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Conditions générales

Veuillez lire les conditions générales ci-dessous et cliquer sur « J'accepte » pour continuer.

Rental Agreement Terms & Conditions Contrat de location type, règlements et conditions du programme

PROGRAMME EMERALD CLUB

Préambule :

Ce document comprend les accords suivants :

  1. Les Règles et modalités du programme Emerald Club (y compris l’Accord d’arbitrage obligatoire – uniquement pour les résidents des États-Unis et du Canada) que vous acceptez lorsque vous cliquez sur le bouton « J’accepte » pendant votre inscription à Emerald Club.
  1. Le Contrat de location principal, qui contient des renseignements additionnels propres à votre pays sur les conditions de location pour les locations aux États-Unis, au Canada, en Europe et en Amérique latine, aux Caraïbes.
  • Résidents des États-Unis ou du Canada : Vous accepterez le Contrat de location principal et l’Accord d’arbitrage obligatoire lorsque vous cliquerez sur le bouton « J’accepte » pendant votre inscription au Emerald Club.
  • Résidents hors des États-Unis et du Canada : Le Contrat de location principal entre en vigueur et il est considéré comme accepté de votre part lorsque vous prenez possession d’un véhicule aux États-Unis, au Canada ou dans un endroit participant en Europe ou en Amérique latine, aux Caraïbes. Le Contrat de location principal vous est fourni ici à titre informatif.

 

RÈGLES ET MODALITÉS DU PROGRAMME EMERALD CLUB

Générales
Programme Emerald Club


CONTRAT DE LOCATION PRINCIPAL – TABLE DES MATIÈRES


A. Modalités générales de location applicables aux locations dans tous les emplacements
B. Modalités particulières de location applicables aux locations aux États-Unis et au Canada
C. Modalités particulières de location applicables aux locations en Europe
Pour les locations faites en Belgique
Pour les locations faites en France
Pour les locations faites en Allemagne
Pour les locations faites en Irlande
Pour les locations faites en Italie
Pour les locations faites aux Pays-Bas
Pour les locations faites en Espagne
Pour les locations faites en Suisse
Pour les locations faites au Royaume-Uni
D. Modalités particulières de location applicables aux emplacements en Amérique latine et aux Caraïbes
Pour les locations faites au Costa Rica

RÈGLES ET MODALITÉS DU PROGRAMME EMERALD CLUB

 

  1. Général

 

  1. Parties au Contrat : Pour les parties qui résident dans les pays participants de L’Espace économique européen (EEE) et en Suisse, les règles et modalités (le « Contrat») du programme Emerald Club (le « Programme») sont établies entre le client qui s’inscrit à Emerald Club (« vous » et « votre/vos ») et EAN Data Services UK Limited, Enterprise House, Vicarage Road, Surrey, Egham TW209FB, qui est le contrôleur de données pour tous fins légales. Si vous résidez dans un pays participant hors de l'EEE et la Suisse, y compris les États-Unis, le Canada, l’Australie, l’Amérique latine, aux Caraïbes, le Contrat est conclu entre vous et EAN Services, LLC, 600 Corporate Park Drive, St Louis, Missouri 63105 (EAN Data Services UK Limited et EAN Services LLC, tous les deux dans leurs capacités respectives, sont ci-après appelés ensemble « Administrateur »).

 

  1. Comment devenir membre : En envoyant le formulaire de demande complet pour le Programme par notre site Web www.nationalcar.com, là où il est offert, ou par télécopieur ou à un agent qui travaille pour une filiale de l’Administrateur aux États-Unis, au Canada, à l’EEE et en Suisse, en Australie et en Amérique latine, aux Caraïbes, vous transmettez une offre à l’Administrateur afin de vous inscrire en tant que membre au Programme (« Membre») aux termes de ce Contrat. Après avoir évalué votre demande, l’Administrateur vous enverra un courriel et confirmera votre adhésion, après quoi l’Administrateur et vous serez liés par ce Contrat. L’Administrateur vous enverra une carte du Programme (la « Carte») par courrier ou courriel. Avant de transmettre votre demande en ligne, tous les renseignements que vous aurez inscrits dans le formulaire de demande seront affichés dans un sommaire de la demande, que vous devrez examiner. Vous pourrez par la suite relever et corriger toute erreur de frappe avant de transmettre votre demande. Ce Contrat peut être conclu dans les langues suivantes : anglais, français, espagnol, portugais, italien et allemand. En cas de conflit entre la version du Contrat dans votre langue locale et une version dans une autre langue, dont l’anglais, la version du Contrat dans votre langue locale prévaut. Si le Contrat n’existe pas dans votre langue locale, la version anglaise l’emportera. Les modalités du Contrat seront conservées par l’Administrateur au terme du Contrat et vous seront communiquées sur notre site Web, le www.nationalcar.com. Vous pouvez imprimer ou sauvegarder une copie du Contrat avant de transmettre votre demande.

 

  1. Votre Profil : Vous convenez de fournir à l’Administrateur des renseignements véridiques, actuels et justes dans votre compte en ligne du Programme (le « Profil »), dont votre nom, votre adresse, votre numéro de téléphone, votre adresse courriel, votre permis de conduire et vos renseignements sur votre carte de crédit. Vous convenez de rapidement mettre à jour votre profil ou d’aviser autrement l’Administrateur si l’un des éléments d’information de votre profil a changé. Si vous changez votre adresse courriel sur votre Profil en tout temps au cours d'une transaction de location, vous convenez que l'Administrateur peut compter sur l'adresse courriel changée pour les communications futures dans le cadre de ce Programme. Si votre Carte ou toute carte de crédit associée à votre profil est (a) perdue, volée ou rendue invalide (b) vous soupçonnez qu’on l’utilise sans votre autorisation ou (c) arrive à échéance, vous devez en aviser l’Administrateur sans tarder. Vous convenez qu’il vous appartient d’aviser l’Administrateur de tout tel changement, et que l’Administrateur peut tenir pour acquis que tout renseignement que vous fournissez qui se trouve dans votre Profil est à jour et exact. Vous comprenez que l’information contenue dans votre Profil fera partie de tout contrat de location que vous établissez en tant que Membre avec les filiales ou titulaires de licence de l’Administrateur. L’Administrateur peut mettre à jour votre Profil tel que nécessaire pour corriger les numéros d’identification des contrats.

 

  1. Modifications de ce Contrat : Si l’Administrateur décide de modifier le Contrat, l’Administrateur (a) vous fournira un avis par écrit de ces changements ou modifications au Contrat et (b) vous fournira un hyperlien vers un site Web où la version révisée du Contrat peut se trouver. Les Membres résidant en Argentine, en Australie, en Autriche, en Belgique, au Chili, au Costa Rica, au Danemark, en Allemagne, en Italie, au Mexique, au Portugal, en Suède, en Suisse, au Royaume-Uni devront consentir à la version révisée du Contrat afin d’être liés par ce dernier. Les Membres qui résident dans d’autres pays devront cesser d’utiliser le Programme lors de locations pour refuser les changements ou modifications. Vous pouvez également obtenir la version papier gratuite la plus récente du Contrat en visitant notre site Web, National Car Rental, Member Services, 8421 St John Industrial Way, St Louis, MO 63144, ou en composant le 1 800-962-7070, sept jours par semaine, de 8 h à 20 h, heure normale de l’Est (selon votre pays de résidence, cet appel pourrait être un appel international, et des frais pertinents pourraient s'appliquer, selon le fournisseur).

 

  1. Communications électroniques : Dans la pleine mesure permise par la loi applicable, ce Contrat et tout avis ou autre communication entourant votre Profil et/ou votre utilisation du Programme (les « Communications»), peuvent vous être transmis par voie électronique, et vous convenez de recevoir les Communications sous forme électronique. Les Communications électroniques peuvent être acheminées à l’adresse postale électronique la plus récente dans votre Profil. Toutes les Communications électroniques ou en format papier seront considérées comme étant « écrites ». À moins d’être un Membre de l'EEE ou de la Suisse, toutes les Communications seront considérées comme reçues au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la diffusion, peu importe si vous avez reçu ou extrait ou non les Communications. Bien que l’Administrateur se réserve le droit de vous remettre les Communications en format papier en se servant de votre adresse postale la plus récente dans votre Profil, vous convenez expressément que tout avis devant être signifié selon les termes de ce Contrat peut être transmis par courriel, à l’adresse indiquée dans votre Profil. Sans limiter toute disposition du Chapitre A, Section 3 (Votre Profil), vous convenez expressément qu’il vous revient entièrement de garder votre adresse courriel à jour, et que l’Administrateur peut raisonnablement supposer que tout courriel envoyé par l’Administrateur à l’adresse de votre Profil vous parviendra. Lorsque la loi l’autorise, votre consentement à recevoir des Communications sous forme électronique est valide jusqu’à ce que vous révoquiez votre consentement en résiliant ce Contrat. Pour les membres résidant en Espagne, l’Administrateur confirmera la réception de votre acceptation de ce Contrat par les mêmes moyens que ceux que vous avez utilisés pour envoyer votre message d’acceptation (par exemple, si vous avez utilisé une forme de communication électronique, l’Administrateur utilisera aussi une forme de communication électronique).

 

Cette Section 5 du Chapitre A ne s’applique pas aux membres résidant en Allemagne, en Italie et au Portugal.

 

  1. Courriels de transactions ou de commercialisation: L’Administrateur, ses sociétés affiliées et/ou ses agents vous enverront certains courriels de transactions et de commercialisation, comme avantage de l’inscription. Les courriels de transactions comprennent des confirmations de demandes de réservation faites sur tout site Web public des filiales de l’Administrateur qui seront envoyées directement à la suite d’une demande de réservation. Les courriels de transactions peuvent également comprendre, sans s’y limiter, ce qui suit: (a) rappels de demandes de réservation pour des demandes transmises sur tout site Web public des filiales de l’Administrateur (b) un relevé mensuel qui expose en détail l’historique de location et les récompenses accumulées (c) des avis sur des arrivées qui contiennent des indications et des renseignements pertinents (d) des avis sur les retours, qui confirment l’heure de retour et qui fournissent des renseignements pertinents sur l'adresse de retour de National (e) les péages et autres charges et (f) des avis lorsque le permis de conduire ou la carte de crédit arrive à échéance. Vous pouvez choisir de ne pas recevoir une partie ou la totalité de ces communications de transactions et de commercialisation en tout temps en (i) ouvrant une session à votre profil sur www.nationalcar.com, (ii) en composant le 1 800 962-7070 (selon votre pays de résidence, il pourrait s’agir d’un appel interurbain, et les frais pertinents pourraient s’appliquer, selon le fournisseur) ou (iii) en suivant la procédure indiquée dans votre Contrat de location (comme défini ci-après).

 

  1. Politique en matière de confidentialité de l’Administrateur et des titulaires de licence : Tous les renseignements que vous aurez fournis par suite de votre inscription au programme Emerald Club ou d’une autre activité liée au programme Emerald Club sont visés par les modalités des politiques de confidentialité de : EAN Data Services UK Limited, pour les Membres résidant dans l’Espace économique européen et en Suisse ; et EAN Services, LLC, pour tous les autres Membres qui se trouvent à l’adresse www.nationalcar.com et (pour les Membres résidents au Canada) au www.nationalcar.ca (les « Politiques en matière de confidentialité»). L’Administrateur (soit EAN Services, LLC ou, pour les Membres qui résident dans l'EEE ou en Suisse, EAN Data Services UK Limited, selon le cas) se réservent le droit de modifier l’une ou l’autre des Politiques en matière de confidentialité, ou les deux, de temps en temps. En cas de modification à une Politique en matière de confidentialité, l’Administrateur doit en signifier un avis aux Membres, de la façon indiquée dans la Politique en matière de confidentialité applicable. Certains emplacements de location de National aux États-Unis, au Canada, à l’EEE, en Australie et en Amérique latine, aux Caraïbes appartiennent à et sont exploitées par des titulaires de licence indépendants qui ne sont pas contrôlés par l’Administrateur ou ses filiales (les « Titulaires de licence»). L’Administrateur ne contrôle pas l’utilisation de tout renseignement permettant d’identifier une personne ou de tout renseignement sur des paiements par ces Titulaires de licence. Les Titulaires de licence doivent s’identifier (soit à leur emplacement et dans les ententes, documents de vente, cartes professionnelles, documents de promotion, publicités et autres documents de la marque National) en tant que « un Titulaire de licence de National Car Rental indépendant » ou toute formulation semblable. Chaque titulaire de licence possède sa propre politique en matière de confidentialité (la « Politique du Titulaire de licence »), et l’Administrateur n'est pas responsable des pratiques d’information de tout Titulaire de licence, dans la pleine mesure permise par la loi. Si vous n’approuvez pas les conditions de la Politique en matière de confidentialité ou de la Politique du Titulaire de licence applicable, vous pouvez demander à l’Administrateur d’annuler votre inscription au Programme, et ce, en tout temps. Aux fins des lois applicables sur la protection des données, EAN Data Services UK Limited est le contrôleur des données pour les Membres qui sont résidents de l’EEE et de la Suisse.

 

  1. Limitation de la responsabilité:

 

8.1 Pour les Membres qui habitent dans un pays de l'EEE ou en Suisse:

En aucune circonstance l'Administrateur ne sera tenu responsable auprès du Membre des dommages indirects, accidentels ou consécutifs hors du contrôle raisonnable de l'Administrateur, pourvu que rien dans ce Contrat exclue ou limite la responsabilité de l'Administrateur pour (i) le délit civil de dol; (ii) le décès ou les blessures corporelles causé(es) par négligence; ou (iii) toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

 

8.2 Pour les Membres qui habitent dans tout autre pays :

L’Administrateur ne sera pas responsable auprès du Membre pour tout dommage accidentel, indirect, corrélatif, spécial ou punitif, ou pour la perte de profits, d’achalandage, d’économies ou d’utilisations de toute nature relativement ou attribuables à l’exécution, la transgression ou la résiliation de ce Contrat ou tout service, peu importe si les dommages ou pertes sont prévisibles ou non, si le Membre a ou n'a pas été avisé de leur éventualité et si cette responsabilité est énoncée sur la base d’un contrat, d’un délit (dont la négligence ou la responsabilité stricte) ou autrement.

 

Pour les Membres résidant en Australie, la limitation de responsabilité ci-dessus est sous réserve des droits que le Membre peut avoir à une indemnité pour perte en vertu des cautions judiciaires applicables ou d’autres lois applicables qui ne peuvent être limitées ou exclues. Ce Contrat doit être lu sous réserve de ces dispositions légales.

 

 

 

B.        Programme Emerald Club

 

  1. Admissibilité : Étant donné la nature des services offerts dans le Programme, vous devez être âgé d’au moins vingt-et-un (21) ans pour vous inscrire en tant que Membre. Si vous n’êtes pas âgé de vingt-et-un (21) ans ou plus, vous ne pouvez pas vous inscrire au Programme, et l’Administrateur refusera votre demande.

 

  1. Contrats de location : L’adhésion au Programme ne garantit pas votre capacité de louer des véhicules des filiales ou titulaires de licence de l’Administrateur. Toute location demeure assujettie et subordonnée à la disponibilité et à toute qualité et condition de location applicable. Par exemple, l’âge minimum pour louer peut varier selon les pays. Voir les politiques de location pour les emplacements de location. De plus, toute demande de réservation ne lie pas le Membre, ni la filiale ou le titulaire de licence correspondant de l’Administrateur. Une pénalité pour défaut d’honorer la réservation s’applique aux Membres (sauf pour les livraisons d’exploitants de base aériennes) ; la filiale ou le titulaire de licence de l’Administrateur correspondant n’est également pas tenu de garder le véhicule disponible.

 

  1. Renouvellement et résiliation de l’adhésion :

3.1. L’adhésion au Programme commence lorsque l’Administrateur confirme votre inscription (la « Date d’inscription »), qui demeure en vigueur jusqu’à 23 h 59:59 heure normale du Centre, le 31 décembre de l’année civile suivante (la « Période initiale »). Par la suite, votre adhésion au Programme sera automatiquement renouvelée (chaque renouvellement étant un « Renouvellement ») pour une période de 12 mois subséquente (dont chacune est une « Période de renouvellement », et avec la Période initiale, la « Durée ») à 0 h:00 heure normale du Centre, le 1er janvier de l’année civile suivante (la « Date de renouvellement »), à condition que : (a) vous n’ayez pas demandé à l’Administrateur de résilier votre inscription au Programme avant la Date de renouvellement applicable et (b) l’Administrateur n’a pas décidé de ne pas renouveler votre adhésion au Programme, auquel cas l’Administrateur vous avisera en conséquence en vous signifiant un préavis de deux semaines avant la Date de renouvellement applicable. Chaque Renouvellement est visé par le Contrat en vigueur à ce moment-là. Les Membres résidants en Argentine, en Belgique, au Chili, au Costa Rica, au Danemark, en Allemagne, en Italie, au Mexique, au Portugal, en Espagne, en Suède, en Suisse et au Royaume-Uni devront consentir explicitement à la version du Contrat en vigueur à ce moment-là afin d’être liés par ce dernier. Si ce Membre qui réside dans l’un des pays susmentionnés n’accepte pas le Contrat en vigueur à ce moment-là, son adhésion ne peut être renouvelée, et il ne sera donc pas en mesure de continuer de louer des véhicules en tant que membre du Emerald Club, ni donc de gagner des crédits de location dans le cadre du Programme.

 

3.2. Le Membre a le droit de mettre fin à son adhésion au Programme en tout temps, en signifiant un préavis à l’Administrateur. L’Administrateur se réserve le droit de mettre fin à une adhésion à tout moment pour un motif valable, y compris, sans s’y limiter, une infraction sérieuse à ce Contrat, une infraction sérieuse à tout contrat de location, du harcèlement ou un autre comportement inacceptable dirigé vers les employés ou les clients de l’Administrateur, ses filiales ou titulaires de licence, le défaut d’obéir aux directives du personnel responsable de l’Administrateur, ses filiales ou ses titulaires de licence, le défaut de payer un solde dû pour des locations ou des activités de fraude de la part du Membre, en lui signifiant un avis. Le droit du Membre de résilier son adhésion pour motif valable n’est pas touché.

 

3.3 Dans le cas d’une résiliation ou d’un non-renouvellement de l’adhésion d’un Membre résidant en Autriche, au Danemark et en Allemagne, les crédits de location et les Journées gratuites demeurent valides pour la période régie à la Section 8 du Chapitre ci-dessous. En ce qui a trait aux Membres résidants dans tout autre pays, les crédits de location et les Journées gratuites ne sont pas valides après la résiliation ou le non-renouvellement de l’adhésion. Les crédits de location portant sur une demande de réservation de véhicule transmise avant la date d’entrée en vigueur de la résiliation s’ajouteront au compte du Membre et arriveront à terme comme le précise la Section 8 du Chapitre B ci-dessous.

 

3.4 Au sens des modalités du Programme Emerald Club, le terme « États-Unis » englobe les 50 États, le District de Columbia et Porto Rico.

 

4. Niveau d’adhésion : 4.1. Le Programme contient trois niveaux d’adhésion : Emerald Club, Emerald Club Exécutif et Emerald Club Exécutif Élite. Les Membres atteignent chaque niveau d’adhésion en fonction du nombre de « locations de véhicules admissibles ». Une « location de véhicule admissible » s’entend du nombre de locations de véhicules ou du nombre de jours où un Membre loue un véhicule auprès de (a) emplacements de location de National aux États-Unis, au Canada, et aux endroits participants en Europe, en Australie, et/ou en Amérique latine, aux Caraïbes et (b) les emplacements de la marque Enterprise Rent-A-Car (les emplacements de marque Enterprise Rent-A-Car non participants se trouvent à la Section 4.2 du Chapitre B ci-dessous) dans chaque année civile aux États-Unis, au Canada, en Europe, en Australie, et/ou en Amérique latine, aux Caraïbes, sauf si la location est admissible en tant que l’un des types de location suivants : (1) locations axées sur un barème tarifaire pour des comptes qui n’autorisent pas les employés à participer à des programmes de récompense ; (2) locations de véhicule de remplacement payé par l’assureur ; (3) locations de véhicule de remplacement de concessionnaires, d’atelier de carrosserie ou de parc automobile ; ou (4) des locations effectuées par des employés d’Enterprise Holdings, Inc. ou de ses filiales ou sociétés affiliées, ses titulaires de licence et leurs employés qui font leur réservation selon un tarif d’escompte d’employé.

 

4.2. Les locations de véhicules admissibles et crédits de location ne sont pas offerts dans les emplacements de marque Enterprise Rent-a-Car non participants suivants aux États-Unis et au Canada : ÉTATS-UNIS : Alaska : Aéroport international d’Anchorage ; Arkansas : Aéroport régional de Northwest Arkansas ; Californie : Aéroport d’Arcata/Eureka ; Idaho : Aéroport municipal Boise, aéroport de Fanning Falls, aéroport régional de Magic Valley ; Kansas : Aéroport de Wichita ; Montana : Aéroport de Billings ; aéroport de Bozeman ; aéroport régional de Helena ; aéroport international de Glacier ; aéroport de Missoula ; Ohio : Aéroport international de Port Columbus ; Dakota du Sud : Aéroport régional de Rapid City; Utah : Aéroport international de Salt Lake; Virginie : Aéroport régional de Roanoke ; Wisconsin : Aéroport de comté Outgamie ; aéroport Austin Straubel ; aéroport de Dane County ; General Mitchell Field ; aéroport Central Wisconsin ; aéroport Rhinelander/Oneida; Wyoming : Aéroport Jackson Hole ; CANADA : Colombie-Britannique :  Aéroport de Comox Valley; aéroport de Kamloops, aéroport international de Kelowna ; aéroport régional de North Peace ; Ontario : aéroport international de Thunder Bay. Saskatchewan : aéroport international de Regina.

