,00 euros par violation en plus des coûts avancés par le Propriétaire.

(b)     des frais de réparation forfaitaires en raison de dommages mineurs au Véhicule que le Locataire, ou qu’un tiers auquel le Locataire a laissé le véhicule pour l’utiliser, a commis pendant la période de location

 

7.    Restitution du véhicule.

 

(a)   Après la fin du contrat de location ou après la fin de la période de location convenue, le Locataire est obligé de restituer le Véhicule. Une prolongation tacite du contrat de location par continuation de l’utilisation telle que décrite par le §

545 BGB (Code civil allemand) est expressément exclue. Le Propriétaire se réserve le droit d’exiger une restitution anticipée du Véhicule si une raison substantielle pour cette restitution existe.

(b)    Le Locataire est obligé de restituer le Véhicule au lieu de restitution du Propriétaire convenu, pendant les heures d’ouverture. Si le Propriétaire a expressément permis une restitution en dehors des heures d’ouverture, la clé du Véhicule doit être placée dans une boîte de dépôt de clé sécurisée ou dans un autre dispositif nommé par le Propriétaire et le Véhicule doit être stationné dans les locaux du Propriétaire ou dans un autre lieu nommé par le Propriétaire.

(c)   Le véhicule doit être restitué propre et en bon état de service. Si le Véhicule est sale ou compromis en raison d’une utilisation contrevenant au Contrat de location, par exemple si quelqu’un a fumé dans un véhicule non fumeur, le Locataire doit payer le coût du nettoyage.

(d)   si des objets de valeur sont trouvés dans le Véhicule après sa restitution, le Propriétaire informera le Locataire et lui demandera de venir les recueillir. Après trois mois, les objets seront mis au rebut.

8.                  Ravitaillement en carburant/frais de carburant. Le Véhicule doit avoir  le même niveau de carburant à sa restitution que lorsqu’il a été loué. Une preuve de ravitaillement en carburant doit en général être fournie sous la forme d’un reçu de ravitaillement d’un poste d’essence situé à proximité du lieu de restitution convenu du Véhicule. Le Locataire doit présenter le reçu lors de la restitution du Véhicule ou le laisser à l’intérieur du véhicule de façon visible. Si le niveau de carburant est insuffisant,

le Locataire est responsable de payer le coût du carburant et du service de ravitaillement en carburant. Si le niveau de carburant du véhicule lors de la restitution est plus élevé que lors de la location, aucun remboursement ne sera émis.

 

II.    Assurances et services supplémentaires offerts

 

1.                  Assurance responsabilité civile. Le taux de location comprend une police d’assurance responsabilité civile conforme, au minimum, aux exigences  légales courantes. Cela ne couvre pas les blessures des passagers, les dommages au Véhicule lui- même et les dommages à tous les objets conservés dans ou sur le Véhicule.

2.                  Assurance supplémentaire. Pour obtenir une couverture d’assurance facultative additionnelle, le Locataire peut décider de souscrire une assurance accident personnelle (AAP) et/ou une assurance effets personnels (AEP). En l’indiquant sur le Profil du locataire, le Locataire s’engage à payer les frais qui y sont associés.

3.                  Protection d’assistance routière (PAR). Le Propriétaire offre une assistance routière au Locataire. Cela inclut des services 24 heures sur 24 en cas d’urgence, y compris la fourniture d’un véhicule de remplacement en cas de perte des clés, l’envoi de clés, l’assistance routière en cas de problèmes de pneus, des services de remorquage, le déverrouillage du Véhicule si les clés sont laissés à l’intérieur du Véhicule, l’assistance de batterie pour faire redémarrer le Véhicule et des services de ravitaillement en carburant jusqu’à 5 litres. L’assistance routière est disponible dans la plupart des pays européens; la liste courante des pays est disponible à la succursale de location au moment de la location. En l’indiquant sur le Profil du locataire, le Locataire s’engage à payer des frais forfaitaires couvrant tous les services d’assistance routière. L’assistance routière est également disponible sans paiement de ces frais forfaitaires; elle sera alors facturée en fonction des coûts encourus pour chaque service d’assistance fourni.

 

III.    Responsabilité du Locataire

 

1.                  Responsabilité complète. Le Locataire est responsable de tous les dommages qu’il a causés ou causés par tout autre conducteur autorisé, notamment les dommages au Véhicule, les dommages provenant de la perte du Véhicule et les dommages provenant de la perte de son utilisation. En cas de dommage provenant de la non-conformité au Contrat de location dont il est coupable, le Locataire est responsable de tous les dommages causés par cette non-conformité en vertu des réglementations de responsabilité légales. Si le locataire laisse le Véhicule à un conducteur non autorisé, il sera responsable de tous les dommages causés par ce conducteur non autorisé alors qu’il utilise le Véhicule, à moins que les dommages ne soient pas liés au fait que le Véhicule ait été laissé à un tiers.

2.                  Exonération dommages. Si les parties conviennent d’une exonération de responsabilité pour les dommages tel qu’indiqué dans le Profil du locataire, alors le Propriétaire engagera la responsabilité du Locataire pour les dommages provenant d’accidents seulement jusqu’au montant convenu pour chaque accident/incident et l’indemnisera autrement contre toutes les autres demandes. Les dommages provenant d’accidents sont définis comme des dommages causés par un événement soudain provenant immédiatement de l’extérieur avec une force mécanique; plus particulièrement, les dommages de freins, les dommages opérationnels et les dommages de freins purs ne constituent pas des dommages d’accident.

3.                  Non-applicabilité de l'Exonération dommages. L'Exonération pour les dommages susmentionnée est nulle si le Locataire a causé intentionnellement des dommages.

4.                  Non-applicabilité partielle de l'Exonération dommages. Si le Locataire a causé les dommages en raison de son manquement grave, le Propriétaire est en droit de tenir le Locataire responsable au-delà du montant de l'Exonération pour les dommages convenu, mais seulement au prorata en fonction du niveau de culpabilité. Cela vaut également dans le cas où le Locataire aurait manqué de façon flagrante à ses devoirs au titre du présent Contrat de location si ledit manquement à ses devoirs était la cause des dommages.

5.                  La non-applicabilité de l'Exonération dommages en cas de manquement au devoir d'appeler les services de police. L'Exonération pour les dommages est complètement nulle si le Locataire a intentionnellement manqué à son devoir de faire intervenir les services de police, conformément à l'article I paragraphe 4 du présent Contrat de location. En cas de manquement grave, l'Exonération pour les dommages sera réduite au prorata en fonction du niveau de culpabilité, alors que le Locataire assumera le fardeau de la preuve s'il ne s'agit pas d'un manquement grave. Le présent paragraphe 5 ne s'appliquera pas à moins que le manquement au devoir de faire intervenir les services de police a une incidence sur la survenance ou l'enquête ou la clarification des dommages.

 

IV.    Limitation de temps

 

Si l'accident impliquant le véhicule de location est rapporté par les services de police, la limitation du temps sur les réclamations potentielles en cas de dommage à l'encontre du Locataire ne commence que lorsque le Propriétaire aura eu l'occasion de consulter le dossier de police; six mois après le retour du Véhicule au plus tard. Le Propriétaire informera immédiatement le locataire du moment où le dossier de police sera consulté.

 

V.    Limitation de responsabilité du Propriétaire

 

Le Propriétaire est tenu responsable uniquement d'un manquement grave et d'un acte délibéré ainsi que dans le cas d'une violation d'une obligation contractuelle essentielle, la conformité en vertu de laquelle la transaction appropriée au titre du contrat est autorisée en premier lieu et auquel le Locataire peut normalement s'attendre (« obligations cardinales »). En cas de manquement grave à une obligation cardinale, la responsabilité du Propriétaire est limitée aux dommages types pour ce genre de contrat et qui pourraient être prévus au moment de la location. Les limitations ou ou les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de dissimulation dolosive sur un défaut, de délivrance d'une garantie, de responsabilité découlant de la Loi sur la responsabilité des produits (Produkthaftungsgesetz) et en cas de lésions corporelles, d'atteinte à la vie ou à la santé. Cela vaut également pour la responsabilité des employés, des représentants ou des agents du Propriétaire.

 

VI.    Données personnelles

 

La protection des données du Locataire est importante pour le Propriétaire. Le Propriétaire ne traite et n'utilise les données du Locataire qu'en conformité avec les lois en vigueur. Le Locataire comprend que le Propriétaire utilise une base de données centrale, tel qu'il est décrit à l'article 0, susmentionné. Pour des informations complémentaires, veuillez consulter les politiques de confidentialité disponibles depuis le site Web www.nationalcar.de ou www.nationalcar.com. Les questions concernant vos

données personnelles doivent être adressées à l'agent de protection des données au siège de la société, Mergenthaler Allee 35 -37, 65670 Eschborn, Allemagne.

 

VII.    Territoire de compétence, loi en vigueur

 

1.                  Territoire de compétence. Le territoire de compétence pour les deux parties et toutes les réclamations en lien et en relation avec le présent contrat est Francfort-sur-le- Main, si le Locataire est une entité commerciale ou s'il n'a aucun territoire de compétence générale en Allemagne.

2.                  La loi en vigueur. La loi de l'Allemagne s'applique.

 

Le bureau du greffe : Eschborn; tribunal local : Francfort-sur-le-Main Numéro du registre du commerce : HRB 56981; directeur : William W. Snyder

 

(ii)          Pour les locations originaires d’Irlande

 

1.                  Contrat du Locataire avec le propriétaire :

 

Le Locataire accepte les modalités et les conditions du présent Contrat de location. Veuillez lire attentivement le présent Contrat. S'il y a des éléments que le Locataire ne comprend pas, veuillez demander à quelque employé ou membre personnel du Propriétaire.

Le Propriétaire et le Locataire sont les seules parties au présent Contrat de location et le Locataire est tenu responsable de se conformer à toutes les conditions du présent Contrat de location, même si une autre personne (comme une société d'assurance) peut avoir pris les dispositions concernant la location, avoir négocié certaines conditions ou payer la totalité ou une partie de la facture de location.

Le Propriétaire assure le Locataire que notre véhicule (le Véhicule) est en état de rouler et adapté à la location au début de la période de location.

Le présent Contrat de location constitue la totalité de l'entente qui lie le Locataire au Propriétaire concernant la location du Véhicule et ne peut être modifié à moins que le Locataire et le Propriétaire n'en conviennent tous deux par écrit, avec signature au nom du Locataire et du Propriétaire.

 

2.    Période de location :

 

Le Propriétaire accepte que le Locataire peut avoir le Véhicule jusqu'à ce qu'à la date de retour indiquée sur la Réservation. Le Propriétaire peut accepter de prolonger cette location de façon verbale ou par écrit, mais la période de location ne peut jamais dépasser trois mois. Le Propriétaire peut demander au Locataire de payer un dépôt supplémentaire si le Propriétaire accepte de prolonger la location. Le Locataire peut choisir de retourner le Véhicule pendant les heures d'ouverture normales du Propriétaire avant la date de retour indiquée sur la Réservation et par conséquent résilier de manière anticipée le présent Contrat de location. Si le Locataire a payé d'avance les frais de location afin d'être admissible au taux en vertu d'une « offre spéciale », le Locataire accepte qu'aucun montant ne sera dû pour quelque résiliation anticipée. Sinon, toute modification à la date de retour aura une incidence sur les frais visés au paragraphe 5, mais, sauf mention expresse ou nécessaire implicitement, la résiliation anticipée n'aura pas d'autre incidence sur les droits et les obligations respectifs des parties au titre du présent Contrat. Toute mesure administrative prise par le Propriétaire à la suite d'une extension convenu de la période de location (y compris, sans limitation les modifications apportées aux dossiers du Propriétaire, les processus de facturation, les numéros de renvoi des documents ou les dates de document) n'aura aucune incidence sur les responsabilités envers le Locataire au titre des conditions générales du présent Contrat de location.

 

3.    Responsabilités du Locataire :

 

a.                  Le Locataire s'occupera du Véhicule et des clefs ou autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet au Véhicule de démarrer. Le Locataire doit toujours verrouiller le Véhicule et verrouiller l'ensemble de ses pièces lorsqu'il est laissé sans surveillance.

b.                  Le Locataire ne doit laisser quiconque travailler sur le Véhicule sans la permission du Propriétaire. Si le Propriétaire donne la permission au Locataire, le propriétaire donnera seulement au Locataire un remboursement si le Locataire a un reçu pour les travaux effectués.

c.                   Le Locataire doit inspecter le Véhicule avant d'en prendre possession et le Locataire doit retourner le Véhicule au Propriétaire dans le même état qu'il a été reçu par le Locataire.

d.                  Le Locataire doit cesser d'utiliser le Véhicule et de contacter le Propriétaire dès que le Locataire sera courant d'un défaut au Véhicule.

e.                   Le Locataire doit rapporter le Véhicule au Propriétaire avant la date et l’heure précisées dans la Réservation à moins qu’il en soit autrement convenu. Un des membres du personnel du Propriétaire doit voir le Véhicule pour en vérifier le bon état. Si le Propriétaire a accepté que le Locataire retourne le Véhicule en dehors des heures d'ouverture ou que le Locataire choisit de laisser le Véhicule auprès d'un Locataire tiers, le Locataire demeurera responsable du Véhicule et de son état jusqu'à ce qu'il fasse l'objet d'une nouvelle inspection de la part d'un membre du personnel du Propriétaire.

f.                   Le Locataire doit vérifier qu'il n'a laissé aucuns effets personnels dans le Véhicule avant que le Locataire retourne le Véhicule. Dans la mesure où les effets personnels sont laissés dans le Véhicule, le Propriétaire n'accepte aucune responsabilité à l'égard de quelque perte ou dommage causée à ces effets personnels et le Locataire accepte de dégager le Propriétaire de toute responsabilité, le cas échéant.

g.                  Le Locataire reconnaît qu'il sera tenu responsable en tant que propriétaire, conducteur ou exploitant du Véhicule pour :

·                     toute peine fixe pour délit commis avec un Véhicule et tous les frais encourus au titre des lois de 1961 à 2014 sur la circulation routière;

·                     tous les frais de franchise ou de pénalité pour stationnement qui peuvent être encourus en application de quelque règlement en vertu de l'article 36 et de l'article 26A de la Loi de 1994 sur la circulation routière;

·                     tous les frais et toutes les amendes encourus dans un régime de péage établi en vertu de la Loi de 1993 portant sur le réseau routier (tel qu'il a été modifié); et

·                     quelque autre ordonnance portant sur la circulation routière en vigueur dans quelque territoire de compétence où le Véhicule est conduit.

 

4.    Utilisation du Véhicule :

 

Le Véhicule ne doit pas être utilisé

 

a.                  Par quiconque autre que le Locataire ou quelque conducteur supplémentaire autorisé par le Propriétaire d'utiliser le Véhicule;

b.                  par toute personne sans permis de conduire valide complet pour la classe ou l'utilisation du véhicule loué;

c.                   pour services loués ou en échange de récompense;

 

d.                  à des fins illégales intentionnelles ou délibérées causant quelque lésion corporelle, perte ou dommage à la propriété;

e.                   pour  la  course  automobile,  toute  forme  de  concurrence,  tout  essai  de fiabilité et de vitesse du Véhicule ou cours de conduite;

f.                   ou sous l'influence d’alcool ou d'une drogue illégale;

 

g.                  en dehors de la République d'Irlande et de l'Irlande du Nord à moins que le Propriétaire donne au Locataire son autorisation écrite;

h.                  avec un nombre de passagers supérieur à celui des ceintures de sécurité ou pour transporter des enfants sans siège de voiture comme la loi l'exige;

i.                    pour propulser ou remorquer quelque autre véhicule ou remorque;

 

j.                    autre que sur une voie publique pavée, route ou entrée privée;

 

k.                  pour le transport de substances dangereuses ou nocives;

 

l.                    d'une manière imprudente; et

 

m.                dans ou sur la partie de quelque aérodrome, terrain d'aviation, aéroport ou installation militaire fournie pour le décollage, l'atterrissage ou le stationnement d'aéronef et d'appareil à nacelle, y compris les voies de desserte connexes, les aires de ravitaillement, l'équipement au sol, les aires de stationnement, les aires de trafic, les aires de maintenance et les hangars.

 

5.    Frais :

 

a.                  pour  tous  les  articles  quotidiens  désignés  comme   « /jour »  sur  la Réservation :

·                     si la Réservation indique « jour = période de 24 heures », un jour correspond à chaque période de 24 heures complète ou partielle consécutive;

·                     Si la Réservation indique « jour = jour civil », un jour est chaque jour civil intégral ou partiel consécutif.

·                     Tous les frais portent sur un minimum d'un jour.

 

b.                  pour toutes les conditions de location indiquées « /semaine » ou « /mois » sur la Réservation :

·                     si la Réservation indique « /semaine » une semaine correspond à 7 jours consécutifs, commençant à l'heure de début de la location;

·                     Si la Réservation indique « /mois », un mois est 30 jours consécutifs à compter du début de la location.

c.                   Le Locataire accepte de payer au Propriétaire les frais suivants :

 

·                     le temps facturé pour la période de location;

 

·                     les frais de kilométrage pour tous les kilomètres dépassant les kilomètres gratuits indiqués sur la Réservation autorisés pour la période de location;

·                     les frais pour les services ou les produits en option que le Locataire choisit d'accepter, y compris l'Exonération dommages, la Couverture supplémentaire/l'Exonération partielle et la Protection assistance routière;

·                     les frais de ravitaillement au taux indiqué sur la Réservation. Si en fonction de la consommation, pour compenser la différence en niveau de carburant si le Véhicule est retourné avec un niveau de carburant inférieur à ce qu'il était au moment de la location. Le Locataire ne recevra aucun remboursement si le Véhicule est retourné avec un niveau de carburant supérieur à ce qu'il était au moment de sa réception par le Locataire.

d.                  Obligations  supplémentaires  –  le  Locataire  paiera  au  Propriétaire  sur demande :

·                     Toutes les amendes et tous les frais judiciaires pour le stationnement, les couloirs de bus, les redevances d'encombrement, les infractions au code de la route ou autres à l'encontre du Véhicule, du Locataire, d'un autre conducteur ou du Propriétaire autorisé ou jusqu'à ce que le Véhicule soit retourné, sauf à raison de la faute du Propriétaire.

·                     Des frais d'administration raisonnables pour le traitement des amendes ou des infractions à l'encontre du Locataire ou du Propriétaire du véhicule au cours de la période de location, sauf à raison de la faute du Propriétaire.

·                     Les coûts du Propriétaire, y compris les frais juridiques raisonnables dans la mesure permise par la loi, le recouvrement des paiements dus par le Locataire au titre du présent Contrat de location.

·                     Les frais de recouvrement raisonnables du Véhicule ne sont pas retournés au bureau de location d'origine indiqué sur la Réservation.

·                     Les frais de nettoyage si le Locataire fait défaut de retourner le Véhicule dans un état raisonnable et lesdits frais ne constitueront pas des coûts supplémentaires raisonnables encourus par le Propriétaire à la suite dudit défaut.

·                     Les frais de service de ravitaillement qui seront en fonction du taux indiqué sur la Réservation ou à la filiale de l'agence de location où le Locataire a loué le Véhicule (ou les deux) si le Locataire n'a pas retourné le Véhicule au Propriétaire avec la quantité de carburant convenue à moins que le produit de carburant en option ait été acheté pour renoncer aux dits frais.

·                     Dans l'éventualité de dommage, de perte ou de vol, le Véhicule ou à quelque pièce ou accessoire de ce dernier, quelle qu'en soit la cause, sauf à raison de la faute de notre Propriétaire :

·                la juste valeur marchande de la réparation ou du remplacement du Véhicule, de la pièce ou de l'accessoire (le cas échéant) ou une valeur de réparation calculée en fonction de la liste standard de Propriétaire pour des réparations mineures.

·                Frais d'administration raisonnables.

 

·                Toute franchise qui est due au titre de la police d'assurance du Locataire ou du présent Contrat de location, le Locataire accepte que toute franchise recueillie peut être gardée par le Propriétaire pour un maximum de 90 jours en attendant notre confirmation au Locataire pour quelque perte encourue par le Propriétaire, découlant de la perte ou des dommages au Véhicule du propriétaire.

·                La perte de revenu au taux journalier indiqué sur la Réservation (ou si aucun taux n'est indiqué sur la réservation au tarif journalier standard pour le Véhicule fourni) en fonction de la perte de revenu du Propriétaire ou du Véhicule, ne dépassant pas 30 jours, à condition que cela ne constitue pas une double indemnisation pour le Propriétaire pour la même perte.

·                Un montant ou une valeur raisonnable pour diminution.

 

·                Quelque frais de remorquage, d'entreposage et de mise en fourrière encourus par le Propriétaire découlant du dommage, de la perte ou du vol du Véhicule.

Le Propriétaire aura seul le droit et la responsabilité de réparer le Véhicule et, à moins que le Locataire ait déjà réglé les frais de réparation convenus avec le Propriétaire, de tenter de réparer le Véhicule et de traiter la demande de réclamation au titre de l'assurance en temps opportun. La responsabilité du Locataire pour quelque dommage, perte ou vol du Véhicule peut être réduite en souscrivant une Exonération dommages ou une Couverture supplémentaire/Exonération partielle et/ou une Protection assistance routière.

·                     Tous les frais de recouvrement appliqués pour dommage, ou défaut au Véhicule découlant d'une erreur humaine et qui n'est pas couvert par un programme de répartition du constructeur.

e.                   Le Locataire paiera une taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe (le cas échéant) payable sur l'un des frais susmentionnés.

f.                   Le Locataire est tenu responsable de tous les frais, même si ce dernier a demandé à quelqu'un d'autre d'en assumer la responsabilité. Le Locataire accepte que le Propriétaire calculera et débitera les frais définitifs de débit de la carte de crédit ou de débit du Locataire si cela est la forme de dépôt ou de sécurité utilisée, tel qu'il est spécifié dans le Profil du Locataire. Tous les frais sont assujettis à un audit final. Le Propriétaire tentera de notifier le Locataire avant de débiter les frais de crédit et/ou de débit du Locataire qui sont finalisés ou constatés après la fin du Contrat de location.

 

6.    Responsabilité émanant de tiers :

 

a.                  Responsabilité envers les tiers : si le Locataire a choisi d'utiliser la propre assurance du Locataire, il doit garder le Véhicule assuré contre la responsabilité civile envers de tiers, tel qu'il est requis par les Lois de 1961 à 2011 sur la circulation routière ou toute autre législation actuellement en vigueur dans quelque territoire de compétence dans lequel le Locataire exploite le véhicule. Le Locataire est tenu responsable de la conformité avec les modalités de la police d'assurance du Locataire. Si l'assurance que le Locataire a souscrite ne paie aucun dommage de tiers auquel il a droit, le Propriétaire et/ou les assureurs du Propriétaire pourront devoir les payer. Si cela se produit le Locataire repaiera ce montant et tous les autres frais encourus pour le traitement de la demande de réclamation. Le Locataire accepte de coopérer pleinement et d'aider le Propriétaire et ses assureurs au cours de l'enquête sur toute réclamation de tiers, même si le Locataire a choisi d'utiliser la propre assurance du Locataire.

b.                  Dommages et responsabilité en cas de vol : Si le Locataire refuse également l'Exonération dommages tel qu'il est indiqué sur le profil du Locataire, le Locataire doit garder le Véhicule assuré contre les dommages, la perte ou le vol du Véhicule à la juste valeur marchande du Véhicule. Le Locataire est tenu responsable de la conformité avec les modalités de la police d'assurance du Locataire. Si le Véhicule est

endommagé, perdu ou volé et que l'Exonération dommages est refusée ou ne s'applique pas (voir le Paragraphe 8.a.) Le Locataire doit permettre au Propriétaire de déposer une réclamation au titre de toute politique au nom du Locataire. Si le Locataire refuse également une Couverture supplémentaire/Exonération partielle/Protection assistance routière sur le Profil du Locataire ou que celles-ci ne s'appliquent pas (voir les paragraphes 8.b et 8.c). Le Locataire accepte de payer sur demande au Propriétaire la franchise appropriée, tel qu'il est indiqué à la police d'assurance du Locataire. Si l'assurance que le Locataire a souscrite ne paiera au Propriétaire aucuns frais décrits au paragraphe 5.d. Le Locataire est toujours tenu responsable de payer sur demande au Propriétaire tous les frais impayés. Si le Locataire a remboursé le Propriétaire tout ce qui est admissible au titre du présent Contrat et que le Propriétaire récupère du tiers plus tard l'ensemble de ses pertes le Propriétaire remboursera le Locataire toute franchise.

 

7.    Notre assurance responsabilité civile :

 

À moins que le Locataire choisisse la propre assurance du Locataire le Locataire et tous les conducteurs autorisés à utiliser le Véhicule pour leur utilisation en République d'Irlande et/ou en Irlande du Nord auront le droit de récupérer en tant que co- assuré (mais non un titulaire de police) au titre de la police d'assurance du parc de véhicules du Propriétaire contre les réclamations de tiers alléguant des blessures, la mort ou des dommages matériels, selon l'ordonnance de 1981 relative à la circulation routière (Irlande du Nord) (telle qu'elle est complétée et modifiée de temps à autre) ou autre législation. Le Locataire sera lié par les modalités, les conditions, les limitations, les exceptions et les exclusions de la présente politique et peut demander un exemplaire de la présente politique obtenu auprès du siège social du Propriétaire, tel qu'il est indiqué sur la Réservation.

Le Locataire accepte de coopérer pleinement et d'aider le Propriétaire et ses assureurs au cours de l'enquête sur toute réclamation de tiers et accepte que Propriétaire ou qu'ils auront le droit exclusif de régler quelque réclamation en tant que Propriétaire ou ce qu'ils jugent nécessaire. Le Locataire accepte que toute violation du paragraphe 4 invalidera la couverture au titre de la police. Si le Locataire fournit de fausses informations relativement à quelque réclamation de tiers, ou que le Propriétaire

ou ses assureurs soupçonnent une fraude, le Propriétaire peut informer les organismes et les bases de données de prévention de la fraude, et le Locataire peut être poursuivi.

