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Conditions générales

Veuillez lire les conditions générales ci-dessous et cliquer sur « J'accepte » pour continuer.

Rental Agreement Terms & Conditions Contrat de location type, règlements et conditions du programme

Emerald Club® General Program Rules and Conditions

 

PROGRAMME EMERALD CLUB

Préambule :

 

Ce document comprend les accords suivants :

 

1. Les Règles et modalités du programme Emerald Club que vous acceptez lorsque vous cliquez sur le bouton « J’accepte » pendant votre inscription à Emerald Club.

 

2. Le Contrat de location principal, qui contient des renseignements additionnels propres à votre pays sur les conditions de location pour les locations aux États-Unis, au Canada, et en Amérique latine, aux Caraïbes.

 

  • Résidents des États-Unis ou du Canada : Vous accepterez le Contrat de location principal lorsque vous cliquerez sur le bouton « J’accepte » pendant votre inscription au Emerald Club.

 

  • Résidents hors des États-Unis et du Canada : Le Contrat de location principal entre en vigueur et il est considéré comme accepté de votre part lorsque vous prenez possession d’un véhicule aux États-Unis, au Canada ou dans un endroit participant en Europe ou en Amérique latine, aux Caraïbes. Le Contrat de location principal vous est fourni ici à titre informatif.

 

 


RÈGLES ET MODALITÉS DU PROGRAMME EMERALD CLUB

 

A.  Générales

B. Programme Emerald Club

 

CONTRAT DE LOCATION PRINCIPAL – TABLE DES MATIÈRES

 

A.   Modalités générales de location applicables aux locations dans tous les emplacements

B.   Modalités particulières de location applicables aux locations aux États-Unis et au Canada

C.   Modalités particulières de location applicables aux locations en Europe

(i)            Pour les locations originaires de Belgique

(ii)          Pour les locations originaires de France

(iii)         Pour les locations originaires d’Allemagne

(iv)         Pour les locations originaires d’Irlande

(v)          Pour les locations originaires d’Italie

(vi)         Pour les locations originaires des Pays-Bas

(vii)       Pour les locations originaires d’Espagne

(viii)      Pour les locations originaires de Suisse

(ix)         Pour les locations originaires du Royaume-Uni

D.   Modalités particulières de location applicables aux emplacements en Amérique latine et aux Caraïbes

(i)            Pour les locations originaires de Costa Rica

 


RÈGLES ET MODALITÉS DU PROGRAMME EMERALD CLUB

 

 

A.        Général

 

1. Parties au Contrat : Pour les parties qui résident dans les pays participants de L’Espace économique européen (EEE) et en Suisse, Les règles et modalités (le « Contrat ») du programme Emerald Club (le « Programme ») sont établies entre le client qui s’inscrit à Emerald Club (« vous » et « votre/vos ») et EAN Data Services UK Limited, Enterprise House, Vicarage Road, Surrey, Egham TW209FB, qui est le contrôleur de données pour tous fins légales. Si vous résidez dans un pays participant hors de l'EEE et la Suisse, y compris les États-Unis, le Canada, l’Australie, l’Amérique latine, aux Caraïbes, le Contrat est conclu entre vous et EAN Services, LLC, 600 Corporate Park Drive, St Louis, Missouri 63105 (EAN Data Services UK Limited et EAN Services LLC, tous les deux dans leurs capacités respectives, sont ci-après appelés ensemble « Administrateur »).

 

2. Comment devenir membre : En envoyant le formulaire de demande complet pour le Programme par notre site Web www.nationalcar.com, là où il est offert, ou par télécopieur ou à un agent qui travaille pour une filiale de l’Administrateur aux États-Unis, au Canada, à l’EEE et en Suisse, en Australie et en Amérique latine, aux Caraïbes vous transmettez une offre à l’Administrateur afin de vous inscrire en tant que membre au Programme (« Membre ») aux termes de ce Contrat. Après avoir évalué votre demande, l’Administrateur vous enverra un courriel et confirmera votre adhésion, après quoi l’Administrateur et vous serez liés par ce Contrat. L’Administrateur vous enverra une carte du Programme (la « Carte ») par courrier ou courriel. Avant de transmettre votre demande en ligne, tous les renseignements que vous aurez inscrits dans le formulaire de demande seront affichés dans un sommaire de la demande, que vous devrez examiner. Vous pourrez par la suite relever et corriger toute erreur de frappe avant de transmettre votre demande. Ce Contrat peut être conclu dans les langues suivantes : anglais, français, espagnol, portugais, italien et allemand. En cas de conflit entre la version du Contrat dans votre langue locale et une version dans une autre langue, dont l’anglais, la version du Contrat dans votre langue locale prévaut. Si le Contrat n’existe pas dans votre langue locale, la version anglaise l’emportera. Les modalités du Contrat seront conservées par l’Administrateur au terme du Contrat et vous seront communiquées sur notre site Web, le www.nationalcar.com. Vous pouvez imprimer ou sauvegarder une copie du Contrat avant de transmettre votre demande.

 

3. Votre Profil : Vous convenez de fournir à l’Administrateur des renseignements véridiques, actuels et justes dans votre compte en ligne du Programme (le « Profil »), dont votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, votre permis de conduire et vos renseignements sur votre carte de crédit. Vous convenez de rapidement mettre à jour votre profil ou d’aviser autrement l’Administrateur si l’un des éléments d’information de votre profil a changé. Si vous changez votre adresse courriel sur votre Profil en tout temps au cours d'une transaction de location, vous convenez que l'Administrateur peut compter sur l'adresse courriel changé pour les communications futures dans le cadre de ce Programme. Si votre Carte ou toute carte de crédit associée à votre profil est (a) perdue, volée ou rendue invalide (b) vous soupçonnez qu’on l’utilise sans votre autorisation ou (c) arrive à échéance, vous devez en aviser l’Administrateur sans tarder. Vous convenez qu’il vous appartient d’aviser l’Administrateur de tout tel changement, et que l’Administrateur peut tenir pour acquis que tout renseignement que vous fournissez qui se trouve dans votre Profil est à jour et exact. Vous comprenez que l’information contenue dans votre Profil fera partie de tout contrat de location que vous établissez en tant que Membre avec les filiales ou titulaires de licence de l’Administrateur. L’Administrateur peut mettre à jour votre Profil tel que nécessaire pour corriger les numéros d’identification des contrats

 

4. Modifications de ce Contrat : Si l’Administrateur décide de modifier le Contrat, l’Administrateur (a) vous fournira un avis par écrit de ces changements ou modifications au Contrat et (b) vous fournira un hyperlien vers un site Web où la version révisée du Contrat peut se trouver. Les Membres résidants en Argentine, en Australie, en Autriche, en Belgique, au Chili, au Costa Rica, au Danemark, en Allemagne, en Italie, au Mexique, au Portugal, en Suède, en Suisse au Royaume-Uni devront consentir à la version révisée du Contrat afin d’être liés par ce dernier. Les Membres qui résident dans d’autres pays devront cesser d’utiliser le Programme lors de locations pour refuser les changements ou modifications. Vous pouvez également obtenir la version papier gratuite la plus récente du Contrat en visitant notre site Web, National Car Rental, Member Services, 8421 St John Industrial Way, St Louis, MO 63144, ou en composant le 1 800-962-7070,  sept jours par semaine, de 8 h à 20 h, heure normale de l’Est (selon votre pays de résidence, cet appel pourrait être un appel international, et des frais pertinents pourraient s'appliquer, selon le fournisseur).

 

5. Communications électroniques : Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, ce Contrat et tout avis ou autre communication entourant votre Profil et/ou votre utilisation du Programme (les « Communications »), peuvent vous être transmis par voie électronique, et vous convenez de recevoir les Communications sous forme électronique. Les Communications électroniques peuvent être acheminées à l’adresse postale électronique la plus récente dans votre Profil. Toutes les Communications électroniques ou en format papier seront considérées comme étant « écrites ». À moins d’être un Membre de l'EEE ou de la Suisse, toutes les Communications seront considérées comme reçues au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la diffusion, peu importe si vous avez reçu ou extrait ou non les Communications. Bien que l’Administrateur se réserve le droit de vous remettre les Communications en format papier en se servant de votre adresse postale la plus récente dans votre Profil, vous convenez expressément que tout avis devant être signifié selon les termes de ce Contrat peut être transmis par courriel, à l’adresse indiquée dans votre Profil. Sans limiter toute disposition du Chapitre A, Section 3 (Votre Profil), vous convenez expressément qu’il vous revient entièrement de garder votre adresse courriel à jour, et que l’Administrateur peut raisonnablement supposer que tout courriel envoyé par l’Administrateur à l’adresse de votre Profil vous parviendra. Votre consentement à recevoir des Communications sous forme électronique est valide jusqu’à ce que vous révoquiez votre consentement en résiliant ce Contrat. Pour les membres résidants en Espagne, l’Administrateur confirmera la réception de votre acceptation de ce Contrat par les mêmes moyens que ceux que vous avez utilisés pour envoyer votre message d’acceptation (par exemple, si vous avez utilisé une forme de communication électronique, l’Administrateur utilisera aussi une forme de communication électronique).

 

Cette Section 5 du Chapitre A ne s’applique pas aux membres résidant en Allemagne, en Italie et au Portugal.

 

6. Courriels de transactions ou de commercialisation: L’Administrateur, ses sociétés affiliées et/ou ses agents vous enverront certains courriels de transactions, comme avantage de l’inscription. Les courriels de transactions comprennent des confirmations de demandes de réservation faites sur tout site Web public des filiales de l’Administrateur qui seront envoyées directement à la suite d’une demande de réservation. Les courriels de transactions peuvent également comprendre, sans s’y limiter, ce qui suit: (a) rappels de demandes de réservation pour des demandes transmises sur tout site Web public des filiales de l’Administrateur (b) un relevé mensuel qui expose en détail l’historique de location et les récompenses accumulées (c) des avis sur des arrivées qui contiennent des indications et des renseignements pertinents (d) des avis sur les retours, qui confirment l’heure de retour et qui fournissent des renseignements pertinents sur l'adresse de retour de National (e) les péages et autres charges et (f) des avis lorsque le permis de conduire ou la carte de crédit arrive à échéance. Les Membres peuvent choisir de ne pas recevoir une partie ou la totalité de ces communications de transactions et de commercialisation en ouvrant une session à leur profil sur www.nationalcar.com ou en composant le 1 800 962-7070 (selon votre pays de résidence, il pourrait s’agir d’un appel interurbain, et les frais pertinents pourraient s’appliquer, selon le fournisseur).

 

7. Politique en matière de confidentialité de l’Administrateur et des titulaires de licence : Tous les renseignements que vous aurez fournis par suite de votre inscription au programme Emerald Club ou d’une autre activité liée au programme Emerald Club sont visés par les modalités des politiques de confidentialité de : EAN Data Services UK Limited, pour les Membres résidant dans l’Espace économique européen et en Suisse ; et EAN Services, LLC, pour tous les autres Membres qui se trouvent à l’adresse www.nationalcar.com et (pour les Membres résidents au Canada) au www.nationalcar.ca (les « Politiques en matière de confidentialité »). L’Administrateur (soit EAN Services, LLC ou, pour les Membres qui résident dans l'EEE ou en Suisse, EAN Data Services UK Limited, selon le cas) se réservent le droit de modifier l’une ou l’autre des Politiques en matière de confidentialité, ou les deux, de temps en temps. En cas de modification à une Politique en matière de confidentialité, l’Administrateur doit en signifier un avis aux Membres, de la façon indiquée dans la Politique en matière de confidentialité applicable. Certains emplacements de location de National aux États-Unis, au Canada, à l’EEE, en Australie et en Amérique latine, aux Caraïbes appartiennent à et sont exploitées par des titulaires de licence indépendants qui ne sont pas contrôlés par l’Administrateur ou ses filiales (les « Titulaires de licence »). L’Administrateur ne contrôle pas l’utilisation de tout renseignement permettant d’identifier une personne ou de tout renseignement sur des paiements par ces Titulaires de licence. Les Titulaires de licence doivent s’identifier (soit à leur emplacement et dans les ententes, documents de vente, cartes professionnelles, documents de promotion, publicités et autres documents de la marque National) en tant que « un Titulaire de licence de National Car Rental indépendant » ou toute formulation semblable. Chaque titulaire de licence possède sa propre politique en matière de confidentialité (la « Politique du Titulaire de licence »), et l’Administrateur n'est pas responsable des pratiques d’information de tout Titulaire de licence, dans la pleine mesure permise par la loi. Si vous n’approuvez pas les conditions de la Politique en matière de confidentialité ou de la Politique du Titulaire de licence applicable, vous pouvez demander à l’Administrateur d’annuler votre inscription au Programme, et ce, en tout temps. Aux fins de la Directive sur la protection des données 95/46/EC, EAN Data Services UK Limited est le contrôleur des données pour les Membres qui sont résidents de l’EEE et de la Suisse.

 

8. Limitation de la responsabilité :

 

8.1 Pour les Membres qui habitent dans un pays de l'EEE ou en Suisse:

 

En aucune circonstance l'Administrateur ne sera tenu responsable auprès du Membre des dommages indirects, accidentels ou consécutifs hors du contrôle raisonnable de l'Administrateur, pourvu que rien dans ce Contrat exclue ou limite la responsabilité de l'Administrateur pour (i) le délit civil de dol; (ii) le décès ou les blessures corporelles causé(es) par négligence; ou (iii) toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

 

8.2 Pour les Membres qui habitent dans tout autre pays :

 

L’Administrateur ne sera pas responsable auprès du Membre pour tout dommage accidentel, indirect, corrélatif, spécial ou punitif, ou pour la perte de profits, d’achalandage, d’économies ou d’utilisations de toute nature relativement ou attribuables à l’exécution, la transgression ou la résiliation de ce Contrat ou tout service, peu importe si les dommages ou pertes sont prévisibles ou non, si le Membre a ou n'a pas été avisé de leur éventualité et si cette responsabilité est énoncée sur la base d’un contrat, d’un délit (dont la négligence ou la responsabilité stricte) ou autrement.

 

Pour les Membres résidants en Australie, la limitation de responsabilité ci-dessus est sous réserve des droits que le Membre peut avoir à une indemnité pour perte en vertu des cautions judiciaires applicables ou d’autres lois applicables qui ne peuvent être limitées ou exclues. Ce Contrat doit être lu sous réserve de ces dispositions légales.

 

 

 

B.        Programme Emerald Club

 

1. Admissibilité : Étant donné la nature des services offerts dans le Programme, vous devez être âgé d’au moins vingt-et-un (21) ans pour vous inscrire en tant que Membre. Si vous n’êtes pas âgé de vingt-et-un (21) ans ou plus, vous ne pouvez pas vous inscrire au Programme, et l’Administrateur refusera votre demande.

 

2. Contrats de location : L’adhésion au Programme ne garantit pas votre capacité de louer des véhicules des filiales ou titulaires de licence de l’Administrateur. Toute location demeure assujettie et subordonnée à la disponibilité et à toute qualité et condition de location applicable. Par exemple, l’âge minimum pour louer peut varier selon les pays. Voir les politiques de location pour les emplacements de location. De plus, toute demande de réservation ne lie pas le Membre, ni la filiale ou le titulaire de licence correspondant de l’Administrateur. Une pénalité pour défaut d’honorer la réservation s’applique aux Membres (sauf pour les livraisons d’exploitants de base aériennes) ; la filiale ou le titulaire de licence de l’Administrateur correspondant n’est également pas tenu de garder le véhicule disponible.

 

3. Renouvellement et résiliation de l’adhésion :

3.1. L’adhésion au Programme commence lorsque l’Administrateur confirme votre inscription (la « Date d’inscription »), qui demeure en vigueur jusqu’à 23 h 59:59 heure normale du Centre, le 31 décembre de l’année civile suivante (la « Période initiale »). Par la suite, votre adhésion au Programme sera automatiquement renouvelée (chaque renouvellement étant un « Renouvellement ») pour une période de 12 mois subséquente (dont chacune est une « Période de renouvellement », et avec la Période initiale, la « Durée ») à 0 h:00 heure normale du Centre, le 1er janvier de l’année civile suivante (la « Date de renouvellement »), à condition que : (a) vous n’ayez pas demandé à l’Administrateur de résilier votre inscription au Programme avant la Date de renouvellement applicable et (b) l’Administrateur n’a pas décidé de ne pas renouveler votre adhésion au Programme, auquel cas l’Administrateur vous avisera en conséquence en vous signifiant un préavis de deux semaines avant la Date de renouvellement applicable. Chaque Renouvellement est visé par le Contrat en vigueur à ce moment-là. Les Membres résidants en Argentine, en Belgique, au Chili, au Costa Rica, au Danemark, en Allemagne, en Italie, au Mexique, au Portugal, en Espagne, en Suède, en Suisse et au Royaume-Uni devront consentir explicitement à la version du Contrat en vigueur à ce moment-là afin d’être liés par ce dernier. Si ce Membre qui réside dans l’un des pays susmentionnés n’accepte pas le Contrat en vigueur à ce moment-là, son adhésion ne peut être renouvelée, et il ne sera donc pas en mesure de continuer de louer des véhicules en tant que membre du Emerald Club, ni donc de gagner des crédits de location dans le cadre du Programme.

 

3.2. Le Membre a le droit de mettre fin à son adhésion au Programme en tout temps, en signifiant un préavis à l’Administrateur. L’Administrateur se réserve le droit de mettre fin à une adhésion à tout moment pour un motif valable, y compris, sans s’y limiter, une infraction sérieuse à ce Contrat, une infraction sérieuse à tout contrat de location, du harcèlement ou un autre comportement inacceptable dirigé vers les employés ou les clients de l’Administrateur, ses filiales ou titulaires de licence, le défaut d’obéir aux directives du personnel responsable de l’Administrateur, ses filiales ou ses titulaires de licence, le défaut de payer un solde dû pour des locations ou des activités de fraude de la part du Membre, en lui signifiant un avis. Le droit du Membre de résilier son adhésion pour motif valable n’est pas touché.

 

3.3 Dans le cas d’une résiliation ou d’un non-renouvellement de l’adhésion d’un Membre résidant en Autriche, au Danemark et en Allemagne, les crédits de location et les Journées gratuites demeurent valides pour la période régie à la Section 8 du Chapitre ci-dessous. En ce qui a trait aux Membres résidants dans tout autre pays, les crédits de location et les Journées gratuites ne sont pas valides après la résiliation ou le non-renouvellement de l’adhésion. Les crédits de location portant sur une demande de réservation de véhicule transmise avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation s’ajouteront au compte du Membre et arriveront à terme comme le précise la Section 8 du Chapitre B ci-dessous.

 

3.4 Au sens des modalités du Programme Emerald Club, le terme « États-Unis » englobe les 50 États, le District de Columbia et Porto Rico.

 

4. Niveau d’adhésion : 
4.1. Le Programme contient trois niveaux d’adhésion : Emerald Club, Emerald Club Exécutif et Emerald Club Exécutif Élite. Les Membres atteignent chaque niveau d’adhésion en fonction du nombre de « locations de véhicules admissibles ». Une « location de véhicule admissible » s’entend du nombre de locations de véhicules ou du nombre de jours où un Membre loue un véhicule auprès de (a) emplacements de location de National aux États-Unis, au Canada, et aux endroits participants en Europe, en Australie, et/ou en Amérique latine, aux Caraïbes et (b) les emplacements de la marque Enterprise Rent-A-Car (les emplacements de marque Enterprise Rent-A-Car non participants se trouvent à la Section 4.2 du Chapitre B ci-dessous) dans chaque année civile aux États-Unis, au Canada,en Europe, en Australie, et/ou en Amérique latine, aux Caraïbes, sauf si la location est admissible en tant que l’un des types de location suivants : (1) locations axées sur un barème tarifaire pour des comptes qui n’autorisent pas les employés à participer à des programmes de récompense ; (2) locations de véhicule de remplacement payé par l’assureur ; (3) locations de véhicule de remplacement de concessionnaires, d’atelier de carrosserie ou de parc automobile ; ou (4) des locations effectuées par des employés d’Enterprise Holdings, Inc. ou de ses filiales ou sociétés affiliées, ses titulaires de licence et leurs employés qui font leur réservation selon un tarif d’escompte d’employé.

 

4.2. Les locations de véhicules admissibles et crédits de location ne sont pas offerts dans les emplacements de marque Enterprise Rent-a-Car non participants suivants aux États-Unis et au Canada : ÉTATS-UNIS : Alaska : Aéroport international d’Anchorage ; Arkansas : Aéroport régional de Northwest Arkansas ; Californie : Aéroport d’Arcata/Eureka ; Idaho : Aéroport municipal Boise, aéroport de Fanning Falls, aéroport régional de Magic Valley ;; Kansas : Aéroport de Wichita ; Minnesota : Aéroport de Bemidji ; Montana : Aéroport de Billings ; aéroport de Bozeman ; aéroport régional de Helena ; aéroport international de Glacier ; aéroport de Missoula ; Ohio : Aéroport international de Port Columbus ; Dakota du Sud : Aéroport régional de Rapid City; Utah : Aéroport international de Salt Lake; Virginie : Aéroport régional de Roanoke ; Wisconsin : Aéroport de comté Outgamie ; aéroport Austin Straubel ; aéroport de Dane County ; General Mitchell Field ; aéroport Central Wisconsin ; aéroport Rhinelander/Oneida; Wyoming : Aéroport Jackson Hole ; CANADA : Colombie-Britannique :  Aéroport de Comox Valley; aéroport de Kamloops, aéroport international de Kelowna ; aéroport régional de North Peace ; Ontario : aéroport international de Thunder Bay. Saskatchewan : aéroport international de Regina.

 

4.3. Les niveaux d’adhésion sont déterminés comme il est indiqué, en fonction d’une année civile :

 

Niveau d’adhésion :

Locations de véhicules admissibles :

Journées de location admissibles

Emerald Club

1-11
1-39









Emerald Club Exécutif

12-24

40-84

 

Emerald Club Exécutif Élite

25+

85+

 

 

4.4. Régulièrement au cours d’une année civile, le niveau d’adhésion des Membres sera réévalué, selon les règles et modalités applicables du Emerald Club. Lorsqu’un Membre devient admissible à un niveau d’adhésion supérieur, l’Administrateur enverra les documents pertinents au Membre en fonction du niveau supérieur d’adhésion. En février chaque année, l’Administrateur enverra de nouveaux documents à chacun des Membres dont le nombre de transactions relatives au compte l’année précédente ne suffisait pas à conserver leur niveau d’adhésion. Les Membres qui se sont inscrits au moyen de notre partenariat avec Enterprise Rent-A-Car recevront des renseignements sur leur admissibilité à un niveau supérieur d’Enterprise Rent-A-Car.

 

5. Programmes de récompenses de partenaire ou de fidélité associés : Comme avantage de l’inscription au Programme, les Membres peuvent choisir de gagner des milles de récompense, des points d’hôtel ou d’autres récompenses offertes dans le cadre de nos partenaires (chacun étant un « Programme de récompenses de partenaire »). Les récompenses de partenaires sont disponibles pour les locations de National Car Rental et Enterprise Rent-A-Car ou pour les réservations de National Car Rental desservies par Enterprise Rent-A-Car seulement quand le Programme de récompenses de partenaire est un partenaire valable de la marque de réservation et la location est une location admissible. Si vous vous inscrivez à certains Programmes de récompenses de partenaire, vous autorisez par la présente l’Administrateur à prélever un supplément applicable au Programme (supplément de grand voyageur) qui vous aura été communiquée dans le processus d’inscription ou si vous modifiez votre profil pour ajouter un Programme de récompenses de partenaire. Ce supplément de grand voyageur est perçu en contrepartie d’une proportion des dépenses payées par l’Administrateur lorsque nous achetons les récompenses de partenaire. Vous pourriez également être visé par des restrictionset des règles additionnels, imposés par les règles du Programme de récompenses de partenaire de chaque partenaire. Une liste des suppléments du programme de fidélité recueillies par l’Administrateur se trouve à l’adresse nationalcar.com. Les suppléments peuvent s’ajouter à tout autre frais que la compagnie aérienne, l’hôtel ou autre associé peut imposer relativement à l’utilisation ou au monnayage des milles, des points ou autres formes de récompenses. Vous êtes responsable de comprendre et de respecter les règles, restrictions et les modalités afférentes imposées par un partenaire au Programme de récompenses de partenaire de ce dernier.

 

6. Crédits de location et Journées gratuites :

6.1. Crédits de location : Pour les locations de véhicules à des emplacements de marque National Car Rental et Enterprise Rent-A-Car aux États-Unis, au Canada et à des emplacements participants en Europe, en Australie, et en Amérique latine, aux Caraïbes, les Membres recevront un crédit de location pour chaque Location de véhicule admissible, jusqu’à concurrence de sept (7) jours consécutifs. Pour les Locations de véhicules admissibles dépassant sept (7) jours consécutifs, le Membre recevra un autre crédit de location pour chaque tranche de quatre (4) jours consécutifs additionnels sur laquelle s’étend la Location de Véhicule admissible.

 

Exemples :

 

Journées de location admissibles

Total des crédits de location

1-7

1

8-11

2

12-15

3

16-19

4

 

Des locations consécutives, multiples ou concurrentes au même emplacement ne sont pas admissibles en tant que journées consécutives aux fins de la réception de crédits de location additionnels. En ce qui concerne les locations de véhicules non admissibles, définies à la Section 4.1 du Chapitre B ci-dessus et les locations d'emplacements de marque Entreprise Rent-A-Car non participants indiquées à la Section 4.2 du Chapitre B ci-dessus, ou lorsqu’un Membre choisit de recevoir des milles, des crédits ou des points pour un Programme de récompenses de partenaireé (y compris, sans pour autant s’y limiter, un programme de fidélité d’un transporteur aérien ou un programme de points d’un hôtel), ou encore, pour les Membres inscrits dans le cadre de notre partenariat avec Enterprise Rent-A-Car qui cumulent des points Enterprise Plus (« Locations de véhicules non admissibles »), aucun crédit de location ne sera émis. Les crédits de location seront émis au terme de chaque location et conservés sous forme électronique dans le Profil des Membres. Les crédits de location ne peuvent être échangés contre de l'argent ou tout autre titre de valeur.

 

6.2. Journées gratuites : Selon le niveau d’adhésion, les crédits de location seront automatiquement convertis en journées de location gratuites (les « Journées gratuites ») (les produits optionnels, les taxes et les frais ne sont pas inclus) :

 


Niveau d’adhésion :

Crédits de location requis pour une Journée gratuite 









Emerald Club

7 (Valide pour une location de véhicule jusqu’à concurrence d’un véhicule de catégorie intermédiaire)









Emerald Club Exécutif

6 (Valide pour une location de véhicule jusqu’à concurrence d’un véhicule de catégorie pleine grandeur)

 

Emerald Club Exécutif Élite

5 (Valide pour une location de véhicule de toute classe, sauf les camions et véhicules « Exotic »)

 










Différents seuils peuvent s’appliquer à certains Membres, selon leur lieu de résidence. Veuillez retourner à votre complément d’information pour tous les détails. Les Journées gratuites ne sont pas admissibles aux crédits de location, mais elles le seront aux fins des niveaux d’adhésion. Le Membre est responsable de tous les frais et de toutes les taxes applicables aux crédits de location et aux Journées gratuites que le Membre gagne aux termes du Programme. Le paiement de ces frais et taxes reviendra entièrement au Membre.

 

6.3. Les crédits de location ne sont pas transférables. Les Journées gratuites sont transférables aux membres de la famille immédiate du Membre (par exemple, un conjoint ou conjoint de fait, un enfant âgé de plus de 21 ans ou un parent), peu importe s’ils sont membres du Programme ou non. Les Membres peuvent transférer jusqu’à trois (3) Journées gratuites par année civile. Une fois transférées, les Journées gratuites ne peuvent être retournées au compte du Membre. Les Journées gratuites peuvent être réclamées électroniquement lors de la soumission d'une demande de réservation de véhicule sur nationalcar.com, ou le client peut appeler le 1-800-CARRENT (1-800-227-7368). (Selon votre pays de résidence, cet appel peut être un appel international et peut être assujetti aux frais pertinents en fonction de votre opérateur.) Aucun certificat papier ne sera émis pour les Journées gratuites. Les Journées gratuites peuvent seulement être utilisées pour des demandes de réservation de la marque National Car Rental aux endroits de location de marque National Car Rental participants aux États-Unis, au Canada, en Australie et dans les pays de l'Amérique latine et des Caraîbes (et, en Europe, pour les réservations de la marque National Car Rental désservies par Enterprise). Les Journées peuvent être combinées pour un maximum de jusqu'à trois (3) journées consécutives dans le cadre d'une location. Les clients peuvent réclamer des Journées gratuites pour de périodes n'excédant pas trois (3) Journées gratuites par opération de location. Ces Journées gratuites n'incluent pas les frais qui ne sont pas inclus dans les taux de base de la juridiction particulière applicable, comme (i) les taxes, cotisations, frais d'usage ou autres suppléments ou passe-droits imposés, autorisés ou permis par le gouvernement; (ii) les frais liés à l'octroi de permis, les frais d'aéroport et les frais liés à l'octroi de concession; (iii) les frais et droits de service; (iv) les frais de recouvrement d'immatriculation de véhicule; (v) la renonciation de responsabilité en cas de dommage, l’assurance facultative, frais de carburant, les améliorations optionnelles, les frais liés aux conducteurs en deçà de l’âge minimal, les sièges pour enfants ou autres éléments optionnels; (vi) frais ou frais de remise pour les locations aller simple; ou (vii) péages ou infractions de stationnement. Les Journées gratuites peuvent être réclamées seulement pour des véhicules de passager.

 

 

 

6.4. Activité frauduleuse. Si vous tentiez d’utiliser ou d’accumuler des crédits de location ou des Journées gratuites d’une manière frauduleuse, nous pourrions : (a) supprimer tous les crédits de location ou toutes les Journées gratuites qui figurent à votre compte Emerald Club; et/ou (b) mettre fin à votre adhésion à Emerald Club. Le programme Emerald Club est conçu au bénéfice des individus et non pas celui des sociétés. Les membres peuvent utiliser leurs Crédits de location à toute fin personnelle ou professionnelle de leur choix. Aux fins d’administration du programme Emerald Club, il est jugé frauduleux et abusif que des Membres utilisent un compte Emerald Club unique pour accumuler des points en vue de leur utilisation par une société.

 

7. Utilisation des Journées gratuites : Les Journées gratuites peuvent être utilisées par voie électronique au moment de la transmission d’une demande de réservation pour un véhicule à l’adresse www.nationalcar.com. Les Membres peuvent également composer le 1 800 CARRENT (1 800 227-7368) (selon votre pays de résidence, il pourrait s’agir d’un appel interurbain, et le Membre pourrait engager les frais applicables, selon son fournisseur). Aucun certificat sur papier ne sera émis pour les Journées gratuites. Les Journées gratuites peuvent uniquement être utilisées pour des demandes de réservation de marque National Car Rental à des emplacements de location de marque National Car situés aux États-Unis, au Canada, en Australie, en Amérique latine, aux Caraïbes (et, en Europe, pour les demandes de réservation de marque National Car Rental desservies par Enterprise). Les Journées gratuites peuvent être associées pour composer une location de sept (7) jours consécutifs au maximum. Les Membres peuvent échanger leurs Journées gratuites pour des périodes n’excédant pas sept (7) jours de location gratuits par transaction de location. Ces Journées gratuites ne comprennent pas les frais qui ne figurent pas au tarif de base du territoire en question, comme (i) taxes, cotisations, frais d’utilisation ou autres frais imposés par un gouvernement, et les suppléments ou transferts autorisés (ii) frais retenus sur licence, frais aéroportuaires et frais retenus de la concession (iii) frais de service (iv) frais de recouvrement des permis de véhicules (v) avis de renonciation de responsabilité en cas de dommage, coût de l’assurance facultative, frais de carburant, mises à niveau facultatives, frais liés aux conducteurs en deçà de l’âge minimal, sièges pour bébés ou autres articles facultatifs (vi) frais ou frais de retour pour les locations en aller simple (vii) péages ou constats d’infraction de stationnement. Les Membres qui ont droit à une Journée gratuite pour une classe de véhicules donnée peuvent se servir de la Journée gratuite en tant que paiement partiel pour une catégorie de véhicules plus coûteuse. Les Journées gratuites sont échangeables pour des véhicules à passagers seulement.

 

8. Validité des crédits de location et Journées gratuites : Les crédits de location demeurent valides à condition que le Membre conserve son adhésion au Programme. Les Journées gratuites expirent le 31 décembre de l’année qui suit celle où elles ont été gagnées, ou immédiatement, sur l’annulation ou la résiliation au Programme. Membres résidant en Autriche, au Danemark et en Allemagne : Les crédits de location demeurent valides tant et aussi longtemps que le Membre conserve son adhésion au Programme, et jusqu’à au moins 36 mois après le jour où ils ont été gagnés ; les Journées gratuites expirent 36 mois à compter de la date où elles ont été gagnées.

 

9. Avantages pour les Membres de Emerald Club Exécutif et Emerald Club Exécutif Élite : Les Membres de Emerald Club Exécutif et Emerald Club Exécutif Élite devront payer le tarif de la catégorie de voiture la moins chère après celle du véhicule loué, lorsqu’il s’agit d’un véhicule pleine grandeur, jusqu’aux véhicules de luxe (à l’exception des véhicules spécialisés) d'emplacements de location de National situés aux États-Unis, au Canada et aux emplacements participants en Europe et en Amérique latine, aux Caraïbes.

 

10. Marques de commerce, logos et marques de service : « Emerald Club », « Emerald Club Program », « National Car Rental » et l’ensemble des marques de commerce, logos et marques de service, ainsi que le contenu, la structure et les caractéristiques du Programme sont la propriété exclusive de l’Administrateur et de ses filiales, et aucune disposition des Règles, ni votre adhésion ou participation au Programme ne peut être interprétée en tant que concession, tacitement ou par préclusion ou autrement, d’une licence, d’un intérêt ou d’un droit relativement à la totalité ou une partie de ce qui précède.

 

11. Suspension et modification du Programme : Dans l’entière mesure autorisée par la loi et sans préjudice pour tout droit consenti par la loi, l’Administrateur se réserve le droit de résilier, restreindre, suspendre ou autrement modifier ce Contrat ou le Programme en signifiant un préavis de 14 jours au Membre en vertu du Chapitre A, Section 4 du Contrat comme il est indiqué ci-dessus. Le Programme est nul là où la loi l’interdit ou le restreint. La Section 11 du Chapitre B ne s’applique pas aux Membres résidants en Argentine, en Autriche, en Allemagne, au Mexique, en Pologne et au Portugal.

 

12. Force majeure : L’Administrateur peut suspendre ou résilier le Programme par suite d’un événement de force majeure, y compris, sans s’y limiter, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, les éléments ou des catastrophes naturelles, des grèves de travailleurs ou des perturbations sociales ou politiques qui empêchent l’Administrateur de s’acquitter de ses obligations en vertu de ce Contrat.

 

13. Loi applicable : Pour les Membres qui résident dans un pays de l'EEE ou en Suisse, ce Contrat doit être interprété en vertu des lois de l'Angleterre. Pour les Membres hors de l'EEE et la Suisse (sauf l’Australie), ce Contrat doit être interprété en vertu des lois de l'État de Missouri. Pour les Membres résidants en Australie, le présent Contrat sera interprété conformément aux lois de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie. Malgré cela, le Contrat de location principal sera régi par les lois du territoire où le locateur recueille le véhicule. Les lois obligatoires applicables restent inchangées.

 

14. Questions : Prière d’adresser vos plaintes, commentaires ou questions à notre centre de service à la clientèle, à National Car Rental, Member Services, 8421 St John Industrial Way, St Louis, MO 63144, téléphone : 800 962-7070 (sept jours par semaine, de 8 h à 20 h HNE).

 


Pour ceux qui ne résident pas aux États-Unis ni au Canada : Le Contrat de location principal ci-dessous devient en vigueur et il est considéré comme accepté de votre part lorsque vous prenez possession d’un véhicule dans un pays pour lequel le Contrat de location principal ci-dessous fournit des modalités de location spécifiques au pays..

 

Pour les résidents des États-Unis et du Canada : Vous accepterez le Contrat de location principal ci-dessous lorsque vous cliquerez sur le bouton « J’accepte » pendant votre inscription au Emerald Club.

 

 

CONTRAT DE LOCATION PRINCIPAL – TABLE DES MATIÈRES

 

A.   Modalités générales de location applicables aux locations dans tous les emplacements

 

B.   Modalités particulières de location applicables aux locations aux États-Unis et au Canada

 

C.   Modalités particulières de location applicables aux locations en Europe

 

(i)            Pour les locations originaires de Belgique

(ii)          Pour les locations originaires de France

(iii)         Pour les locations originaires d’Allemagne

(iv)         Pour les locations originaires d’Irlande

(v)          Pour les locations originaires d’Italie

(vi)         Pour les locations originaires des Pays-Bas

(vii)       Pour les locations originaires d’Espagne

(viii)      Pour les locations originaires de Suisse

(ix)         Pour les locations originaires du Royaume-Uni

 

D.   Modalités particulières de location applicables aux emplacements en Amérique latine et aux Caraïbes

(i)            Pour les locations originaires de Costa Rica

 

CONTRAT DE LOCATION PRINCIPAL

 

A.  Modalités générales de location applicables aux locations dans tous les emplacements

 

1.    Portée du Contrat : Si vous louez une voiture aux États-Unis, au Canada ou à un emplacement de location National Car Rental participante en Europe ou en Amérique latine, aux Caraïbes en tant que Membre d’Emerald Club en fournissant votre numéro de Membre Emerald Club au moment de faire votre demande de réservation de véhicule de location, la location sera visée par (a) les modalités suivantes du Contrat de location principal, dont toute condition de location additionnelle applicable au pays ou à l’État en question établie ci-dessous ou communiquée au moment de la location (b) les informations que vous aurez fournies dans le profil de l’Emerald Club (le « Profil ») (c) tout dépliant facultatif d’un produit qui vous est remis relativement à la location et (d) les divulgations, avis et conditions propres à chaque emplacement qui se trouvent ci-dessous pour les emplacements aux États-Unis ou au Canada ou un emplacement participant en Europe ou en Amérique latine, aux Caraïbes ou ceux qui vous sont communiqués au moment de la location. (Ensemble, ils constituent le « Contrat de location »). En cas de conflit entre une disposition dans les Modalités générales de location applicables aux locations dans tous les emplacements énoncés dans le présent chapitre A et une disposition dans l’un des pays ou des conditions de location spécifiques à l’État énoncées dans les chapitres B, C ou D, la disposition dans les conditions de location spécifiques au pays ou à l’État dans les chapitres B, C, ou D prévaudra. Le Contrat de location sera visé par les lois de l’État des États-Unis concerné, de la province concernée du Canada ou d’un emplacement participant en Europe ou en Amérique latine, aux Caraïbes, selon le cas. Le Contrat de location est disponible en anglais et dans certaines autres langues. Dans le cas d’un conflit entre la version du Contrat de location en langue anglaise et la version du Contrat de location dans toute autre langue, la version du Contrat de location en langue anglaise prévaudra, sauf indication contraire dans les modalités de location spécifiques au pays ou à l'État aux chapitres B, C ou D.

 

2.    Parties au Contrat : Le Contrat de location est établi entre la personne qui loue le véhicule (ci-après, le « Locataire » et l’une des filiales directes ou indirectes d’Enterprise Holdings, Inc., qui figure à la Section 27 ci-dessous, ou un titulaire de licence indépendant de National Car Rental (le « Titulaire de licence ») de qui vous louez le véhicule, ou tout successeur ou ayant droit (ci-après et collectivement, le « Propriétaire ») désigné au Locateur. Le Contrat de location s’applique uniquement aux locations de véhicules par le Propriétaire à un client dans un emplacement de location exploité sous le nom de marque « National Car Rental » et ne s’applique pas aux véhicules sous le nom de marque Alamo Rent A Car ou Enterprise Rent-A-Car, sauf dans le cas d’une livraison d’exploitant de base aérienne telle que définie à la Section 10, ci-dessous.

 

3.    Conclusion du Contrat de location : Si vous êtes résident des États-Unis ou du Canada, le Contrat de location aura pour effet de vous lier lorsque vous cliquerez sur le bouton « J’accepte » pendant l’inscription au Emerald Club, ce qui confirme que vous avez lu et connaissez les modalités qui se trouvent dans ce Contrat de location principal, que vous en êtes entièrement responsable et qu’elles vous lient. Si vous êtes résident de l’extérieur des États-Unis ou du Canada, le Contrat de location entre en vigueur et est réputé être accepté de votre part lorsque vous prenez possession d’un véhicule aux États-Unis, au Canada, ou dans un endroit participant en Europe ou en Amérique latine, aux Caraïbes à un établissement National Car Rental ce qui confirme que vous avez lu et connaissez les modalités qui se trouvent dans ce Contrat de location, que vous en êtes entièrement responsable et qu’elles vous lient.

 

4.    Facturation et vérification par un tiers : Le Locataire convient expressément qu’il constitue, avec le Propriétaire, les seules parties de ce Contrat de location, même si la réservation du Véhicule visé a été faite par un tiers de la part du Locataire, si un tiers règle le montant de la location en tout ou partie, ou si un tiers négocie certaines modalités du contrat, y compris, sans s’y limiter, le type de Véhicule, la durée de la location, le tarif de location ou les produits facultatifs  de la part du Locataire. Pour toute question issue de ce Contrat de location, le Locataire autorise le Propriétaire à vérifier ou obtenir, par l’entremise d’agences de crédit ou d’autres sources, les renseignements personnels, de crédit ou d’assurance du Locataire. Sauf comme décrit dans la section A.1. ce Contrat de location constitue la totalité du contrat qui lie le Locataire au Propriétaire et ne peut être modifié par aucun autre document ou entente verbale, à moins que le Locataire et le Propriétaire n’en conviennent tous deux par écrit, avec signature à l’appui.

 

5.    Réservations : Le Locataire doit faire des réservations de location avant la collecte. Lorsqu’il effectue une réservation de location, le Locataire doit aviser le Propriétaire de son numéro d’adhésion. Le Locataire doit présenter un permis de conduire valide au moment de la location. Si le Locataire n’est pas en mesure de présenter un permis de conduire valide en raison d’une invalidité ou d’une déficience visuelle, le Locataire peut louer un véhicule en se faisant accompagner d’un conducteur désigné qui doit alors présenter un permis de conduire valide et respecter les restrictions relatives à l’âge minimal. Une carte de crédit valide émise au nom du Locataire doit être présentée à son utilisation initiale au moment de la location, ou à la demande du Propriétaire. Si le Locataire est un locataire admissible en vertu d’un contrat avec un compte commercial conclu avec le Propriétaire et s’il donne le nom de ce compte au Propriétaire (le « Compte ») et le NI du contrat au moment de faire la réservation, le Locataire paiera le tarif commercial du Compte. Si le Locataire n’est pas admissible à la location en vertu d’un contrat de compte commercial, le Locataire devra payer le tarif du marché qui prévaut.

 

6.    Correspondance : Le Locataire confirme que le nom et l’adresse courriel que le Locataire a fournie dans le Profil du Locataire sont corrects et consent à ce que toute correspondance, tout avis ou tous les courriels soient envoyés au Locataire selon la Section 5 du Chapitre A des Règles et des modalités du programme de l’Emerald Club. Les avis au Propriétaire doivent être envoyés à National Car Rental, aux soins de : Marketing, 600 Corporate Park Drive, St Louis, MO 63105.

 

7.    Profil du Locataire : Le Locataire convient que le Propriétaire peut se fier à toutes les options choisies par le Locataire, indiquées au Profil du Locataire, qui s’appliquent à toutes les transactions de location faites par le Locataire dans le cadre du Programme Emerald Club. Le Locataire peut modifier ses options et ses renseignements pour toute future transaction de location dans le cadre de ce Programme, en modifiant les options et l’information saisie dans son Profil à l’adresse www.nationalcar.com ou en envoyant à l’Administrateur un formulaire de modification de Profil du Contrat de location avec National Car Rental, aux soins de : Marketing, 600 Corporate Park Drive, St Louis, MO 63105, en indiquant les options et l’information modifiées par écrit. L’Administrateur peut mettre à jour le Profil du Locataire, au besoin, pour corriger les numéros d’identification des contrats.

 

8.    Cartes de crédit : Le Locataire accepte également d’aviser l’Administrateur si la carte de crédit du Locataire ou toute carte de crédit figurant au Profil du Locataire est (1) perdue, volée ou invalidée ou (2) si le Locataire soupçonne qu’elle est utilisée sans autorisation ou (3) arrive à échéance.

 

9.    Réservations couvrant une période de plus de trente jours : Si la réservation couvre une période de plus de trente (30) jours consécutifs, elle sera régie par les conditions suivantes. Cette réservation consistera en locations consécutives d’une durée de tout au plus trente (30) jours chacune (la « Période de location »), mais dont la durée consécutive équivaut à la période de réservation (la « Période de réservation »). Chaque Période de location consiste en une location distincte de toute autre Période de location pendant la Période de réservation. Le Propriétaire désignera un numéro de location distinct pour chaque Période de location. Chaque location qui se présente dans la Période de réservation sera facturée au même tarif horaire et de kilométrage que celui qui est établi dans la réservation pour la Période de location initiale ; cependant, le Locataire reconnaît que les taxes, les frais et d’autres frais contenus dans la réservation pour la Période de location initiale peuvent être modifiés pendant des Périodes de location subséquentes. Le Locataire reconnaît qu’à tout moment, le Locataire peut consentir à un Contrat de location modifié, qui régira chaque Période de location subséquente. Le Locataire reconnaît également que le Locataire peut mettre fin au reste de la Période de location en tout temps, sans pénalité, à compter de la fin de toute Période de location, en retournant le véhicule au Propriétaire. Mettre fin à la Période de réservation restante en vigueur dans une Période de location peut entraîner des frais de résiliation précoce, indiqués dans la réservation de cette location, mais uniquement en ce qui a trait au reste de la Période de location en vigueur à ce moment-là. Le Locataire sera facturé pour chaque Période de location alors qu’elle commencera. Le Locataire doit (A) aviser le Propriétaire, à la fin de chaque Période de location, du kilométrage actuel du véhicule et (B) doit échanger le véhicule à la demande du Propriétaire.

 

10.  Livraisons d’un exploitant de base aérienne : Sur demande, au moment de réserver un véhicule pour un Locataire qui (a) a établi un compte commercial avec le Propriétaire et a reçu un numéro d’identification de contrat de location commerciale valide et (b) a un Profil du Locataire rempli avec des préférences de couverture sélectionnées, le Propriétaire livrera, ou prendra des mesures pour que soient livré, un véhicule de location vers tout exploitant de base aérienne (« EBA ») situé à 80 kilomètres (50 miles) d’une installation nationale. La livraison d’un véhicule de location à un exploitant de base aérienne est fonction de ce qui suit : (a) le paiement des frais de livraison et de collecte (b) le paiement de tous les frais de défaut d’honorer la réservation si le Locataire ne se présente pas (c) les règles et codes particuliers de l’exploitant de base aérienne qui concernent la livraison de véhicules de location et (d) toute autre  modalités et conditions de ce Contrat de location s’appliquera à la location et à l’utilisation de ce véhicule livré aux termes de cette Section. Le Locataire convient que le Propriétaire, à sa discrétion, peut se charger de la livraison de véhicules à un exploitant de base aérienne sous le nom de marque d’Enterprise Rent-A-Car uniquement pour les locations établies avec votre NI de contrat commercial. Le Locataire accepte de payer pour l’une ou l’autre des marques qui offrent la location. Certains produits choisis dans le Profil du Locataire pourraient ne pas être offerts, ou encore offerts par l’intermédiaire de différents assureurs ou d’assureurs possédant différents seuils ou avantages de couverture. Le Locataire accepte que des produits semblables offerts par la marque Enterprise Rent-A-Car remplacent les produits prévus dans le Profil du Locataire, dans la mesure où ils sont offerts. Malgré ce qui précède, cette location sera autrement réputée être une location de National visée par les conditions de ce Contrat de location. Le Locataire convient que les modalités du contrat de location avec la marque Enterprise s’appliquent uniquement dans la mesure de toute divulgation requise en vertu des lois d’état ou provinciales.

 

 

 

B. Modalités particulières de location applicables aux locations aux États-Unis et au Canada

 

1. Définitions : Aux fins de ce Contrat de location, les termes suivants sont expressément définis.

 

a. « Conducteur(s) supplémentaire(s) autorisé(s) » (CSA) désigne toute personne, en plus du Locataire, qui ; (i) est autorisée par le Locataire à conduire le véhicule, et est soi un membre de la famille immédiate du Locataire (dont un conjoint de même sexe ou de sexe opposé) qui réside de façon permanente avec le Locataire (ii) est un collègue qui conduit le véhicule à des fins d’affaires (iii) y est autorisé par la loi, ou (iv) qui y est autorisé par le Propriétaire ou en vertu d’un contrat distinct (comme Corporate, Tour ou Emerald Club) à conduire le véhicule. Tous les CSA doivent posséder un permis de conduire valide et avoir l’âge minimal requis pour la location.

 

b. « Accessoires facultatifs » désigne, sans toutefois s’y limiter, les Sièges d’appoint, les Systèmes mondiaux de localisation, les supports à skis, les transpondeurs pour péage ou d’autres produits acceptés par le Locataire.

 

c. « Période de location » désigne la période entre le moment où le Locataire prend possession du véhicule et le moment où le véhicule est retourné et inspecté par le Propriétaire, sauf si la Période de réservation dépasse les 30 jours, auquel cas la Période de location initiale est la période située entre le moment où le Locataire prend possession du véhicule et 30 jours consécutifs par la suite. Chaque période subséquente de 30 jours (ou une partie de cette dernière) est une Période de location jusqu’à ce que le véhicule soit retourné et inspecté par le Propriétaire.

 

d. Le terme « Emplacement de retour » désigne l'emplacement de location d’origine ou celle précisée dans la réservation.

 

e. « Véhicule » désigne le véhicule original reçu relativement à une location et tout véhicule de remplacement.

 

f. « États-Unis » désigne les 50 États américains, le District de Columbia et Porto Rico.