 

4.3. Les niveaux d’adhésion sont déterminés comme il est indiqué, en fonction d’une année civile :

 

Niveau d’adhésion :

Locations de véhicules admissibles :

Journées de location admissibles

Emerald Club

1-11 1-39 

Emerald Club Exécutif

12-24

40-84

 

Emerald Club Exécutif Élite

25+

85+

 

 

4.4. Régulièrement au cours d’une année civile, le niveau d’adhésion des Membres sera réévalué, selon les règles et modalités applicables du Emerald Club. Lorsqu’un Membre devient admissible à un niveau d’adhésion supérieur, l’Administrateur enverra les documents pertinents au Membre en fonction du niveau supérieur d’adhésion. En février chaque année, l’Administrateur enverra de nouveaux documents à chacun des Membres dont le nombre de transactions relatives au compte l’année précédente ne suffisait pas à conserver leur niveau d’adhésion. Les Membres qui se sont inscrits au moyen de notre partenariat avec Enterprise Rent-A-Car recevront des renseignements sur leur admissibilité à un niveau supérieur d’Enterprise Rent-A-Car.

 

  1. Programmes de récompenses de partenaire ou de fidélité associés : Comme avantage de l’inscription au Programme, les Membres peuvent choisir de gagner des milles de récompense, des points d’hôtel ou d’autres récompenses offertes dans le cadre de nos partenaires (chacun étant un « Programme de récompenses de partenaire»). Les récompenses de partenaires sont disponibles pour les locations de National Car Rental et Enterprise Rent-A-Car ou pour les réservations de National Car Rental desservies par Enterprise Rent-A-Car seulement quand le Programme de récompenses de partenaire est un partenaire valable de la marque de réservation et la location est une location admissible. Si vous vous inscrivez à certains Programmes de récompenses de partenaire, vous autorisez par la présente l’Administrateur à percevoir les Frais de recouvrement applicables au Programme de grand voyageur (Frais de recouvrement de grand voyageur) qui vous auront été communiqués dans le processus d’inscription ou si vous modifiez votre profil pour ajouter un Programme de récompenses de partenaire. Les Frais de recouvrement grand voyageur s’appliquent aux locations admissibles aux États-Unis, au Canada et à Porto Rico lorsque le Locataire choisit de gagner des milles/points dans certains Programmes de récompense de partenaire. Les Frais de recouvrement grand voyageur sont perçus en contrepartie d’une proportion des dépenses payées par l’Administrateur au Programme de récompenses de partenaire applicable lorsque l’Administrateur achète lesdits milles/points. Vous pourriez également être visé par des restrictions et des règles additionnels, imposés par les règles du Programme de récompenses de partenaire de chaque partenaire. Une liste des Frais de recouvrement du programme de fidélité recueillies par l’Administrateur se trouve à l’adresse nationalcar.com. Les frais peuvent s’ajouter à tout autre frais que la compagnie aérienne, l’hôtel ou autre associé peut imposer relativement à l’utilisation ou au monnayage des milles, des points ou autres formes de récompenses. Vous êtes responsable de comprendre et de respecter les règles, restrictions et les modalités afférentes imposées par un partenaire au Programme de récompenses de partenaire de ce dernier.

 

  1. Crédits de location et Journées gratuites :

6.1. Crédits de location : Pour les locations de véhicules à des emplacements de marque National Car Rental et Enterprise Rent-A-Car aux États-Unis, au Canada et à des emplacements participants en Europe, en Australie, et en Amérique latine, aux Caraïbes, les Membres recevront un crédit de location pour chaque Location de véhicule admissible, jusqu’à concurrence de sept (7) jours consécutifs. Pour les Locations de véhicules admissibles dépassant sept (7) jours consécutifs, le Membre recevra un autre crédit de location pour chaque tranche de quatre (4) jours consécutifs additionnels sur laquelle s’étend la Location de Véhicule admissible.

 

Exemples :

 

Journées de location admissibles

Total des crédits de location

1-7

1

8-11

2

12-15

3

16-19

4

 

Des locations consécutives, multiples ou concurrentes au même emplacement ne sont pas admissibles en tant que journées consécutives aux fins de la réception de crédits de location additionnels. En ce qui concerne les locations de véhicules non admissibles, définies à la Section 4.1 du Chapitre B ci-dessus et les locations d'emplacements de marque Entreprise Rent-A-Car non participants indiquées à la Section 4.2 du Chapitre B ci-dessus, ou lorsqu’un Membre choisit de recevoir des milles, des crédits ou des points pour un Programme de récompenses de partenaire (y compris, sans pour autant s’y limiter, un programme de fidélité d’un transporteur aérien ou un programme de points d’un hôtel), ou encore, pour les Membres inscrits dans le cadre de notre partenariat avec Enterprise Rent-A-Car qui cumulent des points Enterprise Plus (« Locations de véhicules non admissibles »), aucun crédit de location ne sera émis. Les crédits de location seront émis au terme de chaque location et conservés sous forme électronique dans le Profil des Membres. Les crédits de location ne peuvent être échangés contre de l'argent ou tout autre titre de valeur.

 

6.2. Journées gratuites : Selon le niveau d’adhésion, les crédits de location seront automatiquement convertis en journées de location gratuites (les « Journées gratuites ») (les produits optionnels, les taxes et les frais ne sont pas inclus) :

 


Niveau d’adhésion :

Crédits de location requis pour une Journée gratuite  

Emerald Club

7 (Valide pour une location de véhicule jusqu’à concurrence d’un véhicule de catégorie intermédiaire) 

Emerald Club Exécutif

6 (Valide pour une location de véhicule jusqu’à concurrence d’un véhicule de catégorie pleine grandeur)

 

Emerald Club Exécutif Élite

5 (Valide pour une location de véhicule de toute classe, sauf les camions et véhicules « Exotic »)

 

 

Différents seuils peuvent s’appliquer à certains Membres, selon leur lieu de résidence. Veuillez retourner à votre complément d’information pour tous les détails. Les Journées gratuites ne sont pas admissibles aux crédits de location, mais elles le seront aux fins des niveaux d’adhésion. Le Membre est responsable de tous les frais et de toutes les taxes applicables aux crédits de location et aux Journées gratuites que le Membre gagne aux termes du Programme. Le paiement de ces frais et taxes reviendra entièrement au Membre.

 

6.3. Les crédits de location ne sont pas transférables. Les Journées gratuites sont transférables aux membres de la famille immédiate du Membre (par exemple, un conjoint ou conjoint de fait, un enfant âgé de plus de 21 ans ou un parent), peu importe s’ils sont membres du Programme ou non. Les Membres peuvent transférer jusqu’à trois (3) Journées gratuites par année civile. Une fois transférées, les Journées gratuites ne peuvent être retournées au compte du Membre. Les Journées gratuites peuvent être réclamées électroniquement lors de la soumission d'une demande de réservation de véhicule sur nationalcar.com, ou le client peut appeler le 1-800-CARRENT (1-800-227-7368). (Selon votre pays de résidence, cet appel peut être un appel international et peut être assujetti aux frais pertinents en fonction de votre opérateur.) Aucun certificat papier ne sera émis pour les Journées gratuites. Les Journées gratuites peuvent seulement être utilisées pour des demandes de réservation de la marque National Car Rental aux endroits de location de marque National Car Rental participants aux États-Unis, au Canada, en Australie et dans les pays de l'Amérique latine et des Caraïbes (et, en Europe, pour les réservations de la marque National Car Rental desservies par Enterprise). Les Journées peuvent être combinées pour un maximum de jusqu'à trois (3) journées consécutives dans le cadre d'une location. Les clients peuvent réclamer des Journées gratuites pour de périodes n'excédant pas trois (3) Journées gratuites par opération de location. Ces Journées gratuites n'incluent pas les frais qui ne sont pas inclus dans les taux de base de la juridiction particulière applicable, comme (i) les taxes, cotisations, frais d'usage ou autres suppléments ou passe-droits imposés, autorisés ou permis par le gouvernement; (ii) les frais liés à l'octroi de permis, les frais d'aéroport et les frais liés à l'octroi de concession; (iii) les frais et droits de service; (iv) les frais de recouvrement d'immatriculation de véhicule; (v) la renonciation de responsabilité en cas de dommage, l’assurance facultative, frais de carburant, les améliorations optionnelles, les frais liés aux conducteurs en deçà de l’âge minimal, les sièges pour enfants ou autres éléments optionnels; (vi) frais ou frais de remise pour les locations aller simple; ou (vii) péages ou infractions de stationnement. Les Journées gratuites peuvent être réclamées seulement pour des véhicules de passager.

 

6.4. Activité frauduleuse. Si vous tentiez d’utiliser ou d’accumuler des crédits de location ou des Journées gratuites d’une manière frauduleuse, nous pourrions : (a) supprimer tous les crédits de location ou toutes les Journées gratuites qui figurent à votre compte Emerald Club; et/ou (b) mettre fin à votre adhésion à Emerald Club. Le programme Emerald Club est conçu au bénéfice des individus et non pas celui des sociétés. Les membres peuvent utiliser leurs Crédits de location à toute fin personnelle ou professionnelle de leur choix. Aux fins d’administration du programme Emerald Club, il est jugé frauduleux et abusif que des Membres utilisent un compte Emerald Club unique pour accumuler des points en vue de leur utilisation par une société.

 

  1. Utilisation des Journées gratuites : Les Journées gratuites peuvent être utilisées par voie électronique au moment de la transmission d’une demande de réservation pour un véhicule à l’adresse www.nationalcar.com. Les Membres peuvent également composer le 1 800 CARRENT (1 800 227-7368) (selon votre pays de résidence, il pourrait s’agir d’un appel interurbain, et le Membre pourrait engager les frais applicables, selon son fournisseur). Aucun certificat sur papier ne sera émis pour les Journées gratuites. Les Journées gratuites peuvent uniquement être utilisées pour des demandes de réservation de marque National Car Rental à des emplacements de location de marque National Car situés aux États-Unis, au Canada, en Australie, en Amérique latine, aux Caraïbes (et, en Europe, pour les demandes de réservation de marque National Car Rental desservies par Enterprise). Les Journées gratuites peuvent être associées pour composer une location de sept (7) jours consécutifs au maximum. Les Membres peuvent échanger leurs Journées gratuites pour des périodes n’excédant pas sept (7) jours de location gratuits par transaction de location. Ces Journées gratuites ne comprennent pas les frais qui ne figurent pas au tarif de base du territoire en question, comme (i) taxes, cotisations, frais d’utilisation ou autres frais imposés par un gouvernement, et les suppléments ou transferts autorisés (ii) frais retenus sur licence, frais aéroportuaires et frais retenus de la concession (iii) frais de service (iv) frais de recouvrement des permis de véhicules (v) avis de renonciation de responsabilité en cas de dommage, coût de l’assurance facultative, frais de carburant, mises à niveau facultatives, frais liés aux conducteurs en deçà de l’âge minimal, sièges pour bébés ou autres articles facultatifs (vi) frais ou frais de retour pour les locations en aller simple (vii) péages ou constats d’infraction de stationnement. Les Membres qui ont droit à une Journée gratuite pour une classe de véhicules donnée peuvent se servir de la Journée gratuite en tant que paiement partiel pour une catégorie de véhicules plus coûteuse. Les Journées gratuites sont échangeables pour des véhicules à passagers seulement.

 

  1. Validité des crédits de location et Journées gratuites : Les crédits de location demeurent valides à condition que le Membre conserve son adhésion au Programme. Les Journées gratuites expirent le 31 décembre de l’année qui suit celle où elles ont été gagnées, ou immédiatement, sur l’annulation ou la résiliation au Programme. Membres résidant en Autriche, au Danemark et en Allemagne : Les crédits de location demeurent valides tant et aussi longtemps que le Membre conserve son adhésion au Programme, et jusqu’à au moins 36 mois après le jour où ils ont été gagnés ; les Journées gratuites expirent 36 mois à compter de la date où elles ont été gagnées.

 

  1. Avantages pour les Membres de Emerald Club Exécutif et Emerald Club Exécutif Élite: Les Membres de Emerald Club Exécutif et Emerald Club Exécutif Élite devront payer le tarif de la catégorie de voiture la moins chère après celle du véhicule loué, lorsqu’il s’agit d’un véhicule pleine grandeur, jusqu’aux véhicules de luxe (à l’exception des véhicules spécialisés) d'emplacements de location de National situés aux États-Unis, au Canada et aux emplacements participants en Europe et en Amérique latine, aux Caraïbes.

 

  1. Marques de commerce, logos et marques de service : « Emerald Club », « Emerald Club Program », « National Car Rental » et l’ensemble des marques de commerce, logos et marques de service, ainsi que le contenu, la structure et les caractéristiques du Programme sont la propriété exclusive de l’Administrateur et de ses filiales, et aucune disposition des Règles, ni votre adhésion ou participation au Programme ne peut être interprétée en tant que concession, tacitement ou par préclusion ou autrement, d’une licence, d’un intérêt ou d’un droit relativement à la totalité ou une partie de ce qui précède.

 

  1. Suspension et modification du Programme : Dans l’entière mesure autorisée par la loi et sans préjudice pour tout droit consenti par la loi, l’Administrateur se réserve le droit de résilier, restreindre, suspendre ou autrement modifier ce Contrat ou le Programme en signifiant un préavis de 14 jours au Membre en vertu du Chapitre A, Section 4 du Contrat comme il est indiqué ci-dessus. Le Programme est nul là où la loi l’interdit ou le restreint. La Section 11 du Chapitre B ne s’applique pas aux Membres résidants en Argentine, en Autriche, en Allemagne, au Mexique, en Pologne et au Portugal.

 

  1. Force majeure : L’Administrateur peut suspendre ou résilier le Programme par suite d’un événement de force majeure, y compris, sans s’y limiter, un incendie, une inondation, un tremblement de terre, les éléments ou des catastrophes naturelles, des grèves de travailleurs ou des perturbations sociales ou politiques qui empêchent l’Administrateur de s’acquitter de ses obligations en vertu de ce Contrat.

 

  1. ACCORD D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE (RÉSIDENTS DES ÉTATS-UNIS SEULEMENT) : VOUS ET L’ADMINISTRATEUR RENONCEZ TOUS DEUX À VOTRE DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS SUIVANTES. VOUS ET L’ADMINISTRATEUR ACCEPTEZ D'ARBITRER TOUTE RÉCLAMATION, TOUTE CONTROVERSE OU TOUT DIFFÉREND DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (« RÉCLAMATIONS ») L'UN CONTRE L'AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉES À CE CONTRAT, OU AUX PRODUITS ET SERVICES, FRAIS, PUBLICITÉS OU VÉHICULES DE LOCATION DU PROPRIÉTAIRE. VOUS ET L’ADMINISTRATEUR ACCEPTEZ QU'AUCUNE RÉCLAMATION NE SOIT ADMISE À TITRE REPRÉSENTATIF SUR UNE BASE COLLECTIVE, QU'AUCUN FORUM D'ARBITRAGE NE SOIT COMPÉTENT POUR DÉCIDER DE TOUTE RÉCLAMATION SUR UNE BASE COLLECTIVE, ET QU'AUCUNE RÈGLE NE S'APPLIQUE POUR L'ARBITRAGE COLLECTIF. Cet accord d'arbitrage doit être interprété au sens large et s'applique à toute réclamation qui se fonde sur la loi des contrats, des délits, ou sur toute autre doctrine juridique; toute réclamation survenant avant ou après la résiliation du Contrat de location; toute réclamation que vous pouvez intenter contre les employés, les agents, les sociétés affiliées ou les représentants de l’Administrateur ; et toute réclamation que l’Administrateur peut intenter contre vous. Cependant, les parties acceptent que l'une ou l'autre des parties puisse intenter une action individuelle devant une cour de petites créances compétente. Les parties acceptent également que les réclamations impliquant une compagnie d'assurance tierce fournissant prétendument une couverture à vous ou tout CSA ou l'application de la responsabilité financière de l’Administrateur portant sur l'utilisation ou la conduite du Véhicule peuvent être intentées devant un tribunal compétent.

 

(1) Procédure. Une partie doit envoyer un Avis de différend par écrit (« Avis ») décrivant (a) la nature et la base de la réclamation, et (b) le redressement demandé, à l'autre partie. L'Avis au Propriétaire doit être acheminé à : CT Corporation, 208 S LaSalle, Suite 814, Chicago, IL  60604 (« Adresse de l'avis »). Si vous et l’Administrateur n'arrivez pas à résoudre la réclamation dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l'Avis, une partie peut intenter un arbitrage en déposant une demande d'arbitrage auprès de l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d'arbitrage du consommateur. Les réclamations seront résolues conformément aux règles d'arbitrage du consommateur de l'AAA en vigueur au moment de la demande, comme modifiées par cet Accord, cependant, un seul arbitre sera choisi conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'AAA. Les règles de l'AAA sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org. L'arbitrage sera confidentiel et les auditions auront lieu dans le district fédéral judiciaire de l'Emplacement de location.  

 

(2) Autorité de l'arbitre : L'arbitre est lié par cet Accord, le Federal Arbitration Act (« FAA ») et les règles d'arbitrage du consommateur de l'AAA. L'arbitre n'a aucune autorité de joindre ou de consolider les réclamations, ou de statuer des réclamations jointes et consolidées. L'arbitre possède l'autorité exclusive de résoudre tout différend associé à la portée, l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la formation de cet accord, y compris s'il est nul. Les parties acceptent que la décision de l'arbitre et la sentence arbitrale sont définitives et contraignantes et peuvent être confirmées ou contestées devant un tribunal compétent comme autorisé par le FAA. L'arbitre peut attribuer les mêmes dommages et le même redressement qu'une cour, mais seulement en faveur d'une partie individuelle et pour la réclamation individuelle d'une partie.

 

(3) Coûts d'arbitrage : Vous êtes responsable de votre part de tous frais d'arbitrage (p. ex., dépôt, administratifs, etc.), mais seulement à concurrence du montant des frais de dépôt qui seraient engagés par le Locataire si les réclamations étaient déposées devant une cour. L’Administrateur est responsable de tous les frais d'arbitrage supplémentaires. Vous êtes responsable de tous les autres coûts/frais que vous engagez en arbitrage, p. ex., les honoraires d'avocat, ceux des témoins experts, etc. Vous n’êtes pas tenu de rembourser l’Administrateur pour des frais à moins que l'arbitre ne vienne à la conclusion que la substance de votre(vos) réclamation(s) ou le redressement demandé sont frivoles. Si l'arbitre vient à cette conclusion, les règles de l'AAA régiront le paiement de tous les frais, et l’Administrateur peut demander le remboursement d’honoraires d'avocat raisonnables.   L’Administrateur paiera tous les coûts et les frais qu'il doit payer en vertu de la loi.

 

(4) Loi en vigueur et application : La loi FAA s'applique à cet Accord d'arbitrage et régit si une réclamation est assujettie à l'arbitrage. Cet Accord d'arbitrage a été rédigé conformément aux lois de tous les états, cependant, si une partie est réputée non valable ou non exécutoire ou si elle est jugée comme étant inapplicable à une réclamation, le reste de l'Accord d'arbitrage demeure pleinement en vigueur. Sauf si la disposition de renonciation à la procédure d'arbitrage collective est jugée non exécutoire, toute réclamation de recours collectif doit avoir lieu devant un tribunal compétent.

 

 

  1. ACCORD D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE (RÉSIDENTS CANADIENS SEULEMENT) : VOUS ET L’ADMINISTRATEUR RENONCEZ TOUS DEUX À VOTRE DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS SUIVANTES. VOUS ET L’ADMINISTRATEUR ACCEPTEZ D'ARBITRER TOUTE RÉCLAMATION, TOUTE CONTROVERSE OU TOUT DIFFÉREND DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (« RÉCLAMATIONS ») L'UN CONTRE L'AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉES À CE CONTRAT, OU AUX PRODUITS ET SERVICES, FRAIS, PUBLICITÉS OU VÉHICULES DE LOCATION DU PROPRIÉTAIRE. VOUS ET L’ADMINISTRATEUR ACCEPTEZ QU'AUCUNE RÉCLAMATION NE SOIT ADMISE À TITRE REPRÉSENTATIF SUR UNE BASE COLLECTIVE, QU'AUCUN FORUM D'ARBITRAGE NE SOIT COMPÉTENT POUR DÉCIDER DE TOUTE RÉCLAMATION SUR UNE BASE COLLECTIVE, ET QU'AUCUNE RÈGLE NE S'APPLIQUE POUR L'ARBITRAGE COLLECTIF. Cet accord d'arbitrage doit être interprété au sens large et s'applique à toute réclamation qui se fonde sur la loi des contrats, des délits, ou sur toute autre doctrine juridique; toute réclamation survenant avant ou après la résiliation du Contrat de location; toute réclamation que vous pouvez intenter contre les employés, les agents, les sociétés affiliées ou les représentants  de l’Administrateur; et toute réclamation que l’Administrateur peut intenter contre vous. Cependant, les parties acceptent que l'une ou l'autre des parties puisse intenter une action individuelle devant une cour de petites créances compétente. Les parties acceptent également que les réclamations impliquant une compagnie d'assurance tierce fournissant prétendument une couverture à vous ou tout CSA ou l'application de la responsabilité financière de l’Administrateur portant sur l'utilisation ou la conduite du Véhicule peuvent être intentées devant un tribunal compétent.