 

8.    Produits de protection du Propriétaire :

 

a.                  Exonération de responsabilité matérielle, EPD: si le Locataire ou le Profil du locataire accepte une ED, le Propriétaire ne sera pas tenu responsable des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, sauf que le Locataire aura encore à payer la franchise indiquée sur la Réservation chaque fois que le Véhicule sera endommagé ou volé ou perdu. Si aucune franchise n'est indiquée sur la Réservation le Locataire sera encore tenu responsable les premiers 2 500 € chaque fois que le Véhicule sera endommagé ou volé ou perdu. La responsabilité du Locataire peut être réduite avec la souscription d'une Couverture supplémentaire/Exonération partielle/Protection assistance routière (PAR) (voir les paragraphes 8.b et 8.c ci-dessous). Le Locataire accepte que l'Exonération dommages n'exempte pas le Locataire pour quelque dommage causé découlant de l'utilisation d'un mauvais carburant; de la violation du paragraphe 3 ou du paragraphe 4 ou du paragraphe 9; ou si le Locataire a omis de prendre toutes les mesures raisonnables pour s'occuper et verrouiller le Véhicule ou les clefs ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet au Véhicule de démarrer.

b.                  Couverture supplémentaire (CS)/Exonération partielle (EP): si le Locataire ou le Profil du locataire accepte une couverture supplémentaire, le Propriétaire renoncera à la responsabilité du Locataire pour les 1 500 € pour quelque perte découlant du dommage, du vol ou de la perte du Véhicule. Si le Locataire ou le Profil du locataire accepte une exonération partielle sur le Profil du locataire, le Propriétaire renoncera à la responsabilité du Locataire et au déductible de 700 € pour quelque perte découlant du dommage, du vol ou de la perte du Véhicule. Si une exonération partielle a été acceptée le Locataire demeurera responsable des franchises indiquées sur la Réservation ou si aucune franchise n'est indiquée, des premiers 2 500 € chaque fois que le Véhicule sera endommagé ou volé ou perdu. Si le Locataire accepte une couverture supplémentaire

/exonération partielle et que l'Exonération dommages n'a pas été acceptée le Locataire demeure responsable de toutes les pertes supérieures à 1 500 € si le locataire a accepté la couverture supplémentaire ou le déductible de 700 € si le locataire a accepté l'exonération

partielle jusqu'à la valeur du marché totale du Véhicule chaque fois que le véhicule est endommagé ou volé ou perdu.   Le Locataire accepte que la couverture supplémentaire

/exonération partielle n'exempte pas le Locataire pour quelque dommage causé par quelque utilisation d'un mauvais carburant; violation du paragraphe 3 ou du paragraphe 4 ou du paragraphe 9; ou si le Locataire a omis de prendre toutes les mesures raisonnables pour s'occuper et verrouiller le Véhicule ou les clefs ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet au Véhicule de démarrer.

c.                   Protection assistance routière (PAR) : Si le Locataire ou le Profil du Locataire accepte la PAR le Propriétaire renoncera à toute la responsabilité du Locataire concernant les coûts suivants pour quelque : (i) réparation de pneus ou remplacement de pneus, y compris les jantes, sauf lorsqu'il s'agit d'un élément de réparation plus importante au Véhicule (ii) coûts de remplacement des clefs (iii) coûts de réparation de vitre ou de remplacement de vitre, sauf lorsqu'il s'agit d'un élément de réparation plus importante au Véhicule (iv) tout le recouvrement et tous les frais imposés par les prestataires d'assistance routière choisis par le Propriétaire découlant de quelque défaut au Véhicule du propriétaire qui est dû au conducteur ou à une erreur du locataire. La PAR n'exempte pas le Locataire de ces frais pour quelque dommage découlant de l'utilisation d'un mauvais carburant, de quelque violation du paragraphe 3 ou du paragraphe 4 ou du paragraphe 9; ou d'une panne sèche plus d'une fois.

 

9.    Que faire lorsque le véhicule est impliqué dans un accident ou est volé ou est perdu :

 

a.                  le Locataire doit signaler l'accident ou le vol ou la perte par écrit dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire.

b.                  Si le Locataire a choisi d'utiliser la propre assurance du Locataire le Locataire doit informer les assureurs du Locataire et confirmer au Propriétaire que ladite notification a été donnée dès qu'il a été raisonnablement possible de le faire.

c.                   Le Locataire ou tout conducteur ne doit pas admettre la responsabilité de quelque personne en relation avec l'accident.

d.                  Le Locataire et tout conducteur doit recueillir les noms et les adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins et les transmettre au Propriétaire.

e.                   Le Locataire et tout conducteur doivent transmettre au Propriétaire tous les avis ou autres documents liés à toute procédure judiciaire provenant de l’accident, du vol ou de la perte.

f.                   Le Locataire accepte de coopérer avec le Propriétaire et ses assureurs, y compris les demandes de renseignements complètes et exactes et de fournir une assistance pour quelque question ou procédure judiciaire, y compris en permettant qu'une action en justice soit intentée par le Propriétaire au nom du Locataire et en assurant une défense dans le cadre de quelque action en justice à l'encontre du Locataire.

g.                  Le Locataire indemnisera immédiatement sur demande pleinement et effectivement le Propriétaire pour quelque perte, responsabilité, coût, mesure, réclamation ou demande que le Propriétaire peut encourir ou a déposé ou a porté à l'encontre du Propriétaire en lien avec le Véhicule ou à son utilisation et qui n'est pas recouvrable au titre d'une politique d'assurance que ce soit par le Locataire ou le Propriétaire.

h.                  Le Locataire doit retourner les clefs d'origine ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet au Véhicule de démarrer ou signaler le vol ou la perte aux services de police dès qu'il est raisonnablement possible de le faire si le Véhicule est volé ou perdu.

 

10.    Informations :

 

a.                  le Locataire indique le consentement du Locataire et accepte que le Propriétaire ou quelque filiale, société mère ou filiale de la société mère du Propriétaire, que ce soit en Europe ou aux États-Unis ou ailleurs peut :

·                     stocker les données personnelles du Locataire en lien avec quelque incident découlant des transactions du Locataire avec le Propriétaire si le Propriétaire croît que, à la suite dudit incident, le Locataire constitue ultérieurement un risque pour les locations. Le Propriétaire peut consulter lesdites données  lorsque le  Locataire  contacte ultérieurement le Propriétaire pour des

services de location. Par exemple, le Propriétaire enregistrera les données concernant le défaut du Locataire de payer les coûts découlant du vol du véhicule ou des dommages qui y ont été causés, du comportement abusif envers notre personnel, quelque infraction pénale pertinente commise ou alléguée ou si le Locataire a conduit sous l'influence de la drogue ou de l'alcool. Lesdites données sont stockées séparément de la base de données client générale du Propriétaire par le biais d'un lien avec les bases de données. Si le Propriétaire enregistre lesdites données en examinant le nom du Locataire et que le Locataire souhaite plus tard louer un autre véhicule au Royaume-Uni ou ailleurs, une décision sera prise par les employés autorisés du Propriétaire quant à savoir si la location peut être autorisée;

·                     traiter toutes les données personnelles fournies par le Locataire ou obtenues aux fins de la tenue des comptes et des dossiers dans le cadre du Présent contrat et de son exécution et, à moins que le Locataire se retire du contrat du Locataire de la manière prévue au paragraphe (d) ci-dessous, pour la commercialisation générale d'autres produits et services offerts par le Propriétaire;

·                     vérifier les informations personnelles du dossier de conduite et de crédit fournies par le Locataire et tout conducteur autorisé supplémentaire par le biais des agences de crédit, des autorités locales ou d'autres sources;

·                     traiter les données provenant de l'Union européenne et des États- Unis ou ailleurs et les rendre disponibles au Propriétaire, à quelque filiale, société mère, ou filiale d'une société mère et de tiers, sous-traitant ou agent aux fins qui peuvent s'avérer nécessaires dans le cadre de l'exécution du présent Contrat de location, y compris mais sans s'y limiter, le traitement ou le paiement des frais de péage;

·                     fournir les données personnelles du Locataire à des tiers pour mener des enquêtes de satisfaction de la clientèle en notre nom;

·                     fournir les données à la Direction des routes nationales (NRA) ou à d'autres agences gouvernementales qui supervisent les programmes de péage dans

le but d'aider à l'application de la réglementation sur la circulation au cours de la période de location;

·                     fournir de l'information détaillée sur tous accidents dans lequel le Locataire ou tout Conducteur supplémentaire du véhicule a été impliqué aux bases de données d'assurance pertinentes;

b.                  le Locataire accepte que si le Locataire contrevient au Contrat de location, le Propriétaire peut transmette lesdites informations au bureaux de perception des taxes sur les automobiles, aux agents de recouvrement et à tout autre organisme pertinent;

c.                   le Locataire a le droit de demander un exemplaire des informations détenues par le Propriétaire sur le Locataire (pour laquelle de petits frais, ne dépassant pas 6,35 €, peuvent s'appliquer) et le Locataire a le droit de demander une rectification des erreurs contenues dans les informations sur le Locataire. Veuillez transmettre la demande du Locataire par écrit (et toute autre question concernant les données personnelles du Locataire) au contrôleur de données indiqué sur la Réservation;

d.                  Le Propriétaire utilisera les données personnelles du Locataire en conformité avec les consentements que le Locataire a fournis au Propriétaire au point de vente. Si le Locataire ne consent pas à l'utilisation de ses informations personnelles à des fins de marketing contacter le responsable du traitement de données au siège social indiqué sur la Réservation;

e.                   Les informations recueillies seront utilisées au titre de la politique de confidentialité actuelle qui peut être consultée depuis le site Web www.nationacar.com ou par demande écrite auprès du responsable du traitement des données indiqué sur la Réservation;

f.                   Le véhicule peut être muni d'un dispositif de repérage et/ou d'un système de télématique. Le Locataire reconnaît que lesdits systèmes utilisent un téléphone mobile, un satellite et/ou des signaux radio pour transmettre des données et une communication et par conséquent la confidentialité ne peut être garantie. Le Locataire autorise le Propriétaire et nos prestataires nommés à utiliser et à accéder aux informations de localisation et à la notification automatique de collision concernant le Locataire pour une

utilisation dans le fonctionnement d'un système de notification automatique de collision et utilisation du système de localisation du Véhicule pour des raisons légitimes (de manière à enquêter sur un Véhicule volé ou perdu ou à coopérer avec les agences d'application de la loi). Le Locataire accepte qu'un dispositif de suivi puisse alerter le Propriétaire si le Véhicule entre dans une quelconque zone désignée (comme un port) afin que nous puissions savoir si le Véhicule est suceptible d'être transféré à l'étranger, si le Véhicule est conduit à de très grandes vitesses, ou pour d'autres raisons de sécurité ou de sûreté. Le Propriétaire n'est pas dans l'obligation d'utiliser ou de garantir le bon fonctionnement d'un quelconque dispositif de suivi ou système télématique dans le Véhicule; et

g.                  Lorsque le Locataire utilise un quelconque système de navigation par satellite ou d'info-divertissement dans ce Véhicule, le Locataire est responsable de toutes les informations stockées dans les systèmes suite à l'utilisation par le Locataire. Le Propriétaire ne peut pas garantir la protection de la vie privée ou de la confidentialité de ces informations et le Locataire doit les supprimer avant que le Locataire retourne le Véhicule au Propriétaire. Si le Locataire ne le fait pas, le prochain utilisateur du Véhicule sera en mesure d'accéder à ces informations.

 

11.    Fin du Contrat :

 

Le Propriétaire peut mettre fin à ce contrat de location immédiatement si le Locataire viole une disposition du Paragraphe 4 ou pour toute autre grave violation de ce Contrat de location. Le Propriétaire conserve tout autre droit et recours conféré par la loi en vigueur. Le Propriétaire peut reprendre le Véhicule et charger le Locataire si le Propriétaire fait cela et le Locataire n'aura droit à aucune indemnisation. Si le Locataire continue de se servir du Véhicule après révocation de son droit d'utilisation, le Locataire convient que le Propriétaire se réserve le droit d’aviser An Garda Síochána ou le service de police que le Véhicule a été volé. Le Locataire exonère le propriétaire de toute responsabilité quant aux conséquences d'une telle déclaration.

 

12.    Indemnité

 

À  la  demande  du  Propriétaire,  le  Locataire  consent  à  se  défendre, indemniser,  et  dégager  le  Propriétaire  de  tout  dommage,  toute  perte,  responsabilité,

blessure, réclamation ou demande (à inclure des coûts et frais raisonnables en résultant) encourus par le Propriétaire d'une quelconque façon (sauf si causés par le Propriétaire) en raison de cette transaction de location ou de l'utilisation, du fonctionnement du Véhicule par une quelconque partie, notamment de plaintes de, ou responsabilités envers des tierces parties, et consent à présenter une réclamation aupràs de la compagnie d'assurance du Locataire pour ces dépenses. Si le Locataire n'a pas d'assurance pour ces événements ou pertes, le Locataire convient de payer le Propriétaire pour ces pertes.

 

13.    LOI APPLICABLE.

 

Ce Contrat de location est régi par et élaboré conformément aux lois de l'Irlande. Tous les conflits résultant ou en relation avec le Contrat devront être soumis à la juridiction exclusive des tribunaux irlandais. Aux fins de ce Contrat de location, l'Irlande ou la République d'Irlance signifie l'Irlande à l'exclusion de l'Irlande du Nord. Une référence à une loi ou une disposition législative dans le présent Contrat est une référence à celle-ci telle que modifiée, étendue ou réédictée de temps à autre et doit inclure toute législation subordonnée faite de temps à autre en vertu de cette loi ou disposition législative.

 

14.    Retour, commentaires et réclamations :

 

Une copie complète de la procédure de réclamation du Propriétaire est à la diposition du Locataire sur demande auprès de l'une des succursales de location du Propriétaire et auprès de son siège social.

 

(iii)    Pour les locations originaires d’Italie

 

1.                  Le Franchisé National Car Rental - Locauto Rent - (ci-après dénommé

« Propriétaire » doit confier au locataire (ci après dénommé « Locataire ») le véhicule spécifié sur la réservation dans de bonnes conditions.

Le véhicule, sauf indication contraire dans la réservation, est fourni avec un réservoir plein de carburant  et doit être retourné à la fin de la location avec la même quantité de carburant. Si le Locataire achète le service Option prépayée de carburant, il

peut retourner le véhicule avec n'importe quel niveau de carburant ; le carburant non consommé ne sera pas remboursé. Le véhicule est fourni avec les accessoires suivants : triangle de signalisation, trousse d'outils standard, roue de secours ou trousse de gonflage, veste réfléchissante, carte verte d'assurance, et toute la documentation nécessaire pour la circulation du véhicule, notamment l'attestation d'assurance et la vignette connexe, autre que tous les autres accessoires énumérés sur la réservation.

À la livraison du véhicule, le Locataire a la responsabilité de vérifier l'état du véhicule conjointement avec le personnel de l'emplacement de la location de la voiture, et il est tenu de signaler sans tarder tous les dommages ou défauts visibles de l'extérieur et de l'intérieur du véhicule qui ne sont pas consignés sur le formulaire (ce qu'on appelle « Check-out »). En signant le formulaire de « Check-out », le Locataire reconnaît qu'il a reçu le véhicule en bon état de fonctionnement et, en tout état de cause, dans des conditions respectant les conditions indiquées sur le formulaire signé.

Au retour du Véhicule, le Locataire a la responsabilité de vérifier l'état du véhicule conjointement avec le personnel de l'emplacement de la location de la voiture. Dans le cas contraire, le client reconnaît l'exactitude et la validité de la vérification effectuée par le personnel de l'emplacement de la location de la voiture.

Le Locataire déclare avoir lu et avoir reçu les explications nécessaires et, par conséquent, il déclare connaître et accepter le Contrat de location.

2.                  Le Propriétaire garantit qu'une police d'assurance responsabilité, avec un maximum plus élevé que les limites prescrites par la loi, a été souscrite. La police d'assurance ne couvre pas les dommages subis par le conducteur ni les dommages causés par la responsabilité du Locataire, comme indiqué dans les modalités de la politique dont les clauses et conditions pertinentes citées aux fins du présent accord sont extraites et disponibles sur www.locautorent.com et à la demande du Locataire, sur support papier dans chaque station de location du Propriétaire en Italie.

En acceptant ce Contrat de location, le Locataire déclare connaître, accepter et s'engager à respecter les clauses et conditions mentionnées ci-dessus. À la demande du Locataire, le Propriétaire est disposé à fournir un service supplémentaire de Protection contre les blessures couvrant le conducteur pour des blessures corporelles, dans les

limites et les conditions disponibles sur www.locautorent.com et à la demande du Locataire, sur support papier dans chaque station de location du Propriétaire en Italie. Le Locataire déclare connaître, accepter et s'engager à respecter ces clauses. Ce service supplémentaire supprime également la responsabilité pour les dommages liés à des blessures, causés à l'intérieur du véhicule.

 

3.                  Le Propriétaire remboursera le Locataire pour toutes les réparations mécaniques suite à des pannes, à condition qu'elles se soient produites en Italie et autorisées par écrit par le Propriétaire à l'avance et facturées au Propriétaire en conséquence.

4.                  Le Locataire doit payer au Propriétaire :

 

a)  à la cueillette du véhicule : le dépôt indiqué, selon le groupe de la voiture de location, dans les Conditions spéciales de location disponibles sur le site Web www.locautorent.co et affichées dans la réservation, à la section Dépôts et Paiements ; le tarif de location indiqué dans la Réservation, autres que les services supplémentaires exigés par le Locataire, en acceptant ce Contrat de location, comme indiqué dans la Réservation, à la section sur les coûts et services souscrits.

b)  au retour du véhicule : le montant nécessaire pour rétablir le niveau inital du réservoir, autre que le service de ravitaillement en carburant ; cette obligation est levée lorsque le Locataire a acheté le service Option prépayée de carburant ; l'excédent lié aux dommages et au vol autre que les frais de gestion connexes ; tout frais éventuel de journée supplémentaire ; la livraison vers un emplacement différent de celui de la cueillette (frais de location aller simple) ; l'utilisation de chaînes à neige; l'assistance routière, toute pénalité indiquée dans les Conditions spéciales de location, le cas échéant, et tout autre montant découlant d'un quelconque genre de services utilisés par le Locataire. Le retour doit être effectué dans les 24 heures ou multiple de la date et heure de livraison. Des retards de plus de 59 minutes donneront lieu à un supplément d'une journée de location en plus du tarif payé pour la même journée, augmenté de 50 % ; pour les retards de plus de 24 heures, un montant égal au taux payé pour une location d'une seule journée ou partie d'une journée, augmenté de 100 %, sera chargé.

c)  après le retour de la voiture : tous les frais liés aux amendes, droits de péage impayés et tickets de stationnement non payés au cours de la location, autres que les frais de gestion, et toute somme découlant d'autres services utilisés par le Locataire, comme indiqué dans les Conditions particulières de location.

Le Locataire et le garant conjoint du Locataire utilisant une carte de crédit pour le paiement, acceptent que tous les frais mentionnés ci-dessus ainsi que tous les frais retardés, autres que ceux décrits au point 8 du Contrat de location, soient débités sur la carte de crédit spécifiée dans le profil du Locataire. Les cartes de débit et/ou les cartes prépayées (p. ex., Visa Electron), cartes de guichet automatique et l'argent comptant ne sont pas acceptés comme mode de paiement. Le Locataire produisant un bon prépayé est tenu conjointement et solidairement avec le sujet qui le délivre, en cas d'insolvabilité de la part du sujet qui le délivre. Le Locataire n'est en aucun cas contraint de payer au Propriétaire tous les extras spécifiés dans la Réservation.

5.                  Le Locataire et le garant conjoint du Locataire conviennent que :

 

a)  tous les frais dus, découlant directement et indirectement de la location, même après la facturation, seront débités sur la carte de crédit indiquée dans le Profil du Locataire ;

b)  en cas de location prépayée, tous les frais liés aux extras non inclus dans le tarif prépayé seront débités ;

6.                  Le Locataire reconnaît n'avoir aucun droit sur le véhicule, ou les accessoires fournis, et il reconnaît donc qu'il ne peut pas s'en séparer d'une quelconque façon, pas même à titre de gage.

7.                  Le Locataire ne doit pas utiliser ou conduire le Véhicule, ni permettre à quelqu'un d'autre d'utiliser ou de conduire le véhicule :

a)  dans un pays non inclus dans la liste suivante :Italie, Cité du Vatican, Saint- Marin, France, Espagne, Andorre, Gibraltar, Portugal, Royaume Uni, Irlande, Allemagne, Belgique, Hollande, Luxembourg, La Principauté de Monaco, Suisse, Autriche, Norvège, Suède, Finlande, Danemark, Liechtenstein, Slovénie, Croatie, Monténégro, République Tchèque, Slovaquie.

b)  pour le transport de personnes ou de marchandises pour le compte de tiers;

 

c)  pour compte d'autrui;

 

d)  pour pousser ou remorquer des véhicules;

 

e)  sous l'influence de médicaments, substances intoxicantes, boissons alcoolisées, stupéfiants ou d'autres substances qui pourraient réduire la capacité d'un individu à penser et à agir;

f)  pour participer à des compétitions de course ou tests de vitesse;

 

g)  à des fins illégales ou de violation des lois en vigueur et dans tout cas de violation de la réglementation routière du pays dans lequel le Véhicule est conduit.

h)  le long de routes inégales, sans enduit, non publiques ou de campagne;

 

i)   par toute personne n'agissant pas en conformité avec les lois ou règlements en vigueur;

j)   par toute personne non indiquée sur le le contrat de Location ou par le Propriétaire;

k)  pour l'expatriation du Véhicule sur la base d'une exportation;

 

l)  pour des leçons de conduite ou des pratiques de conduite;

 

m)   par toute personne qui a donné au Propriétaire de faux renseignements personnels;

n)  par des personnes âgées de moins de 19 ans et/ou équipées d'un permis de conduire avec une validité de moins de 1 an, et par les personnes âgées de plus de 74 ans; pour des moteurs plus grands que 1,8 c.c à essence et plus grands que 2.0 c.c diesel, par des personnes âgées de moins de 27 ans et avec un permis de conduire avec une validité de moins de 5 ans;

o)  par des personnes sans permis de conduire valide dans le pays dans lequel le véhicule est conduit.

À l'exception de la preuve de l'art. 1588 c.c., la violation de même une des obligations susmentionnées, et des règles du Code de la route et/ou des comportements

différents ou contraires à la diligence d'un bon père de famille, entraîneront des frais à la charge du Locataire pour tout dommage causé au Véhicule. En cas de mise en fourrière du véhicule, le Locataire s'engage à verser au Propriétaire, en plus des frais de location convenus, un montant égal au tarif payé pour la même journée, augmenté de 50 %, jusqu'au jour où l'Autorité remettra le Véhicule à son Propriétaire.

8.                  Le Locataire s'engage à :

 

a)  fournir les bons renseignements personnels, âge, adresse et possession des conditions requises pour la conduite prévues par la Loi; le Locataire s'engage également à fournir au Propriétaire un numéro de téléphone et une adresse courriel afin de garantir sa disponibilité conformément aux fins précisées dans le présent Contrat de location;

b)  conduire le véhicule et à s'en occuper ainsi que ses accessoires, d'une manière appropriée et en conformité avec les lois en vigueur;

c)  assurer l'entretien normal du véhicule, en le lubrifiant et en ajustant le niveau de tous les lubrifiants, du liquide de frein et la pression des pneus.

d)  à payer tous les frais liés aux amendes, droits de péage non payés et tickets de stationnement en relation avec la location, et de rembourser tous les frais encourus par le Propriétaire, autres que les frais de gestion, selon les Conditions particulières de location;

e)  à exonérer le Propriétaire de toute réclamation formulée par des tiers en raison de dommages causés à leurs biens personnels ou, en tout état de cause, aux biens transportés dans le véhicule.

f)  vérifier et signer le formulaire de « Check-in » en indiquant les conditions du véhicule au moment du retour; omettre de signer le formulaire de « Check-in » privera le Locataire du droit d'émettre d'autres objections liées à d'éventuels frais pour dommages;

g)  signer le formulaire dans lequel il déclare explicitement n'avoir subi ou causé aucun accident, même mineur, afin de permettre au Propriétaire de protéger ses droits contre des fraudes ou réclamations sans fondement;

h)  retourner le véhicule au même emplacement et à la même date et heure spécifiées dans la Réservation, dans les mêmes conditions et avec les mêmes équipements qu'au moment de la cueillette;

i)   payer un supplément en cas de livraison vers un emplacement différent de celui de la cueillette (frais de location d'aller simple);

l)  retourner le véhicule dès que le Propriétaire en fait la demande; en cas de manquement à le retourner, le Propriétaire sera en droit de recouvrer la possession du véhicule par tous les moyens, même contre la volonté du Locataire et entièrement aux frais du Locataire.

m)   le Locataire reconnaît que la location commence à la date et l'heure où le véhicule et ses clés sont délivrés par le Propriétaire et qu'elle prend fin à la date et l'heure où le véhicule et ses clés sont retournés au Propriétaire. Dans le cas où le Locataire retourne le véhicule en-dehors des heures de bureau ou laisse les clés dans la « Boîte à clés », la location se termine à la date et l'heure où le Bureau s'ouvre à nouveau; accompagnant les clés, le Locataire doit insérer entrer dans la « Boîte à clés » mentionnée ci-dessus une déclaration signée indiquant le lieu et la date de livraison, le kilométrage, le niveau de carburant et tout dommage causé au véhicule. En outre, le Locataire est dans tous les cas tenu pour responsable de tout dommage découvert sur le véhicule à l'heure d'ouverture du bureau; Locataire est également responsable de l'appropriation du véhicule ou des pièces du véhicule (essuie-glace, antenne, allume-cigares, etc.) par tout tiers et pour une raison quelconque, autre que pour les clés dans la dans la « Boîte à clés ».