 

2. Propriété/état du Véhicule/exclusions à la garantie. Le Locataire convient que le Véhicule appartient au Propriétaire ou sa société affiliée en vertu d’un droit de propriété, d’un droit à titre de bénéficiaire ou d’une entente de location, même si un tiers détient les droits ou titres de propriété ou l’enregistrement du Véhicule. Le Locataire atteste avoir reçu le Véhicule et les Accessoires facultatifs en bon état physique et mécanique. LE LOCATAIRE LOUE LE VÉHICULE ET TOUT ACCESSOIRE FACULTATIF « TEL QUEL » ET A EU UNE POSSIBILITÉ ADÉQUATE D’INSPECTER LE VÉHICULE ET TOUT ACCESSOIRE OPTIONNEL AINSI QUE SON FONCTIONNEMENT AVANT DE QUITTER LES LOCAUX DU PROPRIÉTAIRE. LE PROPRIÉTAIRE DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE RELATIVE AU VÉHICULE ET TOUT ACCESSOIRE FACULTATIF, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE OU D’À-PROPOS POUR UN USAGE EN PARTICULIER. Le Locataire convient de ne pas modifier ou altérer  le Véhicule ou tout Accessoire facultatif. Si le Locataire ou le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) autorisé(s) (CSA) constatent que le Véhicule ou tout Accessoire facultatif n’est pas sécuritaire, ils doivent cesser d’utiliser le véhicule et les accessoires facultatifs et en aviser le Propriétaire immédiatement.

 

3. Versement du paiement par le Locataire.

 

a. Pour les plages de temps désignées en tant qu’« heure », « journée », « semaine » ou « mois » (1) « heure » équivaut à 60 minutes consécutives, ou toute partie de cette heure, à compter de 30 minutes après le début de la durée de la location (2) « journée » consiste en une période de 24 heures consécutives qui commence après l’heure de début de la location (3) « semaine » consiste en sept jours de 24 heures consécutives qui commencent après l’heure du début de la location (4) « mois » consiste en 30 jours de 24 heures consécutives qui commencent après l’heure du début de la location (5) tous les frais s’appliquent à au moins un jour.

 

b. Le Locataire doit verser au Propriétaire :

 

(1) Pour la Période de location, les tarifs horaires, quotidiens, hebdomadaires et mensuels. Le tarif à l’heure s’applique à chaque heure complète ou partielle dépassant une journée. Les frais horaires ne peuvent pas dépasser le coût d’une journée de location supplémentaire. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures d’ouverture ou à tout autre emplacement que l'Emplacement de retour, tous les frais de location engagés avant l’inspection du Véhicule par un employé du Propriétaire sont à la charge du Locataire.

(2) Les frais par mille ou kilomètre pour tous les milles ou kilomètres qui dépassent le nombre gratuit accordé pour la Période de Location.

(3) Les frais des Accessoire facultatifs, services ou produits optionnels que le Locataire a acceptés.

(4) Les réductions volontaires des émissions de CO2 (CO2 OFFSET) acceptées par le Locataire constituent un service environnemental facultatif ayant pour but de réduire les gaz à effet de serre émis par le Véhicule. Le Propriétaire verse les montants récupérés à un fournisseur tiers indépendant. Consultez le site www.keystogreen.com pour en savoir davantage. Les émissions estimées produites par le Véhicule reposent sur le kilométrage et l’économie d’essence moyens des véhicules dans le

parc des véhicules de location et ne sont pas calculées selon les émissions d’un véhicule en particulier.

(5) Le Service de péage facultatif accepté par le Locataire prévoit la location d’un véhicule muni d’un transpondeur facturé à la journée (service de transpondeur pour péages), ou, dans certains États ou provinces, l’utilisation de services de collecte de frais de péage sous surveillance vidéo (service de péage automatique, appelé, collectivement avec le service de transpondeur pour péages, Service de péage). En plus des frais quotidiens pour le service de péage, le Propriétaire, sa filiale ou un tiers peuvent indépendamment facturer la carte de crédit ou de débit du Locataire (ou facturer le Locataire, selon le cas, pour une location en espèces) pour chaque droit de péage (ou d’autres frais) engagé lors de l’utilisation du Service de péage pendant la Période de location, sur les routes couvertes dans la zone du Service de péage, au montant le plus élevé entre le tarif de péage par système vidéo, le tarif de péage en espèces et le tarif du péage sans rabais le plus élevé de l’autorité applicable. Le Locataire autorise expressément le Propriétaire ou sa filiale à transférer à un tiers le nom, l’adresse et les données sur la carte de crédit et de débit du Locataire, et d’autres renseignements requis sur le Locataire, pour permettre la collecte de ces droits de péage, de toute autre frais qui s’ajoute aux droits de péage attribués au transpondeur et d’autres frais connexes engagés pendant la Période de location. Aucun crédit n’est offert pour les jours où le transpondeur n’est pas utilisé. Le service de péage a une zone de service limitée ; tenter d’utiliser le service à l’extérieur de la zone de service pourrait exposer le Locataire ou le(s) CSA à des amendes et pénalités ; consultez la Section 3.d. (4). Une liste à jour des routes faisant partie de la zone de service de péage peut être envoyée sur demande, à l’adresse www.htallc.com/national ou en composant le (877) 860-1283. En ce qui concerne l’option de dégagement de responsabilité des péages choisie dans la région métropolitaine de Chicago ou à certains emplacements de l’Indiana, le Locataire peut choisir d’acheter un dégagement de responsabilité des péages facultatifs, qui prévoit la location quotidienne d’un transpondeur de perception de droits de péage, ou, dans certains États, l’utilisation de services de collecte de péages par surveillance vidéo. Le dégagement de responsabilité des péages dégage le Locataire ou le(s) CSA des coûts des péages engagés pendant la Période de location. Aucun crédit n’est offert pour les jours de non-utilisation. Le dégagement de responsabilité quant au service de péage a une zone de service limitée ; tenter d’utiliser le service à l’extérieur de la zone de service pourrait exposer le Locataire ou le(s) CSA à des amendes et pénalités. Consultez la section 3.d. (4).

(6) Les frais de carburant au tarif stipulé. S’ils sont calculés en fonction de la consommation et si le Véhicule est retourné avec moins de carburant qu’à la location, les frais seront évalués selon la différence estimée par le Propriétaire du niveau d’essence affiché sur la jauge entre le moment où le Véhicule est loué et son retour. Aucun remboursement ni crédit n’est accordé au Locataire si ce dernier rend le véhicule avec plus de carburant qu’au moment où il l’a loué. Si le Locataire achète l’option de carburant prépayé, les frais de carburant du Locataire seront composés des frais au gallon (ou au litre) multipliés par la capacité du réservoir à essence du véhicule loué. Le Locataire ne recevra aucun remboursement ni crédit pour du carburant non utilisé.

(7) Les frais d’aller simple.

(8) Les frais de jeune Locataire

(9) Les frais pour conducteur additionnel (ces frais sont annulés si le conducteur additionnel accompagne un Locataire handicapé qui ne peut conduire.)

(10) Les frais liés à un changement de catégorie de voiture

(11) Les autres frais (hors taxe) incluent notamment : (a) Tous les frais d’emplacement consolidé de l’aéroport, frais d’emplacement du client ou frais désignés semblables (FEC) à payer par le propriétaire ou à facturer au Locataire relativement à cette location, et concernant la construction, le financement, le fonctionnement ou l’entretien du bâtiment de l’emplacement consolidé de location de véhicules, des autres installations de l’aéroport, ou des services de transport connexes

(b) La récupération des frais de concession, les frais de recouvrement de concession ou frais désignés semblables (appelés dans certains emplacements, frais de récupération de concession ou frais pour emplacement prime (REC CONC) à la charge du Propriétaire, et à payer à un propriétaire ou exploitant de l’aéroport relativement à cette location ;

(c) La récupération des frais d’emplacement (REC EMP), à la charge du Propriétaire, à payer au Propriétaire, à l’exploitant ou à l’agent de l'emplacement desservi par le Propriétaire pour les locations, ou au propriétaire, à l’exploitant ou à l’agent de l’emplacement, afin de recouvrer les frais et coûts engagés.

(d) La récupération des frais d’immatriculation de véhicules (REC FIV), les frais engagés par le Propriétaire pour recouvrer le coût quotidien moyen par véhicule des frais imposés par les autorités gouvernementales au Propriétaire ou à ses filiales pour le titre, l’enregistrement et l’immatriculation de tous les véhicules qui font partie de son parc de véhicules de location enregistrés dans la province ou l’État où ils sont loués. La récupération des frais d’immatriculation des véhicules n’est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule particulier.

(e) La récupération des frais de navette par autobus, soit les frais engagés par le Propriétaire pour recouvrer les dépenses du Propriétaire qui servent à compenser ses coûts annuels estimatifs liés à l’offre de services d’autobus à certains emplacements.

(f) Le supplément de service de fidélisation peut s’appliquer aux locations admissibles aux États-Unis et au Canada si le Locataire choisit de recevoir des milles de récompense points d’hôtel ou d’autres récompenses offertes dans le cadre de nos partenaires dans le cadre de la location pour recouvrer la totalité ou une partie des coûts administratifs et de programme associés à la participation à des Programmes de récompenses de partenaire.

(g) Tous les frais propres à un emplacement mentionnés à la Section 26 ci-dessous.

 

c. À certains emplacements, tous les frais décrits à la Section 3(b) (11), ci-dessus, pourraient ne pas s’appliquer si le Locataire n’arrive pas à certains aéroports par avion, dans une période précise, avant le début d’une transaction de location. Certains autres frais décrits à la Section 3(b) (11) ne sont peut-être pas applicables à des véhicules loués en tant que remplacements temporaires de véhicules non disponibles en raison d’un bris mécanique, de réparations, d’un entretien, de dommages ou de pertes. Ces frais ne seront peut-être pas imposés si : (A) Le Locataire avise le Propriétaire au comptoir au moment de la transaction de location que (i) le Locataire n’est pas arrivé à l’aéroport par avion avant le début de la transaction de location ou (ii) le Véhicule sera utilisé en tant que véhicule de remplacement et (B) le Propriétaire détermine que les frais ne sont pas applicables à ce Locataire par suite d'un de ces premières conditions. Si le Locataire saute l’étape du comptoir au moment de conclure la transaction de location sans aviser le Propriétaire des faits qui précèdent, le Locataire reconnaît et accepte d’engager certains frais et charges qui n’auraient peut-être pas été applicables autrement.

 

d. Obligations additionnelles du Locataire — sauf si la loi l’interdit, le Locataire doit verser au Propriétaire et à ses filiales ou agents :

 

(1) Si le Véhicule est retourné à un emplacement autre que l’emplacement de retour désigné, des honoraires de récupération de véhicule, un honoraire de voyage non prévu ou un frais de dépôt qui ne peut être supérieur au plus élevé de : a) 100,00 $; b) 0,50 $ par mille (ou dans le cas des titulaires de permis canadiens, jusqu’à 1,00 $CA par km) entre l’emplacement de retour et l’emplacement de location d’origine; ou c) le tarif quotidien, hebdomadaire ou mensuel du Locataire ajusté en fonction de la date de retour.

 

(2) Le tarif quotidien, hebdomadaire ou mensuel ajusté du Propriétaire applicable à la date de retour, en plus des frais applicables au retour avant ou après la date convenue.

 

(3) Tout dommage, perte ou vol du Véhicule ou d’accessoires facultatifs, dont tous les frais afférents (voir la Section 7), dans la mesure où l’assurance pertes et dommages (EPD), décrite à la Section 17, ou l’Assistance routière Plus/Protection assistance routière, décrites à la Section 18(C), ne s’appliquent pas; à la condition, toutefois, à moins de découler d’actes négligents, irresponsables ou intentionnels du Propriétaire. Ce qui précède ne dispense pas le Propriétaire de toute garantie d’adéquation applicable en vertu de la loi du New Jersey  

 

(4) Toutes les amendes, tous les coûts, toutes les charges et tous les frais d’avocat payés ou à être payés par le Propriétaire, ses filiales ou un tiers pour les infractions à une loi, le stationnement, le péage, le remorquage et l’entreposage, etc., pendant la Période de location. Le Locataire accepte de payer toutes les amendes, tous les péages et toutes les infractions par le Propriétaire, ses filiales ou un tiers pour le compte du Locataire sans préavis et il convient que ces paiements peuvent porter préjudice à la capacité du Locataire de contester lesdit(e)s amendes, péages et infractions auprès des autorités concernées. Le Locataire accepte que le Propriétaire fournisse des renseignements qui le concernent à des autorités ou tiers concernés afin de traiter le paiement ou de transférer au Locataire la responsabilité relative à ces amendes, péages et infractions. De plus, le Propriétaire, ses filiales ou un tiers peuvent imposer des frais pouvant aller jusqu’à 25 $ par incident pour tous les frais engagés relativement à toutes amendes, tous péages et toutes infractions ainsi qu’à leur administration.

 

(5) Des frais de service additionnels pour le péage (FSAP) (le cas échéant) jusqu’à concurrence de 7 $ par jour compris dans la Période de Location pour chaque journée où le Véhicule est utilisé sur une route couverte par le service de péage automatique et où l’opérateur ne paie pas le péage applicable. Le total des frais de FSAP ne peut dépasser 35 $ par Période de Location. En plus des FSAP, le Propriétaire ou un tiers peut facturer séparément la carte de crédit ou de débit d’un Locataire pour chaque péage (ou autres frais) impayé engagé par le conducteur du Véhicule pendant la Période de Location, selon le montant le plus élevé entre le tarif de péage en espèces de l’autorité applicable et le tarif du péage sans réduction le plus élevé. Une liste à jour des routes visées par le service de péage automatique peut être envoyée sur demande, à l’adresse www.htallc.com/national ou en composant le (877) 860-1283. L’utilisation d’un Véhicule sur une voie ou un pont non visée par le service de péage automatique où les droits de péage applicables ne sont pas payés peut exposer le Locataire à des amendes, péages et infractions, selon la Section 3.d(4) ci-dessus. LE LOCATAIRE AUTORISE EXPRESSÉMENT LE PROPRIÉTAIRE OU SES FILIALES À TRANSFÉRER LE NOM ET L’ADRESSE DU LOCATAIRE ET LES RENSEIGNEMENTS SUR SA CARTE DE CRÉDIT ET TOUTES LES AUTRES DONNÉES NÉCESSAIRES POUR AUTORISER LA PERCEPTION DES MONTANTS.

 

(6) Des frais de retard de 1,5 % par mois, sous réserve du maximum autorisé par la loi, sur tous les frais non réglés dans les 30 jours suivant la fin de la Période de location.

 

(7) Toutes les dépenses engagées par le Propriétaire dans la collecte de montants qui lui sont dus aux termes de ce Contrat de location ou afin de reprendre possession du véhicule ou d’exécuter toute modalité de ce Contrat de location, dont les frais d’avocat, les frais administratifs du Propriétaire et tous les autres coûts ou dépenses engagés par le Propriétaire. SI UNE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT EST PRÉSENTÉE EN TANT QUE MODE DE PAIEMENT, D’ACOMPTE OU DE GARANTIE, LE LOCATAIRE AUTORISE LE PROPRIÉTAIRE À TRANSMETTRE EN VUE DU PAIEMENT TOUT MONTANT PORTÉ À CETTE (CES) CARTE(S) PAYABLES AUX TERMES DE CE CONTRAT DE LOCATION, Y COMPRIS, LE CAS ÉCHÉANT, DES TIERS À QUI UNE FACTURE A ÉTÉ ÉMISE ET QUI REFUSENT DE FAIRE LE PAIEMENT. SI UN PROPRIÉTAIRE ENGAGE DES FRAIS À CES CARTES ET CES FRAIS NE SONT PAS HONORÉS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LE LOCATAIRE AUTORISE LE PROPRIÉTAIRE DE RÉENGAGER CES FRAIS SANS AUTORISATION SUPPLÉMENTAIRE DU LOCATAIRE. POUR UN VÉHICULE LOUÉ AVEC UN ACOMPTE EN ESPÈCES, TOUT ACOMPTE EXCÉDENTAIRE SERA REMBOURSÉ PAR CHÈQUE ÉMIS DANS LES 15 JOURS APRÈS LA FIN DE LA PÉRIODE DE LOCATION. Tous les frais sont sujets à la vérification finale du Propriétaire.

 

(8) Les taxes, honoraires et autres frais obligatoires imposés par les États, comptés et autres autorités gouvernementales.

Le Propriétaire devra accepter toute carte de crédit où du crédit peut être consenti figurant au Profil du Locataire en guise de paiement de toutes les charges visées au Contrat de location. Le Locataire autorise le Propriétaire à réserver un crédit sur la carte de crédit figurant au Profil du locataire au montant correspondant à tous les frais et à tous les montants estimatifs dus aux termes de ce Contrat de location, y compris, le cas échéant, un tiers à qui une facture a été remise qui refuse de faire le paiement. Le Propriétaire peut facturer la carte de crédit du Locataire, qui se trouve au Profil du Locataire. Le Propriétaire facturera les cartes de crédit figurant au Profil du Locataire selon la priorité de facturation choisie, en commençant par la première carte où du crédit peut être consenti.

 

Les dispositions précédantes stipulées aux paragraphes 3.d (1) - (8) sont exécutoires au


 New Jersey.

 

4. Limites et résiliation des droits d’utilisation.

 

a. Le Locataire accepte les limites d’utilisation suivantes :

(1) Il est interdit à toute personne autre que le Locataire ou les CSA de conduire le Véhicule sans le consentement écrit préalable du Propriétaire.

 

(2) Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour le transport de personnes ou de biens contre rémunération, pour le transport scolaire ou pour la formation de conduite.

 

(3) Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour le transport de produits contre rémunération en tant que voiturier, voiturier sous contrat ou transporteur privé de biens SAUF SI : (i) Le Locataire souscrit une assurance responsabilité civile pour des blessures corporelles et une assurance de responsabilité civile pour dommages matériels requises par l’État ou le gouvernement fédéral lorsqu’un Véhicule est loué ou utilisé par un transporteur qui conduit un véhicule motorisé et (ii) le Locataire et tout CSA détient un permis de classe valide à cette fin et respecte tous les règlements, lois ou ordonnances fédérales, d’État, provinciales et municipales.

 

(4) Le Véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illégales ou dangereuses, dans une course ou un concours de vitesse, ou pour pousser ou remorquer quoi que ce soit.

 

(5) Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour transporter des passagers à un nombre qui dépasse le nombre de ceintures de sécurité fournies par le fabricant ailleurs que dans la section des passagers.

 

(6) Le locataire ne doit enlever aucun siège du Véhicule.

 

(7) Le Véhicule ne doit pas être conduit par une personne dont les facultés sont affaiblies par la consommation d’alcool, de narcotiques, de substances toxiques ou de drogues, avec ou sans ordonnance.

 

(8) Le Véhicule ne doit pas, après le chargement, dépasser le poids nominal brut du véhicule (PNBV), soit son poids en plus de celui du chargement, indiqué sur le montant de porte sur le côté du conducteur, ou être utilisé avec une charge divisée inadéquatement ou non équitablement, selon les spécifications ou lignes directrices du fabricant du Véhicule.

 

(9) Il est interdit de conduire le Véhicule ou de l’apporter à l’extérieur des États-Unis et du Canada ; les déplacements à destination du Mexique sont interdits sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

 

(10) Le véhicule ne doit pas être conduit sur des routes non asphaltées ou hors route.

 

(11) Le véhicule ne doit pas être utilisé par une personne ayant fourni un nom fictif, une fausse adresse, un permis de conduire contrefait ou non valide, dont le permis de conduire arrive à échéance pendant la Période de Location, ayant obtenu les clés sans la permission du Propriétaire, ou ayant fait une fausse déclaration ou caché des faits au Propriétaire relativement à la location ou à l’utilisation du véhicule.

 

(12) Le Locataire ne peut pas transférer ou céder le présent Contrat à qui que ce soit, ni sous-louer le véhicule.

 

(13) Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour transporter des explosifs, des produits chimiques, des matières corrosives ou autres matières dangereuses ou polluants de quelque nature que ce soit.

 

(14) Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour faire l’essai des composants ou des capacités technologiques du Véhicule.

b. Le Locataire convient de retourner le Véhicule et tout Accessoire facultatif au Propriétaire au plus tard à la date de retour convenue ou à la demande du Propriétaire, et dans le même état que celui où il l’a reçu, sauf pour ce qui est de l’usure normale. Les prolongations sont à la discrétion du Propriétaire.

 

c. En cas de transgression des limites sur l’utilisation ou de toute autre disposition de ce Contrat, le Propriétaire, immédiatement, et sans autre préavis au Locataire ou à des CSA, peut résilier le droit du Locataire ou des CSA d’utiliser le Véhicule, et le Propriétaire conserve tout autre droit et recours prévu par la loi. Le Propriétaire a le droit de saisir le Véhicule sans processus juridique ni signifier un avis au Locataire ou aux CSA. Le Locataire et les CSA renoncent par la présente à toute allégation de dommages liés à cette saisie, et devront payer toutes les dépenses engagées par le Propriétaire afin de retourner le véhicule au bureau de location d’origine.

 

d. Si le Locataire ou les CSA continuent d’utiliser le Véhicule après que leur droit de le faire a pris fin, le Propriétaire a le droit d’aviser la police que le Véhicule a été volé. Le Locataire et le(s) CSA dégagent par la présente le Propriétaire de toute responsabilité amenée par cet avis et le protègent et le défendent de cette responsabilité.

 

5. Assistance routière. Pour l’assistance routière aux États-Unis et au Canada, appelez le 1 800 307-6666 et vous serez connecté à un tiers fournisseur d’assistance routière qui, en fonction de votre endroit et des circonstances, peut être en mesure d’envoyer du personnel capable d’exécuter des services routiers à votre emplacement. Des frais s’appliquent pour n’importe quels services fournis au Locataire.

 

6. Accidents Les dommages, le vol ou la perte du Véhicule doivent être immédiatement signalés au Propriétaire par écrit au bureau où le Véhicule a été loué ou par téléphone au 1 800 268-9711 aux États-Unis ou 1 844-307-5029 (option 4) au Canada, et ce, sans exception, au plus tard le jour ouvrable qui suit l’accident. Le Locataire et le(s) CSA doivent immédiatement transmettre au Propriétaire les procédures, plaidoyers ou documents relatifs à une réclamation, une poursuite ou des procédures rattachées à cet accident. Dans le cas d’une réclamation, d’une poursuite ou d’une procédure judiciaire, le Locataire et les CSA doivent collaborer entièrement avec le Propriétaire et ses représentants. Le véhicule peut être muni de la technologie EDR (Event Data Recorder) ou d’un enregistreur de bord similaire afin d’enregistrer des données sur le fonctionnement du véhicule. Dans la mesure permise par la loi, le Locataire consent à ce que le Propriétaire ou ses représentants extraient et utilisent ces données de l’EDR.

 

7. Frais liés aux dommages, à la perte, à la modification ou au vol du véhicule et des Accessoires facultatifs et coûts afférents. Sauf dans la mesure où elle est restreinte, modifiée ou limitée par les lois de l’État ou de la province, le Locataire accepte la responsabilité des dommages, de la perte, de la modification ou du vol du Véhicule, des Accessoires facultatifs ou de toute pièce ou tout accessoire qui surviendrait pendant la Période de location, peu importe la faute ou la négligence du Locataire ou de toute autre personne, ou la catastrophe naturelle; à la condition, toutefois, à moins de découler d’actes négligents, irresponsables ou intentionnels du Propriétaire. Ce qui précède ne dispense pas le Propriétaire de toute garantie d’adéquation implicite applicable en vertu de la loi du New Jersey. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Cependant, si le véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur au détail du véhicule immédiatement avant la perte. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. Le Locataire est responsable de tous les frais de remorquage, d’entreposage et de saisie et de tous les autres coûts engagés par le Propriétaire pour recouvrer le Véhicule et établir les dommages. Le Locataire convient de payer tous les taxes, honoraires et autres frais obligatoires imposés par les États, les comtés ou les autres autorités gouvernementales et/ou d’aérogares Dans le cas de Locations d’un Titulaire de licence, le Locataire est responsable des dommages suivants, sans s’y limiter, la perte de l’utilisation, peu importe l'utilisation du parc, les frais administratifs afférents aux réclamations, la perte de valeur, les frais de remorquage, d’entreposage ou de saisie et les autres coûts (dont les frais d’avocat) engagés par le Titulaire de licence pour recouvrer le Véhicule et évaluer les dommages. Dans le cas d’une Location par un non titulaire de licence, le Locataire convient de verser une somme pour la perte d’utilisation, peu importe l'utilisation du parc, calculée ainsi : (i) si le Propriétaire détermine que le Véhicule est réparable : total des heures estimatives de main-d’œuvre pour les réparations divisé par quatre et multiplié par le tarif quotidien (dont tout changement de catégorie de voiture) ; (ii) si le Véhicule est volé et n’est pas récupéré, ou si le Propriétaire détermine que le Véhicule est une perte totale : 15 jours, au tarif quotidien (dont tout changement de catégorie de voiture). Le Locataire convient également de verser : (a) des frais administratifs de 50 $ lorsque l’estimation de la réparation est inférieure à 500 $ ou 100 $, lorsque l’estimation de la réparation se situe entre 500 $ et 1 500 $, ou 150 $, si elle est supérieure à 1 500 $ ; (b) une somme pour la diminution de la valeur, si le Véhicule est réparable, établie à 10 % de l’estimation des coûts de réparation si les dommages sont supérieurs à 499,99 $. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu où le Véhicule a été loué, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un Accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. VOIR LA SECTION 17 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR LA PROTECTION RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE FACULTATIVE.

 

8. Responsabilité devant les tiers (États-Unis seulement) Le Propriétaire ou la filiale du Propriétaire doit respecter les lois sur la responsabilité financière applicables à un véhicule motorisé relativement au Véhicule en tant qu’autoassureur certifié d’État, créancier obligataire, assuré ou déposant d’espèces. Sauf dans la mesure requise par les lois sur l’assurance responsabilité automobile applicable dans l’État ou autrement applicable par la loi, le Propriétaire ou la filiale du Propriétaire n’offre aucune assurance responsabilité automobile de cet ordre et n’offre pas de couverture d’assurance au Locataire, aux CSA, aux passagers ni à des tiers dans le cadre de ce Contrat de location. Si une assurance automobile valide ou une autoassurance est proposée, quel que soit le cadre, au Locataire, aux CSA ou à tout autre conducteur et qu’une telle assurance ou autoassurance remplit les conditions requises par la loi en matière d’assurance responsabilité automobile, ni le Propriétaire ni la filiale du Propriétaire n’étendent les assurances responsabilité automobile. Cependant, si le Locataire et les CSA respectent les modalités de ce Contrat et si le Propriétaire ou la filiale du Propriétaire est obligé d’étendre ses assurances responsabilité automobile au Locataire, aux CSA ou à des tiers, cette obligation est restreinte aux montants minimums d’assurance responsabilité automobile applicables de l’État. Sauf si la loi l’exige, la responsabilité financière ne s’étend pas à toute réclamation formulée par un passager pendant qu’il se trouvait à bord du Véhicule ou qu’il en entrait ou en sortait. La responsabilité financière ne doit pas s’étendre à toute responsabilité découlant ou présumée découler de toute loi, tout régime ou toute entente d’assurance contre les accidents de travail. VOIR LE PARAGRAPHE 18 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE FACULTATIVE.

 

9. Indemnisation par le Locataire. Le Locataire doit défendre, indemniser et protéger le Propriétaire et sa société affiliée contre toute responsabilité afférente à des pertes, responsabilités, dommages, blessures, réclamations, demandes, frais, frais d’avocat et autres dépenses engagées par le Propriétaire ou sa société affiliée, peu importe la méthode, issus de cette transaction de location, ou de l’utilisation du Véhicule ou d’Accessoires facultatifs par toute personne, dont des réclamations de tiers ou responsabilités envers ces derniers. Le Locataire peut présenter une réclamation à l’assureur du Locataire pour ces événements ou pertes, mais ce sera toujours le Locataire qui aura la responsabilité ultime de ces pertes devant le Propriétaire société affiliée. Cette obligation pourrait être limitée si le Locataire achète une EPD ou une Protection responsabilité supplémentaire (PRS) facultative à la mesure ou l’assurance dommages et/ou la PRS s’appliquent. VOIR LES SECTIONS 17 ET 18 POUR EN SAVOIR DAVANTAGE SUR LES EPD ET PRS FACULTATIVES.

 

10. Protection pour les blessures personnelles et protection pour automobilistes non assurés ou sous-assurés. Sauf si la loi l’exige, le Propriétaire n’offre pas de protection pour blessures personnelles, de prestations hors faute ou d’assurance médicale (collectivement, la PBP) ni de protection pour les automobilistes non assurés ou sous-assurés (ANA/ASA) dans le cadre de ce Contrat. Si la loi exige du Propriétaire ou de sa société affiliée qu’il offre une PBP ou une ANA/ASA, le Locataire doit choisir expressément cette protection dans les limites minimales acceptables et selon la franchise maximale, et refuse expressément les limites de PBP ou d’une ANA/ASA qui dépassent les limites minimales requises par la loi.

 

11. Biens personnels. Le Propriétaire n’est pas responsable de tout dommage à des biens personnels ou des données qui y sont contenues ni de leur vol ou de leur perte, que les dommages ou le vol aient lieu pendant ou après le terme de la location; à la condition, toutefois, à moins de découler d’actes négligents, irresponsables ou intentionnels du Propriétaire. Ce qui précède ne dispense pas le Propriétaire de toute garantie d’adéquation implicite applicable en vertu de la loi du New JerseyLe Locataire convient et accepte que le Propriétaire ne puisse être engagé par aucun acte de dépôt, qu’il soit de fait, imputé ou autre, visant les biens personnels transportés ou laissés dans le véhicule ou dans les locaux du Propriétaire. Le Propriétaire n’est aucunement responsable et le Locataire doit défendre, indemniser et protéger le Propriétaire et ses sociétés affiliées contre toutes les pertes, responsabilités, dommages, blessures, réclamations, demandes, coûts, honoraires d’avocat et autres frais engagés par le Propriétaire ou ses sociétés affiliées ou de quelque façon que se soit à cause du manque du Locataire ou des passagers du Locataire d’enlever des biens personnels, y compris, mais sans s’y limiter, les données ou les dossiers du Locataire ou des passagers du Locataire téléchargés ou autrement transférés au véhicule Le Propriétaire n’est pas responsable et le Locataire dispense le Propriétaire de toute réclamation ou cause d’action qui peut survenir du manque du Locataire ou des passagers du Locataire d’enlever des biens personnels, des données ou des dossiers du Véhicule.

 

VOIR LA SECTION 18 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’AEP FACULTATIVE.

 

12. Utilisation au Mexique. Le Véhicule ne doit pas être utilisé au Mexique sans le consentement préalable du Propriétaire. Même avec le consentement préalable du Propriétaire, l’EPD et d’autres produits d’assurance ne s’appliquent pas au Mexique. Le Locataire doit souscrire une assurance qui s’applique au Mexique, selon les directives et l’approbation du Propriétaire, avant d’utiliser le Véhicule au Mexique.

 

13. Prestations versées par un tiers. Si un tiers, y compris (mais sans s’y limiter) un employeur ou un compte d’affaires, autorise le paiement d’un montant que doit le Locataire en vertu du présent Contrat de location, le Locataire cède ce droit de recevoir ce paiement au Propriétaire. Seuls les montants effectivement versés par un tiers au Propriétaire réduisent tout montant que lui doit le Locataire en vertu du présent Contrat de location ; à moins que certains tiers n’aient accepté de verser un montant fixe au Propriétaire pour la location au lieu du tarif quotidien du Propriétaire ou de l’indemnité quotidienne prévue par la police d’assurance applicable. Dans un tel cas, le montant peut être supérieur ou inférieur : au montant normal calculé à partir du tarif quotidien établi dans le présent Contrat de location ; ou à l’indemnité quotidienne du tiers. Peu importe les montants payés en vertu d’un tel contrat sur un montant fixe, le paiement du tiers ne peut pas s’appliquer : aux améliorations et options du véhicule (hormis celles fournies par le tiers) ; aux jours de location dépassant la période établie par le tiers. Le locataire demeure responsable de tous les frais non remboursés par le tiers, tel que les frais pour amélioration du véhicule, les produits optionnels, les jours de location supplémentaires et autres frais.

 

14. Procuration. Par la présente, le Locataire accorde une procuration limitée au

Propriétaire :

 

a. Afin de présenter des réclamations d’assurance, peu importe le type, à l’assureur du Locataire ou à sa compagnie émettrice de carte de crédit si : (1) Le Véhicule est endommagé, perdu ou volé pendant la Période de location et si le Locataire ne paie pas les dommages, ou (2) toute réclamation en matière de responsabilité civile formulée contre le Propriétaire relativement à la transaction de location, et le Locataire ne défend, n’indemnise et ne dégage pas le Propriétaire de toute responsabilité relativement à ces réclamations.

b. Pour approuver le nom du Locataire afin d’autoriser le Propriétaire à recevoir directement des paiements d’assurance, d’une carte de crédit ou de débit, pour ces réclamations, dommages, responsabilités ou frais de location.

 

15. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat de location s’avère contraire à la loi ou aux politiques publiques, nulle ou non exécutoire, toutes les autres dispositions demeurent entièrement valables; à la condition, toutefois, que cette disposition ne s’applique pas au New Jersey, mais dans la mesure que la loi du New Jersey est applicable, ce Contrat sera interprété en conformité avec la loi du New Jersey.

 

16. Limite des recours en justice/pas de dommages consécutifs. Si le Propriétaire enfreint toute obligation en vertu de ce Contrat de location ou si le Véhicule comporte un défaut mécanique ou un autre défaut qui n’est pas causé par le Locataire ou un ou des CSA, et si le Propriétaire est responsable en vertu des lois applicables pour cette infraction ou ce défaut du Véhicule, l’entière responsabilité du Propriétaire devant le Locataire et du ou des CSA, et les seuls recours du Locataire et du ou des CSA, sont limités au remplacement par un autre Véhicule semblable par le Propriétaire et pour le Locataire, et au recouvrement par le Locataire du tarif de location quotidien calculé au pro rata de la période où le Locataire ou le(s) CSA n’ont pas utilisé le Véhicule ou le Véhicule de remplacement. LE LOCATAIRE ET LE OU LES CSA RENONCENT À TOUTE RÉCLAMATION POUR DES DOMMAGES CORRÉLATIFS, PUNITIFS ET ACCESSOIRES QUI POURRAIENT AUTREMENT S’OFFRIR AU LOCATAIRE OU AU(X) CSA. CES DOMMAGES SONT EXCLUS ET NE SONT PAS OFFERTS AU LOCATAIRE OU AU(X) CSA. Ce qui précède ne soustrait pas les réclamations du Locataire et/ou des CSA au New Jersey basées sur des blessures personnelles entraînées par les actes négligents, irresponsables ou intentionnels du Propriétaire et ne dispense pas le Propriétaire de toute garantie d’adéquation implicite applicable en vertu de la loi du New Jersey. Locataire reconnaît en outre que toutes les données personnelles ou informations téléchargées ou transférées au Véhicule peuvent ne pas être sécurisées et peuvent être accessibles après la Période de location. Le Locataire libère le Propriétaire de toute responsabilité résultant de ou découlant autrement du fait que de telles données ou informations soient accessibles ou utilisées par un tiers; à la condition, toutefois, que ce qui précède ne s’applique pas si cet accès ou cette utilisation sont le résultat d’actes négligents, irresponsables ou intentionnels du Propriétaire.

 

17. Exonération pertes et dommages (EPD) L’EPD N’EST PAS UNE ASSURANCE. L’ACHAT D’UNE EPD EST FACULTATIF ET NON REQUIS POUR LOUER UN VÉHICULE. Le Locataire peut acheter une EPD facultative du Propriétaire pour des frais additionnels. Si le Locataire achète une EPD, le Propriétaire convient, sous réserve des actions qui invalident l’EPD

ci-dessous, de dégager par contrat le Locataire de sa responsabilité pour la totalité ou une partie des dommages, des pertes ou du vol du Véhicule, ou toute pièce ou tout accessoire, et des coûts afférents, peu importe à qui revient la faute ou la négligence, selon le régime d’EPD choisi. Malgré toute disposition contraire et à moins que la loi ne l’interdise, L’EPD N’OFFRE PAS DE PROTECTION EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES DES CLÉS, DE LA BRELOQUE DU PORTECLÉ, DES TRANSPONDEURS, DES ACCESSOIRES FACULTATIFS OU TOUTE RESPONSABILITÉ IMPOSÉE PAR LA LOI. L’EPD ne s’applique pas aux dommages survenus au Mexique. À la plupart des emplacements, le Propriétaire offre deux (2) niveaux de protection d’EPD :

 

• Exonération pertes et dommages — Le Propriétaire dégagera le Locataire de sa responsabilité pour toutes les pertes ou tous les dommages au Véhicule.

• Exonération pertes et dommages 3000 (là où elle s’applique) — Le Propriétaire dégagera le Locataire de sa responsabilité pour la première tranche de 3 000 $ des dommages, pertes ou vol du Véhicule ou de toute pièce ou d’un accessoire. Le Locataire demeure responsable de tout montant supérieur à 3 000 $.

 

Lorsqu’il décide s’il souhaite ou non acheter une EPD, le Locataire serait peut-être avisé de vérifier auprès de son courtier en assurances ou de sa compagnie émettrice de carte de crédit si, en cas de dommages, de vol ou de perte du Véhicule, le Locataire est ou non déjà couvert ou protégé de ces dommages ou du vol, et le montant de la franchise ou du risque lié aux frais qu’il devra verser.

 

Les actions suivantes annulent l’EPD :

a. Le véhicule est endommagé pendant qu’il est utilisé ou conduit :

(1) par toute personne autre que le Locataire ou le(s) CSA sans le consentement écrit préalable du Propriétaire ;

(2) si des preuves raisonnables le montrent, par quiconque avait les facultés affaiblies par la consommation d’alcool, de substances narcotiques, de substances toxiques ou de drogues, avec ou sans ordonnance ;

(3) par toute personne commettant un acte délictueux grave ou toute autre activité criminelle ;

(4) dans une course ou un concours de vitesse ;

(5) pour pousser ou remorquer quoi que ce soit ;

(6) à l’extérieur des États-Unis ou du Canada ;

(7) avec un permis suspendu, révoqué, non valide ou n’appartenant pas au conducteur ;

(8) pour le transport de personnes ou de biens contre rémunération ;

(9) de façon malveillante ou dangereuse ou si le véhicule a été délibérément endommagé ;

(10) sur une route non asphaltée ou hors route ;

 

 

 (11) pour transporter des explosifs, des produits chimiques, des matières corrosives ou autres matières dangereuses ou polluants de quelque nature que ce soit ;

b. Le Locataire fait de fausses déclarations au Propriétaire en ce qui concerne la location ou l’utilisation du véhicule ;

c. Des éléments intérieurs du Véhicule sont volés ou endommagés pendant que le Véhicule est déverrouillé ou que ses clés ne sont pas rangées en sécurité ;

d. Le locataire néglige ou refuse de fournir au Propriétaire, à la police ou à toute autre autorité un rapport complet sur tout accident ou acte de vandalisme ayant touché le véhicule ou ne coopère pas pleinement avec le Propriétaire, la police ou toute autre autorité dans l’enquête sur tout accident ou acte de vandalisme ;

e. Si le Véhicule est volé et si le Locataire néglige de : (1) rendre la clé d’allumage d’origine et le porteclé du propriétaire identifiant le Véhicule ; (2) déclarer le vol à la police dans les 24 heures suivant la constatation des faits ; (3) coopérer pleinement avec le Propriétaire, la police ou autres autorités dans l’enquête sur le vol; (4) s’assurer que l’allumage du véhicule est arrêté lorsque le Véhicule est volé.

 

Le Locataire peut accepter l’EPD en choisissant l’EPD dans son Profil du Locataire. La décision du Locataire d’accepter ou de refuser l’EPD au Profil du Locataire s’appliquera à toute location faite dans le cadre du programme sauf si (A) le Locataire peut choisir une autre option pour toute Location individuelle en louant le véhicule au guichet libre-service de National ou au comptoir de location et (B) le Locataire peut modifier la décision d’accepter ou de refuser l’EPD pour toute transaction future en modifiant le Profil du locataire au www.nationacar.com ou en envoyant au Propriétaire un formulaire de modification du Profil du Contrat de location principal en prenant soin d’indiquer le changement apporté par le Locataire par écrit. Le Locataire peut se procurer un formulaire de modification du Profil du Contrat de location principal en communiquant avec le Propriétaire, au 1 800 962-7070, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure normale de l’Est, ou à tout emplacement de location du Propriétaire. Pour toute location pour laquelle le Locataire choisit l’EPD, le Locataire accepte de payer les frais quotidiens d’EPD en vigueur au moment de la Location pour chaque journée entière ou partielle. Les frais d’EPD peuvent changer de temps en temps. Le Locataire peut connaître les frais d’EPD applicables du Propriétaire au moment où le Locataire réserve un véhicule.

 

L’applicabilité d’une EPD à une Période de Location peut être déterminée selon un contrat avec un tiers.

 

NOTE : Dans certains États, l’EPD est désignée en tant qu’exonérationcollision sans franchise ou exonération dommages .

 

18. Autres produits de protection facultatifs. L’ACHAT DE L’UN OU L’AUTRE DES PRODUITS SUIVANTS EST FACULTATIF ET NON REQUIS POUR LOUER UN VÉHICULE. CHAQUE DESCRIPTION QUI SUIT EST UN SOMMAIRE UNIQUEMENT, ET EST VISÉE PAR TOUTES LES DISPOSITIONS, LIMITES, EXCEPTIONS ET EXCLUSIONS DES POLITIQUES APPLICABLES DÉCRITES CI-DESSOUS. AFIN DE VOUS FAMILIARISER AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VOUS POUVEZ EN OBTENIR UN EXEMPLAIRE SUR DEMANDE. LES ASSUREURS SOUSCRIPTEURS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS SANS PRÉAVIS. CHAQUE PRODUIT PARMI LES SUIVANTS PEUT CONSTITUER UN DÉDOUBLEMENT DE LA COUVERTURE DÉJÀ OFFERTE PAR UNE POLICE D’ASSURANCE PERSONNELLE OU UNE AUTRE SOURCE. LES EMPLOYÉS, AGENTS OU ENDOSSATAIRES DU PROPRIÉTAIRE NE SONT PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON.

 

 

Pour chaque Produit facultatif décrit à la Section 17 (A) — (C), le Locataire peut accepter le ou les produits facultatifs en le choisissant dans le Profil du Locataire. La décision du Locataire d’accepter ou de refuser le(s) produit(s) facultatif(s) au Profil du Locataire s’appliquera à toute location faite dans le cadre du Programme sauf si (A) le Locataire peut choisir une autre option pour toute Location individuelle en louant le véhicule au guichet libre-service de National ou au comptoir de location et (B) le Locataire peut modifier la décision d’accepter ou de refuser le(s) produit(s) facultatif(s) pour toute transaction future en modifiant le Profil du locataire au www.nationalcar.com ou en envoyant au Propriétaire un formulaire de modification du Profil du Contrat de location principal en prenant soin d’indiquer le changement apporté par le Locataire par écrit. Le Locataire peut se procurer un formulaire de modification du Profil du Contrat de location principal en communiquant avec le Propriétaire, au 1 800 962-7070, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure normale de l’Est, ou à tout emplacement de location du Propriétaire. Pour toute Location pour laquelle le Locataire choisit le(s) produit(s) facultatif(s), le Locataire accepte de payer les frais quotidiens en vigueur au moment de la Location pour chaque journée entière ou partielle. Les frais liés au produit facultatif peuvent changer de temps en temps. Le Locataire peut connaître les frais applicables du Propriétaire au moment où le Locataire réserve un véhicule.

 

A. PROTECTION RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE (PRS) (là où elle est offerte) :

Si le Locataire achète une PRS, le Propriétaire doit fournir au Locataire une assurance responsabilité financière minimale (sans frais pour le Locataire) comme le décrivent les lois applicables en matière d’assurance responsabilité automobile de l’État où le véhicule est utilisé ET une assurance excédentaire fournie par la police d’assurance (les frais de PRS s’appliquent à l’assurance excédentaire seulement), ce qui procure au Locataire et au(x) CSA une protection responsabilité aux tiers assortie à une limite individuelle combinée par accident équivalant à la différence entre les limites d’assurance responsabilité financière minimale susmentionnées et une limite simple combinée de 1 000 000 $ par accident. La PRS donnera suite aux réclamations de tiers afférentes à un accident issues de blessures corporelles, dont un décès, et aux dommages aux biens, issus de l’utilisation ou de la conduite du Véhicule comme l’autorise ce Contrat de location. La PRS est offerte pour des frais additionnels. La PRS comprend la protection d’une ANA/ASA, pour des blessures corporelles et des dommages à la propriété (si la loi l’exige) à un montant équivalant aux limites de responsabilité financière minimales applicables au Véhicule (la Protection principale) et une couverture additionnelle, au moyen d’une politique d’assurance responsabilité supplémentaire, avec des limites quant à la différence entre les limites minimales sous-jacentes prévues par la loi et 100 000 $ par accident (pour les locations qui commencent dans l’État de New York, les limites d’une ANA/ASA sont établies à 100 000 $ par personne ou 300 000 $ par accident ; pour les locations qui commencent à Hawaï et dans le New Hampshire, les limites d’une ANA/ASA sont établies à une unique limite combinée de 1 000 000 $) ou la limite d’une ANA/ASA établies par l’état, selon le montant le plus élevé.. Le Propriétaire et le Locataire rejettent toute autre couverture d’une ANA/ASA dans la mesure autorisée par la loi. Aucune réclamation pour une ANA/ASA ne peut être faite par suite de la négligence du conducteur du Véhicule. La PRS, dont les prestations d’une ANA/ASA, est fournie uniquement lorsque le Locataire ou tout CSA conduit le Véhicule aux États-Unis et au Canada ; la couverture ne s’applique pas au Mexique. Au nombre des autres exclusions à la police figurent : (a) les blessures corporelles ou le décès du Locataire, de tout CSA ou des parents par le sang ou autres membres de la famille du Locataire ou de tout CSA, si ces parents ou membres de la famille habitent sous le toit du Locataire ou d’un CSA (ne s’applique pas en Alaska, au Dakota du Nord et au Vermont); (b) les dommages à la propriété que subit le véhicule de location ; (c) les amendes, pénalités et dommages punitifs ou exemplaires ; (d) les blessures corporelles, le décès ou les dommages à la propriété attendus ou escomptés du point de vue de l’assureur et (e) toute obligation pour laquelle l’assuré ou son assureur pourraient être tenus responsables en vertu d’une indemnisation des travailleurs, de prestations d’invalidité ou d’une loi sur les prestations d’assurance-emploi ou toute loi semblable. (f) la perte résultant d’un accident qui survient alors que le Locataire ou le CSA est sous l’influence d’alcool ou de drogues, ou d’autres substances, à moins que prescrit par un médecin (non applicable dans le Dakota du Nord et le Vermont); et (g) la responsabilité découlant de ou prestations payables en vertu toute Loi de prestation au premier parti, des paiements médicaux, Loi sans faute ou de toute loi similaire à ce qui précède, dans tout État (ne s’applique pas au Dakota du Nord et au Vermont).  Remarque: Les prestations d’assurance en cas d’accident avec une ANA/ASA sont incluses dans la couverture simple combinée de 1 000 000 $ de la PRS et ne viennent en aucun cas augmenter la limite simple combinée susmentionnée. Cette protection d’assurance est souscrite par Ace American Insurance Company. Un sommaire des prestations de PRS se trouve dans le dépliant applicable, ou, pour les Locataires qui se présentent au guichet, en appuyant sur le bouton « Détails sur le produit » (pour les locations par Internet, consulter http://www.nationalcar.com/itemDetails.do?HelpItemID=SLI). Pour présenter une réclamation de PRS, communiquer avec : Sedgwick CMS, C.P. 94950, Cleveland OH, 44101-4950 ou composez le 1 888 515-3132, ou par télécopieur, le 1 216 617-2928. .

L’applicabilité d’une PRS à une Période de Location peut être déterminée selon un contrat avec un tiers.

 

B. ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE/ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS (AAP/AEP) (s’il y a lieu) : Si elle est choisie et payée, l’AAP procure au Locataire et à ses passagers une assurance en cas de décès accidentel, de frais médicaux en cas d’accident et de frais de transport par ambulance. L’assurance AEP couvre les effets personnels du Locataire ou les effets personnels de tout membre de sa famille proche résidant en permanence à son domicile et qui voyage avec lui contre la perte et les dommages qu’ils pourraient subir pendant le voyage ou dans un bâtiment (autre que la résidence personnelle) ou se trouvant dans un Véhicule verrouillé. L’AAP et l’AEP sont offertes avec frais additionnels.

 

 

Prestations d’AAP**

Locataire

Passager

 

 

 

Mort accidentelle, jusqu’à concurrence de

175 000 $

17 500 $

 

 

 

 

 

 

Dépenses médicales en cas d’accident, jusqu’à concurrence de

2 500 $

2 500 $

 

 

 

Frais de transport par ambulance en cas d’accident, jusqu’à concurrence de

250 $

250 $

 

 

 

Montant cumulatif en cas d’accident, ne devant pas dépasser 225 000 $ par accident**.

 

** LA COUVERTURE PEUT VARIER SELON L’ÉTAT DE LOCATION. VOIR LA SECTION 23, OÙ SE TROUVENT LES DÉTAILS SUR L'ENDROIT.

 

Prestations d’AAP : Le Locataire a droit aux indemnités pendant toute la Période de location, qu’il se trouve ou non dans le véhicule au moment de l’accident. Les passagers ont seulement droit aux indemnités s’ils se trouvent dans le véhicule au moment de l’accident. Quiconque se trouve à bord du véhicule autre que le Locataire est considéré comme un « passager » aux termes de prestations d’AAP.