 

(1) Procédure. Une partie doit envoyer un Avis de différend par écrit (« Avis ») décrivant (a) la nature et la base de la réclamation, et (b) le redressement demandé, à l'autre partie. L'Avis au Propriétaire doit être acheminé à : Baker & McKenzie LLP, Brookfield Place, Suite 2100, 181 Bay Street (PO Box 874), Toronto, Ontario, Canada – M5J 2T3 (« Adresse de l'avis »). Si vous et l’Administrateur n'arrivez pas à résoudre la réclamation dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l'Avis, une partie peut intenter un arbitrage en déposant une demande d'arbitrage auprès du Centre international de résolution des différends (CIRD) conformément à ses règles d'arbitrage CIRD Canada. Les réclamations seront résolues conformément aux Règles d'arbitrage de CIRD Canada en vigueur au moment de la demande, comme modifiées par cet Accord, cependant, un seul arbitre sera choisi conformément aux règles d'arbitrage commercial de l'AAA. Les règles de CIRD Canada sont disponibles en ligne à l'adresse www.icdr.org. L'arbitrage sera confidentiel et les auditions auront lieu dans le district judiciaire provincial ou territorial de l'Emplacement de location.  

 

(2) Autorité de l'arbitre : L'arbitre est lié par cet Accord,  le droit d’arbitrage interne applicable (« Droit d’arbitrage interne ») et les Règles d'arbitrage de CIRD Canada. L'arbitre n'a aucune autorité de joindre ou de consolider les réclamations, ou de statuer des réclamations jointes et consolidées. L'arbitre possède l'autorité exclusive de résoudre tout différend associé à la portée, l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la formation de cet accord, y compris s'il est nul. Les parties acceptent que la décision de l'arbitre et la sentence arbitrale sont définitives et contraignantes. L'arbitre peut attribuer les mêmes dommages et le même redressement qu'une cour, mais seulement en faveur d'une partie individuelle et pour la réclamation individuelle d'une partie.

 

(3) Coûts d'arbitrage : Vous êtes responsable de votre part de tous frais d'arbitrage (p. ex., dépôt, administratifs, etc.), mais seulement à concurrence du montant des frais de dépôt qui seraient engagés par vous si les réclamations étaient déposées devant une cour. L’Administrateur est responsable de tous les frais d'arbitrage supplémentaires. Vous êtes responsable de tous les autres coûts/frais que vous engagez enarbitrage, p. ex., les honoraires d'avocat, ceux des témoins experts, etc. Vous n’êtes pas tenu de rembourser l’Administrateur pour des frais à moins que l'arbitre ne vienne à la conclusion que la substance de la(des) réclamation(s) du Locataire ou le redressement demandé sont frivoles. Si l'arbitre vient à cette conclusion, les règles de CIRD Canada régiront le paiement de tous les frais, et l’Administrateur peut demander le remboursement d’honoraires d'avocat raisonnables.   L’Administrateur paiera tous les coûts et les frais qu'il doit payer en vertu de la loi.

 

(4) Loi en vigueur et application : Le L droit d’arbitrage interne du district judiciaire provincial ou territorial de l’Emplacement de location s'applique à cet Accord d'arbitrage et régit si une réclamation est assujettie à l'arbitrage. Si une partie est réputée non valable ou non exécutoire ou si elle est jugée comme étant inapplicable à une réclamation, le reste de l'Accord d'arbitrage demeure pleinement en vigueur. Sauf si la disposition de renonciation à la procédure d'arbitrage collective est jugée non exécutoire, toute réclamation de recours collectif doit avoir lieu devant un tribunal compétent.

 

  1. Loi applicable : Pour les Membres qui résident dans un pays de l'EEE ou en Suisse, ce Contrat doit être interprété en vertu des lois de l'Angleterre. Pour les Membres hors de l'EEE et la Suisse (sauf l’Australie), ce Contrat doit être interprété en vertu des lois de l'État de Missouri. Pour les Membres résidants en Australie, le présent Contrat sera interprété conformément aux lois de la Nouvelle-Galles du Sud, Australie. Malgré cela, le Contrat de location principal sera régi par les lois du territoire où le locateur recueille le véhicule. Les lois obligatoires applicables restent inchangées.

 

  1. Questions : Prière d’adresser vos plaintes, commentaires ou questions à notre centre de service à la clientèle, à National Car Rental, Member Services, 8421 St John Industrial Way, St Louis, MO 63144, téléphone : 800 962-7070 (sept jours par semaine, de 8 h à 20 h HNE).

 

 

Pour ceux qui ne résident pas aux États-Unis ni au Canada : Le Contrat de location principal ci-dessous devient en vigueur et il est considéré comme accepté de votre part lorsque vous prenez possession d’un véhicule dans un pays pour lequel le Contrat de location principal ci-dessous fournit des modalités de location spécifiques au pays..

 

Pour les résidents des États-Unis et du Canada : Vous accepterez le Contrat de location principal ci-dessous, comprenant l’Accord d’arbitrage obligatoire,  lorsque vous cliquerez sur le bouton « J’accepte » pendant votre inscription au Emerald Club.

 

 

CONTRAT DE LOCATION PRINCIPAL – TABLE DES MATIÈRES

 

A.   Modalités générales de location applicables aux locations dans tous les emplacements

 

B.   Modalités particulières de location applicables aux locations aux États-Unis et au Canada

 

C.   Modalités particulières de location applicables aux locations en Europe

 

(i)           Pour les locations faites en Belgique

(ii)          Pour les locations faites en France

(iii)        Pour les locations faites en Allemagne

(iv)        Pour les locations faites en Irlande

(v)          Pour les locations faites en Italie

(vi)        Pour les locations faites aux Pays-Bas

(vii)       Pour les locations faites en Espagne

(viii)     Pour les locations faites en  Suisse

(ix)        Pour les locations faites au Royaume-Uni

 

D.   Modalités particulières de location applicables aux emplacements en Amérique latine et aux Caraïbes

(i)           Pour les locations faites au Costa Rica

 

 

CONTRAT DE LOCATION PRINCIPAL

 

A.  Modalités générales de location applicables aux locations dans tous les emplacements

 

1.    Portée du Contrat : Si vous louez une voiture aux États-Unis, au Canada ou à un emplacement de location National Car Rental participante en Europe ou en Amérique latine, aux Caraïbes en tant que Membre d’Emerald Club en fournissant votre numéro de Membre Emerald Club au moment de faire votre demande de réservation de véhicule de location, la location sera visée par (a) les modalités suivantes du Contrat de location principal, dont toute condition de location additionnelle applicable au pays ou à l’État en question établie ci-dessous ou communiquée au moment de la location (b) les informations que vous aurez fournies dans le profil de l’Emerald Club (le « Profil ») (c) tout dépliant facultatif d’un produit qui vous est remis relativement à la location et (d) les divulgations, avis et conditions propres à chaque emplacement qui se trouvent ci-dessous pour les emplacements aux États-Unis ou au Canada ou un emplacement participant en Europe ou en Amérique latine, aux Caraïbes ou ceux qui vous sont communiqués au moment de la location. (Ensemble, ils constituent le « Contrat de location »). En cas de conflit entre une disposition dans les Modalités générales de location applicables aux locations dans tous les emplacements énoncés dans le présent chapitre A et une disposition dans l’un des pays ou des conditions de location spécifiques à l’État énoncées dans les chapitres B, C ou D, la disposition dans les conditions de location spécifiques au pays ou à l’État dans les chapitres B, C, ou D prévaudra. Le Contrat de location sera visé par les lois de l’État des États-Unis concerné, de la province concernée du Canada ou d’un emplacement participant en Europe ou en Amérique latine, aux Caraïbes, selon le cas. Le Contrat de location est disponible en anglais et dans certaines autres langues. Dans le cas d’un conflit entre la version du Contrat de location en langue anglaise et la version du Contrat de location dans toute autre langue, la version du Contrat de location en langue anglaise prévaudra, sauf indication contraire dans les modalités de location spécifiques au pays ou à l'État aux chapitres B, C ou D.

 

2.    Parties au Contrat : Le Contrat de location est établi entre la personne qui loue le véhicule (ci-après, le « Locataire » et l’une des filiales directes ou indirectes d’Enterprise Holdings, Inc., qui figure à la Section 27 ci-dessous, ou un titulaire de licence indépendant de National Car Rental (le « Titulaire de licence ») de qui vous louez le véhicule, ou tout successeur ou ayant droit (ci-après et collectivement, le « Propriétaire ») désigné au Locateur. Le Contrat de location s’applique uniquement aux locations de véhicules par le Propriétaire à un client dans un emplacement de location exploité sous le nom de marque « National Car Rental » et ne s’applique pas aux véhicules sous le nom de marque Alamo Rent A Car ou Enterprise Rent-A-Car, sauf dans le cas d’une livraison d’exploitant de base aérienne telle que définie à la Section 10, ci-dessous.

 

3.    Conclusion du Contrat de location : Si vous êtes résident des États-Unis ou du Canada, le Contrat de location aura pour effet de vous lier lorsque vous cliquerez sur le bouton « J’accepte » pendant l’inscription au Emerald Club, ce qui confirme que vous avez lu et connaissez les modalités qui se trouvent dans ce Contrat de location principal, que vous en êtes entièrement responsable et qu’elles vous lient. Si vous êtes résident de l’extérieur des États-Unis ou du Canada, le Contrat de location entre en vigueur et est réputé être accepté de votre part lorsque vous prenez possession d’un véhicule aux États-Unis, au Canada, ou dans un endroit participant en Europe ou en Amérique latine, aux Caraïbes à un établissement National Car Rental ce qui confirme que vous avez lu et connaissez les modalités qui se trouvent dans ce Contrat de location, que vous en êtes entièrement responsable et qu’elles vous lient.

 

4.    Facturation et vérification par un tiers : Le Locataire convient expressément qu’il constitue, avec le Propriétaire, les seules parties de ce Contrat de location, même si la réservation du Véhicule visé a été faite par un tiers de la part du Locataire, si un tiers règle le montant de la location en tout ou partie, ou si un tiers négocie certaines modalités du contrat, y compris, sans s’y limiter, le type de Véhicule, la durée de la location, le tarif de location ou les produits facultatifs  de la part du Locataire. Pour toute question issue de ce Contrat de location, le Locataire autorise le Propriétaire à vérifier ou obtenir, par l’entremise d’agences de crédit ou d’autres sources, les renseignements personnels, de crédit ou d’assurance du Locataire. Sauf comme décrit dans la section A.1. ce Contrat de location constitue la totalité du contrat qui lie le Locataire au Propriétaire et ne peut être modifié par aucun autre document ou entente verbale, à moins que le Locataire et le Propriétaire n’en conviennent tous deux par écrit, avec signature à l’appui.

 

5.    Réservations : Le Locataire doit faire des réservations de location avant la collecte. Lorsqu’il effectue une réservation de location, le Locataire doit aviser le Propriétaire de son numéro d’adhésion. Le Locataire doit présenter un permis de conduire valide au moment de la location. Si le Locataire n’est pas en mesure de présenter un permis de conduire valide en raison d’une invalidité ou d’une déficience visuelle, le Locataire peut louer un véhicule en se faisant accompagner d’un conducteur désigné qui doit alors présenter un permis de conduire valide et respecter les restrictions relatives à l’âge minimal. Une carte de crédit valide émise au nom du Locataire doit être présentée à son utilisation initiale au moment de la location, ou à la demande du Propriétaire. Si le Locataire est un locataire admissible en vertu d’un contrat avec un compte commercial conclu avec le Propriétaire et s’il donne le nom de ce compte au Propriétaire (le « Compte ») et le NI du contrat au moment de faire la réservation, le Locataire paiera le tarif commercial du Compte. Si le Locataire n’est pas admissible à la location en vertu d’un contrat de compte commercial, le Locataire devra payer le tarif du marché qui prévaut.

 

  1. Correspondance: Le Locataire confirme que le nom et l’adresse courriel que le Locataire a fournie dans le Profil du Locataire sont corrects et consent à ce que toute correspondance, tout avis ou tous les courriels soient envoyés au Locataire selon (i) la Section 5 et 6 du Chapitre A des Règles et des modalités du programme de l’Emerald Club et (ii) les Contrats de location applicables.

 

  1. Profil du Locataire: Le Locataire convient que le Propriétaire peut se fier à toutes les options choisies par le Locataire, indiquées au Profil du Locataire, qui s’appliquent à toutes les transactions de location faites par le Locataire dans le cadre du Programme Emerald Club. Le Locataire peut modifier ses options et ses renseignements pour toute future transaction de location dans le cadre de ce Programme, en modifiant les options et l’information saisie dans son Profil à l’adresse nationalcar.com ou en envoyant à l’Administrateur un formulaire de modification de Profil du Contrat de location avec National Car Rental, aux soins de : Marketing, 600 Corporate Park Drive, St Louis, MO 63105, en indiquant les options et l’information modifiées par écrit. L’Administrateur peut mettre à jour le Profil du Locataire, au besoin, pour corriger les numéros d’identification des contrats.

 

  1. Cartes de crédit : Le Locataire accepte également d’aviser l’Administrateur si la carte de crédit du Locataire ou toute carte de crédit figurant au Profil du Locataire est (1) perdue, volée ou invalidée ou (2) si le Locataire soupçonne qu’elle est utilisée sans autorisation ou (3) arrive à échéance.

 

  1. Réservations couvrant une période de plus de trente jours: Si la réservation couvre une période de plus de trente (30) jours consécutifs, elle sera régie par les conditions suivantes. Cette réservation consistera en locations consécutives d’une durée de tout au plus trente (30) jours chacune (la « Période de location »), mais dont la durée consécutive équivaut à la période de réservation (la « Période de réservation »). Chaque Période de location consiste en une location distincte de toute autre Période de location pendant la Période de réservation. Le Propriétaire désignera un numéro de location distinct pour chaque Période de location. Chaque location qui se présente dans la Période de réservation sera facturée au même tarif horaire et de kilométrage que celui qui est établi dans la réservation pour la Période de location initiale ; cependant, le Locataire reconnaît que les taxes, les frais et d’autres frais contenus dans la réservation pour la Période de location initiale peuvent être modifiés pendant des Périodes de location subséquentes. Le Locataire reconnaît qu’à tout moment, le Locataire peut consentir à un Contrat de location modifié, qui régira chaque Période de location subséquente. Le Locataire reconnaît également que le Locataire peut mettre fin au reste de la Période de location en tout temps, sans pénalité, à compter de la fin de toute Période de location, en retournant le véhicule au Propriétaire. Mettre fin à la Période de réservation restante en vigueur dans une Période de location peut entraîner des frais de résiliation précoce, indiqués dans la réservation de cette location, mais uniquement en ce qui a trait au reste de la Période de location en vigueur à ce moment-là. Le Locataire sera facturé pour chaque Période de location alors qu’elle commencera. Le Locataire doit (A) aviser le Propriétaire, à la fin de chaque Période de location, du kilométrage actuel du véhicule et (B) doit échanger le véhicule à la demande du Propriétaire.

 

  1. Livraisons d’un exploitant de base aérienne: Sur demande, au moment de réserver un véhicule pour un Locataire qui (a) a établi un compte commercial avec le Propriétaire et a reçu un numéro d’identification de contrat de location commerciale valide et (b) a un Profil du Locataire rempli avec des préférences de couverture sélectionnées, le Propriétaire livrera, ou prendra des mesures pour que soient livré, un véhicule de location vers tout exploitant de base aérienne (« EBA ») situé à 80 kilomètres (50 miles) d’une installation nationale. La livraison d’un véhicule de location à un exploitant de base aérienne est fonction de ce qui suit : (a) le paiement des frais de livraison et de collecte (b) le paiement de tous les frais de défaut d’honorer la réservation si le Locataire ne se présente pas (c) les règles et codes particuliers de l’exploitant de base aérienne qui concernent la livraison de véhicules de location et (d) toute autre  modalités et conditions de ce Contrat de location s’appliquera à la location et à l’utilisation de ce véhicule livré aux termes de cette Section. Le Locataire convient que le Propriétaire, à sa discrétion, peut se charger de la livraison de véhicules à un exploitant de base aérienne sous le nom de marque d’Enterprise Rent-A-Car uniquement pour les locations établies avec votre NI de contrat commercial. Le Locataire accepte de payer pour l’une ou l’autre des marques qui offrent la location. Certains produits choisis dans le Profil du Locataire pourraient ne pas être offerts, ou encore offerts par l’intermédiaire de différents assureurs ou d’assureurs possédant différents seuils ou avantages de couverture. Le Locataire accepte que des produits semblables offerts par la marque Enterprise Rent-A-Car remplacent les produits prévus dans le Profil du Locataire, dans la mesure où ils sont offerts. Malgré ce qui précède, cette location sera autrement réputée être une location de National visée par les conditions de ce Contrat de location. Le Locataire convient que les modalités du contrat de location avec la marque Enterprise s’appliquent uniquement dans la mesure de toute divulgation requise en vertu des lois d’état ou provinciales.

 

 

 

  1. Modalités particulières de location applicables aux locations aux États-Unis et au Canada

 

  1. Définitions : Aux fins de ce Contrat de location, les termes suivants sont expressément définis.

 

  1. « Conducteur(s) supplémentaire(s) autorisé(s)» (CSA) désigne toute personne, en plus du Locataire, qui ; (i) est autorisée par le Locataire à conduire le véhicule, et est soi un membre de la famille immédiate du Locataire (dont un conjoint de même sexe ou de sexe opposé) qui réside de façon permanente avec le Locataire (ii) est un collègue qui conduit le véhicule à des fins d’affaires (iii) y est autorisé par la loi, ou (iv) qui y est autorisé par le Propriétaire ou en vertu d’un contrat distinct (comme Corporate, Tour ou Emerald Club) à conduire le véhicule. Tous les CSA doivent posséder un permis de conduire valide et avoir l’âge minimal requis pour la location.

 

  1. « Accessoires facultatifs» désigne, sans toutefois s’y limiter, les Sièges d’appoint, les Systèmes mondiaux de localisation, les supports à skis, les transpondeurs pour péage ou d’autres produits acceptés par le Locataire.

 

  1. « Période de location» désigne la période entre le moment où le Locataire prend possession du véhicule et le moment où le véhicule est retourné et inspecté par le Propriétaire, sauf si la Période de réservation dépasse les 30 jours, auquel cas la Période de location initiale est la période située entre le moment où le Locataire prend possession du véhicule et 30 jours consécutifs par la suite. Chaque période subséquente de 30 jours (ou une partie de cette dernière) est une Période de location jusqu’à ce que le véhicule soit retourné et inspecté par le Propriétaire.

 

  1. Le terme « Emplacement de retour » désigne l'emplacement de location d’origine ou celle précisée dans la réservation.

 

  1. « Véhicule» désigne le véhicule original reçu relativement à une location et tout véhicule de remplacement.

 

  1. « États-Unis » désigne les 50 États américains, le District de Columbia et Porto Rico.

 

  1. Propriété/état du Véhicule/exclusions à la garantie. Le Locataire convient que le Véhicule appartient au Propriétaire ou sa société affiliée en vertu d’un droit de propriété, d’un droit à titre de bénéficiaire ou d’une entente de location, même si un tiers détient les droits ou titres de propriété ou l’enregistrement du Véhicule. Le Locataire atteste avoir reçu le Véhicule et les Accessoires facultatifs en bon état physique et mécanique.

 

LE LOCATAIRE LOUE LE VÉHICULE ET TOUT ACCESSOIRE FACULTATIF « TEL QUEL » ET A EU UNE POSSIBILITÉ ADÉQUATE D’INSPECTER LE VÉHICULE ET TOUT ACCESSOIRE OPTIONNEL AINSI QUE SON FONCTIONNEMENT AVANT DE QUITTER LES LOCAUX DU PROPRIÉTAIRE. LE PROPRIÉTAIRE DÉCLINE TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE RELATIVE AU VÉHICULE ET TOUT ACCESSOIRE FACULTATIF, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE VALEUR MARCHANDE OU D’À-PROPOS POUR UN USAGE EN PARTICULIER.

 

Le Locataire convient de ne pas modifier ou altérer  le Véhicule ou tout Accessoire facultatif. Si le Locataire ou le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) autorisé(s) (CSA) constatent que le Véhicule ou tout Accessoire facultatif n’est pas sécuritaire, ils doivent cesser d’utiliser le véhicule et les accessoires facultatifs et en aviser le Propriétaire immédiatement.

 

  1. Versement du paiement par le Locataire.

 

  1. Pour les plages de temps désignées en tant qu’« heure », « journée », « semaine » ou « mois » (1) « heure » équivaut à 60 minutes consécutives, ou toute partie de cette heure, à compter de 30 minutes après le début de la durée de la location (2) « journée » consiste en une période de 24 heures consécutives qui commence après l’heure de début de la location (3) « semaine » consiste en sept jours de 24 heures consécutives qui commencent après l’heure du début de la location (4) « mois » consiste en 30 jours de 24 heures consécutives qui commencent après l’heure du début de la location (5) tous les frais s’appliquent à au moins un jour.

 

  1. Le Locataire doit verser au Propriétaire :

 

  • Pour la Période de location, les tarifs horaires, quotidiens, hebdomadaires et mensuels. Le tarif à l’heure s’applique à chaque heure complète ou partielle dépassant une journée. Les frais horaires ne peuvent pas dépasser le coût d’une journée de location supplémentaire. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures d’ouverture ou à tout autre emplacement que l'Emplacement de retour, tous les frais de location engagés avant l’inspection du Véhicule par un employé du Propriétaire sont à la charge du Locataire.