1.                  Le Locataire doit indemniser le Propriétaire pour tout dommage ou vol, même partiel, à l'exception de la preuve de l'art. 1588 c.c.

 

Le Locataire est toujours pleinement responsable des dommages causés au Propriétaire, quelles que soient les dispositions ci-dessous, dans les circonstances suivantes :

 

1.        violation des réglementations gouvernementales et/ou du Code de la route de l'État où le véhicule est conduit

2.        utilisation du Véhicule pour un usage contraire à la loi

 

3.        utilisation du Véhicule en violation des dispositions de l'art. 7 de ces Conditions générales

4.        Véhicule retourné endommagé sans réclamation indiquant de quelle façon l'accident s'est produit et sans documents connexes, notamment le formulaire C.A.I. (Constat d'accident à l'amiable)

5.        manqer d'aviser en temps opportun les autorités compétentes en cas de vol total ou partiel ou de vandalisme

 

et ces circonstances ont été prouvées par une amende et/ou une déclaration du Locataire et/ou un formulaire C.A.I. et/ou une contatation par les compagnies d'assurance.

 

À l'exception des cas ci-dessus, en cas d'accident, le Locataire participe à la perte subie par le Propriétaire comme suit :

 

a)         pour le montant total des dommages aux phares, vitres, pneus, jantes, roues, toit, dessous de caisse et intérieur du Véhicule et aux pièces mécaniques, ainsi que des dommages causés par les intempéries, les catastrophes naturelles et les émeutes; pour des dommages causés aux autres parties de la voiture, le Locataire participe pour le montant maximal indiqué comme « excédent pour dommages » dans la Réservation.

 

b)       lors de l'achat du « Forfait Zéro Franchise » (FZF), le Locataire limite la participation à la perte subie par le Propriétaire à la somme totale des dommages causés aux phares, vitres, pneus, jantes, roues, toit, dessous de caisse et intérieur du Véhicule et aux pièces mécaniques, ainsi que des dommages causés par les intempéries, les catastrophes naturelles et les émeutes

 

c)         lors de l'achat du « Super Forfait Zéro Franchise » (Super FZF) en plus du FZF, le Locataire limite davantage la participation à la perte subie par

le Propriétaire pour la totalité du montant des dommages causés à l'intérieur du véhicule, par des catastrophes naturelles et émeutes

 

En cas de vol total ou partiel, régulièrement signalé aux autorités compétentes, le Locataire participe à la perte subie par le Propriétaire pour le montant maximum indiqué comme « excédent pour vol » dans la Réservation; lors de l'achat du « Forfait Zéro Franchise » (FZF), le Locataire élimine sa participation à la perte subie par le Propriétaire.

 

Nonobstant les dispositions ci-dessus, ce qui est indiqué dans la Réservation, en cas de vol total ou partiel qui s'est produit dans les régions de la Campanie et des Pouilles, indépendamment de l'emplacement de location où la location a commencé, l'excédent pour vol est doublé; lors de l'achat du service FZF, le Locataire est responsable envers le Propriétaire d'un montant maximum égal à la somme indiquée comme « excédent pour vol », et dans tous les cas pour une valeur égale ou supérieure à 1800 €. En outre, en cas de vol total, le Locataire indemnisera le Propriétaire pour le montant correspondant au réservoir plein de carburant.

 

Les dommages sont qualifiés et quantifiés selon le « Tableau d'évaluation des dommages de Locauto Rent » disponible sur le site Web www.locautorent.com et sur support papier à chaque emplacement de location, dont les tarifs et méthodes d'application font partie du présent contrat. Là où une telle qualification et une telle quantification ne sont pas possibles, le Propriétaire assure de facturer le montant spécifiquement estimé.

 

Le Propriétaire se réserve le droit de ne pas réparer la voiture immédiatement si les dommages causés par le Locataire ne compromettent pas sa fonctionnalité.

10.              En cas d'accident, le Locataire est obligé de :

 

a)  informer immédiatement le Propriétaire et lui faire parvenir le formulaire

C.A.I. dûment complété dans les 24 heures ou, en l'absence du formulaire C.A.I., un rapport détaillé des événements;

b)  informer l'autorité de police la plus proche;

 

c)  ne produire de déclaration/admission de responsabilité en aucun cas;

 

d)  prendre note des informations de toutes les parties impliquées dans l'accident, des témoins éventuels et aussi des compagnies d'assurance (nom, numéro de police, agence) de tous les véhicules en cause;

e)  fournir au Propriétaire toute autre information utile;

 

f)  suivre les consignes du Propriétaire relatives aux dispositions à prendre pour la garde ou la réparation du véhicule.

En cas de manquement à une quelconque des obligations mentionnées ci-dessus, le Locataire sera tenu responsable du préjudice subi par le véhicule même dans le cas d'un accident potentiellement actif.

Le Propriétaire ne garantit pas le remplacement du véhicule en cas d'accident, de dommages et, dans tous les cas, hors d'Italie.

11.              En cas d'acte de vandalisme, de vol ou de tentative de vol du véhicule, le Locataire doit signaler les faits aux Autorités les plus proches (Polizia or Carabinieri) et remettre la copie originale du rapport au Propriétaire; en cas de vol total, le Locataire doit remettre au Propriétaire les clés originales du véhicule et le dispositif antivol, le cas échéant, mis à part la copie originale de la déclaration. En cas de vol total, le Locataire doit payer le montant total de la location sauf l'excédent relatif jusqu'au jour où le Propriétaire recevra le rapport susmentionné et les clés. En cas de manquement en ce qui concerne la remise de la déclaration et/ou des clés, le Locataire sera facturé d'un montant égal à la valeur du véhicule et ses accessoires mentionnés sur la liste officielle (hors TVA), diminué de 15 %; en cas de tentative de vol ou acte de vandalisme, erreur de livraison, un manquement en ce qui concerne la remise de la déclaration entraînera une

pénalité imputée au Locataire égale à l'intégralité de la perte financière subie par le Propriétaire.

12.              Le Locataire autorise expressément et sans condition le Propriétaire, ou une autre personne en charge de la même chose, à surveiller à distance l'utilisation et le fonctionnement du véhicule loué par le biais de systèmes par satellite; le Propriétaire se réserve le droit de divulguer des informations aux Autorités judiciaires, Compagnies d'assurance, Cabinets d'avocats, Sociétés spécialisées en gestion et prévention de vol et d'accidents, et d'utiliser ou de permettre son utilisation pour toute mesure dans sa protection.

13.              Quiconque accepte ce Contrat de location au nom ou pour le compte d'autrui est tenu conjointement et solidairement avec lui en ce qui concerne les obligations de ce Contrat de location sans le bénéfice de l'application préventive. Le Locataire qui accepte le Contrat de location est dans tous les cas responsable du comportement de tous les individus conduisant le véhicule.

14.              .Le Propriétaire décline toute responsabilité envers le Locataire, le conducteur ou les membres de leur famille pour les dommages subis, notamment perte économique, tant pour les blessures personnelles, sous réserve uniquement à ces dernières, l'application de l'Article 33 paragraphe 2 lettre a) et b) et 36, paragraphe 2, lettre a) du Décret législatif 205/2006 et pour les dommages résultant de toute défaillance ou dysfonctionnement du véhicule ou d'accidents de voiture.

Le Propriétaire ne doit même pas être responsable pour tout type de dommages résultant de vol, émeutes, incendies, tremblements de terre, guerre ou tout autre cas de force majeure.

Dans le cas d'objets perdus et trouvés, le Propriétaire avisera le Locataire qui doit prendre en charge à ses propres frais la récupération ou l'expédition de l'objet; dans le cas où le Locataire manque à récupérer ou expédier dans les 30 jours après l'avis, les objets seront considérés abandonnés et le Propriétaire ne sera pas tenu de les conserver ou de les retourner.

15.              .Si le paiement n'est pas reçu dans le délai établi, le Propriétaire est autorisé à débiter le Locataire des frais d'intérêt, conformément à D.Lgs. 09/10/2002 nr. 231 et modifications suivantes.

16.              Le Locataire a le droit de porter toute réclamation éventuelle dans les 14 jours après la fin de la location; le Locataire à le droit de porter des réclamations liées aux charges effectuées par le Propriétaire uniquement après le paiement de ces frais et dans les 30 jours à compter de la date des charges.

17.              Aucune modification à ce Contrat de location n'est valable sans le consentement d'un député muni d'une procuration écrite.

18.              En cas de litige quant à l'exactitude du contenu de ce Contrat de location, le dossier des données et documents du Propriétaire prévaudront entre les parties.

19.               En cas de litige provenant de différences entre la version italienne et la version anglaise, la version italienne prévaudra étant donné qu’elle exprime la volonté exacte des parties.

20.              Ce Contrat de location est régi par la loi italienne. Toute action en justice concernant le présent contrat sera discutée exclusivement devant le tribunal de Milan; les Locataires admissibles en tant que « clients » ont le choix d'amener toute action en justice devant le tribunal où ils résident ou le tribunal où ils sont domiciliés.

 

21.              Le Propriétaire, en vertu de l'art. 13 du Décret législatif. 30/06/2003 n. 196 (relatif à la protection des données personnelles) informe que :

a)  les données fournies par le Locataire aux fins de finalisation et au cours de ce Contrat de location, seront conservées au siège social du Propriétaire inscrit pour les fins suivantes : enregistrement, traitement, documentation, activités commerciales, stockage, etc;

b)  la fourniture des données est obligatoire pour la conclusion de ce Contrat de location;

c)  l'absence de fourniture de données empêchera la conclusion de ce Contrat et sa mise en œuvre;

d)  le traitement des données sera effectué par le Propriétaire pour les activités visées au paragraphe a) : le Propriétaire se réserve le droit de communiquer les données à des sociétés appartenant au même groupe, notamment des sociétés affiliées et/ou des filiales, ainsi qu'à une société mère (ayant éventuellement des succursales à l'étranger), ainsi qu'aux entreprises, consultants, agences et/ou partenaires avec lesquels des accords commerciaux pour la location de véhicules, ou portant sur d'autres services liés à de la location, ont été conclus;

e)   Les données personnelles du Locataire seront également partagées avec EAN Data Services UK Limited (Enterprise House Melburne Park, Vicarage Road, Egham, Surrey TW20 9JY(R.--U.)), sa société mère Enterprise Holdings, Inc. (600, Corporate Park Drive, St. Louis, MO 63105, États-Unis) sociétés affiliées et/ou filiales (également si basées à l'étranger) pour : (i) fournir des services efficaces, (ii) mener des activités analytiques ou de commercialisation; et (iii) permettre à Enterprise Holdings, Inc. ou son processeur agissant en son nom pour accomplir des enquêtes de satisfaction client par courriel ou en communiquant avec vous sur votre téléphone cellulaire ou via tout autre numéro qui figure sur le contrat de location ou qui nous a été autrement fourni, à nous ou au groupe Enterprise Holdings. Si une entité est établie en dehors de l'UE, p. ex les États- Unis, le transfert s'appuiera sur des garanties pour assurer la protection adéquate des données personnelles du Locataire (par exemple le consentement du Locataire, le transfert de données à des tiers certifiés en vertu du UE-USA « Safe Harbor » (cadre de la sphère de sécurité) ou de l'exécution de clauses contractuelles standard telles qu'approuvées par la Commission européenne). Pour en savoir plus, la Politique de confidentialité de National Car Rental peut être trouvée sur : www.nationalcar.co.uk. Le Propriétaire et le groupe Enterprise Holdings peut également utiliser et divulguer des informations personnelles afin de répondre à des exigences légales (par exemple, des demandes d'organismes d'application de la loi), pour appliquer des politiques locales, pour répondre à des réclamations ou pour protéger les droits, la propriété et la sécurité de tout individu.

(f) en cas de violation du contrat, les données personnelles du Locataire peuvent être divulguées ou transmises à des tiers afin de permettre le recouvrement de la créance. Dans le cas où le véhicule est équipé d'un système d'alarme par satellite ou d'une télésurveillance, le Locataire consent également au traitement des données relatives à son emplacement et à la communication de celles-ci aux sujets facturés par le Propriétaire pour la récupération du véhicule en cas de vol ou d'autre acte illégal;

g)  le Locataire bénéficie des droits en vertu de l'Art. 196/2003;

 

h)  le titulaire du traitement des données est le Propriétaire;

 

h) la personne responsable du traitement des données est M. Enrico Tamborini.

 

(i)    Pour les locations qui commencent aux Pays-Bas

 

1. Définitions et principes généraux

Le « Locataire » est le consommateur (conducteur principal) qui loue un véhicule auprès d'un Propriétaire en vertu de ce Ccontrat de location et qui est habilité à conduire le véhicule. Pour les locations qui comment aux Pays-Bas,

 

le « Propriétaire » est Sharing Matters B.V., un titulaire de licence indépendant de National Car Rental.

Le « Véhicule » est la voiture que le Propriétaire loue au Locataire pendant la durée de temps convenue du Contrat de location et comprendra toutes les pièces et tous les accessoires qui y sont fixés au début de la location.

 

Les « Dommages » sont tout dommage subi par le Véhicule (notamment vitres, phares, pneus et rétroviseurs) et tout dommage causé à une propriété tierce, le cas échéant.

 

2. De quoi le Locataire a-t-il besoin pour louer un véhicule?

 

Le Locataire doit détenir et produire un permis de conduire valide aux Pays-Bas. Le permis de conduire doit avoir été délivré par les autorités compétentes au moins 12 mois avant la date de début de la location. En plus du permis de conduire habituel, un permis de conduire international est aussi obligatoire si le permis de conduire est émis dans une langue différente de celle du pays de location ou rédigé en caractères qui ne peuvent être compris dans le pays de location ou si le permis de conduire en question n’est pas valide dans l’Union européenne. Veuillez noter qu’un permis de conduire international n’est valide que s’il est présenté avec le permis de conduire habituel.

Le Locataire doit également présenter une carte d'identité valide ou un passeport valide.

 

Le Locataire doit être âgé de 18 ans ou plus pour louer une voiture et doit avoir détenu un permis de conduire pendant au moins un an. Toutefois, l'âge requis peut varier selon la catégorie de véhicule considérée. Des frais supplémentaires de jeune conducteur peuvent être applicables dans certains cas. Il est donc vivement recommandé de consulter les modalités pertinentes au moment de la réservation en ligne, par l'intermédiaire de votre bureau de réservation local National Car Rental ou au moment de la location.

 

Les exigences ci-dessus sont également applicables à tous les conducteurs supplémentaires, le cas échéant.

 

Le Locataire doit présenter une carte de crédit d’entreprise ou personnelle valide dont la date d’expiration intervient après la date « check-in » prévue du véhicule.

 

Pour les modèles de luxe et spéciaux, deux cartes de crédit (y compris au moins une carte de crédit majeure : American Express, Diners Club, Mastercard ou Visa) sont nécessaires et une autorisation sera exigée sur chacune. Des détails sont disponibles dans une centre de service de réservation National Car Rental ou sur le site Web de National Car Rental. Veuillez noter que le Propriétaire accepte les principales cartes de crédit telles qu'American Express, Diners Club, Mastercard et Visa. Les cartes de crédit sont acceptées jusqu’aux limites autorisées par la société de carte de crédit.

3.  Le Véhicule : Condition, utilisation, assistance en cas de panne et problèmes de maintenance/mécaniques

 

3.1 État du Véhicule

 

Avant de quitter l'emplacement de la location, le Locataire est tenu de vérifier l'état du véhicule. Lorsqu'un vice apparent est identifié, le Locataire doit immédiatement en informer l'employé du Propriétaire afin de procéder à un examen conjoint du véhicule. Dans de tels cas, le Propriétaire et le Locataire doivent documenter le défaut apparent et les deux parties doivent contresigner le document.

 

Le Locataire retournera le véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu au début de la location. Le Locataire est responsable des frais de réparation ou de rénovation, et ceux-ci seront ajoutés au coût de la location en plus de frais administratifs de dommages, sous réserve des conditions de la section « Résumé des garanties facultatives » comme indiqué ci-dessous.

 

3.2 Utilisation du Véhicule

 

Le Véhicule ne doit pas être conduit par une autre personne si ce n'est le Locataire, et si tel est le cas sous condition que la capacité de conduire de ce Locataire n'est d'aucune façon atteinte d'incapacité mentale ou physique ou restreinte par la Loi.

 

L’utilisation du véhicule est autorisée uniquement dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Portugal, Saint-Marin, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-uni et au Vatican. Si le véhicule doit être conduit à l’extérieur des pays de cette liste, veuillez obtenir au préalable l’accord écrit du Propriétaire.

 

Certaines restrictions peuvent s’appliquer concernant :

-  Le chargement du véhicule sur les trains, les bateaux, les traversiers ou tout autre moyen de transport.

-  Le transport du véhicule du continent vers une île.

-  Faire passer une frontière à certains types de véhicules. Il est recommandé que le Locataire se renseigne au moment de la réservation.

 

Le Locataire doit prendre soin du véhicule, le conserver en bon état et bonne condition, payer toute amende pour laquelle le Locataire peut être tenu responsable, rembourser le Propriétaire pour les dommages au véhicule, et rembourser le Propriétaire pour tous les coûts qu'il encourt, y compris les frais d'administration de 50 EUROS plus la Taxe à valeur ajoutée (TVA) par dommage et des frais d'administration de 25 EUROS plus la Taxe à valeur ajoutée (TVA) par amende.

 

Le Véhicule est fourni au Locataire avec un réservoir plein de carburant. Le Locataire doit uniquement faire le plein du véhicule avec le type de carburant approprié. Les frais de carburant et de service de ravitaillement en carburant seront à votre charge si le véhicule n'est pas retourné avec un réservoir plein. Le Propriétaire n’est pas responsable du remboursement du carburant acheté pour le véhicule de location.

 

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces informations disponibles au comptoir de la station de location du Propriétaire.

 

Le Locataire est responsable pour tous les frais, taxes, amendes et pénalités encourus dans le cadre de l'utilisation du véhicule et pour lesquels le Propriétaire est facturé, sauf s'ils sont apparus

par la faute du Propriétaire. Pendant la période de location, le Locataire doit effectuer les vérifications habituelles (niveau d’huile du moteur, pression des pneus, etc.) comme le ferait n'importe quel utilisateur prudent et le Locataire doit respecter le cycle d'entretien du véhicule comme indiqué dans le guide d'entretien, le cas échéant.

 

Lors du stationnement du véhicule, même pendant une courte période, le Locataire s'engage à le verrouiller et à utiliser l'équipement d'alarme et/ou d'immobilisation du véhicule. Le Locataire ne doit jamais laisser le véhicule sans occupant avec les clés sur le contact. Le non retour des clés entraînera l’annulation de la couverture contre le vol.

 

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule d’une façon responsable et, en particulier, seulement pour les raisons pour lesquelles il a été conçu. Pour une voiture, cela signifie principalement le transport de passagers autre que le transport de passagers contre rémunération et récompense.

 

En particulier, le Locataire ne doit pas utiliser le Véhicule sous une des conditions suivantes ou pour l'une des fins suivantes :

-   conduire le véhicule sous l’influence d’alcool, de drogues et de tout autre type de substances narcotiques,

-    transporter des biens inflammables ou dangereux et des substances toxiques, corrosives, radioactives ou d’autres substances dangereuses,

-   transporter tout objet qui, en raison de son odeur ou de son état, endommage le Véhicule ou fait perdre du temps ou de l’argent au Propriétaire avant qu’il puisse louer à nouveau le Véhicule,

-   transporter des animaux vivants (à l’exception d’animaux de compagnie, sous réserve d’autorisation préalable).

–   avec une galerie de toit, un porte-bagages ou similaire, sauf si fourni par le Propriétaire,

-  relouer le Véhicule ou laisser d’autres personnes l’utiliser,

-  transporter des passagers en échange d’une rémunération ou de récompense,

-   participer à des rassemblements, à des compétitions ou à des essais, où qu’ils aient lieu,

-  donner des leçons de conduite,

–   en poussant ou en remorquant un autre véhicule (à l’exception des véhicules équipés par le Propriétaire avec un crochet de remorquage; charge maximale de 1 000 kg), ou qui dépasse la charge de poids autorisé.

–  en voyageant sur les routes non pavées ou sur les routes dont la surface ou l’état de réparation pourrait mettre les roues du Véhicule, les pneus ou sa sous- mécanique corporelle en péril,

-    commettre une infraction intentionnellement, c’est-à-dire ne pas utiliser les ceintures de sécurité ou les systèmes de retenue des occupants.

-    aucun des biens et des bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage et leur équipement de remorquage, ne pourront endommager le véhicule, ni créer de risques anormaux pour les occupants, d'une quelque façon qui enfreint le Code de la route, les lois de la circulation routière ou

toute autre loi.

Le Locataire sera responsable de toute infraction, non-respect des règlements régissant la circulation, commis au cours de la période de location qui est liée d'une quelconque façon à votre utilisation du Véhicule, comme si le Locataire était le Propriétaire du Véhicule.

 

À la demande de la Police ou de tout organisme officiel, le Propriétaire peut avoir à transférer des données personnelles du Locataire. Ce transfert se fera conformément aux Lois sur la protection des données des Pays-Bas.

 

La flotte de location du Propriétaire est 100 % non-fumeur.  Le Locataire se verra facturé des frais de nettoyage allant jusqu'à 250 EUROS si le Véhicule est retourné et qu'il sent la cigarette.

 

Dans certains pays, les pneus d’hiver peuvent être obligatoires dans certaines circonstances précises. Afin de vérifier la situation dans le pays de destination du Locataire, le Locataire doit consulter au moment de la réservation en ligne, par l'intermédiaire du Bureau des réservations du Propriétaire ou au moment de la location.

 

3.3 Entretien / problèmes mécaniques

 

Le Véhicule a été fourni au Locataire avec un jeu complet de pneus en bon état. Dans le cas où l'un d'eux est endommagé pour une raison autre que l'usure normale, le Locataire s'engage à remplacer immédiatement à vos propres frais par un pneu de mêmes dimensions, type et caractéristiques d'usure.

 

Le Locataire doit arrêter le Véhicule si l'un des voyants d'avertissement du tableau de bord, qui servent à indiquer l'existence d'un problème mécanique, s'allume ou si le Locataire a eu connaissance de tout ce qui pourrait indiquer la présence d'un problème mécanique avec le Véhicule.

 

Si le compteur kilométrique l'odomètre a cessé de fonctionner pour une raison autre qu'une défaillance technique, le Locataire sera tenu de payer des frais de distance selon les tarifs en vigueur.

 

Lorsque la location commence, le Véhicule sera en état de rouler, muni de l'équipement obligatoire aux Pays-Bas, propre, bien entretenu et, dans la mesure où il est ou devrait être connu du Propriétaire, en bon état technique. Si le Véhicule s'avère ne plus être en état de rouler ou impropre à une utilisation normale au cours de la location en raison d'une panne mécanique ou d'un accident, le Locataire doit en informer Propriétaire.

 

Le Propriétaire aura le choix de remplacer le Véhicule ou d’accepter les réparations devant être effectuées sur le Véhicule. Dans le deuxième cas, les réparations peuvent seulement être faites après confirmation écrite ou orale de la part du Propriétaire, et en fonction de ses instructions, et avant l’acceptation par le Propriétaire de l’estimation des coûts. Le Locataire doit pouvoir fournir le nom et le nom de l’établissement du Propriétaire acceptant les réparations. Sans préjudice à toute question de responsabilité, les dépenses des réparations peuvent être facturées directement au Propriétaire. Dans le cas contraire, le Propriétaire se réserve le droit de demander au Locataire la remise des pièces défectueuses et la facture payée.

 

Les frais et les dépenses des réparations effectuées sans la demande du Propriétaire ne seront pas remboursés au Locataire.

Le Locataire doit informer le Propriétaire, ou l'un de ses agents, de tous les accidents, dommages ou pannes de la voiture, même ceux qui peuvent déjà avoir été réparés, lorsque le Locataire retourne le véhicule. Le Locataire restera responsable de tous les dommages vis-à-vis du Propriétaire.

 

Dans tous les cas, ni le Propriétaire, ni ses administrateurs, dirigeants ou employés ne seront responsables envers le Locataire pour toute perte ou dommage (y compris, mais sans s'y limiter, perte de profits ou gains) ni, dans la mesure permise par la loi, pour les dommages indirects si l'action du Locataire est contractuelle ou délictuelle.

 

3.3 Assistance en cas de panne

 

Pendant la durée de la location, comme convenu avec le Propriétaire, le Locataire a la possibilité, sans frais supplémentaires, de bénéficier d’un service de d’assistance en cas de panne. Le cas échéant, ce service peut être contacté en appelant le Propriétaire au numéro de téléphone indiqué dans la Réservation ou sur le pare-brise ou sur le porte-clé.

 

Afin de bénéficier de cette couverture, le Locataire doit communiquer immédiatement avec le service de dépannage après l’incident. Si le Locataire ne contacte pas le Service pannes et assistance et si le Locataire initie des mesures ou procède à des dépenses sans le consentement préalable du Propriétaire, le Locataire ne sera pas en mesure de prétendre à un remboursement de ces dépenses. La règle d’approbation préalable n’est pas applicable en cas de panne sur une autoroute et seulement dans ce cas. Par conséquent, dans ce cas, les dépenses de réparation au bord de la route ou de remorquage seront remboursées au Locataire.

 

Les frais d'émission d'appel liés aux pannes qui résultent de la faute du conducteur, notamment pour une batterie à plat, des clés perdues, une assistance pour panne de carburant ou des clés bloquées dans le véhicule ne seront pas couverts par le Service pannes et assistance, ainsi que les coûts éventuels pour réparer le véhicule et les frais de déplacement pour échanger le véhicule.

 

4.  La Période de location

 

4.1 Principe et calcul

Le Locataire s'engage à retourner le véhicule au Propriétaire au lieu convenu, à la date et à l'heure indiquée dans la Réservation.