 

Prestations de l’AEP : 600 $ par personne ; 1 800 $ au maximum de dédommagements pour toutes les personnes couvertes pendant la Période de location. L’AEP couvre les effets personnels du Locataire ou les effets personnels de tout membre de sa famille proche résidant en permanence à son domicile et voyageant avec lui contre la perte et les dommages qu’ils pourraient subir pendant le voyage ou dans un bâtiment (autre que la résidence personnelle) ou se trouvant dans un Véhicule verrouillé.
Exclusions de l’AAP/AEP :

L’AAP ne couvre pas :

 

1) tout décès ou blessure causés entièrement ou partiellement, directement ou indirectement, par un suicide, une tentative de suicide ou une blessure auto-infligée ;

2) les voyages en aéronef, sauf en tant que passager dans un aéronef homologué à l’occasion d’un vol régulier ;

3) la perpétration ou la tentative de perpétrer un acte criminel ;

4) un accident qui a lieu sous l’influence de l’alcool ou de substances narcotiques, si ceux-ci n'ont pas été administrés suite à l'ordonnance d'un médecin ;

5) un accident qui a eu lieu pendant la participation à une course planifiée ou organisée à l’avance, ou la mise à l’essai d’un véhicule ;

6) une guerre ou un acte de guerre ;

7) la participation à une occupation illégale ;

8) la conversion d’un véhicule par le Locataire ; ou

9) toute période où le Locataire enfreint le Contrat de location. Le Locataire sera réputé avoir converti le Véhicule si le Véhicule n’est pas retourné au Propriétaire au plus tard à la date de retour ou à la date de retour prolongée.

L’AEP ne couvre pas :

 

1)    les voitures

2)    l’équipement de voitures

3)    les motocyclettes

4)    les navires

5)    les moteurs ou autres transports ou accessoires connexes

6)    l’ameublement

7)    les devises

8)    les pièces de monnaie

9)    les actes

10) les lingots

11) les timbres

12) les billets

13) les titres

14) les documents

15) les lentilles cornéennes

16) les dents et les membres artificiels ;

17) les articles périssables

18) les animaux et

19) la perte ou les dommages des biens en cours du travail sur ces derniers, ou lorsqu'ils sont confiés à l’attention, à la garde ou au contrôle d’un transporteur.

 

 

CETTE AEP NE COUVRE PAS LES PERTES RÉSULTANT DE DISPARITIONS NON EXPLIQUÉES. TOUTES LES PERTES RÉSULTANT D’UN VOL DOIVENT ÊTRE SIGNALÉES AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES. EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE CONDITION, ELLES NE SERONT PAS COUVERTES PAR L’ASSURANCE.

 

Cette AAP/AEP est souscrite par Empire Fire and Marine Insurance Company. Pour présenter une demande de réclamation en regard de l’AAP/AEP, procurez-vous un formulaire de de demande de réclamation auprès de tout emplacement de location du Propriétaire, remplissez-le et envoyez-le avec une copie du Contrat de location à : Sedgwick CMS, C.P. 94950, Cleveland, OH 44101-4950, Téléphone : 1 888 515-3132 Télécopieur : 1 216 617-2928

 

C. Assistance routière Plus/Protection assistance routière au Canada (s’il y a lieu) : Pour obtenir une assistance routière, composez le 1 800 367-6767. Au moment de déterminer s’il souhaite ou non acheter une Assistance routière Plus (ARP) ou une Protection assistance routière (PAR) au Canada, le Locataire devrait vérifier si le Locataire possède une autre couverture ou protection qui lui procure les mêmes services. L’ASSISTANCE ROUTIÈRE PLUS ET LA PROTECTION ASSISTANCE ROUTIÈRE NE SONT PAS ASSURANCES. L’ACHAT DE L’ASSISTANCE ROUTIÈRE PLUS OU DE LA PROTECTION ASSISTANCE ROUTIÈRE EST FACULTATIF ET NON REQUIS POUR LOUER UN VÉHICULE. Le Locataire peut acheter l’ARP ou la PAR au Canada du Propriétaire, pour des frais additionnels. Si le Locataire achète une ASP ou une AR, le Propriétaire convient de renoncer contractuellement au droit du Propriétaire de recueillir des frais auprès du Locataire pour les services suivants : (i) remplacement de clés perdues ou endommagées (y compris les dispositifs d’entrée à distance), (ii) le remplacement d’un pneu crevé (si aucun pneu de secours gonflé est disponible, le Véhicle sera remorqué), et le coût d’un pneu de remplacement n’est pas exonéré, (iii) un service de déverrouillage (si les clés sont enfermées à l’intérieur du Véhicule), (iv) utilisation d’une batterie d’appoint pour faire démarrer le Véhicule; et (iv) la livraison de carburant pour un maximum de 3 gallons (ou l’équivalent en litres) de carburant si le Véhicule est en panne de carburant. La PAR n’exonère pas les frais encourus au Mexique.

 

19. Avis relatif au système de télématique et exonération. Le Véhicule peut être équipé d’OnStar ou d’un autre système de télématique de véhicule (système de télématique). Une partie ou la totalité de la fonctionnalité du système de télématique peut être active ou non pendant la Période de location et/ou être désactivée automatiquement sans avertissement ni avis. Le Locataire reconnaît qu’un tel système utilise la technologie sans fil pour transmettre des données et que, par conséquent, la confidentialité du système ne peut être garantie, et le Locataire y renonce expressément. Le Locataire autorise l’utilisation, la consultation ou la divulgation (i.) des renseignements sur le lieu (ii.) des avis transmis automatiquement à toute personne en cas de collision pour utilisation dans tout système de notification automatique en cas de collision et (iii.) l’état de fonctionnement, le kilométrage, le diagnostic et les rapports sur la performance du Véhicule, si la loi l’autorise. Le Locataire doit aviser tous les CSA et les passagers des modalités de cette section et le Locataire a autorisé l’utilisation, la divulgation et l’accès prévu dans les présentes. Le Locataire dégage le Propriétaire de toute responsabilité, et convient d’indemniser, de protéger et de dégager de toute responsabilité le Propriétaire, l’opérateur du système de télématique, le(s) fournisseur(s) de services sans fil et d’autres fournisseurs de composantes ou de services et leurs employés, cadres, administrateurs et agents respectifs contre tout dommage (dont les dommages accessoires ou consécutifs) aux personnes (y compris, sans s’y limiter, au Locataire, à tout CSA et aux passagers) ou aux biens causés par le défaut du système de télématique de fonctionner correctement ou autrement attribuable à l’utilisation du système de télématique par le Locataire, un CSA ou le Propriétaire. L’utilisation du système de télématique est assujettie aux modalités et conditions et à l’énoncé de protection de la vie privée (Modalités de télématique) publiés par le fournisseur des systèmes de télématique et/ou le fabricant du véhicule (dans le cas de OnStar, les modalités de télématique sont disponibles sur le site www.onstar.com), et elles peuvent inclure les limites du système et des services, exclusions de garantie, limites de responsabilités, modalités du fournisseur de service sans fil, pratiques de protection de la vie privée, descriptions de l’utilisation, partage d’informations et responsabilités de l’utilisateur. En signant ce Contrat, le Locataire autorise la livraison de tels services de télématique conformément aux Modalités de télématique et il accepte d’être lié par ces Modalités. Les fournisseurs de service tiers ne sont pas des agents, des employés ou des sous-traitants du Propriétaire.

20. Titres. Les titres des paragraphes numérotés dans ce Contrat de location sont indiqués à titre pratique seulement, ne font pas partie de ce Contrat de location et ne limitent, ne modifient ou n’amplifient pas les conditions de ce Contrat de location.

 

21. Divulgation d’informations à des tiers Le Propriétaire peut divulguer les renseignements personnels sur le Locataire, et ce, sans l’autorisation du Tiers : (i) lorsque la loi l’exige (ii) pour donner suite à une procédure judiciaire (iii) en l’absence d’une procédure judiciaire, en réponse à une demande d’un organisme d’exécution de la loi relativement à une enquête criminelle (iv) pour protéger les droits, la confidentialité, la sécurité ou les biens du Propriétaire, de ses clients ou du public (v) pour autoriser le Propriétaire à utiliser les recours qui s’offrent à lui ou limiter les dommages que nous pourrions subir ou (vi) pour exécuter les conditions de tout contrat de location ou des conditions de notre site Web.

 

 

22. Protection de la vie privée. L’information que vous fournissez au Propriétaire est conservée et utilisée selon la politique en matière de confidentialité de National, qui se trouve au www.nationalcar.com et pour les locations canadiennes, au www.nationalcar.ca ; la politique peut être modifiée de temps en temps et est incorporé aux présentes par renvoi. Le Locataire convient que le Propriétaire peut transmettre vos données personnelles à des tiers qui offrent des services en son nom (comme des sondages sur la satisfaction des consommateurs) et consent à ce que le représentant du Propriétaire communique avec le Locataire sur un téléphone cellulaire ou à un autre numéro de téléphone qui figure au Contrat de location ou qui a autrement été remis à National. Certains emplacements de location de National aux États-Unis, au Canada, en Europe, en Australie et aux endroits participants en Amérique latine, aux Caraïbes sont possédés et exploités par des titulaires de licence indépendants qui ne sont pas contrôlés par le Propriétaire ou ses filiales (les « Titulaires de licence »). Les filiales de Enterprise Holdings, Inc. et Enterprise Rent-A-Car Canada Company ne contrôlent pas l’utilisation de tout renseignement permettant d’identifier quelqu’un ou de renseignements sur les paiements recueillis par ses Titulaires de licence. Les Titulaires de licence doivent s’identifier (soit à leur emplacement et dans les ententes, documents de vente, cartes professionnelles, documents de promotion, publicités et autres documents de la marque National) en tant que « un Titulaire de licence de National Car Rental indépendant » ou toute formulation semblable. National n’est pas responsable des pratiques de traitement de l’information des Titulaires de licence. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la Section 7 du Chapitre A.

 

23. Choix de la loi applicable/lieu. Toutes les modalités de ce Contrat de location seront interprétées et exécutées selon les lois de l’État ou de la province où le Locataire a reçu son Véhicule à l’origine, en vertu de ce Contrat de location, sans donner un quelconque effet aux dispositions sur les conflits de lois de cet État ou de cette province. Le Locataire convient que le comté de l’État ou de la province où le Locataire reçoit un Véhicule dans le cadre de ce Contrat de location est le seul endroit où le Propriétaire ou le Locataire peut entamer une action relativement à ce Contrat de location.

 

24. ACCORD D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE (ÉTATS-UNIS):  LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE RENONCENT À LEUR DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS SUIVANTES. LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE ACCEPTENT D'ARBITRER TOUTE RÉCLAMATION, TOUTE CONTROVERSE OU TOUT DIFFÉREND DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (« RÉCLAMATIONS ») L'UN CONTRE L'AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉES À CE CONTRAT, OU AUX PRODUITS ET SERVICES, FRAIS, PUBLICITÉS OU VÉHICULES DE LOCATION DU PROPRIÉTAIRE. LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE ACCEPTENT QU'AUCUNE RÉCLAMATION NE SOIT ADMISE À TITRE REPRÉSENTATIF SUR UNE BASE COLLECTIVE, QU'AUCUN FORUM D'ARBITRAGE NE SOIT COMPÉTENT POUR DÉCIDER DE TOUTE RÉCLAMATION SUR UNE BASE COLLECTIVE, ET QU'AUCUNE RÈGLE NE S'APPLIQUE POUR L'ARBITRAGE COLLECTIF. Cet accord d'arbitrage doit être interprété au sens large et s'applique à toute réclamation qui se fonde sur la loi des contrats, des délits, ou sur toute autre doctrine juridique; toute réclamation survenant avant ou après la fin du Contrat de location; toute réclamation que le Locataire apporte contre les employés, les agents, les filiales ou les représentants du Propriétaire; et toute réclamation que le Propriétaire apporte contre le Locataire. Cependant, les parties acceptent que l'une ou l'autre des parties puisse intenter une action individuelle dans une cour de petites créances ayant juridiction valide. Les parties acceptent également que les réclamations impliquant une compagnie d'assurance tierce fournissant prétendument une couverture au Locataire ou tout CSA ou l'application de la responsabilité financière du Propriétaire portant sur l'utilisation ou l'opération du Véhicule peuvent être apportées devant un tribunal ayant juridiction valide.

 

(1) Procédure. Une partie doit envoyer un Avis de différend par écrit (« Avis ») décrivant (a) la nature et la base de la réclamation, et (b) le redressement demandé, à l'autre partie. L'Avis au Propriétaire doit être acheminé à : CT Corporation, 208 S LaSalle, Suite 814, Chicago, IL  60604 (« Adresse de l'avis »). Si le Propriétaire et le Locataire n'arrivent pas à résoudre la réclamation dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l'Avis, une partie peut commencer un arbitrage en déposant une demande d'arbitrage auprès de la American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d'arbitrage du consommateur. Les réclamations seront résolues conformément aux règles d'arbitrage du consommateur de l'AAA en vigueur au moment de la demande, comme modifiées par cet Accord, cependant, un seul arbitre sera choisi conformément aux règles d'arbitrage commerciales de l'AAA. Les règles de l'AAA sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org. L'arbitrage sera confidentiel et les auditions auront lieu dans le district fédéral judiciaire de l'Emplacement de location.  

 

(2) Autorité de l'arbitre : L'arbitre est lié par cet Accord, le Federal Arbitration Act (« FAA ») et les règles d'arbitrage du consommateur de l'AAA. L'arbitre n'a aucune autorité de joindre ou de consolider les réclamations, ou de statuer des réclamations jointes et consolidées. L'arbitre possède l'autorité exclusive de résoudre tout différend associé à la portée, l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la formation de cet accord, y compris s'il est nul. Les parties acceptent que la décision et le redressement de l'arbitre soient définitifs et exécutoires et puissent être confirmés ou contestés devant un tribunal compétent comme autorisé par le FAA. L'arbitre peut attribuer les mêmes dommages et intérêts qu'une cour, mais seulement en faveur d'une partie individuelle et pour la réclamation individuelle d'une partie.

 

(3) Coûts d'arbitrage : Le Locataire est responsable de sa part de tous frais d'arbitrage (p. ex., dépôt, administratif, etc.), mais seulement jusqu'au montant des frais de dépôt qui seraient engagés par le Locataire si les réclamations étaient déposées devant une cour. Le Propriétaire est responsable de tous les frais d'arbitrage supplémentaires. Le Locataire est responsable de tous les autres coûts/frais engagés par lui pour l'arbitrage, p. ex., les frais d'avocat, les témoins experts, etc. Le Locataire n'est pas tenu de rembourser le Propriétaire pour des frais à moins que l'arbitre découvre que les arguments de la réclamation du Locataire ou le redressement demandé sont frivoles. Si l'arbitre arrive à cette conclusion, les règles de l'AAA régiront le paiement de tous les frais, et le Propriétaire peut demander pour le remboursement de frais d'avocat raisonnables.   Le Propriétaire paiera tous les coûts et les frais qu'il doit payer en vertu de la loi.

 

(4) Loi en vigueur et application : La FAA s'applique à cet Accord d'arbitrage et régit si une réclamation est assujettie à l'arbitrage. Cet Accord d'arbitrage a été rédigé conformément aux lois de tous les États, cependant, si une portion est présumée non valide ou non applicable ou si elle ne s'applique pas à une réclamation, le reste de l'Accord d'arbitrage demeure pleinement en vigueur. Sauf si la disposition de renonciation de procédure d'arbitrage collective est présumée non applicable, toute réclamation de recours collectif doit avoir lieu devant un tribunal compétent.

 

25. ACCORD D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE (CANADA) : LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE RENONCENT À LEUR DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS SUIVANTES. LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE ACCEPTENT D'ARBITRER TOUTE RÉCLAMATION, TOUTE CONTROVERSE OU TOUT DIFFÉREND DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (« RÉCLAMATIONS ») L'UN CONTRE L'AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉES À CE CONTRAT, OU AUX PRODUITS ET SERVICES, FRAIS, PUBLICITÉS OU VÉHICULES DE LOCATION DU PROPRIÉTAIRE. LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE ACCEPTENT QU'AUCUNE RÉCLAMATION NE SOIT ADMISE À TITRE REPRÉSENTATIF SUR UNE BASE COLLECTIVE, QU'AUCUN FORUM D'ARBITRAGE NE SOIT COMPÉTENT POUR DÉCIDER DE TOUTE RÉCLAMATION SUR UNE BASE COLLECTIVE, ET QU'AUCUNE RÈGLE NE S'APPLIQUE POUR L'ARBITRAGE COLLECTIF. Cet accord d'arbitrage doit être interprété au sens large et s'applique à toute réclamation qui se fonde sur la loi des contrats, des délits, ou sur toute autre doctrine juridique; toute réclamation survenant avant ou après la fin du Contrat de location; toute réclamation que le Locataire apporte contre les employés, les agents, les filiales ou les représentants du Propriétaire; et toute réclamation que le Propriétaire apporte contre le Locataire. Cependant, les parties acceptent que l'une ou l'autre des parties puisse intenter une action individuelle dans une cour de petites créances ayant juridiction valide. Les parties acceptent également que les réclamations impliquant une compagnie d'assurance tierce fournissant prétendument une couverture au Locataire ou tout CSA ou l'application de la responsabilité financière du Propriétaire portant sur l'utilisation ou l'opération du Véhicule peuvent être apportées devant un tribunal ayant juridiction valide. 

 

(1) Procédure. Une partie doit envoyer un Avis de différend par écrit (« Avis ») décrivant (a) la nature et la base de la réclamation, et (b) le redressement demandé, à l'autre partie. L'Avis au Propriétaire doit être acheminé à : Baker & McKenzie LLP, Brookfield Place, Suite 2100, 181 rue Bay (C.P. 874), Toronto (Ontario) Canada — M5J 2T3 (« Adresse d'avis »).  Si le Propriétaire ou le Locataire n'arrivent pas à résoudre la réclamation dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l'Avis, une partie peut commencer un arbitrage en déposant une demande d'arbitrage auprès du Centre international de Résolution des différends (« ICDR ») conformément à ses règles d'arbitrage de ICDR Canada. Les réclamations seront résolues conformément aux règles d'arbitrage de ICDR Canada en vigueur au moment de la demande, comme modifiées par cet Accord. Les règles de ICDR Canada sont disponibles en ligne à l'adresse www.icdr.org. L'arbitrage sera confidentiel et les auditions auront lieu dans le district judiciaire provincial ou territorial de l'Emplacement de location.  

 

(2) Autorité de l'arbitre : L'arbitre est lié par cet Accord, la loi sur l'arbitrage interne applicable (« loi sur l'arbitrage interne ») et les règles d'arbitrage de ICDR Canada. L'arbitre n'a aucune autorité de joindre ou de consolider les réclamations, ou de statuer des réclamations jointes et consolidées. L'arbitre possède l'autorité exclusive de résoudre tout différend associé à la portée, l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la formation de cet accord, y compris s'il est nul. Les parties acceptent que la décision et le redressement de l'arbitre soient définitifs et exécutoires. L'arbitre peut attribuer les mêmes dommages et intérêts qu'une cour, mais seulement en faveur d'une partie individuelle et pour la réclamation individuelle d'une partie.

 

(3) Coûts d'arbitrage : Le Locataire est responsable de sa part de tous frais d'arbitrage (p. ex., dépôt, administratif, etc.), mais seulement jusqu'au montant des frais de dépôt qui seraient engagés par le Locataire si les réclamations étaient déposées devant une cour. Le Propriétaire est responsable de tous les frais d'arbitrage supplémentaires. Le Locataire est responsable de tous les autres coûts/frais engagés par lui pour l'arbitrage, p. ex., les frais d'avocat, les témoins experts, etc.. Le Locataire n'est pas tenu de rembourser le Propriétaire pour des frais à moins que l'arbitre découvre que les arguments de la réclamation du Locataire ou le redressement demandé sont frivoles. Si l'arbitre arrive à cette conclusion, les règles de ICDR Canada régiront le paiement de tous les frais et le Propriétaire peut demander le remboursement de frais d'avocat raisonnables. Le Propriétaire paiera tous les coûts et les frais qu'il doit payer en vertu de la loi.

 

(4) Loi en vigueur et application : La loi sur l'arbitrage interne du district judiciaire provincial ou territorial de l'Emplacement de location s'applique à cet Accord d'arbitrage et régit si une réclamation est assujettie à l'arbitrage. Si une portion de celui-ci est présumée non valide ou non applicable ou si elle ne s'applique pas à une réclamation, le reste de l'Accord d'arbitrage demeure pleinement en vigueur. Sauf si la disposition de renonciation de procédure d'arbitrage collective est présumée non applicable, toute réclamation de recours collectif doit avoir lieu devant un tribunal compétent.

 

26. DIVULGATIONS PROPRES AUX EMPLACEMENTS, AVIS ET MODALITÉS DES EMPLACEMENTS SUIVANTS :

 

 

Alabama

Alaska

Arizona

Californie

Colorado

Connecticut

District de Colombia

Floride

Hawaï

Illinois

Indiana

Iowa

Kansas

Louisiane

Maryland

Massachusetts

Michigan

Minnesota

Missouri

Nouveau-Mexique

New Jersey

Nevada

New York

Caroline du Nord

Ohio

Oregon

Pennsylvanie

Porto Rico

Rhode Island

Caroline du Sud

Tennessee

Texas

Utah

Vermont

Virginie

Washington

Wisconsin

Canada

 

 

 

Le Locataire atteste que le Locataire a reçu, a lu, comprend et accepte les divulgations, avis et modalités des comtés, États ou emplacements suivants. Il est recommandé au Locataire de passer en revue ce paragraphe avant de louer ou d’utiliser le Véhicule aux endroits ci-dessous. Ces divulgations, avis et modalités peuvent modifier ou remplacer, selon le cas, les obligations du Locataire établies aux Sections de 1 à 25 ci-dessus. En cas de conflit direct entre les Sections 1 à 25 de ce Contrat de location et la Section 26, la Section 26 l’emporte.

 

LOCATIONS FAITES EN ALABAMA

 

Le recouvrement des frais d’immatriculation du Véhicule (REC FIV) qui est à la charge du Propriétaire, est une estimation du coût moyen par véhicule et par jour des frais imposés par le gouvernement, pour enregistrer et immatriculer tous les véhicules de son parc de location immatriculés dans l’État ou la province de la location. La récupération des frais d'immatriculation des véhicules n'est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule particulier. Une Récupération des taxes sur les privilèges et l’enregistrement (PRIV& LIC TAX RECO), soit les frais du Propriétaire afin de récupérer la taxe sur les privilèges ou l’enregistrement imposée au Propriétaire par l’État de l’Alabama et toute autorité fiscale locale. Ces frais sont calculés en pourcentage des revenus de la location brute en excluant le revenu de la location d’accessoires non automobiles. Un recouvrement de la taxe de privilège et de licence non automobile (PRIV & LIC TAXE REC NON AUTO) qui est à la charge du Propriétaire de récupérer la taxe de privilège et de licence imposée au Propriétaire par l’État de l’Alabama et n’importe quelles autorités fiscales locales. Ce frais est calculé en pourcentage des revenus de la location brute de la location d’accessoires non automobiles.LOCATIONS FAITES EN ALASKA

Il est interdit de conduire sur les voies suivantes, et l’EPD ne s’applique pas. Campbell Hwy., Canol Road., Dalton Hwy., Dempster Hwy., Denali Hwy., Edgerton Hwy., Elliot Hwy., McCarthy Rd., Nabesena Rd., Steese Hwy., Taylor Hwy.

LOCATIONS FAITES EN ARIZONA

L’assurance responsabilité du Propriétaire ne couvre pas les blessures des passagers du Véhicule. Il se peut que les polices d’assurance que le Propriétaire offre doublent la couverture déjà offerte par la police d’assurance automobile personnelle du Locataire, ou par une autre source de couverture. Le Locataire n’est pas tenu de souscrire une telle assurance afin de louer le Véhicule.

L’ARTICLE 13-1806 DE L’ARIZONA REVISED STATUTE PRÉVOIT CE QUI SUIT [TRADUCTION LIBRE] « UN INDIVIDU COMMET UN MANQUEMENT ILLICITE À RENDRE UN BIEN LOUÉ SI, SANS AVIS OU PERMISSION DU BAILLEUR, IL OMET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE DE RENDRE LE BIEN DANS LES SOIXANTE-DOUZE HEURES SUIVANT LE MOMENT INDIQUÉ DANS LE CONTRAT DE LOCATION. LE MANQUEMENT ILLICITE À RENDRE UN BIEN LOUÉ, SI LE BIEN EST UN VÉHICULE À MOTEUR, CONSTITUE UN ACTE DÉLICTUEUX GRAVE DE CLASSE 5. » LA PEINE MAXIMALE ENCOURUE POUR CETTE INFRACTION EST UN EMPRISONNEMENT DE 2 ANS ET UNE AMENDE MAXIMUM DE 150 000 $, POUR UNE PREMIÈRE INFRACTION.

 

LE PROPRIÉTAIRE N’ÉTEND PAS SA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE RELATIVE AUX VÉHICULES ET N’OFFRE AUCUNE COUVERTURE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PUBLIQUE AU LOCATAIRE, AUX CONDUCTEURS AUTORISÉS OU À TOUT AUTRE CONDUCTEUR.

 

LOCATIONS FAITES EN CALIFORNIE

 

Frais propres à l'État :

Pour les locations qui commencent en Californie, un frais en pourcentage appelé le recouvrement de l’évaluation de la commission du tourisme s’applique selon lequel National récupère les frais d’évaluation du tourisme applicables à cette location comme l’autorise la section 13995.65 du Code du gouvernement.

La récupération des frais d’immatriculation des véhicules (FIV) qui sont à la charge du Propriétaire pour récupérer une estimation du coût moyen par véhicule et par jour des frais imposés au Propriétaire par le gouvernement, pour enregistrer et immatriculer tous les véhicules de son parc de location immatriculés en Californie. La récupération des frais d’immatriculation des véhicules n’est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule particulier.

 

Avertissement : La section 10855 du Code des véhicules de la Californie prévoit ce qui suit : « Chaque fois que toute personne qui a loué un véhicule omet volontairement et intentionnellement de restituer le véhicule à son Propriétaire dans les cinq jours après que l’accord de bail ou de location a expiré, cette personne est présumée avoir détourné le véhicule. »

LA LOI DE LA CALIFORNIE EXIGE QUE TOUS LES ENFANTS DE MOINS DE HUIT (8) ANS D’AGE SOIENT TRANSPORTÉS SUR LE SIÈGE ARRIÈRE DU VÉHICULE DANS UN DISPOSITIF DE RETENUE POUR ENFANTS. CETTE AGENCE EST TENUE DE FOURNIR LA LOCATION D’UN SYSTÈME DE RETENUE POUR ENFANTS SI VOUS N’AVEZ PAS DE SYSTÈME DE RETENUE POUR ENFANTS.

VOUS-MÊME.

Coûts liés aux dommages, à la perte ou au vol du véhicule ou des accessoires facultatifs. En plus des autres obligations en vertu du Code civil et des lois de Californie, si l’exonération facultative en cas de dommages ou de perte  n’est pas souscrite et assujettie aux limites éventuelles de la Loi de Californie, le Locataire accepte la responsabilité et doit payer au Propriétaire, à sa demande, pour : (a) Tout dommage au Véhicule découlant d'une collision, même si une autre personne l'a provoquée ou si la cause en est inconnue. Le Locataire est responsable du coût des réparations dans la limite de la juste valeur marchande du Véhicule. (b) Le vol du Véhicule ou les dommages résultant du vol du Véhicule si le Locataire ou le(s) CSA ne font pas preuve de prudence vis-à-vis du Véhicule durant la période de location. Le Locataire est responsable du coût des réparations dans la limite de la juste valeur marchande du Véhicule. (c) Les premiers 500 $ de dommages liés au vandalisme qui ne résultent pas directement du vol réel du véhicule. (d) Un frais administratif, tel qu’autorisé par la section 1939.03 du Code civil de Californie. (e) Les frais de remorquage, d'entreposage et de fourrière. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les accessoires optionnels. Si le Locataire est responsable des dommages comme il est décrit ci-dessus, et si le Locataire retourne le Véhicule à l’extérieur des heures ouvrables ou à un endroit autre que le lieu de retour convenu, les dommages décrits ci-dessus, qui sont survenus avant qu’un employé du Propriétaire mène l’inspection du Véhicule ou des Accessoires facultatifs sont la responsabilité du Locataire. Nonobstant toute disposition contraire et à moins que la Loi ne l’interdise. L’exonération en cas de dommages ne s’applique pas aux Accessoires facultatifs ou à toute responsabilité imposée par la Loi. Si les accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit payer au Propriétaire le coût du remplacement de ces accessoires. Le locataire ne doit pas faire réparer le véhicule sans la permission du Propriétaire.

 

AVIS DE LA SECTION 1939.09 DU CODE CIVIL CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU LOCATAIRE ET L’EXONÉRATION FACULTATIVE DES DOMMAGES. L’EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES N’EST PAS UNE ASSURANCE. LA SOUSCRIPTION À L’EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES EST FACULTATIVE ET N’EST PAS REQUISE POUR LA LOCATION D’UN VÉHICULE.
Le Locataire est responsable de tout dommage au Véhicule découlant d'une collision, même si une autre personne l'a provoquée ou si la cause en est inconnue. Le Locataire est responsable du coût des réparations jusqu'à hauteur de la juste valeur marchande du Véhicule, des frais administratifs, de remorquage, d'entreposage ou de fourrière. Le Locataire est responsable des premiers 500 $ de dommages par vandalisme qui ne résultent pas directement du vol réel du Véhicule. Le Locataire sera responsable du vol du Véhicule ou des dommages résultant du vol du Véhicule si le Locataire ou le(s) CSA ne font pas preuve de prudence vis-à-vis du Véhicule durant la période de location. L'assurance personnelle du Locataire, ou l'assurance de la carte de crédit utilisée pour payer la location de voiture peuvent couvrir tout ou partie de la responsabilité financière du Véhicule. Le Locataire doit vérifier auprès de sa compagnie d'assurance ou de son organisme de carte de crédit de quelle protection il dispose et du montant de franchise qu'il pourrait avoir à débourser, le cas échéant. De plus, si le Locataire utilise une carte de crédit qui le couvre pour d'éventuelles responsabilités, le Locataire doit vérifier auprès de l'organisme émetteur s'il doit d'abord épuiser les limites de couverture de sa propre assurance avant que l'assurance de sa carte de crédit ne s'applique. Le Propriétaire ne tiendra pas le Locataire pour responsable si le Propriétaire propose et le Locataire souscrit à une exonération en cas de dommage. L'exonération en cas de dommages ne protègera pas le Locataire en cas de :

 

a. Dommages ou pertes résultant de la négligence du conducteur autorisé : (1) conduite dangereuse ou imprudente, intentionnelle et délibérée; (2) conduite du véhicule sous l'influence de l'alcool ou de drogues en violation de la section 23152 du Code sur les véhicules; (3) utilisation du véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit; (4) conduite du véhicule sur une route non asphaltée si les dommages ou la perte résultent directement des conditions de la route ou de la conduite.

 

b. Dommages ou pertes se produisant alors que le Véhicule est : (1) utilisé dans le cadre d'une location commerciale; (2) utilisé dans le cadre d'une conduite qui pourrait être directement reconnue comme un délit grave; (3) impliqué dans une course ou un concours de vitesse ou pour donner des cours de conduite; (4) conduit par une personne autre qu'un Conducteur autorisé; (5) conduit à l'extérieur des États-Unis.

 

c. Conducteur(s) autorisé(s) ayant : (1) Fourni des renseignements frauduleux à la société de location. (2) Fourni de faux renseignements et si la société de location n'aurait pas loué le Véhicule si elle avait reçu les renseignements véritables.

Le tarif quotidien de l’EPD est de 10,99 $ à 500 $ par jour, selon le véhicule loué.

À compter du 1er août 2016, les avantages de l’AAP pour les locations faites en Californie sont les suivantes :

 

Avantages AAP**

Locataire

Passager

Mort accidentelle, jusqu’à concurrence de

250 000 $

125 000 $

Dépenses médicales en cas d’accident, jusqu’à concurrence de

2 500 $

2 500 $

Frais de transport par ambulance en cas d’accident, jusqu’à concurrence de

250 $

250 $

 

L’Assistance routière Plus (ARP) ne comprend pas le remplacement de clés ou de commandes à distance perdues.

 

NUMÉROS DE PERMIS DU BUREAU DES ASSURANCES DE CALIFORNIE :  0E20233, 0D15656, 0D15655 et 0627217.  LE BUREAU DES ASSURANCES DE CALIFORNIE DISPOSE D'UN NUMÉRO SANS FRAIS. 800 927-4657 (HELP)

 

LOCATIONS FAITES AU COLORADO

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT UN SUPPLÉMENT POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. SI VOTRE CARTE DE CRÉDIT OR OU PLATINE OU L’ASSURANCE COLLISION DE VOTRE PROPRE VÉHICULE COUVRENT LES COLLISIONS DE VÉHICULES DE LOCATION, IL VOUS EST RECOMMANDÉ DE NE PAS SIGNER LA PRÉSENTE RENONCIATION. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. L'ACHAT DE L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

L’ADCSF sera invalidée si les dommages au Véhicule sont causés par le Locataire ou le(s) CSA par :

a. la conduite de façon malveillante ou dangereuse ;

b. l’intoxication par l’alcool ou l’usage de substances contrôlées définies par le C.R.S. Section 42-4-1301 ;

c. la participation à un concours de vitesse ;

d. le transport de personnes ou de biens contre rémunération ou pousser ou remorquer quoi que ce soit ;

e. l’usage du Véhicule pour commettre un acte délictuel mineur ou grave ou tout autre acte criminel ;

f. l’usage du Véhicule par un conducteur non autorisé, dont toute personne non désignée nommément en tant que CSA dans ce Contrat ;

g. la prestation de faux renseignements entourant la transaction de location avec l’intention de frauder le Propriétaire ;

h. l’usage du Véhicule à l’extérieur des États-Unis continentaux, ou

i. toute situation où, pendant la location du Véhicule, l’indicateur de vitesse ou l’odomètre est modifié ou débranché.

LOCATIONS FAITES AU CONNECTICUT

LA POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE DU LOCATAIRE PEUT COUVRIR LES DOMMAGES PAR COLLISION, INCENDIES ET VOL ET LES BLESSURES CORPORELLES SUBIES LORS DE L’UTILISATION DU VÉHICULE. LES TAUX ANNUALISÉS SONT DE 9 121,35 USD OU MOINS POUR PERTES ET DOMMAGES (EPD), 4 197,50 USD OU MOINS POUR L’ASSURANCE COUVRANTS LES ACCIDENTS PERSONNELS ET LES EFFETS PERSONNELS (AAP/AEP), 5 675,75 USD POUR LA PROTECTION DE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE (PRS) ET 1 821,35 USD POUR L’ASSURANCE ROUTIÈRE PLUS (ARP). LA SOUSCRIPTION D’UNE EPD, ARP, AAP/AEP OU N’IMPORTE LAQUELLE DE VOS AUTRES ASSURANCES FACULTATIVES N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LOUER UN VÉHICULE.

 

Le recouvrement de la surcharge du véhicule motorisé (REC SVM) qui est à la charge du Propriétaire, représentant une estimation du coût moyen par véhicule et par jour des frais imposés par le Gouvernement, pour être propriétaire, avoir les titres, enregistrer et immatriculer tous les véhicules de son parc de location immatriculés au Connecticut. Le REC SVM n’est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule en particulier.

LOCATIONS FAITES DANS LE DISTRICT DE COLUMBIA

 

Avertissement — La non-restitution d’un véhicule conformément aux modalités du présent Contrat de location risque de donner lieu à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’incarcération.

 

En vertu de la loi DC ST § 50-1703 (d), l’exploitant d’un véhicule automobile ne peut transporter un enfant de moins de trois ans, sauf s'il est bien attaché dans un système de retenue pour enfants. L’exploitant d’un véhicule automobile ne doit pas transporter un enfant de moins de 16 ans sauf si l’enfant est bien attaché dans un système de retenue pour enfant approuvé ou par une ceinture de sécurité. Les enfants de moins de 8 ans doivent être assis correctement dans un siège pour bébé, un siège convertible (tout-petit) ou un siège d'appoint conformément aux instructions du fabricant. Un siège d'appoint doit toujours être utilisé avec les ceintures à sous-abdominale et à l’épaule. Un parent ou un tuteur légal peut transporter son propre enfant sans restriction par les présentes si cette personne transporte un certain nombre de ses propres enfants de moins de 16 ans qui dépasse le nombre de places équipées de ceintures de sécurité dans le véhicule automobile. Toutefois, un enfant qui n’est pas attaché ne peut pas prendre place sur le siège avant d’un véhicule à moteur.

 

LOCATIONS FAITES EN FLORIDE

Les frais de récupération des pneus et batteries usés (Frais pour pneu/batterie) sont imposés par le Propriétaire, afin de recouvrer les frais de récupération des pneus et des batteries d'accumulateurs au plomb que le Propriétaire doit verser en Floride.

Le supplément d’État de Floride pour les voitures de location (SC REC) est le supplément imposé par l’État de la Floride pour les voitures de location.

Les assurances responsabilité civile ou les assurances contre les dommages corporels valides et recouvrables de toute location et de tout conducteur autorisé constituent une assurance de première ligne pour les limites de protection de responsabilité civile et de dommages corporels, selon les exigences stipulées par les articles 324.021 (7) et 627.736 de la législation de la Floride.

Tout défaut de remettre la propriété ou l’équipement de location à la fin de la période de location et tout défaut de paiement de toutes les sommes dues (y compris pour les dommages causés à la propriété et à l’équipement) sont des preuves d’abandon ou de refus de remettre la propriété, actes punissables aux termes de la loi de la Floride, article 812.155 et/ou 817.52.

Un exemplaire de la carte d’information touristique du comté Miami Dade est disponible au comptoir de location ou au kiosque de sortie.

Protection pour les blessures personnelles et protection pour automobilistes non assurés ou sous-assurés. Sauf si la loi l’exige, ni le Propriétaire ni sa société affiliée n’offre de Protection pour blessures personnelles, de prestations hors faute ou d’assurance médicale (collectivement, la PBP) ni de protection pour les automobilistes non assurés ou sous-assurés (ANA/ASA) dans le cadre de ce Contrat. Si la loi exige du Propriétaire ou de sa société affiliée qu’il/elle offre une PBP ou une ANA/ASA, le Locataire doit choisir expressément cette protection dans les limites minimales acceptables et selon la franchise maximale, et refuse expressément les limites de PBP ou d’ANA/ASA qui dépassent les limites minimales requises par la loi. Si le Propriétaire ou ses sociétés affiliées sont tenus par la loi de fournir une PBC, la Propriétaire et toute société affiliée auront droit à toutes les défenses et la réduction maximale des paiements accordés en vertu des statuts de la Floride 627,736, et. suiv. En outre, toutes les parties à la recherche de tels avantages PBC doivent coopérer pleinement avec le Propriétaire, ses sociétés affiliées et ses représentants.

Toutes les parties cherchant à obtenir une PBP ou des prestations d’ANA/ASA, dont les cédants supposés, doivent remplir une demande de prestations PBP au moyen d’un formulaire fourni par le Propriétaire aussi tôt qu’il est pratique de le faire, après la perte alléguée. De plus, toutes les parties qui cherchent à obtenir des prestations PBP ou d’ANA/ASA, dont les cédants supposés, doivent collaborer entièrement avec le Propriétaire et ses représentants dans son enquête sur la perte. Cette coopération comprend, sans s’y limiter, l’obligation de se soumettre à un interrogatoire sous serment, à des examens médicaux menés par un tiers indépendant et la prestation de déclarations orales enregistrées et de déclarations écrites. La coopération à une enquête du Propriétaire ou de sa société affiliée est une condition à la réception de prestations PBP du Propriétaire ou de sa société affiliée. Avis ; en vertu de la loi F.S. 627.736(5) (a) 5, le Propriétaire, en son nom et au nom de ses sociétés affiliées applicables, signifie un avis à tous les réclamants éventuels de la Protection pour les blessures personnelles (PBP), selon les conditions de la loi sur l’indemnisation sans égard à la faute de la Floride, selon laquelle le Propriétaire et ses sociétés affiliées applicables limiteront les versements selon le barème des frais précisé au paragraphe (5) (a) 1 de la F.S. 627.736.

 

Prestations d’AAP :

Mort accidentelle, jusqu’à concurrence de     Locataire         Passager

250 000           $ 125 000 $

 

Montant cumulatif en cas d’accident, ne devant pas dépasser 500 000 $ par accident.

 

 

LOCATIONS FAITES À HAWAÏ

Avis sur l’Assurance pour dommages collision sans franchise : Le Locataire convient et reconnaît qu’en exécutant ce Contrat de location, le Locataire peut être tenu responsable de dommages au véhicule issus d’une collision. Il se peut que la couverture actuelle du Locataire soit déjà suffisante, et il devrait examiner sa police d’assurance automobile personnelle pour déterminer si elle offre une protection pour les dommages liés à une collision et le montant de la franchise. L’Assurance pour dommages collision sans franchise est facultative et entraîne des frais additionnels pouvant atteindre 26,99 $ par jour. Des conditions et restrictions additionnelles s’appliquent.

 

Pour les locations qui commencent à Hawaï, les limites d’ANA/ASA se chiffrent à une limite simple combinée de 1 000 000 $ lorsque la PRS s’applique.

LOCATIONS FAITES EN ILLINOIS

 

Le présent contrat propose, moyennant des frais supplémentaires, une Assurance pour dommages collision sans franchise vous protégeant contre la responsabilité financière en cas de dommages causés au véhicule. L'achat de cette Assurance pour dommages collision sans franchise est optionnel et peut être refusée. Il est conseillé de bien réfléchir avant d’opter pour cette assurance si vous possédez une assurance pertes pour les véhicules de location fournie par votre carte de crédit ou une assurance pertes pour votre propre véhicule. Avant d’opter ou non pour l’Assurance pour dommages collision sans franchise, vous devriez déterminer si votre propre assurance automobile vous assure une protection contre les dommages causés au véhicule de location, ainsi que la franchise prévue par votre propre assurance.

 

Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du Véhicule et frais connexes. Sujet aux limites indiquées dans la section 6-305.2 du l’Illinois Vehicle Code, qui limite la responsabilité du Locataire en cas de perte, de dommages ou de vol du Véhicule au moindre du coût réel et raisonnable encouru par le Propriétaire pour la réparation du Véhicule, ou à la juste valeur marchande du Véhicule. Le Locataire accepte la responsabilité en cas de dommages causés au véhicule ou de ses Accessoires facultatifs ou en cas de perte ou de vol de ces derniers, y compris, sans s’y limiter, les pneus et les outils, sans égard à la faute ou à la négligence du Locataire ou de toute autre personne ou en cas de catastrophe naturelle, pendant la Période de location. En vertu de la section 6-305.2 du l’Illinois Vehicle Code, le montant maximal pouvant être récupéré par le Propriétaire en cas de dommages causés au véhicule ou de sa perte est de 16 000 $ jusqu’au 31 mai 2014. Par la suite, ce montant est assujetti à une augmentation annuelle de 500 $ le 1er juin de chaque année subséquente.

 

Le locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le véhicule endommagé selon les limites mentionnées ci-dessus. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Si le Propriétaire juge que le véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle, aux termes des limites mentionnées ci-dessus dans la section 6-305.2. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur au détail du véhicule immédiatement avant la perte. La responsabilité en cas de vol du Véhicule est limitée à 2 000 $, sauf si le Locataire ou le conducteur supplémentaire autorisé n’utilise pas le Véhicule de façon raisonnable lorsqu’il est en sa possession ou si le Locataire ou le conducteur supplémentaire autorisé commet ou encourage le vol ou s’il y contribue, le Locataire est responsable du coût réel et raisonnable du Véhicule jusqu’à sa juste valeur marchande ; cette condition est sujette aux limites mentionnées ci-dessus dans la section 6-305.2. Le Locataire est responsable de tous les frais de remorquage, d’entreposage et de saisie et de tous les autres coûts engagés par le Propriétaire pour recouvrer le Véhicule et établir les dommages ; cette condition est sujette aux limites mentionnées ci-dessus dans la section 6-305.2. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu où le Véhicule a été loué, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un Accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. VOIR LA SECTION 16 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’ADCSF FACULTATIVE.

 

L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE n’est pas une assurance. Elle n’est pas obligatoire pour louer un Véhicule. Le Locataire peut acheter une Assurance pour dommages collision sans franchise (ADCSF) facultative du Propriétaire pour des frais additionnels. Si le Locataire achète une ADCSF, le Propriétaire convient, sous réserve des actions qui annulent l’ADCSF ci-dessous, de dégager par contrat le Locataire de sa responsabilité pour la totalité des dommages, des pertes ou du vol du Véhicule, ou toute pièce ou tout accessoire, et des coûts afférents, sans égard à la faute ou la négligence. Malgré toute disposition contraire et à moins que la loi ne l’interdise, l’ADCSF ne s’applique pas à la perte des clés, de la breloque du porteclé, du transpondeur ou d’Accessoires facultatifs. L’ADCSF ne s’applique pas aux dommages survenus au Mexique. Lorsqu’il décide s’il souhaite ou non acheter une ADCSF, le Locataire serait peut-être avisé de vérifier auprès de son courtier en assurances ou de sa compagnie émettrice de carte de crédit si, en cas de dommages, de vol ou de perte du Véhicule, le Locataire est ou non déjà couvert ou protégé de ces dommages ou du vol, et le montant de la franchise ou du risque lié aux frais qu’il devra verser.

 

L’ADCSF sera annulée pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

 

a. Dommages ou perte lorsque le véhicule est utilisé pour le transport contre rémunération de personnes ou de biens.

b. Dommages ou perte au cours d’une course, d’une démonstration ou d’un concours de vitesse organisé ou accepté ou d’une activité impliquant que le Véhicule de location remorque ou pousse activement un objet.

c. Dommages ou pertes découlant raisonnablement d’un acte intentionnel

ou criminel commis par le conducteur et qui serait autre qu’une infraction au Code de la route

d. Dommages causés à un véhicule de location ou perte de ce dernier découlant de l’exploitation d’un commerce automobile, incluant, sans s’y limiter, la réparation, l’entretien, les tests, le lavage, le stationnement, l’entreposage ou la vente de véhicules.

e. Dommages causés à un véhicule de location ou perte de ce dernier si le contrat de location est basé sur des renseignements frauduleux ou une fausse déclaration du Locataire.

f. Dommages ou perte découlant de l’utilisation du véhicule à l’extérieur des États-Unis, lorsqu’une telle utilisation est spécifiquement interdite par le Contrat de location.

g. Dommages ou perte survenant lorsqu’un conducteur non autorisé dans le contrat de location conduit le Véhicule de location.

h. Dommages ou perte survenant lorsqu’une personne conduit le Véhicule de location sous l’influence de l’alcool, de drogues, de substances enivrants ou de toute combinaison correspondante et est reconnue coupable d’avoir violé la sous-section (a) de la section 11-501 du Illinois Vehicle Code.

 

LOCATIONS FAITES EN INDIANA

DIVULGATION RELATIVE À L’ASSURANCE DOMMAGES (AD) :

 

1. L’EPD est facultative. 2. L’EPD entraîne des frais supplémentaires 3. Les frais supplémentaires par jour par AD peuvent s’élever jusqu’à 49,9 $ 4. Tous les avantages de l’AD et toutes les actions qui la rendent invalide se trouvent au Paragraphe 16. 5. Le Locataire ou un autre conducteur autorisé pourrait déjà être suffisamment protégé pour les dommages au Véhicule et devrait examiner la police d’assurance du Locataire ou d’un conducteur autorisé pour déterminer si la police procure une couverture pour les dommages, la perte ou la perte d’utilisation d’un véhicule de location et le montant de la franchise. 6. En exécutant le Contrat de location, le Locataire pourrait devenir responsable des dommages, de la perte ou de la perte d’utilisation du Véhicule loué. Le Locataire a lu, compris et attesté cette divulgation.

 

Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du Véhicule et aux Accessoires facultatifs et frais connexes. Sauf dans la mesure où elle est restreinte, modifiée ou limitée par les lois de l’État, le Locataire accepte la responsabilité pour : (a) les dommages au Véhicule ou aux Accessoires facultatifs ou de toute pièce ou tout accessoire qui surviendrait pendant la Période de location, sans égard à la faute, (b) le vol du Véhicule ou des dommages résultant du vol de véhicule si le Locataire ou CSA ne parvient pas à faire preuve de soins ordinaires au Véhicule pendant la Période de location et  (c) la négligence du Locataire ou toute autre personne ou d’un acte de Dieu.. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le véhicule ou les Accessoires facultatifs. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Cependant, si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle. Aux fins de ce Contrat de location, la juste valeur marchande s’entend de la valeur au détail du Véhicule, déterminé dans le marché courant pour la vente du Véhicule. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. Le Locataire est responsable de tous les frais de remorquage, d’entreposage et de saisie et de tous les autres coûts engagés par le Propriétaire pour recouvrer le Véhicule et établir les dommages. Le Locataire convient de verser une somme pour la perte d’utilisation, sans égard à l'utilisation du parc, calculée ainsi : (i) si le Propriétaire détermine que le Véhicule est réparable : total des heures estimatives de main-d’œuvre pour les réparations divisé par quatre et multiplié par le tarif quotidien ; multiplié par 80 % (ii) si le Véhicule est volé et n’est pas récupéré, ou si le Propriétaire détermine que le Véhicule est une perte totale : 15 jours au tarif quotidien. Le Locataire convient également de payer : (a) des frais administratifs de50,00 $ lorsque le devis de réparation est inférieure à 500,00 $, 100,00 $ lorsque le devis de réparation est compris entre 500,00 $ et 1,500.00 $ ou 150,00 $ si plus de 1,500 $. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu où le Véhicule a été loué, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un Accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. VOIR LA SECTION 17 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’EPD FACULTATIVE.

 

L’assurance pertes et dommages n’est pas une assurance. Elle n’est pas obligatoire pour louer un Véhicule. En exécutant ce Contrat de location, le Locataire peut devenir responsable des dommages, pertes, pertes d’utilisation du véhicule loué et de tout autre montant décrit au Paragraphe 5. Le Locataire peut contracter une Assurance pertes et dommages (EPD) facultative du Propriétaire pour des frais additionnels. Si le Locataire achète une EPD, le Propriétaire convient, sous réserve des actions qui annulent l’AD ci-dessous, de dégager par contrat le Locataire de sa responsabilité pour la totalité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, ou toute pièce ou tout accessoire, et des coûts afférents, sans égard à la faute ou la négligence. Malgré toute disposition contraire et à moins que la loi ne l’interdise, l’EPD ne s’applique pas à la perte des clés, de la breloque du porteclé, du transpondeur ou d’Accessoires facultatifs ou de toute responsabilité imposée par la loi. L’EPD ne s’applique pas aux dommages survenus au Mexique. Le Locataire ou un autre conducteur autorisé (CSA) pourrait déjà être suffisamment protégé pour les dommages au Véhicule et devrait examiner la police d’assurance du Locataire pour déterminer si la police procure une couverture pour les dommages, la perte ou la perte d’utilisation d’un véhicule de location et le montant de la franchise.