 

  • Les frais par mille ou kilomètre pour tous les milles ou kilomètres qui dépassent le nombre gratuit accordé pour la Période de Location.

 

  • Les frais des Accessoire facultatifs, services ou produits optionnels que le Locataire a acceptés.

 

  • Les réductions volontaires des émissions de CO2 (CO2 OFFSET) acceptées par le Locataire constituent un service environnemental facultatif ayant pour but de réduire les gaz à effet de serre émis par le Véhicule. Le Propriétaire verse les montants récupérés à un fournisseur tiers indépendant. Consultez le site www.keystogreen.com pour en savoir davantage. Les émissions estimées produites par le Véhicule reposent sur le kilométrage et l’économie d’essence moyens des véhicules dans le parc des véhicules de location et ne sont pas calculées selon les émissions d’un véhicule en particulier.

 

  • Le Service de péage facultatif accepté par le Locataire prévoit la location d’un véhicule muni d’un transpondeur facturé à la journée (service de transpondeur pour péages), ou, dans certains États ou provinces, l’utilisation de services de collecte de frais de péage sous surveillance vidéo (service de péage automatique, appelé, collectivement avec le service de transpondeur pour péages, Service de péage). En plus des frais quotidiens pour le service de péage, le Propriétaire, sa filiale ou un tiers peuvent indépendamment facturer la carte de crédit ou de débit du Locataire (ou facturer le Locataire, selon le cas, pour une location en espèces) pour chaque droit de péage (ou d’autres frais) engagé lors de l’utilisation du Service de péage pendant la Période de location, sur les routes couvertes dans la zone du Service de péage, au montant le plus élevé entre le tarif de péage par système vidéo, le tarif de péage en espèces et le tarif du péage sans rabais le plus élevé de l’autorité applicable. Le Locataire autorise expressément le Propriétaire ou sa filiale à transférer à un tiers le nom, l’adresse et les données sur la carte de crédit et de débit du Locataire, et d’autres renseignements requis sur le Locataire, pour permettre la collecte de ces droits de péage, de toute autre frais qui s’ajoute aux droits de péage attribués au transpondeur et d’autres frais connexes engagés pendant la Période de location. Aucun crédit n’est offert pour les jours où le transpondeur n’est pas utilisé. Le service de péage a une zone de service limitée ; tenter d’utiliser le service à l’extérieur de la zone de service pourrait exposer le Locataire ou le(s) CSA à des amendes et pénalités ; consultez la Section 3.d. (4). Une liste à jour des routes faisant partie de la zone de service de péage peut être envoyée sur demande, à l’adresse www.htallc.com/tollpass ou en composant le (877) 765-5201. En ce qui concerne l’option de dégagement de responsabilité des péages choisie dans la région métropolitaine de Chicago ou à certains emplacements de l’Indiana, le Locataire peut choisir d’acheter un dégagement de responsabilité des péages facultatifs, qui prévoit la location quotidienne d’un transpondeur de perception de droits de péage, ou, dans certains États, l’utilisation de services de collecte de péages par surveillance vidéo. Le dégagement de responsabilité des péages dégage le Locataire ou le(s) CSA des coûts des péages engagés pendant la Période de location. Aucun crédit n’est offert pour les jours de non-utilisation. Le dégagement de responsabilité quant au service de péage a une zone de service limitée ; tenter d’utiliser le service à l’extérieur de la zone de service pourrait exposer le Locataire ou le(s) CSA à des amendes et pénalités. Consultez la section 3.d. (4).

 

  • Les frais de carburant au tarif stipulé. S’ils sont calculés en fonction de la consommation et si le Véhicule est retourné avec moins de carburant qu’à la location, les frais seront évalués selon la différence estimée par le Propriétaire du niveau d’essence affiché sur la jauge entre le moment où le Véhicule est loué et son retour. Aucun remboursement ni crédit n’est accordé au Locataire si ce dernier rend le véhicule avec plus de carburant qu’au moment où il l’a loué. Si le Locataire achète l’option de carburant prépayé, les frais de carburant du Locataire seront composés des frais au gallon (ou au litre) multipliés par la capacité du réservoir à essence du véhicule loué. Le Locataire ne recevra aucun remboursement ni crédit pour du carburant non utilisé.

 

  • Les frais d’aller simple.

 

  • Les frais de jeune Locataire

 

  • Les frais pour conducteur additionnel (ces frais sont annulés si le conducteur additionnel accompagne un Locataire handicapé qui ne peut conduire.)

 

  • Les frais liés à un changement de catégorie de voiture

 

  • Les autres frais (hors taxe) incluent notamment :
  1. Tous les frais d’emplacement consolidé de l’aéroport, frais d’emplacement du client ou frais désignés semblables (FEC) à payer par le propriétaire ou à facturer au Locataire relativement à cette location, et concernant la construction, le financement, le fonctionnement ou l’entretien du bâtiment de l’emplacement consolidé de location de véhicules, des autres installations de l’aéroport, ou des services de transport connexes
  2. La récupération des frais de concession, les frais de recouvrement de concession ou frais désignés semblables (appelés dans certains emplacements, frais de récupération de concession ou frais pour emplacement prime (REC CONC) à la charge du Propriétaire, et à payer à un propriétaire ou exploitant de l’aéroport relativement à cette location ;
  3. La récupération des frais d’emplacement (REC EMP), à la charge du Propriétaire, à payer au Propriétaire, à l’exploitant ou à l’agent de l'emplacement desservi par le Propriétaire pour les locations, ou au propriétaire, à l’exploitant ou à l’agent de l’emplacement, afin de recouvrer les frais et coûts engagés.
  4. La récupération des frais d’immatriculation de véhicules (REC FIV), les frais engagés par le Propriétaire pour recouvrer le coût quotidien moyen par véhicule des frais imposés par les autorités gouvernementales au Propriétaire ou à ses filiales pour le titre, l’enregistrement et l’immatriculation de tous les véhicules qui font partie de son parc de véhicules de location enregistrés dans la province ou l’État où ils sont loués. La récupération des frais d’immatriculation des véhicules n’est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule particulier.
  5. La récupération des frais de navette par autobus, soit les frais engagés par le Propriétaire pour recouvrer les dépenses du Propriétaire qui servent à compenser ses coûts annuels estimatifs liés à l’offre de services d’autobus à certains emplacements.
  6. les Frais de recouvrement applicables au Programme de grand voyageur (Frais de recouvrement de grand voyageur) , qui s’appliquent aux locations admissibles aux États-Unis, au Canada et à Porto Rico si le Locataire choisit de gagner des milles/points dans certains Programmes de récompenses de partenaire. Les Frais de recouvrement de grand voyageur compensent une partie des frais payés par le Propriétaire au Programme de récompenses de partenaire applicable lorsque le Propriétaire achète lesdits milles/points; et
  7. Tous les frais propres à un emplacement mentionnés à la Section 26 ci-dessous.

 

  1. À certains emplacements, tous les frais décrits à la Section 3(b) (11), ci-dessus, pourraient ne pas s’appliquer si le Locataire n’arrive pas à certains aéroports par avion, dans une période précise, avant le début d’une transaction de location. Certains autres frais décrits à la Section 3(b) (11) ne sont peut-être pas applicables à des véhicules loués en tant que remplacements temporaires de véhicules non disponibles en raison d’un bris mécanique, de réparations, d’un entretien, de dommages ou de pertes. Ces frais ne seront peut-être pas imposés si : (A) Le Locataire avise le Propriétaire au comptoir au moment de la transaction de location que (i) le Locataire n’est pas arrivé à l’aéroport par avion avant le début de la transaction de location ou (ii) le Véhicule sera utilisé en tant que véhicule de remplacement et (B) le Propriétaire détermine que les frais ne sont pas applicables à ce Locataire par suite d'un de ces premières conditions. Si le Locataire saute l’étape du comptoir au moment de conclure la transaction de location sans aviser le Propriétaire des faits qui précèdent, le Locataire reconnaît et accepte d’engager certains frais et charges qui n’auraient peut-être pas été applicables autrement.

 

d. Obligations additionnelles du Locataire — sauf si la loi l’interdit, le Locataire doit verser au Propriétaire et à ses filiales ou agents :

 

1)    Si le Véhicule est retourné à un emplacement autre que l’emplacement de retour désigné, des honoraires de récupération de véhicule, un honoraire de voyage non prévu ou un frais de dépôt qui ne peut être supérieur au plus élevé de : a) 300,00 $; b) 1,50 $ par mille (ou dans le cas des titulaires de permis canadiens, jusqu’à 1,00 $CA par km) entre l’emplacement de retour et l’emplacement de location d’origine; ou c) le tarif quotidien, hebdomadaire ou mensuel du Locataire ajusté en fonction de la date de retour.

 

  • Le tarif quotidien, hebdomadaire ou mensuel ajusté du Propriétaire applicable à la date de retour, en plus des frais applicables au retour avant ou après la date convenue.

 

  • Tout dommage, perte ou vol du Véhicule ou d’accessoires facultatifs, dont tous les frais afférents (voir la Section 7), dans la mesure où l’assurance pertes et dommages (EPD), décrite à la Section 17, ou l’Assistance routière Plus/Protection assistance routière, décrites à la Section 18(C), ne s’appliquent pas; à la condition, toutefois, à moins de découler d’actes négligents, irresponsables ou intentionnels du Propriétaire. Ce qui précède ne dispense pas le Propriétaire de toute garantie d’adéquation applicable en vertu de la loi du New Jersey

 

  • Toutes les amendes, tous les coûts, toutes les charges et tous les frais d’avocat payés ou à être payés par le Propriétaire, ses filiales ou un tiers pour les infractions à une loi, le stationnement, le péage, le remorquage et l’entreposage, etc., pendant la Période de location. Le Locataire accepte de payer toutes les amendes, tous les péages et toutes les infractions par le Propriétaire, ses filiales ou un tiers pour le compte du Locataire sans préavis et il convient que ces paiements peuvent porter préjudice à la capacité du Locataire de contester lesdit(e)s amendes, péages et infractions auprès des autorités concernées. Le Locataire accepte que le Propriétaire fournisse des renseignements qui le concernent à des autorités ou tiers concernés afin de traiter le paiement ou de transférer au Locataire la responsabilité relative à ces amendes, péages et infractions. De plus, le Propriétaire, ses filiales ou un tiers peuvent imposer des frais pouvant aller jusqu’à 25 $ par incident pour tous les frais engagés relativement à toutes amendes, tous péages et toutes infractions ainsi qu’à leur administration.

 

  • Des frais de service additionnels pour le péage (FSAP) (le cas échéant) jusqu’à concurrence de 5 $ par jour compris dans la Période de Location pour chaque journée où le Véhicule est utilisé sur une route couverte par le service de péage automatique et où l’opérateur ne paie pas le péage applicable. Le total des frais de FSAP ne peut dépasser 25 $ par Période de Location. Pour éviter les FSAP, le Locataire peut (i) emprunter des routes et des ponts sans péage, (ii) payer les péages en espèces (le cas échéant), ou (iii) utiliser l’une quelconque des autres méthodes décrites dans nos brochures sur les péages et à https://www.nationalcar.com/en_US/car-rental-faqs/use-toll-lanes.html, variant suivant la route/le pont à péage. En plus des FSAP, le Propriétaire ou un tiers peut facturer séparément la carte de crédit ou de débit d’un Locataire pour chaque péage (ou autres frais) impayé engagé par le conducteur du Véhicule pendant la Période de Location, selon le montant le plus élevé entre le tarif de péage en espèces de l’autorité applicable et le tarif du péage sans réduction le plus élevé. Une liste à jour des routes visées par le service de péage automatique peut être envoyée sur demande, à l’adresse www.htallc.com/tollpass ou en composant le (877) 765-5201. L’utilisation d’un Véhicule sur une voie ou un pont non visée par le service de péage automatique où les droits de péage applicables ne sont pas payés peut exposer le Locataire à des amendes, péages et infractions, selon la Section 3.d(4) ci-dessus. LE LOCATAIRE AUTORISE EXPRESSÉMENT LE PROPRIÉTAIRE OU SES FILIALES À TRANSFÉRER LE NOM ET L’ADRESSE DU LOCATAIRE ET LES RENSEIGNEMENTS SUR SA CARTE DE CRÉDIT ET TOUTES LES AUTRES DONNÉES NÉCESSAIRES POUR AUTORISER LA PERCEPTION DES MONTANTS.

 

  • Des frais de retard de 1,5 % par mois, sous réserve du maximum autorisé par la loi, sur tous les frais non réglés dans les 30 jours suivant la fin de la Période de location.

 

  • Toutes les dépenses engagées par le Propriétaire dans la collecte de montants qui lui sont dus aux termes de ce Contrat de location ou afin de reprendre possession du véhicule ou d’exécuter toute modalité de ce Contrat de location, dont les frais d’avocat, les frais administratifs du Propriétaire et tous les autres coûts ou dépenses engagés par le Propriétaire. SI UNE CARTE DE CRÉDIT OU DE DÉBIT EST PRÉSENTÉE EN TANT QUE MODE DE PAIEMENT, D’ACOMPTE OU DE GARANTIE, LE LOCATAIRE AUTORISE LE PROPRIÉTAIRE À TRANSMETTRE EN VUE DU PAIEMENT TOUT MONTANT PORTÉ À CETTE (CES) CARTE(S) PAYABLES AUX TERMES DE CE CONTRAT DE LOCATION, Y COMPRIS, LE CAS ÉCHÉANT, DES TIERS À QUI UNE FACTURE A ÉTÉ ÉMISE ET QUI REFUSENT DE FAIRE LE PAIEMENT. SI UN PROPRIÉTAIRE ENGAGE DES FRAIS À CES CARTES ET CES FRAIS NE SONT PAS HONORÉS POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LE LOCATAIRE AUTORISE LE PROPRIÉTAIRE DE RÉENGAGER CES FRAIS SANS AUTORISATION SUPPLÉMENTAIRE DU LOCATAIRE. POUR UN VÉHICULE LOUÉ AVEC UN ACOMPTE EN ESPÈCES, TOUT ACOMPTE EXCÉDENTAIRE SERA REMBOURSÉ PAR CHÈQUE ÉMIS DANS LES 15 JOURS APRÈS LA FIN DE LA PÉRIODE DE LOCATION. Tous les frais sont sujets à la vérification finale du Propriétaire.

 

  • Les taxes, honoraires et autres frais obligatoires imposés par les États, comptés et autres autorités gouvernementales.

Le Propriétaire devra accepter toute carte de crédit où du crédit peut être consenti figurant au Profil du Locataire en guise de paiement de toutes les charges visées au Contrat de location. Le Locataire autorise le Propriétaire à réserver un crédit sur la carte de crédit figurant au Profil du locataire au montant correspondant à tous les frais et à tous les montants estimatifs dus aux termes de ce Contrat de location, y compris, le cas échéant, un tiers à qui une facture a été remise qui refuse de faire le paiement. Le Propriétaire peut facturer la carte de crédit du Locataire, qui se trouve au Profil du Locataire. Le Propriétaire facturera les cartes de crédit figurant au Profil du Locataire selon la priorité de facturation choisie, en commençant par la première carte où du crédit peut être consenti.

 

Les dispositions précédentes stipulées aux paragraphes 3.d (1) - (8) sont exécutoires au New Jersey.

 

 

 

  1. Limites et résiliation des droits d’utilisation.

 

  1. Le Locataire accepte les limites d’utilisation suivantes :

(1) Il est interdit à toute personne autre que le Locataire ou les CSA de conduire le Véhicule sans le consentement écrit préalable du Propriétaire.

 

(2) Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour le transport de personnes ou de biens contre rémunération, pour le transport scolaire ou pour la formation de conduite.

 

(3) Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour le transport de produits contre rémunération en tant que voiturier, voiturier sous contrat ou transporteur privé de biens SAUF SI : (i) Le Locataire souscrit une assurance responsabilité civile pour des blessures corporelles et une assurance de responsabilité civile pour dommages matériels requises par l’État ou le gouvernement fédéral lorsqu’un Véhicule est loué ou utilisé par un transporteur qui conduit un véhicule motorisé et (ii) le Locataire et tout CSA détient un permis de classe valide à cette fin et respecte tous les règlements, lois ou ordonnances fédérales, d’État, provinciales et municipales.

 

(4) Le Véhicule ne doit pas être utilisé à des fins illégales ou dangereuses, dans une course ou un concours de vitesse, ou pour pousser ou remorquer quoi que ce soit.

 

(5) Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour transporter des passagers à un nombre qui dépasse le nombre de ceintures de sécurité fournies par le fabricant ailleurs que dans la section des passagers.

 

(6) Le locataire ne doit enlever aucun siège du Véhicule.

 

(7) Le Véhicule ne doit pas être conduit par une personne dont les facultés sont affaiblies par la consommation d’alcool, de narcotiques, de substances toxiques ou de drogues, avec ou sans ordonnance.

 

(8) Le Véhicule ne doit pas, après le chargement, dépasser le poids nominal brut du véhicule (PNBV), soit son poids en plus de celui du chargement, indiqué sur le montant de porte sur le côté du conducteur, ou être utilisé avec une charge divisée inadéquatement ou non équitablement, selon les spécifications ou lignes directrices du fabricant du Véhicule.

 

(9) Il est interdit de conduire le Véhicule ou de l’apporter à l’extérieur des États-Unis et du Canada ; les déplacements à destination du Mexique sont interdits sans l’autorisation écrite du Propriétaire.

 

(10) Le véhicule ne doit pas être conduit sur des routes non asphaltées ou hors route.

 

(11) Le véhicule ne doit pas être utilisé par une personne ayant fourni un nom fictif, une fausse adresse, un permis de conduire contrefait ou non valide, dont le permis de conduire arrive à échéance pendant la Période de Location, ayant obtenu les clés sans la permission du Propriétaire, ou ayant fait une fausse déclaration ou caché des faits au Propriétaire relativement à la location ou à l’utilisation du véhicule.

 

(12) Le Locataire ne peut pas transférer ou céder le présent Contrat à qui que ce soit, ni sous-louer le véhicule.

 

(13) Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour transporter des explosifs, des produits chimiques, des matières corrosives ou autres matières dangereuses ou polluants de quelque nature que ce soit.

 

(14) Le Véhicule ne doit pas être utilisé pour faire l’essai des composants ou des capacités technologiques du Véhicule.

  1. Le Locataire convient de retourner le Véhicule et tout Accessoire facultatif au Propriétaire au plus tard à la date de retour convenue ou à la demande du Propriétaire, et dans le même état que celui où il l’a reçu, sauf pour ce qui est de l’usure normale. Les prolongations sont à la discrétion du Propriétaire.

 

  1. En cas de transgression des limites sur l’utilisation ou de toute autre disposition de ce Contrat, le Propriétaire, immédiatement, et sans autre préavis au Locataire ou à des CSA, peut résilier le droit du Locataire ou des CSA d’utiliser le Véhicule, et le Propriétaire conserve tout autre droit et recours prévu par la loi. Le Propriétaire a le droit de saisir le Véhicule sans processus juridique ni signifier un avis au Locataire ou aux CSA. Le Locataire et les CSA renoncent par la présente à toute allégation de dommages liés à cette saisie, et devront payer toutes les dépenses engagées par le Propriétaire afin de retourner le véhicule au bureau de location d’origine.

 

  1. Si le Locataire ou les CSA continuent d’utiliser le Véhicule après que leur droit de le faire a pris fin, le Propriétaire a le droit d’aviser la police que le Véhicule a été volé. Le Locataire et le(s) CSA dégagent par la présente le Propriétaire de toute responsabilité amenée par cet avis et le protègent et le défendent de cette responsabilité.

 

  1. Assistance routière. Pour l’assistance routière aux États-Unis et au Canada, appelez le 1 800 307-6666 et vous serez connecté à un tiers fournisseur d’assistance routière qui, en fonction de votre endroit et des circonstances, peut être en mesure d’envoyer du personnel capable d’exécuter des services routiers à votre emplacement. Des frais s’appliquent pour n’importe quels services fournis au Locataire.

 

  1. Accidents Les dommages, le vol ou la perte du Véhicule doivent être immédiatement signalés au Propriétaire par écrit au bureau où le Véhicule a été loué ou par téléphone au 1 800 268-9711 aux États-Unis ou 1 844-307-5029 (option 4) au Canada, et ce, sans exception, au plus tard le jour ouvrable qui suit l’accident. Le Locataire et le(s) CSA doivent immédiatement transmettre au Propriétaire les procédures, plaidoyers ou documents relatifs à une réclamation, une poursuite ou des procédures rattachées à cet accident. Dans le cas d’une réclamation, d’une poursuite ou d’une procédure judiciaire, le Locataire et les CSA doivent collaborer entièrement avec le Propriétaire et ses représentants. Le véhicule peut être muni de la technologie EDR (Event Data Recorder) ou d’un enregistreur de bord similaire afin d’enregistrer des données sur le fonctionnement du véhicule. Dans la mesure permise par la loi, le Locataire consent à ce que le Propriétaire ou ses représentants extraient et utilisent ces données de l’EDR.