 

La durée de location est calculée sur la base de périodes indivisibles de 24 heures, à partir du moment où le Véhicule est mis à disposition. Toutefois, une période de grâce de 59 minutes est appliquée à la fin de la location avant le début d'une nouvelle période de 24 heures.

Si le Locataire retourne le Véhicule à une station de location du Propriétaire différente de l'emplacement reflété dans la Réservation, des frais de rapatriement seront chargés au Locataire.

 

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces renseignements disponibles au comptoir.

 

4.2 Prolongation de la durée initiale de la location

 

Si le Locataire désire conserver le Véhicule pendant une période plus longue qu'initialement indiquée dans la Réservation, le Locataire doit d'abord contacter le Propriétaire par téléphone afin de prolonger la durée de la location (cela peut nécessiter la présence en personne du Locataire dans un emplacement du Propriétaire).

Le Véhicule est assuré pendant la période mentionnée dans la Réservation. Sauf accord contraire par écrit de la part du Propriétaire, une fois que cette période est passée, le Locataire demeure responsable de tout dommage.

 

4.3 Modalités de livraison et de recueil

 

Là où le Locataire demande au Propriétaire, et que le Propriétaire accepte par écrit, de livrer le véhicule ou de récupérer le véhicule, le Locataire peut avoir à payer des frais supplémentaires et suivre des consignes supplémentaires. Le Locataire doit vérifier ces renseignements au moment de la réservation.

 

Lorsque le Locataire retourne le véhicule, ou si le Propriétaire a accepté que Locataire le fasse, lorsque le Locataire laisse le véhicule pour qu'il soit récupéré par le Propriétaire, le Locataire doit remplir les informations de la date et de l'heure du retour, le kilométrage et le niveau de carburant ainsi que d'autres informations indiquées dans la Réservation. Le Locataire doit également effectuer toute chose que le Propriétaire demande comme condition d'avoir accepté de reprendre le véhicule.

 

Le Locataire doit restituer le véhicule immédiatement si le Propriétaire demande au Locataire de le faire. Dans le cas où le Véhicule n'est pas remis au Propriétaire à sa demande, le Locataire autorise el Propriétaire à pénétrer dans les locaux du Locataire et à faire tout ce qui est nécessaire pour reprendre possession du Véhicule. Le Locataire sera responsable de tous les coûts associés à cette reprise de possession.

Le Propriétaire peut reprendre possession de tout véhicule sans avis ou responsabilité lorsque le Propriétaire estime que cette reprise de possession est nécessaire pour sa propre protection.

 

4.4 Fin de la location

 

La fin de la location est définie par le retour du Véhicule et de ses clés au comptoir de location, à l'emplacement convenu du Propriétaire. Cela doit être fait avec un employé du Propriétaire en uniforme et en aucun cas le Locataire ne doit donner les clés à une quelconque personne présente à l'emplacement du Propriétaire et que le Locataire assume être ou qui prétend être un employé du Propriétaire.

 

Si explicitement approuvé par le Propriétaire, les clés peuvent être retournées à la réception d'un hôtel.

 

Si le véhicule est retourné sans ses clés, le Locataire sera facturé pour le coût des clés de remplacement. Le Propriétaire n'acceptera en aucun cas la responsabilité des articles qui peuvent avoir été laissés dans le Véhicule à la fin de la location.

 

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces informations disponibles au comptoir.

 

Remarque importante : en dehors des heures d’ouverture normales, le dépôt de clés et de documents dans une boîte à lettres ne constitue pas la fin de la location. Le Locataire demeure responsable de tout dommage jusqu'à ce qu'un employé du Propriétaire prenne possession du véhicule, des documents et des clés lorsque l'emplacement du Propriétaire s'ouvre.

 

En cas de confiscation, de vol ou d'accident

 

En cas de mesures par des tierces parties, de confiscation ou de mise en fourrière du Véhicule, le Locataire doit en informer immédiatement le Propriétaire par écrit. Le Propriétaire sera alors

autorisé à prendre toutes les mesures qu’il estime nécessaires pour protéger ses droits. Le Locataire sera tenu responsable pour tous les dommages, coûts ou dépenses liées aux mesures ci- dessus et pour tout dommage direct, indirect ou consécutif (tel que la perte) au véhicule, sauf s'il est démontré que le Propriétaire est directement responsable de cette confiscation ou mise en fourrière du Véhicule.

 

En outre, le Contrat de location peut être résilié automatiquement dès que le Propriétaire est informé d'une telle action par les autorités judiciaires ou par le Locataire.

 

Toute utilisation du Véhicule qui peut être préjudiciable au Propriétaire autorisera le Propriétaire à résilier automatiquement le contrat de location et cela entrera en vigueur immédiatement. Le Locataire retournera alors immédiatement le Véhicule dès que le Propriétaire le demande.

 

En cas de vol du véhicule, le Contrat de location sera résilié dès que le Propriétaire aura reçu une copie de la déclaration de vol faite par le Locataire auprès des autorités de police.

 

En cas d’accident, l’accident devra être immédiatement signalé aux services de police appropriés et au Propriétaire. Une copie du rapport de police et le rapport d'incident du Propriétaire dûment complété doivent être remis à l'emplacement de la location. Le formulaire de rapport d'accident/incident se trouve dans la voiture Le Contrat de location sera résilié dès que le Propriétaire aura reçu une copie du rapport d'accident/incident remplie par le Locataire et, le cas échéant, la tierce partie. Si le Propriétaire fournit un nouveau véhicule, le Contrat de location sera modifié en conséquence.

 

En outre, le Propriétaire n'aura aucune responsabilité pour la perte, le vol, le cambriolage ou les dommages de toute nature relatifs aux objets et/ou ustensiles transportés ou qui se trouvent dans le véhicule, y compris, notamment, des bagages et/ou des marchandises.

 

5. Tarifs

 

Les frais totaux pour chaque location seront déterminés en fonction de la liste de prix applicable au moment de la location. Si le Locataire ne remplit pas les conditions préalables pour un tarif contractuel, alors le tarif standard convenu doit être payé. En cas de location aller simple, le taux aller simple sera applicable.

 

6. Modalités de paiement

 

Lorsqu’un paiement est effectué par carte de crédit, une autorisation sera demandée avant le début de la location. Le montant minimum d’autorisation sera déterminé en multipliant le taux par la période de location réservée par le Locataire et en appliquant les autres frais pertinents. Ce montant n’est pas débité. Il est retenu sur le compte bancaire du titulaire de la carte jusqu’à ce que le montant final des frais de location soit débité.

À moins que le Locataire présente un autre moyen de paiement tel qu'accepté par le Propriétaire, le montant facturé sera prélevé sur la carte de crédit fournie, lorsque le Véhicule est retourné. Tous frais de dommages, amendes, taxes, pénalités et autres frais administratifs encourus pendant la période de location peuvent aussi être débités sur la carte de crédit après la restitution du véhicule.

 

En cas de non-paiement avant la date exigible indiquée sur la facture, le Locataire sera responsable du paiement des intérêts sur le montant dû conformément aux détails de la facture, le cas échéant.

Le non-paiement avant la date exigible sur toute facture ou tout autre non-paiement rendra les factures en souffrance exigibles immédiatement et autorisera le Propriétaire à demander une restitution immédiate de tout Véhicule toujours en location et à résilier les contrats liés à ces locations.

 

Le Propriétaire doit de plus être habilité à facturer l'autre partie pour tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés après l'expiration de la période de paiement. Les frais extrajudiciaires peuvent être définis par le Propriétaire à 15 % du montant total de la facture, sous réserve d'un minimum de 250 EUROS, sans préjudice du droit du Propriétaire de réclamer une indemnisation des frais réels de recouvrement encourus.

 

Les tarifs applicables à la location, aux services supplémentaires et aux couvertures ou assurances facultatives sont ceux qui sont en vigueur à la date de la Réservation, et ils correspondent aux caractéristiques que le Locataire a à l'origine indiqué au moment de la réservation (par exemple la location d'un type de véhicule, la durée, la station de retour). Toute modification des caractéristiques donnera lieu à l’utilisation des tarifs alternatifs appropriés.

 

Si le Véhicule n'est pas retourné avec un réservoir plein de carburant, le Locataire sera facturé pour la quantité manquante de carburant et pour le service de ravitaillement en carburant selon les tarifs en vigueur.

 

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces informations disponibles au comptoir.

 

7. ASSURANCE

 

Tous les véhicules du parc du Propriétaire sont assurés contre les blessures corporelles et/ou les dommages matériels que le Locataire pourrait causer à un tiers en cas d'accident impliquant le Véhicule. Les montants de cette couverture sont disponibles sur demande. Le Locataire, en particulier, doit observer les règles concernant les destinations autorisées, comme indiqué à l'article « utilisation du véhicule », afin de bénéficier de tous les avantages des dispositions sur l'assurance.

 

Remarque importante : Les dommages causés au soubassement et/ou au toit du véhicule par suite d'une collision avec un pont, un tunnel, une structure en surplomb, etc., sont exclus de la couverture, à moins qu'une force majeure puisse être prouvée.

 

7.1 Responsabilité en cas de dommages ou de vol ou d’adaptation du véhicule.

 

7.1.1 Le Locataire sera tenu responsable des dommages envers le Propriétaire lors de la location d'un véhicule qui a été confié au Locataire. Par conséquent, en cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci, le Locataire doit indemniser intégralement le Propriétaire (l'indemnisation comprendra les montants correspondant aux frais de réparation, à la valeur de revente du véhicule, à la perte de l'utilisation, aux frais d'administration). Le montant ne dépassera pas la valeur marchande du Véhicule loué au moment de l'événement.

Cette responsabilité pourra être réduite si le Locataire a choisi le plan de « responsabilité réduite » défini dans l’article ci-dessus.

Par conséquent, à la fin de la location, en cas de dommages ou de vol, le Locataire sera débité d'un montant égal à la charge excédentaire non rachetable conformément aux tarifs en vigueur. En cas de dommages légers, le Locataire sera débité selon les dispositions de la section 7.1.2.

Le Locataire est informé que les dérogations qu'il/elle peut avoir choisi seront annulées si le Locataire omet de prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du Véhicule, de ses pièces ou accessoires, ou ne se conforme pas à toutes les restrictions sur l'utilisation du Véhicule ou autrement en abuse ou en fait mauvais usage.

 

Le Locataire ne sera pas exempt de responsabilité vis-à-vis du Propriétaire en cas de rupture du contrat. Par conséquent, le Locataire sera responsable de toutes les pertes financières subies par le Propriétaire à la suite d’une telle rupture et de toutes les réclamations pertinentes faites par d’autres personnes. Le Locataire accepte de payer tous les montants que le Propriétaire dépense pour faire exécuter ces modalités.

 

Par conséquent, dans tous les cas, le Propriétaire, ses dirigeants, ses directeurs et ses employés ne seront pas responsables vis-à-vis de la partie contractante de tous les montants, actions, actions en justice ou réclamations liés à tous dommages directs, indirects ou consécutifs (tels qu’une perte d’activité, une perte de bénéfices) provenant ou en rapport avec la location ou l’utilisation de tout véhicule que l’action soit basée sur un contrat ou sur un délit. Le Locataire indemnisera et exonérera le Propriétaire de toute réclamation, toute responsabilité, tout dommage, toute perte ou tout frais découlant de la location et/ou de l'utilisation du Véhicule.

 

Si la perte subie par le Propriétaire est subséquemment réduite (récupération du véhicule dans les 60 jours, responsabilité partielle ou totale de la part de la tierce partie), le Locataire recevra le remboursement correspondant.

 

7.1.2 Dommages légers (valable seulement s'il y a lieu)

 

Tant au départ (« check-out ») et à l'arrivée (« check-in »), le Propriétaire documentera, ensemble avec le Locataire, tous les dommages légers visibles à un Véhicule. À la fin de la location, c’est- à-dire au moment de la restitution du véhicule, l’identification de tous les nouveaux dommages légers doit être documentée. Tout nouveau dommage léger sera immédiatement signalé au Propriétaire et documenté par le Propriétaire et le Locataire. Ce dommage sera facturé au Locataire au prix de la réparation.

 

Les coûts de réparation seront facturés directement au Locataire par le Propriétaire et incluront le coût de la réparation du dommage ainsi que des frais d'administration, frais d'immobilisation, coûts pour pièces de rechange et main-d'œuvre. Les frais de réparation facturés susmentionnés sont payables selon les mêmes conditions que celles qui concernent le paiement du Contrat de location.

 

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces informations disponibles au comptoir.

 

7.2 Résumé des garanties contractuelles facultatives offertes par le Propriétaire

 

Toutes les garanties qui suivent sont uniquement applicables pour la durée du Contrat de location et sous réserve de conformité avec les exigences des modalités de la Section 4.

 

Le Locataire reconnaît qu'il/elle a lu et compris le résumé suivant des modalités relatives au garanties d’Exonération et/ou Limitation de responsabilité (« ELR ») et que le Locataire peut choisir entre les garanties ELR facultatives en l'indiquant sur le profil du Locataire ou aux comptoirs.

L'exonération pertes et dommages (EPD) Cette garantie, si elle est choisie et indiquée dans le Profil du locataire ou si elle incluse dans le tarif, limitera la responsabilité du Locataire pour tous dommages au Véhicule qui ne seraient autrement pas recouvrés auprès d’un tiers, sous réserve des frais qui ne peuvent pas être exonérés.

 

Frais qui ne peut pas être exonéré : Montant fixe facturé pour chaque location pour lequel l'exonération pour dommages collision a été supprimé et là où le Véhicule est retourné endommagé et les coûts de réparation ne sont pas récupérés auprès d'une tierce partie. Le montant de la Charge non rachetable peut varier de temps à autre. La super assurance ne couvre pas le toit, les pneus et le pare-brise, la perte/le bris des clés ou la contamination de l’essence. Des détails sont disponibles au moment de la location.

 

Assurance accident personnelle (AAP) Si elle est choisie et indiquée sur le Profil du locataire ou si elle est inclue au tarif, cette option offre une indemnité financière au Locataire et aux passagers (au nombre permis d’occupants du Véhicule) en cas de décès ou d’invalidité permanente. Les montants varient selon qu’il s'agit d'un adulte ou d'un enfant. De la même manière, la couverture d’une invalidité partielle peut donner lieu à un paiement inférieur ou à aucun paiement si le pourcentage d’invalidité est inférieur à un certain seuil.

La couverture AAP  est fournie par la Compagnie d’assurances. Les modalités et les conditions de cette couverture sont indiquées dans une police principale, dont une copie est disponible sur demande. En acceptant la couverture AAP, le Locataire accepte les modalités et conditions de la police principale.

 

EV/PV (Exonération en cas de vol / Protection contre le vol):

Protection contre le vol (PV)- Si choisi et indiqué sur le contrat de location ou si inclus dans le tarif, cette succursale limite la responsabilité financière en cas de vol du véhicule, à condition que l’événement ne se soit pas produit suite à une négligence ou

à une violation du contrat.

 

Souscrire à l'option exonération pour dommages collision seule ne fournit pas nécessairement cette couverture. EV/PV est vivement recommandé aux Pays-Bas. Il est sujet à une charge non rachetable.

 

8. Loi sur la protection des données

 

Dans le cours de l’exécution du processus de location, il est nécessaire de recueillir certaines données personnelles. Il est obligatoire de fournir tous les renseignements demandés. En l'absence de ces informations, le Propriétaire (le Responsable du traitement des données) ne sera pas en mesure de procéder correctement à la location. Le Propriétaire utilisera vos données personnelles pour aider le Locataire avec la réservation, la location et la location de véhicules et à des          fins commerciales.

 

Le Responsable du traitement des données peut de temps à autre transférer des données collectées auprès de clients de location à EHI Franchising (EMEA) Ltd (une société établie au Royaume- Uni) et/ou à d'autres entités du groupe Enterprise Holdings situées aux États-Unis et ayant respecté les principes du« Safe Harbour » (la sphère de sécurité) pour autoriser le groupe Enterprise Holdings à offrir des services efficaces au Locataire, permettre aux contractants du groupe Enterprise Holdings d'entreprendre des enquêtes de satisfaction client, par téléphone ou par courriel, à des fins analytiques et à des fins commerciales. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la politique de confidentialité à www.nationalcar.co.uk ou à nationalcar.com. Le Propriétaire et le groupe Enterprise Holdings peuvent divulguer des données

personnelles pour répondre à des exigences légales (par exemple les demandes de services de police), pour mettre en œuvre des politiques locales, pour répondre à des réclamations ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité de quiconque.

 

9. Lois en vigueur et litiges

 

9.1 Pour des locations qui commencent aux Pays-Bas, toutes les relations juridiques dont le Propriétaire fait partie seront exclusivement régies par les lois des Pays-Bas.

9.2 Le Tribunal de district au siège social du franchisé National Car Rental, Sharing Matters B.V. a juridiction exclusive pour entendre tout litige, à moins qu'impérativement prescrit autrement par la loi. Néanmoins, le Propriétaire a le droit de soumettre le litige au tribunal qui, selon la loi, a juridiction.

9.3 Les parties doivent seulement faire appel aux tribunaux une fois qu'ils ont fait tous les efforts pour résoudre le litige par consultation mutuelle.

 

10. Informations sur la société

 

Pour les locations qui commencent aux Pays-Bas, le Propriétaire est un franchisé indépendant, Sharing Matters B.V.

Harry Banninkstraat 129 1011DD Amsterdam Pays-Bas

répertoire Thomas Wolters

Numéro de VAT NL852862933B01

Numéro de chambre de commerce : 58076468 Chambre de commerce : Amsterdam

Membre de la BOVAG

 

(ii)    Pour les locations originaires d’Espagne

 

1.                  Contrat du Locataire avec le propriétaire : Le Locataire accepte les conditions énoncées dans le présent Contrat de location. Veuillez lire le présent Contrat de location attentivement. S'il y a quoi que ce soit que le Locataire ne comprend pas, veuillez poser vos questions à tout membre du personnel. Le Propriétaire et le Locataire sont les seules parties à ce Contrat de location et le Locataire est responsable de se conformer à toutes les modalités de ce Contrat de location, même si une autre personne (comme une compagnie d'assurance) peut avoir arrangé la location, négocié certains termes ou peut payer tout ou partie de la facture de location. Le Propriétaire assure le Locataire que son véhicule (Véhicule) est apte à la circulation et adapté pour la location au début de la période de location. Ce Contrat de location constitue la totalité de l'entente qui lie le Locataire au Propriétaire et ne peut être modifié par aucun autre document ni entente verbale, à moins que le Locataire et le Propriétaire n'en conviennent tous deux par écrit, avec signature à l'appui.

2.                  Période de location : Le Propriétaire accepte que le Locataire puisse avoir le Véhicule jusqu'à la date de retour indiquée dans la Réservation. Le Propriétaire peut accepter d'étendre cette location mais la durée de location ne peut jamais être de plus de trois mois. Le Propriétaire peut demander au Locataire de payer un dépôt supplémentaire si le Propriétaire accepte de prolonger la location. Sous réserve des conditions suivantes, le Locataire peut  choisir  de retourner le Véhicule pendant les heures normales de bureau du Propriétaire avant la date convenue de retour tel que spécifié dans la Réservation et ainsi résilier le présent Contrat de location à l'avance (et la période de location en sera réduite d'autant). Si le Locataire a payé les frais de location pour être admissible à un tarif « d'offre spéciale », le Locataire accepte qu'aucun remboursement ne soit exigible pour une résiliation anticipée autrement le Locataire sera obligé dans de telles circonstances de payer les tarifs par jour standard du Propriétaire (ainsi que tout autre charge applicable référée dans le présent Contrat de location) pour les jours ou les parties de ceux-ci au cours desquels le Locataire a loué le Véhicule. Les tarifs de jour standard du Propriétaire changent fréquemment et sont publiés sur son site Web www.nationalcar.com (site Web). Ils peuvent être supérieurs aux tarifs par jour que le Locataire a initialement convenu avec le Propriétaire. De même, le coût quotidien moyen des autres frais applicables (comme les produits de protection) pour la période réduite de location peuvent être plus élevés. Le Locataire perdra également le bénéfice de tout tarif entrant dans le cadre d’une « offre spéciale » (par exemple, les tarifs fins de semaine qui dépendent de la location du Véhicule pendant une période spécifiée minimale). Par conséquent, avant de choisir de retourner le Véhicule à l'avance de cette façon, le Locataire doit d'abord contacter le Propriétaire pour identifier les frais révisés payables. Si le Locataire ne souhaite pas payer ces frais, le Locataire n'aura aucun droit pour modifier ou annuler le Contrat de location tel que décrit dans le présent Paragraphe, sauf convenu autrement par le Propriétaire. Toute modification de la date de retour affectera les frais visés au Paragraphe 5, mais sauf comme expressément stipulé ou requis implicitement, la résiliation anticipée ne doit pas autrement affecter les droits et obligations respectifs des parties en vertu de ce Contrat de location. Toute mesure administrative prise par le Propriétaire suite à une extension convenue à la période de location (y compris sans s'y limiter des modifications à nos dossiers, aux processus de facturation, aux numéros de référence des documents ou aux dates des documents) ne doit pas affecter les responsabilités du Locataire envers le Propriétaire selon les modalités du présent Contrat de location.

3.                  Responsabilités du locataire :

a.                  Le Locataire doit prendre soin du Véhicule et des clés. Le Locataire doit toujours verrouiller le Véhicule, stationner le Véhicule de façon appropriée, sous bonne garde, et sécuriser toutes ses parties.

b.                  Le Locataire ne doit pas laisser n'importe effectuer des réparations sur le Véhicule sans l'autorisation du Propriétaire. Si le Propriétaire donne la permission au Locataire, le propriétaire donnera seulement au Locataire un remboursement si le Locataire a un reçu pour les travaux effectués.

c.                   Le Locataire doit inspecter le Véhicule avant d’en prendre possession.

d.                  Le Locataire doit cesser d'utiliser le Véhicule et de contacter le Propriétaire dès que le Locataire sera courant d'un défaut au Véhicule.

e.                   Le Locataire doit ramener le Véhicule au Propriétaire pendant les heures normales d'ouverture, tel qu'indiqué dans la Réservation. Un des membres du personnel du Propriétaire doit voir le Véhicule pour en vérifier le bon état. Si le Propriétaire a accepté que le Locataire puisse retourner le Véhicule en dehors des heures de bureau, le Locataire demeurera responsable du Véhicule et de son état avant qu'il soit à nouveau inspecté par un membre de son personnel.

f.                    Le Locataire doit vérifier qu’il n’a pas laissé d’effets personnels dans le Véhicule avant de le rapporter.

g.                  Le Locataire reconnaît que le Locataire sera responsable à titre de Propriétaire du Véhicule pour :

·         Toute pénalité imposée pour infraction au Décret Royal législatif 339/1990 approuvant la Loi sur la Circulation routière des véhicules motorisés et la Sécurité routière;

·         Toute pénalité imposée pour infraction à la Loi 8/2004 sur la Responsabilité civile et l'Assurance des véhicules motorisés;

·         Toute infraction pénale définie par les articles 379 à 385 (tous deux inclus) du Code pénal espagnol.

4.                  Utilisation du véhicule :

 

Le Véhicule ne doit pas être utilisé :

 

a.                  par une personne autre que le Locataire ou tout autre conducteur autorisé par le Propriétaire;

b.                  par toute personne sans permis de conduire pleinement valide pour l'utilisation du Véhicule loué, ou par toute personne âgée de moins de 21 ans;

c.                   pour le transport de passagers pour compte propre ou compte d'autrui ou pour toute autre activité qui implique une sous-location;

d.                    à des fins illégales ou pour délibérément causer des blessures, pertes ou dommages aux biens ou aux personnes;

e.                   pour la course, la concurrence, l'essai de fiabilité et la vitesse du Véhicule ou pour apprendre à conduire à quelqu'un;

f.                    ou sous l'influence d’alcool ou d'une drogue illégale;

g.                  enlever le sceau de, ou manipuler, l'odomètre, avoir l'obligation d'aviser le Propriétaire immédiatement de toute panne le concernant;

h.                  avec plus de passagers qu’il n’y a de ceintures de sécurité ou pour transporter des enfants sans les sièges de voiture légalement requis;

i.                    lorsque le Véhicule est un Véhicule utilitaire pour le transport de marchandises pesant plus que le poids maximum autorisé pour le Véhicule, ou de marchandises défectueusement distribuées ou mal sécurisées, ou pour rendre des services de chargement ponctuels, compris comme expéditions avec plus d'un seul expéditeur et/ou plus d'un seul destinataire;

j.                    de quitter l'Espagne ou de transférer vers les îles, ou entre les îles, ou vers les villes de Ceuta et Melilla, sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable du Propriétaire;

k.                  pour propulser ou remorquer quelque autre véhicule ou remorque;

l.                    autre que sur une voie publique pavée, route privée ou allée.

m.                de transporter : poisson, viande, fruits, légumes, animaux vivants ou morts, tout type de matières liquides ou nocives ou dangereuses emballées;

n.                  d'une manière imprudente;

o.                  dans ou sur cette portion d'un quelconque aérodrome, terrain d'aviation, aéroport ou installation militaire prévu pour le décollage, l'atterrissage, le mouvement ou le stationnement des aéronefs et dispositifs aériens, y compris toute voie de desserte associée, zone de ravitaillement en carburant, zone de stationnement d'équipement terrestre, tabliers, zone d'entretien et hangar à moins que le Véhicule possède les permis officiels appropriés et que l'autorisation a été accordée par le Propriétaire.

5.                  Frais :

 

a.                  Pour tous les items quotidiens désignés comme « /jour » tel que spécifié dans la Réservation :

·         (1) S'il est précisé « jour = période de 24 heures » à la page 1, le jour est une période de 24 heures consécutives.

·         Si la Réservation précise « jour = jour civil », le jour est chaque jour civil consécutif complet ou partiel.

·         Tous les frais portent sur un minimum d'un jour.

b.                  Pour toutes les modalités de location indiquées comme « /semaine » ou « /mois » comme indiqué sur la Réservation :

·         S'il est précisé « /semaine » à la page 1, une semaine se compose de 7 jours consécutifs à compter du début de la location.