 

LES ACTIONS SUIVANTES ANNULENT L’AD :

 

a. Le véhicule est endommagé pendant qu’il est utilisé ou conduit :

(1) par toute personne autre que le Locataire ou les CSA sans le consentement écrit préalable du Propriétaire ;

(2) par toute personne en présence de preuves raisonnables qu’elle avait les facultés affaiblies ou était sous l’influence d’une drogue illégale ;

(3) par toute personne qui comment un acte délictuel grave ou relativement à un comportement qui pourrait être légitimement défini en tant qu’acte délictuel grave ;

(4) dans une course ou un concours de vitesse, une course sur grande route, un essai de vitesse ou un cours de conduite ;

(5) pour pousser ou remorquer quoi que ce soit ;

(6) à l’extérieur des états autorisés à la Page 1 ;

(7) avec un permis suspendu, révoqué, non valide ou n’appartenant pas au conducteur ;

(8) pour le transport de personnes ou de biens contre rémunération ;

(9) de façon malveillante ou dangereuse, ou si le Véhicule est endommagé intentionnellement ou par suite de mauvais comportements intentionnels ou malveillants ;

(10) sur une route non asphaltée ou hors route ;

(11) pour transporter des explosifs, des produits chimiques, des matières corrosives ou autres matières dangereuses ou polluants de quelque nature que ce soit ; ou

 

b. le Locataire ou tout autre CSA a fourni au Propriétaire des renseignements faux ou frauduleux et le Propriétaire n’aurait pas loué le Véhicule s’il avait reçu les véritables renseignements ; ou

c. des dommages sont causés par suite de vandalisme ou du vol du Véhicule en raison de la négligence du Locataire ou des CSA ;

c. des éléments intérieurs du Véhicule sont volés ou endommagés pendant que le Véhicule est déverrouillé ou que ses clés ne sont pas rangées en sécurité ;

e. Le Locataire ou tout CSA néglige ou refuse de fournir au Propriétaire, à la police ou à toute autre autorité un rapport complet sur tout vol, accident ou acte de vandalisme ayant touché le Véhicule ou ne coopère pas pleinement avec le Propriétaire, la police ou toute autre autorité dans l’enquête sur tout vol, accident ou acte de vandalisme ;

f. Si le Véhicule est volé et si le Locataire néglige de :

(1) rendre les clés de contact d’origine et le porteclé du Propriétaire qui identifie le Véhicule ;

(2) déclarer le vol à la police dans les 24 heures suivant la constatation des faits ;

(3) coopérer entièrement avec le Propriétaire, la police et d’autres autorités pour toute question liée à l’enquête sur le vol.

 

LOCATIONS FAITES EN IOWA

 

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT UN SUPPLÉMENT POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE OU PARTIELLE EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE DE LOCATION. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON À L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. L'ACHAT DE L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

Le locataire assume la responsabilité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule ou des Accessoires facultatifs ou de toute pièce ou tout accessoires, sans égard à la faute incombe au Locataire, ou d'un tiers ou à une catastrophe naturelle. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Cependant, si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur au détail du véhicule immédiatement avant la perte. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. Au nombre des dommages dont le Locataire est également responsable figurent les suivants, sans s’y limiter : perte d’utilisation sans égard à l’utilisation du parc (total des heures de main-d’œuvre indiqué à l’estimation des réparations divisé par huit et multiplié par le tarif quotidien), les frais administratifs liés à la réclamation (50 $ si l’estimation de la réparation est inférieure à 500 $, 100 $ si elle varie entre 500 $ et 1 499 $, et 150 $ si elle dépasse 1 500 $), la diminution de la valeur (10 % de l’estimation des réparations si les dommages dépassent 499 $), les frais de remorquage, d’entreposage ou de saisie et tous les autres coûts engagés par le Propriétaire pour recouvrer le Véhicule et établir les dommages. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu de retour convenu, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un Accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. VOIR LA SECTION 16 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’EPD FACULTATIVE.

 

 

 

LOCATIONS FAITES AU KANSAS

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT UN SUPPLÉMENT POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON À L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. LA SOUSCRIPTION À L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

Les actions suivantes annulent L’EPD :

 

(1) Dommages causés intentionnellement par le Locataire ou le conducteur supplémentaire autorisé ou la conduite de façon imprudente ou intentionnelle du Locataire ou du conducteur supplémentaire autorisé ;

(2) Dommages causés par un conducteur autorisé du Véhicule de location motorisé pendant qu’il est en état d’ébriété ou est sous l’influence d’une drogue illégale ou non autorisée,

ou sous l’influence combinée de l’alcool et de toute drogue illégale ou non autorisée ;

(3) Dommages causés pendant la participation à un concours de vitesse ;

(4) La transaction de location repose sur des renseignements frauduleux fournis par le Locataire ;

(5) Les dommages sont le produit de l’utilisation du Véhicule pendant la perpétration ou la participation à un acte criminel qui constituerait un acte délictuel grave où l’usage de l’automobile est en grande partie liée à la nature de l’activité criminelle ;

(6) Les dommages sont attribuables à l’utilisation du Véhicule pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération ;

(7) Les dommages surviennent pendant que le Véhicule est utilisé par une personne autre qu’un conducteur autorisé ;

(8) Les dommages sont attribuables à l’utilisation du Véhicule à l’extérieur des États-Unis à moins que cette utilisation ne soit expressément autorisée par le contrat de location ;

(9) Le Véhicule sert à remorquer ou à pousser quoi que ce soit, ou est utilisé hors route ;

(10) Perte attribuable au vol du Véhicule de location. Cependant, le Locataire sera réputé n’avoir aucune responsabilité pour une perte liée au vol si :

(A) Un conducteur autorisé est en possession de la clé de contact fournie par le Propriétaire, peut prouver que les clés du Véhicule de location motorisé ont été prises sous la contrainte ou un conducteur autorisé établit que la clé de contact fournie par le Propriétaire ne se trouvait pas dans le Véhicule au moment du vol ; et

(B) Un conducteur autorisé dépose un rapport officiel sur le vol auprès de la police ou d’un autre organisme d’exécution de la loi dans les 24 heures qui suivent la constatation du vol et coopère raisonnablement avec le Propriétaire et la police ou l’autre organisme chargé d’exécuter la loi afin de fournir de l’information sur le vol.

 

Le programme d’Assistance routière Plus (ARP) ne comprend pas le remplacement de clés perdues ou de dispositifs d’entrée à distance.

LOCATIONS FAITES EN LOUISIANE

 

AVIS : SI VOUS DISPOSEZ D’UNE COUVERTURE EN CAS DE COLLISION DANS LE CADRE DE VOTRE PROPRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRITE EN LOUISIANE, CETTE COUVERTURE S’ÉTEND AUTOMATIQUEMENT AUX VÉHICULES DE LOCATION MOTORISÉS, EN VERTU DE R.S. 22:1296.

 

MÊME SI VOUS N’ÊTES PAS ASSURÉ EN LOUISIANE, L’ACHAT DE L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE OMIS. LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT UN SUPPLÉMENT POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D'ACHETER OU NON L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE.

 

L’EPD exclut ce qui suit.

a. Dommages causés intentionnellement par le Locataire ou par suite de son mauvais comportement intentionnel ou malveillant.

b. La conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de toute drogue, ou l’influence combinée d’alcool et de toute drogue.

c. Dommages causés pendant la participation à un concours de vitesse.

d. Dommages causés pendant l’utilisation du véhicule pour pousser ou remorquer quoi que ce soit ou pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération, à moins que le Propriétaire ne l’autorise.

e. Dommages subis pendant la conduite à l’extérieur des limites géographiques établies dans le contrat.

f. Dommages subis pendant la conduite du Véhicule avec l’autorisation ou l’adhésion du Locataire par quiconque autre qu’une personne autorisée à conduire le Véhicule aux termes du Contrat.

g. Le Véhicule a été loué, ou un conducteur autorisé a été approuvé par suite d’information frauduleuse communiquée au Propriétaire.

h. Dommages causés pendant un acte délictuel grave ou en raison d’un acte délictuel grave.

 

Si le Locataire ou le(s) CSA continue(nt) d’utiliser le Véhicule après l’échéance du droit de le faire : Le Propriétaire a le droit d’aviser la police du vol du Véhicule ; le Locataire et le(s) CSA dégage(nt) ainsi le Propriétaire de toute responsabilité liée à cet avis et le Propriétaire a le droit de faire saisir le Véhicule en vertu des lois de l’état applicable.

 

LOCATIONS FAITES AU MARYLAND

Avis : Le présent contrat vous offre une Assurance pour dommages collision sans franchise moyennant un supplément pour couvrir votre responsabilité en cas d’endommagement du véhicule. Avant de décider de d'acheter ou non l’Assurance pour dommages collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommage au véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de cette assurance. L'achat de l’Assurance pour dommages collision sans franchise n’est pas obligatoire et peut être refusée. La loi du Maryland exige que la police d’assurance de tous les résidents du Maryland qui comporte une assurance pertes couvre automatiquement les véhicules loués par les assurés nommés dans la police pour une période de 30 jours ou moins.

Il se peut que vous n’ayez pas besoin de l’assurance automobile offerte par le Propriétaire. Votre police d’assurance automobile pourrait vous fournir une couverture pour votre responsabilité si vous utilisez un véhicule de location. Vous devriez vérifier les modalités de votre police d’assurance automobile pour déterminer si la couverture est comprise dans la location. La souscription d’une assurance n’est pas une condition obligatoire à la location d’une voiture. De plus, si vous conduisez le véhicule de location en raison d’un accident ou de réparations, les lois de l’État pourraient exiger que votre police d’assurance automobile personnelle couvre cette utilisation, et l’achat de toute couverture supplémentaire pourrait doubler la couverture que le Propriétaire est tenu de fournir selon la loi pour le Véhicule loué.

Si le Véhicule est un véhicule de remplacement selon la définition de la Section 17-104 du Maryland Transportation Code, la couverture d’assurance du véhicule remplacé (le véhicule du Locataire/conducteur) est la couverture principale, et toute assurance fournie par le Propriétaire pour le Véhicule est secondaire.

 

LOCATIONS FAITES AU MASSACHUSETTS

AVIS : Le présent contrat propose, moyennant des frais supplémentaires, une Assurance pour dommages collision sans franchise vous protégeant contre la responsabilité financière en cas de dommages causés au véhicule. Il est possible que votre assurance automobile personnelle vous couvre déjà en cas de dommage subi par un véhicule de location. La souscription de cette Assurance pour dommages collision sans franchise est optionnelle et peut être refusée. Pour les résidents du Massachusetts : Si la police d’assurance automobile à laquelle vous avez souscrit pour votre voiture personnelle couvre les cas de collision, cette police couvrira également les dommages en cas de collision de véhicule de location, moins la franchise qui s’applique à votre police. Si vous avez une couverture complète pour votre véhicule, votre police couvre les pertes liées au véhicule de location causées par le feu, le vol ou le vandalisme, moins la franchise prévue à la police. Les conducteurs souscripteurs de polices d’assurance dans d’autres États doivent consulter leur propre agent d’assurance en vue de déterminer si leurs polices s’appliquent aux véhicules de location.

L’ADCSF ne couvre pas ce qui suit.

a. Les dommages ou les pertes causés intentionnellement ou par malveillance par un conducteur autorisé ;

b. Les dommages ou les pertes subis lorsqu’un conducteur autorisé utilise le véhicule de location pendant qu’il était en état d’ébriété selon la loi ou qu’il est sous l’influence d’une drogue ou d’une substance chimique illégale, comme la définit ou l’établit la loi de l’État où les dommages ont été constatés ;

c. Les dommages ou les pertes encourus alors qu’un conducteur autorisé prend part à une course de vitesse ;

d. Dommages ou pertes encourus alors qu’un conducteur autorisé utilise le véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit, ou pour transporter contre rémunération des personnes ou des biens sauf si expressément autorisé par le contrat de location ;

e. Dommages ou pertes encourus alors qu’un conducteur autorisé utilise le véhicule hors des États-Unis ou du Canada, sauf si expressément autorisé par le contrat de location ;

f. Dommages ou pertes encourus alors que le véhicule est conduit, avec l’accord ou l’adhésion du Locataire, par toute personne autre qu’un conducteur autorisé ;

g. Dommages ou pertes encourus alors que le véhicule personnel a été loué ou qu’un conducteur autorisé a été approuvé sur la base de renseignements frauduleux fournis à la compagnie de location ;

h. Dommages ou perte engagés par suite d’un acte délictuel grave par un conducteur autorisé.

 

 

LOCATIONS FAITES AU MICHIGAN

 

L’article 257.401 des Michigan Compiled Laws prévoit que le Propriétaire du véhicule de location est responsable jusqu’à concurrence de 20 000 $ pour les accidents causant des blessures ou la mort d’une Personne et 40 000 $ pour les accidents causant des blessures ou la mort de deux ou plusieurs personnes dans un même accident, et seulement si le véhicule loué est conduit par le locataire, un conducteur autorisé, ou par l’époux (se), le père, la mère, le frère, la sœur, le fils, la fille, ou autres membres de la famille immédiate du Locataire. Par ailleurs, le Locataire peut être redevable de ces sommes au propriétaire et des sommes accordées en surplus de ces sommes à une victime de l’accident.

 

LOCATIONS FAITES AU MINNESOTA

 

Formulaire d’Assurance pour dommages collision sans franchise du Minnesota : SOUS LE RÉGIME DES LOIS DU MINNESOTA, TOUTE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE CONTRACTÉE AU MINNESOTA DOIT : (1) COUVRIR LA LOCATION DE CE VÉHICULE EN CAS DE DOMMAGE OU DE PERTE DE JOUISSANCE DU VÉHICULE ; (2) ÉTENDRE LES PRESTATIONS DE BASE DE PERTE FINANCIÈRE, D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ RÉSIDUELLE ET DE COUVERTURE D’AUTOMOBILISTE NON ASSURÉ OU SOUS-ASSURÉ DE LA POLICE D’ASSURANCE À L’UTILISATION D’UN VÉHICULE LOUÉ. PAR CONSÉQUENT, L'ACHAT D’UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE OU D’UNE ASSURANCE SIMILAIRE VISÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE LOCATION N’EST PAS NÉCESSAIRE. EN OUTRE, L'ACHAT DE TOUTE ASSURANCE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE N’EST PAS NÉCESSAIRE SI VOTRE POLICE A ÉTÉ ÉMISE AU MINNESOTA, À MOINS QUE VOUS NE VOULIEZ COUVRIR LA RESPONSABILITÉ QUI EXCÈDE LE MONTANT SPÉCIFIÉ DANS VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE INDIVIDUELLE.

 

Ce qui suit rend invalide l’ADCSF, et de ce fait, les dommages et les pertes attribuables à ces actions ou découlant de ces dernières sont exclus de l’ADCSF et ne sont pas couverts :

 

a. Dommages ou pertes issus directement du mauvais comportement intentionnel, imprudent, ou malveillant du Locataire ou d'un CSA au moment d’utiliser le Véhicule ;

b. Dommages ou pertes directement attribuables à l’utilisation du Véhicule par le Locataire ou d'un CSA pendant qu’il était en état d’ébriété selon la loi ou sous l’influence de toute drogue illégale, défini ou établi selon les lois de l’État où les dommages ou la perte sont survenus ;

c. Dommages ou pertes directement attribuables à l’utilisation du Véhicule par le Locataire ou le CSA pour remorquer ou pousser un chargement ou tout autre objet ;

d. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule à toute fin commerciale ;

e. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule pour commettre un acte criminel classifié en tant qu’acte délictuel grave selon les lois de l’État où l’acte criminel a été commis ;

f. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule dans tout essai de vitesse, concours de vitesse ou cours de conduite ;

g. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule à l’extérieur des États-Unis ou du Canada ;

h. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule par le Locataire ou le CSA qui a soumis de l’information frauduleuse ou erronée au Propriétaire ;

i. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule par un conducteur non autorisé ;

j. Dommages ou pertes survenant par suite de l’utilisation continue du Véhicule si cette utilisation entraînerait des dommages au Véhicule.

 

 

Certificat d’assurance accident personnelle sommaire

 

L’ACHAT DE L’ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE (AAP) EST FACULTATIF ET NON OBLIGATOIRE POUR LOUER UN VÉHICULE. CE QUI SUIT EST UN SOMMAIRE UNIQUEMENT ET EST VISÉ PAR TOUTES LES DISPOSITIONS, LIMITES ET EXCEPTIONS DE LA POLICE D’AAP ÉMISE PAR L’EMPIRE FIRE & MARINE INSURANCE COMPANY. AFIN DE VOUS FAMILIARISER AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VOUS POUVEZ EN OBTENIR UN EXEMPLAIRE SUR DEMANDE. L’AAP PEUT DÉDOUBLER LA PROTECTION D’UNE ASSURANCE PERSONNELLE, D’UNE ASSURANCE PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE COMPLÈTE OU AUTRE. TOUTEFOIS, LES FRANCHISES PRÉVUES PAR L’AAP SONT PAYABLES INDÉPENDAMMENT DE CELLES REÇUES DE TOUTE AUTRE SOURCE. LES EMPLOYÉS, AGENTS OU ENDOSSATAIRES DU PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE (DÉFINIS DANS LE CONTRAT DE LOCATION) NE SONT PAS QUALIFIÉS POUR ÉVALUER LE CARACTÈRE ADÉQUAT DE LA COUVERTURE EXISTANTE DU LOCATAIRE.

 

L’AAP procure au Locataire et à ses passagers une assurance en cas de décès accidentel, de frais médicaux en cas d’accident et de frais de transport par ambulance. L’AAP est offerte pour des frais supplémentaires, comme le stipule la page 1 du Contrat de location. Par « Locataire » s’entend la personne qui signe le Contrat de location.

 

Prestations d’AAP :                   Locataire        Passagers

Mort accidentelle, jusqu’à concurrence de   100 000 $       10 000 $

Frais médicaux en cas d’accident, ne

devant pas dépasser                   3 500 $          3 500 $

Frais de transport par ambulance en

cas d’accident, ne devant pas dépasser    150 $            150 $

Montant total par accident, jusqu’à concurrence de 130 000 $ par accident.

 

Le Locataire a droit aux prestations d’AAP ci-dessus pendant toute la Période de location, qu’il se trouve ou non dans le véhicule au moment de l’accident. Les passagers ont seulement droit aux indemnités s’ils se trouvent dans le véhicule au moment de l’accident. Quiconque se trouve à bord du véhicule ou qui conduit le véhicule autre que le Locataire est considéré comme un « passager » aux termes de l’AAP.

 

Exclusions de l’AAP :

L’AAP ne s’applique pas à un décès ou à une blessure causés entièrement ou partiellement, directement ou indirectement par un suicide, une tentative de suicide ou une blessure auto-infligée ; les voyages en aéronef, sauf en tant que passager dans un aéronef homologué à l’occasion d’un vol régulier ; une infraction criminelle commise ou

une tentative d’infraction criminelle; un accident survenu avec influence de l’alcool ou de substances narcotiques, sauf s'ils sont administrés suite à l'ordonnance d'un médecin; un accident qui survient pendant la participation en tant que professionnel à une course planifiée ou organisée ou l’essai d’un véhicule, une guerre ou un acte de guerre; ou toute activité illégale; et l’assurance n’a aucun effet si le Locataire convertit le Véhicule. Le Locataire sera réputé avoir converti le Véhicule si le Véhicule n’est pas retourné au Propriétaire au plus tard à la date de retour ou à la date de retour prolongée.

Pour présenter une demande de réclamation en regard de l’AAP, procurez-vous un formulaire de demande de réclamation auprès de tout emplacement de location du Propriétaire, remplissez-le et envoyez-le avec une copie du Contrat de location à :

 

Sedgwick CMS

C.P. Box 94950

Cleveland, OH 44101-4950

Téléphone : 1 888 515-3132 Télécopieur : 1 440 914-2903

 

 

 

Certificat de Protection responsabilité supplémentaire sommaire

 

L’ACHAT D’UNE PROTECTION RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE EST FACULTATIF ET NON REQUIS POUR LOUER UN VÉHICULE. CE QUI SUIT EST UN SOMMAIRE UNIQUEMENT ET EST VISÉ PAR TOUTES LES DISPOSITIONS, LIMITES, EXCEPTIONS ET EXCLUSIONS DE LA POLICE DE PRS ÉMISE PAR ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY. AFIN DE VOUS FAMILIARISER AVEC LES TERMES DE CETTE POLICE, VOUS POUVEZ EN OBTENIR UN EXEMPLAIRE SUR DEMANDE. LA PRS PEUT CONSTITUER UN DÉDOUBLEMENT DE LA COUVERTURE DÉJÀ OFFERTE PAR UNE POLICE D’ASSURANCE PERSONNELLE OU UNE AUTRE SOURCE. LES EMPLOYÉS, AGENTS OU ENDOSSATAIRES DU PROPRIÉTAIRE NE SONT PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON.

 

PROTECTION RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE (PRS) (là où elle est offerte) : Si le Locataire achète une PRS, le Propriétaire doit fournir au Locataire une assurance responsabilité financière minimale (sans frais pour le Locataire) comme le décrivent les lois applicables en matière d’assurance responsabilité automobile minimale de l’État où le véhicule est utilisé ET une assurance excédentaire fournie par la police d’assurance (les frais de PRS s’appliquent à l’assurance excédentaire seulement), ce qui procure au Locataire et au(x) CSA une protection responsabilité de tiers assortie à une limite individuelle combinée par accident équivalant à la différence entre les limites d’assurance responsabilité financière minimale susmentionnées et une limite simple combinée de 1 000 000 $ par accident. La PRS donnera suite aux réclamations de tiers afférentes à un accident issues de blessures corporelles, dont un décès, et aux dommages aux biens issus de l’utilisation ou de la conduite du Véhicule comme l’autorise ce Contrat de location. La PRS est offerte pour des frais additionnels. La PRS comprend la protection d’une ANA/ASA, pour des blessures corporelles et des dommages à la propriété (si la loi l’exige) à un montant équivalant aux limites de responsabilité financière minimales applicables au Véhicule (la Protection principale) et une couverture additionnelle, au moyen d’une politique d’assurance responsabilité supplémentaire, avec des limites quant à la différence entre les limites sous-jacentes minimales prévues par la loi et 100 000 $ par accident (pour les locations qui commencent dans l’État de New York, les limites d’une ANA/ASA sont établies à 100 000 $ par personne ou 300 000 $ par accident ; pour les locations qui commencent à Hawaï, les limites d’une ANA/ASA sont établies à une limite simple combinée de 1 000 000 $) ou la limite d’une ANA/ASA établies par l’état, selon le montant le plus élevé. Le Propriétaire et le Locataire rejettent toute autre couverture d’une ASA/ANA dans la mesure autorisée par la loi. Aucune réclamation pour une ANA/ASA ne peut être faite par suite de la négligence du conducteur du Véhicule. La PRS, dont les prestations d’une ANA/ASA, est fournie uniquement lorsque le Locataire ou tout CSA conduit le Véhicule aux États-Unis et au Canada ; la couverture ne s’applique pas au Mexique. Au nombre des autres exclusions à la police figurent : (a) les blessures corporelles ou le décès du Locataire, de tout CSA ou des parents par le sang ou autres membres de la famille du Locataire ou de tout CSA, si ces parents ou membres de la famille habitent sous le toit du Locataire ou d’un CSA ; (b) les dommages à la propriété que subit le véhicule de location (c) les amendes, pénalités et dommages punitifs ou exemplaires ; (d) les blessures corporelles, le décès ou les dommages à la propriété attendus ou escomptés du point de vue de l’assuré et (e) toute obligation pour laquelle l’assuré ou son assureur pourraient être tenus responsables en vertu d’une indemnisation des travailleurs, de prestations d’invalidité ou d’une loi sur les prestations d’assurance-emploi ou toute loi semblable. Note : Les prestations ANA/ASA sont incluses dans la couverture simple combinée de un million de dollars de la PRS et ne viennent en aucun cas augmenter la limite simple combinée susmentionnée. Cette protection d’assurance est souscrite par Ace American Insurance Company. Un sommaire des prestations de PRS se trouve dans le dépliant applicable, ou, pour les Locataires qui se présentent au guichet, en appuyant sur le bouton « Détails sur le produit » (pour les locations par Internet, consulter http://www.nationalcar.com/itemDetails.do?HelpItemID=SLI). Pour présenter une réclamation de PRS, communiquer avec : Sedgwick CMS, C.P. 94950, Cleveland OH, 44101-4950 ou composez le 1 888 515-3132, ou par télécopieur, le 1 216 617-2928.

 

 

LOCATIONS FAITES AU MISSOURI

AVIS CONCERNANT L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE ET L’ASSURANCE LOCATION DE VOITURE : NOTRE CONTRAT OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ET DES PRODUITS D’ASSURANCE DE VOITURES LOUÉES. AVANT DE DÉCIDER DE RECOURIR OU NON À CES PRODUITS FACULTATIFS, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE VÉRIFIER SI VOTRE ASSURANCE PERSONNELLE OU VOTRE CARTE DE CRÉDIT VOUS COUVRE PENDANT LA PÉRIODE DE LOCATION. L’ACHAT DE CES PRODUITS FACULTATIFS N’EST PAS NÉCESSAIRE À LA LOCATION UN VÉHICULE.

EXCLUSIONS : L’ADC ne s’applique pas si :

 

a. Les dommages sont causés intentionnellement par un conducteur autorisé ou par suite de son mauvais comportement intentionnel et malveillant ;

b. Les dommages sont causés par l’utilisation du Véhicule par le conducteur autorisé alors qu’il était en état d’ébriété ou sous l’influence d’une drogue illégale ou non autorisée ;

c. La transaction de location repose sur des renseignements frauduleux fournis par le Locataire ;

d. Les dommages sont le produit de l’utilisation du Véhicule pendant la perpétration de ou la participation à un acte criminel où l’usage du Véhicule est en grande partie liée à la nature de l’activité criminelle ;

e. Les dommages sont attribuables à l’utilisation du Véhicule pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération ;

f. Les dommages surviennent pendant que le Véhicule est utilisé par une personne autre qu’un conducteur autorisé ; au sens de ce Paragraphe, le terme « Conducteur autorisé » désigne (a) le Locataire ; (b) l’époux (se) du Locataire si l’époux (se) est un conducteur possédant un permis et satisfait à l’exigence de l’âge minimal de la compagnie de location ; (c) l’employé ou collègue du Locataire, s’il participe à des activités d’affaires avec la personne à qui le Véhicule est loué, s’il possède un permis de conduire et s’il satisfait à l’exigence de l’âge minimal de la compagnie de location ; (d) toute personne qui utilise le Véhicule en situation d’urgence et (e) toute personne expressément nommée à titre de conducteur autorisé par la compagnie de location dans le contrat de location.

g. Les dommages sont attribuables à l’utilisation du Véhicule à l’extérieur des États-Unis à moins que cette utilisation ne soit expressément autorisée par le Contrat de location ;

h. Les dommages sont attribuables à l'utilisation du véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit ou à la conduite du Véhicule sur une route non pavée qui a entraîné des dommages ou pertes en tant que conséquence directe de l’état de la route ou des conditions de conduite ;

i. Les dommages ou la perte sont liés au vol du Véhicule. Cependant, le Locataire n’est nullement tenu responsable d’une perte liée au vol si ;

(1) Un conducteur autorisé a toujours en mains les clés de contact fournies par le Propriétaire ou un conducteur peut prouver que les clés de contact fournies par le Propriétaire ne se trouvaient pas dans le Véhicule au moment du vol ;

(2) Un conducteur autorisé dépose un rapport officiel sur le vol auprès de la police ou d’un autre organisme d’exécution de la loi dans les 24 heures qui suivent la constatation du vol et coopère raisonnablement avec le Propriétaire et la police ou l’autre organisme chargé d’exécuter la loi afin de fournir de l’information sur le vol.

 

LOCATIONS FAITES AU NOUVEAU-MEXIQUE

MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, NOUS VOUS OFFRONS LES PRODUITS FACULTATIFS SUIVANTS :  EXONÉRATION EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES (EPD); ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE ET ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS; ASSURANCE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE ET ASSISTANCE ROUTIÈRE PLUS. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER CES PRODUITS, VOUS POUVEZ VOULOIR DÉTERMINER SI VOTRE ASSURANCE PERSONNELLE, CARTE DE CRÉDIT OU UNE AUTRE COUVERTURE VOUS OFFRE UNE PROTECTION PENDANT LA LOCATION. SI CE RÉGIME EXISTE ET QU’IL EST CONFIRMÉ, LE LOCATAIRE PEUT EXIGER DU PROPRIÉTAIRE COMME LEUR AGENT DE SOUMETTRE DES RÉCLAMATIONS À LEUR COURTIER D’ASSURANCE POUR PAIEMENT.  L’ACHAT DE N’IMPORTE LEQUEL DE CES PRODUITS N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LOUER LE VÉHICULE.

 

LA COUVERTURE D’ASSURANCE DU LOCATAIRE OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ EST ÉTABLIE PRINCIPALEMENT POUR LES LIMITES DE PROTECTION FINANCIÈRE REQUISE PAR LA LOI SUR L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE OBLIGATOIRE.

 

 

LOCATIONS FAITES AU NEW JERSEY

 

·       Exigence du New Jersey pour un siège de sécurité pour enfant :

o   Les enfants de moins de 8 ans (jusqu’à l’âge de 7 ans) sont légalement tenus d’être sur le siège arrière.

o   Pour les moins de 2 ans (0 à 23 mois) et pesant moins de 13,6 kg (30 livres) doivent utiliser un siège d’auto orienté vers l’arrière avec un harnais à 5 points d’attache.

o   De 2 à 3 ans (24 à 47 mois) fixé dans un siège de voiture avec harnais à 5 points soit orienté vers l’arrière (jusqu’à ce qu’il atteigne la limite de poids ou de taille) ou orienté vers l’avant.

o   De 4 à 7 ans (48 mois jusqu’au 8e anniversaire) et de moins de 145 cm (57 pouces) de hauteur (4’ 9") fixée dans un siège d’auto orienté vers l’avant avec harnais à 5 points ou un siège rehausseur.

o   Les enfants de 8 à 17 ans doivent porter une ceinture de sécurité correctement ajustée et fixée.

 

Si un véhicule à moteur n’a pas de sièges arrière, la Loi actuelle exige qu’un enfant soit sécurisé dans un système de retenue pour enfant passager. Mais si le véhicule sans siège arrière est équipé d’un sac gonflable du côté passager, le projet de loi interdit à un enfant d’être fixé dans un système de retenue qui fait face à l’arrière sur le siège avant à moins que le sac gonflable soit désactivé ou éteint.

 

 

LOCATIONS FAITES AU NEVADA

La loi du Nevada exige que le conducteur de tout véhicule et tout passager âgé de 5 ans ou plus qui occupent la banquette avant ou arrière du véhicule porte une ceinture de sécurité si le siège que cette personne occupe en est muni.

Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du Véhicule et aux Accessoires facultatifs et frais connexes Le Locataire assume la responsabilité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule ou des Accessoires facultatifs ou de toute pièce ou tout accessoire, peu importe si la faute ou la négligence incombe au Locataire, à un tiers ou à une catastrophe naturelle, selon le maximum prévu par la loi du Nevada. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule. Cependant, si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur au détail du véhicule immédiatement avant la perte. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. Le Locataire convient de ce qui suit.

 

a. La responsabilité du Locataire pour des pertes ou dommages au Véhicule ou aux Accessoires facultatifs ne peut dépasser la juste valeur marchande du Véhicule au moment où le Véhicule est perdu ou endommagé, en plus des frais réels de remorquage, d’entreposage et de saisie, de frais administratifs (50 $ si l’estimation des réparations est inférieure à 500 $, 100 $ si elle varie entre 500 $ et 1 499,99 $ et 150 $ si elle dépasse 1 500 $), et des frais raisonnables pour la perte d’usage, sans égard à l’utilisation du parc (si le Propriétaire détermine que le Véhicule est réparable, la perte d’utilisation équivaut aux heures de main-d’œuvre totales selon l’estimation des réparations divisées par huit et multipliées par le tarif quotidien. Si le Véhicule est loué et n’est pas recouvré, ou si le Propriétaire estime que le Véhicule est une perte totale, la perte d’utilisation équivaut à 15 jours),

b. La responsabilité du Locataire pour des dommages au Véhicule et la perte d’usage du Véhicule issus du vandalisme sans lien avec le vol du Véhicule et non causé par le Locataire ne peut dépasser 2 500 $,

c. Le Locataire n’est pas responsable de la perte ou de dommages au Véhicule issus du vol ou de vandalisme lié au vol si le Locataire a en mains la clé de contact ou s’il peut prouver que la clé de contact ne se trouvait pas dans le Véhicule au moment du vol, si le Locataire produit un rapport de police officiel sur le vol dans les 24 heures de la constatation du vol et coopère avec le Propriétaire et la police dans la prestation de renseignements sur le vol, et si ni le Locataire ni un CSA n’a commis le vol ou y a contribué. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu de retour convenu, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. VOIR LA SECTION 17 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’AD FACULTATIVE.

 

Les actions suivantes annulent L’EPD :

a. Dommages ou pertes issues de :

(1) un comportement intentionnel, malveillant ou imprudent du Locataire ou des CSA ;

(2) l’utilisation du Véhicule par un Locataire ou le(s) CSA sous l’influence de drogues ou d’alcool qui constitue une infraction aux lois de l’État où survient la perte ou le dommage ;

(3) le Locataire ou le(s) CSA utilisent le Véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit ;

(4) le Locataire ou le(s) CSA ont utilisé le Véhicule sur une route non pavée, si les dommages ou la perte sont le résultat direct de l’état de la route ou des conditions de conduite ;

(5) le vol du Véhicule est perpétré par un conducteur autorisé ou une personne aidée ou appuyée par un conducteur autorisé. On présume qu’un vol a été commis par une personne autre qu’un conducteur autorisé ou une personne aidée ou appuyée par un conducteur autorisé si le preneur à court terme de la voiture :

(a) A en mains la clé de contact fournie par le Propriétaire ou peut prouver que la clé de contact fournie par le Propriétaire ne se trouvait pas dans la voiture au moment du vol et

(b) Produit un rapport officiel sur le vol auprès d’un organisme d’exécution de la loi approprié dans les 24 heures qui suivent la constatation du vol et coopère avec le bailleur et l’organisme d’exécution de la loi pour fournir des renseignements sur le vol. Le bailleur peut réfuter la présomption établie dans cette sous-section en prouvant qu’un conducteur autorisé a commis le vol ou a aidé ou appuyé une autre personne afin de commettre le vol

 

b. Les dommages ou la perte surviennent pendant que le Véhicule est :

(1) utilisé contre rémunération ;

(2) utilisé dans le cadre d’un acte qui constitue un acte délictuel grave ;

(3) utilisé lors d’un essai ou concours de vitesse ou pour la formation de conducteurs ;

(4) CONDUIT PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE VOUS OU UN CSA ;

(5) Conduit dans un pays étranger ou à l’extérieur des États du Nevada, de l’Arizona, de la Californie, de l’Idaho, de l’Oregon et de l’Utah, à moins que le contrat de location ne stipule que l’automobile peut être conduite ailleurs ; ou

c. Si le Véhicule a été loué à la suite de la divulgation de renseignements frauduleux par le Locataire ou Conducteur autorisé (CSA) au Propriétaire, ou à la suite de la divulgation de renseignements erronés par le Locataire ou Conducteur autorisé au Propriétaire dans le cas où le Propriétaire ne leur aurait pas loué le Véhicule s’il avait obtenu des renseignements véridiques.

 

Le programme l’Assistance routière Plus (ARP) ne comprend pas le remplacement de clés ou dispositifs de déverrouillage à distance perdus.

                                                                                                             

POUR LES LOCATIONS FAITES DANS L’ÉTAT DE NEW YORK

 

ATTENTION : Le Propriétaire ne souscrit aucune assurance auprès d’un tiers afin d’assurer cette location, mais fournit par contre à ses locataires et conducteurs autorisés une couverture de responsabilité civile minimale, tel que l’exige la Vehicle and Traffic Law de l’État de New York. Cette couverture comprend : 25 000 $ par accident en cas de dommages corporels à une personne/50 000 $ par accident pour des dommages corporels à plus d’une personne ; 50 000 $ par accident en cas de décès d’une personne/100 000 $ par accident en cas de décès de plus d’une personne ; 10 000 $ par accident pour dommages matériels ou destruction de biens matériels. En outre, dans la mesure exigée par la loi, le Propriétaire défendra le locataire et les conducteurs autorisés de toute réclamation de tiers alléguant des dommages corporels, le décès ou des dommages matériels résultant de l’utilisation du véhicule de location. Si vous désirez vous doter d’une couverture de responsabilité civile supplémentaire, vous pouvez souscrire une Protection responsabilité supplémentaire moyennant des coûts additionnels.

 

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE PROTECTION FACULTATIVE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE EN CAS D’ENDOMMAGEMENT OU DE PERTE DU VÉHICULE DE LOCATION. L'ACHATDE CETTE PROTECTION EST FACULTATIF ET PEUT ÊTRE REFUSÉ. NOUS VOUS CONSEILLONS D’ÉVALUER AVEC SOIN LA POSSIBILITÉ D'ACHETER CETTE PROTECTION SI VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS FOURNIT UNE PROTECTION EN CAS DE COLLISION POUR LE VÉHICULE DE LOCATION. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON CETTE PROTECTION FACULTATIVE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE.

 

Coûts liés aux dommages, à la perte ou au vol du véhicule et des Accessoires facultatifs y afférant. Le Locataire accepte la responsabilité pour tout dommage au, et la perte ou le vol de, Véhicule, des Accessoires facultatifs, ainsi que toute autre pièce ou accessoire survenant au cours de la Période de location, indépendamment de la faute ou de la négligence du Locataire ou de toute autre personne ou d’un acte de Dieu, dans la mesure permise par la Loi applicable, y compris (i) des dommages physiques au Véhicule (y compris toute pièce ou accessoire); (ii) des dommages mécaniques au véhicule (y compris toute pièce ou accessoire) liés à un accident; et (iii) les dommages physiques et mécaniques aux, et la perte ou le vol des, Accessoires facultatifs.  Le Locataire accepte la responsabilité de la perte du, ou des dommages matériels et mécaniques au, Véhicule à la suite d’un vol s’il est établi que le Locataire ou le(s) CSA n’ont pas fait preuve d’une prudence raisonnable ou qu’ils ont aidé ou encouragé à commettre le vol du Véhicule.  Le Locataire doit fournir un avis au Propriétaire ou à l’agence d’application de la Loi appropriée dans les douze heures d’apprendre le vol du Véhicule.  Le Locataire n’est pas responsable de l’usure normale, sauf dans le cas d’abus ou de négligence. La responsabilité totale du Locataire pour laquelle le Locataire accepte de payer le Propriétaire pour des dommages au, la perte ou le vol du, Véhicule ne doit pas dépasser le moindre : des coûts réels et raisonnables que le Propriétaire a engagés pour réparer le Véhicule ou que le Propriétaire aurait encourus si le véhicule avait été réparé, qui tiendront compte des remises, réductions de prix, ou d’ajustements disponibles pour le Propriétaire; ou si le Propriétaire du Véhicule détermine que le Véhicule est une perte totale ou le Véhicule est volé et non récupéré, la valeur marchande de son Véhicule avant que le dommage ne soit survenu, tel que déterminé sur le marché applicable pour la vente au détail du véhicule, moins les produits nets. Le Locataire est responsable, entre autres, des dommages suivants : remorquage, frais d'entreposage ou de fourrière et autres frais engagés par le Propriétaire pour récupérer le véhicule et établir l'état des dommages. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit en payer la juste valeur de remplacement au Propriétaire. Si le Véhicule est restitué en dehors des heures d’ouverture ou à tout autre emplacement que l’adresse de la succursale en page 1, tout dommage, perte ou vol du Véhicule ou d’Accessoires facultatifs survenu avant l’inspection du Véhicule par un employé du Propriétaire relève de la responsabilité du Locataire.  Le Propriétaire ne tiendra pas le Locataire responsable des montants qui sont récupérés à partir de toute autre partie ou pour les dommages subis par le propriétaire pour la perte d’usage du véhicule et les honoraires administratifs liés.  À la demande du locataire, le propriétaire doit soumettre toute réclamation à la compagnie d’assurance du Locataire et négocier avec la compagnie d’assurance du Locataire.

 

 

Droit d’inspection : Le manque de remplir intégralement et correctement et de retourner un rapport d’incident dans les 10 jours suivant la réception de l’avis peut rendre le Locataire responsable pour les dommages subis au véhicule. SAUF lorsque le véhicule endommagé est réputé être une perte totale et destiné à la récupération, le Locataire ou son assureur dispose de 72 heures du retour du Véhicule pour informer le Propriétaire qu’il ou qu’elle souhaite inspecter le véhicule endommagé. L’inspection doit être complétée dans les 7 jours ouvrables suivant la date de retour du véhicule. Si le Locataire ou son assureur ne demande pas cette inspection dans le délai de 72 heures, le Locataire ou son assureur seront réputés avoir renoncé à ce droit. Si le Propriétaire a déterminé que le véhicule endommagé est une perte totale et destiné à la récupération, ce délai de 72 heures pour la notification ou la renonciation de la volonté d’inspecter le véhicule endommagé ne sont pas applicables, et ce droit d’inspecter le véhicule endommagé expire 10 jours ouvrables à compter de la réception par le Locataire d’un formulaire de rapport d’incident et avis du Propriétaire. À la demande du locataire ou de son assureur, le Propriétaire fournira (i) l’identité du réparateur et donnera accès au véhicule endommagé afin de vérifier la nature et l’étendue des dommages, les réparations et les coûts de réparation et devis de réparation; et (ii) une copie de l’estimation du Propriétaire des frais de réparation du véhicule endommagé.  Vingt jours avant d’entamer une action contre le Locataire, le Propriétaire fournira au Locataire une occasion supplémentaire de fournir le rapport d’incident en fournissant un deuxième avis avec un autre rapport d’incident par courrier certifié, avec accusé de réception, et une autre copie de cet avis et rapport par courrier régulier, la preuve de l’envoi par la production d’un certificat de dépôt; et si le Locataire fournit au Propriétaire un rapport d’incident rempli dans les quinze jours de la réception de l’avis, les dispositions applicables de la Loi générale des affaires de NY seront satisfaites.  Les droits et responsabilités du Locataire en vertu des présentes peuvent s’appliquer à d’autres « conducteurs autorisés » tel que ce terme est défini à la section 396-Z de la Loi générale des affaires de NY.  De tels « conducteurs autorisés » et le Locataire sont référés à la section 396-Z de la Loi générale des affaires de NY pour de plus amples détails concernant la nature et l’étendue de leur responsabilité en vertu des présentes et l’étendue de leurs droits et responsabilités. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 16, AINSI QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSOUS, POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’EPD.

 

LES SITUATIONS SUIVANTES INVALIDENT L’EPD : Il y a bris de contrat

et l’EPD (aussi nommée Protection facultative du Véhicule) est nulle et non avenue dans les situations suivantes :

a) les dommages ou la perte sont de nature intentionnelle ou ont été causés par le comportement obstiné, sans considération ou imprudent du conducteur ;

b) les dommages ou la perte résultent du fait que le conducteur était en état d'ébriété ou avait les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue lorsqu’il conduisait le véhicule.

c) l’entreprise de location a loué le véhicule sur la foi de renseignements

frauduleux ou sensiblement erronés fournis par le Locataire ou le

Conducteur autorisé ;

d) les dommages ou la perte se sont produits alors que le véhicule était utilisé en perpétrant un crime autre qu’une infraction au Code de la route ;

e) les dommages ou la perte se sont produits alors que le véhicule était utilisé pour transporter des passagers ou des biens contre rémunération, pour pousser ou remorquer quel que ce soit, dans le contexte d’une course de vitesse, hors route ou pour la formation de conducteurs ;

f) les dommages ou la perte découlent du fait que le véhicule était utilisé par une personne autre que : un conducteur autorisé, un parent de ce dernier disposant d’un permis de conduire valide ou son enfant de plus de dix-huit ans qui réside de façon permanente sous le même toit, ou un valet de stationnement ou le commis d’un parc de stationnement intérieur contre rémunération et dans le cadre normal de leur travail.

g) les dommages ou la perte découlent du fait que le véhicule était utilisé en dehors des États-Unis continentaux alors que cela n’est pas spécifiquement autorisé par le contrat de location ;

h) le conducteur autorisé ne s’est pas conformé aux exigences en ce qui concerne la déclaration des dommages ou de la perte, tel que stipulé dans le contrat de location.

 

Dans le cas des locations qui débutent dans l’État de New York, les limites de la couverture ANA/ASA (couverture automobiliste non assuré/sous-assuré) sont de 100 000 $ par personne/300 000 $ par accident si la PRS s’applique.

 

Clause d’exonération de responsabilité de la part du Locataire : Le Locataire convient de défendre, d’indemniser et d’exonérer le propriétaire de toute responsabilité quant à tous dommages, pertes, responsabilités, blessures, réclamations, demandes, coûts, frais d’avocat et dépenses connexes encourus par le Propriétaire, découlant de toute réclamation pour blessures ou dommages matériels soulevés par tout tiers pour tout montant supérieur à la couverture minimale que les lois applicables afférentes à la responsabilité financière en vigueur dans l’État où le présent contrat de location a été signé imposent au Propriétaire de détenir. Le Locataire convient de soumettre à son assureur une réclamation pour toute dépense de cette nature. Si le Locataire ne dispose pas d’une assurance le protégeant contre de tels événements ou pertes, le Locataire accepte de rembourser le Propriétaire en cas de pertes semblables. Le Locataire convient également d’indemniser et d’exonérer le Propriétaire, dans la mesure permise par la loi, de tous frais d’avocats encourus ou susceptibles d’être encourus lors de la défense contre toute réclamation, action, cause d’action, poursuite ou litige contre le Propriétaire ou intentés par le Propriétaire, découlant de l’utilisation, de la conduite ou de la possession du Véhicule loué ou des Accessoires facultatifs par le Locataire.

 

Loi de l’État de New York sur les sièges de sécurité pour enfants : La loi de l’État de New York exige que tous les enfants de moins de huit ans soient attachés dans un appareil de retenue pour enfant approuvé par le gouvernement fédéral.

 

LA LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DU DEPARTMENT OF CONSUMER AFFAIRS DE LA VILLE DE NEW YORK STIPULE QUE :

SI VOUS AVEZ RÉSERVÉ UNE VOITURE (OU UN CAMION), CETTE RÉSERVATION DOIT ÊTRE HONORÉE AU PRIX INITIALEMENT PROMIS, DANS UN DÉLAI MAXIMUM D’UNE DEMI-HEURE DE L’HEURE INITIALEMENT CONVENUE, SAUF SI VOUS AVEZ ÉTÉ AVISÉ AU MOMENT DE LA RÉSERVATION QUE CELA N’ÉTAIT PAS GARANTI. POUR PORTER PLAINTE, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LE DEPARTMENT OF CONSUMER AFFAIRS DE LA VILLE DE NEW YORK, AU 42 BROADWAY, NEW YORK, NY 10004 ; LIGNE DÉDIÉE AUX PLAINTES : 311 ou (212) NEW YORK.

 

AVIS : La loi de l’État de New York interdit aux entreprises de location de véhicules les pratiques suivantes fondées sur la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, un handicap, le sexe, le statut matrimonial ou l’âge : (1) le refus d’une location ; (2) l’imposition de tous frais additionnels (sauf dans certains cas où le locataire est âgé de moins de 25 ans). En outre, aucune société de location de voitures n’a le droit de refuser de louer un véhicule uniquement parce que le locataire ne détient pas de carte de crédit. 

 

 

Prestations d’AAP :                                      Locataire                     Passager

Mort accidentelle, jusqu’à concurrence de                 250 000 $                    125 000 $

Montant total par accident, jusqu’à concurrence de 500 000 $ par accident.

 

Le programme Assistance routière Plus (ARP) ne comprend pas le remplacement de clés ou dispositifs de dispositifs d’entrée à distance perdus.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN CAROLINE DU NORD

 

Le Recouvrement des frais d’immatriculation du Véhicule (VLF REC) qui est facturé au Propriétaire pour recouvrer le coût quotidien moyen estimé par véhicule pour les frais engagés pour le titre de propriété, l’enregistrement et l’immatriculation de tous les véhicules de son parc de location enregistrés en Caroline du Nord. Le VLF REC n’est pas calculé en fonction des coûts facturés sur un véhicule particulier.

 

Le Véhicule doit être utilisé dans le respect intégral des lois applicables en matière de sécurité, y compris les lois quant aux dispositifs et ceintures de sécurité applicables aux adultes et aux enfants. En Caroline du Nord, il est illégal de dépasser un autobus scolaire à l’arrêt dans lequel montent des passagers ou duquel descendent des passagers. Le locataire doit s’arrêter lorsque des véhicules scolaires sont à l’arrêt afin de faire monter ou descendre des passagers, et ne pas les dépasser dans ces circonstances.

 

Les comtés et les villes de Caroline du Nord peuvent chacun imposer une taxe de 1,5 % sur la valeur totale de la location, excluant la taxe sur l’usage des autoroutes. Ces taxes sont appliquées sur le montant brut de votre facture, si une mention à cet effet y est inscrite.

 

Lorsque vous prendrez votre décision quant aux assurances optionnelles offertes pour votre location, veuillez prendre en considération les informations suivantes : (a) il se peut que ces protections soient déjà offertes par votre police d’assurance automobile personnelle, votre police d’assurance des propriétaires occupants, votre assurance responsabilité civile, ou autre police d’assurance ; (b) de la documentation est disponible (que vous devriez demander si vous avez des questions) qui décrit les conditions de la couverture matérielle, identifie l’assureur, les modalités de dépôt d’une réclamation, ainsi que d’autres renseignements tels que le coût, les sommes assurées, les exclusions, les conditions et autres limitations ; (c) l’achat d’un produit d’assurance n’est pas obligatoire pour louer un véhicule. Votre achat d’un tel produit d’assurance constitue votre preuve d’assurance.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN OHIO

 

SI VOUS AVEZ ACHETÉ UN PRODUIT D’ASSURANCE AUPRÈS DU PROPRIÉTAIRE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ REÇU L’INFORMATION SUR LE PRODUIT ÀUX LA SECTIONS 17 et 18, OU QU’ON VOUS L’A OFFERTE.