 

  1. Frais liés aux dommages, à la perte, à la modification ou au vol du véhicule et des Accessoires facultatifs et coûts afférents. Sauf dans la mesure où elle est restreinte, modifiée ou limitée par les lois de l’État ou de la province, le Locataire accepte la responsabilité des dommages, de la perte, de la modification ou du vol du Véhicule, des Accessoires facultatifs ou de toute pièce ou tout accessoire qui surviendrait pendant la Période de location, peu importe la faute ou la négligence du Locataire ou de toute autre personne, ou la catastrophe naturelle; à la condition, toutefois, à moins de découler d’actes négligents, irresponsables ou intentionnels du Propriétaire. Ce qui précède ne dispense pas le Propriétaire de toute garantie d’adéquation implicite applicable en vertu de la loi du New Jersey. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Cependant, si le véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur au détail du véhicule immédiatement avant la perte. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. Le Locataire est responsable de tous les frais de remorquage, d’entreposage et de saisie et de tous les autres coûts engagés par le Propriétaire pour recouvrer le Véhicule et établir les dommages. Le Locataire convient de payer tous les taxes, honoraires et autres frais obligatoires imposés par les États, les comtés ou les autres autorités gouvernementales et/ou d’aérogares Dans le cas de Locations d’un Titulaire de licence, le Locataire est responsable des dommages suivants, sans s’y limiter, la perte de l’utilisation, peu importe l'utilisation du parc, les frais administratifs afférents aux réclamations, la perte de valeur, les frais de remorquage, d’entreposage ou de saisie et les autres coûts (dont les frais d’avocat) engagés par le Titulaire de licence pour recouvrer le Véhicule et évaluer les dommages. Dans le cas d’une Location par un non titulaire de licence, le Locataire convient de verser une somme pour la perte d’utilisation, peu importe l'utilisation du parc, calculée ainsi : (i) si le Propriétaire détermine que le Véhicule est réparable : total des heures estimatives de main-d’œuvre pour les réparations divisé par quatre et multiplié par le tarif quotidien (dont tout changement de catégorie de voiture) ; (ii) si le Véhicule est volé et n’est pas récupéré, ou si le Propriétaire détermine que le Véhicule est une perte totale : 15 jours, au tarif quotidien (dont tout changement de catégorie de voiture). Le Locataire convient également de verser : (a) des frais administratifs de 50 $ lorsque l’estimation de la réparation est inférieure à 500 $ ou 100 $, lorsque l’estimation de la réparation se situe entre 500 $ et 1 500 $, ou 150 $, si elle est supérieure à 1 500 $ ; (b) une somme pour la diminution de la valeur, si le Véhicule est réparable, établie à 10 % de l’estimation des coûts de réparation si les dommages sont supérieurs à 499,99 $. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu où le Véhicule a été loué, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un Accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. VOIR LA SECTION 17 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR LA PROTECTION RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE FACULTATIVE.

 

  1. Responsabilité devant les tiers (États-Unis seulement) Le Propriétaire ou la filiale du Propriétaire doit respecter les lois sur la responsabilité financière applicables à un véhicule motorisé relativement au Véhicule en tant qu’autoassureur certifié d’État, créancier obligataire, assuré ou déposant d’espèces. Sauf dans la mesure requise par les lois sur l’assurance responsabilité automobile applicable dans l’État ou autrement applicable par la loi, le Propriétaire ou la filiale du Propriétaire n’offre aucune assurance responsabilité automobile de cet ordre et n’offre pas de couverture d’assurance au Locataire, aux CSA, aux passagers ni à des tiers dans le cadre de ce Contrat de location. Si une assurance automobile valide ou une autoassurance est proposée, quel que soit le cadre, au Locataire, aux CSA ou à tout autre conducteur et qu’une telle assurance ou autoassurance remplit les conditions requises par la loi en matière d’assurance responsabilité automobile, ni le Propriétaire ni la filiale du Propriétaire n’étendent les assurances responsabilité automobile. Cependant, si le Locataire et les CSA respectent les modalités de ce Contrat et si le Propriétaire ou la filiale du Propriétaire est obligé d’étendre ses assurances responsabilité automobile au Locataire, aux CSA ou à des tiers, cette obligation est restreinte aux montants minimums d’assurance responsabilité automobile applicables de l’État. Sauf si la loi l’exige, la responsabilité financière ne s’étend pas à toute réclamation formulée par un passager pendant qu’il se trouvait à bord du Véhicule ou qu’il en entrait ou en sortait. La responsabilité financière ne doit pas s’étendre à toute responsabilité découlant ou présumée découler de toute loi, tout régime ou toute entente d’assurance contre les accidents de travail. VOIR LE PARAGRAPHE 18 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE FACULTATIVE.

 

  1. Indemnisation par le Locataire. Le Locataire doit défendre, indemniser et protéger le Propriétaire et sa société affiliée contre toute responsabilité afférente à des pertes, responsabilités, dommages, blessures, réclamations, demandes, frais, frais d’avocat et autres dépenses engagées par le Propriétaire ou sa société affiliée, peu importe la méthode, issus de cette transaction de location, ou de l’utilisation du Véhicule ou d’Accessoires facultatifs par toute personne, dont des réclamations de tiers ou responsabilités envers ces derniers. Le Locataire peut présenter une réclamation à l’assureur du Locataire pour ces événements ou pertes, mais ce sera toujours le Locataire qui aura la responsabilité ultime de ces pertes devant le Propriétaire société affiliée. Cette obligation pourrait être limitée si le Locataire achète une EPD ou une Protection responsabilité supplémentaire (PRS) facultative à la mesure ou l’assurance dommages et/ou la PRS s’appliquent. VOIR LES SECTIONS 17 ET 18 POUR EN SAVOIR DAVANTAGE SUR LES EPD ET PRS FACULTATIVES.

 

  1. Protection pour les blessures personnelles et protection pour automobilistes non assurés ou sous-assurés. Sauf si la loi l’exige, le Propriétaire n’offre pas de protection pour blessures personnelles, de prestations hors faute ou d’assurance médicale (collectivement, la PBP) ni de protection pour les automobilistes non assurés ou sous-assurés (ANA/ASA) dans le cadre de ce Contrat. Si la loi exige du Propriétaire ou de sa société affiliée qu’il offre une PBP ou une ANA/ASA, le Locataire doit choisir expressément cette protection dans les limites minimales acceptables et selon la franchise maximale, et refuse expressément les limites de PBP ou d’une ANA/ASA qui dépassent les limites minimales requises par la loi.

 

  1. Biens personnels. Le Propriétaire n’est pas responsable de tout dommage à des biens personnels ou des données qui y sont contenues ni de leur vol ou de leur perte, que les dommages ou le vol aient lieu pendant ou après le terme de la location; à la condition, toutefois, à moins de découler d’actes négligents, irresponsables ou intentionnels du Propriétaire. Ce qui précède ne dispense pas le Propriétaire de toute garantie d’adéquation implicite applicable en vertu de la loi du New Jersey. Le Locataire convient et accepte que le Propriétaire ne puisse être engagé par aucun acte de dépôt, qu’il soit de fait, imputé ou autre, visant les biens personnels transportés ou laissés dans le véhicule ou dans les locaux du Propriétaire. Le Propriétaire n’est aucunement responsable et le Locataire doit défendre, indemniser et protéger le Propriétaire et ses sociétés affiliées contre toutes les pertes, responsabilités, dommages, blessures, réclamations, demandes, coûts, honoraires d’avocat et autres frais engagés par le Propriétaire ou ses sociétés affiliées ou de quelque façon que ce soit à cause du manque du Locataire ou des passagers du Locataire d’enlever des biens personnels, y compris, mais sans s’y limiter, les données ou les dossiers du Locataire ou des passagers du Locataire téléchargés ou autrement transférés au véhicule Le Propriétaire n’est pas responsable et le Locataire dispense le Propriétaire de toute réclamation ou cause d’action qui peut survenir du manque du Locataire ou des passagers du Locataire d’enlever des biens personnels, des données ou des dossiers du Véhicule.

 

VOIR LA SECTION 18 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’AEP FACULTATIVE.

 

  1. Utilisation au Mexique. Le Véhicule ne doit pas être utilisé au Mexique sans le consentement préalable du Propriétaire. Même avec le consentement préalable du Propriétaire, l’EPD et d’autres produits d’assurance ne s’appliquent pas au Mexique. Le Locataire doit souscrire une assurance qui s’applique au Mexique, selon les directives et l’approbation du Propriétaire, avant d’utiliser le Véhicule au Mexique.

 

  1. Prestations versées par un tiers. Si un tiers, y compris (mais sans s’y limiter) un employeur ou un compte d’affaires, autorise le paiement d’un montant que doit le Locataire en vertu du présent Contrat de location, le Locataire cède ce droit de recevoir ce paiement au Propriétaire. Seuls les montants effectivement versés par un tiers au Propriétaire réduisent tout montant que lui doit le Locataire en vertu du présent Contrat de location ; à moins que certains tiers n’aient accepté de verser un montant fixe au Propriétaire pour la location au lieu du tarif quotidien du Propriétaire ou de l’indemnité quotidienne prévue par la police d’assurance applicable. Dans un tel cas, le montant peut être supérieur ou inférieur : au montant normal calculé à partir du tarif quotidien établi dans le présent Contrat de location ; ou à l’indemnité quotidienne du tiers. Peu importe les montants payés en vertu d’un tel contrat sur un montant fixe, le paiement du tiers ne peut pas s’appliquer : aux améliorations et options du véhicule (hormis celles fournies par le tiers) ; aux jours de location dépassant la période établie par le tiers. Le locataire demeure responsable de tous les frais non remboursés par le tiers, tel que les frais pour amélioration du véhicule, les produits optionnels, les jours de location supplémentaires et autres frais.

 

  1. Procuration. Par la présente, le Locataire accorde une procuration limitée au

Propriétaire :

 

  1. Afin de présenter des réclamations d’assurance, peu importe le type, à l’assureur du Locataire ou à sa compagnie émettrice de carte de crédit si : (1) Le Véhicule est endommagé, perdu ou volé pendant la Période de location et si le Locataire ne paie pas les dommages, ou (2) toute réclamation en matière de responsabilité civile formulée contre le Propriétaire relativement à la transaction de location, et le Locataire ne défend, n’indemnise et ne dégage pas le Propriétaire de toute responsabilité relativement à ces réclamations.
  2. Pour approuver le nom du Locataire afin d’autoriser le Propriétaire à recevoir directement des paiements d’assurance, d’une carte de crédit ou de débit, pour ces réclamations, dommages, responsabilités ou frais de location.

 

  1. Divisibilité. Si une disposition du présent Contrat de location s’avère contraire à la loi ou aux politiques publiques, nulle ou non exécutoire, toutes les autres dispositions demeurent entièrement valables; à la condition, toutefois, que cette disposition ne s’applique pas au New Jersey, mais dans la mesure que la loi du New Jersey est applicable, ce Contrat sera interprété en conformité avec la loi du New Jersey.

 

  1. Limite des recours en justice/pas de dommages consécutifs. Si le Propriétaire enfreint toute obligation en vertu de ce Contrat de location ou si le Véhicule comporte un défaut mécanique ou un autre défaut qui n’est pas causé par le Locataire ou un ou des CSA, et si le Propriétaire est responsable en vertu des lois applicables pour cette infraction ou ce défaut du Véhicule, l’entière responsabilité du Propriétaire devant le Locataire et du ou des CSA, et les seuls recours du Locataire et du ou des CSA, sont limités au remplacement par un autre Véhicule semblable par le Propriétaire et pour le Locataire, et au recouvrement par le Locataire du tarif de location quotidien calculé au prorata de la période où le Locataire ou le(s) CSA n’ont pas utilisé le Véhicule ou le Véhicule de remplacement. LE LOCATAIRE ET LE OU LES CSA RENONCENT À TOUTE RÉCLAMATION POUR DES DOMMAGES CORRÉLATIFS, PUNITIFS ET ACCESSOIRES QUI POURRAIENT AUTREMENT S’OFFRIR AU LOCATAIRE OU AU(X) CSA. CES DOMMAGES SONT EXCLUS ET NE SONT PAS OFFERTS AU LOCATAIRE OU AU(X) CSA. Ce qui précède ne soustrait pas les réclamations du Locataire et/ou des CSA au New Jersey basées sur des blessures personnelles entraînées par les actes négligents, irresponsables ou intentionnels du Propriétaire et ne dispense pas le Propriétaire de toute garantie d’adéquation implicite applicable en vertu de la loi du New Jersey. Locataire reconnaît en outre que toutes les données personnelles ou informations téléchargées ou transférées au Véhicule peuvent ne pas être sécurisées et peuvent être accessibles après la Période de location. Le Locataire libère le Propriétaire de toute responsabilité résultant de ou découlant autrement du fait que de telles données ou informations soient accessibles ou utilisées par un tiers; à la condition, toutefois, que ce qui précède ne s’applique pas si cet accès ou cette utilisation sont le résultat d’actes négligents, irresponsables ou intentionnels du Propriétaire.

 

  1. Exonération pertes et dommages (EPD) L’EPD N’EST PAS UNE ASSURANCE. L’ACHAT D’UNE EPD EST FACULTATIF ET NON REQUIS POUR LOUER UN VÉHICULE. Le Locataire peut acheter une EPD facultative du Propriétaire pour des frais additionnels. Si le Locataire achète une EPD, le Propriétaire convient, sous réserve des actions qui invalident l’EPD

ci-dessous, de dégager par contrat le Locataire de sa responsabilité pour la totalité ou une partie des dommages, des pertes ou du vol du Véhicule, ou toute pièce ou tout accessoire, et des coûts afférents, peu importe à qui revient la faute ou la négligence, selon le régime d’EPD choisi. Malgré toute disposition contraire et à moins que la loi ne l’interdise, L’EPD N’OFFRE PAS DE PROTECTION EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES DES CLÉS, DE LA BRELOQUE DU PORTECLÉ, DES TRANSPONDEURS, DES ACCESSOIRES FACULTATIFS OU TOUTE RESPONSABILITÉ IMPOSÉE PAR LA LOI. L’EPD ne s’applique pas aux dommages survenus au Mexique. À la plupart des emplacements, le Propriétaire offre deux (2) niveaux de protection d’EPD :

 

  • Exonération pertes et dommages — Le Propriétaire dégagera le Locataire de sa responsabilité pour toutes les pertes ou tous les dommages au Véhicule.
  • Exonération pertes et dommages 3000 (là où elle s’applique) — Le Propriétaire dégagera le Locataire de sa responsabilité pour la première tranche de 3 000 $ des dommages, pertes ou vol du Véhicule ou de toute pièce ou d’un accessoire. Le Locataire demeure responsable de tout montant supérieur à 3 000 $.

 

Lorsqu’il décide s’il souhaite ou non acheter une EPD, le Locataire serait peut-être avisé de vérifier auprès de son courtier en assurances ou de sa compagnie émettrice de carte de crédit si, en cas de dommages, de vol ou de perte du Véhicule, le Locataire est ou non déjà couvert ou protégé de ces dommages ou du vol, et le montant de la franchise ou du risque lié aux frais qu’il devra verser.

 

Les actions suivantes annulent l’EPD :

 

  1. Le véhicule est endommagé pendant qu’il est utilisé ou conduit :
    • par toute personne autre que le Locataire ou le(s) CSA sans le consentement écrit préalable du Propriétaire ;
    • si des preuves raisonnables le montrent, par quiconque avait les facultés affaiblies par la consommation d’alcool, de substances narcotiques, de substances toxiques ou de drogues, avec ou sans ordonnance ;
    • par toute personne commettant un acte délictueux grave ou toute autre activité criminelle ;
    • dans une course ou un concours de vitesse ;
    • pour pousser ou remorquer quoi que ce soit ;
    • à l’extérieur des États-Unis ou du Canada ;
    • avec un permis suspendu, révoqué, non valide ou n’appartenant pas au conducteur ;
    • pour le transport de personnes ou de biens contre rémunération ;
    • de façon malveillante ou dangereuse ou si le véhicule a été délibérément endommagé ;
    • sur une route non asphaltée ou hors route ;
    • pour transporter des explosifs, des produits chimiques, des matières corrosives ou autres matières dangereuses ou polluants de quelque nature que ce soit ;

 

  1. Le Locataire fait de fausses déclarations au Propriétaire en ce qui concerne la location ou l’utilisation du véhicule ;
  2. Des éléments intérieurs du Véhicule sont volés ou endommagés pendant que le Véhicule est déverrouillé ou que ses clés ne sont pas rangées en sécurité ;
  3. Le locataire néglige ou refuse de fournir au Propriétaire, à la police ou à toute autre autorité un rapport complet sur tout accident ou acte de vandalisme ayant touché le véhicule ou ne coopère pas pleinement avec le Propriétaire, la police ou toute autre autorité dans l’enquête sur tout accident ou acte de vandalisme ;
  4. Si le Véhicule est volé et si le Locataire néglige de : (1) rendre la clé d’allumage d’origine et le porteclé du propriétaire identifiant le Véhicule ; (2) déclarer le vol à la police dans les 24 heures suivant la constatation des faits ; (3) coopérer pleinement avec le Propriétaire, la police ou autres autorités dans l’enquête sur le vol; (4) s’assurer que l’allumage du véhicule est arrêté lorsque le Véhicule est volé.

 

Le Locataire peut accepter l’EPD en choisissant l’EPD dans son Profil du Locataire. La décision du Locataire d’accepter ou de refuser l’EPD au Profil du Locataire s’appliquera à toute location faite dans le cadre du programme sauf si (A) le Locataire peut choisir une autre option pour toute Location individuelle en louant le véhicule au guichet libre-service de National ou au comptoir de location et (B) le Locataire peut modifier la décision d’accepter ou de refuser l’EPD pour toute transaction future en modifiant le Profil du locataire au www.nationacar.com ou en envoyant au Propriétaire un formulaire de modification du Profil du Contrat de location principal en prenant soin d’indiquer le changement apporté par le Locataire par écrit. Le Locataire peut se procurer un formulaire de modification du Profil du Contrat de location principal en communiquant avec le Propriétaire, au 1 800 962-7070, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure normale de l’Est, ou à tout emplacement de location du Propriétaire. Pour toute location pour laquelle le Locataire choisit l’EPD, le Locataire accepte de payer les frais quotidiens d’EPD en vigueur au moment de la Location pour chaque journée entière ou partielle. Les frais d’EPD peuvent changer de temps en temps. Le Locataire peut connaître les frais d’EPD applicables du Propriétaire au moment où le Locataire réserve un véhicule.

 

L’applicabilité d’une EPD à une Période de Location peut être déterminée selon un contrat avec un tiers.

 

NOTE : Dans certains États, l’EPD est désignée en tant qu’exonération collision sans franchise ou exonération dommages .

 

  1. Autres produits de protection facultatifs. L’ACHAT DE L’UN OU L’AUTRE DES PRODUITS SUIVANTS EST FACULTATIF ET NON REQUIS POUR LOUER UN VÉHICULE. CHAQUE DESCRIPTION QUI SUIT EST UN SOMMAIRE UNIQUEMENT, ET EST VISÉE PAR TOUTES LES DISPOSITIONS, LIMITES, EXCEPTIONS ET EXCLUSIONS DES POLITIQUES APPLICABLES DÉCRITES CI-DESSOUS. AFIN DE VOUS FAMILIARISER AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VOUS POUVEZ EN OBTENIR UN EXEMPLAIRE SUR DEMANDE. LES ASSUREURS SOUSCRIPTEURS PEUVENT ÊTRE MODIFIÉS SANS PRÉAVIS. CHAQUE PRODUIT PARMI LES SUIVANTS PEUT CONSTITUER UN DÉDOUBLEMENT DE LA COUVERTURE DÉJÀ OFFERTE PAR UNE POLICE D’ASSURANCE PERSONNELLE OU UNE AUTRE SOURCE. LES EMPLOYÉS, AGENTS OU ENDOSSATAIRES DU PROPRIÉTAIRE NE SONT PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON.

 

 

Pour chaque Produit facultatif décrit à la Section 17 (A) — (C), le Locataire peut accepter le ou les produits facultatifs en le choisissant dans le Profil du Locataire. La décision du Locataire d’accepter ou de refuser le(s) produit(s) facultatif(s) au Profil du Locataire s’appliquera à toute location faite dans le cadre du Programme sauf si (A) le Locataire peut choisir une autre option pour toute Location individuelle en louant le véhicule au guichet libre-service de National ou au comptoir de location et (B) le Locataire peut modifier la décision d’accepter ou de refuser le(s) produit(s) facultatif(s) pour toute transaction future en modifiant le Profil du locataire au www.nationalcar.com ou en envoyant au Propriétaire un formulaire de modification du Profil du Contrat de location principal en prenant soin d’indiquer le changement apporté par le Locataire par écrit. Le Locataire peut se procurer un formulaire de modification du Profil du Contrat de location principal en communiquant avec le Propriétaire, au 1 800 962-7070, du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure normale de l’Est, ou à tout emplacement de location du Propriétaire. Pour toute Location pour laquelle le Locataire choisit le(s) produit(s) facultatif(s), le Locataire accepte de payer les frais quotidiens en vigueur au moment de la Location pour chaque journée entière ou partielle. Les frais liés au produit facultatif peuvent changer de temps en temps. Le Locataire peut connaître les frais applicables du Propriétaire au moment où le Locataire réserve un véhicule.