·         Si la Réservation précise « /mois », un mois est 30 jours consécutifs commençant à l’heure de début de la location.

c.                   Le Locataire s'engage à payer au Propriétaire les frais suivants, comme indiqué sur la Réservation :

·         le temps facturé pour la période de location;

·         Les frais de kilométrage pour tous les kilomètres dépassant les kilomètres gratuits tel que spécifié dans la Réservation autorisée pour la période de location.

·         Les frais Hors du pays si le Propriétaire accorde une autorisation pour que le Véhicule puisse quitter l'Espagne;

·         Des frais pour tout Accessoire en option [tel que dispositif GPS, sièges enfants, porte-bagages ou autres accessoires], des services ou produits optionnels que le Locataire a choisi d'accepter, notamment l'exonération des dommages causés par les collisions, la protection contre l'excédent, comme indiqué dans le profil du Locataire;

·         Des frais de ravitaillement en carburant aux taux indiqués comme spécifiés dans la Réservation. Si en fonction de la consommation, pour compenser la différence en niveau de carburant si le Véhicule est retourné avec un niveau de carburant inférieur à ce qu'il était au moment de la location. Le Locataire ne recevra aucun remboursement si le Véhicule est retourné avec un niveau de carburant supérieur à ce qu'il était au moment de sa réception par le Locataire.

d.                  Obligations  supplémentaires  -  le  Locataire  doit  payer  au  Propriétaire  sur demande;

·         Toutes les amendes et tous les frais judiciaires pour le stationnement, les voies de bus, péage de congestion, trafic ou autres infractions évaluées contre le Véhicule, le Locataire, un autre conducteur autorisé ou le Propriétaire jusqu'à ce que le Véhicule soit retourné, sauf causés par notre propre faute;

·         Des frais administratifs raisonnables pour le traitement des amendes ou des infractions contre le Véhicule, le Locataire ou le Propriétaire durant la période de location, sauf causés par la faute du Propriétaire;

·         Des frais du Propriétaire, notamment des frais juridiques raisonnables ont été autorisées par la loi, paiements de recouvrement encourus exigés au Locataire selon ce présent Contrat de location;

·         Des frais de recouvrement raisonnables si le Véhicule n'est pas retourné au bureau de location d'origine spécifié dans la Réservation;

e.                   En cas de dommages au, perte ou vol du Véhicule ou de toute partie ou tout accessoire aussi causé au Véhicule, sauf causé par la faute du Propriétaire, le Locataire doit payer au Propriétaire sur demande pour les dommages et les frais indiqués dans ce Paragraphe 7.

Le Propriétaire a le droit exclusif et la responsabilité de réparer le Véhicule et doit, à moins que le Locataire a déjà réglé nos coûts de réparation convenus, tenter de réparer le Véhicule et traiter la réclamation d'assurance en temps opportun. La responsabilité du Locataire pour les dommages au, la perte ou le vol du Véhicule peut être réduite par l'achat d'une Exonération des dommages ou une Protection contre l'excédent (voir Paragraphe 8).

f.                    Le Locataire paiera la Taxe à valeur ajoutée et toutes les autres taxes (le cas échéant) payables sur toutes les charges énumérées dans ce présent Paragraphe 5.

g.                  Le Locataire est responsable de tous les frais, même si le Locataire a demandé à quelqu'un d'autre d'en être responsable ou si le Propriétaire a facturé une tierce partie.  Le Locataire accepte que le Propriétaire calcule et débite le les frais finaux sur la carte de crédit et/ou de débit du Locataire si c'est la forme de dépôt ou de sécurité utilisée, comme indiqué dans le profil du Locataire. Tous les frais sont assujettis à un audit final. Le Propriétaire fera des efforts raisonnables pour aviser le Locataire avant le prélèvement des frais sur la carte de crédit et/ou de débit du Locataire qui sont finalisés ou mis à jour après la fin du Contrat de location.

6.                  Responsabilité envers les tiers : Le Propriétaire s'engage à arranger une assurance responsabilité de véhicule motorisé pour le Véhicule pour au moins les limites minimales de responsabilité prescrites par les lois d'assurance obligatoire espagnoles ou toute autre loi similaire actuellement en vigueur dans toute juridiction dans laquelle le Propriétaire consent à ce que le Locataire puisse conduire le Véhicule.

Dans la mesure où une telle assurance est à la disposition du Locataire et de tout autre conducteur supplémentaire, le Locataire sera lié par les termes, conditions, limitations, exceptions

et exclusions de la police du Propriétaire et peut demander une copie de la police du Propriétaire auprès du Bureau Reg. du Propriétaire tel que spécifié dans la Réservation.

 

Le Locataire s'engage à pleinement coopérer et aider le Propriétaire et ses assureurs dans l'enquête de toute réclamation de tiers et accepte que le Propriétaire ou eux ait l'unique droit de régler toute réclamation en tant que Propriétaire ou qu'ils puissent en décider ainsi si nécessaire. Le Locataire accepte que toute omission de signaler une réclamation dès que raisonnablement possible, que manquer de coopérer ou d'aider, que toute fraude ou violation des modalités de la police du Propriétaire, ou que toute violation du Paragraphe 4 peut annuler la couverture fournie en vertu de la police d'assurance de responsabilité de véhicule motorisé du Propriétaire et le Locataire s'engage à indemniser et exonérer le Propriétaire et son assureur du montant de toute responsabilité encourue.

1.                  Dommages et responsabilité en cas de vol : Sauf dispositions contraires restreintes, modifiées ou limitées par la loi de l'État ou provinciale, le Locataire assume la responsabilité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, d'accessoires optionnels ou de toute pièce ou accessoire, peu importe si la faute ou la négligence incombent au Locataire, à un tiers ou si l'incident relève du pur hasard. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les accessoires optionnels. Le Propriétaire remboursera le Locataire dans le cas où le Propriétaire récupère toute somme relative aux dommages auprès d'une autre source. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les accessoires optionnels sans la permission du Propriétaire. Si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d'une vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat de location, la juste valeur marchande se définit comme la valeur du Véhicule immédiatement avant la perte. Si les Accessoires optionnels ne sont pas retournés, le Locataire doit payer au Propriétaire le coût du remplacement de ces Accessoires optionnels. Le Locataire est responsable du remorquage, des frais d'entreposage ou de fourrière et autres frais engagés par le Propriétaire pour récupérer le véhicule et établir l'état des dommages. Le Locataire convient de verser une somme pour la perte de l'utilisation, peu importe la nature dans laquelle le parc a été utilisé, calculée ainsi : (i) si le Propriétaire détermine que le Véhicule est réparable : le total des heures de main-d'œuvre pour l'estimation de la réparation divisé par quatre et multiplié par le tarif quotidien ; (ii) si le Véhicule et volé et non récupéré ou si le Propriétaire détermine que le Vvéhicule est une perte totale : 15 jours au taux quotidien précisé dans la Réservation. Le Locataire s'engage également à payer des frais administratifs  de  traitement  des  réclamations  pour  dommages  causés  par  la  Locataire  d'un

montant de 50,00 € lorsque l'estimation de la réparation est inférieur à 500,00 € ou 100,00 € lorsque l'estimation de la réparation se situe entre 500,00 € et 1500,00 € ou 150,00 € si supérieure à 1500,00 €. Le Locataire s'engage également à payer une somme pour la perte de valeur si le Véhicule est réparable calculée en tant que 10 % de l'estimation de la réparation si les dommages sont supérieurs à 499,99 €

Si le Véhicule est restitué en dehors des heures d'ouverture ou à tout autre emplacement que la succursale de restitution indiquée au Contrat, tout dommage, perte ou vol du Véhicule ou d'accessoires optionnels survenu avant l'inspection du Véhicule par un employé du Propriétaire relève de la responsabilité du Locataire.

2.                  Produits de protection du Propriétaire :

 

a.                  L'exonération pour dommages collision Si le Locataire ou profil du Locataire accepte l'exonération pour dommages collision, le Propriétaire ne tiendra pas le Locataire responsable des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, sauf que le Locataire devra encore payer l'excédent indiqué dans la Réservation à chaque fois que le Véhicule est endommagé ou volé. Si aucun excédent n'est indiqué, le Locataire sera responsable de la première tranche de 800,00 € à chaque fois que le Véhicule est endommagé ou volé. La responsabilité du Locataire peut être réduite avec l'acceptation de la Protection contre l'excédent (voir 8.b ci-dessous). Le Locataire accepte que l'exonération pour dommages collision ne dispense pas le Locataire de sa responsabilité pour les dommages causés aux vitres, pneus, clés perdues, porte-clés, transpondeurs, accessoires en option, ou causés par : l'utilisation du mauvais carburant; toute violation du Paragraphe 3 ou du Paragraphe 4 ou du Paragraphe 9; ou si le Locataire n'a pas pris toutes les mesures raisonnables pour prendre soin et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet le démarrage du Véhicule; si le Véhicule est volé et le Locataire ne peut pas produire les clés d'origine ou en cas de dommages causés au toit ou au châssis du Véhicule.

b.                  Couverture supplémentaire: Si le Locataire ou le Profil du Locataire accepte la Couverture supplémentaire, le Propriétaire réduira la responsabilité du Locataire à chaque fois que le Véhicule est endommagé ou volé au montant indiqué. Si aucun excédent n'est indiqué, le Propriétaire réduira la responsabilité du Locataire à 200,00 € à chaque fois que le Véhicule est endommagé ou volé. Le Locataire accepte que la Couverture supplémentaire ne dispense pas le Locataire de sa responsabilité pour les dommages causés aux vitres, pneus, clés perdues, porte- clés, transpondeurs, accessoires en option, ou causés par : l'utilisation du mauvais carburant; toute violation du Paragraphe 3 ou du Paragraphe 4 ou du Paragraphe 9; ou si le Locataire n'a pas pris

toutes les mesures raisonnables pour prendre soin et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet le démarrage du Véhicule; si le Véhicule est volé et le Locataire ne peut pas produire les clés d'origine ou en cas de dommages causés au toit ou au châssis du Véhicule.

c.                   Protection assistance routière (PAR) Si le Locataire ou le profil du Locataire accepte la PAR, le Propriétaire déchargera le Locataire de sa responsabilité pour ce qui suit (i) tous les frais de récupération et d'appel effectué imposés par le fournisseur d'assistance routière du Propriétaire en conséquence de toute défaillance au véhicule du Propriétaire qui s'explique par une erreur du conducteur ou du Locataire (ii) remplacement de clés perdues (iii) frais réparation ou de remplacement de pneu (à l'exclusion des jantes) sauf lorsque cela fait partie d'une réparation plus importante du Véhicule (iv) frais de réparation ou de remplacement des vitres sauf lorsque cela fait partie d'une réparation plus importante du Véhicule. La PAR ne dispense pas le Locataire de ces frais si le Locataire est en violation du Paragraphe 3 ou du Paragraphe 4 ou du Paragraphe 9; ou si le Locataire ne prend pas toutes les mesures raisonnables pour prendre soin et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui déverrouiller le Véhicule et/ou permet le démarrage du Véhicule.

3.                  Que faire en cas d’accident avec le Véhicule ou s’il est perdu ou volé :

 

a.                  Le Locataire doit déclarer l'accident au Propriétaire par écrit dès que raisonnablement possible et toujours sous 7 jours à l'aide du Constat d'Accident Européen.

b.                  Le Locataire doit immédiatement signaler le vol du Véhicule au Propriétaire, signaler le vol à la Police, fournir au Propriétaire le rapport de Police original et remettre au Propriétaire les clés d'origine du Véhicule

c.                   Le Locataire ou tout conducteur ne doit pas admettre la responsabilité de quelque personne en relation avec l'accident.

d.                  Le Locataire et tout conducteur doivent recueillir le nom et l’adresse de toute personne impliquée, y compris les témoins, et les donner au Propriétaire.

e.                   Le Locataire et tout conducteur doit faire parvenir au Propriétaire toutes les notices ou tout autre document relatif à toute procédure judiciaire découlant de l'accident ou du vol.

f.                    Le Locataire s'engage à fournir une assistance au Propriétaire et à ses assureurs dans toute procédure judiciaire, notamment en autorisant à ce que les procédures soient présentées par le Propriétaire au nom du Locataire et en défendant toute procédure engagée contre le Locataire.

4.                  Renseignements : Conformément à la Loi organique 15/1999 du 13 décembre 1999 sur la protection des données à caractère personnel, le Locataire est informé que les données personnelles fournies par le Locataire dans le présent Contrat de location seront incluses et traitées dans un fichier appartenant au Propriétaire, pour la gestion, la surveillance et l’exécution de la relation contractuelle. En cas d’accident ou d’un événement couvert par l’assurance, ils seront cédés à la compagnie d’assurance contractée par le Propriétaire pour l’éventualité en question dans leurs parties pertinentes, de sorte qu’elle peut traiter les obligations et responsabilités découlant des dommages, ainsi que pour le courtier d’assurance, en sa qualité de médiateur du contrat d’assurance automobile souscrit par le Propriétaire, et en cas de violation ou de sanctions, des accidents, vols ou autres événements, les données du Locataire peuvent aussi être communiquées à la police ou aux autorités compétentes à la demande de la police ou des autorités ou si approprié pour l’exercice ou la protection des droits du Propriétaire et des intérêts légitimes dans de tels événements.

Veuillez être informé que le Propriétaire pourra divulguer les données personnelles du Locataire à Enterprise Holdings, Inc., 600 Corporate Park Drive, St. Louis, MO, États-Unis, qui a adhéré aux principes de la « sphère de sécurité », clauses modèles ou d’autres méthodes appropriées, comme déterminés par la Commission européenne ou les autorités de protection des données applicables de l’Union européenne, en veillant à ce que le transfert ait lieu sous des garanties reconnues comme donnant un niveau de protection adéquat à des fins administratives, de soutien technique ou à d’autres fins commerciales au besoin pour faciliter les transactions du Propriétaire avec le Locataire, analyser les données du Propriétaire, maintenir et améliorer le service du Propriétaire, facturer le Locataire pour des biens ou des services, et d’envoyer les renseignements commerciaux du Locataire concernant les produits et services de location de véhicule, le transport ou le tourisme ou d’autres activités connexes, même par des moyens électroniques comme le courrier électronique. Le Propriétaire peut également divulguer les données du Locataire pour les mêmes fins aux entités suivantes du Groupe Enterprise : Services EAN (1209 Orange Street, Wilmington, DE 19801, USA); Enterprise Rent-A-Car UK Limited (Enterprise House, Parc Melburne, Vicarage Road, Egham, TW20 9FB, UK).

De même, avec le consentement du Locataire, le Propriétaire peut utiliser les données contenues dans le présent Contrat de location de manière à recevoir, même après la cessation de celui-ci, des informations commerciales de cette société concernant les produits et les services de location de véhicule, le transport ou le tourisme ou d’autres liés avec lesdites activités même par

des moyens électroniques comme le courrier électronique. Le Locataire autorise également le Propriétaire de soumettre les données personnelles du Locataire à Enterprise Holdings, Inc avec le but d’effectuer un sondage pour mesurer la satisfaction de la clientèle. Le Locataire autorise particulièrement d’être contacté par téléphone aux fins du sondage mentionné et de l’analyse des données du Propriétaire afin d’améliorer les services du Propriétaire. En ce qui concerne les données personnelles contenues dans le fichier du Propriétaire, le Locataire peut exercer le droit du Locataire d’accéder à ces données, de les rectifier, les annuler ou de s’opposer à  leur traitement par le biais d’une demande écrite accompagnée d’une photocopie de la carte d’identité nationale du Locataire ou d’un autre document officiel d’identification personnelle, adressée au Propriétaire, Avda. Del Ensanche de Vallecas 37 – 3e étage, 28051 Madrid.)

Pour des raisons de sécurité, le Propriétaire peut utiliser des appareils GPS qui peuvent recueillir des données sur l’emplacement uniquement dans le cas où le véhicule de location est signalé ou considéré comme disparu principalement pour localiser le Véhicule signalé par le Locataire comme manquant.

5.                  Fin du contrat : Le Propriétaire peut mettre fin à ce Contrat de location immédiatement si le Locataire viole les dispositions du paragraphe 4 ou pour toute autre violation grave de ce Contrat de location. Le Propriétaire conserve tout autre droit et recours conféré par la loi en vigueur. Le Propriétaire peut reprendre le Véhicule et charger le Locataire si le Propriétaire fait cela et le Locataire n'aura droit à aucune indemnisation. Si le Locataire continue de conduire le Véhicule après la révocation de leur droit d’utilisation, le Propriétaire se réserve le droit de déclarer le vol du Véhicule au service de police. Le locataire et tout conducteur supplémentaire autorisé exonèrent le propriétaire de toute responsabilité quant aux conséquences d'une telle déclaration.

6.                  Compétence : Ce Contrat de location est régi par la législation espagnole et dans la mesure accordée par ces lois espagnoles, les différends peuvent être réglés par les tribunaux de Madrid en vertu de ces lois espagnoles applicables.

 

(i)    Pour les locations en Suisse

 

1.                  Définitions et principes généraux

 

Le « Locataire » est le client (conducteur principal) qui loue un Véhicule du Propriétaire en vertu du Contrat de location et qui a le droit de conduire le véhicule.

Le « Propriétaire » est le franchisé de National Car Rental duquel le Locataire loue le Véhicule en Suisse.

 

Le « Véhicule » est la voiture que le Propriétaire loue au Locataire pendant la durée de temps convenue du Contrat de location et comprendra toutes les pièces et tous les accessoires qui y sont fixés au début de la location.

 

Un « Dommage » est tout dommage se produisant au Véhicule (y compris les vitres, les éclairages et les rétroviseurs) et tous les dommages se produisant à des biens de tiers, le cas échéant.

 

2.    De quoi avez-vous besoin pour louer un Véhicule?

 

Le Locataire doit détenir et produire un permis de conduire valide en Suisse. Le permis de conduire doit avoir été livré par les autorités compétentes au moins 12 mois avant la date de début de la location. En plus du permis de conduire habituel, un permis de conduire international est aussi obligatoire si le permis de conduire est livré dans une langue différente aux langues officielles de la Suisse ou rédigé en caractères qui ne peuvent être compris en Suisse ou si le permis de conduire en question n’est pas autrement valide dans l’Union européenne. Veuillez noter qu’un permis de conduire international n’est valide que s’il est présenté avec le permis de conduire habituel.

 

Lorsque la location est faite à l’extérieur du pays de résidence du Locataire, le Locataire doit également présenter une carte d’identité valide ou un passeport valide. Ces documents d’identification ne sont généralement pas demandés si le Locataire est un résident de la Suisse, sauf dans certains cas spécifiques comme certains véhicules de luxe ou spéciaux.

 

Le Locataire doit être âgé d’au moins 21 ans pour louer un véhicule et doit avoir eu un permis de conduire depuis au moins un an. Toutefois, l'âge requis peut varier selon la catégorie de véhicule considérée. Des frais supplémentaires de jeune conducteur peuvent être applicables dans certains cas. Lors de la location d’un véhicule, un conducteur catégorisé comme « Jeune conducteur » paie des frais supplémentaires – les « Frais supplémentaires de jeune conducteur ». Les exigences ci-dessus sont également applicables à tous les conducteurs supplémentaires, le cas échéant.

 

Le Locataire doit produire une carte de crédit commerciale ou personnelle avec une date d’expiration qui dépasse la date d’arrivée (« check-in ») (minimum de 4 semaines).

 

Pour les modèles de luxe et spéciaux, deux cartes de crédit (y compris au moins une carte de crédit majeure : Visa, MasterCard, American Express) sont requises et une autorisation sera demandée pour chaque carte. De détails sont disponibles auprès d’un centre de service de réservation de National Car Rental ou sur le site Web de National Car Rental.

 

Veuillez noter que National Car Rental accepte les cartes de crédits principales telles qu’American Express, MasterCard et Visa. Comme certaines sociétés de cartes de crédit ne sont pas représentées sur cette liste, il est conseillé de vérifier à l’avance l’acceptation

d’une carte de crédit particulière. Les cartes de crédit sont acceptées jusqu’aux limites autorisées par la société de carte de crédit. Les cartes Maestro ne sont pas acceptées en Suisse.

 

Veuillez vous reporter à la section « Modalités de paiement » pour des renseignements supplémentaires.

 

3.    Le Véhicule : état, utilisation, dépannage et entretien/problèmes mécaniques

3.1  État du Véhicule.

 

Avant de quitter l’établissement de location, le Locataire doit vérifier l’état du véhicule. Lorsqu’une irrégularité apparente est trouvée, qui n’est pas déjà indiquée dans le document, vous devez immédiatement la signaler à l’employé du Propriétaire au comptoir afin de procéder à un examen conjoint du Véhicule. Dans un tel cas, le Locataire et le Propriétaire doivent documenter l’irrégularité apparente et dûment contresignée par les deux parties. Si le document n’est pas contresigné par les deux parties, l’état du Véhicule sera considéré comme si vous avez reçu le Véhicule en bon état de fonctionnement.

 

Le Locataire retournera le véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu au début de la location. Le Locataire est responsable de tous les coûts de réparation ou de remise en état et ces coûts seront ajoutés au coût de la location, sous réserve des conditions de la section

« Résumé des garanties facultatives » indiquée ci-dessous.

 

3.2  Utilisation du véhicule

 

Le Véhicule ne doit pas être conduit par une autre personne si ce n'est le Locataire, et si tel est le cas sous condition que la capacité de conduire de ce Locataire n'est d'aucune façon atteinte d'incapacité mentale ou physique ou restreinte par la Loi.

 

Si le Locataire souhaite apporter le Véhicule à l’extérieur de la Suisse, vous devez obtenir le consentement écrit préalable du Propriétaire.

 

Certaines restrictions peuvent s’appliquer concernant : - le chargement du Véhicule sur des trains, des bateaux, des ferries ou des moyens de transport similaires; le transport du Véhicule du continent à une île; - le transport de certains Véhicules au-delà de frontières. Il est recommandé que le Locataire se renseigne au moment de la réservation.

 

Le Locataire doit prendre soin du Véhicule, le maintenir en bon état, payé les amendes pour lesquelles il/elle peut être passible, rembourser le Propriétaire pour tout dommage au Véhicule ainsi que pour les frais subis par ce dernier. Des frais d’administration (50 à 300 CHF) pour les amendes et les dommages au Véhicule seront facturés.

 

Le Véhicule est fourni au Locataire avec un réservoir plein de carburant. Le Locataire doit seulement faire le plein du Véhicule avec le bon type de carburant. Le coût du carburant et du service de ravitaillement sera à la charge du Locataire si le Véhicule n’est

pas retourné avec un réservoir plein. Le Propriétaire n’est pas responsable du remboursement du carburant acheté pour le Véhicule.

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement cette information qui est disponible au comptoir de la station de location de voiture National Car Rental.

Le Locataire est responsable de tous les honoraires, taxes, amendes et pénalités encourus en matière de l’utilisation du Véhicule et qui seront facturés au Propriétaire, à moins qu’ils aient été encourus par la faute du Propriétaire.

 

Au cours de la période de location, le Locataire doit effectuer les contrôles habituels (niveau d’huile moteur, la pression des pneus, etc.) comme le ferait tout utilisateur attentif et le Locataire doit respecter le cycle d’entretien du Véhicule comme indiqué dans le guide d’entretien, le cas échéant.

 

Lorsque le Véhicule est stationné, même pendant une période de temps courte, le Locataire doit le verrouiller et activer l’alarme et/ou l'équipement d’immobilisation. Le Locataire ne doit jamais laisser le véhicule sans occupant avec les clés sur le contact. Le non retour des clés entraînera l’annulation de la couverture contre le vol.

 

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule de manière responsable et en particulier, uniquement pour les fins auxquelles il est destiné. Pour un véhicule, cela signifie principalement le transport de passagers autre que pour compte d’autrui.

 

En particulier, le Locataire ne doit pas utiliser le Véhicule dans l’une des conditions suivantes ou pour l’une des raisons suivantes :

-   conduire le véhicule sous l’influence d’alcool, de drogues et de tout autre type de substances narcotiques,

-    transporter des biens inflammables ou dangereux et des substances toxiques, corrosives, radioactives ou d’autres substances dangereuses,

-   transporter tout objet qui, en raison de son odeur ou de son état, endommage le Véhicule ou fait perdre du temps ou de l’argent au Propriétaire avant qu’il puisse louer à nouveau le Véhicule,

-   transporter des animaux vivants (à l’exception d’animaux de compagnie, sous réserve d’autorisation préalable).

–   avec une galerie de toit, un porte-bagages ou similaire, sauf si fourni par le Propriétaire

-  relouer le Véhicule ou laisser d’autres personnes l’utiliser,

-  transporter des passagers en échange d’une rémunération ou de récompense,

-   participer à des rassemblements, à des compétitions ou à des essais, où qu’ils aient lieu,

-  donner des leçons de conduite,

–   en poussant ou en remorquant un autre véhicule (à l’exception des véhicules équipés par National Car Rental ou le Propriétaire avec un crochet de remorquage; charge maximale de 1 000 kg), ou qui dépasse la charge de poids autorisé.

–  en voyageant sur les routes non pavées ou sur les routes dont la surface ou l’état de réparation pourrait mettre les roues du Véhicule, les pneus ou sa sous- mécanique corporelle en péril,

-    commettre une infraction intentionnellement, c’est-à-dire ne pas utiliser les ceintures de sécurité ou les systèmes de retenue des occupants.

-    aucun des biens et des bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage et leur équipement de remorquage, ne pourront endommager le véhicule, ni créer de risques anormaux pour les occupants.

-   d’une façon quelconque qui viole le code de la route, les lois réglementant la circulation ou toutes les autres lois.