 

QUAND VOUS DÉCIDEZ OU NON D’ACHETER UN PRODUIT FACULTATIF DÉCRIT DANS LES SECTIONS 17 ET 18, Y COMPRIS L’EXONÉRATION EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES (EPD), L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE (LÀ OÙ ELLE EST DISPONIBLE) (PRS), L’ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE OU L’ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS (LÀ OÙ ELLES SONT DISPONIBLES) (AAP OU AEP), ET ASSISTANCE ROUTIÈRE PLUS (ARP), VOUS POUVEZ SOUHAITER VÉRIFIER POUR DÉTERMINER SI VOUS AVEZ D’AUTRES COUVERTURES OU PROTECTIONS DE CES SERVICES, ÉTANT DONNÉ QUE CES GARANTIES OU PROTECTIONS PEUVENT DÉDOUBLER VOS PROTECTIONS OU GARANTIES ACTUELLES, tel que votre police d’automobile personnelle, votre police d’assurance des propriétaires, ou d’une autre source de couverture. Aucun de ces produits facultatifs n’est nécessaire pour louer une voiture. NI LE PROPRIÉTAIRE D’UNE AGENCE DE LOCATION DE VOITURE NI AUCUN DE SES ENDOSSATAIRES, REPRÉSENTANTS OU EMPLOYÉS NE SONT QUALIFIÉS POUR ÉVALUER L’ADÉQUATION DE LA PROTECTION OU DES PROTECTIONS ACTUELLES QUE VOUS POUVEZ AVOIR.

 

Numéros des Limited Authority Licenses de l’Ohio : 27413, 27392, 27720

 

 

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN OREGON

AVIS : NOS CONTRATS DE LOCATION OFFRENT UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. L'ACHAT DE CETTE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT-ÊTRE REFUSÉE.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN PENNSYLVANIE

NOTICE CONCERNANT LES PRODUITS OPTIONNELS : LE PROPRIÉTAIRE OFFRE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, LES PRODUITS OPTIONNELS SUIVANTS : L’ASSURANCE DOMMAGES (AD), L’ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE (AAP), LA PROTECTION ASSISTANCE ROUTIÈRE, ET L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE SUPPLÉMENTAIRE. CES OPTIONS SONT DÉCRITES EN DÉTAIL AILLEURS DANS LE PRÉSENT CONTRAT. IL SE PEUT QUE CES PROTECTIONS OPTIONNELLES SOIENT DÉJÀ FOURNIES PAR MES PROPRES POLICES D’ASSURANCE OU MA CARTE DE CRÉDIT. JE NE SUIS PAS OBLIGÉ D’ACHETER CES PRODUITS POUR LOUER UN VÉHICULE DU PROPRIÉTAIRE.

 

Avant de décider d’acheter ces produits optionnels, il s’avérerait judicieux que je vérifie

mes polices d’assurance ou mon contrat de carte de crédit, ou que je téléphone à mon agent d’assurance ou à la société émettrice de ma carte de crédit, pour savoir si je suis déjà couvert par ces produits en cas de dommage du véhicule de location, ou en cas de perte ou blessure que je pourrais subir ou occasionner. La loi de Pennsylvanie exige que les Propriétaires de véhicules assument une certaine responsabilité financière minimale pour les véhicules qu’ils possèdent. Le Propriétaire est doté d’une autoassurance afin de satisfaire à cette responsabilité, mais cette dernière ne constitue aucunement une assurance responsabilité pour moi le Locataire ni pour aucun des passagers du véhicule. Si je choisis de souscrire à l’un ou l’autre des produits d’assurance optionnels ou à l’AD, je peux décider à tout moment au cours de la Période de location d’annuler cette souscription en me rendant avec le véhicule à n’importe quelle succursale de la société Propriétaire, pendant les heures d’affaires, en ayant en mains mon exemplaire du contrat de location, afin de l’y faire modifier par écrit. Je ne paierai pas pour les produits annulés au-delà de la date d’annulation.

 

REFUS DE LA GARANTIE NON-ASSURANCE DES TIERS : Je refuse

toute couverture de protection contre des automobilistes non assurés dans le cadre du présent contrat de location ou de crédit-bail, et toute police d’assurance ou d’autoassurance émise dans le cadre du présent contrat, pour moi-même et pour tous les autres passagers de ce véhicule. Une couverture de protection contre des automobilistes non assurés me protège, ainsi que les autres passagers du véhicule, des pertes et dommages subis en cas de dommage causé par la négligence d’un conducteur qui ne dispose d’aucune assurance pertes et dommages.

 

 

POUR LES LOCATIONS FAITES À PORTO RICO

 

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE SUPPLÉMENTAIRE (PRS — là où celle-ci est disponible) : Lorsque le Locataire choisit une PRS, celle-ci procure au Locataire, ou à tout CSA, une couverture de responsabilité financière minimale grâce à une police d’assurance émise par la Zurich American Insurance Company ET une police d’assurance complémentaire émise par Ace American Insurance Company. Ensemble, ces polices d’assurance procurent au Locataire et aux CSA une limite de couverture combinée par accident de 1 000 000 $. La PRS a préséance sur toute autre couverture et couvrira, en cas d’accident, les réclamations de tiers résultant de blessures, y compris la mort, et de dommages matériels découlant de l’usage ou de la conduite du Véhicule conformément au présent Contrat. La PRS est offerte pour des frais additionnels. La PRS inclut une couverture ANA/ASA (couverture automobiliste non assuré/sous-assuré) pour les blessures et dommages matériels, dont le montant équivaut à la couverture de responsabilité financière minimale pour le Véhicule garanti par la police d’assurance émise par la Zurich American Insurance Company et la couverture supplémentaire garantie par la police d’assurance responsabilité civile complémentaire émise par Ace American Insurance Company, comportant des limites quant à la différence entre les limites sous-jacentes minimales statutaires et la somme de 100 000 $ par accident, ou la limite ANA/ASA établie par Porto Rico, le montant le plus élevé l’emportant. LE PROPRIÉTAIRE ET LE LOCATAIRE

REJETTENT TOUTE COUVERTURE ANA/ASA ADDITIONNELLE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. La PRS, y compris les sommes assurées par la couverture ANA/ASA, n’est en vigueur que lorsque le Locataire ou un CSA conduit le Véhicule. Aucune réclamation en vertu d’une couverture ANA/ASA ne peut être faite dans les cas de négligence du conducteur du véhicule. LA COUVERTURE DE LA PRS EST EN VIGUEUR UNIQUEMENT LORSQU’UN AUTRE CSA OU LOCATAIRE CONDUIT LE VÉHICULE À PORTO RICO ; CETTE COUVERTURE N’EST PAS VALIDE À L’EXTÉRIEUR DE PORTO RICO. AU NOMBRE DES AUTRES EXCLUSIONS À LA POLICE FIGURENT : (A) LES BLESSURES AU LOCATAIRE, À TOUT CSA OU AUX PARENTS PAR LE SANG OU À LA FAMILLE DU LOCATAIRE OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ ADDITIONNEL, SI CES PARENTS OU MEMBRES DE LA FAMILLE RÉSIDENT SOUS LE MÊME TOIT QUE LE LOCATAIRE, OU AVEC UN CONDUCTEUR AUTORISÉ ADDITIONNEL ; (B) LES DOMMAGES MATÉRIELS AU VÉHICULE DE LOCATION ; (C) LES AMENDES, PÉNALITÉS ET DOMMAGES EXEMPLAIRES OU PUNITIFS ; (D) LES BLESSURES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS ATTENDUS OU INTENTIONNELS DE LA PART DE L’ASSURÉ ; (E) TOUTE OBLIGATION POUR LAQUELLE L’ASSURÉ OU L’ASSUREUR DE L’ASSURÉ PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE EN VERTU DE TOUTE LOI SUR L’INDEMNISATION DES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL, DE TOUTE LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI OU DE TOUTE AUTRE LOI SEMBLABLE. Note : les prestations d’assurance en cas d’accident avec un automobiliste non assuré ou sous-assuré sont incluses dans la couverture simple combinée de un million de dollars de la PRS et n’augmentent en aucun cas le montant maximal combiné indiqué ci-dessus. Le résumé des sommes assurées par la PRS figure dans la brochure afférente ou, dans le cas des locations effectuées en kiosque, en pesant sur le bouton « Description détaillée du produit » (dans le cas des locations par Internet, consultez le https://nationalcar.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1649).

Les réclamations en vertu d’une PRS à Porto Rico doivent être déposées auprès de : Gallagher Bassett Services –121 River Port Executive Center II, 13801 Riverport Drive, Suite 501, Maryland Heights, MO 63043-4810, téléphone : +1 (866) 275-9195 télécopie : +1 (866) 741-2200

 

 

Prestations d’AAP : Locataire Passager

 

Dépenses médicales en cas d’accident, jusqu’à concurrence de 3 500 $

Frais de transport par ambulance en cas d’accident, jusqu’à concurrence de 150 $

Montant total par accident, jusqu’à concurrence de 130 000 $ par accident.

 

Assurance collision sans franchise

L’EPD ne s’applique pas aux dommages survenus en dehors de Porto Rico (la conduite du véhicule à Vieques ou à Culebra est interdite).

 

Limites additionnelles quant à l’utilisation du Véhicule et résiliation des droits d’utilisation.

 

Utilisation en dehors de Porto Rico. Il est interdit de déplacer le Véhicule à l’extérieur de Porto Rico sans le consentement écrit préalable du Propriétaire. Il est interdit de déplacer ou de conduire les véhicules à Vieques ou Culebra. En cas de consentement écrit préalable accordé par le propriétaire, l’EPD ne s’applique pas.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU RHODE ISLAND

Avis : Le présent contrat de location offre une Assurance pour dommages collision sans franchise, moyennant un supplément, pour couvrir votre responsabilité en cas d’endommagement du véhicule. Avant de décider d'acheter ou non l’Assurance pour dommages collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommage du véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de cette assurance. La souscription à cette Assurance pour dommages collision sans franchise n’est pas obligatoire en vertu du présent contrat de location.

« Veuillez prendre connaissance de la clause concernant l’Assurance pour dommages collision sans franchise qui figure dans ce contrat de location avant de le signer. »

Avis concernant la responsabilité en cas de dommages au véhicule de location :

 

L’État du Rhode Island exige que nous vous communiquions l’information suivante à propos de votre responsabilité en cas de dommages au véhicule de location et quant à l'achat d'une assurance pour dommages collision sans franchise.

Couverture assurance ou carte de crédit - Responsabilité

 

La responsabilité en cas de dommage au véhicule de location peut être couverte par votre propre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit. Veuillez consulter votre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit pour voir si c’est le cas.

 

Couverture exonération dommages

 

Une couverture pour dommages collision sans franchise ne constitue pas une assurance. Vous n’êtes pas dans l’obligation d'acheter cette Assurance pour dommages collision sans franchise. Vous pouvez la refuser. Si vous souscrivez à une assurance pour dommages collision sans franchise, vous ou tout conducteur autorisé n’êtes pas tenu responsable des dommages causés au véhicule. Néanmoins, malgré la souscription à cette assurance, vous ou tout conducteur autorisé restez responsable des dommages causés si l’un des cas suivants se présente :

 

(1) les dommages ou la perte ont été causés intentionnellement, ou ont été causés par un comportement obstiné ou sans considération de la part du conducteur ;

(2) les dommages ou la perte sont survenus alors que le conducteur autorisé était Les dommages ou les pertes subis lorsqu’un conducteur autorisé utilise le véhicule de location pendant qu’il était en état d’ébriété selon la loi ou qu’il est sous l’influence d’une drogue ou d’une substance chimique illégale, comme la définit ou l’établit la loi de l’État où les dommages ont été constatés ;

 ;

(3) les dommages ou la perte sont survenus alors que le conducteur autorisé était engagé dans toute forme de course de vitesse ;

(4) les dommages ou la perte sont survenus alors que le conducteur autorisé utilisait le véhicule pour pousser ou remorquer quel que ce soit, ou utilisait le véhicule pour transporter des passagers ou des biens contre rémunération, sans que cela ait été expressément autorisé dans le contrat de location ;

 (5) les dommages ou la perte sont survenus alors que le conducteur autorisé conduisait le véhicule à l’extérieur des États-Unis ou du Canada, ou dans le cas où le contrat de location spécifie des restrictions d’État, si de tels dommages ou pertes sont survenus en dehors des États où l’utilisation du véhicule est autorisée expressément par le contrat de location ;

(6) les dommages ou la perte sont survenus alors que le véhicule était conduit, avec la permission ou l’assentiment du Locataire, par toute personne autre qu’un conducteur autorisé ;

(7) les dommages ou la perte sont survenus après que la voiture ait été louée ou qu’un conducteur autorisé ait été approuvé par suite de la divulgation de renseignements frauduleux à l’entreprise de location ;

(8) les dommages ou la perte sont survenus suite à un acte délictueux grave commis par un conducteur autorisé ;

(9) les dommages ou la perte sont survenus alors que le véhicule avait été volé et que le locataire ou le conducteur autorisé n’a pas rendu la clé du contact originale, n’a pas fait une déposition auprès de la police dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte du vol, ou ne collabore pas avec l’agence de location, la police ou autres autorités en ce qui a trait à tous les éléments de l’enquête.

 

L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DE TOUT CONDUCTEUR OU LOCATAIRE DU VÉHICULE LOUÉ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EST D’ABORD ET AVANT TOUT CONFORME À LA R.I.G.L. 31-34-4.

POUR LES LOCATIONS FAITES EN CAROLINE DU SUD

Avis : § 56-31-50 de la législation de Caroline du Sud requiert des sociétés privées de location de voitures de percevoir un supplément de cinq pour cent sur les locations de trente et un jours ou moins. Lorsque vous prendrez votre décision quant aux assurances optionnelles offertes pour votre location, veuillez prendre en considération les informations suivantes : (a) il se peut que ces protections soient déjà offertes par les polices d’assurance que vous détenez ou qu’elles offrent une protection par ailleurs redondante ; (b) de la documentation est disponible (que vous devriez demander si vous avez des questions) qui décrit les conditions de la couverture matérielle, l'identité de l’assureur, les modalités de dépôt d’une réclamation ; (c) l’achat d’un produit d’assurance n’est pas obligatoire pour louer un véhicule. Votre achat d’un tel produit d’assurance constitue votre preuve d’assurance.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU TENNESSEE

NOTICE CONCERNANT LES PRODUITS OPTIONNELS :

 

L’acheteur de la couverture d’assurance, de l’assurance collision sans franchise ou de la couverture d’assistance routière pourrait déjà être protégé pour des réclamations de cette nature par la police d’assurance automobile du Locataire. Si une telle couverture d’assurance existe déjà dans le cadre de la police d’assurance personnelle du Locataire, et si cette couverture est confirmée, le Locataire peut exiger du Propriétaire que celui-ci soumette toute réclamation à l’assureur personnel du Locataire en tant qu’agent du Locataire. L’achat de ces produits est optionnel et n’est aucunement requis pour louer un véhicule.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU TEXAS

AVIS : Votre contrat de location vous offre une assurance dommages facultative, moyennant un supplément, pour couvrir en tout ou en partie votre responsabilité en cas de dommage ou de perte du véhicule. Avant de décider de d'acheter ou non l’assurance dommages, vous voudrez sans doute déterminer si votre propre assurance automobile ou votre contrat de carte de crédit vous couvrent en cas de dommage au ou de perte du véhicule de location, et de déterminer le montant de votre franchise dans le cadre de cette assurance. L'achat de l’ assurance dommages en cas de collision n’est pas obligatoire en vertu du présent contrat de location. L’exonération n’est pas une assurance.

Avis : IL SE PEUT QUE VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE COMPRENNE UNE COUVERTURE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ LORSQUE VOUS CONDUISEZ UN VÉHICULE DE LOCATION. LL'ACHAT D’UNE PROTECTION RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LA LOCATION D’UNE AUTOMOBILE. UNE TELLE ASSURANCE EST NULLE EN CAS DE TOUTE BLESSURE OU DE TOUT DOMMAGE MATÉRIEL DÉCOULANT DE L’USAGE D’UN VÉHICULE DE LOCATION PAR TOUT CONDUCTEUR SOUS L’INFLUENCE DE LA DROGUE OU DE L’ALCOOL, EN VIOLATION DE LA LOI. LES EMPLOYÉS, AGENTS OU ENDOSSATAIRES DU PROPRIÉTAIRE NE SONT PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON.

 

 

L’AGENCE DES SPORTS DU COMTÉ DE HARRIS-HOUSTON REQUIERT QU’UNE

TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER UN OU PLUSIEURS PROJETS DE LIEUX APPROUVÉS.

 

LA VILLE DE EULESS REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER CERTAINS PROJETS DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PARTAGE DES REVENUS.

 

LA VILLE D’AUSTIN REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER LE PROJET LOCAL DU TOWN LAKE PARK COMMUNITY EVENTS CENTER.

 

LE COMTÉ DE BEXAR REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER UN PROJET DE CENTRE SPORTIF ET COMMUNAUTAIRE MULTIFONCTION APPROUVÉ PAR LES ÉLECTEURS DE LA VILLE LE 2 NOVEMBRE 1999.

 

LA VILLE D’EL PASO REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER LE PROJET DU LIEU SUN BOWL.

 

Protection responsabilité civile supplémentaire

La protection responsabilité civile supplémentaire optionnelle (PRS) offre au Locataire la couverture de responsabilité financière minimale telle qu’exigée par les lois applicables afférentes à la responsabilité financière en vigueur dans l’État où le véhicule est utilisé et une couverture d’assurance excédentaire fournie par l’assureur, qui apporte au Locataire et aux conducteurs autorisés une protection contre la responsabilité civile envers des tiers, avec une limite de couverture combinée par accident correspondant à la différence entre la responsabilité financière minimale telle qu’énoncée ci-dessus et une couverture simple combinée par accident au montant de 1 000 000 $. La PRS a préséance sur toute autre couverture et couvrira, en cas d’accident, les réclamations de tiers résultant de blessures, y compris la mort, et de dommages matériels découlant de l’usage ou de la conduite du véhicule de location conformément au présent Contrat de location. La PRS est disponible, moyennant des frais additionnels comme stipulé sur le contrat de location.

 

Exclusions : Pour la liste complète des exclusions, veuillez consulter le Contrat de location et la police PRS émise par l’assureur. Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux dommages non couverts : (a) un sinistre découlant d’un accident survenu alors que le Locataire ou le conducteur autorisé additionnel est sous l’influence de l’alcool ou de la drogue, en violation de la loi ; (b) un sinistre découlant de l’utilisation d’un véhicule de location alors qu’une telle utilisation contrevient aux termes du contrat de location ; (c) un sinistre découlant d’une blessure ou de dommages matériels subis par un Locataire ou un Conducteur autorisé, ou un membre de la famille du Locataire ou d’un Conducteur autorisé additionnel vivant sous le même toit ; (d) un sinistre découlant de l’utilisation du véhicule de location par tout conducteur qui n’est pas le Locataire ou un Conducteur autorisé additionnel ; (h) Liability arising out of the use of a rental vehicle, which was obtained, based on false, misleading or fraudulent information. The coverage provided under the policy for the insured is void in any case of fraud by the insured relating to it. It is also void if the insured intentionally conceals or misrepresents a material fact concerning the policy. (e) des blessures subies par un employé ou le conjoint, l’enfant, le parent, le frère ou la sœur de cet employé, subies en raison et dans le cadre des activités comme employé du Locataire ou des Conducteurs autorisés additionnels ; (f) des dommages matériels à des biens transportés par ou sous la responsabilité, la garde ou le contrôle du Locataire ou de Conducteurs autorisés additionnels ; (g) des dommages au véhicule de location ; (h) une responsabilité civile découlant de l’usage d’un véhicule de location obtenu en fournissant des renseignements faux, trompeurs ou frauduleux. La couverture de la police d’assurance émise au nom de la l’assuré est nulle dans tous les cas de fraude de l’assuré à cet égard. La police d’assurance est également nulle si l’assuré dissimule intentionnellement ou déforme des faits importants touchant à cette police d’assurance.

 

Il se peut que vous n’ayez pas besoin de la protection automobile (PRS) offerte par le Propriétaire. Votre police d’assurance automobile du Texas vous couvre en matière de responsabilité civile lorsque vous conduisez un véhicule de location. Il se peut que les polices d’assurance automobile émises dans d’autres États ou pays vous offrent déjà une telle couverture. L’achat d’une PRS n’est pas obligatoire pour la location d’une automobile. Les employés, agents ou endossataires du propriétaire ne sont pas à même de juger si l’assurance dont bénéficie le locataire au moment de la location est suffisante ou non.

 

Une telle assurance ne s’applique pas aux blessures ou dommages matériels découlant de l’usage d’un véhicule de location par tout conducteur sous l’effet de la drogue ou de l’alcool, en violation de la loi.

 

Les réclamations en vertu d’une PRS doivent être déposées auprès de :

Sedgwick CMS

C.P. 94950

Cleveland, OH 44101 États-Unis

Téléphone : 1-888-515-3132 Télécopieur : 1 440 914-2903

 

 

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN UTAH

 

Le Locataire contrevient à la loi de l’Utah § 76-6-410.5 si le véhicule loué n’est pas rendu dans les 72 heures suivant minuit le jour de la date de retour du véhicule indiquée au contrat de location. La violation de cette loi expose le Locataire à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans, ainsi qu’à une amende pouvant s’élever à 10 000,00 $.

 

 

« IL SE PEUT QUE LA POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE DU LOCATAIRE OU SA CARTE DE CRÉDIT COUVRE TOUT DOMMAGE OU PERTE SUBIS PAR LE VÉHICULE DE LOCATION. »

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU VERMONT

Le défaut de rendre un véhicule automobile de location ou faisant l’objet d’un crédit-bail dans les 72 heures suivant la date et l’heure spécifiées dans le présent contrat, sans avoir obtenu une prolongation de la date de retour du véhicule constitue un crime en vertu de la législation du Vermont [13 V.S.A. 2592] qui peut donner lieu à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans ou une amende de 5 000,00 $, ou les deux.

 

Descriptions des taxes spéciales

Les frais d’emplacement de l’Aéroport International de Burlington (AIB FEE) qui doivent être recueillis auprès des Locataires dans le cadre de cette location pour la construction, le financement, l’exploitation ou l’entretien de cette facilité consolidée de location de voiture, d’autres installations aéroportuaires et installations de transport connexes.

 

La récupération des frais de concession au frais du Propriétaire, et à payer au Propriétaire de l’aéroport ou à l’opérateur en rapport avec cette location

 

Le recouvrement des frais d’immatriculation du véhicule (REC FIV) à la charge du Propriétaire, qui est une estimation du coût moyen par véhicule et par jour des frais imposés au Propriétaire ou ses filiales par le gouvernement, pour enregistrer et immatriculer tous les véhicules de son parc de location immatriculés dans l’État du Vermont La récupération des frais d'immatriculation des véhicules n'est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule particulier.

 

 

La couverture d’assurance doit être prise en charge par l’assurance personnelle du Locataire.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN VIRGINIE

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. LA SOUSCRIPTION À CETTE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT-ÊTRE REFUSÉE.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES DANS L’ÉTAT DE WASHINGTON

 

LES POLICES D’ASSURANCE OFFERTES AUX PRÉSENTES PEUVENT DÉDOUBLER LA PROTECTION DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE OU DE L’ASSURANCE RÉSIDENTIELLE DU LOCATAIRE, OU DE TOUTE AUTRE ASSURANCE QUE LE LOCATAIRE EST SUSCEPTIBLE DE DÉTENIR OU À LAQUELLE IL PEUT AVOIR DROIT. LE PROPRIÉTAIRE N’EST PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON. LE LOCATAIRE N’A AUCUNE OBLIGATION D’ACHETER UN PRODUIT D’ASSURANCE AUPRÈS DU PROPRIÉTAIRE POUR POUVOIR LOUER UNE VOITURE DU PROPRIÉTAIRE.

 

Prestations d’AAP**

Locataire

Passager

 

 

 

Mort accidentelle, jusqu’à concurrence de

100 000 $

10 000 $

 

 

 

 

 

 

Dépenses médicales en cas d’accident, jusqu’à concurrence de

3 500 $

3 500 $

 

 

 

Frais de transport par ambulance en cas d’accident, jusqu’à concurrence de

150 $

150 $

 

Montant total par accident, jusqu’à concurrence de 130 000 $ par accident.

Information de l’État de Washington :

Ligne d’assistance directe des clients du Department of Insurance :

Dans l’État de Washington : 1-800-562-6900

À l’extérieur de l’État de Washington : 1-360-725-7080.

 

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU WISCONSIN :

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR REÇU ET PRIS CONNAISSANCE DE L’AVIS ET DE L’INFORMATION DIVULGUÉE CI-DESSOUS :

QU’ADVIENT-IL SI VOUS ENDOMMAGEZ UN VÉHICULE DE LOCATION ?

 

Nous sommes dans l’obligation de vous communiquer

cet avis important à propos de votre

responsabilité civile en cas de dommages à un véhicule de location.

 

Toute compagnie de location offrant ou vendant une assurance dommages doit fournir à chaque locataire un avis écrit faisant partie intégrante du contrat de location, ou énoncé dans un formulaire distinct. Cet avis doit se lire comme suit :

AVIS CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE DE LOCATION

 

L’État du Wisconsin exige que nous vous communiquions les renseignements suivants au sujet de votre responsabilité en cas de dommages à un véhicule de location et au sujet de l'achat d'une assurance dommages.

 

RESPONSABILITÉ CIVILE EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE DE LOCATION

 

En vertu du contrat de location, vous ainsi que tout autre conducteur autorisé, êtes tenu responsable de tout dommage au véhicule de location causé par un accident ou occasionné par un comportement intentionnel, sans considération ou imprudent. La responsabilité totale pour tout dommage se limite à :

 

 

1) les coûts de réparation raisonnables, moins les rabais dont nous pouvons bénéficier, ou la juste valeur marchande de la voiture, le montant le moins élevé prévalant ; et

 

2) les coûts actuels raisonnables encourus par l’entreprise de location pour remorquer la voiture et pour entreposer le véhicule avant que le locataire n’ait notifié l’entreprise de location des dommages au véhicule, ou pendant une période de 14 jours suivant les dommages, le laps de temps le plus court prévalant.

 

ASSURANCE OU PROTECTION DE CARTE DE CRÉDIT

 

La responsabilité en cas de dommage au véhicule de location peut être couverte par votre propre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit. Veuillez consulter votre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit pour voir si c’est le cas.

 

ASSURANCE DOMMAGES

 

L’assurance collision sans franchise ne constitue pas une couverture d’assurance. Si vous achetez à une assurance collision sans franchise d’une valeur maximale de 29,99 $ par jour, vous ou tout conducteur autorisé ne serez pas tenu responsable des dommages causés au véhicule. Néanmoins, malgré l'achat de cette assurance, vous ou tout conducteur autorisé restez responsable des dommages causés si l’un des cas suivants se présente :

 

344.576(2)(a) (a) Les dommages au véhicule sont causés intentionnellement par le locataire ou un conducteur autorisé, ou sont occasionnés par un comportement intentionnel, sans considération ou imprudent de la part de ces derniers.

344.576(2)(b) (b) Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé conduisent la voiture dans cet État sous l’influence d’une substance intoxicante ou autre drogue, comme décrit au point 346.63 (1) (a), (am), ou (b) ou (2m).

344.576(2)(c) (c) Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé conduisent la voiture dans un autre État sous l’influence d’une substance intoxicante ou autre drogue, comme décrit dans les lois de cet État-là.

 344.576(2)(d) (d) Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé participent à une course ou un concours de vitesse ou d’endurance.

344.576(2)(e) (e) Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé utilise la voiture, ou a incité quelqu’un d’autre à l’utiliser, pour commettre un acte délictueux [misdemeanor] ou un acte délictueux grave [felony], selon la définition de ces termes au point 939.60.

344.576(2)(f) (f) Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé utilise la voiture aux passagers privée pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération.

344.576(2)(g) (g) Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé utilise la voiture à l’extérieur des États-Unis ou du Canada, sauf si l’utilisation de la voiture à l’extérieur des États-Unis ou du Canada est autorisée par le contrat de location.

344.576(2)(h) (h) Les dommages surviennent alors que la voiture est utilisée sur une surface qui n’est pas destinée à la circulation des voitures aux passagers privées.

344.576(2)(i) (i) Le locataire a fourni des renseignements faux ou trompeurs à l’entreprise de location, sur la foi desquels l’entreprise de location a loué la voiture, ce qu’elle n’aurait pas fait autrement, ou l’a louée selon des modalités qu’elle n’aurait pas acceptées autrement.

344.576(2)(j) (j) Le locataire ou le conducteur autorisé qui conduisait la voiture au moment de l’accident néglige de rapporter rapidement à la police et à l’entreprise de location l’accident ayant causé des dommages à la voiture.

344.576(2)(k) (k) Les dommages surviennent alors que la voiture aux passagers privée est conduite par une autre personne qu’un conducteur autorisé tel que défini au point 344.57 (2). Ce paragraphe ne s’applique pas si le véhicule a été perdu ou volé et qu’il est présumé que le locataire n’est pas intentionnellement à l’origine du vol ou de la perte, tel que cela est défini au point 344.574 (1) (a) 3.

 

 

AVIS QUANT AU DROIT D’INSPECTER LES DOMMAGES

 

Si la voiture est endommagée, nous ne pouvons réclamer aucun montant pour les dommages qu’elle a subis si vous, ou un conducteur autorisé que nous tenons responsable, n’avez pas été promptement avisés de votre droit et du droit de votre assureur d’inspecter la voiture avant toute réparation, dans un délai de deux jours ouvrables après que nous ayons été avisés des dommages. Lorsque demandée dans les deux jours ouvrables suivant sa notification au locataire ou au conducteur autorisé, l’entreprise de location peut solliciter une deuxième estimation de la part d’un atelier de réparation concurrent et en fournir copie au requérant. .

 

 

PLAINTES

 

Si vous avez une plainte à formuler à l’égard de notre tentative de vous tenir responsable des dommages au véhicule ou si vous désirez obtenir copie de la loi de l’État qui expose en détail vos droits et vos obligations, veuillez communiquer avec :

 

Wisconsin Department of Agriculture, Trade and Consumer Protection

C.P. 8911, Madison, WI 53708-8911 États-Unis

608-224-4953 ou, sans frais, 1-800-422-7128

 

 

QU’ADVIENT-IL SI VOUS NÉGLIGEZ DE PAYER UNE CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT ?

 

Nous porterons à votre carte de crédit toute contravention de stationnement impayée reçue alors que le Véhicule était en votre possession.

 

AVIS CONCERNANT LES FRAIS PORTÉS À VOTRE CARTE DE CRÉDIT POUR LES

CONTRAVENTIONS DE STATIONNEMNET IMPAYÉES

 

SI VOUS NÉGLIGEZ DE PAYER toute confiscation, tous frais ou tous frais de remorquage et d'entreposage afférents à des contraventions reçues lorsque le véhicule était stationné, au cours de la période de location ou de crédit-bail du véhicule, l’entreprise de location pourrait acquitter ces sommes et les PORTER À VOTRE CARTE DE CRÉDIT, plus des frais administratifs ne dépassant pas 30 $.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU CANADA :

Assurance responsabilité automobile. Sauf dans la mesure prévue par la législation sur la responsabilité financière quant aux véhicules automobiles de la province concernée, le Propriétaire n’offre pas de couverture d’assurance ou de couverture de responsabilité financière au Locataire, aux CSA, aux passagers ou aux tiers dans le cadre du présent Contrat de location. Si une assurance automobile valide ou une autoassurance est proposée, quel que soit le cadre, au locataire, aux CSA ou à tout autre conducteur et qu’une telle assurance ou autoassurance remplit les conditions requises par la loi en matière d’assurance responsabilité automobile, une telle assurance a préséance et le Propriétaire n’a alors pas besoin de fournir d’extensions aux assurances qu’il propose.

 

 

Toutefois, si le Locataire et les CSA respectent les termes du présent Contrat de location et si le Propriétaire a l’obligation d’étendre son assurance automobile ou sa couverture de responsabilité financière au Locataire, aux Conducteurs supplémentaires autorisés ou aux tiers, alors l’obligation du Propriétaire se limite aux montants correspondant à la couverture de responsabilité financière minimale requise dans la province. Dans les cas où la loi l’exige, l’assurance prévoit également des prestations limitées en cas d’accident et une protection pour les automobilistes sans assurance ou non identifiés. Le propriétaire décline toute autre responsabilité financière à l’égard du véhicule et n’offre aucune autre assurance au locataire, au(x) CSA, aux passagers ou aux tiers. Le propriétaire décline toute responsabilité financière découlant ou présumée découler de toute loi, tout régime ou toute entente d’assurance contre les accidents de travail.

 

Exonération pertes et dommages facultatif (« EPD ») facultative - À certains endroits, une franchise doit être satisfaite avant qu’une couverture d’exonération pertes et dommages soit en vigueur. Cette franchise varie par endroit.

 

Recouvrement des frais d’immatriculation du Véhicule (VLF REC) comprend également la taxe sur la climatisation, la taxe sur les pneus, ainsi que les redevances sur les véhicules et les batteries, là où celles-ci s’appliquent.

 

Supplément Frais de recouvrement de pneus (FRP) : Les Frais de recouvrement de pneus, correspondant au coût quotidien moyen par véhicule, tel qu’estimé par le Propriétaire, encouru pour l’achat, le stockage, l’installation, l’enlèvement, la gestion et le transport de pneus d’hiver conformément au Code de la sécurité routière. Les frais ne sont pas calculés en fonction du coût des pneus pour un véhicule spécifique.

 

Indemnisation par le Locataire et le Conducteur.

 

a. Le Locataire et le conducteur doivent défendre, indemniser et protéger le Propriétaire contre les pertes, responsabilités, dommages, blessures, poursuites, réclamations, frais, frais juridiques et autres dépenses de quelque nature que ce soit découlant de la présente transaction de location, ou de l’utilisation du véhicule par qui que ce soit.

 

 

b. Dans le cas où le Locataire achète une EPD facultative, le Propriétaire renonce à toute indemnisation, conformément à la Section 17. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 17 POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR L’EPD FACULTATIVE.

 

c. Si un accident ou un incident implique la responsabilité civile du Propriétaire, du Locataire et/ou du conducteur, l’assurance responsabilité automobile dont dispose le Locataire ou le conducteur a préséance et doit couvrir la responsabilité civile du Propriétaire, du Locataire et du conducteur.

 

d. Si un accident ou un incident implique la responsabilité civile du Propriétaire, le Locataire et le conducteur (si ce dernier n’est pas le Locataire) doivent indemniser et dégager le Propriétaire de toute responsabilité quant au montant d’une telle responsabilité civile.

 

Protection contre les accidents blessures personnelles et la protection pour les automobilistes non assurés ou non identifiés. Sauf si la loi l’exige, ou conformément à l’assurance ou à la responsabilité financière quant aux véhicules automobiles décrite dans ce Contrat, le Propriétaire ne fournit pas de protection contre les accidents blessures personnelles, ou la protection pour les automobilistes non assurés ou non identifiés. Le Locataire choisit expressément cette protection avec la limite minimale et la franchise maximale et décline expressément cette protection au-delà du montant minimal prévu par la loi.

 

Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du véhicule et des Accessoires facultatifs et coûts afférents.

 

 

Le Locataire convient de verser un montant en compensation de la perte d’usage, sans égard à l’utilisation du parc de véhicules, calculé comme suit : (i) si le Propriétaire établit que le Véhicule est réparable : le nombre total d’heures de main d’œuvre selon l’estimation des réparations divisé par 3, multiplié par le tarif quotidien (y compris tout changement de classe de véhicule); (ii) si le Propriétaire établit que le Véhicule est réparable et la facture de réparation ne comprend pas des heures de main-d’œuvre : le taux quotidien sur le Sommaire du contrat de location multiplié par ,25 (iii) si le Véhicule est volé est n’est pas récupéré ou si le Propriétaire détermine que le Véhicule est une perte totale : 15 jours au tarif quotidien. Le Locataire accepte également de verser : (a) un frais administratif de 75,00 $ lorsque l’estimé du coût des réparations est inférieur à 5 000,00 $, ou de 150 $ lorsque l’estimé du coût des réparations est de 5 000,00 $ ou plus ; (b) une somme pour la perte de valeur du Véhicule si celui-ci est réparable, correspondant à 10 % de l’estimation des coûts de réparation si les dommages s’élèvent à plus de 499,99 $.

 

 

 

Autres protections FACULTATIVES

 

 

ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE (AAP) ET ASSURANCE EFFETS PERSONNELS (AEP) L’ACHAT DE L’ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE (AAP) ET DE L’ASSURANCE EFFETS PERSONNELS (AEP) EST FACULTATIF. IL N’EST PAS NÉCESSAIRE POUR LOUER UN VÉHICULE. L’AAP/AEP est disponible, moyennant des frais additionnels. Un exemplaire de la police d’assurance AAP/AEP est joint au présent Contrat de location. Veuillez consulter cette police d’assurance pour le détail des sommes assurées, des clauses limitatives et exceptions de l’assurance AAP/AEP. L’AAP/AEP peut dédoubler la protection d’une assurance accident personnelle, d’une assurance effets personnels, d’une assurance propriétaire ou locataire étendue ou autre. Toutefois, les prestations prévues par l’AAP et l’AEP sont payables indépendamment de celles reçues de toute autre source. Les employés, agents ou endossataires du Propriétaire ne sont pas à même de juger si l’assurance dont bénéficie le locataire au moment de la location est suffisante ou non.

 

Pour déposer une réclamation en vertu d’une AAP/AEP, procurez-vous un formulaire de réclamation auprès de :

 

Chubb Insurance Company of Canada

199 rue Bay Suite 2500. C.P. 139

Station postale Commerce Court

Toronto, Ontario M5L 12

1-877-772-7797 (anglais) / 1-877-337-9494 (français)

Télécopie: 416-368-0641 ou courriel: Canada.ahclaims@chubb.com
Personal Accident Insurance/Personal Effects Coverage Issued by Chubb Insurance Company of Canada

 

Assurance accident personnelle/protection des effets personnels émise par Chubb Insurance Company of Canada

 

L’Assurance accident personnelle/protection des effets personnels offre une couverture aux clients de Enterprise Rent-A-Car, Alamo Rent A Car et National Car Rental ayant loué un véhicule automobile.

 

 

La présente police contient des renseignements au sujet de votre assurance. Veuillez la lire attentivement et conservez-la en lieu sûr. Veuillez consulter la section définitions ci-dessous pour la définition des termes débutant par une lettre capitale.

 

La couverture d’assurance décrite dans la présente police est fournie par Chubb Insurance Company of Canada (ci-après nommée l’« Assureur »).

L’Assureur convient de verser les indemnités décrites dans la présente Police à un Assuré ayant subi des Blessures corporelles accidentelles au cours de la Période de couverture. Un Assuré en vertu de la présente Police est aussi assuré automatiquement contre la perte de bagages et d’effets personnels dans le Véhicule de location, découlant d’un vol ou de dommages matériels involontaires survenus au cours de la Période de couverture. La Couverture commence automatiquement dès qu’une personne répond à la définition d’Assuré pendant la période au cours de laquelle le Contrat de location est en vigueur. La Couverture prend fin automatiquement dès qu’une personne ne répond plus à la définition d’Assuré ou à la fin de la période de validité du Contrat de location, selon la première éventualité.

 

Les termes, conditions et dispositions de l’assurance sont décrits dans la présente Police. Vous ou une personne déposant une réclamation en votre nom pouvez demander un exemplaire de la Police ou une copie de votre formulaire de demande pour la présente assurance (le cas échéant) en en faisant la demande par écrit à l’Assureur à l’adresse qui figure ci-dessous.

 

Le versement des indemnités à la suite des Réclamations et les services administratifs afférents à la présente Police relèvent de l’Assureur,

Chubb Insurance Company of Canada

– dont le siège social canadien est situé au 199 rue Bay, Suite 2500. Toronto, Ontario, M5L1E2.

 

Définitions

 

« Accident » signifie un événement soudain, inattendu et imprévisible causant blessures, survenant au cours de la période de validité du Contrat de location et pendant la Période de couverture.

« Blessure corporelle accidentelle » signifie une blessure corporelle accidentelle, soudaine, autre qu’une atteinte ou une détresse mentale ou émotionnelle, indépendante de toute maladie pathologie, ou infirmité du corps, survenant au cours de la période de validité du Contrat de location et pendant la Période de couverture.« Dommages matériels accidentels » signifie l’endommagement ou le vol de biens tangibles survenant au cours de la période de validité du Contrat de location et pendant la Période de couverture.

« Somme assurée » signifie le montant énoncé dans le tableau des prestations.

« Période de couverture » signifie la période pour laquelle le Locataire a choisi de souscrire à la couverture d’assurance et pour laquelle il a payé en vertu de la Police qui est incluse dans la période visée par le Contrat de location ou coïncide avec celle-ci.

« Enterprise » signifie Enterprise Rent-A-Car Canada Company et ses filiales faisant affaire sous les marques de commerce Alamo Rent A Car, Enterprise Rent-A-Car et National Car Rental.

« Hémiplégie » signifie la paralysie totale des membres supérieurs et inférieurs d’un côté du corps.

« Service de soins de santé à domicile » signifie n’importe lequel des services suivants : soins infirmiers, physiothérapie prescrite par un médecin, ergothérapie, travail social médical, services nutritionnels, orthophonie, soins de santé et services à domicile, appareils et équipement médical, médicaments, services de laboratoire et repas individualisés, dans la mesure où de tels services auraient été couverts si l’Assuré avait été un patient en milieu hospitalier.

« Assuré » signifie un Locataire ou un Passager du véhicule de location, et peut aussi être désigné par « Vous ».

« Assureur » signifie Chubb Insurance Company of Canada.

« Lieu de Résidence permanente » signifie la ville dans laquelle l’Assuré a établi domicile de façon permanente.

« Perte/Pertes » signifie :

i. eu égard à la vie, des Blessures corporelles accidentelles entraînant la mort ;

ii. eu égard à la vue, la parole ou l’ouïe, des Blessures corporelles accidentelles entraînant la perte complète et irréversible de la vue, de la parole ou de l’ouïe ;

iii. eu égard aux mains et aux pieds, des Blessures corporelles accidentelles causant la mutilation et la perte permanente des membres au niveau du poignet, ou au-dessus de celui-ci, ou au niveau de la cheville ou au-dessus de celle-ci ;

iv. eu égard au pouce et à l’index, signifie des Blessures corporelles accidentelles entraînant la perte complète et permanente du pouce et de l’index d’une même main ;

v. eu égard aux bras et aux jambes, des Blessures corporelles accidentelles causant la mutilation et la perte complète et permanente des membres au niveau du coude, ou au-dessus de celui-ci, ou au niveau de genou ou en dessous de celui-ci.

« Perte fonctionnelle » signifie la perte totale et irrécupérable de la fonction d’un bras, d’une main, d’un pied ou d’une jambe, sous réserve qu’une telle perte de fonction soit continue pendant douze mois consécutifs et qu’une telle perte de fonction est ensuite trouvée être, selon des preuves satisfaisantes à la l'Assureur, permanente.

« Établissement médical » signifie une clinique, un hôpital ou une institution similaire assurant principalement l’accueil et le traitement de personnes malades ou blessées en tant que patients internes, et assurant des soins infirmiers 24 heures d’un ou plusieurs médecins disponibles en tout temps et disposant d’installations aménagées pour le diagnostic et les procédures chirurgicales.

« Occupant » signifie dans, sur, entrant dans ou descendant de.

« Paraplégie » signifie la paralysie complète des deux membres inférieurs.

« Médecin » signifie uniquement un médecin ou médecin ostéopathe qualifié ou un chirurgien détenant une licence l’autorisant à pratiquer la médecine.

« Police d’assurance » ou « Police » signifie le présent contrat d’assurance.

 « Quadriplégie » signifie la paralysie totale des deux membres supérieurs et inférieurs.

 « Réadaptation/Réentraînement» signifie : le coût de traitements prodigués par un thérapeute certifié, enregistré ou détenant une licence l’habilitant à donner de tels soins ; ou le coût de traitements par un éducateur spécialisé ; ou le coût d’hébergement dans une institution offrant un tel traitement, destiné à réhabiliter ou à reformer en vue de l’exercice d’un travail rémunérateur, y compris la profession normale de l’Assuré.

« Contrat de location » signifie le contrat de location écrit par lequel le Locataire loue le Véhicule de location auprès de Enterprise pour une période n’excédant pas quatre mois.

« Passager du Véhicule de location » signifie toute personne qui n’est pas Locataire mais qui se déplace dans le Véhicule de location avec le Locataire.

« Véhicule de location » signifie un véhicule automobile conçu pour se déplacer sur les routes publiques et qui est loué auprès de Enterprise et qui est décrit dans un Contrat de location.

« Locataire » signifie la personne qui loue un Véhicule de location auprès de Enterprise et dont le nom figure en tête du Contrat de location.

« Transfert » signifie le moyen de transport public ordinaire le moins coûteux disponible qui est nécessaire pour faire face à une urgence médicale.

ASSURANCE EN CAS DE MORT OU DE MUTILATION PAR ACCIDENT

 

Si un Locataire subit des Blessures corporelles accidentelles au cours de la Période de couverture, l’indemnité applicable à la Perte qui en résulte indiquée ci-dessous lui sera versée. Si un Locataire subit des Blessures corporelles accidentelles en occupant un Véhicule de location au cours de la Période de couverture, l’indemnité applicable à la Perte qui en résulte indiquée ci-dessous lui sera versée.

 

TABLEAU DES INDEMNITéS

COUVERTURE

Montant des indemnités

Montant de l’indemnité

 

Locataire

Passager du Véhicule de location

A. Indemnité en cas de décès accidentel

 

 

        Perte de la vie

150 000 $

15 000 $

B.    Blessure corporelle accidentelle                         

 

 

        Perte des deux mains, des deux pieds ou des deux yeux

150 000 $

15 000 $

        Perte d’une main ou d’un pied

150 000 $

15 000 $

        Perte d’une main et d’un œil ou d’un pied et d’un

  œil

150 000 $

15 000 $

        Perte de la parole ou de l’ouïe

150 000 $

15 000 $

  Perte d’un bras ou d’une jambe

112 500 $

11 250 $

        Perte d’une main, ou d’un pied ou perte totale de la vue d’un œil

100 000 $

10 000 $

        Perte du pouce et de l’index d’une main               

37 500 $

3 750 $

        Perte de l’usage des deux mains ou des deux bras

150 000 $

15 000 $

        Perte de l’usage d’un bras ou d’une jambe

112 500 $

11 250 $

        Quadriplégie

150 000 $

15 000 $

        Paraplégie

150 000 $

15 000 $

        Hémiplégie

150 000 $

15 000 $

C. Réadaptation/Réentraînement

10 000 $

10 000 $

D. Rapatriement médical ou retour de la dépouille mortelle

 10 000 $    

 10 000 $

E. Frais médicaux             

 

 

        Montant d’assurance

5 000 $

5 000 $

        Appareils et supports orthopédiques

500 $

500 $

        Traitements thermiques, ajustements, manipulations, massage

        ou toute forme de thérapie physique

        hors hospitalisation

                500 $

               500 $

        Réparation ou remplacement de lunettes

100 $

100 $

F. Frais dentaires

 

 

        Montant d’assurance

1 000 $

1 000 $

        Limite par dent

200 $

200 $

Montant de l’assurance responsabilité civile par accident : 200 000 $

 

L’Assureur ne sera pas tenu responsable de tout montant au-delà du montant d’assurance responsabilité civile susmentionné. Si plus d’une Perte décrite est subie par une Assuré à la suite d’un même Accident, alors l’indemnité totale payable pour cet Accident se limite au montant le plus élevé payable pour l’une des Pertes subies jusqu’à concurrence du montant d’assurance responsabilité civile maximal susmentionné.

 

Si à la suite d’un Accident couvert par la présente Police, un Assuré se retrouve inévitablement exposée aux éléments entraînant une perte donnant normalement droit à une indemnité, ladite perte sera couverte au titre des présentes.

 

Description de la couverture

A. Décès accidentel — Si une Blessure corporelle accidentelle provoque le décès de l'Assuré dans un délai d'un an suivant l’Accident, ou un Assuré n’est pas trouvé dans un délai d’un an suivant la date de la disparition, du naufrage, ou de la destruction du Véhicule de location dans lequel le Locataire assuré ou un Passager du Véhicule de location assuré, selon le cas, voyageait, l’Assureur paiera le Montant de l’indemnité indiqué pour cet Assuré, tel qu’il est susmentionné au tableau des indemnités.

B. Blessure corporelle accidentelle — Si une Blessure corporelle accidentelle dans un délai d'un ansuivant l’Accident provoque toute blessure corporelle de l'Assuré, décrite au tableau des indemnités, l’Assureur paiera le Montant de l’indemnité indiqué pour cet Assuré.

C. Réadaptation/Réentraînement — Si une Blessure corporelle accidentelle dans un délai d'un an suivant l’Accident provoque une Perte accidentelle ou la Perte de l’usage d’une main ou d’un pied ; de plus d’une main ou d’un pied ; de la vue ; de l’ouïe ; de la parole ; ou d’un pouce et d’un index, l’Assureur paiera le coût raisonnable de ladite Réadaptation/Réentraînement jusqu’à concurrence du Montant de l’indemnité indiqué pour cet Assuré, tel qu’il est susmentionné au tableau des indemnités.

 

D. Rapatriement médical ou Retour de la dépouille

Rapatriement médical — Si, dans un an suivant la date de l’Accident, il est de l’avis du Médecin traitant qu’en raison d’une Blessure corporelle accidentelle, il est recommandé du point de vue médical que l'Assuré soit transféré dans un Établissement médical le plus proche du Lieu de Résidence permanente de l'Assuré, l’Assureur remboursera à l'Assuré les frais raisonnables encourus pour ledit Transfert jusqu’à concurrence du Montant de l’indemnité indiqué pour l'Assuré, tel qu’il est susmentionné au tableau des indemnités.