 

  1. PROTECTION RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE (PRS) (là où elle est offerte):

Si le Locataire achète une PRS, le Propriétaire doit fournir au Locataire une assurance responsabilité financière minimale (sans frais pour le Locataire) comme le décrivent les lois applicables en matière d’assurance responsabilité automobile de l’État où le véhicule est utilisé ET une assurance excédentaire fournie par la police d’assurance (les frais de PRS s’appliquent à l’assurance excédentaire seulement), ce qui procure au Locataire et au(x) CSA une protection responsabilité aux tiers assortie à une limite individuelle combinée par accident équivalant à la différence entre les limites d’assurance responsabilité financière minimale susmentionnées et une limite simple combinée de 1 000 000 $ par accident. La PRS donnera suite aux réclamations de tiers afférentes à un accident issues de blessures corporelles, dont un décès, et aux dommages aux biens, issus de l’utilisation ou de la conduite du Véhicule comme l’autorise ce Contrat de location. La PRS est offerte pour des frais additionnels. La PRS comprend la protection d’une ANA/ASA, pour des blessures corporelles et des dommages à la propriété (si la loi l’exige) à un montant équivalant aux limites de responsabilité financière minimales applicables au Véhicule (la Protection principale) et une couverture additionnelle, au moyen d’une politique d’assurance responsabilité supplémentaire, avec des limites quant à la différence entre les limites minimales sous-jacentes prévues par la loi et 100 000 $ par accident (pour les locations qui commencent dans l’État de New York, les limites d’une ANA/ASA sont établies à 100 000 $ par personne ou 300 000 $ par accident ; pour les locations qui commencent à Hawaï et dans le New Hampshire, les limites d’une ANA/ASA sont établies à une unique limite combinée de 1 000 000 $) ou la limite d’une ANA/ASA établies par l’état, selon le montant le plus élevé.. Le Propriétaire et le Locataire rejettent toute autre couverture d’une ANA/ASA dans la mesure autorisée par la loi. Aucune réclamation pour une ANA/ASA ne peut être faite par suite de la négligence du conducteur du Véhicule. La PRS, dont les prestations d’une ANA/ASA, est fournie uniquement lorsque le Locataire ou tout CSA conduit le Véhicule aux États-Unis et au Canada ; la couverture ne s’applique pas au Mexique. Au nombre des autres exclusions à la police figurent : (a) les blessures corporelles ou le décès du Locataire, de tout CSA ou des parents par le sang ou autres membres de la famille du Locataire ou de tout CSA, si ces parents ou membres de la famille habitent sous le toit du Locataire ou d’un CSA (ne s’applique pas en Alaska, au Dakota du Nord et au Vermont); (b) les dommages à la propriété que subit le véhicule de location ; (c) les amendes, pénalités et dommages punitifs ou exemplaires ; (d) les blessures corporelles, le décès ou les dommages à la propriété attendus ou escomptés du point de vue de l’assureur et (e) toute obligation pour laquelle l’assuré ou son assureur pourraient être tenus responsables en vertu d’une indemnisation des travailleurs, de prestations d’invalidité ou d’une loi sur les prestations d’assurance-emploi ou toute loi semblable. (f) la perte résultant d’un accident qui survient alors que le Locataire ou le CSA est sous l’influence d’alcool ou de drogues, ou d’autres substances, à moins que prescrit par un médecin (non applicable dans le Dakota du Nord et le Vermont); et (g) la responsabilité découlant de ou prestations payables en vertu toute Loi de prestation au premier parti, des paiements médicaux, Loi sans faute ou de toute loi similaire à ce qui précède, dans tout État (ne s’applique pas au Dakota du Nord et au Vermont).  Remarque: Les prestations d’assurance en cas d’accident avec une ANA/ASA sont incluses dans la couverture simple combinée de 1 000 000 $ de la PRS et ne viennent en aucun cas augmenter la limite simple combinée susmentionnée. Cette protection d’assurance est souscrite par Ace American Insurance Company. Un sommaire des prestations de PRS se trouve dans le dépliant applicable, ou, pour les Locataires qui se présentent au guichet, en appuyant sur le bouton « Détails sur le produit » (pour les locations par Internet, consulter http://www.nationalcar.com/itemDetails.do?HelpItemID=SLI). Pour présenter une réclamation de PRS, communiquer avec : Sedgwick CMS, C.P. 94950, Cleveland OH, 44101-4950 ou composez le 1 888 515-3132, ou par télécopieur, le 1 216 617-2928. .

L’applicabilité d’une PRS à une Période de Location peut être déterminée selon un contrat avec un tiers.

 

  1. ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE/ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS (AAP/AEP) (s’il y a lieu) : Si elle est choisie et payée, l’AAP procure au Locataire et à ses passagers une assurance en cas de décès accidentel, de frais médicaux en cas d’accident et de frais de transport par ambulance. L’assurance AEP couvre les effets personnels du Locataire ou les effets personnels de tout membre de sa famille proche résidant en permanence à son domicile et qui voyage avec lui contre la perte et les dommages qu’ils pourraient subir pendant le voyage ou dans un bâtiment (autre que la résidence personnelle) ou se trouvant dans un Véhicule verrouillé. L’AAP et l’AEP sont offertes avec frais additionnels.

 

 

Prestations d’AAP**

Locataire

Passager

Mort accidentelle, jusqu’à concurrence de

175 000 $

17 500 $

Dépenses médicales en cas d’accident, jusqu’à concurrence de

2 500 $

2 500 $

Frais de transport par ambulance en cas d’accident, jusqu’à concurrence de

250 $

250 $

 

Montant cumulatif en cas d’accident, ne devant pas dépasser 225 000 $ par accident**.

 

** LA COUVERTURE PEUT VARIER SELON L’ÉTAT DE LOCATION. VOIR LA SECTION 26, OÙ SE TROUVENT LES DÉTAILS SUR L'ENDROIT.

 

Prestations d’AAP : Le Locataire a droit aux indemnités pendant toute la Période de location, qu’il se trouve ou non dans le véhicule au moment de l’accident. Les passagers ont seulement droit aux indemnités s’ils se trouvent dans le véhicule au moment de l’accident. Quiconque se trouve à bord du véhicule autre que le Locataire est considéré comme un « passager » aux termes de prestations d’AAP.

 

Prestations de l’AEP : 750 $ par personne ; 2 500 $ au maximum de dédommagements pour toutes les personnes couvertes pendant la Période de location. L’AEP couvre les effets personnels du Locataire ou les effets personnels de tout membre de sa famille proche résidant en permanence à son domicile et voyageant avec lui contre la perte et les dommages qu’ils pourraient subir pendant le voyage ou dans un bâtiment (autre que la résidence personnelle) ou se trouvant dans un Véhicule verrouillé.

 

 

Exclusions de l’AAP/AEP :

L’AAP ne couvre pas :

 

  • tout décès ou blessure causés entièrement ou partiellement, directement ou indirectement, par un suicide, une tentative de suicide ou une blessure auto-infligée ;
  • les voyages en aéronef, sauf en tant que passager dans un aéronef homologué à l’occasion d’un vol régulier ;
  • la perpétration ou la tentative de perpétrer un acte criminel ;
  • un accident qui a lieu sous l’influence de l’alcool ou de substances narcotiques, si ceux-ci n'ont pas été administrés suite à l'ordonnance d'un médecin ;
  • un accident qui a eu lieu pendant la participation à une course planifiée ou organisée à l’avance, ou la mise à l’essai d’un véhicule ;
  • une guerre ou un acte de guerre ;
  • la participation à une occupation illégale ;
  • la conversion d’un véhicule par le Locataire ; ou
  • toute période où le Locataire enfreint le Contrat de location. Le Locataire sera réputé avoir converti le Véhicule si le Véhicule n’est pas retourné au Propriétaire au plus tard à la date de retour ou à la date de retour prolongée.

 

L’AEP ne couvre pas :

 

  • les voitures;
  • l’équipement de voitures;
  • les motocyclettes;
  • les navires;
  • les moteurs ou autres transports ou accessoires connexes;
  • l’ameublement;
  • les devises;
  • les pièces de monnaie;
  • les actes;
  • les lingots;
  • les timbres;
  • les billets;
  • les titres;
  • les documents;
  • les lentilles cornéennes;
  • les dents et les membres artificiels;
  • les articles périssables;
  • les animaux; et
  • la perte ou les dommages des biens en cours du travail sur ces derniers, ou lorsqu'ils sont confiés à l’attention, à la garde ou au contrôle d’un transporteur.

 

 

CETTE AEP NE COUVRE PAS LES PERTES RÉSULTANT DE DISPARITIONS NON EXPLIQUÉES. TOUTES LES PERTES RÉSULTANT D’UN VOL DOIVENT ÊTRE SIGNALÉES AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES. EN CAS DE NON-RESPECT DE CETTE CONDITION, ELLES NE SERONT PAS COUVERTES PAR L’ASSURANCE.

 

Cette AAP/AEP est souscrite par Empire Fire and Marine Insurance Company. Pour présenter une demande de réclamation en regard de l’AAP/AEP, procurez-vous un formulaire de de demande de réclamation auprès de tout emplacement de location du Propriétaire, remplissez-le et envoyez-le avec une copie du Contrat de location à : Sedgwick CMS, C.P. 94950, Cleveland, OH 44101-4950, Téléphone : 1 888 515-3132 Télécopieur : 1 216 617-2928

 

  1. Assistance routière Plus/Protection assistance routière au Canada (s’il y a lieu): Pour obtenir une assistance routière, composez le 1 800 367-6767. Au moment de déterminer s’il souhaite ou non acheter une Assistance routière Plus (ARP) ou une Protection assistance routière (PAR) au Canada, le Locataire devrait vérifier si le Locataire possède une autre couverture ou protection qui lui procure les mêmes services. L’ASSISTANCE ROUTIÈRE PLUS ET LA PROTECTION ASSISTANCE ROUTIÈRE NE SONT PAS ASSURANCES. L’ACHAT DE L’ASSISTANCE ROUTIÈRE PLUS OU DE LA PROTECTION ASSISTANCE ROUTIÈRE EST FACULTATIF ET NON REQUIS POUR LOUER UN VÉHICULE. Le Locataire peut acheter l’ARP ou la PAR au Canada du Propriétaire, pour des frais additionnels. Si le Locataire achète une ASP ou une AR, le Propriétaire convient de renoncer contractuellement au droit du Propriétaire de recueillir des frais auprès du Locataire pour les services suivants : (i) remplacement de clés perdues ou endommagées (y compris les dispositifs d’entrée à distance), (ii) le remplacement d’un pneu crevé (si aucun pneu de secours gonflé est disponible, le Véhicule sera remorqué), et le coût d’un pneu de remplacement n’est pas exonéré, (iii) un service de déverrouillage (si les clés sont enfermées à l’intérieur du Véhicule), (iv) utilisation d’une batterie d’appoint pour faire démarrer le Véhicule; et (iv) la livraison de carburant pour un maximum de 3 gallons (ou l’équivalent en litres) de carburant si le Véhicule est en panne de carburant. La PAR n’exonère pas les frais encourus au Mexique.

 

  1. Avis relatif au système de télématique et exonération. Le Véhicule peut être équipé d’OnStar ou d’un autre système de télématique de véhicule (système de télématique). Une partie ou la totalité de la fonctionnalité du système de télématique peut être active ou non pendant la Période de location et/ou être désactivée automatiquement sans avertissement ni avis. Le Locataire reconnaît qu’un tel système utilise la technologie sans fil pour transmettre des données et que, par conséquent, la confidentialité du système ne peut être garantie, et le Locataire y renonce expressément. Sauf si la loi l’interdit, le Locataire autorise l’utilisation, la consultation ou la divulgation (i.) des renseignements sur le lieu (ii.) des avis transmis automatiquement à toute personne en cas de collision pour utilisation dans tout système de notification automatique en cas de collision, (iii.) l’inactivation du Véhicule; et (iv.) l’état de fonctionnement, le kilométrage, le diagnostic et les rapports sur la performance du Véhicule. Le Locataire doit aviser tous les CSA et les passagers des modalités de cette section et le Locataire a autorisé l’utilisation, la divulgation et l’accès prévu dans les présentes. Le Locataire dégage le Propriétaire de toute responsabilité, et convient d’indemniser, de protéger et de dégager de toute responsabilité le Propriétaire, l’opérateur du système de télématique, le(s) fournisseur(s) de services sans fil et d’autres fournisseurs de composantes ou de services et leurs employés, cadres, administrateurs et agents respectifs contre tout dommage (dont les dommages accessoires ou consécutifs) aux personnes (y compris, sans s’y limiter, au Locataire, à tout CSA et aux passagers) ou aux biens causés par le défaut du système de télématique de fonctionner correctement ou autrement attribuable à l’utilisation du système de télématique par le Locataire, un CSA ou le Propriétaire. L’utilisation du système de télématique est assujettie aux modalités et conditions et à l’énoncé de protection de la vie privée (Modalités de télématique) publiés par le fournisseur des systèmes de télématique et/ou le fabricant du véhicule (dans le cas de OnStar, les modalités de télématique sont disponibles sur le site www.onstar.com), et elles peuvent inclure les limites du système et des services, exclusions de garantie, limites de responsabilités, modalités du fournisseur de service sans fil, pratiques de protection de la vie privée, descriptions de l’utilisation, partage d’informations et responsabilités de l’utilisateur. En signant ce Contrat, le Locataire autorise la livraison de tels services de télématique conformément aux Modalités de télématique et il accepte d’être lié par ces Modalités. Les fournisseurs de service tiers ne sont pas des agents, des employés ou des sous-traitants du Propriétaire.

 

  1. Titres. Les titres des paragraphes numérotés dans ce Contrat de location sont indiqués à titre pratique seulement, ne font pas partie de ce Contrat de location et ne limitent, ne modifient ou n’amplifient pas les conditions de ce Contrat de location.

 

  1. Divulgation d’informations à des tiers Le Propriétaire peut divulguer les renseignements personnels sur le Locataire, et ce, sans l’autorisation du Tiers : (i) lorsque la loi l’exige (ii) pour donner suite à une procédure judiciaire (iii) en l’absence d’une procédure judiciaire, en réponse à une demande d’un organisme d’exécution de la loi relativement à une enquête criminelle (iv) pour protéger les droits, la confidentialité, la sécurité ou les biens du Propriétaire, de ses clients ou du public (v) pour autoriser le Propriétaire à utiliser les recours qui s’offrent à lui ou limiter les dommages que nous pourrions subir ou (vi) pour exécuter les conditions de tout contrat de location ou des conditions de notre site Web.

 

 

  1. Protection de la vie privée. L’information que vous fournissez au Propriétaire est conservée et utilisée selon la politique en matière de confidentialité de National, qui se trouve au www.nationalcar.com et pour les locations canadiennes, au www.nationalcar.ca ; la politique peut être modifiée de temps en temps et est incorporé aux présentes par renvoi. Le Locataire convient que le Propriétaire peut transmettre vos données personnelles à des tiers qui offrent des services en son nom (comme des sondages sur la satisfaction des consommateurs) et consent à ce que le représentant du Propriétaire communique avec le Locataire sur un téléphone cellulaire ou à un autre numéro de téléphone qui figure au Contrat de location ou qui a autrement été remis à National. Certains emplacements de location de National aux États-Unis, au Canada, en Europe, en Australie et aux endroits participants en Amérique latine, aux Caraïbes sont possédés et exploités par des titulaires de licence indépendants qui ne sont pas contrôlés par le Propriétaire ou ses filiales (les « Titulaires de licence »). Les filiales de Enterprise Holdings, Inc. et Enterprise Rent-A-Car Canada Company ne contrôlent pas l’utilisation de tout renseignement permettant d’identifier quelqu’un ou de renseignements sur les paiements recueillis par ses Titulaires de licence. Les Titulaires de licence doivent s’identifier (soit à leur emplacement et dans les ententes, documents de vente, cartes professionnelles, documents de promotion, publicités et autres documents de la marque National) en tant que « un Titulaire de licence de National Car Rental indépendant » ou toute formulation semblable. National n’est pas responsable des pratiques de traitement de l’information des Titulaires de licence. Pour en savoir davantage, veuillez consulter la Section 7 du Chapitre A.

 

  1. Choix de la loi applicable/lieu. Toutes les modalités de ce Contrat de location seront interprétées et exécutées selon les lois de l’État ou de la province où le Locataire a reçu son Véhicule à l’origine, en vertu de ce Contrat de location, sans donner un quelconque effet aux dispositions sur les conflits de lois de cet État ou de cette province. Le Locataire convient que le comté de l’État ou de la province où le Locataire reçoit un Véhicule dans le cadre de ce Contrat de location est le seul endroit où le Propriétaire ou le Locataire peut entamer une action relativement à ce Contrat de location.

 

  1. ACCORD D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE (ÉTATS-UNIS): LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE RENONCENT À LEUR DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS SUIVANTES. LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE ACCEPTENT D'ARBITRER TOUTE RÉCLAMATION, TOUTE CONTROVERSE OU TOUT DIFFÉREND DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (« RÉCLAMATIONS ») L'UN CONTRE L'AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉES À CE CONTRAT, OU AUX PRODUITS ET SERVICES, FRAIS, PUBLICITÉS OU VÉHICULES DE LOCATION DU PROPRIÉTAIRE. LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE ACCEPTENT QU'AUCUNE RÉCLAMATION NE SOIT ADMISE À TITRE REPRÉSENTATIF SUR UNE BASE COLLECTIVE, QU'AUCUN FORUM D'ARBITRAGE NE SOIT COMPÉTENT POUR DÉCIDER DE TOUTE RÉCLAMATION SUR UNE BASE COLLECTIVE, ET QU'AUCUNE RÈGLE NE S'APPLIQUE POUR L'ARBITRAGE COLLECTIF. Cet accord d'arbitrage doit être interprété au sens large et s'applique à toute réclamation qui se fonde sur la loi des contrats, des délits, ou sur toute autre doctrine juridique; toute réclamation survenant avant ou après la fin du Contrat de location; toute réclamation que le Locataire apporte contre les employés, les agents, les filiales ou les représentants du Propriétaire; et toute réclamation que le Propriétaire apporte contre le Locataire. Cependant, les parties acceptent que l'une ou l'autre des parties puisse intenter une action individuelle dans une cour de petites créances ayant juridiction valide. Les parties acceptent également que les réclamations impliquant une compagnie d'assurance tierce fournissant prétendument une couverture au Locataire ou tout CSA ou l'application de la responsabilité financière du Propriétaire portant sur l'utilisation ou l'opération du Véhicule peuvent être apportées devant un tribunal ayant juridiction valide.

 

(1) Procédure. Une partie doit envoyer un Avis de différend par écrit (« Avis ») décrivant (a) la nature et la base de la réclamation, et (b) le redressement demandé, à l'autre partie. L'Avis au Propriétaire doit être acheminé à : CT Corporation, 208 S LaSalle, Suite 814, Chicago, IL  60604 (« Adresse de l'avis »). Si le Propriétaire et le Locataire n'arrivent pas à résoudre la réclamation dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l'Avis, une partie peut commencer un arbitrage en déposant une demande d'arbitrage auprès de la American Arbitration Association (« AAA ») conformément à ses règles d'arbitrage du consommateur. Les réclamations seront résolues conformément aux règles d'arbitrage du consommateur de l'AAA en vigueur au moment de la demande, comme modifiées par cet Accord, cependant, un seul arbitre sera choisi conformément aux règles d'arbitrage commerciales de l'AAA. Les règles de l'AAA sont disponibles en ligne à l'adresse www.adr.org. L'arbitrage sera confidentiel et les auditions auront lieu dans le district fédéral judiciaire de l'Emplacement de location.  

 

(2) Autorité de l'arbitre : L'arbitre est lié par cet Accord, le Federal Arbitration Act (« FAA ») et les règles d'arbitrage du consommateur de l'AAA. L'arbitre n'a aucune autorité de joindre ou de consolider les réclamations, ou de statuer des réclamations jointes et consolidées. L'arbitre possède l'autorité exclusive de résoudre tout différend associé à la portée, l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la formation de cet accord, y compris s'il est nul. Les parties acceptent que la décision et le redressement de l'arbitre soient définitifs et exécutoires et puissent être confirmés ou contestés devant un tribunal compétent comme autorisé par le FAA. L'arbitre peut attribuer les mêmes dommages et intérêts qu'une cour, mais seulement en faveur d'une partie individuelle et pour la réclamation individuelle d'une partie.

 

(3) Coûts d'arbitrage : Le Locataire est responsable de sa part de tous frais d'arbitrage (p. ex., dépôt, administratif, etc.), mais seulement jusqu'au montant des frais de dépôt qui seraient engagés par le Locataire si les réclamations étaient déposées devant une cour. Le Propriétaire est responsable de tous les frais d'arbitrage supplémentaires. Le Locataire est responsable de tous les autres coûts/frais engagés par lui pour l'arbitrage, p. ex., les frais d'avocat, les témoins experts, etc. Le Locataire n'est pas tenu de rembourser le Propriétaire pour des frais à moins que l'arbitre découvre que les arguments de la réclamation du Locataire ou le redressement demandé sont frivoles. Si l'arbitre arrive à cette conclusion, les règles de l'AAA régiront le paiement de tous les frais, et le Propriétaire peut demander pour le remboursement de frais d'avocat raisonnables.   Le Propriétaire paiera tous les coûts et les frais qu'il doit payer en vertu de la loi.

 

(4) Loi en vigueur et application : La FAA s'applique à cet Accord d'arbitrage et régit si une réclamation est assujettie à l'arbitrage. Cet Accord d'arbitrage a été rédigé conformément aux lois de tous les États, cependant, si une portion est présumée non valide ou non applicable ou si elle ne s'applique pas à une réclamation, le reste de l'Accord d'arbitrage demeure pleinement en vigueur. Sauf si la disposition de renonciation de procédure d'arbitrage collective est présumée non applicable, toute réclamation de recours collectif doit avoir lieu devant un tribunal compétent.