 

Le Locataire sera responsable de toute infraction commise au cours de la période de location qui se rapporte de quelque façon à l’utilisation par le Locataire du Véhicule, comme si le Locataire était le propriétaire du Véhicule. À la demande de la police ou d’un organisme officiel quelconque, le Propriétaire pourrait se voir obligé de transférer les données personnelles du Locataire. Ce transfert sera effectué conformément aux lois sur la protection des données de la Suisse.

 

La flotte de location du Propriétaire est 100 % non-fumeur. Un autocollant a été placé sur chaque véhicule qui rappellera à tous les Locataires qu’il est interdit de fumer dans tous les véhicules et que les Locataires seront facturés des frais de nettoyage de jusqu’à 500 CHF si le Véhicule est retourné et il sent la fumée.

Dans certains pays, les pneus d’hiver peuvent être obligatoires dans certaines circonstances précises. Afin de vérifier la situation dans le pays de destination du Locataire, veuillez consulter soit au moment de la réservation en ligne par l’entremise du bureau local de réservation de National Car Rental du Locataire ou au moment de la location.

 

3.3    Entretien / Problèmes mécaniques

 

Le Véhicule a été fourni au Locataire avec un jeu complet de pneus en bon état. Dans le cas où l’un d’entre eux est endommagé pour toute raison autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement aux propres frais du Locataire (avec l’instruction et l’approbation préalables du Propriétaire) avec un pneu ayant les mêmes caractéristiques de dimension, de type et d’usure.

Le Locataire doit arrêter le Véhicule si un des voyants d’alerte du tableau de bord, qui sont destinés à indiquer l’existence d’un problème mécanique, s’allume, ou si le Locataire prend connaissance de toute autre chose qui pourrait indiquer la présence d’un problème mécanique avec le Véhicule.

 

Si le compteur kilométrique s’arrête de fonctionner pour quelque raison que ce soit autre qu’une panne technique, le Locataire devra payer des frais de distance conformément au taux en vigueur.

 

Au début de la location, le Véhicule sera en bon état pour une utilisation normale. S’il ne l’est pas, ou s’il devient inepte à une utilisation normale au cours de la période de location en raison d’un bris mécanique ou d’un accident, le Locataire doit informer le

Propriétaire ou composer le numéro d’urgence indiqué sur le portefeuille du Contrat de location.

Le Propriétaire aura le choix entre remplacer le Véhicule ou d’accepter que des réparations soient faites au Véhicule. Dans le deuxième cas, les réparations peuvent seulement être faites après confirmation écrite ou orale de la part du Propriétaire, et en fonction de ses instructions, et avant l’acceptation par le Propriétaire de l’estimation des coûts. Le Locataire doit pouvoir fournir le nom et le nom de l’établissement du Propriétaire acceptant les réparations. Sans préjudice à toute question de responsabilité, les dépenses des réparations peuvent être facturées directement au Propriétaire. Dans le cas contraire, le Propriétaire se réserve le droit de demander au Locataire la remise des pièces défectueuses et la facture payée.

 

Les frais et les dépenses des réparations effectuées sans la demande du Propriétaire ne seront pas remboursés au Locataire.

Le Locataire doit informer le Propriétaire, ou un de ses agents, de tous les accidents, dommages ou pannes du Véhicule, même ceux qui peuvent déjà avoir été réparés, lorsque le Locataire retourne le Véhicule. Le Locataire restera responsable de tous les dommages vis-à-vis du Propriétaire.

 

En tout cas, ni le Propriétaire, ni ses administrateurs, dirigeants ou employés ne seront responsables de toute perte ou de tout dommage envers le Locataire (y compris, mais non limité à la perte de bénéfices ou gains...) ni, dans la mesure permise par la loi, des dommages indirects consécutifs que l’action du Locataire soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou sur une responsabilité délictuelle.

 

3.4    Assistance en cas de panne

 

Pendant la durée de la location, comme convenu avec le Propriétaire, le Locataire a la possibilité, sans frais supplémentaires, de bénéficier d’un service en cas de panne. Si nécessaire, ce service peut être contacté au numéro de téléphone indiqué sur la Réservation ou sur le pare-brise ou sur le porte-clés.

 

Afin de bénéficier de cette couverture, le Locataire doit communiquer immédiatement avec le service de dépannage après l’incident. Si le Locataire ne contacte pas le Service pannes et assistance et si le Locataire initie des mesures ou procède à des dépenses sans le consentement préalable du Propriétaire, le Locataire ne sera pas en mesure de prétendre à un remboursement de ces dépenses. La règle d’approbation préalable n’est pas applicable en cas de panne sur une autoroute et seulement dans ce cas. Par conséquent, dans ce cas, les dépenses de réparation au bord de la route ou de remorquage seront remboursées au Locataire.

 

4.    La Période de location

 

4.1    Principe et calcul

 

Le Locataire s’engage à retourner le Véhicule au Propriétaire au lieu convenu, à la date et à l’heure indiquée sur la Réservation.

La durée maximale de la location peut varier. La durée de location est calculée sur la base de périodes de 24 heures indivisibles, à partir du moment où le Véhicule est mis à la disposition du client. Toutefois, une période de grâce de 30 minutes est appliquée à la fin de la location avant le début d’une nouvelle période de 24 heures.

 

Si le Locataire retourne le Véhicule à toute autre station de location du Propriétaire que la station convenue sur la réservation ou par le Propriétaire, des frais de rapatriement seront facturés au Locataire.

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces renseignements disponibles au comptoir.

 

4.2    Prolongation de la durée initiale de location

 

Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule pour une période plus longue que celle précisée initialement dans la Réservation, le Locataire doit d’abord contacter le Propriétaire par téléphone afin de prolonger la durée du Contrat de location (cela peut nécessiter que le Locataire vienne en personne à un emplacement du Propriétaire). La durée de location maximum est de 30 jours.

 

Le Véhicule est assuré pour la période indiquée sur la Réservation. Sauf disposition contraire convenue par écrit par le Propriétaire, une fois passé ce délai, le Locataire demeure responsable des dommages au Propriétaire.

 

4.3    Modalités de livraison et de recueil

 

Lorsque le Locataire demande au Propriétaire, et le Propriétaire accepte par écrit de livrer le Véhicule ou de récupérer le Véhicule, le Locataire peut avoir à payer des frais supplémentaires et suivre des instructions supplémentaires. Le Locataire doit vérifier ces renseignements au moment de la réservation.

 

Quand le Locataire retourne le Véhicule, ou si le Propriétaire a accepté que le Locataire le fasse, lorsque le Locataire quitte le Véhicule pour la collecte par le Propriétaire, le Locataire doit remplir les informations concernant la date et l’heure de retour, le kilométrage et la lecture de la jauge de carburant et d’autres informations figurant dans le portefeuille de la Réservation. Le Locataire doit également effectuer toutes les autres tâches, que le Propriétaire a requis en tant que conditions d’acceptation du recueil du Véhicule.

 

Le Locataire doit restituer le véhicule immédiatement si le Propriétaire demande au Locataire de le faire. Dans le cas où le Véhicule n’est pas livré au Propriétaire sur demande, le Locataire autorise le Propriétaire à entrer dans les locaux du Locataire et de faire tout ce qui est nécessaire pour reprendre possession du Véhicule. Le Locataire sera responsable de tous les coûts associés à cette reprise de possession.

Le Propriétaire peut reprendre possession de tout Véhicule sans préavis ou responsabilité dans les cas où le Propriétaire estime qu’une telle reprise est nécessaire pour sa propre protection.

 

4.4    Fin de la location

 

La fin de la location est définie par le retour du Véhicule et de ses clés au comptoir de location convenu de l’emplacement de location du Propriétaire. Cela doit être fait à un employé du Propriétaire en uniforme et le Locataire ne doit en aucune circonstance laisser les clés à une personne présente à l’emplacement de location du Propriétaire dont le Locataire croit être un employé du Propriétaire ou qui prétend l’être.

 

Si explicitement autorisé par le Propriétaire, les clés peuvent être retournées à la réception d’un hôtel.

 

Si le véhicule est restitué sans ses clés, le coût de remplacement des clés sera facturé au Locataire.

Le Propriétaire n'acceptera en aucun cas la responsabilité des articles qui peuvent avoir été laissés dans le Véhicule à la fin de la location.

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces renseignements disponibles au comptoir.

Remarque importante : en dehors des heures d’ouverture normales, le dépôt de clés et de documents dans une boîte à lettres ne constitue pas la fin de la location. Le Locataire reste responsable de tous les dommages jusqu’à ce que l’employé du Propriétaire prenne possession du Véhicule, des documents et des clés lorsque l’établissement du Propriétaire ouvre.

 

4.4.1    En cas de confiscation, de vol ou d’accident

 

En cas de mesures par des tiers, y compris en cas de sûreté, de confiscation ou de saisie du Véhicule, le Locataire doit immédiatement informer le Propriétaire par écrit. Le Propriétaire sera alors autorisé à prendre toutes les mesures qu’il estime nécessaires pour protéger ses droits. Le Locataire sera tenu responsable de tous les dommages, coûts ou dépenses liés aux mesures ci-dessus et pour tout dommage direct, indirect, consécutif (comme la perte) au Véhicule à moins qu’il ne soit démontré que le Propriétaire est directement responsable de cette confiscation ou de la saisie du Véhicule.

 

En outre, le Contrat de location peut être résilié automatiquement dès que le Propriétaire est informé d'une telle action par les autorités judiciaires ou par le Locataire.

Toute utilisation du Véhicule qui peut nuire au Propriétaire lui donnera le droit de résilier automatiquement le Contrat de location avec un effet immédiat. Le Locataire retournera alors immédiatement le Véhicule dès que le Propriétaire le demande.

En cas de vol du Véhicule, le Contrat de location sera résilié dès que le Propriétaire a reçu une copie de la déclaration de vol effectuée par le Locataire au service de police.

 

En cas d’accident, l’accident devra être immédiatement signalé aux services de police appropriés et au Propriétaire. Une copie du rapport de police et un rapport d’incident du Propriétaire entièrement complété devront être apportés à l’établissement de location. Le formulaire de rapport d’incident ou d’accident peut être obtenu auprès du Propriétaire aux emplacements du Propriétaire en Suisse.

Le Contrat de location sera résilié dès que le Propriétaire aura reçu une copie du rapport d’accident/incident complété par le Locataire et, le cas échéant, par le tiers. Si le Propriétaire fournit un Véhicule neuf, le Contrat de location sera modifié en conséquence. De plus, le Propriétaire n’aura pas de responsabilité en raison de la perte, du vol, ou des dommages, de quelque nature que ce soit, liés aux objets et/ou aux ustensiles transportés ou qui sont trouvés dans le Véhicule y compris, en particulier, les bagages et/ou les biens.

 

5.    Tarifs

 

5.1    Tarifs

 

Les frais totaux pour chaque location seront déterminés en fonction de la liste de prix applicable au moment de la location. Si le Locataire ne répond pas aux conditions préalables d’un taux contractuel, le taux standard sera alors payé.

 

En cas de location aller simple, le taux aller simple sera applicable.

 

6.    Modalités de paiement

 

Lorsqu’un paiement est effectué par carte de crédit, une autorisation sera demandée avant le début de la location. Le montant minimum d’autorisation sera déterminé en multipliant le taux par la période de location réservée par le Locataire et en appliquant les autres frais pertinents. Ce montant n’est pas débité. Il est retenu sur le compte bancaire du titulaire de la carte jusqu’à ce que le montant final des frais de location soit débité. Lorsque le Véhicule est retourné, le montant facturé sera débité à la carte de crédit indiquée sur le profil du Locataire, sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement.

En cas de non-paiement avant la date exigible indiquée sur la facture, le Locataire sera responsable du paiement des intérêts sur le montant dû conformément aux détails de la facture, le cas échéant.

 

Le non-paiement par la date d’échéance de toute facture ou tout autre non-paiement rendra toutes les factures en souffrance immédiatement exigibles et autorisera le Propriétaire d’exiger le retour immédiat de tout Véhicule encore en location et de résilier les contrats associés à ces locations.

 

Les tarifs applicables à la location, aux services supplémentaires et aux couvertures ou assurances facultatives sont ceux en vigueur à la date de l’émission du  Contrat  de location et correspondent aux caractéristiques que le Locataire a initialement indiquées au moment de la réservation (telles que véhicule loué, durée de location, lieu de restitution). Toute modification des caractéristiques donnera lieu à l’utilisation des tarifs alternatifs appropriés.

 

Si le Véhicule n’est pas retourné avec un réservoir de carburant plein, la quantité manquante de carburant ainsi que le service d’avitaillement aux tarifs en vigueur seront facturés au Locataire, sauf si le Locataire a souscrit à l’option du réservoir plein.

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces renseignements disponibles au comptoir.

 

7.    Assurances

 

Tous les véhicules du parc du Propriétaire sont assurés contre les blessures corporelles et/ou les dommages matériels que le Locataire pourrait causer à un tiers en cas d'accident impliquant le Véhicule. Les montants de cette couverture sont disponibles sur demande. Le Locataire, en particulier, doit observer les règles concernant les destinations autorisées, comme indiqué à l'article « utilisation du véhicule », afin de bénéficier de tous les avantages des dispositions sur l'assurance.

 

Remarque importante : Les dommages causés au soubassement et/ou au toit du véhicule par suite d'une collision avec un pont, un tunnel, une structure en surplomb, etc., sont exclus de la couverture, à moins qu'une force majeure puisse être prouvée. Des exceptions à cette règle sont applicables dans certains pays.

 

7.1    Responsabilité en cas de dommages au Véhicule de location, en cas de vol, ou en cas d’adaptation du Véhicule

7.1.1     Le Locataire sera responsable de tous les dommages vis-à-vis du Propriétaire lorsqu’il loue un Véhicule qui a été remis au Locataire. Par conséquent, en cas de vol du Véhicule ou des dommages à celui-ci, le Locataire doit indemniser le Propriétaire en entier (l’indemnisation inclura les montants correspondant aux frais de réparation, la valeur de revente du Véhicule, la perte d’utilisation, les frais d’administration...). Le montant ne dépassera pas la valeur marchande du Véhicule au moment de l’événement.

Cette responsabilité pourra être réduite si le Locataire a choisi le plan de « responsabilité réduite » défini dans l’article ci-dessus.

Par conséquent, à la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, le Locataire sera débité d’un montant égal au supplément non exonéré (si l’exonération dommages collision/protection en cas de vol est) selon les tarifs en vigueur. En cas de dommages légers, le Locataire sera débité selon les dispositions de la section 7.1.2.

 

Le Locataire est informé que les exonérations qu’il peut avoir choisies seront invalidées si le Locataire omet de prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du Véhicule, ses pièces ou ses accessoires, ou manque de se conformer à toutes les restrictions sur l’utilisation du Véhicule ou autrement l’abuse ou en fait un mauvais usage.

 

Le Locataire ne sera pas exempt de responsabilité vis-à-vis du Propriétaire en cas de rupture du contrat. Par conséquent, le Locataire sera responsable de toutes les pertes financières subies par le Propriétaire à la suite d’une telle rupture et de toutes les réclamations pertinentes faites par d’autres personnes. Le Locataire s’engage à payer tout montant que le Propriétaire dépense pour l’application de ce Contrat de location.

 

Par conséquent, dans tous les cas, ni le Propriétaire, ni ses administrateurs, dirigeants, employés seront redevables au Locataire pour tout montant ni pour toute action, poursuite ou réclamation relatives à tout dommage direct, indirect, consécutif (comme les pertes commerciales, les pertes de bénéfices) découlant de ou concernant la location ou l’utilisation d’un Véhicule que l’action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou sur  une  responsabilité  extracontractuelle.  Le   Locataire   indemnisera   et   exonérera   le

Propriétaire de toute réclamation, toute responsabilité, tout dommage, toute perte ou tout frais découlant de la location et/ou de l'utilisation du Véhicule.

 

Si la perte subie par le Propriétaire est ensuite réduite (récupération du véhicule dans un délai de 60 jours, responsabilité partielle ou totale de la part du tiers), le Locataire recevra le remboursement correspondant.

 

7.1.2    Dommage léger (valide seulement le cas échéant)

 

Tant au départ (« check-out ») et à l'arrivée (« check-in »), le Propriétaire documentera, conjointement avec le Locataire, tout dommage léger visible à un véhicule en conformité avec la liste détaillée des dommages légers et des coûts de réparation affichée au comptoir que le Locataire reconnaît par les présentes.

 

Au départ (« check-out »), les dommages non réparés doivent être documentés avec les signatures appropriées du Locataire et du représentant du Propriétaire. À la fin de la location, c’est-à-dire au moment de la restitution du véhicule, l’identification de tous les nouveaux dommages légers doit être documentée. Tous les nouveaux dommages légers seront immédiatement signalés au Propriétaire et documentés et signés par le Locataire et le représentant du Propriétaire. Ces dommages sont facturés au Locataire au prix de réparation mentionné dans la liste affichée au comptoir. Lorsque cette option est disponible, le Locataire approuvera en signant de façon électronique ou en signant les documents papier pertinents.

 

Ces coûts de réparation seront directement facturés au Locataire par le Propriétaire et comprendront le coût de la réparation des dommages ainsi que les frais d’administration, les coûts d’immobilisation, perte d’utilisation, les pièces de rechange et les coûts de main-d’œuvre. Les coûts des réparations facturées mentionnés ci-dessus sont payables selon les mêmes conditions que le paiement du contrat de location.

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces renseignements disponibles au comptoir.

 

7.2    Résumé des garanties contractuelles facultatives offertes par le Propriétaire

 

Toutes les garanties suivantes ne sont applicables que pour la durée de la Location et sous réserve de la conformité aux exigences des dispositions de la section 4.

Le Locataire reconnaît qu’il a lu et compris le résumé suivant des dispositions relatives aux exonérations ou aux garanties de limitation de responsabilité facultatives (« ELR ») et que le Locataire peut décider de choisir n’importe quelle des garanties ELR facultatives en l’indiquant sur le Profil du Locataire ou au comptoir.

.

Exonération pertes et dommages (EPD) Cette garantie, si elle est choisie et indiquée dans le Profil du locataire ou si elle incluse dans le tarif, limitera la responsabilité du  Locataire pour tous dommages au Véhicule qui ne seraient

autrement pas recouvrés auprès d’un tiers, sous réserve des frais qui ne peuvent pas être exonérés. Des exceptions à cette règle sont applicables dans certains pays.

 

Frais qui ne peuvent pas être exonérés : Montant fixe facturé pour chaque location pour laquelle une garantie EPD a été souscrite et où le véhicule est restitué endommagé et les coûts de réparation ne sont pas recouvrés auprès d’un tiers. Le montant des frais qui ne peuvent pas être exonérés peut varier. Des détails sont disponibles au moment de la location.

 

Assurance accident personnelle (AAP) Si choisie et indiquée sur le Profil du Locataire ou si inclus dans le tarif, cette option offre une indemnité financière au Locataire et aux passagers (sous réserve du nombre d’occupants dans le Véhicule) en cas de décès ou d’invalidité permanente. Les montants de couverture varient d’un pays à l’autre et peuvent également varier selon qu’il s’agit d’un adulte ou d’un enfant. De la même manière, la couverture d’une invalidité partielle peut donner lieu à un paiement inférieur ou à aucun paiement si le pourcentage d’invalidité est inférieur à un certain seuil.

 

Dans certains pays, un remboursement des frais médicaux est fourni dans le cadre de cette option.

 

La couverture AAP est fournie par la Compagnie d’assurances. Les modalités et les conditions de cette couverture sont indiquées dans une police principale, dont une copie est disponible sur demande. En acceptant la couverture AAP, le Locataire accepte les modalités et conditions de la police principale.

 

Exonération en cas de vol/Protection contre le vol (EV/PV)

Si choisie et indiquée sur le Profil du Locataire ou si inclus dans le tarif ou pris comme une partie de l’EPD, cette option limite la responsabilité financière du Locataire en cas de vol du Véhicule, à condition que l’événement ne se soit pas produit à la suite d’une négligence ou d’une violation du contrat.

\souscrire à l’option EPD uniquement ne donne pas nécessairement cette couverture. La garantie EV/PV peut être obligatoire dans certains pays et est vivement recommandée dans de nombreux pays. Elle peut être assujettie à des frais obligatoires.

 

8.    Loi sur la protection des données

 

Dans le cours de l’exécution du processus de location, il est nécessaire de recueillir certaines données personnelles. Il est obligatoire de fournir tous les renseignements demandés. En l’absence de ces renseignements, le Propriétaire (le Responsable du traitement des données) ne sera pas en mesure de traiter correctement la location du Locataire. Le Propriétaire utilisera les données personnelles du Locataire pour aider le Locataire avec la réservation, la location et la location à bail de véhicules et à des fins de marketing. Le Locataire peut corriger des erreurs factuelles dans ces données ou exercer son droit d’accès, de mise à jour, ou de suppression des données personnelles par l’envoi d’une demande au Propriétaire à l’aide des coordonnées fournies dans la Réservation.

Le Responsable du traitement des données peut, de temps à autre, transférer les données recueillies auprès des clients locataires à EHI Franchising (EMEA) Ltd (une société établie au Royaume-Uni) ou à d’autres entités du groupe Enterprise Holdings situées aux États-Unis et qui ont adhéré aux principes de la sphère de sécurité, clauses modèles ou d’autres méthodes appropriées, comme déterminés par la Commission européenne ou les autorités de protection des données applicables de l’Union européenne, en veillant à ce que le transfert ait lieu sous des garanties reconnues comme donnant un niveau de protection adéquat, pour permettre au groupe Enterprise Holdings d’offrir des services efficaces aux clients de location, de permettre aux entrepreneurs du groupe Enterprise Holdings de procéder à des sondages de satisfaction de la clientèle, que ce soit par téléphone ou par courriel, et à des fins d’analyse et de marketing. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité de National Car Rental sur le site www.nationalcar.co.uk ou nationalcar.com. Le Propriétaire et le groupe Enterprise Holdings peuvent divulguer des données personnelles pour répondre à des exigences légales (par exemple les demandes de services de police), pour mettre en œuvre des politiques locales, pour répondre à des réclamations ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité de quiconque.

 

(ii)    Pour les véhicules loués au Royaume-Uni :

 

1.    Contrat du Locataire avec le propriétaire :

Le Locataire accepte les modalités et les conditions du présent Contrat de location. Veuillez lire le présent Contrat de location attentivement. S’il n’y a quelque chose que le Locataire ne comprend pas, veuillez demander à tout membre du personnel. Le Propriétaire et le Locataire sont les seules parties à ce Contrat de location et le Locataire est responsable de se conformer à toutes les modalités de ce Contrat de location, même si une autre personne (comme une compagnie d'assurance) peut avoir arrangé la location, négocié certains termes ou peut payer tout ou partie de la facture de location.

Le Propriétaire assure le Locataire que le Véhicule (Véhicule) est en bon état et convient à la location au début de la période de location.

Ce Contrat de location constitue la totalité de l’entente entre le Locataire et le Propriétaire concernant la location du Véhicule et ne peut être modifié à moins que le Locataire et le Propriétaire n’en conviennent tous deux par écrit, avec signature à l’appui.

 

2.    Période de location :

 

Le Propriétaire accepte que le Locataire puisse avoir le Véhicule jusqu’à la date de retour indiquée dans la Réservation. Le Propriétaire peut accepter de prolonger cette

location de façon verbale ou par écrit, mais la période de location ne peut jamais dépasser trois mois. Le Propriétaire peut demander au Locataire de payer un dépôt supplémentaire si le Propriétaire accepte de prolonger la location.

Sous réserve des conditions suivantes, le Locataire peut choisir de retourner le Véhicule durant les heures de bureau habituelles avant la date de retour convenue indiquée dans la Réservation et ainsi mettre une fin anticipée à ce Contrat (et la période de location sera réduite en conséquence). Si le Locataire a payé les frais de location à l’avance afin de se qualifier pour un taux de « promotion spéciale », le Locataire accepte qu’aucun remboursement ne soit exigible en vertu de la résiliation anticipée, autrement le Locataire sera obligé de payer les taux quotidiens standard du Propriétaire (ainsi que tous les autres frais applicables visés au présent Contrat de location) pour les jours ou parties de celles-ci au cours desquelles le Locataire louait le Véhicule. Les taux quotidiens standard du Propriétaire changent fréquemment et sont publiés sur www.nationalcar.com  or nationalcar.co.uk (site Web). Ils peuvent être supérieurs aux tarifs par jour que le Locataire a initialement convenu avec le Propriétaire. De même, le coût quotidien moyen des autres frais applicables (comme la couverture d’assurance) pour la période de location réduite peut être plus élevé. Le Locataire perdra également le bénéfice de tout taux de « promotion spéciale » (par exemple les taux de fin de semaine qui dépendent d’une location de Véhicule pour une période minimum précisée). Par conséquent, avant de choisir de retourner le Véhicule à l'avance de cette façon, le Locataire doit d'abord contacter le Propriétaire pour identifier les frais révisés payables. Si le Locataire ne souhaite pas payer ces frais, le Locataire n'aura aucun droit pour modifier ou annuler le Contrat de location tel que décrit dans le présent Paragraphe, sauf convenu autrement par le Propriétaire. Tout changement de la date de retour affectera les frais visés au paragraphe 5, mais sauf comme expressément indiqué ou requis par implication, une résiliation anticipée n’affectera pas autrement les droits et obligations respectifs des parties en vertu de ce Contrat de location. Toutes les étapes administratives effectuées par le Propriétaire à la suite d’une prolongation acceptée de la période de location (y compris, sans limitation, les changements apportés aux enregistrements du Propriétaire, aux processus de facturation, aux numéros de référence  des documents ou aux date des

documents)  n’auront  pas  d’effet  sur  les  responsabilités  du  Locataire  vis-à-vis  du Propriétaire en vertu des modalités et conditions du présent Contrat de location.