Retour de la dépouille mortelle — Si un Assuré décède, l’Assureur paiera le coût raisonnable encouru pour le transport de la dépouille mortelle au Lieu de Résidence permanente de l'Assuré jusqu’à concurrence du Montant de l’indemnité indiqué pour cet Assuré, comme il est susmentionné au tableau des indemnités.

E. Frais médicaux — Si en raison d’une Blessure corporelle accidentelle l'Assuré nécessite : un traitement par un Médecin ; un traitement par un(e) infirmier/infirmière diplômé(e) détenant une licence (IA) ; un(e) infirmier/infirmière auxiliaire autorisé(e) ; une hospitalisation dans un Établissement médical ; un traitement dispensé par un Service de soins de santé à domicile, advenant qu’une hospitalisation continue ait autrement été nécessaire ; des radiographies, une IRM, un tomodensitogramme ou des procédures d’examen similaires prescrits par un Médecin ; un transport par un service d’ambulance professionnel ; des drogues ou des médicaments prescrits par un médecin ; ou la réparation ou le remplacement de lunettes, puis dans les trente (30) jours suivant l’Accident, l’Assureur paiera le coût raisonnable et habituel des dits services effectivement dispensés dans l’année suivant la date de l’Accident jusqu’à concurrence du Montant de l’indemnité pour cet Assuré, tel qu’il est susmentionné au tableau des indemnités. La couverture pour Frais médicaux est en sus de la couverture de tout régime de soins médicaux fédéral ou provincial. En outre, la couverture des Frais médicaux est en sus d’une police d’assurance automobile en vigueur pour le Locataire ou le Passager d’un Véhicule de location ; l’Assureur ne paiera aucune perte du droit jusqu’à ce que le montant de ladite autre assurance soit épuisé.

F. Frais dentaires — Si en raison de Blessure corporelle accidentelle l'Assuré nécessite : un traitement, la réparation ou le remplacement de dents par un dentiste diplômé ou un chirurgien dentiste ; ou des radiographies intraorales prescrites par un dentiste ou un chirurgien dentiste pour des dents bonnes ou solides, des ponts ou des prothèses dentaires, puis dans les trente (30) jours suivant l’Accident, l’Assureur paiera le coût raisonnable et habituel des dits services effectivement dispensés dans l’année suivant la date de l’Accident jusqu’à concurrence du Montant de l’indemnité indiqué pour l'Assuré, tel qu’il est susmentionné au tableau des indemnités. La couverture pour Frais dentaires est en sus de la couverture de tout régime de soins médicaux fédéral ou provincial afférant. En outre, la couverture des Frais dentaires est en sus d’une police d’assurance automobile provinciale en vigueur pour le Locataire ou le Passager d’un Véhicule de location ; l’Assureur ne paiera aucune perte du droit jusqu’à ce que le montant de ladite autre assurance soit épuisé.

 

ASSURANCE CONTRE LE DOMMAGE ACCIDENTEL AUX BIENS

 

Il y a une couverture pour les dommages ou le vol de biens personnels appartenant à ou pendant qu’ils sont sous les soins, la garde ou le contrôle de l'Assuré, le transport, ou qu’ils sont dans un hôtel ou bâtiment (autre que le lieu de résidence personnelle de l'Assuré), ou qu’ils sont verrouillés à l’intérieur du Véhicule de location, au cours de la Période de couverture.

 

L’Assureur ne paiera pas plus que le moindre des montants suivants pour le Dommage accidentel aux biens :

a.      le coût de remplacement du bien au moment de la perte sans déduction pour la dépréciation des biens ; ou

b.     le coût total de la réparation des biens au moment de la perte ; ou

c.      600 $ par Assuré ; ou

d.     2 400 $ par Contrat de location.

 

LIMITATIONS ET EXCLUSIONS GÉNÉRALES

 

La présente Police ne couvre pas les pertes d’animal, les voitures, l’équipement automobile, les motos, les embarcations et leur remorque, les accessoires vestimentaires, l’équipement, les accessoires, les moteurs ou autres véhicules ou leur équipement connexe, le mobilier de maison ou de bureau, les biens de l’entreprise, les lentilles de contact, les dents ou les membres artificiels, le papier-monnaie, les pièces de monnaie, les actes notariés, les lingots, les timbres, les valeurs, les titres négociables, les cartes de débit ou de crédit, les cartes de transfert de fonds, les billets, les documents ou les denrées périssables

 

La présente Police ne couvre pas les pertes causées par ou découlant de l’un ou plusieurs des éléments suivants :

1.     blessures infligées volontairement, suicide, ou tout tentative de ces derniers, que la personne soit saine d’esprit ou non ;

2.     tout vol ou dommage aux biens de l'Assuré qui est prévisible ou prévu pour l'Assuré ;

3.     tout acte intentionnel ou criminel ou omission de la part d'un Assurée, ou toute autre personne sous les consignes d’un Assuré ;

4.     toute perte ou tout dommage à la suite d’une disparition inexpliquée ou mystérieuse, ou perte ou dommage à la suite d’un vol, qui n'a pas été signalée à la police ou à une autre autorité compétente ;

5.     l’utilisation de substances enivrantes ou de stupéfiants, si ceux-ci n'ont pas été administrés sur la recommandation d’un Médecin ;

6.     l’utilisation d’un Véhicule de location lorsque ladite utilisation est contraire aux conditions du Contrat de location ;

7.     l’opération du Véhicule de location par un conducteur qui n’est pas autorisé par le Contrat de location ;

8.     tout vol ou dommage à des biens personnels n’appartenant pas à l'Assuré ou pendant qu’ils étaient sous les soins, la garde et le contrôle de l'Assuré ;

9.  l’usure, la détérioration graduelle, les mites, la vermine, quelque vice intrinsèque, défaut ou dommage subi(e) pendant tout procédé ou travail effectué sur le bien et en résultant ;

10.   tout(e) retard, perte de marché, perte indirecte ou consécutive, de toute nature ;

11.   toute responsabilité civile de l'Assuré concernant le dommage au Véhicule de location ;

12.   tout(e) guerre, invasion, acte de terrorisme, acte d’un ennemi étranger, hostilité, guerre civile, rébellion, révolution, insurrection ou pouvoir militaire ; et

13.   tout(e) incident nucléaire ou explosion nucléaire, sauf pour la perte ou le dommage découlant directement de l’incendie, de la foudre ou de l’explosion de gaz naturel, de charbon ou synthétique ou de la contamination par des matières radioactives.

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Sauf stipulation expresse contraire aux présentes ou à la Politique, les dispositions générales suivantes s’appliquent aux indemnités décrites dans la présente Politique.

 

Avis et Preuve d’une réclamation — Immédiatement après la découverte d’une perte, ou d’un événement pouvant entraîner une perte au titre des indemnités d’assurance, informer l’Assureur. L’avis doit comprendre : le nom du Locataire et l’emplacement du bureau où le Véhicule de location a été loué ; l’heure, le lieu et les circonstances de l’Accident ; et les noms et adresses des témoins et des demandeurs potentiels. Vous recevrez ensuite un formulaire de réclamation. Un avis écrit de la réclamation (sur un formulaire de réclamation ou autre notification écrite) doit être donné à l’Assureur dans les trente (30) jours suivant l’événement ou le début de toute perte au titre de la Politique ou dès qu’il est raisonnablement possible, mais, en tout cas, doit être fourni au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’une perte. Un avis écrit donné par ou au nom du demandeur ou du bénéficiaire à l’Assureur avec une information suffisante permettant de Vous identifier, sera réputé avis de réclamation. Les formulaires de réclamation appropriés, y compris une copie du Contrat de location, avec une preuve écrite de la perte, doivent être transmis dès que possible, mais, en tout cas, dans un (1) an suivant la date à laquelle la perte est survenue. Un avis à Entreprise ne constitue pas un avis à l’Assureur.

 

Examen et Autopsie — L’Assureur à ses propres frais aura le droit et la possibilité d’examiner l’état de santé de l'Assuré dont la blessure constitue le fondement d’une réclamation au titre des présentes aussi souvent qu’il puisse être raisonnablement nécessaire de le faire en fonction d’une réclamation au titre des présentes, et aura également le droit et la possibilité de faire une autopsie en cas de décès, où cela n’est pas interdit par la loi.

 

 

Paiement des réclamations — Les prestations payables au titre de la Politique seront versées à la réception d’une preuve écrite complète de la perte, tel qu’il est déterminé par l’assureur. Les prestations pour la perte de la vie seront versées à la personne ou aux personnes survivantes dans la première des catégories suivantes de bénéficiaire préférentiel successif qui survit à l'Assuré : conjoint ; ou enfants, y compris les enfants adoptés légalement ; ou les parents ; ou frères et sœurs ; ou l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur ; ou la succession de la l'Assuré. Si plusieurs personnes deviennent admissibles aux indemnités, elles devront les partager équitablement. Toutes les autres indemnités seront exigibles à l'Assuré. La présente Politique contient une disposition supprimant ou limitant le droit de l'Assuré de désigner les personnes auxquelles ou ceux à qui seront payables les indemnités au titre du montant d’assurance.

 

Expiration de l’assurance — La couverture pour la l'Assuré se termine à la fin de la Période de couverture ou de la période du Contrat de location, selon la première éventualité.

 

Subrogation — Après le paiement de la réclamation de l'Assuré en cas de perte ou de dommages, l’Assureur sera autorisé par subrogation jusqu’à concurrence du montant dudit versement, à exercer tous les droits et recours de 'Assuré à l’encontre de toute partie relativement à ladite perte ou au dit dommage, et aura le droit d’intenter, à ses frais, une action en justice au nom de la l'Assuré. L'Assuré apportera à l’Assureur toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour être en mesure d’exercer ses droits et recours, notamment la signature de tous les documents nécessaires pour permettre à l’Assureur d’intenter une action en justice au nom de la l'Assuré.

 

Diligence raisonnable — l'Assuré doit exercer de diligence raisonnable et prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou diminuer tout(e) perte ou dommage touchant les biens assurés au titre de la Politique.

 

Coopération — L'Assuré doit : aider l’Assureur à faire venir des témoins, à obtenir de l’information et des preuves relativement à l’Accident et coopérer avec l’Assureur dans le cadre de toute action en justice si l’Assureur le demande à l"Assuré ; transmettre immédiatement à l’Assureur tout écrit reçu relativement à la réclamation, y compris les documents juridiques ; fournir à l’Assureur les dossiers et les documents qu’il demande et l’autoriser à en faire des copies ; et fournir des dépositions, répondre à des questions sous serment et signer et affirmer solennellement qu’ils sont la vérité.

 

Action en justice — Toute action ou poursuite à l’encontre d’un Assureur pour le recouvrement des sommes payables au titre du contrat est absolument interdite à moins d’être intentée dans le délai prévu à la Loi sur les assurances, à la Loi sur les prescriptions, la Loi de 2002 sur la prescription des actions, au Code civil, ou par autre législation en vigueur.

 

Fausse réclamation — Si Vous faites une réclamation en sachant qu’elle est fausse ou frauduleuse à n'importe quel égard, vous n'aurez plus le droit à la présente assurance, ni au paiement de quelque réclamation au titre de la Politique que ce soit.

 

Limite territoriale — La présente Police assure les pertes qui surviennent pendant la Période de couverture au Canada ou aux États-Unis, mais seulement si la perte est subie par un Véhicule de location qui est loué au Canada. La limite territoriale ne comprend pas le Mexique.

 

 

Aucune indemnité au dépositaire — L'Assuré s’engage à ce que la présente assurance ne soit en aucune manière, directement ou indirectement, versée à quelque transporteur ou dépositaire que ce soit.

 

Avis aux autorités — Lorsque la perte découle ou semble découler d’un vol, d’un cambriolage, d’un acte malveillant ou de la disparition de biens assurés, l'Assuré doit en donner un avis immédiat à la police ou à une autre autorité compétente.

 

Exonération — L’Assureur ne sera pas réputé avoir renoncé de quelque modalité ou condition de la présente Police que ce soit, en totalité ou en partie, sauf si notre renonciation est clairement établie, écrite et signée par une personne autorisée à le faire. En outre, ni l’Assureur ni la l'Assuré ne peut être légalement considéré(e) comme ayant été renoncé à quelque condition de la présente Politique que ce soit par un acte relatif à l’évaluation du montant d’une réclamation, à la transmission ou à l’achèvement de la preuve, ou à l’enquête ou à la modification ou au règlement de toute réclamation au titre de la Politique.

 

Cession — Les indemnités payables au titre de la présente Politique ne seront pas cédées.

 

 

 

Non participantes — L'Assuré n’a pas droit à une part des profits ou de l’excédent de l’Assureur.

 

Devise — Toutes les sommes payables au titre du présent contrat seront payées en devise canadienne légale.

 

Loi en vigueur et dissociabilité — Toute disposition prévue par la loi devant figurer dans la présente Politique sera considérée comme ayant été indiquée aux présentes. Si une disposition de la Politique contrevient à une loi, il est convenu que toutes les autres dispositions de la Politique demeurent pleinement en vigueur. L’invalidité ou l’inapplicabilité d'une disposition de la Politique n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire de quelque autre disposition aux présentes que ce soit et la Politique sera interprétée comme si ladite disposition invalide ou inapplicable est dissociée ou omise dans la mesure de ladite invalidité ou inapplicabilité.

 

Loi applicable — La relation entre l’Assureur et l'Assuré sera soumise aux lois du Lieu permanent de résidence au Canada de l'Assuré au moment où il/elle souscrit l’assurance au titre de la présente Politique.

 

Confidentialité — Dans le cadre de gestion de la présente assurance, l’Assureur établira un dossier de réclamation pour la couverture de l’assurance accident personnelle ou des effets personnels lorsqu’il sera informé d’une réclamation. Pour assurer la confidentialité de Vos renseignements personnels, l’Assureur gardera votre dossier dans ses bureaux et seules les personnes suivantes auront accès à Votre dossier : les employés de l’Assureur ; les représentants qui sont responsables de la souscription, de la gestion, de l’enquête et des réclamations ; ainsi que toute autre personne que Vous autorisez.

 

Complaint Procedures - If You have a complaint or inquiry about any aspect of this insurance coverage, please call 1-877-772-7797 between 8:30 am to 4:30 pm (Eastern Standard Time) Monday to Friday.

Si vous souhaitez avoir accès à Votre dossier et, le cas échéant, le faire rectifier, vous pouvez transmettre une demande écrite par courriel à l’adresse suivante :

Privacy Officer

Chubb Life Insurance Company of Canada

199, rue Bay, Suite 2500, C.P. 139

Station postale Commerce Court

Toronto, Ontario M5L 1E2

L’Assureur répondra dans les 30 jours suivant la réception desdites demandes.

 

Procédures de plainte — Si vous avez une plainte à formuler ou une demande de renseignements concernant quelque aspect de la présente couverture d’assurance, veuillez communiquer au +1 (877) 772-7797 entre 8 h 30 et 16 h 30 (heure normale de l’Est) du lundi au vendredi.


Guide de distribution

Nom du produit d’assurance: Couverture de l’assurance accident personnelle/des effets personnels

Type de produit d’assurance : assurance individuelle de location de véhicule

(où la période de location est de moins de 4 mois)

Nom et adresse de l’Assureur :

Chubb Life Insurance Company of Canada

199, rue Bay, Suite 2500, C.P. 139

Station postale Commerce Court

Toronto, Ontario M5L 1E2

Téléphone : +1 (800) 387-7199

Téléc : +1 (416) 594-2842

Nom et adresse du distributeur :

Enterprise Rent-A-Car® Canada Company

181 Bay Street, Suite 2100

Toronto, Ontario

 

+1 (800) 264-6350

 

L’Autorité des marchés financiers ne se prononce pas sur la qualité des produits d’assurance dont il est question dans le présent guide. L’assureur est le seul responsable des divergences existant entre les libellés du guide et ceux de la police.


Table des matières

I.      INTRODUCTION..................................................................................................... 91

II.     DÉFINITIONS........................................................................................................... 91

III.    DESCRIPTION DU PRODUIT OFFERT................................................................ 93

A.     Nature de la couverture......................................................................................... 93

B.     Résumé des conditions particulières.................................................................. 93

C.     Exclusions, limitations ou réductions de couverture........................................ 96

D.     Fin de la couverture d'assurance......................................................................... 99

E.      Annulation............................................................................................................... 99

F.      Information supplémentaire.................................................................................. 99

IV.    PREUVE DE LA PERTE OU DE LA RÉCLAMATION....................................... 100

A.     Dépôt d'une réclamation..................................................................................... 100

B.     Date limite pour déposer une réclamation........................................................ 100

C.     Réponse de l’assureur......................................................................................... 100

D.     Appel de la réponse de l’assureur et recours................................................... 100

V.     PRODUITS SIMILAIRES....................................................................................... 100

VI.    Consulter l'Autorité des marchés financiers............................ 101

VII.   Avis d'annulation.......................................................................................... 102

 


INTRODUCTION

Le but du présent guide de distribution est de décrire l’assurance de location de véhicule offerte par Enterprise Rent-A-Car, Alamo Rent A Car et National Car Rental et à ses clients d’une manière qui est facile pour Vous de comprendre. En outre, il vise à Vous permettre de déterminer si le produit d’assurance offert répond à vos besoins, sans avoir un agent d’assurance présent.

 

 

 

 

Nous Vous encourageons à lire attentivement le présent guide, notamment la page 9, qui explique les exclusions, les limitations et les réductions à la couverture. La procédure de réclamation est également expliquée à la page 11.

 

Veuillez consulter la Politique pour les détails concernant Votre couverture et les montants correspondants de couverture.

DÉFINITIONS

Dans le présent guide de distribution, les mots en italique sont définis comme suit :

 

ACCIDENT désigne une cause soudaine, inattendue et imprévisible de blessure découlant d’une source externe qui survient au cours de la période du Contrat de location et de la Période de couverture.

DÉCÈS ACCIDENTEL désigne le décès à la suite d’une Blessure corporelle accidentelle.

BLESSURE CORPORELLE ACCIDENTELLE désigne une blessure corporelle qui est accidentelle, soudaine, autre qu'une atteinte ou une détresse émotionnelle, indépendante de toute maladie, pathologie ou infirmité corporelle, et survient au cours de la période de validité du Contrat de location et de la Période de couverture. Blessure corporelle accidentelle comprend le Décès accidentel et la Mutilation.

PÉRIODE DE COUVERTURE désigne la période pendant laquelle le Locataire a choisi de souscrire et de payer pour une couverture au titre de la Politique qui est inférieure ou égale à la période du Contrat de location.

MUTILATION désigne une perte que Vous avez subie, tel qu’il est décrit ci-dessous, découlant directement d’une Blessure corporelle accidentelle. La perte ne peut pas être remédiée par chirurgie ou autre moyen, tel qu’il est attesté par un Médecin.

 

  • Perte des deux mains, des deux pieds ou des deux yeux
  • Perte d’une main et d’un pied
  • Perte d’une main et d’un œil ou d’un pied et d’un œil
  • Perte de la parole ou de l’ouïe
  • Perte d’un bras ou d’une jambe
  • Perte d’une main, d’un pied ou perte totale de la vue d’un œil

·         Perte du pouce et de l’index d’une main       

  • Perte de l’usage des deux mains ou des deux bras
  • Perte de l’usage d’un bras ou d’une jambe
  • Perte de l’usage des deux jambes ou de tous les membres à la suite d’une paraplégie ou quadriplégie
  • Perte de l’usage d’un bras et d’une jambe d’un côté du corps à la suite d’une hémiplégie

ENTERPRISE désigne la société Enterprise Rent-A-Car Canada Company et ses filiales qui exploitent les marques Alamo Rent A Car, Enterprise Rent-A-Car et National Car Rental.

HÉMIPLÉGIE désigne la paralysie totale des membres supérieurs et inférieurs sur un côté du corps.

 

SERVICE DE SOINS DE SANTÉ À DOMICILE désigne tous les services suivants : soins infirmiers, physiothérapie prescrite par un Médecin, ergothérapie, travail social médical, service de nutrition, orthophonie, soins de santé et services à domicile et appareil ou équipement médical, drogues et médicaments, service de laboratoire et repas individualisés, dans la mesure où de tels services auraient été couverts si l’Assuré avait été un patient en milieu hospitalier.

LIEU PERMANENT DE RÉSIDENCE désigne la ville où l'Assuré a établi une résidence fixe et permanente.

ÉTABLISSEMENT MÉDICAL désigne une clinique, un hôpital ou une institution de même nature fonctionnant principalement pour l’accueil des personnes malades, souffrantes ou blessées, la prestation de services de soins infirmiers 24 heures, ayant un personnel d’un ou de plusieurs Médecins disponibles en tout temps et disposant d’installations aménagées pour le diagnostic et les procédures chirurgicales.

 

CONTRAT DE LOCATION désigne le contrat de location écrit selon lequel le Locataire loue le Véhicule de location de Enterprise pour une période n’excédant pas quatre mois.

LOCATAIRE désigne la personne qui loue un Véhicule de location de Enterprise et dont le nom figure en premier sur le Contrat de location.

MÉDECIN désigne seulement un médecin ou un ostéopathe ou un chirurgien légalement habilité à pratiquer la médecine.

NOUS, NOTRE ou L’ASSUREUR désigne Chubb Insurance Company of Canada.

OCCUPANT désigne dans, sur, montant dans ou débarquant de.

PARAPLÉGIE désigne la paralysie totale des deux membres inférieurs.

PASSAGER DU VÉHICULE DE LOCATION désigne quelque personne qui n’est pas le Locataire voyageant à bord du Véhicule de location avec le Locataire.

POLITIQUE désigne la politique souscrite par Vous qui décrit les modalités, les conditions et les dispositions de la présente assurance.

QUADRIPLÉGIE désigne la paralysie totale des deux membres supérieurs et inférieurs.

TRANSFERT désigne le moyen de transport public ordinaire le moins coûteux disponible qui est nécessaire pour faire face à une urgence médicale.

VÉHICULE DE LOCATION désigne un véhicule motorisé conçu à des fins de déplacement sur les routes publiques loué de Enterprise et décrit dans un Contrat de location.

VOUS ou la PERSONNE ASSURÉE désignez un Locataire ou un Passager du Véhicule de location.DESCRIPTION DU PRODUIT OFFERT

Nature de la couverture

Le présent produit d’assurance offre une couverture d’assurance dans le cas où Vous subiriez une Blessure corporelle accidentelle au cours de la Période de couverture. Le Locataire est couvert 24 heures/jour pendant la Période de couverture. Le Passager duVvéhicule de location est couvert pendant qu’il occupe le Véhicule de location pendant la Période de couverture.

Vous êtes également automatiquement couvert par l’assurance pour la perte de Vos bagages et effets personnels découlant du vol des ou de dommage involontaire aux biens pendant la Période de couverture.

Résumé des conditions particulières

Décès accidentel

La présente assurance offre une couverture lorsqu’une Blessure corporelle accidentelle entraîne un Décès accidentel dans les 365 jours suivant la date de l’Accident qui survient pendant la Période de couverture.

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur versera une indemnité de :

·    150 000 $ pour la perte de la vie du Locataire ; et

·    15 000 $ pour la perte de la vie de chaque Passager du Véhicule de location ; et

jusqu’à concurrence de 200 000 $ pour toutes les pertes (y compris la Mutilation le cas échéant) découlant d’un même Accident.

Mutilation

La présente assurance offre une couverture lorsqu’une Blessure corporelle accidentelle entraîne la Mutilation dans les 90 jours suivant la date de l’Accident qui survient pendant la Période de couverture.

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur versera l’indemnité prévue au tableau ci-dessous :

 

Montant des indemnités

Locataire

Montant des indemnités

Passager du véhicule de location

perte des deux mains, des deux pieds ou des deux yeux

150 000 $

15 000 $

perte d’une main et d’un pied

150 000 $

15 000 $

perte d’une main et d’un œil ou d’un pied et d’un œil

150 000 $

15 000 $

perte de la parole ou de l’ouïe

150 000 $

15 000 $

perte d’un bras ou d’une jambe

112 500 $

11 250 $

perte d’une main, d’un pied ou perte totale de la vue totale d’un œil

100 000 $

10 000 $

perte du pouce et de l’index d’une main        

37 500 $

3 750 $

perte de l’usage des deux mains ou des deux bras

150 000 $

15 000 $

perte de l’usage d’un bras ou d’une jambe

112 500 $

11 250 $

Quadriplégie

150 000 $

15 000 $

Paraplégie

150 000 $

15 000 $

Hémiplégie

150 000 $

15 000 $

       

 

Si plus d’une des pertes ci-dessus découle de l’Accident, un seul montant, le plus grand, sera versé.

Autres indemnités et frais

Frais médicaux

La présente assurance offre une couverture pour tous les frais de nature médicale raisonnables découlant d’une Blessure corporelle accidentelle, dans les 30 jours suivant la date de l’Accident. Les frais médicaux doivent être :

·          encourus par Vous dans les 365 jours suivants l’Accident ; et

·          non couverts par quelque autre assurance.

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur Vous remboursera les frais médicaux suivants :

·          les services d’une infirmière autorisée diplômée (IA) ;

·          l’hospitalisation dans un Établissement médical ;

·          le traitement dispensé par un professionnel d’un Service de soins de santé à domicile ;

·          test de diagnostic prescrit par un Médecin ;

·          transport par un service d’ambulance professionnel ;

·          service hospitalier ;location d’un fauteuil roulant ;

·          traitement par un physiothérapeute autorisé (jusqu’à 500,00 $) ;

·          traitement par un Médecin ou un chirurgien habilité ;

·          drogues et médicaments achetés sous ordonnance ;

·          réparation et remplacement de lunettes (jusqu’à 100,00 $) ; et

·          appareils et supports orthopédiques (jusqu’à 500,00 $) ;

jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour tous les frais médicaux découlant d’un même Accident.

Frais dentaires

La présente assurance offre une couverture pour le dommage aux dents, aux ponts ou aux prothèses découlant d’une Blessure corporelle accidentelle, dans les 30 jours suivant la date de l’Accident. Les frais dentaires doivent être :

·          encourus par Vous dans les 365 jours suivant l’Accident ; et

·          non couverts par quelque autre assurance.

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureurremboursera les frais dentaires suivants :

·          traitement ;

·          radiographies ; et

·          réparation ou remplacement de dents, de ponts ou de prothèses ;

par un dentiste ou un chirurgien dentiste autorisé.

Le montant maximal payable est de 200,00 $ par dent jusqu’à concurrence de 1 000,00 $ pour tous les frais dentaires découlant d’un même Accident.

Réadaptation/Réentraînement

La présente assurance offre une couverture pour les frais de réadaptation et de réentraînement Mutilation causée par une Blessure corporelle accidentelle, dans les 30 jours suivant la date de l’Accident.

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur Vous paiera le coût raisonnable de réadaptation et de réentraînement, y compris :

·          les frais de traitement par un thérapeute habilité ou autorisé ;

·          les frais de traitement par un éducateur spécialisé ; ou

·          les frais de l’hospitalisation en institution pour ledit traitement, visant à réadapter ou à réentraîner l'Assuré pour le travail dans toute activité lucrative, y compris la profession habituelle de l'Assuré.

Le montant maximal payable est de 10 000 $ pour lesdits frais découlant d’un même Accident.

Rapatriement médical/retour de la dépouille mortelle

 

Rapatriement médical

La présente assurance couvre votre Transfert vers un Établissement médical le plus proche de Votre Lieu permanent de résidence dans les 365 jours suivant la date de l’Accident ayant entraîné Votre Blessure corporelle accidentelle.

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur Vous remboursera le coût raisonnable encouru pour le Transfert jusqu’à concurrence de 10 000 $ découlant d’un même Accident.

Retour de la dépouille mortelle

L’assurance couvrira le transport de Votre dépouille mortelle à Votre lieu permanent de résidence en cas de Votre décès à la suite de l’Accident.

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur paiera le coût raisonnable encouru pour le transport de la dépouille mortelle jusqu’à concurrence de 10 000 $ découlant d’un même Accident.

Couverture de l’assurance accident personnelle/des effets personnels

·          L’assurance couvre la perte physique, le vol ou le dommage à Vos bagages et effets personnels ou à ceux de Votre employeur (s’ils sont sous Vos soins ou contrôle), pendant le transport, ou qu’ils sont dans un hôtel ou un bâtiment (autre que votre lieu de résidence personnelle), ou qu’ils sont verrouillés dans le Véhicule de location, pendant la Période de couverture.

Quelles sont les indemnités ?

L’assurance Vous remboursera pour la perte ou le vol de Vos bagages et effets personnels jusqu’à concurrence de 600 $ par Assuré et jusqu’à concurrence de 2 400 $ pour touts les Assurés pendant la Période de couverture.

Vol, cambriolage, vol qualifié, disparition mystérieuse, perte ou dommage

Vous devez immédiatement informer la police et obtenir la preuve documentaire corroborante qui prouve le vol, la perte, le dommage ou la disparition de Vos biens personnels.

Exclusions, limitations ou réductions de couverture

MISE EN GARDE

 

A)   Pour une indemnité en cas de Décès accidentel :

 

Nous ne paierons aucune indemnité en cas de Décès accidentel si :

 

·                     Votre décès résulte de blessures infligées volontairement, d’un suicide ou de quelque tentative de suicide, que la personne soit saine d’esprit ou non ;

·                     Votre décès résulte de l’utilisation de substances intoxicantes ou de narcotiques pas administrés sur recommandation d'un Médecin ;

·                     Vous étiez en violation du Contrat de location ; ou

·                     Votre décès résulte d’un acte criminel commis par Vous.

 

 

B)   Pour une indemnité en cas de Mutilation :

Nous ne paierons aucune indemnité en cas de Mutilation si la perte est directement ou indirectement liée à :

 

·                                                                      des blessures infligées volontairement ;

·                                                                      une tentative de suicide, que la personne soit saine d’esprit ou non ;

·                                                                      Votre utilisation de substances intoxicantes ou narcotiques pas administrés sur recommandation d’un Médecin ;

·                                                                      Votre violation des modalités du Contrat de location ;

·                                                                      une opération du Véhicule de location par un conducteur qui n’est pas autorisé au titre du Contrat de location ; ou

·                                                                      un acte criminel commis par Vous.

 

C)   Pour autres indemnités et frais :

 

 

Nous ne paierons aucune indemnité en cas de Blessure corporelle accidentelle, y compris les frais médicaux, les frais dentaires, la réadaptation/le réentraînement, le rapatriement médical/retour de la dépouille mortelle, si la perte est directement ou indirectement liée à :

 

·                                                                      des blessures infligées volontairement ;

·                                                                      une tentative de suicide, que la personne soit saine d’esprit ou non ;

·                                                                      Votre utilisation de substances intoxicantes ou narcotiques pas administrés sur recommandation d’un Médecin ;

·                                                                      Votre violation des modalités du Contrat de location ;

·                                                                      une opération du Véhicule de location par un conducteur qui n’est pas autorisé au titre du Contrat de location ; ou

·                                                                      un acte criminel commis par Vous.

 

D)   Pour la perte de bagages ou d’effets personnels :

 

1.    Nous ne sommes pas tenus responsables au-delà du coût réel de remplacement des biens au moment de la perte.

 

2.    L’assurance ne couvre pas :

·          les animaux ;

·          les véhicules automobiles, les motocyclettes, les embarcations et leur remorque ;

·          les effets ménagers et l’ameublement ;

·          les dents et les membres artificiels ;

·          les prothèses auditives

·          les lentilles cornéennes ;

·          l’argent ;

·          les billets ;

·          les valeurs ;

·          les documents ;

·          les denrées périssables ; et

·          les appareils électroniques portables tels que les ordinateurs, les téléphones portables, les tablettes électroniques, les téléphones intelligents, les GPS, ou autres appareils de même nature.

 

3.            L’assurance ne couvre aucune réclamation découlant de la perte causée par :

 

 

·          quelque vol ou dommage à Vos biens qui est prévisible ou prévu par Vous ;

·          un acte criminel intentionnel ou une omission de Votre part ;

·          Votre utilisation de substances intoxicantes ou narcotiques qui ne sont pas administrés sur recommandation d’un Médecin ;

·          la perte ou le dommage en raison de la disparition inexpliquée ou mystérieuse, ou le vol, sauf si il/elle a été signalé(e) à la police ;

·          Votre violation des modalités du Contrat de location ;

·          l’opération du Véhicule de location par un conducteur qui n’est pas autorisé au titre du Contrat de location ;

·          l’usure normale, la détérioration, les mites, la vermine, ou défaut ;

·          le retard, la perte de marché, la perte indirecte ou consécutive ;

·          Votre responsabilité pour le dommage causé au Véhicule de location ;

·          une guerre, une invasion, un acte de terrorisme, une rébellion, une insurrection ou un pouvoir militaire ; et

·          quelque incident nucléaire ou explosion nucléaire.

 

 


 

Fin de la couverture d’assurance

Votre couverture d’assurance commence la date à laquelle Vous signez le Contrat de location et avez accepté de souscrire l’assurance du véhicule de location.

Votre couverture d’assurance prend fin automatiquement à la première des dates suivantes :

(a)      la date indiquée dans le Contrat de location pour la période de location du Véhicule de location ;

(b)      la date à laquelle le Véhicule de location est retourné à l’emplacement dans le Contrat de location ; ou

(c)      la date à laquelle Vous demandez par écrit d’annuler l’assurance.

Annulation

Vous pouvez annuler l’assurance en Nous transmettant par courrier recommandé à la page 102 l’avis inclus sur la page à l’adresse indiquée sur l’avis avec une copie de Votre Contrat de location. Vous pouvez annuler l’assurance sans pénalité dans les 10 jours de la souscription.

Vous ne pouvez pas cependant annuler l’assurance si la Période de couverture du Contrat de location est dix jours ou moins et que la Période de couverture a commencé lorsque l’avis d’annulation Nous parvient.

Vous aurez peut-être à payer les primes de l’assurance pendant quelque période avant que l’avis d’annulation Nous ait été parvenu. Selon la situation, Vous risquez également de perdre l’indemnité de tarification hebdomadaire ou mensuelle des primes.

Information supplémentaire

Comment nous joindre :

Pour de l’information plus précise sur le produit offert, Vous pouvez communiquer avec le distributeur.

Vous pouvez également communiquer avec l’Assureur en Nous écrivant à l’adresse suivante :

Chubb Life Insurance Company of Canada

199 rue Bay, Suite 2500, C.P. 139

Station postale Commerce Court
Toronto, Ontario M5J 1E2

ou en composant le numéro sans frais +1 (877) 772-7797 (jours de semaine entre 8 h 30 et 16 h 30 heure normale de l’Est).

 


 

PREUVE DE LA PERTE OU DE LA RÉCLAMATION

Dépôt d’une réclamation

Une personne qui présente une demande de réclamation doit Nous faire parvenir un avis écrit dans les 30 jours suivant la date de survenance d’une réclamation. Vous ou Votre représentant devez communiquer avec Nous pour obtenir le formulaire de réclamation nécessaire en composant les numéros sans frais suivants :

+1 (877) 772-7797 (anglais) du lundi au vendredi, 8 h 30 et 16 h 30 (heure normale de l’Est)

+1 (877) 337-9494 (français) du lundi au vendredi, 8 h 30 et 16 h 30 (heure normale de l’Est)

Date limite pour déposer une réclamation

Le formulaire de réclamation et les documents nécessaires doivent être remplis tel qu’il est demandé et Nous être retournés dès que possible, mais, en tout cas, dans un an de la date de la perte. Votre assurance ne doit pas avoir expiré au moment de la perte.

Réponse de l’assureur

Si Votre réclamation est approuvée, Nous nous verserons l’indemnité dans les 30 jours suivant la réception de la preuve nécessaire.

Si Votre réclamation est refusée ou si Nous versons seulement une partie de l’indemnité, Vous recevrez une lettre expliquant les motifs de notre décision. Nous vous ferons parvenir la lettre dans les 30 jours suivant la réception des documents nécessaires pour le traitement de la réclamation.

Appel de la décision de l’assureur et recours

Si une réclamation a été refusée, le demandeur peut faire appel de cette décision en Nous présentant de nouveaux renseignements. Le demandeur peut également consulter l’Autorité des marchés financiers ou Votre propre conseiller juridique pour de plus amples précisions.

PRODUITS DE MÊME NATURE

Il existe d’autres produits d’assurance offerts par d’autres sociétés d’assurance qui comprennent une couverture d’assurance de même nature décrite dans le présent guide de distribution.


 

Consulter l’Autorité des marchés financiers

Pour de l’information supplémentaire concernant les obligations de l’Assureur et du distributeur à Votre égard, Vous pouvez communiquer avec l’Autorité des marchés financiers à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers

Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1

Québec :                                             +1 (418) 525-0337

Montréal :                                            +1 (514) 395-0337

Numéro de téléphone sans frais :       +1 (877) 525-0337

Téléc :                                                +1 (418) 525-9512

Site Web :                                           www.lautorite.qc.ca

Adresse de courriel :                           renseignements-consommateur@lautorite.qc.ca


Avis d’annulation

AVIS D’ANNULATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR

L’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS.

·         La Loi vous permet de mettre fin à un contrat d’assurance que vous venez de signer au moment de signer un autre contrat, sans pénalité, dans les 10 jours suivant sa signature. Vous devez faire parvenir à l’assureur un avis par courrier recommandé dans ce délai. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-joint à cet effet.

·         Malgré l’annulation du contrat d’assurance, le premier contrat conclu demeure en vigueur. Mise en garde, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties au titre du présent contrat d’assurance ; veuillez communiquer auprès de votre distributeur ou consulter votre contrat.

·         Après l’expiration de la période de 10 jours, vous pouvez annuler l’assurance en tout temps ; cependant, des pénalités pourront s’appliquer.

NOTICE OF CANCELLATION OF AN INSURANCE CONTRACT

NOTICE GIVEN BY THE DISTRIBUTOR

 

Pour de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec l'Autorité des marchés financiers au +1 (418) 525-0337 (région de la ville de Québec) ou +1 877 525-0337 (ailleurs au Québec).


AVIS D’ANNULATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

Destinataire :            Chubb Life Insurance Company of Canada
1199, rue Bay, Suite 2500, C.P. 139

                                 Station postale Commerce Court

                                 Toronto, Ontario M5J 1E2

 

 

Date : ________________________

(date de transmission de l’avis)

En vertu de l’article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, j’annule, par la présente, le contrat d’assurance nº :

__________________________________

(numéro de contrat, le cas échéant)

Conclu le : ________________________________

(date de la signature du contrat)

À :___________________________________________

(lieu de la signature du contrat)

______________________   __________________________________

(nom du client)            (signature du client)


 

439. Un distributeur ne peut assujettir la conclusion d’un contrat à l’obligation pour le client de conclure un contrat d’assurance auprès d’un assureur qu’il indique.

 

Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manoeuvres dolosives pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier.

 

440. Un distributeur qui, à l’occasion de la conclusion d’un contrat, amène un client à conclure un contrat d’assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l'Autorité, lui indiquant qu’il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat d’assurance, le résoudre.

 

441. Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre, dans les 10 jours de sa signature, un contrat d’assurance signé à l’occasion de la conclusion d’un autre contrat.

 

En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets.

 

442. Un contrat ne peut contenir de dispositions en permettant la modification dans l’éventualité où un client résoudrait ou résilierait un contrat d’assurance conclu à la même occasion.

 

Toutefois, un tel contrat peut prévoir que le client perd pour le reste du terme les conditions plus favorables qui lui sont consenties du fait de la conclusion de plus d’un contrat si le client résout ou résilie avant terme le contrat d’assurance.

 

443. Un distributeur offrant un financement pour l’achat d’un bien ou d’un service et qui exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du prêt doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l'Autorité, l’informant qu’il a la faculté de prendre l’assurance auprès de l’assureur et du représentant de son choix pourvu que l’assurance souscrite soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. Il ne peut assujettir la conclusion d’un contrat de crédit à un contrat d’assurance avec un assureur qu’il indique.

 

Un contrat de crédit ne peut stipuler qu’il est conclu sous la condition que le contrat d’assurance pris auprès d’un tel assureur demeure en vigueur jusqu’à l’échéance du terme ni que la fin d’une telle assurance fait encourir au débiteur la déchéance du terme ou la réduction des droits.

 

Un débiteur n’encourt pas la déchéance de ses droits en vertu du contrat de crédit lorsqu’il résout ou résilie ce contrat d’assurance ou met fin à son adhésion pourvu qu’il ait alors souscrit une assurance auprès d’un autre assureur qui soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables.

 

 

 

C. Modalités particulières de location applicables aux locations en Europe

 

(i) Pour les locations originaires de Belgique

 

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Sauf accord contraire, les conditions générales qui suivent s’appliquent au contrat de location entre le Propriétaire et le Locataire . Veuillez lire attentivement le contrat de location. Si un quelconque élément est mal compris par le Locataire , veuillez vous adresser à un membre ou au personnel du propriétaire.

 

Les conditions générales mentionnées ci-dessus sont convenues entre le Locataire  et le Propriétaire sauf accord contraire.

Le Propriétaire et le Locataire  sont les seules parties au présent contrat de location et le Locataire  est tenu de se conformer à toutes les dispositions du présent contrat de location, même si une autre personne (par exemple une compagnie d’assurances) a organisé la location, négocié certaines conditions ou prend en charge la totalité ou une partie de la location.

 

Le présent contrat de location constitue la totalité de l’accord entre le Locataire  et le Propriétaire pour la location du véhicule; toute modification doit être effectuée par écrit et signée au nom du Propriétaire et du Locataire .

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

 

Pour les besoins du présent contrat de location, les termes suivants sont définis de manière spécifique :

 

« Locataire  » désigne le client (conducteur principal) qui loue un véhicule au Propriétaire en vertu du présent contrat de location et qui est habilité à conduire le véhicule.

 

« Propriétaire » désigne le franchisé de National Car Rental auprès duquel le Locataire  loue un véhicule.

 

« Location » ou « location » désigne la location d’un véhicule selon laquelle le Locataire  loue le véhicule de location au Propriétaire pour une période définie en vertu du présent contrat de location.

« Réservation » signifie la confirmation par courriel ou toute autre méthode de communication au moment de la réservation.

« véhicule » désigne la voiture que le Propriétaire loue au Locataire  pour la durée de location convenue ; ce terme inclut toutes les pièces et tous les accessoires installés au début de la location.

« Conducteur(s) supplémentaire(s) » désigne tout individu, outre le Locataire , qui est autorisé par le Propriétaire à conduire le véhicule.

« Dommage » désigne tout dommage subi par le véhicule (y compris les vitres, l’éclairage et les rétroviseurs) et tout dommage aux biens d’autrui, le cas échéant.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LOCATION DU VÉHICULE

 

Le Locataire  doit être en possession d’un permis de conduire valide dans le pays où la voiture est utilisée ainsi que dans tous les autres pays où le véhicule sera utilisé. Le permis de conduire doit avoir été délivré par les autorités compétentes au moins 12 mois avant le début de la location.

 

Outre le permis de conduire normal, un permis de conduire international est également requis dans les cas suivants :

  • Le permis de conduire est rédigé dans une langue différente des langues officielles belges.
  • Il comprend des caractères illisibles en Belgique.
  • Le permis de conduire n’est pas valable dans l’Union européenne.

Veuillez noter que le permis de conduire international n’est valable que s’il est accompagné du permis de conduire normal.

 

Le Locataire  doit être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

Pour louer un véhicule, le Locataire  doit être âgé de 21 ou plus et être titulaire d’un permis de conduire depuis au moins un an. Une surtaxe de 10 euros par journée de location pour jeune conducteur (hors les surtaxes TVA et aéroport) est applicable aux conducteurs de moins de 25 ans, à moins d’une entente conclue au moment de la réservation. Lorsqu’il loue un véhicule, un conducteur qualifié de « jeune conducteur » paie un supplément spécifique appelé « supplément jeune conducteur ».

 

Les conditions ci-dessus s’appliquent également à tous les autres conducteurs le cas échéant. Des frais de 10 euros par jour de location conducteurs supplémentaires seront facturés (hors les surtaxes TVA et aéroport), à moins d’une entente conclue au moment de la réservation.

 

 

Le Locataire  doit présenter une carte de crédit d’entreprise ou personnelle valide, dont la date d’expiration doit survenir au moins 3 mois après la date d’enregistrement. Toute location de modèles de luxe ou spécifiques doit donner lieu à la présentation de deux cartes de crédit (y compris au moins une carte de crédit émise par une institution financière reconnue telle que Visa, MasterCard, American Express) et une autorisation sera demandée pour chaque carte. Pour plus de détails, s’adresser à un centre de réservation National Car Rental (agence de location du propriétaire) ou voir le site Internet de National Car Rental.

 

Veuillez noter que le Propriétaire accepte les cartes de crédit d’institutions financières reconnues telles qu’American Express, MasterCard et Visa. Étant donné que certaines sociétés émettrices de cartes de crédit ne sont pas représentées, il est recommandé de vérifier à l’avance si une carte spécifique est acceptée. Les cartes de crédit sont acceptées à concurrence des limites autorisées par la société émettrice.

ARTICLE 4 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le Locataire  est tenu de vérifier l’état du véhicule. S’il constate un défaut apparent, le Locataire  doit immédiatement en informer le Propriétaire afin de procéder à une inspection conjointe du véhicule. Dans un tel cas, le Propriétaire et le Locataire  doivent décrire le défaut apparent dans un document qui sera contresigné par les deux parties. Si le document n’est pas contresigné par les deux parties, le véhicule reçu par le Locataire  sera considéré comme étant en bon état de marche après paiement de la garantie éventuelle dont le montant aura été précisé dans la Réservation.

 

ARTICLE 4.1 : CONDITION DU VÉHICULE

 

Le Propriétaire garantit que le véhicule est utilisable sur la route et peut être loué à la date de début de la période de location. Le Locataire  reconnaît avoir pris possession du véhicule dans l’état décrit sur le document d’inspection conjointe des dommages (tel que stipulé ci-dessus), entièrement nettoyé et comprenant l’équipement de sécurité requis par la loi. L’état du véhicule sera conjointement examiné à nouveau lors de son retour. Tous frais encourus pour rétablir le véhicule à son état initial au début de la location, y compris le plein de carburant, sont payables par le Locataire , éventuellement limités au maximum par sinistre en vertu du présent contrat de location, pour autant que les conditions d’application de cette limite aient été respectées.

 

Dans tous les cas, les remboursements appliqués par le Propriétaire ne peuvent être supérieurs aux remboursements « informex » prévus pour le dommage spécifique en question. Informex est une méthode de calcul reconnue par l’industrie pour estimer les coûts de réparation des assureurs, carrossiers, constructeurs automobiles, concessionnaires, fournisseurs de pièce et autres parties de la chaîne d’approvisionnement. En cas de retour du véhicule avec un niveau de carburant inférieur à celui du début de la location, il sera facturé au Locataire  un montant correspondant à l’option de carburant choisie au début de la location. Veuillez vous référer à la section : Annexe aux conditions générales « Trousses d’informations supplémentaires », sous-titre « Options de carburant ».

 

Si le véhicule est retourné, avec ou sans l’accord explicite du propriétaire, en dehors des heures d’ouverture de l’agence locale et/ou est laissé ailleurs, si le Locataire  retourne le véhicule en état intérieur et extérieur de saleté, ce qui rend une inspection détaillée de l’état du véhicule impossible immédiatement, ou si le Locataire  ne veut pas attendre l’inspection conjointe et par conséquent si une inspection conjointe est impossible à réaliser lorsque le véhicule est retourné ou abandonné. Si le véhicule a été laissé au garage du Locataire  avec la permission du propriétaire, le Locataire  autorise le Propriétaire du garage à effectuer une inspection conjointe lorsque ce dernier vient récupérer le véhicule.

Dans ces cas, lorsque le véhicule est effectivement en possession du Propriétaire et/ou lorsque le véhicule a été suffisamment nettoyé, le Propriétaire doit effectuer une inspection de l’état du véhicule. S’il constate des dommages supplémentaires au véhicule et/ou si le véhicule est sale et doit être nettoyé, et/ou si le véhicule est retourné avec moins de carburant que son niveau de départ, il doit en informer le Locataire  par écrit et joindre une estimation des frais résultant de ses constatations.

 

Si le Locataire  n’est pas d’accord avec le Propriétaire pour ce qui concerne les frais de réparation et l’évaluation des dommages dans les cas susmentionnés, il doit en informer le Propriétaire par écrit dans les 3 jours ouvrables après réception de l’avis du propriétaire. En l’absence d’une telle notification dans le délai indiqué, le Locataire  est réputé avoir marqué son accord. Si le Locataire  n’est pas d’accord, le dossier sera confié à un expert automobile désigné d’un commun accord, qui prendra la décision finale, qui sera sans appel, concernant les dommages déterminés et les frais de réparations en résultant. Les frais sont payables par la partie considérée comme étant en faute, ou seront répartis entre les parties tel que déterminé par l’expert. L’expert doit prendre en compte les inspections conjointes et les photographies prises par le Propriétaire ou par son agent, si elles sont disponibles.

 

Le Locataire  reconnaît expressément avoir pris possession du véhicule dans un état de fonctionnement normal. Si cela n’est pas le cas, le Locataire  doit en informer le Propriétaire au plus tard quatre (4) heures ouvrables après réception du véhicule. Tout dommage mécanique au véhicule, résultant de l’utilisation du véhicule, et/ou tout dommage au véhicule s’étant fortement aggravé du fait de l’utilisation du véhicule par le Locataire  sera intégralement à charge du Locataire . En cas de détermination d’un dommage mécanique au véhicule qui, de l’avis de nos experts, est certainement dû à une utilisation erronée du véhicule par le Locataire , le Locataire  en sera informé par écrit. Dans ce cas, le Locataire  peut soumettre toute plainte et demande de contre-expertise dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Si le Locataire  ne réagit pas, il sera considéré comme responsable des dommages supplémentaires.

ARTICLE 4.2 : UTILISATION DU VÉHICULE

 

Le véhicule ne peut être conduit par personne d’autre que le Locataire  ou par le ou les Conducteurs supplémentaires et dans ce cas, uniquement à condition que la capacité du Locataire  à conduire ne soit d’aucune manière compromise par une incapacité mentale ou physique ou par une restriction légale. Si le Locataire  souhaite conduire le véhicule en dehors de la Belgique, le Locataire  doit obtenir l’autorisation préalable du propriétaire.