 

  1. ACCORD D'ARBITRAGE OBLIGATOIRE (CANADA) : LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE RENONCENT À LEUR DROIT À UN PROCÈS PAR JURY OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS SUIVANTES. LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE ACCEPTENT D'ARBITRER TOUTE RÉCLAMATION, TOUTE CONTROVERSE OU TOUT DIFFÉREND DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (« RÉCLAMATIONS ») L'UN CONTRE L'AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU ASSOCIÉES À CE CONTRAT, OU AUX PRODUITS ET SERVICES, FRAIS, PUBLICITÉS OU VÉHICULES DE LOCATION DU PROPRIÉTAIRE. LE LOCATAIRE ET LE PROPRIÉTAIRE ACCEPTENT QU'AUCUNE RÉCLAMATION NE SOIT ADMISE À TITRE REPRÉSENTATIF SUR UNE BASE COLLECTIVE, QU'AUCUN FORUM D'ARBITRAGE NE SOIT COMPÉTENT POUR DÉCIDER DE TOUTE RÉCLAMATION SUR UNE BASE COLLECTIVE, ET QU'AUCUNE RÈGLE NE S'APPLIQUE POUR L'ARBITRAGE COLLECTIF. Cet accord d'arbitrage doit être interprété au sens large et s'applique à toute réclamation qui se fonde sur la loi des contrats, des délits, ou sur toute autre doctrine juridique; toute réclamation survenant avant ou après la fin du Contrat de location; toute réclamation que le Locataire apporte contre les employés, les agents, les filiales ou les représentants du Propriétaire; et toute réclamation que le Propriétaire apporte contre le Locataire. Cependant, les parties acceptent que l'une ou l'autre des parties puisse intenter une action individuelle dans une cour de petites créances ayant juridiction valide. Les parties acceptent également que les réclamations impliquant une compagnie d'assurance tierce fournissant prétendument une couverture au Locataire ou tout CSA ou l'application de la responsabilité financière du Propriétaire portant sur l'utilisation ou l'opération du Véhicule peuvent être apportées devant un tribunal ayant juridiction valide.

 

(1) Procédure. Une partie doit envoyer un Avis de différend par écrit (« Avis ») décrivant (a) la nature et la base de la réclamation, et (b) le redressement demandé, à l'autre partie. L'Avis au Propriétaire doit être acheminé à : Baker & McKenzie LLP, Brookfield Place, Suite 2100, 181 rue Bay (C.P. 874), Toronto (Ontario) Canada — M5J 2T3 (« Adresse d'avis »).  Si le Propriétaire ou le Locataire n'arrivent pas à résoudre la réclamation dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de l'Avis, une partie peut commencer un arbitrage en déposant une demande d'arbitrage auprès du Centre international de Résolution des différends (« ICDR ») conformément à ses règles d'arbitrage de ICDR Canada. Les réclamations seront résolues conformément aux règles d'arbitrage de ICDR Canada en vigueur au moment de la demande, comme modifiées par cet Accord. Les règles de ICDR Canada sont disponibles en ligne à l'adresse www.icdr.org. L'arbitrage sera confidentiel et les auditions auront lieu dans le district judiciaire provincial ou territorial de l'Emplacement de location.  

 

(2) Autorité de l'arbitre : L'arbitre est lié par cet Accord, la loi sur l'arbitrage interne applicable (« loi sur l'arbitrage interne ») et les règles d'arbitrage de ICDR Canada. L'arbitre n'a aucune autorité de joindre ou de consolider les réclamations, ou de statuer des réclamations jointes et consolidées. L'arbitre possède l'autorité exclusive de résoudre tout différend associé à la portée, l'interprétation, l'applicabilité, la force exécutoire ou la formation de cet accord, y compris s'il est nul. Les parties acceptent que la décision et le redressement de l'arbitre soient définitifs et exécutoires. L'arbitre peut attribuer les mêmes dommages et intérêts qu'une cour, mais seulement en faveur d'une partie individuelle et pour la réclamation individuelle d'une partie.

 

(3) Coûts d'arbitrage : Le Locataire est responsable de sa part de tous frais d'arbitrage (p. ex., dépôt, administratif, etc.), mais seulement jusqu'au montant des frais de dépôt qui seraient engagés par le Locataire si les réclamations étaient déposées devant une cour. Le Propriétaire est responsable de tous les frais d'arbitrage supplémentaires. Le Locataire est responsable de tous les autres coûts/frais engagés par lui pour l'arbitrage, p. ex., les frais d'avocat, les témoins experts, etc.. Le Locataire n'est pas tenu de rembourser le Propriétaire pour des frais à moins que l'arbitre découvre que les arguments de la réclamation du Locataire ou le redressement demandé sont frivoles. Si l'arbitre arrive à cette conclusion, les règles de ICDR Canada régiront le paiement de tous les frais et le Propriétaire peut demander le remboursement de frais d'avocat raisonnables. Le Propriétaire paiera tous les coûts et les frais qu'il doit payer en vertu de la loi.

 

(4) Loi en vigueur et application : La loi sur l'arbitrage interne du district judiciaire provincial ou territorial de l'Emplacement de location s'applique à cet Accord d'arbitrage et régit si une réclamation est assujettie à l'arbitrage. Si une portion de celui-ci est présumée non valide ou non applicable ou si elle ne s'applique pas à une réclamation, le reste de l'Accord d'arbitrage demeure pleinement en vigueur. Sauf si la disposition de renonciation de procédure d'arbitrage collective est présumée non applicable, toute réclamation de recours collectif doit avoir lieu devant un tribunal compétent.

 

  1. DIVULGATIONS PROPRES AUX EMPLACEMENTS, AVIS ET MODALITÉS DES EMPLACEMENTS SUIVANTS :

 

 

Alabama

Alaska

Arizona

Californie

Colorado

Connecticut

District de Columbia

Floride

Hawaï

Illinois

Indiana

Iowa

Kansas

Louisiane

Maryland

Massachusetts

Michigan

Minnesota

Missouri

Nouveau-Mexique

New Jersey

Nevada

New York

Caroline du Nord

Ohio

Oregon

Pennsylvanie

Porto Rico

Rhode Island

Caroline du Sud

Tennessee

Texas

Utah

Vermont

Virginie

Washington

Wisconsin

Canada

 

 

 

Le Locataire atteste que le Locataire a reçu, a lu, comprend et accepte les divulgations, avis et modalités des comtés, États ou emplacements suivants. Il est recommandé au Locataire de passer en revue ce paragraphe avant de louer ou d’utiliser le Véhicule aux endroits ci-dessous. Ces divulgations, avis et modalités peuvent modifier ou remplacer, selon le cas, les obligations du Locataire établies aux Sections de 1 à 25 ci-dessus. En cas de conflit direct entre les Sections 1 à 25 de ce Contrat de location et la Section 26, la Section 26 l’emporte.

 

LOCATIONS FAITES EN ALABAMA

 

Le recouvrement des frais d’immatriculation du Véhicule (REC FIV) qui est à la charge du Propriétaire, est une estimation du coût moyen par véhicule et par jour des frais imposés par le gouvernement, pour enregistrer et immatriculer tous les véhicules de son parc de location immatriculés dans l’État ou la province de la location. La récupération des frais d'immatriculation des véhicules n'est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule particulier. Une Récupération des taxes sur les privilèges et l’enregistrement (PRIV& LIC TAX RECO), soit les frais du Propriétaire afin de récupérer la taxe sur les privilèges ou l’enregistrement imposée au Propriétaire par l’État de l’Alabama et toute autorité fiscale locale. Ces frais sont calculés en pourcentage des revenus de la location brute en excluant le revenu de la location d’accessoires non automobiles. Un recouvrement de la taxe de privilège et de licence non automobile (PRIV & LIC TAXE REC NON AUTO) qui est à la charge du Propriétaire de récupérer la taxe de privilège et de licence imposée au Propriétaire par l’État de l’Alabama et n’importe quelles autorités fiscales locales. Ce frais est calculé en pourcentage des revenus de la location brute de la location d’accessoires non automobiles.                 

 

LOCATIONS   FAITES EN ALASKA

 

Il est interdit de conduire sur les voies suivantes, et l’EPD ne s’applique pas. Campbell Hwy., Canol Road., Dalton Hwy., Dempster Hwy., Denali Hwy., Edgerton Hwy., Elliot Hwy., McCarthy Rd., Nabesena Rd., Steese Hwy., Taylor Hwy.

LOCATIONS FAITES EN ARIZONA

L’assurance responsabilité du Propriétaire ne couvre pas les blessures des passagers du Véhicule. Il se peut que les polices d’assurance que le Propriétaire offre doublent la couverture déjà offerte par la police d’assurance automobile personnelle du Locataire, ou par une autre source de couverture. Le Locataire n’est pas tenu de souscrire une telle assurance afin de louer le Véhicule.

L’ARTICLE 13-1806 DE L’ARIZONA REVISED STATUTE PRÉVOIT CE QUI SUIT [TRADUCTION LIBRE] « UN INDIVIDU COMMET UN MANQUEMENT ILLICITE À RENDRE UN BIEN LOUÉ SI, SANS AVIS OU PERMISSION DU BAILLEUR, IL OMET EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE DE RENDRE LE BIEN DANS LES SOIXANTE-DOUZE HEURES SUIVANT LE MOMENT INDIQUÉ DANS LE CONTRAT DE LOCATION. LE MANQUEMENT ILLICITE À RENDRE UN BIEN LOUÉ, SI LE BIEN EST UN VÉHICULE À MOTEUR, CONSTITUE UN ACTE DÉLICTUEUX GRAVE DE CLASSE 5. » LA PEINE MAXIMALE ENCOURUE POUR CETTE INFRACTION EST UN EMPRISONNEMENT DE 2 ANS ET UNE AMENDE MAXIMUM DE 150 000 $, POUR UNE PREMIÈRE INFRACTION.

 

LE PROPRIÉTAIRE N’ÉTEND PAS SA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE RELATIVE AUX VÉHICULES ET N’OFFRE AUCUNE COUVERTURE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ PUBLIQUE AU LOCATAIRE, AUX CONDUCTEURS AUTORISÉS OU À TOUT AUTRE CONDUCTEUR.

 

LOCATIONS FAITES EN CALIFORNIE

 

Frais propres à l'État :

Pour les locations qui commencent en Californie, un frais en pourcentage appelé le recouvrement de l’évaluation de la commission du tourisme s’applique selon lequel National récupère les frais d’évaluation du tourisme applicables à cette location comme l’autorise la section 13995.65 du Code du gouvernement.

La récupération des frais d’immatriculation des véhicules (FIV) qui sont à la charge du Propriétaire pour récupérer une estimation du coût moyen par véhicule et par jour des frais imposés au Propriétaire par le gouvernement, pour enregistrer et immatriculer tous les véhicules de son parc de location immatriculés en Californie. La récupération des frais d’immatriculation des véhicules n’est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule particulier.

 

Avertissement : La section 10855 du Code des véhicules de la Californie prévoit ce qui suit : « Chaque fois que toute personne qui a loué un véhicule omet volontairement et intentionnellement de restituer le véhicule à son Propriétaire dans les cinq jours après que l’accord de bail ou de location a expiré, cette personne est présumée avoir détourné le véhicule. »

LA LOI DE LA CALIFORNIE EXIGE QUE TOUS LES ENFANTS DE MOINS DE HUIT (8) ANS D’AGE SOIENT TRANSPORTÉS SUR LE SIÈGE ARRIÈRE DU VÉHICULE DANS UN DISPOSITIF DE RETENUE POUR ENFANTS. CETTE AGENCE EST TENUE DE FOURNIR LA LOCATION D’UN SYSTÈME DE RETENUE POUR ENFANTS SI VOUS N’AVEZ PAS DE SYSTÈME DE RETENUE POUR ENFANTS.

VOUS-MÊME.

Coûts liés aux dommages, à la perte ou au vol du véhicule ou des accessoires facultatifs. En plus des autres obligations en vertu du Code civil et des lois de Californie, si l’exonération facultative en cas de dommages ou de perte  n’est pas souscrite et assujettie aux limites éventuelles de la Loi de Californie, le Locataire accepte la responsabilité et doit payer au Propriétaire, à sa demande, pour : (a) Tout dommage au Véhicule découlant d'une collision, même si une autre personne l'a provoquée ou si la cause en est inconnue. Le Locataire est responsable du coût des réparations dans la limite de la juste valeur marchande du Véhicule. (b) Le vol du Véhicule ou les dommages résultant du vol du Véhicule si le Locataire ou le(s) CSA ne font pas preuve de prudence vis-à-vis du Véhicule durant la période de location. Le Locataire est responsable du coût des réparations dans la limite de la juste valeur marchande du Véhicule. (c) Les premiers 500 $ de dommages liés au vandalisme qui ne résultent pas directement du vol réel du véhicule. (d) Un frais administratif, tel qu’autorisé par la section 1939.03 du Code civil de Californie. (e) Les frais de remorquage, d'entreposage et de fourrière. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les accessoires optionnels. Si le Locataire est responsable des dommages comme il est décrit ci-dessus, et si le Locataire retourne le Véhicule à l’extérieur des heures ouvrables ou à un endroit autre que le lieu de retour convenu, les dommages décrits ci-dessus, qui sont survenus avant qu’un employé du Propriétaire mène l’inspection du Véhicule ou des Accessoires facultatifs sont la responsabilité du Locataire. Nonobstant toute disposition contraire et à moins que la Loi ne l’interdise. L’exonération en cas de dommages ne s’applique pas aux Accessoires facultatifs ou à toute responsabilité imposée par la Loi. Si les accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit payer au Propriétaire le coût du remplacement de ces accessoires. Le locataire ne doit pas faire réparer le véhicule sans la permission du Propriétaire.

 

AVIS DE LA SECTION 1939.09 DU CODE CIVIL CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE DU LOCATAIRE ET L’EXONÉRATION FACULTATIVE DES DOMMAGES. L’EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES N’EST PAS UNE ASSURANCE. LA SOUSCRIPTION À L’EXONÉRATION EN CAS DE DOMMAGES EST FACULTATIVE ET N’EST PAS REQUISE POUR LA LOCATION D’UN VÉHICULE.


Le Locataire est responsable de tout dommage au Véhicule découlant d'une collision, même si une autre personne l'a provoquée ou si la cause en est inconnue. Le Locataire est responsable du coût des réparations jusqu'à hauteur de la juste valeur marchande du Véhicule, des frais administratifs, de remorquage, d'entreposage ou de fourrière. Le Locataire est responsable des premiers 500 $ de dommages par vandalisme qui ne résultent pas directement du vol réel du Véhicule. Le Locataire sera responsable du vol du Véhicule ou des dommages résultant du vol du Véhicule si le Locataire ou le(s) CSA ne font pas preuve de prudence vis-à-vis du Véhicule durant la période de location. L'assurance personnelle du Locataire, ou l'assurance de la carte de crédit utilisée pour payer la location de voiture peuvent couvrir tout ou partie de la responsabilité financière du Véhicule. Le Locataire doit vérifier auprès de sa compagnie d'assurance ou de son organisme de carte de crédit de quelle protection il dispose et du montant de franchise qu'il pourrait avoir à débourser, le cas échéant. De plus, si le Locataire utilise une carte de crédit qui le couvre pour d'éventuelles responsabilités, le Locataire doit vérifier auprès de l'organisme émetteur s'il doit d'abord épuiser les limites de couverture de sa propre assurance avant que l'assurance de sa carte de crédit ne s'applique. Le Propriétaire ne tiendra pas le Locataire pour responsable si le Propriétaire propose et le Locataire souscrit à une exonération en cas de dommage. L'exonération en cas de dommages ne protègera pas le Locataire en cas de :

 

  1. Dommages ou pertes résultant de la négligence du conducteur autorisé : (1) conduite dangereuse ou imprudente, intentionnelle et délibérée; (2) conduite du véhicule sous l'influence de l'alcool ou de drogues en violation de la section 23152 du Code sur les véhicules; (3) utilisation du véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit; (4) conduite du véhicule sur une route non asphaltée si les dommages ou la perte résultent directement des conditions de la route ou de la conduite.

 

  1. Dommages ou pertes se produisant alors que le Véhicule est : (1) utilisé dans le cadre d'une location commerciale; (2) utilisé dans le cadre d'une conduite qui pourrait être directement reconnue comme un délit grave; (3) impliqué dans une course ou un concours de vitesse ou pour donner des cours de conduite; (4) conduit par une personne autre qu'un Conducteur autorisé; (5) conduit à l'extérieur des États-Unis.

 

  1. Conducteur(s) autorisé(s) ayant : (1) Fourni des renseignements frauduleux à la société de location. (2) Fourni de faux renseignements et si la société de location n'aurait pas loué le Véhicule si elle avait reçu les renseignements véritables.

Le tarif quotidien de l’EPD est de 10,99 $ à 500 $ par jour, selon le véhicule loué.

À compter du 1er août 2016, les avantages de l’AAP pour les locations faites en Californie sont les suivantes :

 

Avantages AAP**

Locataire

Passager

Mort accidentelle, jusqu’à concurrence de

250 000 $

125 000 $

Dépenses médicales en cas d’accident, jusqu’à concurrence de

2 500 $

2 500 $

Frais de transport par ambulance en cas d’accident, jusqu’à concurrence de

250 $

250 $

 

 

Montant cumulatif par accident, ne devant pas dépasser 500 000 $ par accident.

 

Prestations AEP : 650 $ par personne, couverture maximale de 1 950 $ pour toutes les personnes couvertes durant la Période de location.

 

L’Assistance routière Plus (ARP) ne comprend pas le remplacement de clés ou de commandes à distance perdues.

 

NUMÉROS DE PERMIS DU BUREAU DES ASSURANCES DE CALIFORNIE :  0E20233, 0D15656, 0D15655 et 0627217.  LE BUREAU DES ASSURANCES DE CALIFORNIE DISPOSE D'UN NUMÉRO SANS FRAIS. 800 927-4657 (HELP)

 

 

 

LOCATIONS FAITES AU COLORADO

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT UN SUPPLÉMENT POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. SI VOTRE CARTE DE CRÉDIT OR OU PLATINE OU L’ASSURANCE COLLISION DE VOTRE PROPRE VÉHICULE COUVRENT LES COLLISIONS DE VÉHICULES DE LOCATION, IL VOUS EST RECOMMANDÉ DE NE PAS SIGNER LA PRÉSENTE RENONCIATION. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. L'ACHAT DE L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

L’ADCSF sera invalidée si les dommages au Véhicule sont causés par le Locataire ou le(s) CSA par :

  1. la conduite de façon malveillante ou dangereuse ;
  2. l’intoxication par l’alcool ou l’usage de substances contrôlées définies par le C.R.S. Section 42-4-1301 ;
  3. la participation à un concours de vitesse ;
  4. le transport de personnes ou de biens contre rémunération ou pousser ou remorquer quoi que ce soit ;
  5. l’usage du Véhicule pour commettre un acte délictuel mineur ou grave ou tout autre acte criminel ;
  6. l’usage du Véhicule par un conducteur non autorisé, dont toute personne non désignée nommément en tant que CSA dans ce Contrat ;
  7. la prestation de faux renseignements entourant la transaction de location avec l’intention de frauder le Propriétaire ;
  8. l’usage du Véhicule à l’extérieur des États-Unis continentaux, ou
  9. toute situation où, pendant la location du Véhicule, l’indicateur de vitesse ou l’odomètre est modifié ou débranché.

 

 

Prestations d’AAP**

Locataire

Passager

Mort accidentelle, ne devant pas dépasser

250 000 $

125 000 $

Frais médicaux en cas d’accident, ne devant pas dépasser

2 500 $

2 500 $

Frais de transport par ambulance en cas d’accident, ne devant pas dépasser

250 $

250 $

 

Montant cumulatif en cas d’accident, ne devant pas dépasser 500 000 $ par accident.

 

 

 

 

 

 

 

LOCATIONS FAITES AU CONNECTICUT

LA POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE DU LOCATAIRE PEUT COUVRIR LES DOMMAGES PAR COLLISION, INCENDIES ET VOL ET LES BLESSURES CORPORELLES SUBIES LORS DE L’UTILISATION DU VÉHICULE. LES TAUX ANNUALISÉS SONT DE 9 121,35 USD OU MOINS POUR PERTES ET DOMMAGES (EPD), 4 197,50 USD OU MOINS POUR L’ASSURANCE COUVRANTS LES ACCIDENTS PERSONNELS ET LES EFFETS PERSONNELS (AAP/AEP), 5 675,75 USD POUR LA PROTECTION DE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE (PRS) ET 1 821,35 USD POUR L’ASSURANCE ROUTIÈRE PLUS (ARP). LA SOUSCRIPTION D’UNE EPD, ARP, AAP/AEP OU N’IMPORTE LAQUELLE DE VOS AUTRES ASSURANCES FACULTATIVES N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LOUER UN VÉHICULE.

 

Le recouvrement de la surcharge du véhicule motorisé (REC SVM) qui est à la charge du Propriétaire, représentant une estimation du coût moyen par véhicule et par jour des frais imposés par le Gouvernement, pour être propriétaire, avoir les titres, enregistrer et immatriculer tous les véhicules de son parc de location immatriculés au Connecticut. Le REC SVM n’est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule en particulier.

 

LOCATIONS FAITES DANS LE DISTRICT DE COLUMBIA

 

Avertissement — La non-restitution d’un véhicule conformément aux modalités du présent Contrat de location risque de donner lieu à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 ans d’incarcération.