 

3.    Responsabilités de Locataire :

 

h.                  Le Locataire s'occupera du Véhicule et des clefs ou autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet au Véhicule de démarrer. Le Locataire  doit toujours verrouiller le Véhicule et verrouiller l'ensemble de ses pièces lorsqu'il est laissé sans surveillance.

i.                    Le Locataire ne doit laisser quiconque travailler sur le Véhicule sans la permission du Propriétaire. Si le Propriétaire donne la permission au Locataire, le propriétaire donnera seulement au Locataire un remboursement si le Locataire a un reçu pour les travaux effectués.

j.                    Le Locataire doit inspecter le Véhicule avant d’en prendre possession.

k.                  Le Locataire doit cesser d'utiliser le Véhicule et de contacter le Propriétaire dès que le Locataire sera courant d'un défaut au Véhicule.

l.                    Le Locataire doit rapporter le Véhicule au Propriétaire avant la date et l’heure précisées dans la Réservation à moins qu’il en soit autrement convenu. Un des membres du personnel du Propriétaire doit voir le Véhicule pour en vérifier le bon état. Si le Propriétaire a accepté que le Locataire retourne le Véhicule en dehors des heures d'ouverture ou que le Locataire choisit de laisser le Véhicule auprès d'un Locataire tiers, le Locataire demeurera responsable du Véhicule et de son état jusqu'à ce qu'il fasse l'objet d'une nouvelle inspection de la part d'un membre du personnel du Propriétaire.

m.                Le Locataire doit vérifier qu’il/elle n’a pas laissé d’effets personnels dans le Véhicule avant que le Locataire ramène le Véhicule.

n.                  Le Locataire reconnaît qu’il/elle sera responsable en tant que propriétaire, conducteur ou opérateur du Véhicule pour toutes les infractions, pénalités, taxes ou amendes qui sont commises, livrées ou subies à l’égard de tout stationnement, voie d’autobus, taxe de congestion ou infraction ou contravention de circulation dans toute compétence territoriale où le Véhicule est conduit jusqu’à ce qu’il soit retourné, sauf si causés par la propre faute du Propriétaire.

 

4.    Utilisation du Véhicule :

 

Le Véhicule ne doit pas être utilisé :

n.                  par    toute   personne       autre    que    le     Locataire    ou    tout   Conducteur supplémentaire autorisé à utiliser le Véhicule;

o.                  par toute personne sans permis de conduire valide complet pour la classe ou l'utilisation du véhicule loué;

p.                  pour services loués ou en échange de récompense;

q.                  à des fins illégales ou pour délibérément provoquer une blessure, une perte ou un dommage à une propriété ou à une personne;

r.                   pour la course, la concurrence, l’essai de la fiabilité et de la vitesse du Véhicule ou pour donner des cours de conduite;

s.                   ou sous l'influence d’alcool ou d'une drogue illégale;

t.                    à l’extérieur du Royaume-Uni ou dans le cas des locations en Irlande du Nord à l’extérieur du Royaume-Uni ou de la République d’Irlande, à moins que le Propriétaire vous ait donné une autorisation écrite;

u.                  surchargé avec plus de passagers que de ceintures de sécurité ou pour transporter des enfants sans les sièges pour enfants légalement requis;

v.                  pour propulser ou remorquer quelque autre véhicule ou remorque;

w.                autre que sur une voie publique pavée, route ou entrée privée;

x.                  pour le transport de substances dangereuses ou nocives;

y.                  d'une manière imprudente;

z.                   dans ou sur la partie de quelque aérodrome, terrain d'aviation, aéroport ou installation militaire fournie pour le décollage, l'atterrissage ou le stationnement d'aéronef et d'appareil à nacelle, y compris les voies de desserte connexes, les aires de ravitaillement, l'équipement au sol, les aires de stationnement, les aires de trafic, les aires de maintenance et les hangars.

 

5.    Frais :

 

a.                  Pour tous les articles quotidiens désignés par « /jour » à la page 1 :

·                     si la Réservation indique « jour = période de 24 heures », un jour correspond à chaque période de 24 heures complète ou partielle consécutive;

·                     Si la Réservation indique « jour = jour civil », un jour est chaque jour civil intégral ou partiel consécutif.

·                     Tous les frais sont pour un minimum d’un jour.

b.                  Pour l’ensemble des termes de location présentés comme « /semaine » ou

« /mois » à la page 1 :

·                     Si la Réservation indique « /semaine », une semaine est 7 jours consécutifs à compter du début de la location.

·                     Si la Réservation indique « /mois », un mois est 30 jours consécutifs à compter du début de la location.

c.                   Le Locataire accepte de payer au Propriétaire les frais suivants :

·                     Le frais de temps pour la période de location et toute prolongation ou pour la période de location au taux quotidien indiqué dans la Réservation (ou si aucun taux n’est précisé dans la Réservation, au taux quotidien standard qui prévaut).

·                     Les frais pour les services ou les produits facultatifs dont le Locataire a choisi d’accepter.

d.                  Obligations  supplémentaires  –  le  Locataire  paiera  au  Propriétaire  sur demande :

·                     L’ensemble des amendes et des frais de cour concernant le stationnement, la voie d’autobus, les péages de congestion, les infractions de circulation ou autres cotisés à l’égard du Véhicule, Propriétaire, Locataire, tout Conducteur supplémentaire ou tout autre conducteur locataire autorisé à utiliser le véhicule jusqu’à ce que le Véhicule soit retourné sauf si causés par la propre faute du Propriétaire;

·                     Un honoraire d’administration raisonnable pour le traitement de toutes les amendes ou infractions contre le Locataire ou le Propriétaire du Véhicule pendant la période de location, sauf si causées par la propre faute du Propriétaire;

·                     Les coûts du Propriétaire y compris les frais juridiques raisonnables subis pour la perception des paiements en souffrance du Locataire en vertu de ce Contrat de location;

·                     Des frais de récupération raisonnable si le Véhicule n’est pas retourné au bureau de location initial indiqué dans la Réservation;

·                     Des frais de nettoyage si le Locataire omet de retourner le Véhicule dans un état raisonnable et ces frais seraient des frais supplémentaires pour le Propriétaire si subis en raison de cette omission;

·                     Toute récupération de frais raisonnables subis par le Propriétaire lorsque le défaut ou le dommage du Véhicule est le résultat d’une erreur humaine par le Locataire, tout Conducteur supplémentaire ou toute autre personne autorisée par le Locataire à utiliser le Véhicule et n’est pas couvert par un programme de dépannage du fabricant;

·                     Des frais de service de ravitaillement qui seront basés sur les taux indiqués dans la Réservation ou à l’endroit de location du véhicule loué par le Locataire (ou les deux) si le Locataire n’a pas retourné le Véhicule au Propriétaire avec le montant convenu de carburant sauf si un produit de carburant facultatif a été acheté pour être exonéré de ces frais.

e.                   Dans le cas d’endommagement, de perte ou de vol du Véhicule ou de toute pièce ou accessoire causés de quelque manière que ce soit, sauf si causés par la propre faute du Propriétaire, le Locataire devra verser au Propriétaire sur demande :

·                     La juste valeur marchande de la réparation ou du remplacement du Véhicule, de la pièce ou de l’accessoire (le cas échéant) ou une valeur de réparation calculée en consultant la liste standard du Propriétaire pour les réparations mineures;

·                     Tout excédent qui est exigible en vertu des dispositions de  la police d’assurance du Locataire ou de ce contrat. Le Locataire accepte que tout excédent perçu puisse être conservé par le Propriétaire pour une période maximale de 90 jours en attendant la confirmation du Propriétaire au Locataire des pertes du Propriétaire entraînées par la perte ou les dommages au Véhicule du Propriétaire;

·                     Des frais d’administration raisonnables;

·                     La perte de revenus au taux quotidien indiqué dans la Réservation (ou si aucun taux n’est indiqué dans la Réservation, au taux quotidien standard du Véhicule fourni) selon la perte de revenus du Propriétaire pour le Véhicule ne doit

pas dépasser 30 jours, à condition que cela n’entraîne pas deux indemnisations du Propriétaire pour la même perte;

·                     Une somme raisonnable pour la diminution de valeur comme déterminée par un chef mécanicien indépendant;

·                     Quelque frais de remorquage, d'entreposage et de mise en fourrière encourus par le Propriétaire découlant du dommage, de la perte ou du vol du Véhicule.

Le Propriétaire aura le droit et la responsabilité exclusifs de la réparation du Véhicule et doit, à moins que le Locataire ait déjà réglé les frais de réparation convenus du Propriétaire, tenter de réparer le Véhicule et traiter la réclamation d’assurance en temps opportun. La responsabilité du Locataire des dommages, pertes ou du vol du Véhicule peut être réduite par l’achat d’une exonération pour les dommages ou la couverture supplémentaire (voir le paragraphe 8).

f.                   Le Locataire paiera la Taxe à valeur ajoutée et toutes les autres taxes (le cas échéant) payables sur toutes les charges énumérées dans ce présent Paragraphe 5.

g.                  Le Locataire est responsable de tous les frais, même si le Locataire a demandé à quelqu’un d’autre d’être responsable d’eux ou le Propriétaire a facturé les frais à un tiers. Le Locataire accepte que le Propriétaire calcule et débite les frais finaux à la carte de crédit ou de débit du Locataire si c’est le mode de dépôt de garantie utilisé,  comme précisé dans le Profil du Locataire, Tous les frais sont assujettis à un audit final. Le Propriétaire fera des efforts raisonnables pour aviser le Locataire avant le prélèvement des frais sur la carte de crédit et/ou de débit du Locataire qui sont finalisés ou mis à jour après la fin du Contrat de location.

Lorsque la location du Véhicule est une conséquence de l’implication du propre véhicule du Locataire dans un accident, le Propriétaire peut, à son entière discrétion, autoriser que le paiement des frais exigibles en vertu du présent Contrat de location soit reporté à une période n’excédant pas 11 mois à compter de la date de ce Contrat de location. À la fin de la période de report, le montant dû est payable en un seul versement. Aucun

s frais d’intérêt ou autre frais ne seront payables pendant, ou à l’égard de, la période de report ou de crédit.

 

1.    Responsabilité émanant de tiers :

 

À moins que les mots « ASSURANCE DE TIERS INCLUSE » sont précisés dans la Réservation, si une assurance responsabilité civile automobile valide est disponible sur n’importe quelle base au Locataire, aux Conducteurs supplémentaires ou à tout autre conducteur et cette assurance est conforme à la Road Traffic Act 1966 (comme modifiée par la Road Traffic Act 1991), le Road Traffic (Northern Ireland) Order 1981 ou toute autre législation actuellement en vigueur dans une compétence territoriale et dans laquelle le Véhicule est opéré pendant la période de location, cette assurance est primaire et la police d’assurance pour la flotte automobile du Propriétaire ne couvrira pas l’utilisation du Véhicule par le Locataire, tout Conducteur supplémentaire(s) ou tout autre conducteur (selon le cas). Le Locataire est tenu de signaler la réclamation à l’assureur du Locataire et de se conformer aux dispositions de toute police d’assurance applicable. Le Locataire est tenu de divulguer les détails de cette assurance au Propriétaire ou à l’assureur du Propriétaire sur demande. Si une telle assurance est disponible au Locataire, mais ne couvre pas la réclamation pertinente de tiers, le Locataire accepte que le Propriétaire ou les assureurs du Propriétaire puissent traiter la réclamation de tiers pour le compte du Locataire par le biais de la police d’assurance de la flotte automobile du Propriétaire et que le Propriétaire ait le droit exclusif de régler toute réclamation en tant que Propriétaire comme il le juge nécessaire et le Locataire cède tous les droits disponibles au Locataire en vertu de la police d’assurance du Locataire au Propriétaire, notamment en permettant au Propriétaire de faire une réclamation en vertu de toute police au nom du Locataire. Le Locataire s’engage à pleinement coopérer avec toute réclamation que le Propriétaire ou l’assureur du Propriétaire peut faire contre l’assureur du Locataire dans de telles circonstances. Si l’assurance disponible au Locataire, aux Conducteurs supplémentaires ou à tout autre conducteur (selon le cas) ne paye pas aux tiers les dommages dont ils sont en droit de recevoir en raison du manque de conformité aux conditions de cette police par le Locataire, les Conducteurs supplémentaires ou tout autre conducteur, le Locataire devra rembourser sur demande tous les coûts subis par le Propriétaire ou l’assureur du Propriétaire pour régler et traiter la réclamation.

Toutefois, si les mots « ASSURANCE DE TIERS INCLUSE » sont précisés dans la Réservation, ou aucune assurance responsabilité civile valide n’est  disponible sur

aucune base au Locataire ou à tout Conducteur supplémentaire, et le Locataire et tout Conducteur supplémentaire sont conformes aux conditions de ce Contrat de location, le Propriétaire accepte que l’utilisation du Véhicule par le Locataire et tout Conducteur supplémentaire soit couverte sous réserve de toutes les modalités, conditions, limitations, exceptions et exclusions, en vertu de l’assurance de la flotte automobile du Propriétaire contre les réclamations de tiers alléguant de blessures, de décès ou de dommages à la propriété, comme requis par la Road Traffic Act 1988 (comme modifiée par la Road Traffic Act 1991), le Road Traffic (Northern Ireland) Order 1981 ou toute autre législation actuellement en vigueur dans toute compétence territoriale dans laquelle le Locataire opère le Véhicule avec l’autorisation du Propriétaire. Le Locataire peut demander une copie de la police du Propriétaire du siège social du Propriétaire. La police donne à l’assureur le droit exclusif de régler des réclamations comme ils le jugent nécessaire. Le Locataire s’engage à coopérer entièrement et à aider le Propriétaire et les assureurs du Propriétaire dans l’enquête de toute réclamation de tiers. Si les assureurs du Propriétaire sont tenus de faire un paiement à un tiers à la suite de l’utilisation du Véhicule qui a été impliqué dans une violation par le Locataire ou tout Conducteur supplémentaire d’une condition de ce Contrat de location ou de la police d’assurance de la flotte automobile du Propriétaire, le Locataire devra payer sur demande toutes les sommes versées par les assureurs du Propriétaire en ce qui concerne la réclamation. Ceci est en plus des dommages que le Propriétaire peut légalement réclamer en raison de la violation. Si le Locataire fournit de faux renseignements relativement à toute réclamation de tiers, ou si le Propriétaire ou les assureurs du Propriétaire soupçonnent une fraude, le Propriétaire peut aviser les organismes de prévention des fraudes et les bases de données, et le Locataire peut être poursuivi en justice.

 

2.    Responsabilité de dommages et de vols :

 

Si le Locataire refuse l’exonération de responsabilité matérielle comme indiqué dans le Profil du Locataire, le Locataire doit garder le Véhicule assuré contre les dommages, la perte ou le vol du Véhicule jusqu’à la juste valeur marchande du Véhicule. Le Locataire doit se conformer aux conditions de la police d’assurance du Locataire. Si le Véhicule est endommagé, perdu ou volé et que l'Exonération de dommages est refusée ou ne s'applique pas (voir le Paragraphe 8.a.) Le Locataire doit permettre au Propriétaire de

faire une réclamation en vertu de toute police au nom du Locataire. Si le Locataire ou le Profil du Locataire refuse également la couverture supplémentaire/exonération partielle et/ou la protection d’assistance routière comme indiqué dans le Profil ou s’ils ne s’appliquent pas (voir les paragraphes 8.b. et 8.c.) Le Locataire accepte de payer sur demande au Propriétaire la franchise appropriée, tel qu'il est indiqué à la police d'assurance du Locataire. Si l’assurance du Locataire ne paye pas le Propriétaire en totalité pour l’ensemble des frais décrits au paragraphe 5.d. ou 5.e., le Locataire est toujours responsable de payer tous les frais impayés à la demande du Propriétaire.

Si le Locataire a payé au Propriétaire tout ce qui est exigé en vertu de ce Contrat de location et que le Propriétaire recouvre par la suite toutes les pertes du Propriétaire d’un tiers, le Propriétaire remboursera toute franchise au Locataire.

 

3.    Produits d’assurance d u Proprié taire :

 

d.                  Exonération pertes et dommages, EPD: si le Locataire ou le Profil du locataire accepte une exonération dommages, le Propriétaire ne sera pas tenu responsable des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, sauf que le Locataire aura encore à payer la franchise indiquée sur la Réservation chaque fois que le Véhicule sera endommagé ou volé ou perdu. Si aucune franchise n’est indiquée, le Locataire sera toujours responsable des premières 1 400 £ chaque fois que le Véhicule est endommagé ou volé ou perdu. La responsabilité du Locataire peut être réduite avec l’acceptation d’une couverture supplémentaire/exonération partielle (voir 8.b. ci-dessous) ou d’une protection assistance routière (voir 8.c. ci-dessous). Le Locataire accepte que l’EPD  n’exclue pas le Locataire de sa responsabilité pour les dommages causés par; l’utilisation  du mauvais carburant; toute violation du paragraphe 3 ou du paragraphe 4 ou du paragraphe 9; ou si le Locataire a omis de prendre toutes les mesures raisonnables pour  s’occuper et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre appareil qui déverrouille le Véhicule ou qui permet le démarrage du Véhicule.

e.                   Couverture supplémentaire (CS)/Exonération partielle (EP): Si le Locataire ou le Profil du Locataire accepte la couverture supplémentaire ou l’exonération partielle et a accepté l’EPD, le Propriétaire réduira la responsabilité du Locataire pour toute perte causée par un dommage au, ou le vol ou la perte du Véhicule par le montant de la franchise indiquée dans la Réservation, ou si aucune franchise n’est indiquée, les

premières 600 £ chaque fois que le Véhicule est endommagé ou volé ou perdu. Si le Locataire accepte que la couverture supplémentaire ou l’exonération partielle et l’EPD n’aient pas été acceptées, le Locataire demeure responsable de toutes les pertes supérieures à 900 £ jusqu’à la pleine valeur marchande du Véhicule chaque fois que le Véhicule est endommagé ou volé ou perdu. Le Locataire accepte que la couverture supplémentaire ou l’exonération partielle n’exclue pas le Locataire de sa responsabilité  pour les dommages causés par; l’utilisation du mauvais carburant; toute violation du  paragraphe 3 ou du paragraphe 4 ou du paragraphe 9; ou si le Locataire a omis de prendre  toutes les mesures raisonnables pour s’occuper et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre appareil qui déverrouille le Véhicule ou qui permet le démarrage du Véhicule.

f.                   Protection assistance routière (PAR) : Si le Locataire ou le Profil du Locataire accepte la protection d’assistance routière (PAR), le Propriétaire renoncera complètement à la responsabilité du Locataire pour les éléments suivants (i) réparation de pneu ou le coût de remplacement des pneus y compris les jantes sauf lorsque cela fait partie d’une plus importante réparation au Véhicule (ii) le coût de clés de remplacement

(iii) réparation des vitres ou le coût de remplacement de vitre sauf lorsque cela fait partie d’une plus importante réparation au Véhicule (iv) tous les frais de récupération et d’appel imposés par les fournisseurs de l’assistance routière choisie du Propriétaire en raison de tout défaut qui se produit au Véhicule du Propriétaire qui est dû à une erreur du conducteur ou du Locataire. La PAR n’exclut pas le Locataire de ces frais pour les dommages causés par l’utilisation du mauvais carburant, toute violation du paragraphe 3 ou du paragraphe 4 ou du paragraphe 9; ou une panne d’essence à plusieurs reprises.

 

4.    Que faire lorsque le véhicule est impliqué dans un accident ou est volé ou est perdu :

 

i.                    Le Locataire doit signaler l’accident ou le vol ou la perte au Propriétaire dès que possible et le confirmer par écrit dès que raisonnablement possible.

j.                    À  moins  que  les  mots  « ASSURANCE  DE  TIERS  INCLUSE »  et

« EXONÉRATION DOMMAGES INCLUSE DANS LE TAUX » soient précisés dans la Réservation ou dans le Profil du Locataire, le Locataire doit, dès que raisonnablement possible, aviser l’assurance du Locataire et confirmer au Propriétaire que cet avis a été donné.

k.                  Le Locataire ou tout conducteur ne doit pas admettre la responsabilité de quelque personne en relation avec l'accident.

l.                    Le Locataire et tout conducteur doit recueillir les noms et les adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins et les transmettre au Propriétaire.

m.                Le Locataire et tout conducteur doivent rapidement transmettre au Propriétaire tout avis ou autre document relatifs à toute procédure judiciaire découlant de l’accident ou du vol ou de la perte.

n.                  Le Locataire accepte de collaborer avec le Propriétaire et avec l’assurance du Propriétaire et notamment pour les demandes de renseignements complets et véridiques et à fournir de l’aide dans toutes les questions ou procédures judiciaires y compris pour permettre à des procédures judiciaires d’être intentées par le Propriétaire au nom du Locataire et pour défendre dans le cadre de toute procédure intentée contre le Locataire.

o.                  Le Locataire doit retourner les clés originales ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule ou qui permet le démarrage du Véhicule et signaler le vol ou la perte au service de police dès que raisonnablement possible si le Véhicule est volé ou perdu.

 

5.    Protection des données :

 

h.                  Le Locataire accepte que le Propriétaire, les filiales du Propriétaire, la société mère et les filiales de la société mère du Propriétaire, qu’elles soient dans l’Union européenne ou à l’extérieur de l’UE (y compris les États-Unis) peuvent :

·                     stocker les données personnelles du Locataire qui se rapportent à tout incident découlant des transactions du Locataire avec le Propriétaire, si le Propriétaire pense que, à la suite de ces incidents, le Locataire pourrait être un risque pour les locations futures. Le Propriétaire peut consulter lesdites données lorsque le Locataire contacte ultérieurement le Propriétaire pour des services de location. Par exemple, le Propriétaire enregistrera les données sur le non-paiement du Locataire, du vol ou des dommages causés à un véhicule, un comportement abusif envers le personnel du Propriétaire, toute infraction pénale pertinente commise ou soupçonnée ou si le Locataire a conduit sous l’influence de drogues ou d’alcool. Ces données sont stockées séparément de la base de données générale

de clients du Propriétaire bien que les bases de données soient liées. Si le Propriétaire enregistre toutes ces données contre le nom du Locataire et que le Locataire demande ultérieurement de louer un autre véhicule au Royaume-Uni ou ailleurs, une décision sera prise par les employés autorisés du Propriétaire quant à savoir si la location peut procéder;

·                     traiter toutes les données personnelles confiées par le Locataire ou obtenues aux fins de la tenue de comptes et de dossiers se rapportant à ce Contrat de location et à son exécution et, sauf si le Locataire retire son accord, le marketing du Propriétaire en général;

·                     vérifier les renseignements sur la conduite de véhicule personnelle et le crédit fournis par le Locataire et tout Conducteur supplémentaire autorisé par l’entremise des agences de crédit, la Driver and Vehicle Licensing Agency (DVLA), la Driver and Vehicle Agency (DVA), les organismes de prévention de la fraude/bases de données et d’autres sources;

·                     traiter les données dans l’UE et aux États-Unis ou ailleurs et les rendre disponibles au Propriétaire, à toute filiale, à toute société mère, ou à toute filiale d’une société mère;

·                     fournir les données personnelles du Locataire à des tiers pour effectuer des sondages de satisfaction de la clientèle pour le compte du Propriétaire;

·                     fournir les détails ou les accidents dans lesquels le Locataire ou tout Conducteur supplémentaire du Véhicule sont impliqués aux bases de données d’assurance pertinentes; et

·                     traiter les données personnelles du Locataire dans l’UE et aux É.-

U. pour les fins susmentionnées.

i.                    Le Locataire accepte que si le Locataire résilie le Contrat de location, le Propriétaire peut donner les données personnelles du Locataire qui pourraient être pertinentes pour la DVLA, la DVA, les services de recouvrement de dettes et tout autre organisme pertinent. Le Propriétaire peut également fournir ces informations au British Vehicle Rental and Leasing Association (BVRLA), qui peut partager les renseignements

personnels du Locataire avec ses membres pour prévenir le crime et protéger leurs actifs comme permis en vertu de la Data Protection Act 1998.

j.                    Les requêtes sur les données personnelles devraient être acheminées au Responsable du traitement des données au siège social comme indiqué dans la Politique de confidentialité, qui se trouve sur le site Nationalcar.co.uk ou nationalcar.com.

k.                  Si le Locataire n’est pas d’accord que ses données à caractère personnel soient utilisées à des fins de marketing, communiquez avec le Responsable du traitement des données comme indiqué dans la Politique de confidentialité, qui se trouve sur le site Nationalcar.co.uk ou nationalcar.com.

l.                    Les données personnelles recueillies seront utilisées aux fins énoncées dans la Politique de confidentialité actuelle qui peut être consultée à www.nationalcar.co.uk ou par demande écrite du Responsable du traitement des données comme indiqué dans la Politique de confidentialité, qui se trouve sur le site Nationalcar.co.uk ou nationalcar.com.

m.                Le véhicule peut être muni d'un dispositif de repérage et/ou d'un système de télématique. Le Locataire reconnaît que lesdits systèmes utilisent un téléphone mobile, un satellite et/ou des signaux radio pour transmettre des données et une communication et par conséquent la confidentialité ne peut être garantie. Le Locataire autorise le Propriétaire et les fournisseurs nommés par le Propriétaire d’utiliser et d’accéder aux informations d’emplacement et de notification automatique sur incident concernant le Locataire pour l’utilisation dans le fonctionnement d’un système de notification automatique sur incident et l’utilisation de système de localisation du Véhicule pour des raisons légitimes (comme enquêter sur un Véhicule volé ou perdu ou coopérer avec les autorités policières). Le Locataire accepte qu’un dispositif de repérage peut avertir le Propriétaire si le Véhicule entre dans toute zone désignée (comme un port) de sorte que le Propriétaire est au courant si le Véhicule est susceptible d’être transféré à l’étranger, si le Véhicule roule à des vitesses très élevées, ou pour d’autres raisons de sûreté ou de sécurité. Le Propriétaire n’est pas obligé d’utiliser ou d’assurer le bon fonctionnement de tout dispositif de repérage ou de système de télématique dans le Véhicule.

n.                  Quand le Locataire utilise tout système de navigation par satellite ou système d’info-divertissement dans ce Véhicule, le Locataire est responsable de toute

information stockée dans les systèmes en raison de l’utilisation par le Locataire. Le Propriétaire ne peut pas garantir la protection de la vie privée ou de la confidentialité de ces informations et le Locataire doit les supprimer avant que le Locataire retourne le Véhicule au Propriétaire. Si le Locataire ne le fait pas, le prochain utilisateur du Véhicule sera en mesure d'accéder à ces informations.