 

Les pays suivants sont acceptés par le Propriétaire : Autriche, Andorre, Suisse, Allemagne, Danemark, Espagne, France, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Italie, Irlande, Luxembourg, Norvège, Portugal, Suède et Pays-Bas.

 

Pour connaître les autres restrictions transfrontalières, le Locataire  doit contacter l’agence de location. Une indemnité de compensation sera appliquée en cas d’abandon non autorisé du véhicule dans un pays interdit de destination transfrontalière. L’indemnité de compensation inclut tous frais encourus pour récupérer le véhicule, tels que (frais logistiques, perte de revenu, frais administratifs, frais de recherche, etc.)

 

Conformément au présent contrat de location, le Locataire  doit prendre soin du véhicule, le maintenir en bon état d’entretien, acquitter toutes amendes dues par le Locataire , rembourser le Propriétaire pour tout dommage au véhicule, et rembourser le Propriétaire pour tous frais encourus par celui-ci.

 

Certaines restrictions peuvent s’appliquer pour ce qui concerne : - le chargement du véhicule sur des trains, bateaux, traversiers ou moyens de transport similaires; - le transport d’un véhicule du continent à une île; - prise de certains types de véhicules vers un pays étranger. Le Locataire  est prié de vérifier ce qui précède au moment de la réservation.

Pour faire le plein de carburant, le Locataire  est tenu d’utiliser le type de carburant approprié.

Le Locataire  doit prendre en charge tous frais, taxes, amendes et pénalités encourus dans le cadre de l’utilisation du véhicule et qui sont facturés au propriétaire, sauf s’ils résultent d’une faute du propriétaire. Des frais d’administration de 24,79 euros (hors TVA) seront facturés pour chaque amende ou pénalité encourue.

 

Durant la période de location, le Locataire  doit effectuer les vérifications usuelles (niveau d’huile moteur, pression des pneus, etc.) comme le ferait tout utilisateur attentif et doit respecter le cycle d’entretien du véhicule indiqué dans le manuel d’entretien, le cas échéant.

 

Lors du stationnement du véhicule, même pour une courte période, le Locataire  s’engage à le verrouiller et à utiliser l’alarme du véhicule et/ou l’équipement d’immobilisation. Le Locataire  ne peut jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés dans le contact. Dans la mesure permise par la loi, le défaut de rendre les clés entraînera une invalidation de la couverture contre le vol.

 

Le Locataire  sera tenu responsable de toute infraction commise durant la période de location et qui concerne de quelque manière que ce soit l’utilisation du véhicule par le Locataire , comme si le Locataire  était le Propriétaire du véhicule. Ceci pourrait constituer une violation des dispositions contractuelles et des lois et règles de circulation en vigueur durant la période de location.

 

Sur demande de la police ou de toute autorité officielle, le Propriétaire peut être tenu de communiquer les données personnelles du Locataire . Une telle communication se fera en conformité avec les lois belges sur la protection des données. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la section « Loi sur la protection des données »

 

La flotte du Propriétaire est non-fumeur à 100 % et un autocollant indiquant l’interdiction de fumer est posé sur chaque véhicule. Un forfait de 250 € (hors TVA) sera facturé au Locataire  s’il apparaît que l’on a fumé dans le véhicule.

 

Si un véhicule est sale lorsqu’il est ramené, des frais de nettoyage de 250 euros (hors TVA) seront facturés.

 

Le véhicule est loué ou mis à disposition en vue d’une utilisation normale. En cas de location avec kilométrage illimité, le terme ‘illimité’ est utilisé dans le cadre d’une utilisation normale, ou signifie dans tous les cas moins de 500 km par jour et moins de 10 000 km par mois. Si ces limites sont dépassées, le Propriétaire facturera des frais supplémentaires de 0,50 € (hors TVA) par kilomètre supplémentaire, sous réserve de preuve de dommages plus importants apportée par le propriétaire. Le Locataire  s’engage à n’utiliser le véhicule que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Il est explicitement précisé au Locataire  que les véhicules du Propriétaire ne sont pas équipés de pneus d’hiver, sauf avis contraire explicite et que, par conséquent, le véhicule ne peut pas être utilisé dans les pays où les pneus d’hiver sont obligatoires durant la période d’application de cette obligation, ni dans les pays où il a été établi que le fait de ne pas utiliser de pneus d’hiver durant certaines périodes est la responsabilité du conducteur et/ou des responsabilités extensives ont été établies pour cause d’abstention d’utiliser des pneus d’hiver durant ces périodes. Le Locataire  est tenu de s’informer à ce sujet, au moment de la réservation en ligne, au bureau du propriétaire, ou au moment de la location.

 

En particulier, il est interdit au Locataire  d’utiliser le véhicule dans l’une des conditions suivantes ou à l’une des fins suivantes :

·         Pousser ou remorquer un autre véhicule (sauf pour les véhicules équipés d’un crochet de remorquage par le propriétaire; charge maximum 1 000 kg) ou un véhicule dépassant le poids de charge autorisé.

·         Utiliser le véhicule dans des pays qui ne figurent pas sur la carte d’assurance ou qui ne figurent pas ci-dessus dans le présent contrat de location.

·         Utiliser le véhicule pour le transport de tout produit qui, du fait de son odeur ou de sa condition, pourrait endommager le véhicule ou causer une perte de temps ou de revenu pour le Propriétaire s’il ne peut louer le véhicule immédiatement.

·         Utiliser le véhicule à des fins de location ou de scolarisation.

·         Autoriser d’autres personnes à utiliser le véhicule ou autoriser un conducteur qui n’a pas été agréé comme conducteur supplémentaire à conduire le véhicule.

·         Utiliser le véhicule pour le transport d’objets lourds, de produits facilement inflammables et dangereux, toxiques, corrosifs, radioactifs, ou toute autre substance dangereuse, ou des produits susceptibles de tacher.

·         Participer à des rassemblements, compétitions ou essais, où qu’ils aient lieu.

·         Transporter des animaux vivants (à l’exception d’animaux domestiques, sous réserve d’autorisation préalable).

·         Conduire le véhicule en état d’ébriété ou sous l’influence de drogues ou autres substances narcotiques.

·         Conduire sur des routes non pavées ou sur des routes dont la surface ou l’état constitue un risque pour les roues, les pneus ou la mécanique se trouvant sous la carrosserie.

·         Donner des leçons de conduite.

·         Utiliser le véhicule avec une galerie de toit, porte-bagages ou équipement similaire, sauf s’il est fourni par le propriétaire.

·         Utiliser le véhicule pour le transport de marchandises payées, sauf s’il s’agit de voitures de société.

·         Utiliser le véhicule à des fins illégales.

·         Utiliser le véhicule pour des services de messagerie ou pour le transport rétribué de passagers, ou le transport équivalent de passagers.

·         Commettre intentionnellement une infraction, comme ne pas utiliser les ceintures de sécurité ou un système de retenue des occupants.

·         Le Locataire  doit s’assurer qu’aucun bagage transporté dans le véhicule, ni son emballage et l’arrimage, ne peuvent endommager le véhicule ou poser un risque exagéré pour les passagers.

·         Transporter des passagers pour le compte d’autrui ou moyennant rémunération.

·         Utiliser le véhicule de toute manière qui constitue une infraction au Code de la route, aux lois de la circulation routière ou à toute autre loi.

Toute violation de l’une des dispositions susmentionnées donnera droit au Propriétaire de résilier la location automatiquement et sans préavis de défaut à l’égard du Locataire ; ce dernier ne sera pas habilité à réclamer un remboursement des frais de location inutilisés, sous réserve de preuve de dommages plus importants. Seul le Locataire  est en droit de gérer le véhicule durant la période de Location; par conséquent, c’est lui qui en assume l’entière responsabilité.

Le Propriétaire recommande fermement au Locataire  de lire attentivement les informations à sa disposition au comptoir de l’agence de location du propriétaire.

 

ARTICLE 4.3 : ENTRETIEN/PROBLÈMES MÉCANIQUES

 

Au début de la période de location, le véhicule sera en état de rouler et propre à une utilisation normale. Dans le cas contraire, s’il n’est plus en état de rouler ou s’il est impropre à un usage normal à cause de panne ou d’accident, le Locataire  doit en informer le Propriétaire ou appeler le numéro d’urgence indiqué sur la réservation.

Le Propriétaire peut à sa discrétion remplacer le véhicule ou accepter qu’il soit réparé. En cas de problème de moteur ou d’accident, autre qu’une panne ou un accident dû à une faute ou à la négligence du propriétaire, le Locataire  ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts ou à une voiture de remplacement.

Tous les frais normaux d’entretien ou de réparation sont à la charge du Propriétaire ; tous les frais encourus pour cause de négligence du Locataire  (par exemple, panne de moteur causée par un manque d’huile ou de liquide de refroidissement, utilisation du mauvais type de carburant, dommage dû à une surcharge, mauvaise utilisation de l’embrayage, etc.) sont à la charge du Locataire . Le Locataire  n’est pas autorisé à effectuer de réparation sur le véhicule sans le consentement du propriétaire.

Dans ce dernier cas, les réparations ne peuvent être effectuées qu’après confirmation écrite et instructions du Propriétaire et sous réserve d’acceptation par le Propriétaire de l’estimation des coûts. Le Locataire  doit être en mesure de fournir le nom et le nom de l’agence du Propriétaire qui accepte les réparations. Sans préjudice de toute question de responsabilité, les frais de réparation peuvent être directement facturés au propriétaire. Si non, le Propriétaire se réserve le droit de demander au Locataire  la remise des pièces défectueuses et la facture acquittée. Tous frais de réparations effectuées sans l’ordre du Propriétaire ne seront pas remboursés au Locataire .

 

Le Locataire  doit effectuer toutes vérifications de niveaux de liquides prescrites par le constructeur. Le Locataire  doit arrêter le véhicule si l’un quelconque des voyants lumineux du tableau de bord, conçu pour signaler l’existence d’un problème mécanique, s’allume ou si le Locataire  reçoit tout autre avertissement indiquant un problème mécanique au véhicule. Si le compteur kilométrique cesse de fonctionner pour une raison autre qu’une défaillance technique, le Locataire  sera tenu de payer un forfait de distance basé sur les taux en vigueur.

 

Le Locataire  doit avertir le Propriétaire ou l’un de ses agents en cas d’accident, dommage ou panne de la voiture, même si ces événements ont déjà fait l’objet d’une réparation lorsque le Locataire  retourne le véhicule. Le Locataire  restera responsable de tous dommages subis par le propriétaire. Dans tous les cas, ni le Propriétaire ni ses administrateurs, cadres ou employés ne pourront être tenus responsables vis-à-vis du Locataire  pour toute perte ou tout dommage (en ce compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfice ou de revenu.) ou, dans la mesure où la loi le permet, pour tous dommages accessoires indirects, que l’action du Locataire  soit contractuelle ou délictuelle.

ARTICLE 4.4 : ASSISTANCE DE DÉPANNAGE

 

Pour la durée de location, tel que convenu avec le propriétaire, le Locataire  bénéficie, sans frais supplémentaires, d’un service de dépannage et d’assistance. Si nécessaire, ce service peut être contacté en appelant le numéro de téléphone indiqué sur le contrat de location ou sur le pare-brise, sur le porte-clés, ou sur demande au département de service à la clientèle du propriétaire.

 

Pour bénéficier de cette couverture, le Locataire  doit prendre contact avec le service de dépannage et d’assistance immédiatement après la survenance de l’incident. Si le Locataire  ne contacte pas le service de dépannage et d’assistance et si le Locataire  prend des mesures ou effectue des débours sans le consentement préalable du propriétaire, le Locataire  ne pourra pas prétendre au remboursement de ses dépenses.

 

Tous les coûts en regard de pannes dont le conducteur est responsable, incluant une batterie à plat, la perte de clés, le manque de carburant ou les clés enfermées dans le véhicule ne sont pas couverts par le Service de Panne et d’Assistance ni les coûts éventuels pour réparer le véhicule ainsi que tous frais de déplacement pour échanger le véhicule.

ARTICLE 5 : LA PÉRIODE DE LOCATION

ARTICLE 5.1 : PRINCIPE ET CALCUL

 

Le Locataire  s’engage à retourner le véhicule au Propriétaire à l’endroit convenu, à la date et à l’heure indiquées sur la réservation.

La durée de location est calculée sur la base de périodes indivisibles de 24 heures commençant au moment où le véhicule est mis à disposition. Cependant, sauf accord contraire, une période de grâce de 59 minutes est appliquée à la fin de la période de location avant le début d’une nouvelle période de 24 heures. Ceci ne peut en aucun cas être considéré comme étant une extension tacite de la location. Les jours de location supplémentaires, les coûts de kilométrage, d’équipement, d’assurance ou d’annulation seront facturés comme décrit dans la Réservation jusqu’au retour du véhicule au propriétaire.

Si le Locataire  retourne le véhicule dans une agence de location autre que l’agence convenue, les frais de rapatriement seront portés à la charge du Locataire .

 

Le Propriétaire recommande fermement au Locataire  de lire attentivement les informations à sa disposition au comptoir de l’agence de location du propriétaire.

ARTICLE 5.2 : EXTENSION DE LA PÉRIODE INITIALE DE LOCATION

 

Si le Locataire  souhaite conserver le véhicule pour une période plus longue que celle initialement prévue dans la réservation, le Locataire  doit contacter le Propriétaire avant la fin de l’accord initial afin de prolonger la durée de location (pour ce faire, le Locataire  peut être obligé de se présenter en personne à l’agence du propriétaire).

Le véhicule est assuré pour la période mentionnée dans la réservation. Sauf accord préalable écrit du propriétaire, dès lors que cette période est écoulée, le Locataire  reste responsable en cas de dommages subis par le Propriétaire et véhicule du propriétaire.

ARTICLE 5.3 CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE RECOUVREMENT

 

Le Locataire  doit retourner le véhicule dans l’état où il lui a été confié au début de la location.

 

Le Locataire  doit retourner le véhicule à l’agence locale où il a été initialement loué, et ce, pendant les heures d’ouverture normales de cette agence locale, sauf si le Locataire  et le Propriétaire ont convenu autrement dans la réservation. Dans ce cas, une redevance de dépôt pourra être facturée et sera stipulée dans la Réservation. Un dépôt non autorisé sera facturé aux frais du Locataire  et des frais de rapatriement seront facturés.

Si le véhicule est laissé dans un endroit autre que dans une agence de location du propriétaire, avec l’accord du propriétaire, la période de location continue jusqu’au moment où le Propriétaire reçoit un avis écrit du Locataire  ou d’une partie désignée (par exemple, le Propriétaire du garage où le véhicule est déposé) l’informant que le véhicule est disponible à l’endroit de retour.

 

Si le véhicule est déposé ou laissé, même avec l’accord du propriétaire, à l’une des agences du Propriétaire en dehors des heures d’ouverture de l’agence en question ou lorsque le véhicule est déposé ou laissé ailleurs, même avec l’accord du propriétaire, dans la mesure permise par la loi, le Locataire  sera tenu responsable du véhicule jusqu’à sa réception effective par le propriétaire.

 

Tout retour tardif sera considéré comme fraude, tromperie et violation par le propriétaire. Dans tous les cas, le Locataire  sera redevable en faveur du propriétaire, de dommages-intérêts fixes et irréductibles pour perte de profit et frais administratifs de 150 € (hors TVA) en cas de retour tardif à partir de la cinquième heure. Pour le recouvrement d’un véhicule laissé sans autorisation du propriétaire, quelle qu’en soit la raison, le Locataire  sera redevable de frais supplémentaires de 1,50 €/km (hors TVA) avec un montant minimum de 300 € (hors TVA).

 

Après la résiliation de la location ou lorsque le Propriétaire demande au Locataire  de retourner le véhicule immédiatement si le véhicule n’a pas été retourné, le Propriétaire est en droit de récupérer le véhicule, à la charge du Locataire , où qu’il se trouve. Le Locataire  donne expressément son consentement à l’agent du Propriétaire pour accéder au terrain et aux bâtiments qu’il utilise à cet effet. En cas de vol du véhicule, la location sera censée continuer jusqu’à ce que le Locataire  ait remis au Propriétaire un certificat de dépôt de plainte pour vol auprès d’un bureau de police compétent.

ARTICLE 5.4 FIN DE LA LOCATION

 

La fin de la location est définie par le retour du véhicule et des clés au comptoir de location à l’agence du Propriétaire convenue. La location n’est terminée que lorsque le Propriétaire a effectivement pris possession du véhicule. Ceci doit être fait par un employé du Propriétaire en uniforme et le Locataire  ne peut en aucune circonstance remettre les clés à toute personne présente à l’agence de location du Propriétaire que le Locataire  pense être un employé du Propriétaire ou qui prétend l’être.

Si le véhicule est retourné sans ses clés, les frais de remplacement des clés seront facturés au Locataire .

Le Propriétaire n’assumera en aucun cas une quelconque responsabilité pour des objets laissés dans le véhicule à la fin de la location, et le Propriétaire ne sera pas tenu responsable pour tout vol, cambriolage, perte, dommage de quelque nature que ce soit concernant les objets et/ou articles transportés ou trouvés dans le véhicule.

Le Propriétaire recommande fermement au Locataire  de lire attentivement les informations à sa disposition au comptoir de l’agence de location du propriétaire.

Note importante : en dehors des heures normales d’ouverture, le fait de déposer les clés et documents dans une boîte aux lettres ne constitue pas la fin de la location. Le Locataire  reste responsable en cas de dommages jusqu’à ce qu’un employé du Propriétaire prenne possession du véhicule, des documents et des clés lors de l’ouverture de l’agence du propriétaire.

Si le véhicule est utilisé en violation du présent contrat de location et des conditions générales, ou s’il est utilisé d’une manière nuisible au véhicule, le Propriétaire sera autorisé de plein droit à résilier le contrat de location sans préavis et à exiger le paiement de frais fixes calculés sur base de 10 jours de location, en sus du paiement de la redevance jusqu’à la date de résiliation. Le Locataire  retournera alors le véhicule dès la demande du propriétaire.

ARTICLE 5.4.1 : EN CAS D’ACCIDENT

 

En cas d’accident, le Locataire  doit avertir immédiatement le service de police compétent ainsi que le propriétaire. Les copies du rapport de police et du Constat d’accident européen doivent être remises au propriétaire. Le Constat d’accident européen peut être obtenu auprès du Propriétaire dans l’une de ses agences et se trouve également dans la boîte à gants de chaque véhicule.

La location sera résiliée dès que le Propriétaire aura reçu une copie du constat d’accident ou du rapport d’incident complété par le Locataire  et le cas échéant par la partie tierce. Si le Propriétaire fournit un nouveau véhicule, le contrat de location doit être modifié en conséquence.

 

Si le Locataire  est impliqué dans un accident avec des tiers et s’il ne remplit pas correctement une « déclaration des faits » ou présente un rapport officiel du service de police compétent, le Locataire  devra payer non seulement l’excédent spécifié dans la WAM (Loi sur l’assurance de la responsabilité d’assurance automobile), décrit à l’article 8, mais également des frais administratifs d’un montant de 250 € (hors TVA) sans préjudice d’éventuels frais légaux. Si en l’absence de soumission de la « déclaration de faits » ou du rapport officiel, le Propriétaire a des doutes sur l’implication de tiers dans l’accident, il est en droit de demander au Locataire  une déclaration sur l’honneur. Si cette déclaration sur l’honneur n’est pas produite, le sinistre en question sera traité comme un accident sans tiers. Dans tous les cas, le Locataire  sera tenu pleinement responsable de tous dommages au véhicule s’il a fourni de fausses informations lors de la conclusion de la location. Le Locataire  est pleinement responsable de toutes infractions et de tous délits commis par lui durant la période de location. Il ne peut en aucun cas déclarer aux autorités compétentes qu’il n’utilise pas le véhicule pour le compte du Propriétaire et il indemnisera explicitement le propriétaire. Selon le cas, le Locataire  est tenu d’informer toute partie tierce du droit de propriété du véhicule détenu par le propriétaire.

ARTICLE 5.4.2 : EN CAS DE VOL

 

En cas de vol ou de tentative de vol, le Locataire  doit immédiatement signaler l’incident aux services de police et en aviser le Propriétaire dans un délai de 24 heures. L’avis au Propriétaire doit inclure les circonstances, le lieu, la date et l’heure de l’incident, l’adresse de la contrepartie possible, le numéro du rapport d’incident officiel et les coordonnées des agents de police ayant enregistré l’incident.

 

En cas de vol du véhicule, la location sera annulée dès que le Propriétaire reçoit une copie de la déclaration de vol faite par le Locataire  aux services de police.

 

Si le Locataire  n’a toujours pas retourné le véhicule 14 jours civils suivant la date initialement convenue de fin de location, le véhicule sera réputé volé par le Locataire , sauf dans les cas où le non-retour du véhicule ne peut être facturé au Locataire  et que celui-ci en a dûment avisé le propriétaire. Outre les frais de location à ce jour, le Locataire  devra payer au propriétaire, le cas échéant, des frais d’administration et le montant correspondant à la valeur du véhicule.

ARTICLE 5.4.3 : EN CAS DE CONFISCATION

 

En cas de mesures appliquées par des tiers, notamment la saisie, la confiscation ou la mise sous séquestre du véhicule, le Locataire  doit en aviser immédiatement le Propriétaire par écrit. Le Propriétaire sera alors autorisé à prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour protéger ses droits. Le Locataire  sera responsable de tous dommages, frais et/ou dépenses relativement auxdites mesures et de tous dommages directs et indirects (par exemple la perte) au véhicule, à moins qu’il peut être prouvé que le Propriétaire est directement responsable d’une telle confiscation ou mise sous séquestre du véhicule. Si c’est le cas, les frais de location seront, le cas échéant, facturés à ce jour.

Par ailleurs, la location peut être automatiquement annulée par le Propriétaire dès que ce dernier est informé d’une telle procédure par les autorités judiciaires ou par le Locataire .

 

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Dans le contexte du présent contrat de location, le Locataire  doit au Propriétaire les montants suivants :

  • Utilisation éventuelle de carburant, coûts éventuels de nettoyage en cas d’extrême saleté, réparations éventuelles en raison de dommages additionnels ainsi que conséquences du vol à hauteur du montant de responsabilité du Locataire , conformément à la réservation, de même que tous coûts imputés pour le retour tardif et/ou l’utilisation incorrecte du véhicule.
  • Tous les coûts, y compris les frais judiciaires et administratifs, engagés par le Propriétaire pour percevoir les montants qui lui sont dus et n’ont pas été payés à l’échéance par le Locataire .
  • Toute amende et tout coût découlant de l’utilisation du véhicule par le Locataire , y compris les coûts liés à une panne subséquente à un accident pour lequel le conducteur est responsable, conformément au contrat de location. Pour chaque amende et/ou imposition reçue par le Propriétaire pour la période pendant laquelle le véhicule est utilisé par le Locataire , des frais de traitement sont imputés pour chaque lettre et/ou rappel que le Propriétaire doit envoyer. Toute contravention de stationnement envoyée au Propriétaire sera payée par ce dernier à la réception du premier avis d’infraction de manière à ne pas augmenter les coûts au Locataire . Le Propriétaire facturera au Locataire  la somme des frais payés indépendamment des frais de traitement susmentionnés. Les frais d’administration sont définis dans le présent contrat.
  • Coûts de récupération du véhicule non retourné.
  • Autres coûts précisés dans le présent contrat de location et la réservation.

Le Propriétaire peut, légalement, réclamer au Locataire , au moment de la signature du contrat, une garantie dont le montant est précisé dans le contrat et calculé en fonction de la période d’utilisation prévue du véhicule, le kilométrage estimatif du Locataire , la classe du véhicule loué, la couverture d’assurance souscrite, au besoin, et le coût des franchises résiduelles figurant au contrat. Le montant de cette garantie est égal, par exemple si aucune assurance vol et/ou dommages n’a été souscrite, au montant de la responsabilité totale du Locataire  advenant un accident ou de la valeur résiduelle du véhicule à sa date de disparition, dans le cas d’un vol.

 

Cette garantie sera perçue au moyen de la carte de crédit dont le numéro figure dans le dossier du Locataire , et une autorisation sera demandée avant le début de la location. Le montant minimal de l’autorisation doit être calculé en multipliant le tarif par la période de location réservée par le Locataire  et en fonction d’autres dépenses pertinentes. Ce montant ne sera pas débité. Il restera dans le compte bancaire du titulaire de la carte jusqu’à ce que le paiement final pour la location soit débité. Lorsque le véhicule est retourné, le montant facturé sera porté au compte de la carte de crédit figurant dans le dossier du Locataire , à moins que le Locataire  présente un autre mode de paiement.

Dans certains établissements de location, une carte de débit peut être utilisée pour le paiement de la location et de la garantie. Le Propriétaire expliquera les modalités au Locataire  au moment de la location. Le Propriétaire fournira les preuves de paiement nécessaires et rendra les sommes perçues en trop pour payer la facture finale de location.

En cas de non-paiement d’ici la date d’échéance indiquée sur la facture, le Locataire  sera tenu responsable.

Dans la mesure permise par la loi en vigueur, en cas de non-paiement au plus tard à la date d’échéance du paiement précisée sur le contrat de location, le Locataire  sera responsable, par effet de la loi et sans préavis de défaut de paiement, des intérêts moratoires de 12 % par année, de même que des frais fixes et irréductibles de 10 % du montant en souffrance, avec un minimum de 75 €.

Le non-paiement, au plus tard à la date d’échéance, de toute facture ou tout autre type de non-paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toute facture à payer et autorisera le Propriétaire à exiger le retour immédiat de tous les véhicules encore en location et de mettre un terme aux contrats associés à ces véhicules.

Les tarifs imputés pour la location, pour tout service additionnel et pour les couvertures ou assurances facultatives sont ceux qui sont en vigueur à la date de la location et correspondent aux caractéristiques du Locataire  identifié au moment de la location (par exemple le type de véhicule, la durée de la location, le lieu de retour). Toute modification à ces caractéristiques entraînera l’application d’un autre tarif approprié.

Si le Locataire  paie dans une monnaie autre que celle utilisée par le Propriétaire (c’est-à-dire l’euro), des frais de change seront imposés en fonction des taux de la banque KBC, majorés de frais de service de 4 % (hors TVA).

Le Propriétaire n’acceptera aucune contestation de facture reçue plus de huit jours après la date de facturation.

Le Propriétaire recommande fermement au Locataire  de lire attentivement les informations à sa disposition au comptoir de l’agence de location du propriétaire.

ARTICLE 7 : TARIFS

 

Le coût total de chaque location sera établi en fonction de la liste de prix en vigueur au moment de la location. Par sa signature du présent contrat de Location, le Locataire  confirme avoir lu, compris et accepté les tarifs applicables au moment de la location. 

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Dans le cas d’une location aller simple, le tarif de location aller simple s’applique.

ARTICLE 8 : ASSURANCE

 

Tous les véhicules de la flotte du Propriétaire sont assurés contre les blessures et/ou les dommages matériels que le Locataire  pourrait infliger à une tierce partie en raison d’un accident avec le véhicule. Les montants de ces couvertures d’assurance sont disponibles sur demande à l’agence de location du propriétaire. Plus particulièrement, le Locataire  doit se conformer au contrat de location et en particulier à la règle sur les destinations autorisées, telle qu’elle figure à l’article « 4.2 Utilisation du véhicule » ci-dessus, pour bénéficier de la totalité des modalités d’assurance.

 

Les dommages aux effets personnels du conducteur ne sont pas assurés. Le Locataire  est responsable, en tout temps, de tous les dommages accidentels, sans égard aux circonstances, sous réserve de l’imputation de la responsabilité à une tierce partie identifiable à la suite de la découverte de faits à cet effet, au montant maximal précisé dans la réservation.

 

La limite de responsabilité pour les dommages accidentels s’applique seulement si toutes les obligations découlant du présent contrat de location sont adéquatement respectées et si cette limite a été expressément précisée dans la réservation et que le prix applicable à cette option a été expressément inclus dans le calcul du coût de la réservation. Les dommages accidentels s’entendent des dommages au véhicule et des dommages au véhicule causés par le vol sans faute de la part du Locataire , la collision avec un animal, les forces de la nature, le vandalisme et les actes de terrorisme, de même que par des éclats de verre et un accident avec une tierce partie qui commet un délit de fuite.

 

Remarque importante : La couverture dommage ne couvre pas les dommages au châssis, à l’intérieur et/ou au toit, à moins d’une force majeure pouvant être prouvée. Le Locataire  sera entièrement responsable de ces dommages et des coûts reliés jusqu’à la valeur totale du véhicule.

 

Le Locataire  d’une pièce d’ÉQUIPEMENT est responsable de retourner l’équipement dans le même état. La non-conformité entraînera l’imputation de frais de remplacement raisonnables et équivalents à la valeur de la pièce d’équipement. Par exemple, les frais de remplacement d’une unité SAT NAV seront de 200 euros (hors TVA).

 

L’assurance individuelle contre les accidents (AICA) constitue l’assurance du conducteur qui couvre ce dernier en cas de blessures ou de décès. Les conditions et modalités précises sont disponibles au Locataire  à l’agence de location du propriétaire.

 

Des frais d’administration de 40 euros (hors TVA) sont imputés par le Locataire  en cas d’accident sans faute d’une tierce partie ou du Locataire . Si l’accident a été causé par la faute du Locataire  dans un pays étranger, le rapatriement est payable par le Locataire , à moins d’entente à l’effet contraire. Si le Locataire  à quelque responsabilité que de soit dans l’accident, le contrat se poursuit jusqu’à ce que le véhicule redevienne disponible au Locataire .

 

Les dommages subis par le Propriétaire en cas de vol se limitent au montant précisé dans la réservation, sauf en cas de vol avec la clé originale et, plus généralement, de vol dû à la négligence du Locataire  ou l’omission, par ce dernier, de verrouiller les portières du véhicule, et sont payables intégralement et en tout temps par le Locataire .

 

Si le Locataire  a souscrit une limitation de la responsabilité additionnelle pour les dommages au véhicule, il peut souscrire une limitation de la responsabilité additionnelle pour le vol. Cette limitation de responsabilité additionnelle s’applique uniquement et exclusivement selon ce qui figure dans le dossier du Locataire  et si le coût d’une telle option est inclus dans le calcul du prix dans la réservation.

La validité de l’assurance responsabilité civile d’une tierce partie, de même que les limites de responsabilité pour les dommages accidentels et le vol se limitent strictement à la période de location. En dehors de cette période de location, le Locataire  demeure entièrement responsable de tous dommages éventuels au véhicule et aux personnes. Les limites de responsabilité relatives aux dommages accidentels et au vol incombant au Locataire  sont valides seulement si ce dernier respecte toutes les obligations contractuelles figurant au contrat de location. En cas d’accident avec le véhicule causé par la faute du Locataire , le Locataire  déboursera le montant de la franchise de la tierce partie défini dans la réservation ou si aucun montant n’a été indiqué lors de la Réservantion, un excès de 371,84 euros (hors TVA).

 

Les produits acsf1, acsf, ccv1, ccv2, sacsf, pppb, trousse risque zéro et trousse risque zéro +, tels qu’ils sont décrits en annexe, couvrent partiellement la responsabilité du Locataire  en cas d’accident. La responsabilité ultime du Locataire  doit être déterminée au cas par cas et elle est cumulative. Même si le Locataire  a souscrit une couverture partielle ou intégrale à l’égard de sa responsabilité, tous dommages liés à l’utilisation d’alcool ou de drogue ou à une mauvaise utilisation de la voiture de location lui seront facturés.

 

Tous les coûts résultant de l’imprudence et/ou de la négligence du Locataire , par exemple une panne d’essence, un choix erroné de carburant, la crevaison ou l’explosion d’un pneu, l’épuisement de la batterie, la perte de la clé ou l’oubli de la clé à l’intérieur du véhicule verrouillé, seront entièrement et inconditionnellement imputés au Locataire .

ARTICLE 8.1 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES

 

Le Locataire  sera responsable de tous dommages au véhicule. Par conséquent, en cas de vol du véhicule ou de dommages au véhicule, le Locataire  doit indemniser intégralement le Propriétaire (indemnisation qui inclut le montant des coûts de réparation, de la valeur de revente du véhicule, de la privation de jouissance, des frais d’administration, etc.) Ce montant ne doit pas dépasser la valeur marchande du véhicule loué au moment de l’incident. Cette responsabilité peut être réduite si le Locataire  a choisi l’option de « responsabilité réduite ». Ainsi, à la fin de la période de location, en cas de dommages ou de vol, le compte du Locataire  sera débité au montant des frais supplémentaires indiqué dans la réservation.

 

Nous avisons le Locataire  que toute garantie contractuelle facultative qu’il aurait pu sélectionner sera invalide si le Locataire  ne prend pas les mesures raisonnables qui s’imposent pour assurer la sécurité du véhicule, ses pièces et accessoires, si le Locataire  ne se conforme pas aux restrictions d’utilisation du véhicule ou s’il l’utilise de manière incorrecte ou abusive.

 

Le Locataire  ne peut être exonéré de sa responsabilité à l’égard du Propriétaire advenant une rupture de contrat. Par conséquent, le Locataire  sera responsable de toute perte financière subie par le Propriétaire en raison d’un tel bris de contrat et pour toute réclamation pertinente déposée par des tierces parties. Le Locataire  consent à rembourser au Propriétaire tout montant versé par ce dernier en vue de faire appliquer le présent contrat de location.

 

Ainsi, et dans tous les cas, dans la mesure permise par la loi en vigueur, ni le Propriétaire ni ses dirigeants, administrateurs ou employés ne sont responsables à l’égard de la partie contractante relativement à quelque montant que ce soit ou à des poursuites, dommages directs ou indirects (par exemple la perte de contrats ou de profits) lié à la location ou à l’utilisation d’un véhicule, que cette poursuite ait un fondement contractuel ou délictuel. Le Locataire  indemnisera le Propriétaire relativement à tous dommages et à toutes réclamations, responsabilités, pertes et dépenses découlant de la location et/ou de l’utilisation du véhicule.

ARTICLE 8.1.1 : Dommages légers (si applicable seulement)

 

Au moment de la prise de possession et du retour du véhicule, le Propriétaire et le Locataire  documenteront conjointement les dommages légers apparents au véhicule en fonction de la liste de vérification détaillée sur les dommages légers et les coûts de réparation affichée au comptoir de location du propriétaire, laquelle le Locataire , par la présente, reconnaît avoir pris connaissance.

 

Au moment de la prise de possession du véhicule, les dommages n’ayant pas été réparés doivent être documentés, avec les signatures appropriées, par les représentants du Locataire  et du propriétaire. À la fin de la location, c’est-à-dire au moment du retour du véhicule, tous nouveaux dommages légers repérés doivent être documentés. Ces nouveaux dommages légers doivent être signalés immédiatement au propriétaire, documentés et signés par les représentants du Locataire  et du propriétaire. Ces dommages seront facturés au Locataire  en fonction des coûts de réparation figurant sur la liste affichée au comptoir de l’agence de location du propriétaire. Dans la mesure où une telle option est proposée, le Locataire  approuvera par signature électronique ou par signature manuscrite sur le document pertinent.

 

Les coûts de réparation seront facturés directement au Locataire  par le Propriétaire et incluront les frais de réparation des dommages, de même que des frais d’administration et d’immobilisation et le coût des pièces de rechange et de la main-d’œuvre. Les coûts de réparation facturés susmentionnés sont payables selon les mêmes modalités que le paiement de la location. La location prend fin après la signature d’un document de retour avec l’inspection conjointe de dommage vérifié par le propriétaire.

Si le véhicule est retourné ailleurs que dans un établissement de location du propriétaire, avec l’autorisation du propriétaire, ou si le véhicule est retourné en dehors des heures de bureau du propriétaire, la période de location se poursuit jusqu’au moment où le Propriétaire peut examiner le véhicule.

 

Le Propriétaire recommande fermement au Locataire  de lire attentivement les informations à sa disposition au comptoir de l’agence de location du propriétaire.

ARTICLE 9 : VALIDITÉ

 

Toute disposition exigée aux termes de la loi et devant figurer dans le présent contrat de location est réputée intégrée aux présentes. Si l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat de location contrevient à une loi, les parties conviennent que les autres dispositions des présentes modalités demeurent en vigueur. L’invalidité ou le caractère non exécutoire d’une disposition des modalités ne doit pas avoir d’incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition de ces modalités, et le présent contrat de location doit être interprété comme si ladite disposition invalide ou non exécutoire avait été retranchée ou omise dans la mesure de cette invalidité ou de ce caractère non exécutoire.

 

ARTICLE 10 : LANGUE

 

En cas de conflit entre la présente version du contrat de location dans la langue locale du Propriétaire et une version différente, notamment en anglais, c’est la présente version du contrat de location, dans la langue locale du propriétaire, qui prévaudra. Dans les cas où le contrat de location ne peut être fourni dans votre langue locale, c’est la version anglaise qui prévaudra.

 

Si nécessaire, une version en français, en hollandais ou en anglais est disponible à la succursale sur simple demande.

ARTICLE 11 : LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

 

Dans le cadre du processus de location, il est nécessaire de colliger certaines données à caractère personnel. Le Locataire  doit fournir tous les renseignements demandés. En l’absence de ces renseignements, le Propriétaire (le contrôleur des données) ne pourra pas procéder au traitement adéquat de la location. Le Propriétaire utilisera les données à caractère personnel du Locataire  pour aider ce dernier à réserver et à louer un véhicule et à des fins de commercialisation.

Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 (Loi vie privée), le Locataire  peut corriger les erreurs factuelles figurant dans ces données ou se prévaloir de son droit de mettre à jour ou effacer ses données à caractère personnel en présentant au Propriétaire une demande écrite à cet effet aux coordonnées figurant dans la réservation.

 

Le contrôleur des données peut, à l’occasion, transférer des données colligées auprès du Locataire  à EHI Franchising (EMEA) Ltd. (une société établie aux Royaume-Uni) et/ou à d’autres entités du groupe Enterprise Holdings établies hors de l’EEE, comme aux États-Unis. Dans ce dernier cas, le transfert reposera sur des garanties afin d’assurer une protection adéquate des données personnelles du Locataire  (p. ex., le consentement du Locataire  ou l’exécution de clauses contractuelles normales telles qu’approuvées par la Commission européenne).  Le transfert de données personnelles est exécuté en vue de permettre au groupe Enterprise Holdings de fournir des services efficaces aux Locataire s et permettre aux sous-traitants du groupe Enterprise Holdings de procéder à des sondages sur la satisfaction de la clientèle, par téléphone ou par courriel, et à des fins d’analyse et de commercialisation. Pour en savoir plus, veuillez lire notre politique de confidentialité à www.nationalcar.co.uk ou nationalcar.com. Le Propriétaire et le groupe Enterprise Holdings peuvent divulguer des données à caractère personnel pour répondre à leurs obligations légales (p. ex. en réponse à une demande provenant des autorités chargées de l’application de la loi), appliquer une politique locale, répondre à une réclamation ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité d’une personne.

ARTICLE 12 : JURIDICTION

 

Le présent contrat de location est régi par la loi belge. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, tout différend découlant de la signature ou de l’interprétation du présent contrat de location est du ressort exclusif des tribunaux du district judiciaire d’Antwerp, Tongeren.

 

TROUSSES DE RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS – ANNEXE DES MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES EN BELGIQUE

 

Renseignements d’ordre général :

- En cas de dommages ou de vol, des frais d’administration sont appliqués en sus des frais supplémentaires dont le Locataire  ne peut être exonéré.

- Tous les prix mentionnés et expressément associés à une limite sont assujettis à changements sans préavis avant le début de la location.

- Une trousse d’urgence composée d’un triangle de signalisation et d’un gilet de sécurité doit être incluse dans tous les véhicules aux termes de la loi. Les éléments manquants à la trousse d’urgence au moment du retour du véhicule seront facturés au Locataire .

- Certains produits ne sont pas disponibles aux conducteurs âgés de 25 ans ou moins.

- Certains produits sont disponibles seulement dans les établissements participants.

 

 

Les forfaits de produit de protection en option décrits ci-dessous peuvent être acceptés ou refusés par le Locataire  et ce choix s’applique à toutes les locations effectuées en vertu du présent contrat de location. Le Locataire  peut changer d’option et d’information pour les locations futures en modifiant les options et les informations dans le profile sous www.nationalcar.com ou en faisant parvenir le formulaire de modification de profil pour contrat de location à l’administrateur chez National Car Rental à l’attention de : Marketing, 600 Corporate Park Drive, St. Louis, MO 63105, en ayant soin de préciser par écrit les choix et les renseignements modifiés.

 

Le Locataire  reconnaît qu’il ou elle a lu et compris le résumé suivant des termes se rapportant aux forfaits de produits de protection en option. Les conditions et modalités spécifiques complètes applicables aux forfaits de produits de protection en option sont disponibles au comptoir de location du propriétaire. En achetant un ou plusieurs forfaits de produits de protection en option, le Locataire  déclare qu’il ou elle accepte les conditions et modalités spécifiques applicables qui y sont liées.

ACSF1 ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE

L’assurance collision sans franchise ACSF1 n’est pas une assurance au sens propre. Il s’agit d’une renonciation de la

 responsabilité du Locataire  pour les dommages en cas d’accident, d’incendie ou de vandalisme au véhicule, à l’exception des pneus et du pare-brise. Si le Locataire  refuse l’ACSF1 dans son dossier, il sera responsable de la valeur totale des dommages au véhicule conformément au contrat de location. L’achat de l’ACSF1 réduit la responsabilité du Locataire  à une franchise entre 850 € et 2 000 €, pour des frais de 7,49 € à 25,75 € par jour, selon le type de véhicule et la durée de la location mentionnés dans la réservation. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. En cas de contravention liée, par exemple, à la consommation d’alcool ou de drogue ou à tout autre mauvais usage, tel que précisé dans les modalités du contrat, le Locataire  sera responsable de la valeur totale des dommages.

CCV1 COUVERTURE CONTRE LE VOL

La couverture contre le vol CCVI n’est pas une assurance au sens propre. Il s’agit d’une couverture contre le vol qui réduit la responsabilité du Locataire  en cas de vol et/ou de dommages causés par une tentative de vol du véhicule loué ou de l’une ou l’autre de ses pièces. Si le Locataire  refuse la CCV1 dans son dossier, il sera responsable de la valeur totale du véhicule de location en cas de vol ou de tentative de vol. L’achat de la CCV1 réduit la responsabilité du Locataire  à une franchise entre 850 € et 2 000 €, pour des frais de 5,06 € à 17,54 € par jour, selon le type de véhicule et la durée de la location comme mentionné dans la réservation. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. En cas de négligence, par exemple ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du véhicule de location, le Locataire  demeure responsable de la valeur totale de la perte.

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RTP RESPONSABILITÉ ENVERS LES TIERCES PARTIES

L’assurance responsabilité envers les tierces parties est toujours incluse, tel qu’exigé aux termes des lois de la Belgique. En cas d’accident avec le véhicule dans le cadre duquel le Locataire /requérant légitime est en tort, il devra payer le montant excédentaire précisé dans la réservation ou si le montant n’a pas été précisé dans la réservation, tout excédent de 371,84 euros (hors TVA) sera applicable.

PPPB PROTECTION PNEUS ET PARE-BRISE

La protection pneus et pare-brise dégage le Locataire  de toute responsabilité à l’égard de dommages aux pneus et au pare-brise du véhicule de location. L’achat de la couverture contre le vol CCV1 et de l’assurance collision sans franchise ACSF1 est conditionnel à l’admissibilité des Locataire s à ce produit. Le coût de la PPPB varie entre 1,20 € et 4,00 € par jour selon le type de voiture et la durée de la location. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. En cas de contravention liée, par exemple, à la consommation d’alcool ou de drogue ou à tout autre mauvais usage, tel que précisé dans les modalités du contrat, le Locataire  sera responsable de la valeur totale des dommages.

TROUSSE RISQUE ZÉRO – SACSF + CCV2 + PPPB

La TROUSSE RISQUE ZÉRO est un produit de protection qui inclut la SACSF, la CCV2 et la PPPB et réduit à zéro le montant excédentaire, sauf ce qui est expressément précisé dans la réservation (un excédent peut exister pour certaines catégories de voiture, comme les voitures de luxe, commerciales et camionnettes) relativement aux dommages causés par un accident, un incendie ou un acte de vandalisme et/ou un vol ou une tentative de vol du véhicule de location ou de l’une ou l’autre de ses pièces. L’achat de la couverture contre le vol CCV1 et de l’assurance collision sans franchise ACSF1 est conditionnel à l’admissibilité des Locataire s à ce produit. Le prix de la TROUSSE ZÉRO RISQUE varie entre 6,56 € et 23,72 € par jour selon le modèle de voiture et la durée de la location indiquée dans la réservation. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. Le montant excédentaire de la responsabilité de la tierce partie et les coûts d’administration sont réduits à zéro, à l’exception de ce qui est expressément indiqué dans la réservation. En cas de contravention liée, par exemple, à la consommation d’alcool ou de drogue ou à tout autre mauvais usage, le Locataire  sera responsable de la valeur totale des dommages. En cas de négligence, par exemple ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du véhicule de location, le Locataire  demeure responsable de la valeur totale de la perte.

 

CCV2 COUVERTURE CONTRE LE VOL

·Réduit l’excédent de la PROTECTION CONTRE LE VOL TP1 à zéro sauf si le contraire est expressément mentionné dans la réservation (un excédent peut toujours exister pour certaines catégories de voitures de luxe, commerciales et camionnettes). L’achat de la couverture contre le vol CCV1 et de l’assurance collision sans franchise ACSF1 est conditionnel à l’admissibilité des Locataire s à ce produit. Le coût par jour de la CCV2 varie entre 1,20 € et 5,20 € selon le modèle de voiture et la durée de la location, tels qu’ils sont précisés au moment de la réservation. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. En cas de négligence, par exemple ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du véhicule de location, le Locataire  demeure responsable de la valeur totale de la perte.

ACSF2 ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE PARTIELLE

·Réduit à un paiement partiel entre 300 € et 850 € le montant excédentaire de l’ACSF1. L’achat de la couverture contre le vol CCV1 et de l’assurance collision sans franchise ACSF1 est conditionnel à l’admissibilité des Locataire s à ce produit. Le prix de l’assurance collision sans franchise (ACSF2) varie entre 11,67 € et 21,67 € par jour selon le type de véhicule et la durée de la location. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. En cas de contravention liée, par exemple, à la consommation d’alcool ou de drogue ou à tout autre mauvais usage, le Locataire  sera responsable de la valeur totale des dommages.

SACSF ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE SUPER

·Réduit la responsabilité du Locataire  pour des dommages en cas d’accident, incendie ou acte de vandalisme au véhicule de location à ZÉRO à l’exception de ce qui est expressément précisé dans la réservation (un excédent peut toujours exister pour certaines catégories de voitures de luxe, commerciales et camionnettes). Ce produit inclut la protection pneus et pare-brise PPPB. L’achat de la couverture contre le vol CCV1 et de l’assurance collision sans franchise ACSF1 est conditionnel à l’admissibilité des Locataire s à ce produit. Le prix de l’ACSF varie entre 5,80 € et 20,50 € par jour selon le type de véhicule et la durée de la location, tel qu’il est précisé dans les frais de réservation quotidienne, et exclut la TVA et les surcharges locales. Le montant excédentaire de la responsabilité de la tierce partie et les coûts d’administration sont réduits à zéro, sauf si le contraire est expressément indiqué dans la réservation. En cas de contravention liée, par exemple, à la consommation d’alcool ou de drogue ou à tout autre mauvais usage, le Locataire  sera responsable de la valeur totale des dommages.

OPTIONS RELATIVES AU CARBURANT

·Le Locataire  doit retourner le véhicule avec le même niveau de carburant que lorsqu’il en a pris possession, sauf s’il a choisi l’option « carburant prépayé ». Dans un tel cas, le Locataire  paiera des frais de carburant, tels que précisés dans la réservation, et n’aura pas à retourner le véhicule avec une quantité précise de carburant.

 

Si le Locataire  n’a pas choisi l’option « carburant prépayé » et que le niveau de carburant est inférieur au retour, comparativement à la prise de possession, le Locataire  sera réputé avoir automatiquement choisi l’option « service de carburant ».

Dans un tel cas, il paiera la différence entre le volume de carburant au départ et le volume au retour, selon le prix officiel du carburant majoré de frais de service de 50 % et un frais fixe de 12 euros (hors TVA) pour faire le plein.

FRAIS POUR LA LOCATION ALLER SIMPLE

Les locations aller simple à l’échelle nationale (entre les établissements de location générale NV) ne sont pas associées à des frais d’aller simple, à l’exception de ce qui est précisé dans la réservation. Les locations aller simple internationales sont assujetties à des modalités précises qui peuvent être consultées dans les établissements de location participants.

 

 

(ii) Pour les locations originaires de France

 

1.                  Contrat du Locataire avec le propriétaire :

            Le Locataire accepte les modalités et les conditions du présent Contrat de location. Veuillez lire le présent Contrat de location attentivement. Si le Locataire ne comprend pas quelque chose, veuillez demander à un membre du personnel du Propriétaire.

            Le Locataire et le Propriétaire sont les seuls parties au présent Contrat de location et le Locataire est responsable de se conformer à toutes les modalités du présent Contrat de location même si une autre personne (telle qu'une compagnie d’assurances) peut avoir arrangé la location, négocier certaines modalités ou peut payer certaines ou toutes les factures de la location.

            Le Propriétaire garantit au Locataire que le Véhicule du Propriétaire (Véhicule) peut être utilisé sur la route et est adapté à la location au début de la période de location.

            Le présent Contrat de location constitue la totalité de l'entente qui lie le Locataire au Propriétaire concernant la location du Véhicule et ne peut être modifié à moins que le Locataire et le Propriétaire n'en conviennent tous deux par écrit, avec signature au nom du Locataire et du Propriétaire.

2.                  Période de location :

            Le Propriétaire accepte que le Locataire peut avoir le Véhicule jusqu’à la date de restitution précisée dans la réservation. Le Propriétaire peut accepter de prolonger cette location de façon verbale ou par écrit, mais la période de location ne peut jamais dépasser trois mois.