 

6.    Fin du Contrat :

 

a.                  Le Locataire peut restituer le Véhicule et résilier le présent Contrat de location à tout moment pendant la période de location conformément et sous réserve du paragraphe 2.

b.                  Le Propriétaire peut mettre fin à ce Contrat de location immédiatement sur avis écrit au Locataire si le Locataire commet une violation importante au présent Contrat de location. Une « violation importante » par le Locataire comprend tout défaut de se conformer aux paragraphes 3, 4 ou 5.

c.                   À la résiliation de ce Contrat de location, si le Locataire ne parvient pas à retourner le Véhicule rapidement au Propriétaire, le Propriétaire peut en reprendre possession, et le Locataire est responsable des coûts raisonnables subis pour en reprendre possession.

d.                  La résiliation de ce Contrat de location n’affecte pas les droits et recours du Locataire ou du Propriétaire qui existent à la date de résiliation. Toute partie de ce Contrat de location qui par implication se poursuit après la résiliation n’est pas affectée.

 

7.    Loi applicable.

 

Lorsque l’adresse du Locataire est en Angleterre ou au Pays de Galles, ce Contrat de location est régi par les lois de l’Angleterre et tout différend sera réglé devant les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles. Lorsque l’adresse du Locataire est en Écosse, ce Contrat de location est régi par les lois de l’Écosse et tout différend peut être réglé dans les tribunaux écossais. Lorsque l’adresse du Locataire est en Irlande du Nord, ce Contrat de location est régi par les lois de l’Irlande du Nord et tout différend peut être réglé par les tribunaux de l’Irlande du Nord. Dans tout autre cas, ce Contrat de location est régi par les lois de l’Angleterre et tout différend peut être réglé dans les tribunaux de l’Angleterre et du Pays de Galles. Dans ce paragraphe 12, le terme « différend » désigne à la fois les différends contractuels et non contractuels.

Une référence à une loi ou à une disposition légale dans le présent Contrat de location est une référence à cette loi telle qu’elle est amendée, prorogée ou rétablie et inclut toutes législations subordonnées passées parfois dans le cadre de cette loi ou de cette disposition légale.

 

8.    Retour, commentaires et réclamations :

 

Une copie complète de notre procédure de plainte est disponible au Locataire à la demande de l’une des succursales de location du Propriétaire et de notre siège social.

 

D.   MODALITÉS     PARTICULIÈRES     DE    LOCATION     APPLICABLES     AUX EMPLACEMENTS EN AMÉRIQUE LATINE ET AUX CARAÏBES

 

(i) POUR LOCATIONS FAITES AU COSTA RICA

 

Les modalités et les conditions suivantes s’appliquent à la location de véhicule provenant du Costa Rica :

 

1.        le Locataire utilisera un Véhicule loué en vertu des présentes dispositions, en conformité absolue avec le prix, les modalités de location, les conditions de couverture et autre clause contractuelle acceptée par le Locataire susmentionné.

 

2.        Il est expressément prévu que ce Véhicule sous réserve de ce contrat de location est la propriété exclusive du Propriétaire et le Locataire n’acquiert aucun droit autre que les droits prévus au présent Contrat du locataire.

 

3.        Le Locataire reçoit un Véhicule en bon état mécanique, ainsi qu’avec une carrosserie et une peinture en bon état et s’engage à le retourner dans les mêmes conditions.

 

4.        « Véhicule » désigne non seulement l’unité de location, mais aussi ses pneus, outils, accessoires, trousse de sécurité, équipement supplémentaire et autre produit qui sont loués, et le Locataire est tenu responsable de son utilisation et de quelque perte ou dommage qu’il peut causer.

 

5.        Le Véhicule sera conduit par le Locataire seulement s’il a un permis de conduire valide ou par les conducteurs préalablement autorisés par le Propriétaire par écrit. Dans le cas d’un permis de conduire étranger, il sera valide pour une période de trois mois après la dernière entrée dans le pays et le conducteur doit avoir une copie du passeport attestant la date de la dernière entrée.

 

6.        La période du présent Contrat de location est déterminée à l’avant du présent contrat, ainsi que son montant de location, qui est toujours calculé sur la base d’heures et de jours complets. Le Locataire retournera le véhicule au Propriétaire, à son siège social ou à tout autre bureau disponible en vigueur à la date indiquée. Si le Locataire enfreint cette disposition, le Propriétaire considérera que le véhicule a été volé ou est illicitement retenu, et se réserve le droit de le récupérer par tous les moyens à sa disposition, et le Locataire paiera le montant journalier de location jusqu’à ce que le Véhicule soit rendu ou récupéré et acceptera toutes les responsabilités prévues au contrat. Les frais et les coûts imputables au Locataire pour la récupération du Véhicule sont de 150 $ US et seront à la charge  du  Locataire.  Le  Locataire  s’engage  à  retourner,  dans  le  délai

convenu, le Véhicule au siège social du Propriétaire ou, s’il y est autorisé, à l’une de ses succursales, étant entendu que le loyer continue jusqu’à ce que le Propriétaire le reçoive à son entière satisfaction. Si le Véhicule est retourné à tout point autre que l’emplacement autorisé, le Locataire s’engage à payer 0,50 $ US ou l’équivalent en devise locale par kilomètre de la ville où il laisse le véhicule à la gare la plus proche, en plus des frais de stationnement, de remorquage ou autre.

 

7.        Le cas échéant, le Locataire paiera un acompte de garantie dans les bureaux de Propriétaire pour la période de location ou le kilométrage en plus, le remplacement des pièces manquantes ou les dommages au véhicule, les contraventions ou tout autre paiement qu’il s’engage à faire. Ledit acompte se paiera par carte de crédit ou en espèces. Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le Locataire couvrira toute différence au retour du véhicule.

 

8.        Le Véhicule sera utilisé exclusivement pour le déplacement du Locataire et les personnes qui l’accompagnent. Le Locataire et les conducteurs autorisés conviennent de ce qui suit : a) de ne pas permettre à quelque autre personne non autorisée au titre du présent contrat de conduire le véhicule ; b) de ne pas conduire sans permis de conduire valide, carte d’identité ou passeport ; c) de ne pas conduire en état d’ébriété, sous l’influence de drogues, d’hallucinogènes , de stupéfiants ou de quelque substance de même nature ; d) de ne pas utiliser le Véhicule à titre lucratif, que ce soit pour le transport de personnes ou de marchandises ; e) d’obéir à la réglementation de la circulation locale étant entendu que les infractions seront à la charge du Locataire et seront facturées à la location,  peu importe qui a commis l’infraction ; f) de ne pas prendre le Véhicule en dehors des limites de la République sans l’autorisation préalable du Propriétaire, pour lequel le Propriétaire doit suivre le processus nécessaire devant le Bureau d’enregistrement ; g) de pas de rouler au-delà de la limite de vitesse légale ; h) de ne pas utiliser le Véhicule pour tracter une remorque, sauf s’il a le consentement du Propriétaire par écrit ; i) de ne pas surcharger le Véhicule par rapport à sa force et sa capacité ; j) de vérifier les niveaux d’huile motrice, d’eau de radiateur et la pression des pneus, ainsi que les indicateurs du panneau de commande ; k) de verrouiller le Véhicule lorsqu’ils sont à l’extérieur de celui-ci ; l) de ne pas participer directement ou indirectement à des courses ou à des tests de sécurité, de résistance ou de vitesse ; m) de manière générale, de ne pas utiliser le Véhicule à des fins autres que celles prévues au titre du présent Contrat de location et de ne pas conduire sur les routes en très mauvais état, les plages, dans les rivières et sur autre surface où  il  pourrait  être endommagé ; et n) de payer les infractions aux règlements de la circulation.

 

9.        Si Locataire ne respecte pas les dispositions de l’alinéa précédent, il accepte que les protections souscrites ne couvrent aucune responsabilité pour  les  accidents  qui  peuvent  survenir  au  véhicule  loué  conduit  dans

lesdites conditions et, par conséquent, le Locataire est tenu responsable de quelque dommage au véhicule ou dommage à la propriété d’autrui.

 

10.     Le Locataire paiera le Propriétaire pour la location du Véhicule au terme du présent contrat : a) les frais pour la durée d’utilisation du Véhicule, prévue en jours et en heures ; b) le total des dommages et des réparations mécaniques causés par un accident ou une conduite négligente dans des lieux inappropriés, le franchissement de rivière, la conduite sur plage, etc., ou en infraction à quelque disposition au titre du présent Contrat de location ; c) les frais encourus par le Propriétaire, y compris les honoraires d’avocat, pour recouvrer les sommes dues par le Locataire au titre du présent contrat ; d) les amendes, les pénalités et autres frais et taxes sur le Véhicule en possession du Locataire. Au cas où les infractions aux règlements de la circulation ont été portées en appel, le Propriétaire remboursera le montant facturé au titre des infractions jusqu’à ce  que l’appel soit admis par l’autorité compétente ; e) les taxes ou frais fixés par le gouvernement du Costa Rica ou autre institution ; f) les couvertures acceptées par le Locataire au moment de la signature du contrat. Cela ne dégage pas le Locataire ou le conducteur autorisé ou un autre conducteur de la responsabilité directe des infractions aux règlements de la circulation à la circulation commises pendant la conduite du Véhicule, qui doivent être payées avec les taxes et amendes que l’État impose pour ces infractions ;

g) le paiement pour les clé perdues jusqu’à concurrence de 800 $ US ; h) le paiement pour garniture sale jusqu’à concurrence de 250 $ US ; i) le paiement pour documents et plaques perdus de 250 $ US, plus la perte de profits ; j) le paiement pour services ou produits supplémentaires convenus avec le Locataire au terme du Contrat de location ; k) le paiement pour le traitement des infractions à la circulation à la suite de la négligence du Locataire de 100 $ US, qui n’est pas remboursable, nonobstant quelque appel ; I) le paiement pour perte de la trousse d’aide de 100 $ US ; m) le paiement pour dommage au GPS ou  sa  perte  jusqu’à  concurrence  de 400 $ US ; et n) le paiement pour dommage ou perte au siège pour enfant ou au siège d'appoint jusqu’à concurrence de 150 US $.

 

11.     Le Locataire dégage expressément le Propriétaire, ses agents et ses employés de toute responsabilité et réclamation pour perte ou dommage aux biens personnels ou à quelque autre bien laissé ou transporté à bord du Véhicule.

 

12.     En cas de dommage au véhicule ou de défaillance qui justifie une réparation en atelier de réparation automobile, le Locataire est tenu d’informer immédiatement le Propriétaire et les autorités compétentes avant de commander quelque réparation. Aucun Locataire n’est autorisé à effectuer lui-même une réparation au Véhicule. En cas de non-respect de ce qui est susmentionné, le Propriétaire conserve l’acompte jusqu’à ce que les dommages causés au Véhicule ou à d’autres soient réglés.

13.     En cas de défaillance du compteur kilométrique, le Locataire doit le signaler immédiatement de sorte qu’il puisse être réparé ou qu’un autre véhicule soit mis à sa disposition. Le non-respect, s’il est prouvé que le compteur kilométrique a été débranché ou que son scellé a été trafiqué, se traduira par des frais au compte du Locataire de 125 $ US par jour pour la période d’utilisation du Véhicule.

 

14.     Le Locataire sera responsable des dommages causés au Véhicule pendant qu’il est en sa possession, ainsi que des blessures à quelque passager se déplaçant avec lui à bord du Véhicule et à la propriété d’autrui. La responsabilité pour les dommages causés au Véhicule et aux passagers est égale aux franchises maximales prévues au présent Contrat de location dans le cadre de la couverture souscrite par le Locataire et, dans le cas de dommages à la propriété d’autrui, ils seront à la hauteur des franchises établies par la société d’assurance, à condition que toutes les mesures aient été prises diligemment. Néanmoins, quel que soit le type de couverture souscrite, un montant égal à la franchise en cas de vol, plus l’estimation de la location sera nécessaire comme dépôt temporaire sur carte de crédit pour louer un Véhicule. Toutefois, 1 200 $ US ou son équivalent en devise locale seront nécessaires comme acompte temporaire à cet égard.

 

15.     Le Propriétaire et le Locataire conviennent que, en cas de collision, de capotage ou de dommage à la propriété d’autrui, le Propriétaire peut déduire quelque franchise du montant de l’acompte, que le Locataire soit fautif ou non. Cependant, le Locataire sera tenu responsable de payer le montant des dommages au Véhicule, que la perte soit partielle ou totale, si, pour une raison quelconque, la réclamation pour dommage ne satisfait pas à toutes les exigences prévues au présent Contrat de location ou s’il est prouvé qu’il y a eu défaut de respecter les règlements relatifs à la circulation, ou en cas de non-respect de quelque obligation en vertu des alinéas huit et vingt-deux du présent Contrat de location.

 

16.     Si le Locataire accepte la couverture collision et capotage et également se conforme à toutes les modalités et conditions convenues, sa responsabilité pour dommage accidentel au Véhicule sera limitée au paiement d’une franchise maximale de 1 500 $ US payable en devise locale, à condition que toutes les conditions convenues dans le présent Contrat de location aient été respectées ou s’il n’est pas prouvé qu’il y a eu défaut de respecter les arrêtés relatifs à la circulation. Autrement, les dommages seront entièrement à la charge du Locataire.

 

17.     Si Locataire accepte de souscrire la couverture pour dommage causé à un tiers, et également se conforme à toutes les modalités et conditions, sa responsabilité pour dommage accidentel causé à la propriété d’autrui sera limitée au paiement de la franchise de 20 % du montant total de l’événement  ou  à  un  minimum  de  250 $  US  prévu  par  la  société

d’assurance, à condition que la société d’assurance accepte l’accident ; autrement, les dommages seront payés en totalité par le Locataire.

 

18.     En cas de vol total ou partiel du Véhicule, si le Locataire a souscrit la couverture contre le vol, le Locataire sera tenu responsable de payer la franchise, jusqu’à concurrence de 2 000 $ US ou son équivalent en devise nationale, à condition que le processus de signalement de vol soit suivi avec les autorités judiciaires compétentes.

 

19.     La couverture maximale comprend toute la couverture mentionnée aux alinéas seize, dix-sept, dix-huit, et dix-neuf du présent Contrat de location, avec l’application de la franchise prévue pour chacun.

 

20.     Si le Locataire s’engage à souscrire la protection pour fenêtres et pneus, il ne paiera aucun montant pour les dommages y afférant. Si ladite couverture n’est pas souscrite, le Locataire sera tenu responsable de tout dommage aux fenêtres et aux pneus pendant la durée de la location du véhicule.

 

21.     Le Locataire peut refuser les couvertures qui protègent le véhicule dans les catégories prévues par le Propriétaire, à condition qu'une autre société d’assurance garantisse toutes les couvertures en cas d’accident ou de vol. Le Locataire peut utiliser une carte de crédit qui offre ce service à cette fin.

 

22.     Les couvertures susmentionnées seront considérées comme non valides et ne seront pas reconnues si le conducteur n’a pas, au moment de l’accident, été autorisé par le Locataire et été accepté par le Propriétaire ou si le véhicule a été conduit à l’encontre des dispositions du présent Contrat de location ou des règlements relatifs à la circulation du Costa Rica, ou si le Locataire omet de fournir ou de soumettre tous les renseignements et documents exigés par les lois en vigueur et les documents équivalents à la société d’assurance et demandés par les tribunaux compétents. Dans le cas où l’agent de la circulation ne se présente pas ou s’il n’y a aucun rapport de l’accident, le Locataire doit présenter un test sanguin indiquant un taux d’alcoolémie, pris pas plus de trois heures après l’accident. Dans un tel cas, le Locataire accepte l’entière responsabilité pour les dommages et autres frais et dépens, et dégage le crédit-bailleur de la responsabilité et accepte que lesdits dommages soient imputables à son acompte ou à sa carte de crédit ou à quelque autre moyen de paiement accepté.

 

23.     Aucune des couvertures susmentionnées ne couvre la perte des plaques d’immatriculation, des documents d’enregistrement, des clés de voiture ou du GPS, des sièges bébé ou des sièges d'appoint, des téléphones portables, des trousses de sécurité ou d’une garniture sale.

 

24.     Le Locataire s’engage, avec sa signature, à payer le Propriétaire toute compensation découlant du présent contrat, étant entendu que le Propriétaire  peut  intenter  une  action  en  justice  pour  recouvrer  quelque

dommage non couvert.

 

25.     Pour tout différend concernant l’interprétation et l’application du présent Contrat de location, les parties se soumettent à la compétence des tribunaux de la République du Costa Rica, renonçant ainsi à quelque autre territoire de compétence et étant indiquées comme leur adresse régulière admise.

 

26.     Si le véhicule est loué par le Locataire par fraude ou fausse déclaration et est utilisé à des fins illégales, il sera entendu que ladite utilisation est sans l’autorisation du Propriétaire, qui ne sera pas tenu responsable des actions ou des actes criminels pour lesquels il est utilisé.

 

27.     Le Propriétaire peut à tout moment résilier le présent Contrat de location sans responsabilité de sa part et exiger le paiement intégral du Locataire de tous les frais au moment de la demande du Véhicule.

 

28.     Des frais quotidiens de 15 $ US pour retour en avance seront facturés lorsque le Véhicule sera retourné au moins un jour de calendrier avant la date de retour et le montant final est inférieur au coût convenu au début de la location.

 

29.      Si le véhicule est conservé pour une durée plus longue que celle initialement convenue au contrat, des frais quotidiens de 15 $ US seront facturés, qui seront ajoutés au coût de chaque jour de location. Ce montant s’ajoute au coût de chaque jour/semaine que le Propriétaire calcule selon le taux en fonction des périodes de 24 heures. Le taux de location sera calculé sur la base de la date de retour convenue par rapport à la date de retour effective du véhicule.

 

30.      Assurance pertes et dommages (EPD) comprend la PRS et la protection contre le vol. La souscription d’une EPD est obligatoire pour certaines catégories de véhicule et est nécessaire pour louer un véhicule. Le Locataire peut souscrire une EPD obligatoire moyennant des frais supplémentaires. Si le Locataire souscrit une EPD, le Propriétaire s’engage, sous réserve des mesures prévues au contrat de location qui invalident l’EPD, à renoncer contractuellement à la responsabilité du Locataire pour la totalité ou une partie du coût en cas de dommage, de perte ou de vol du véhicule.

 

31.      Si l’EPD est refusée, le Locataire sera tenu responsable de la valeur totale du dommage/de la perte en cas d’accident ou de vol. Si l’EPD est refusée pour tout véhicule, le Locataire doit payer avec une carte de crédit qui comprend la couverture ; le Costa Rica doit être en mesure de confirmer que l’EPD est comprise. La couverture payée avec une carte de crédit ne couvre pas la PRS. Si l’EPD-PV est refusée, la PRS sera obligatoire. La franchise de l’EPD de 800 $ US s’applique aux catégories de véhicule Mini à Midsize et 1 500 $ US pour la catégorie VUS et au-dessus.

 

32.      La protection de franchise (FEPD) réduit la franchise du Locataire à 0 $ US pour

quelque couverture souscrite (EPD, PRS, PV). Les conducteurs entre l’âge de 18 et 21 ans ne sont pas admissibles à souscrire la protection de franchise d’assurance pertes et dommages (FEPD) ou la protection de couverture complète (SCC1).

 

33.      Assistance routière plus (ARP) — Couvre le service de remplacement de clé, le remorquage, la recharge de batterie, le service de déverrouillage-secours, la livraison de carburant.

 

34.      La protection responsabilité civile supplémentaire (PRS) — La souscription d’une couverture responsabilité civile supplémentaire est obligatoire si l’EPD est refusée. La protection responsabilité civile supplémentaire couvre la responsabilité civile du locataire envers les tiers à la suite d’un accident automobile avec un véhicule de location pour dommage à la propriété, à l’exception du véhicule de location, jusqu’à concurrence de 11 000 $ US. La PRS prévoit également des indemnités en cas de décès et pour frais médicaux à la suite d’un accident au montant établi par un tribunal du Costa Rica jusqu’à concurrence de 90 000 $ US par personne et jusqu’à concurrence de 225 000 $ US par accident pour les tiers. La PRS ne couvre pas le Locataire, les parents, les membres du ménage immédiats, ni les autres passagers (à bord du Véhicule). La PRS a une franchise de 20 % ou de 250 $ US minimum. La PRS est seulement obligatoire si l’EPD est refusée.

 

35.      Protection pneus et pare-brise (PNP) — Réduire la responsabilité pour les dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus et au pare-brise. Comprise si le Locataire souscrit l’EPD et la FEPD ensemble.

 

36.      Politique transfrontalière. Les Locataires désirant se rendre au Nicaragua doivent prendre les dispositions nécessaires au moment de la location d’un véhicule, pour un échange de véhicule à la frontière Nicaragua/Costa Rica. Un préavis d’au moins trois (3) jours est nécessaire. Les Locataires peuvent seulement louer les véhicules suivants : catégorie Mini à Compact. Au moment d'échange de véhicule à la frontière, le contrat est clos et un second contrat de location est émis par National Nicaragua (le même taux s’applique). Des frais de relocalisation pour échange de véhicule de 50 $ US sont facturés ; 25 $ US sont facturés par le Costa Rica lorsque le contrat d’origine est clos et 25 $ US sont facturés par le Nicaragua à l’émission du nouveau contrat. Lorsque le Locataire retourne au Costa Rica, le même processus s’applique et des frais d’échange additionnels de 50 $ US s’appliquent. Les Locataires qui ne prévoient pas de retourner au Costa Rica doivent en informer l'emplacement costaricaine au moment de prendre des dispositions pour l’échange de véhicule.

 

25.  Liste des filiales de Enterprise Holdings, Inc., mentionnées à l’article A.2 du Contrat du locataire.

 

 

Enterprise Leasing Company of STL, LLC Enterprise Leasing Company of Georgia, LLC Enterprise Leasing Company of Florida, LLC

Enterprise Leasing Company of KS, LLC EAN Holdings, LLC

Enterprise Leasing Company of Orlando, LLC Enterprise Leasing Company of Indianapolis, LLC Enterprise Rent-A-Car Company of Boston, LLC Enterprise Leasing Company of Denver, LLC Enterprise Leasing Company of Chicago, LLC Enterprise RAC Company of Maryland, LLC Enterprise Leasing Company of Philadelphia, LLC Enterprise RAC Company of Baltimore, LLC Enterprise Leasing Company of Minnesota, LLC Enterprise Leasing Company of Detroit, LLC Enterprise Leasing Co of Norfolk/ Richmond, LLC

Enterprise Rent-A-Car Company of San Francisco, LLC ELRAC, LLC

SNORAC, LLC

Enterprise Rent-A-Car Company of Sacramento, LLC Enterprise Rent-A-Car Company of Los Angeles, LLC Enterprise RAC Company of Cincinnati, LLC CLERAC, LLC

Enterprise Rent-A-Car Company of Pittsburgh, LLC Enterprise Rent-A-Car Company of Wisconsin, LLC Enterprise Rent-A-Car Company of UT, LLC CAMRAC, LLC

Enterprise Rent-A-Car Company of Rhode Island, LLC Enterprise Leasing Company of Phoenix, LLC Enterprise Leasing Company- Southeast, LLC Enterprise Leasing Company- West, LLC

Enterprise Leasing Company- South Central, LLC PENRAC, LLC

Enterprise Rent-A-Car Company of KY, LLC Enterprise Rent-A-Car Company - Midwest, LLC Enterprise RAC Company of Montana/Wyoming, LLC PRERAC, Inc.

Enterprise Rent-A-Car Canada Company Enterprise Rent-A-Car UK Limited

Enterprise Autovermieutung Deutschland GmbH

ERAC Ireland Limited Citer, S.A>

Autotransporte Turistico Espanol, S.A.

 

26.  Clients handicapés. Pour les demandes de renseignements auprès du service à la clientèle concernant les clients handicapés, veuillez composer le +1 (888) 273-5262, adresse de courriel mobility@nationalcar.com, ou ATS +1 (800) 328-6323.



En cliquant sur le bouton « J'accepte» ci-dessous, je reconnais ce que :

 

1. j'ai lu les règles et conditions applicables à l’adhésion à l‘Emerald Club et j’accepte de m’y conformer; 

 

2. si je réside au Canada ou aux USA, j'accepte également les conditions du contrat de location type, y compris son Annexe A; en cliquant sur le bouton « J'accepte » je m’engage à m’y conformer; 

 

3. si je réside en dehors du Canada ou des USA, je comprends que le Contrat cadre, y compris l’Annexe, s’appliqueront aux transactions que je transigerai à compter du moment où je prendrai possession d’un véhicule au Canada ou aux USA,  ou dans une succursale participante de Location d’autos National de l’Amérique Latine ou des Caraïbes; ma prise de possession d’un véhicule confirmera  mon acceptation des conditions dudit Contrat cadre et des responsabilités qui y sont afférentes;


4. je comprends également que j'ai le droit de recevoir une copie imprimée du contrat, laquelle me sera envoyée dans ma trousse d'adhésion à l’Emerald Club dans les quatre à six semaines suivant  mon adhésion.

 

 

De quoi s'agit-il?

●  Notre contrat de location type vous permet d'éviter le comptoir et de choisir n'importe quelle voiture disponible dans les succursales participantes.

● L'inscription est gratuite.

● Vous commencerez à profiter des avantages de votre adhésion immédiatement après votre inscription.

Avant de commencer

● L'inscription est gratuite, mais vous devez avoir votre carte de crédit à votre disposition pour vous inscrire.

● Ayez également votre numéro de permis de conduire.

● Vous devrez revoir et accepter les conditions générales du programme et remplir le contrat de location type.

Des questions?

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