             Le Locataire sera, dans ces circonstances, obligé de payer les frais auxquels il est fait référence dans le paragraphe 5 ou, si aucun tarif n’est spécifié dans la réservation, le tarif quotidien du marché en vigueur du Propriétaire qui peut être obtenu auprès d’un membre du personnel du Propriétaire (ainsi que tous les autres frais applicables auxquels il est fait référence dans le présent Contrat de location) pour les jours ou les portions de jours durant lesquels le Locataire a loué le Véhicule. Le tarif quotidien du marché courant du Propriétaire peut être supérieur au tarif quotidien que le Locataire a initialement accepté du Propriétaire. De même, le coût quotidien moyen des autres frais applicables (tels que les produits facultatifs) pour la période de location réduite peut être plus élevé. Le Locataire perdra également le bénéfice de tout tarif entrant dans le cadre d’une « offre spéciale » (par exemple, les tarifs fins de semaine qui dépendent de la location du Véhicule pendant une période spécifiée minimale).

            Le Propriétaire peut demander au Locataire de payer un dépôt supplémentaire si le Propriétaire accepte de prolonger la location.

             Le Locataire peut choisir de restituer le Véhicule durant les heures d’ouverture normales du Propriétaire avant la date de restitution convenue spécifiée dans la Réservation et ainsi de résilier le présent Contrat de location avant la date prévue. Si le Locataire a prépayé les frais de location pour obtenir un tarif « offre spéciale », le Locataire accepte qu’aucun remboursement ne sera dû en raison de la résiliation anticipée. Autrement, tout changement apporté à la date de restitution aura les effets sur les frais auxquels il est référence dans le paragraphe 5, mais, sauf lorsqu’expressément indiqué ou requis par implication, une résiliation anticipée n’aura pas d’autres effets sur les droits et obligations respectifs des parties en vertu du présent Contrat.

            Toutes les étapes administratives effectuées par le Propriétaire à la suite d’une prolongation acceptée de la période de location (y compris, sans limitation, les changements apportés aux enregistrements du Propriétaire, aux processus de facturation, aux numéros de référence des documents ou aux date des documents) n’auront pas d’effet sur les responsabilités du Locataire vis-à-vis du Propriétaire en vertu des modalités et conditions du présent Contrat de location.

3.                  Obligations du locataire :

a.       Le Locataire doit surveiller le véhicule et les clés. Le Locataire doit toujours verrouiller le Véhicule et sécuriser toutes ses portions, c’est-à-dire en fermant toutes les ouvertures, après avoir quitté le Véhicule.

b.                  Le Locataire ne doit laisser quiconque travailler sur le Véhicule sans la permission du Propriétaire. Si le Propriétaire donne la permission au Locataire, le propriétaire donnera seulement au Locataire un remboursement si le Locataire a un reçu pour les travaux effectués.

c.                   Le Locataire doit inspecter le Véhicule avant d’en prendre possession.

d.                  Le Locataire doit arrêter d’utiliser le Véhicule dès que possible et communiquer avec le Propriétaire aussitôt que le Locataire est informé d’un problème avec le Véhicule.

e.                   Le Locataire doit rapporter le Véhicule au Propriétaire avant la date et l’heure précisées dans la Réservation à moins qu’il en soit autrement convenu. Un membre du personnel du Propriétaire portant un uniforme doit voir le Véhicule pour vérifier s’il est en bon état. Si le Propriétaire a accepté que le Locataire restitue le véhicule en dehors des heures d’ouverture, le Locataire restera responsable du Véhicule et de son état jusqu’à ce qu’il ait été inspecté par un membre du personnel du Propriétaire.

f.                   Le Locataire doit vérifier qu’il n’a pas laissé d’effets personnels dans le Véhicule avant de le rapporter.

g.                  Le Locataire reconnaît que le Locataire sera responsable en qualité de propriétaire, de conducteur ou d’opérateur du Véhicule pour toutes les infractions, pénalités, charges ou amendes qui sont commises, émises ou encourues relativement aux stationnements, lignes d’autobus, frais de congestion, amendes ou contraventions de circulation dans toutes les juridictions où le Véhicule est conduit jusqu’à sa restitution, qui, en raison de la loi, est sous la responsabilité du Locataire.

4.                  Utilisation du véhicule :

Le Véhicule ne doit pas être utilisé, autrement que pour une utilisation normale de véhicule, en prenant les précautions nécessaire et en faisant preuve de discernement :

a.                  par quiconque autre que le Locataire ou autre qu’un Conducteur supplémentaire autorisé;

b.                  par toute personne sans permis de conduire valide complet pour la classe ou l'utilisation du véhicule loué;

c.                   pour services loués ou en échange de récompense;

d.                  à des fins illicites;

e.                   pour la course, la concurrence, l'essai de fiabilité et la vitesse du Véhicule ou pour apprendre à conduire à quelqu'un;

f.                   ou sous l'influence d’alcool ou d'une drogue illégale;

g.                  en dehors des pays permis par le Propriétaire;

h.                  avec plus de passagers qu’il n’y a de ceintures de sécurité ou pour transporter des enfants sans les sièges de voiture légalement requis;

i.                    pour tirer ou remorquer tout autre véhicule ou remorque, sauf pour les véhicules avec un anneau – Frais maximums de 100 € par location;

j.                    sur des routes autres que des routes revêtues publiques, des routes privées ou des voies d’accès;

k.                  pour transporter des substances qui peuvent détériorer le véhicule ou causer des risques exagérés au Véhicule, aux passagers ou aux autres personnes ou biens;

l.                    d'une manière insouciante ou négligente;

m.                dans, sur ou sur une portion d’aérodrome, de champ d’aviation, d’aéroport ou d’installation militaire fournie pour le décollage, l’atterrissage, le déplacement ou le stationnement d’aéronefs et de dispositifs aériens, y compris les routes de service, les zones de ravitaillement en carburant, les zones de stationnement d’équipement à terre, les aires de trafic, les zones d’entretien et les hangars.

5.                  Prix et frais pour la location :

a.                  Pour tous les éléments quotidiens désignés « /jour » précisés dans la Réservation :

·                    Si la Réservation précise « jour = période de 24 heures », le jour est chaque période consécutive complète ou partielle de 24 heures.

·                    Si la Réservation précise « jour = jour civil », le jour est chaque jour civil consécutif complet ou partiel.

·                    Tous les frais portent sur un minimum d'un jour.

b.                  Pour l'ensemble des durées de location définies par « /semaine » ou « /mois » :

·                    Si la Réservation précise « /semaine », une semaine est 7 jours consécutifs commençant à l’heure de début de la location.

·                    Si la Réservation précise « /mois », un mois est 30 jours consécutifs commençant à l’heure de début de la location.

c.                   Les frais d’heures pour la période de location et toute prolongation de la période de location.

d.                  Obligations supplémentaires – le Locataire paiera au Propriétaire sur demande :

·                    Toutes les amendes et tous les frais de justice qui, en raison de la loi, sont de la responsabilité du Locataire, pour le stationnement, les voies réservées aux autobus, les frais de congestion, les infractions de circulation ou d’autres infractions contre le Véhicule, le Propriétaire, le Locataire ou tout autre Conducteur autorisé ou tout autre conducteur auquel le Locataire a permis d’utiliser le Véhicule jusqu’à ce que le Véhicule soit restitué;

·                    Des frais d’administration raisonnables pour le traitement de toutes amendes ou de toutes infractions contre le Véhicule, pendant la période de location qui, en raison de la loi, sont de la responsabilité du Locataire;

·                    Les coûts du Propriétaire comprennent les frais juridiques raisonnables, permis par les tribunaux en cas de décision favorable au Propriétaire, encourus lors du recouvrement des paiements dus dans le cadre du présent Contrat de location;

·                    Des frais de recouvrement raisonnables allant jusqu’à 500 € si le Véhicule n’est pas restitué au bureau de location initial précisé dans la Réservation ou à tout autre bureau accepté préalablement par le Propriétaire;

·                    Des frais de nettoyage allant jusqu’à 200 € si le Locataire ne restitue pas le Véhicule dans un état raisonnable dû à une utilisation normale et si ces frais sont des coûts additionnels pour le Propriétaire raisonnablement encourus à la suite d’une telle défaillance.

·                    Tous frais de recouvrement appliqués lorsque les dommages au Véhicule, ou la faute du Véhicule, sont le résultat d’une erreur humaine qui, aux termes de la loi, sont de la responsabilité du Locataire et qui ne sont pas recouvrés par tout programme de dépannage du fabricant;

·                    Le coût du retour du niveau de carburant à son niveau d’avant la location si le Véhicule est restitué avec moins de carburant que lors de la location, à moins qu’un produit de carburant facultatif ait été acheté pour compenser ce coût. Le carburant sera facturé au taux en vigueur.

e.                   En cas de dommage, de perte ou de vol du Véhicule, ou de toute pièce ou de tout accessoire du Véhicule, quel que soit la façon dont ils sont causés, qui, en raison de la loi, sont de la responsabilité du Locataire, le Locataire paiera au Propriétaire sur demande :

·                    La juste valeur de marché des réparations ou du remplacement du Véhicule ou de toutes pièces ou de tous accessoires ou une valeur de réparation calculée par Référence à la liste standard du Propriétaire pour les réparations mineures,

·                    Des frais administratifs raisonnables allant jusqu’à 150 €,

·                    La perte de revenus au taux quotidien précisé dans la Réservation (ou, si aucun taux n’est précisé, au taux de 45 € par jour) basé sur la perte de revenus associée au Véhicule du Propriétaire, qui ne devra pas dépasser 30 jours, à condition que cela ne résulte pas en une compensation double du Propriétaire pour la même perte;

·                    Une somme raisonnable pour la diminution de valeur tel que déterminé par un expert automobile indépendant,

·                    Les frais de remorquage, d'entreposage et de fourrière.

            Le Propriétaire aura seul le droit et la responsabilité de réparer le Véhicule et devra, à moins que le Locataire ait déjà réglé les coûts de réparation acceptés du Propriétaire, essayer de réparer le Véhicule et traiter la réclamation d’assurance dans les plus brefs délais. La responsabilité du Locataire pour les dommages, la perte ou le vol du Véhicule peut être réduite par l’achat d’une exonération pertes et dommages ou d’une Couverture supplémentaire/Exonération Partielle (voir le paragraphe 8).

f.                   Le Locataire paiera la taxe sur la valeur ajoutée et toutes les autres taxes (le cas échéant) payables sur tous les frais listés dans le présent paragraphe 5 concernant les obligations qui, en raison de la loi, sont de la responsabilité du Locataire.

g.                  Le Locataire est responsable de tous les frais, concernant les obligations qui, en raison de la loi, sont de la responsabilité du Locataire, même si le Locataire a demandé à ce que quelqu’un d’autre soit responsable à sa place ou si le propriétaire a facturé tout tiers. Le Locataire accepte que le Propriétaire calculera et débitera les frais finaux sur la carte de crédit et/ou la carte de débit du Locataire s’il s’agit de la forme de dépôt ou de garantie utilisée, tel qu’indiqué sur le Profil du membre.

            Tous les frais sont sujets à une vérification finale. Le Propriétaire informera le Locataire de toutes les façons disponibles avant de débiter sur la carte de crédit et/ou de débit les frais qui sont finalisés ou qui apparaissent après la fin du Contrat de location.

            En application de l’article L441-6 du Code de commerce, si le Locataire est un professionnel, des pénalités seront applicables en cas de paiement en retard d’un montant égal à trois fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur s’accumulant à partir de la date à laquelle ce paiement était exigible.

6.                  Responsabilité envers les tiers :

            Si le Locataire et tous Conducteur(s) supplémentaire(s) sont en conformité avec les modalités et conditions du présent Contrat de location, le Propriétaire accepte que le Locataire et tous les Conducteur(s) supplémentaire(s) âgés d’au moins 21 ans soient autorisés à recevoir une indemnité dans le cadre de la police d’assurance du parc automobile du Propriétaire contre les réclamations des tiers alléguant une blessure, un décès ou des dommages à des biens tel que requis par la loi sur l’assurance automobile obligatoire actuellement en vigueur dans toute juridiction dans laquelle le Locataire utilise le Véhicule. Le Locataire sera lié par les modalités, les conditions, les limitations, les exceptions et les exclusions de la police du Propriétaire et peut demander une copie de la police du Propriétaire auprès du siège social du Propriétaire précisé dans la Réservation.

            Le Locataire accepte de collaborer sans réserve et d’aider le Propriétaire et les assureurs du Propriétaire dans l’investigation de toute réclamation d’un tiers et accepte que le Propriétaire ou les assureurs du Propriétaire auront seuls le droit de régler toute réclamation tel que le Propriétaire ou les assureurs du Propriétaire peuvent décider nécessaire. Le Locataire accepte que toute défaillance de signaler une réclamation dans un délai maximum de 5 (cinq) jours en utilisant le Rapport d’accident européen [CONSTAT AMIABLE], la non-collaboration ou non-assistance, toute fraude ou toute violation des modalités et des conditions de la police du Propriétaire, ou toute violation du paragraphe 4 annulera la couverture fournie dans le cadre de la police d’assurance automobile du Propriétaire.

7.                  Dommages et responsabilité en cas de vol :

            Sauf dans la mesure des restrictions, modifications ou limitations imposées par la loi, le Locataire assume la responsabilité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, d'Accessoires optionnels ou de toute pièce ou de tout accessoire pendant la Période de location, peu importe si la faute ou la négligence incombent au Locataire, à une autre personne ou si l'incident relève d’un acte de la nature. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les accessoires optionnels. Le Propriété remboursera le Locataire si le Propriétaire recouvre tout montant lié aux dommages.  Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les accessoires optionnels sans la permission du Propriétaire. Si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d'une vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur du Véhicule immédiatement avant la perte. Si les Accessoires optionnels ne sont pas retournés, le Locataire doit payer au Propriétaire le coût du remplacement de ces Accessoires optionnels. Le Locataire est responsable du remorquage, des frais d'entreposage ou de fourrière et autres frais engagés par le Propriétaire pour récupérer le véhicule et établir l'état des dommages.

            Le Locataire convient de verser une somme pour la perte de l’utilisation, peu importe la nature dans laquelle le parc a été utilisé, calculée ainsi : (i) si le Propriétaire détermine que le Véhicule est réparable : le total des heures de main-d'œuvre pour l'estimation de la réparation divisé par quatre et multiplié par le tarif quotidien précisé dans la Réservation; (ii) si le Véhicule est volé et non récupéré ou si le Propriétaire détermine que le Véhicule est une perte totale : 15 jours au taux quotidien précisé dans la Réservation. Le Locataire convient également de verser : (a) des frais administratifs de 50,00 € lorsque l'estimation de la réparation est inférieure à 500 € ou 100,00 € lorsque l'estimation des réparations se chiffre entre 500,00 € et 1 500,00 €, ou 150,00€ si le montant dépasse 1 500,00 €; (b) une somme pour une diminution de la valeur si le Véhicule est réparable, calculée en tant que 10 % de l'estimation de la valeur si la valeur des dommages dépasse 499,99 €. Si le Véhicule est restitué en dehors des heures d'ouverture ou à tout autre emplacement que le lieu de restitution indiqué dans la Réservation, tout dommage, perte ou vol du Véhicule ou d'Accessoires optionnels survenu avant l'inspection du Véhicule par un employé du Propriétaire en uniforme relève de la responsabilité du Locataire.

8.                  Produits de protection du Propriétaire

a.                  Exonération pertes et dommages, EPD : Si le Locataire accepte l’EPD tel que précisé sur le Profil du Locataire, le Propriétaire n’engagera pas la responsabilité du Locataire pour les dommages, pertes ou vols du Véhicule, sauf que le Locataire devra toujours payer la franchise de dommage/vol indiquée sur la Réservation chaque fois que le Véhicule est endommagé, perdu ou volé. Si aucune franchise de dommage/vol n’est mentionnée sur la Réservation, le Locataire sera toujours responsable des premiers 2600 € chaque fois que le Véhicule est endommagé, perdu ou volé. La responsabilité du Locataire peut être réduite avec l’acceptation d’une assurance sans franchise (voir 8.b. ci-dessous). Le Locataire accepte que l’EPD n’exempte pas le Locataire de toute responsabilité pour les dommages aux vitres et aux pneus, pour les clés, les porte-clés, les transpondeurs et les Accessoires optionnels perdus ou causés par : l’utilisation de carburant incorrect; toute violation du paragraphe 3, 4 ou 9; ou si le Locataire n’a pas pris des mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui verrouille le Véhicule et/ou qui permet au Véhicule de démarrer.

b.                  Couverture supplémentaire (CS): Si l’EPD a été acceptée, le Locataire restera responsable pour toute franchise dommage/vol indiquée sur la Réservation ou, si aucune franchise dommage/vol n’est indiquée, il sera responsable des premiers 2600 € chaque fois que le Véhicule est endommagé, volé ou perdu. .Dans le cas où la responsabilité de l’accident incombe à un tiers et un « constat » signé est fourni et le montant complet à payer est réglé par la compagnie d’assurance ou un tiers,  toute franchise prise sera remboursée. Si le Locataire accepte la couverture supplémentaire le Propriétaire réduira la responsabilité du Locataire à la franchise de dommage/vol indiquée sur la Réservation ou, si aucune couverture supplémentaire n’est indiquée sur la Réservation, il sera responsable des premiers 1200 € chaque fois que le Véhicule est endommagé, volé ou perdu. Le Locataire accepte que la CS n’exempte pas le Locataire de toute responsabilité pour les dommages aux vitres et aux pneus, pour les clés, les porte-clés, les transpondeurs et les Accessoires facultatifs perdus ou les dommages causés par : l’utilisation de carburant incorrect; toute violation du paragraphe 3, 4 ou 9; ou si le Locataire n’a pas pris des mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui verrouille le Véhicule et/ou qui permet au Véhicule de démarrer.

c.                   Exonération partielle (EP): Si l’EPD n’a pas été acceptée, le Locataire reste responsable de toutes les pertes jusqu’à la pleine valeur marchande du Véhicule chaque fois que le Véhicule est endommagé, volé ou perdu. Si le Locataire refuse l’EPD, mais accepte l’EP tel que mentionné dans le Profil du locataire, le Propriétaire exonérera la responsabilité du locataire pour les premiers 1000 € de toutes pertes causées par des dommages au Véhicule, son vol ou sa perte. Le Locataire accepte que l’EP n’exempte pas le Locataire de toute responsabilité pour les dommages aux vitres et aux pneus, pour les clés, les porte-clés, les transpondeurs et les Accessoires facultatifs perdus ou les dommages causés par : l’utilisation de carburant incorrect; toute violation du paragraphe 3, 4 ou 9; ou si le Locataire n’a pas pris des mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui verrouille le Véhicule et/ou qui permet au Véhicule de démarrer.

d.                  Protection pour les pneus, les vitres et assistance routière (VPA) Si le Locataire accepte la protection VPA tel que spécifié sur le Profil du locataire, le Propriétaire exonérera la responsabilité du Locataire dans les cas suivants (i) tous les frais de recouvrement et d’appel imposés par le fournisseur de services d’assistance routière que le Propriétaire a choisi résultant de toute panne se produisant sur le Véhicule du Propriétaire qui était attribuable au conducteur ou à une erreur du Locataire (ii) remplacement de clé perdue (iii) réparation des pneus ou coûts de remplacement des pneus (à l’exclusion des jantes) sauf lorsque cela fait partie de préparations plus importantes du Véhicule (iv) réparation des vitres ou coût de remplacement des vitres sauf lorsque cela fait partie de réparations plus importantes du Véhicule. La VPA n’exempte pas le Locataire de ces frais si le Locataire a violé les paragraphes 3, 4 ou 9; ou si le Locataire n’a pas pris des mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule, les clés ou tout autre dispositif qui déverrouille le véhicule et qui permet au Véhicule de démarrer.

9.                  Que faire en cas d’accident avec le Véhicule ou s’il est perdu ou volé :

a.                  Le Locataire doit signaler l’accident, la perte ou le vol au Propriétaire dans un délai maximum de 5 (cinq) jours et confirmer cet événement par écrit en utilisant le Rapport d’accident européen (Constat Amiable) dans un délai maximum de 5 (cinq)  jours.

b.                  Le Locataire et tout conducteur doivent recueillir le nom et l’adresse de toute personne impliquée, y compris les témoins, et les donner au Propriétaire.

c.                   Le Locataire et tout conducteur doivent transmettre au Propriétaire tous les avis ou autres documents liés à toute procédure judiciaire provenant de l’accident, du vol ou de la perte.

d.                  Le Locataire accepte de collaborer avec le Propriétaire et avec l’assurance du Propriétaire et notamment pour les demandes de renseignements complets et véridiques et à fournir de l’aide dans toutes les questions ou procédures judiciaires y compris pour permettre à des procédures judiciaires d’être intentées par le Propriétaire au nom du Locataire et pour défendre dans le cadre de toute procédure intentée contre le Locataire.

e.                   Le Locataire doit retourner les clés originales au Propriétaire et signaler le vol ou la perte à la police aussi rapidement que raisonnablement possible si le Véhicule est volé ou perdu.

10.              Protection des données :

a.                   En vertu de la Loi 78-17 du 6 janvier 1978modifiée en 2004, concernant les fichiers informatiques et les libertés personnelles, les renseignements contenus dans les conditions générales de location qui sont nécessaires pour la bonne exécution de ce Contrat peuvent subir un traitement automatique aux fins suivantes : marketing, faciliter nos relations commerciales, analyse de données, approvisionnement et amélioration de nos services, facturation, renseignements du Locataire portant sur nos services et nos produits, enquêtes, sondages ou statistiques plus récents sur nos opérations. Ces renseignements visent Enterprise Holdings France S.A. Aux fins de gestion, d'exploration, d'enquête, de sondage ou de statistiques, Enterprise Holdings France S.A. peut partager ces renseignements avec sa société mère (Enterprise Holdings, Inc.), ses filiales et autres sociétés de groupe ou avec ses fournisseurs situés aux États-Unis utilisant des clauses contractuelles standard adoptées par la Commission européenne, en obtenant le consentement de la personne concernée, ou en adoptant d'autres moyens pour assurer qu'un niveau adéquat de protection est accordé conformément aux lois françaises et européennes. Le Propriétaire peut également partager des renseignements personnels avec des sociétés aux fins de prospection et de sondages commerciaux.

b.                   Le Propriétaire est un membre de la branche de location du Conseil National des Professions de l’Automobile (« CNPA ») et conformément peut traiter vos renseignements personnels détenus par le CNPA, et le Locataire accepte alors que le Propriétaire envoie les renseignements personnels du Locataire au CNPA en matière de ce Contrat afin de prévenir des actes délictuels. Si cela arrive, le Locataire sera avisé de ce traitement et aura le droit de s'opposer à l'inscription, à l'accès, à la rectification ou à la suppression de vos renseignements personnels (délibération du CNIL no 2006-235 du 9 novembre 2006) en communiquant avec le CNPA (50 Rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex).

c.                   Le Véhicule peut être muni d'un système de localisation géographique activé. Le Locataire autorise le Propriétaire d'accéder et d'utiliser les renseignements concernant la position géographique du Véhicule pour des raisons légitimes comme le non-retour ou le vol du Véhicule. Lorsque le Locataire utilise un satellite ou un système de navigation, le Locataire est responsable de tous les renseignements entreposés dans ce système lors de son utilisation. Le Propriétaire ne peut pas garantir la confidentialité de ces renseignements et c'est la responsabilité du Locataire d'effacer ces renseignements avant de retourner le Véhicule; autrement, le prochain utilisateur peut être en mesure d'accéder ces renseignements sans retenir la responsabilité du Propriétaire.

d.                   Le Locataire a le droit d'accéder et de rectifier vos renseignements personnels, et un droit de s'opposer au traitement des données qui vous concernent, pour des raisons légitimes. Le Locataire peut exercer vos droits ou demander de ne pas être contacté pour participer à des enquêtes ou des sondages de clients en envoyant une lettre à Enterprise Holdings France S.A., 37 Rue du Colonel Pierre Avia, CS 21601, 75015 PARIS, Cedex15.

11.              Fin du contrat :

a.                  Le Locataire peut restituer le Véhicule et résilier le présent Contrat de location à tout moment pendant la période de location conformément et sous réserve du paragraphe 2.

b.                  Le Propriétaire peut résilier le présent Contrat de location immédiatement dès la fourniture d’un avis écrit relativement à toute violation substantielle du présent Contrat de location. Pour éviter les doutes, une « violation substantielle » par le Locataire inclut toutes non-conformités au paragraphe 3, 4 ou 5.

c.                   Dès la résiliation du présent Contrat de location, si le Locataire ne restitue pas rapidement le Véhicule au Propriétaire, le Propriétaire peut en reprendre possession, et le Locataire sera responsable de tous les coûts raisonnables encourus par le Propriétaire lors de la reprise de possession.

d.                  La résiliation du présent Contrat de location n’aura pas de préjudice sur les droits et recours des parties qui ont été accumulés jusqu’au moment de la résiliation et la poursuite de toutes les dispositions pour lesquelles il a expressément été indiqué qu’elles survivront à la résiliation, ou qui y survivront de façon implicite, ne sera pas affectée.

Loi applicable :

            Le présent Contrat de location est régi par les lois de la France et tout litige qui ne peut pas être réglé à l’amiable peut être réglé par les tribunaux français. Dans le présent paragraphe 12, « litige » inclura tous les litiges contractuels et non contractuels.

            Une référence à une loi ou à une disposition légale dans le présent Contrat de location est une référence à cette loi telle qu’elle est amendée, prorogée ou rétablie et inclut toutes législations subordonnées passées parfois dans le cadre de cette loi ou de cette disposition légale.

 

(i)            Pour les locations originaires d’Allemagne

 

            Sauf autrement convenu, les modalités et conditions suivantes seront applicables au contrat de location entre le Propriétaire et le Locataire :

 

0. Parties au contrat, consentement au transfert de données

            Le présent Contrat de location est conclu entre le Locataire et le Propriétaire. En signant le Contrat de location, le Locataire accepte que les données de la réservation et du contrat seront stockées dans la base de données centrale d’Enterprise Holdings, Inc., aux États-Unis, pour faciliter les réservations futures du locataire avec les sociétés affiliées de Enterprise Holdings, Inc. et pour effectuer des locations de voitures auprès des marques Alamo, Enterprise, et National Car Rental.

 

I.          Obligations du Locataire

 

1.         Autorisation de conduire le Véhicule; restitution du Véhicule; responsabilité de vérification du Locataire.

(a) Le Véhicule peut seulement être conduit par le Locataire ou par un autre conducteur autorisé ayant fourni des détails valides (« conducteurs autorisés ») et qui sont en possession d’un permis de conduire valide en Allemagne.

(b) Le Véhicule doit être remis au Locataire en parfait état, avec une trousse à outils, une roue de secours, ou un moyen approprié d’être utilisé en cas de problème de pneu, un triangle de signalisation et une trousse de premiers soins. Le Locataire doit vérifier l’état du Véhicule et de l’équipement après la remise du Véhicule. Si le Locataire remarque des dommages au Véhicule ou d’autres problèmes, le Propriétaire doit être informé immédiatement.

(c) Le Véhicule est équipé conformément aux règlements de sécurité de la République fédérale d’Allemagne. Lorsqu’il voyage à l’étranger, le Locataire est responsable d’obtenir les renseignements nécessaires à propos des règles et des exigences de sécurité du pays visité (par exemple, gilets de sécurité, etc.) et de veiller à ce que ces exigences soient respectées, aux frais du Locataire.

2.         Limites d’utilisation. Le Véhicule ne doit pas être utilisé :

(a) en dehors des pays permis par le Propriétaire;

(b) par des personnes qui sont évidemment sous l’influence de narcotiques, d’alcool ou de drogue;

(c) pour le transport de substances facilement inflammables, toxiques ou autrement dangereuses;

(d) pour des raisons illégales, pour des courses automobiles, pour effectuer des tests de conduite et de véhicules;

(e) pour remorquer d’autres véhicules ou pour tirer des remorques;

(f) sur des routes sans revêtement, sur des pistes automobiles et pour effectuer des courses de tests;

(g) en violation avec les précautions de sécurité légalement prescrites;

(h) pour compte propre ou pour compte d'autrui

(i) pour sous-location; ni

(j) pour toute raison autre qu’une utilisation prévisible et normale, en particulier pour toute utilisation négligente ou imprudente, ou pour un dommage intentionnel au Véhicule.

3.         Exigences en matière de soins et de garde.

(a) Le Locataire est obligé de vérifier les niveaux d’huile et d’eau et la pression des pneus à des intervalles réguliers pendant la location.

(b) Le Véhicule ne doit pas être laissé déverrouillé lorsqu’il n’est pas surveillé. Les biens de valeur ne doivent pas être laissés dans le véhicule de location de manière à ce qu’ils soient visibles de l’extérieur.

(c) Le Locataire doit sauvegarder ses marchandises de façon adéquate. Les règlements existants concernant la sauvegarde des marchandises doivent être respectées.

 

4.         Exigences de notification. Le Locataire doit informer la police en cas d’accident – même si l’accident se produit à l’étranger ou s’il n’y a pas de tiers – et veiller à ce que l’accident et toutes les blessures ou dommages résultant de l’accident soient notés sur un rapport de police. Le Propriétaire doit être immédiatement informé. Toute mesure servant à clarifier l’accident et sa cause doit être prise. Le Locataire n’a pas le droit de faire de déclaration reconnaissant sa faute ou d’anticiper toute réclamation de responsabilité potentielle en payant de l’argent ou en agissant d’une autre façon qui pourrait être conçue comme l’acceptation d’une faute, car cela remet en cause la couverture d’assurance.

5.         Frais supplémentaires. Si l’utilisation du Véhicule est différente de l’utilisation du Véhicule convenue de façon contractuelle, le Locataire est obligé de payer, en plus des coûts de location acceptés, les frais supplémentaires figurant dans la liste de prix qui est mise à disposition du Locataire avant d’accepter le contrat. En particulier, ces frais sont applicables dans les cas suivants :

(a) si le véhicule est conduit par un conducteur non autorisé ou par un conducteur âgé de moins de 21 ans;

(b) lorsque la limite kilométrique est dépassée si le taux accepté inclut un kilométrage limité;

(c) si le Locataire utilise le véhicule en dehors des pays permis par le Propriétaire;

(d) si le Locataire ne restitue pas le Véhicule après la fin de la période de location convenue; dans ce cas, le Propriétaire se réserve le droit de demander une compensation additionnelle pour les dommages.

6.         Frais forfaitaires pour les dommages et la main-d’œuvre en cas d’infraction à la circulation ou de dommage mineur. Le Propriétaire est autorisé à facturer des frais forfaitaires pour les dommages/la main-d’œuvre suivants; dans ces cas, le Locataire conserve le droit de prouver que les dommages étaient moindres ou qu’ils n’ont pas été encourus :

(a) pour traiter toute infraction à la circulation que le Locataire, ou qu’un tiers auquel le Locataire a laissé le véhicule pour l’utiliser, a commis en utilisant le Véhicule. Le montant des frais est jusqu’à un maximum de 30,00 euros par violation en plus des coûts avancés par le Propriétaire. Le Propriétaire réserve le droit de prouver que des frais plus élevés ont été engagés, en particulier si vous ne réglez pas les frais directement avec l’autorité émettrice dans le délai autorisé.

(b) des frais de réparation forfaitaires en raison de dommages mineurs au Véhicule que le Locataire, ou qu’un tiers auquel le Locataire a laissé le véhicule pour l’utiliser, a commis pendant la période de location

7.         Restitution du véhicule.

(a) À la fin du contrat de location ou à la fin de la période de location convenue, le Locataire est obligé de restituer le Véhicule. Une prolongation tacite du contrat de location par continuation de l’utilisation telle que décrite par le § 545 BGB (Code civil allemand) est expressément exclue. Le Propriétaire se réserve le droit d’exiger une restitution anticipée du Véhicule si une raison substantielle pour cette restitution existe.

(b) Le Locataire est obligé de restituer le Véhicule au lieu de restitution du Propriétaire convenu, pendant les heures d’ouverture. Si le Propriétaire a expressément permis une restitution en dehors des heures d’ouverture, la clé du Véhicule doit être placée dans une boîte de dépôt de clé sécurisée ou dans un autre dispositif nommé par le Propriétaire et le Véhicule doit être stationné dans les locaux du Propriétaire ou dans un autre lieu nommé par le Propriétaire.

(c) Le véhicule doit être restitué propre et en bon état de service. Si le Véhicule est sale ou compromis en raison d’une utilisation contrevenant au Contrat de location, par exemple si quelqu’un a fumé dans un véhicule non fumeur, le Locataire doit payer le coût du nettoyage.

(d) si des objets de valeur sont trouvés dans le Véhicule après sa restitution, le Propriétaire informera le Locataire et lui demandera de venir les recueillir. Après trois mois, les objets seront mis au rebut.

8.         Ravitaillement en carburant/frais de carburant. Le Véhicule doit avoir le même niveau de carburant à sa restitution que lorsqu’il a été loué. Une preuve de ravitaillement en carburant doit en général être fournie sous la forme d’un reçu de ravitaillement d’un poste d’essence situé à proximité du lieu de restitution convenu du Véhicule. Le Locataire doit présenter le reçu lors de la restitution du Véhicule ou le laisser à l’intérieur du véhicule de façon visible. Si le niveau de carburant est insuffisant, le Locataire est responsable de payer le coût du carburant et du service de ravitaillement en carburant. Si le niveau de carburant du véhicule lors de la restitution est plus élevé que lors de la location, aucun remboursement ne sera émis.

9. Dépôt de garantie et garantie additionnelle en cas de dommage, de perte ou de vol du véhicule.

(a) Tout dépôt de garantie convenu payé au début de la location peut être utilisé comme une garantie pour toute réclamation future dont le Propriétaire détient contre le Locataire en ce qui concerne le Contrat de location. Le Propriétaire ne paiera aucun intérêt sur le dépôt de garantie et n'est pas tenu de détenir le dépôt de sécurité dans un compte distinct de ses propres actifs.

(b) Si le Véhicule est endommagé, perdu ou volé pendant la période de location, le Propriétaire a le droit d'obtenir du Locataire à titre de garantie additionnelle le montant excédentaire exigé par le Propriétaire. Le Propriétaire n'exigera pas de garantie additionnelle si, et dans la mesure que le Locataire ne peut pas évidemment être tenu responsable ou que le montant de la garantie additionnelle excède de toute évidence la responsabilité du Locataire. Toute portion du dépôt de garantie convenu (voir paragraphe 9a) qui n'a pas été utilisée pour satisfaire d'autres réclamations sera utilisée en contrepartie de l'excédent à payer.

(c) Le Propriétaire remboursera le dépôt de garantie et la garantie additionnelle si, et dans la mesure que, à la suite d'une période de 90 jours de la date du retour du Véhicule, ou, si le Véhicule est perdu ou volé, à la suite d'une période de 90 jours de la période de location convenue, ils n'ont pas été utilisés pour régler les réclamations garanties.

10. Dates d'échéance de paiement. Le taux de location, y compris tout autre frais convenu dans le contrat de location, doit être payé à l'avance, au début du contrat de location; les dates d'échéance de paiement pour le dépôt de garantie et l'excédent sont assujetties au paragraphe 9. Tous les autres paiements du Locataire viendront à échéance à la maturité et à la réception de la facture appropriée.

 

II.        Assurances et services supplémentaires offerts

1.         Assurance responsabilité civile. Le taux de location comprend une police d’assurance responsabilité civile conforme, au minimum, aux exigences légales courantes. Cela ne couvre pas les blessures aux passagers, les dommages au Véhicule lui-même et les dommages à tous les objets conservés dans ou sur le Véhicule.

2.         Assurance supplémentaire. Pour obtenir une couverture d’assurance facultative additionnelle, le Locataire peut décider de souscrire une assurance accident personnelle (AAP) et/ou une assurance effets personnels (AEP). En l’indiquant sur le Profil du locataire, le Locataire s’engage à payer les frais qui y sont associés.

3.         Protection d’assistance routière (PAR). Le Propriétaire offre une assistance routière au Locataire. Cela inclut des services 24 heures sur 24 en cas d’urgence, y compris la fourniture d’un véhicule de remplacement en cas de perte des clés, l’envoi de clés, l’assistance routière en cas de problèmes de pneus, des services de remorquage, le déverrouillage du Véhicule si les clés sont laissés à l’intérieur du Véhicule, l’assistance de batterie pour faire redémarrer le Véhicule et des services de ravitaillement en carburant jusqu’à 5 litres. L’assistance routière est disponible dans la plupart des pays européens; la liste courante des pays est disponible à la succursale de location au moment de la location. En l’indiquant sur le Profil du locataire, le Locataire s’engage à payer des frais forfaitaires couvrant tous les services d’assistance routière. L’assistance routière est également disponible sans paiement de ces frais forfaitaires; elle sera alors facturée en fonction des coûts encourus pour chaque service d’assistance fourni.

III.       Responsabilité du Locataire

1.         Responsabilité complète. Le Locataire est responsable de tous les dommages qu’il a causés ou causés par tout autre conducteur autorisé, notamment les dommages au Véhicule, les dommages provenant de la perte du Véhicule et les dommages provenant de la perte de son utilisation. En cas de la non-conformité au Contrat de location dont il est coupable, le Locataire est responsable de tous les dommages causés en vertu des réglementations de responsabilité légales. Si le locataire laisse le Véhicule avec un conducteur non autorisé, il sera responsable de tous les dommages causés par ce conducteur non autorisé alors qu’il utilise le Véhicule, à moins que les dommages ne soient pas liés au fait que le Véhicule ait été laissé à un tiers.

2.         Exonération dommages. Si les parties conviennent d’une exonération de responsabilité pour les dommages tel qu’indiqué dans le Profil du locataire, alors le Propriétaire, conformément aux dispositions détaillées de la présente Section III, engagera la responsabilité du Locataire pour les dommages provenant d’accidents seulement jusqu’au montant convenu pour chaque accident/incident et l’indemnisera autrement contre toutes les autres demandes. Les dommages provenant d’accidents sont définis comme des dommages causés par un événement soudain provenant immédiatement de l’extérieur avec une force mécanique; plus particulièrement, les dommages de freins, les dommages opérationnels et les dommages de freins purs ne constituent pas des dommages d’accident.

3.         Non-applicabilité de l'Exonération dommages. L'Exonération pour les dommages susmentionnée est nulle si le Locataire a causé intentionnellement des dommages.

4.         Non-applicabilité partielle de l'Exonération dommages. Si le Locataire a causé les dommages en raison de son manquement grave, le Propriétaire est en droit de tenir le Locataire responsable au-delà du montant de l'Exonération pour les dommages convenu, mais seulement au prorata en fonction du niveau de culpabilité. Cela vaut également dans le cas où le Locataire aurait manqué de façon flagrante à ses devoirs au titre du présent Contrat de location si ledit manquement à ses devoirs était la cause des dommages.

5.         La non-applicabilité de l'Exonération dommages en cas de manquement au devoir.

L'Exonération dommages est complètement nulle si le Locataire a violé intentionnellement tout devoir en vertu du paragraphe 1(a) de l'article I (autorisation de conducteur), le paragraphe 2 de l'article I (limites d'utilisation) ou le paragraphe 4 de l'article I (exigences d'avis) du présent Contrat de location. En cas de négligence grave, l'Exonération dommages sera réduite au prorata conformément au niveau de culpabilité; le locataire doit prouver que la négligence grave ne s'applique pas. Les deux premières phrases du paragraphe 5 de l'article III ne s'appliqueront pas si la violation n'était pas la cause de soit l'occurrence ou du degré ou de la découverte ou de l'enquête de l'incident de dommage; le fardeau de la preuve d'absence de causalité repose avec le locataire. Le locataire ne peut pas réclamer un manque de causalité s'il a violé malicieusement le devoir. Rien dans ce paragraphe ne porte atteinte à la validité des paragraphes 3 et 14 de l'article III.

 

 

IV.       Limitation de temps

Si l'accident impliquant le véhicule de location est rapporté par les services de police, la limitation du temps sur les réclamations potentielles en cas de dommage à l'encontre du Locataire ne commence que lorsque le Propriétaire aura eu l'occasion de consulter le dossier de police; 6 mois après le retour du Véhicule au plus tard. Le Propriétaire informera immédiatement le locataire du moment où le dossier de police sera consulté.

V.        Limitation de responsabilité du Propriétaire

Le Propriétaire est tenu responsable uniquement d'un manquement grave et d'un acte délibéré ainsi que dans les cas d'une violation d'une obligation contractuelle essentielle, la conformité en vertu de laquelle la transaction appropriée au titre du contrat est autorisée en premier lieu et auquel le Locataire peut normalement s'attendre (« obligations cardinales »). En cas de manquement léger à une obligation cardinale, la responsabilité du Propriétaire est limitée aux dommages types pour ce genre de contrat et qui pourraient être prévus au moment de la location. Les limitations ou ou les exclusions de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de dissimulation dolosive sur un défaut, de délivrance d'une garantie, de responsabilité découlant de la Loi sur la responsabilité des produits (Produkthaftungsgesetz) de lésions corporelles, d'atteinte à la vie ou à la santé. Cela vaut également pour la responsabilité des employés, des représentants ou des agents du Propriétaire.

 

VI.       Données personnelles

La protection des données du Locataire est importante pour le Propriétaire. Le Propriétaire ne traite et n'utilise les données du Locataire qu'en conformité avec les lois en vigueur. Le Locataire accepte que le Propriétaire utilise une base de données centrale, tel qu'il est décrit à l'article 0, susmentionné.

 

Le Véhicule peut être muni avec un dispositif de repérage. Le dispositif de repérage utilise les signaux de mobile, de téléphone, de satellite ou de radio pour transmettre des données de location à nous et à nos fournisseurs de services nommés. Les données seront seulement utilisées si l'automobile quitte le territoire pour lequel il a élé loué, ou si nous avons des indications que le véhicule a été perdu ou volé (en particulier si vous nous avez informés respectivement), ou pour coopérer avec les autorités policières conformément aux lois applicables, ou comme autrement exigé par la loi. Un dispositif de repérage peut nous avertir s'il y a des traces de manipulation ou des tentatives ou un enlèvement réel d'un dispositif de repérage.

 

Pour des informations complémentaires, veuillez consulter nos politiques de confidentialité disponibles depuis le site Web www.nationalcar.de ou www.nationalcar.com. Les questions concernant vos données personnelles doivent être adressées à l'agent de protection des données au siège de la société, Mergenthaler Allee 35 -37, 65760 Eschborn, Allemagne.

 

VII.     Territoire de compétence, loi en vigueur

1.         Territoire de compétence. Le territoire de compétence pour les deux parties et toutes les réclamations en lien et en relation avec le présent contrat est Francfort-sur-le-Main, si le Locataire est une entité commerciale ou s'il n'a aucun territoire de compétence générale en Allemagne.

2.         La loi en vigueur. La loi de l'Allemagne s'applique.

 

 

Siège: Mergenthalerallee 35-37, 65760 Eschborn; enregistré au tribunal local deFrancfort-sur-le-Main HRA 49141,

 Numéro de téléphone  06196-769860

Partenaire pesonnellement responsable : Enterprise Holdings International B.V.

Siège : Amsterdam, NL

Numéro du registre du commerce : 66189926; siège administratif : Eschborn

Directeur : Rick A. Short

 

(ii)          Pour les locations originaires d’Irlande

 

1.                  Contrat du Locataire avec le propriétaire :

            Le Locataire accepte les modalités et les conditions du présent Contrat de location. Veuillez lire attentivement le présent Contrat.  S'il y a des éléments que le Locataire ne comprend pas, veuillez demander à quelque employé ou membre personnel du Propriétaire.

            Le Propriétaire et le Locataire sont les seules parties au présent Contrat de location et le Locataire est tenu responsable de se conformer à toutes les conditions du présent Contrat de location, même si une autre personne (comme une société d'assurance) peut avoir pris les dispositions concernant la location, avoir négocié certaines conditions ou payer la totalité ou une partie de la facture de location.

            Le Propriétaire assure le Locataire que notre véhicule (le Véhicule) est en état de rouler et adapté à la location au début de la période de location.

            Le présent Contrat de location constitue la totalité de l'entente qui lie le Locataire au Propriétaire concernant la location du Véhicule et ne peut être modifié à moins que le Locataire et le Propriétaire n'en conviennent tous deux par écrit, avec signature au nom du Locataire et du Propriétaire.

2.                  Période de location :

            Le Propriétaire accepte que le Locataire peut avoir le Véhicule jusqu'à ce qu'à la date de retour indiquée sur la Réservation. Le Propriétaire peut accepter de prolonger cette location de façon verbale ou par écrit, mais la période de location ne peut jamais dépasser 3 mois. Le Propriétaire peut demander au Locataire de payer un dépôt supplémentaire si le Propriétaire accepte de prolonger la location. Le Locataire peut choisir de retourner le Véhicule pendant les heures d'ouverture normales du Propriétaire avant la date de retour indiquée sur la Réservation et par conséquent résilier de manière anticipée le présent Contrat de location. Si le Locataire a payé d'avance les frais de location afin d'être admissible au taux en vertu d'une « offre spéciale », le Locataire accepte qu'aucun montant ne sera dû pour quelque résiliation anticipée. Sinon, toute modification à la date de retour entraînera un ajustement au prorata des frais visés au paragraphe 5, mais, sauf mention expresse ou nécessaire implicitement, la résiliation anticipée n'aura pas d'autre incidence sur les droits et les obligations respectifs des parties au titre du présent Contrat. Toute mesure administrative prise par le Propriétaire à la suite d'une extension convenu de la période de location (y compris, sans limitation les modifications apportées aux dossiers du Propriétaire, les processus de facturation, les numéros de renvoi des documents ou les dates de document) n'aura aucune incidence sur les responsabilités envers le Locataire au titre des conditions générales du présent Contrat de location.

3.                  Responsabilités du Locataire :

a.                  Le Locataire s'occupera du Véhicule et des clefs ou autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet au Véhicule de démarrer. Le Locataire doit toujours verrouiller le Véhicule et verrouiller l'ensemble de ses pièces lorsqu'il est laissé sans surveillance.

b.                  Le Locataire ne doit laisser quiconque travailler sur le Véhicule sans la permission du Propriétaire. Si le Propriétaire donne la permission au Locataire, le propriétaire donnera seulement au Locataire un remboursement si le Locataire a un reçu pour les travaux effectués.

c.                   Le Locataire doit inspecter le Véhicule avant d'en prendre possession et le Locataire doit retourner le Véhicule au Propriétaire dans le même état qu'il a été reçu par le Locataire.

d.                  Le Locataire doit cesser d'utiliser le Véhicule et de contacter le Propriétaire dès que le Locataire sera courant d'un défaut au Véhicule.

e.                   Le Locataire doit rapporter le Véhicule au Propriétaire avant la date et l’heure précisées dans la Réservation à moins qu’il en soit autrement convenu. Un des membres du personnel du Propriétaire doit voir le Véhicule pour en vérifier le bon état. Si le Propriétaire a accepté que le Locataire retourne le Véhicule en dehors des heures d'ouverture ou que le Locataire choisit de laisser le Véhicule auprès d'un Locataire tiers, le Locataire demeurera responsable du Véhicule et de son état jusqu'à ce qu'il fasse l'objet d'une nouvelle inspection de la part d'un membre du personnel du Propriétaire.

f.                   Le Locataire doit vérifier qu'il n'a laissé aucuns effets personnels dans le Véhicule avant que le Locataire retourne le Véhicule. Dans la mesure où les effets personnels sont laissés dans le Véhicule, le Propriétaire n'accepte aucune responsabilité à l'égard de quelque perte ou dommage causée à ces effets personnels et le Locataire accepte de dégager le Propriétaire de toute responsabilité, le cas échéant.

g.                  Le Locataire reconnaît, dans la mesure permise par la loi, qu'il sera tenu responsable en tant que propriétaire, conducteur ou exploitant du Véhicule pour :

·                     toute peine fixe pour délit commis avec un Véhicule et tous les frais encourus au titre des lois de 1961 à 2014 sur la circulation routière;

·                     tous les frais de franchise ou de pénalité pour stationnement qui peuvent être encourus en vertu de quelque règlement conformément à l'article 36 et à l'article 36A de la Loi de 1994 sur la circulation routière;

·                     tous les péages et tous les péages par défaut encourus dans un régime de péage établi en vertu de la Loi de 1993 à 2015 portant sur le réseau routier; et

·                     quelque autre infraction de tout document légal en vigueur dans quelque territoire de compétence où le Véhicule est conduit.

4.                   Utilisation du Véhicule :

Le Véhicule ne doit pas être utilisé

a.                  par quiconque autre que le Locataire ou quelque Conducteur supplémentaire autorisé par le Propriétaire d'utiliser le Véhicule;

b.                  par toute personne sans permis de conduire valide complet pour la classe ou l'utilisation du véhicule loué;

c.                   pour services loués ou en échange de récompense;

d.                  à des fins illégales intentionnelles ou délibérées causant quelque lésion corporelle, perte ou dommage à la propriété;

e.                   pour la course automobile, toute forme de concurrence, tout essai de fiabilité et de vitesse du Véhicule ou cours de conduite;

f.                   ou sous l'influence d’alcool ou d'une drogue illégale;

g.                  en dehors de la République d'Irlande et de l'Irlande du Nord à moins que le Propriétaire donne au Locataire son autorisation écrite;

h.                  avec un nombre de passagers supérieur à celui des ceintures de sécurité ou pour transporter des enfants sans siège de voiture comme la loi l'exige;

i.                    pour propulser ou remorquer quelque autre véhicule ou remorque;

j.                    autre que sur une voie publique pavée, route ou entrée privée;

k.                  pour le transport de substances dangereuses ou nocives;

l.                    d'une manière imprudente; ou

m.                dans ou sur la partie de quelque aérodrome, terrain d'aviation, aéroport ou installation militaire fournie pour le décollage, l'atterrissage ou le stationnement d'aéronef et d'appareil à nacelle, y compris les voies de desserte connexes, les aires de ravitaillement, l'équipement au sol, les aires de stationnement, les aires de trafic, les aires de maintenance et les hangars.

5.                  Frais :

a.                  pour tous les articles quotidiens désignés comme « /jour » sur la Réservation :

·                     si la Réservation indique « jour = période de 24 heures », un jour correspond à chaque période de 24 heures complète ou partielle consécutive;

·                     Si la Réservation indique « jour = jour civil », un jour est chaque jour civil intégral ou partiel consécutif.

·                     Tous les frais portent sur un minimum d'un jour.

b.                  pour toutes les conditions de location indiquées « /semaine » ou « /mois » sur la Réservation :

·                     si la Réservation indique « /semaine » une semaine correspond à 7 jours consécutifs, commençant à l'heure de début de la location;

·                   &