 

En vertu de la loi DC ST § 50-1703 (d), l’exploitant d’un véhicule automobile ne peut transporter un enfant de moins de trois ans, sauf s'il est bien attaché dans un système de retenue pour enfants. L’exploitant d’un véhicule automobile ne doit pas transporter un enfant de moins de 16 ans sauf si l’enfant est bien attaché dans un système de retenue pour enfant approuvé ou par une ceinture de sécurité. Les enfants de moins de 8 ans doivent être assis correctement dans un siège pour bébé, un siège convertible (tout-petit) ou un siège d'appoint conformément aux instructions du fabricant. Un siège d'appoint doit toujours être utilisé avec les ceintures à sous-abdominale et à l’épaule. Un parent ou un tuteur légal peut transporter son propre enfant sans restriction par les présentes si cette personne transporte un certain nombre de ses propres enfants de moins de 16 ans qui dépasse le nombre de places équipées de ceintures de sécurité dans le véhicule automobile. Toutefois, un enfant qui n’est pas attaché ne peut pas prendre place sur le siège avant d’un véhicule à moteur.

 

 

 

LOCATIONS FAITES EN FLORIDE

Les frais de récupération des pneus et batteries usés (Frais pour pneu/batterie) sont imposés par le Propriétaire, afin de recouvrer les frais de récupération des pneus et des batteries d'accumulateurs au plomb que le Propriétaire doit verser en Floride.

Le supplément d’État de Floride pour les voitures de location (SC REC) est le supplément imposé par l’État de la Floride pour les voitures de location.

Les assurances responsabilité civile ou les assurances contre les dommages corporels valides et recouvrables de toute location et de tout conducteur autorisé constituent une assurance de première ligne pour les limites de protection de responsabilité civile et de dommages corporels, selon les exigences stipulées par les articles 324.021 (7) et 627.736 de la législation de la Floride.

Tout défaut de remettre la propriété ou l’équipement de location à la fin de la période de location et tout défaut de paiement de toutes les sommes dues (y compris pour les dommages causés à la propriété et à l’équipement) sont des preuves d’abandon ou de refus de remettre la propriété, actes punissables aux termes de la loi de la Floride, article 812.155 et/ou 817.52.

Un exemplaire de la carte d’information touristique du comté Miami Dade est disponible au comptoir de location ou au kiosque de sortie.

Protection pour les blessures personnelles et protection pour automobilistes non assurés ou sous-assurés. Sauf si la loi l’exige, ni le Propriétaire ni sa société affiliée n’offre de Protection pour blessures personnelles, de prestations hors faute ou d’assurance médicale (collectivement, la PBP) ni de protection pour les automobilistes non assurés ou sous-assurés (ANA/ASA) dans le cadre de ce Contrat. Si la loi exige du Propriétaire ou de sa société affiliée qu’il/elle offre une PBP ou une ANA/ASA, le Locataire doit choisir expressément cette protection dans les limites minimales acceptables et selon la franchise maximale, et refuse expressément les limites de PBP ou d’ANA/ASA qui dépassent les limites minimales requises par la loi. Si le Propriétaire ou ses sociétés affiliées sont tenus par la loi de fournir une PBC, la Propriétaire et toute société affiliée auront droit à toutes les défenses et la réduction maximale des paiements accordés en vertu des statuts de la Floride 627,736, et. suiv. En outre, toutes les parties à la recherche de tels avantages PBC doivent coopérer pleinement avec le Propriétaire, ses sociétés affiliées et ses représentants.

Toutes les parties cherchant à obtenir une PBP ou des prestations d’ANA/ASA, dont les cédants supposés, doivent remplir une demande de prestations PBP au moyen d’un formulaire fourni par le Propriétaire aussitôt qu’il est pratique de le faire, après la perte alléguée. De plus, toutes les parties qui cherchent à obtenir des prestations PBP ou d’ANA/ASA, dont les cédants supposés, doivent collaborer entièrement avec le Propriétaire et ses représentants dans son enquête sur la perte. Cette coopération comprend, sans s’y limiter, l’obligation de se soumettre à un interrogatoire sous serment, à des examens médicaux menés par un tiers indépendant et la prestation de déclarations orales enregistrées et de déclarations écrites. La coopération à une enquête du Propriétaire ou de sa société affiliée est une condition à la réception de prestations PBP du Propriétaire ou de sa société affiliée. Avis ; en vertu de la loi F.S. 627.736(5) (a) 5, le Propriétaire, en son nom et au nom de ses sociétés affiliées applicables, signifie un avis à tous les réclamants éventuels de la Protection pour les blessures personnelles (PBP), selon les conditions de la loi sur l’indemnisation sans égard à la faute de la Floride, selon laquelle le Propriétaire et ses sociétés affiliées applicables limiteront les versements selon le barème des frais précisé au paragraphe (5) (a) 1 de la F.S. 627.736.

 

Prestations d’AAP :

Mort accidentelle, jusqu’à concurrence de     Locataire         Passager

250 000           $ 125 000 $

 

Montant cumulatif en cas d’accident, ne devant pas dépasser 500 000 $ par accident.

 

 

 

LOCATIONS FAITES À HAWAÏ

Avis sur l’Assurance pour dommages collision sans franchise : Le Locataire convient et reconnaît qu’en exécutant ce Contrat de location, le Locataire peut être tenu responsable de dommages au véhicule issus d’une collision. Il se peut que la couverture actuelle du Locataire soit déjà suffisante, et il devrait examiner sa police d’assurance automobile personnelle pour déterminer si elle offre une protection pour les dommages liés à une collision et le montant de la franchise. L’Assurance pour dommages collision sans franchise est facultative et entraîne des frais additionnels pouvant atteindre 26,99 $ par jour. Des conditions et restrictions additionnelles s’appliquent.

 

Pour les locations qui commencent à Hawaï, les limites d’ANA/ASA se chiffrent à une limite simple combinée de 1 000 000 $ lorsque la PRS s’applique.

 

 

LOCATIONS FAITES EN ILLINOIS

 

Le présent contrat propose, moyennant des frais supplémentaires, une Assurance pour dommages collision sans franchise vous protégeant contre la responsabilité financière en cas de dommages causés au véhicule. L'achat de cette Assurance pour dommages collision sans franchise est optionnel et peut être refusée. Il est conseillé de bien réfléchir avant d’opter pour cette assurance si vous possédez une assurance pertes pour les véhicules de location fournie par votre carte de crédit ou une assurance pertes pour votre propre véhicule. Avant d’opter ou non pour l’Assurance pour dommages collision sans franchise, vous devriez déterminer si votre propre assurance automobile vous assure une protection contre les dommages causés au véhicule de location, ainsi que la franchise prévue par votre propre assurance.

 

Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du Véhicule et frais connexes. Sujet aux limites indiquées dans la section 6-305.2 du l’Illinois Vehicle Code, qui limite la responsabilité du Locataire en cas de perte, de dommages ou de vol du Véhicule au moindre du coût réel et raisonnable encouru par le Propriétaire pour la réparation du Véhicule, ou à la juste valeur marchande du Véhicule. Le Locataire accepte la responsabilité en cas de dommages causés au véhicule ou de ses Accessoires facultatifs ou en cas de perte ou de vol de ces derniers, y compris, sans s’y limiter, les pneus et les outils, sans égard à la faute ou à la négligence du Locataire ou de toute autre personne ou en cas de catastrophe naturelle, pendant la Période de location. En vertu de la section 6-305.2 du l’Illinois Vehicle Code, le montant maximal pouvant être récupéré par le Propriétaire en cas de dommages causés au véhicule ou de sa perte est de 16 000 $ jusqu’au 31 mai 2014. Par la suite, ce montant est assujetti à une augmentation annuelle de 500 $ le 1er juin de chaque année subséquente.

 

Le locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le véhicule endommagé selon les limites mentionnées ci-dessus. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Si le Propriétaire juge que le véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle, aux termes des limites mentionnées ci-dessus dans la section 6-305.2. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur au détail du véhicule immédiatement avant la perte. La responsabilité en cas de vol du Véhicule est limitée à 2 000 $, sauf si le Locataire ou le conducteur supplémentaire autorisé n’utilise pas le Véhicule de façon raisonnable lorsqu’il est en sa possession ou si le Locataire ou le conducteur supplémentaire autorisé commet ou encourage le vol ou s’il y contribue, le Locataire est responsable du coût réel et raisonnable du Véhicule jusqu’à sa juste valeur marchande ; cette condition est sujette aux limites mentionnées ci-dessus dans la section 6-305.2. Le Locataire est responsable de tous les frais de remorquage, d’entreposage et de saisie et de tous les autres coûts engagés par le Propriétaire pour recouvrer le Véhicule et établir les dommages ; cette condition est sujette aux limites mentionnées ci-dessus dans la section 6-305.2. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu où le Véhicule a été loué, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un Accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. VOIR LA SECTION 16 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’ADCSF FACULTATIVE.

 

L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE n’est pas une assurance. Elle n’est pas obligatoire pour louer un Véhicule. Le Locataire peut acheter une Assurance pour dommages collision sans franchise (ADCSF) facultative du Propriétaire pour des frais additionnels. Si le Locataire achète une ADCSF, le Propriétaire convient, sous réserve des actions qui annulent l’ADCSF ci-dessous, de dégager par contrat le Locataire de sa responsabilité pour la totalité des dommages, des pertes ou du vol du Véhicule, ou toute pièce ou tout accessoire, et des coûts afférents, sans égard à la faute ou la négligence. Malgré toute disposition contraire et à moins que la loi ne l’interdise, l’ADCSF ne s’applique pas à la perte des clés, de la breloque du porteclé, du transpondeur ou d’Accessoires facultatifs. L’ADCSF ne s’applique pas aux dommages survenus au Mexique. Lorsqu’il décide s’il souhaite ou non acheter une ADCSF, le Locataire serait peut-être avisé de vérifier auprès de son courtier en assurances ou de sa compagnie émettrice de carte de crédit si, en cas de dommages, de vol ou de perte du Véhicule, le Locataire est ou non déjà couvert ou protégé de ces dommages ou du vol, et le montant de la franchise ou du risque lié aux frais qu’il devra verser.

 

L’ADCSF sera annulée pour l’un ou plusieurs des motifs suivants :

 

  1. Dommages ou perte lorsque le véhicule est utilisé pour le transport contre rémunération de personnes ou de biens.
  2. Dommages ou perte au cours d’une course, d’une démonstration ou d’un concours de vitesse organisé ou accepté ou d’une activité impliquant que le Véhicule de location remorque ou pousse activement un objet.
  3. Dommages ou pertes découlant raisonnablement d’un acte intentionnel

ou criminel commis par le conducteur et qui serait autre qu’une infraction au Code de la route

  1. Dommages causés à un véhicule de location ou perte de ce dernier découlant de l’exploitation d’un commerce automobile, incluant, sans s’y limiter, la réparation, l’entretien, les tests, le lavage, le stationnement, l’entreposage ou la vente de véhicules.
  2. Dommages causés à un véhicule de location ou perte de ce dernier si le contrat de location est basé sur des renseignements frauduleux ou une fausse déclaration du Locataire.
  3. Dommages ou perte découlant de l’utilisation du véhicule à l’extérieur des États-Unis, lorsqu’une telle utilisation est spécifiquement interdite par le Contrat de location.
  4. Dommages ou perte survenant lorsqu’un conducteur non autorisé dans le contrat de location conduit le Véhicule de location.
  5. Dommages ou perte survenant lorsqu’une personne conduit le Véhicule de location sous l’influence de l’alcool, de drogues, de substances enivrants ou de toute combinaison correspondante et est reconnue coupable d’avoir violé la sous-section (a) de la section 11-501 du Illinois Vehicle Code.

 

 

 

LOCATIONS FAITES EN INDIANA

DIVULGATION RELATIVE À L’ASSURANCE DOMMAGES (AD) :

 

  1. L’EPD est facultative. 2. L’EPD entraîne des frais supplémentaires 3. Les frais supplémentaires par jour par AD peuvent s’élever jusqu’à 49,9 $ 4. Tous les avantages de l’AD et toutes les actions qui la rendent invalide se trouvent au Paragraphe 16. 5. Le Locataire ou un autre conducteur autorisé pourrait déjà être suffisamment protégé pour les dommages au Véhicule et devrait examiner la police d’assurance du Locataire ou d’un conducteur autorisé pour déterminer si la police procure une couverture pour les dommages, la perte ou la perte d’utilisation d’un véhicule de location et le montant de la franchise. 6. En exécutant le Contrat de location, le Locataire pourrait devenir responsable des dommages, de la perte ou de la perte d’utilisation du Véhicule loué. Le Locataire a lu, compris et attesté cette divulgation.

 

Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du Véhicule et aux Accessoires facultatifs et frais connexes. Sauf dans la mesure où elle est restreinte, modifiée ou limitée par les lois de l’État, le Locataire accepte la responsabilité pour : (a) les dommages au Véhicule ou aux Accessoires facultatifs ou de toute pièce ou tout accessoire qui surviendrait pendant la Période de location, sans égard à la faute, (b) le vol du Véhicule ou des dommages résultant du vol de véhicule si le Locataire ou CSA ne parvient pas à faire preuve de soins ordinaires au Véhicule pendant la Période de location et  (c) la négligence du Locataire ou toute autre personne ou d’un acte de Dieu.. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le véhicule ou les Accessoires facultatifs. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Cependant, si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle. Aux fins de ce Contrat de location, la juste valeur marchande s’entend de la valeur au détail du Véhicule, déterminé dans le marché courant pour la vente du Véhicule. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. Le Locataire est responsable de tous les frais de remorquage, d’entreposage et de saisie et de tous les autres coûts engagés par le Propriétaire pour recouvrer le Véhicule et établir les dommages. Le Locataire convient de verser une somme pour la perte d’utilisation, sans égard à l'utilisation du parc, calculée ainsi : (i) si le Propriétaire détermine que le Véhicule est réparable : total des heures estimatives de main-d’œuvre pour les réparations divisé par quatre et multiplié par le tarif quotidien ; multiplié par 80 % (ii) si le Véhicule est volé et n’est pas récupéré, ou si le Propriétaire détermine que le Véhicule est une perte totale : 15 jours au tarif quotidien. Le Locataire convient également de payer : (a) des frais administratifs de50,00 $ lorsque le devis de réparation est inférieure à 500,00 $, 100,00 $ lorsque le devis de réparation est compris entre 500,00 $ et 1,500.00 $ ou 150,00 $ si plus de 1,500 $. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu où le Véhicule a été loué, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un Accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. VOIR LA SECTION 17 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’EPD FACULTATIVE.

 

L’assurance pertes et dommages n’est pas une assurance. Elle n’est pas obligatoire pour louer un Véhicule. En exécutant ce Contrat de location, le Locataire peut devenir responsable des dommages, pertes, pertes d’utilisation du véhicule loué et de tout autre montant décrit au Paragraphe 5. Le Locataire peut contracter une Assurance pertes et dommages (EPD) facultative du Propriétaire pour des frais additionnels. Si le Locataire achète une EPD, le Propriétaire convient, sous réserve des actions qui annulent l’AD ci-dessous, de dégager par contrat le Locataire de sa responsabilité pour la totalité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, ou toute pièce ou tout accessoire, et des coûts afférents, sans égard à la faute ou la négligence. Malgré toute disposition contraire et à moins que la loi ne l’interdise, l’EPD ne s’applique pas à la perte des clés, de la breloque du porteclé, du transpondeur ou d’Accessoires facultatifs ou de toute responsabilité imposée par la loi. L’EPD ne s’applique pas aux dommages survenus au Mexique. Le Locataire ou un autre conducteur autorisé (CSA) pourrait déjà être suffisamment protégé pour les dommages au Véhicule et devrait examiner la police d’assurance du Locataire pour déterminer si la police procure une couverture pour les dommages, la perte ou la perte d’utilisation d’un véhicule de location et le montant de la franchise.

 

LES ACTIONS SUIVANTES ANNULENT L’AD :

 

  1. Le véhicule est endommagé pendant qu’il est utilisé ou conduit :

(1) par toute personne autre que le Locataire ou les CSA sans le consentement écrit préalable du Propriétaire ;

(2) par toute personne en présence de preuves raisonnables qu’elle avait les facultés affaiblies ou était sous l’influence d’une drogue illégale ;

(3) par toute personne qui comment un acte délictuel grave ou relativement à un comportement qui pourrait être légitimement défini en tant qu’acte délictuel grave ;

(4) dans une course ou un concours de vitesse, une course sur grande route, un essai de vitesse ou un cours de conduite ;

(5) pour pousser ou remorquer quoi que ce soit ;

(6) à l’extérieur des états autorisés à la Page 1 ;

(7) avec un permis suspendu, révoqué, non valide ou n’appartenant pas au conducteur ;

(8) pour le transport de personnes ou de biens contre rémunération ;

(9) de façon malveillante ou dangereuse, ou si le Véhicule est endommagé intentionnellement ou par suite de mauvais comportements intentionnels ou malveillants ;

(10) sur une route non asphaltée ou hors route ;

(11) pour transporter des explosifs, des produits chimiques, des matières corrosives ou autres matières dangereuses ou polluants de quelque nature que ce soit ; ou

 

  1. le Locataire ou tout autre CSA a fourni au Propriétaire des renseignements faux ou frauduleux et le Propriétaire n’aurait pas loué le Véhicule s’il avait reçu les véritables renseignements ; ou
  2. des dommages sont causés par suite de vandalisme ou du vol du Véhicule en raison de la négligence du Locataire ou des CSA ;
  3. des éléments intérieurs du Véhicule sont volés ou endommagés pendant que le Véhicule est déverrouillé ou que ses clés ne sont pas rangées en sécurité ;
  4. Le Locataire ou tout CSA néglige ou refuse de fournir au Propriétaire, à la police ou à toute autre autorité un rapport complet sur tout vol, accident ou acte de vandalisme ayant touché le Véhicule ou ne coopère pas pleinement avec le Propriétaire, la police ou toute autre autorité dans l’enquête sur tout vol, accident ou acte de vandalisme ;
  5. Si le Véhicule est volé et si le Locataire néglige de :

(1) rendre les clés de contact d’origine et le porteclé du Propriétaire qui identifie le Véhicule ;

(2) déclarer le vol à la police dans les 24 heures suivant la constatation des faits ;

(3) coopérer entièrement avec le Propriétaire, la police et d’autres autorités pour toute question liée à l’enquête sur le vol.

 

 

LOCATIONS FAITES EN IOWA

 

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT UN SUPPLÉMENT POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE OU PARTIELLE EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE DE LOCATION. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON À L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. L'ACHAT DE L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

Le locataire assume la responsabilité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule ou des Accessoires facultatifs ou de toute pièce ou tout accessoires, sans égard à la faute incombe au Locataire, ou d'un tiers ou à une catastrophe naturelle. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Cependant, si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur au détail du véhicule immédiatement avant la perte. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. Au nombre des dommages dont le Locataire est également responsable figurent les suivants, sans s’y limiter : perte d’utilisation sans égard à l’utilisation du parc (total des heures de main-d’œuvre indiqué à l’estimation des réparations divisé par huit et multiplié par le tarif quotidien), les frais administratifs liés à la réclamation (50 $ si l’estimation de la réparation est inférieure à 500 $, 100 $ si elle varie entre 500 $ et 1 499 $, et 150 $ si elle dépasse 1 500 $), la diminution de la valeur (10 % de l’estimation des réparations si les dommages dépassent 499 $), les frais de remorquage, d’entreposage ou de saisie et tous les autres coûts engagés par le Propriétaire pour recouvrer le Véhicule et établir les dommages. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu de retour convenu, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un Accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. VOIR LA SECTION 16 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’EPD FACULTATIVE.

LOCATIONS FAITES AU KANSAS

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT UN SUPPLÉMENT POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER DE SOUSCRIRE OU NON À L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. LA SOUSCRIPTION À L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE REFUSÉE.

Les actions suivantes annulent L’EPD :

 

(1) Dommages causés intentionnellement par le Locataire ou le conducteur supplémentaire autorisé ou la conduite de façon imprudente ou intentionnelle du Locataire ou du conducteur supplémentaire autorisé ;

(2) Dommages causés par un conducteur autorisé du Véhicule de location motorisé pendant qu’il est en état d’ébriété ou est sous l’influence d’une drogue illégale ou non autorisée,

ou sous l’influence combinée de l’alcool et de toute drogue illégale ou non autorisée ;

(3) Dommages causés pendant la participation à un concours de vitesse ;

(4) La transaction de location repose sur des renseignements frauduleux fournis par le Locataire ;

(5) Les dommages sont le produit de l’utilisation du Véhicule pendant la perpétration ou la participation à un acte criminel qui constituerait un acte délictuel grave où l’usage de l’automobile est en grande partie liée à la nature de l’activité criminelle ;

(6) Les dommages sont attribuables à l’utilisation du Véhicule pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération ;

(7) Les dommages surviennent pendant que le Véhicule est utilisé par une personne autre qu’un conducteur autorisé ;

(8) Les dommages sont attribuables à l’utilisation du Véhicule à l’extérieur des États-Unis à moins que cette utilisation ne soit expressément autorisée par le contrat de location ;

(9) Le Véhicule sert à remorquer ou à pousser quoi que ce soit, ou est utilisé hors route ;

(10) Perte attribuable au vol du Véhicule de location. Cependant, le Locataire sera réputé n’avoir aucune responsabilité pour une perte liée au vol si :

(A) Un conducteur autorisé est en possession de la clé de contact fournie par le Propriétaire, peut prouver que les clés du Véhicule de location motorisé ont été prises sous la contrainte ou un conducteur autorisé établit que la clé de contact fournie par le Propriétaire ne se trouvait pas dans le Véhicule au moment du vol ; et

(B) Un conducteur autorisé dépose un rapport officiel sur le vol auprès de la police ou d’un autre organisme d’exécution de la loi dans les 24 heures qui suivent la constatation du vol et coopère raisonnablement avec le Propriétaire et la police ou l’autre organisme chargé d’exécuter la loi afin de fournir de l’information sur le vol.

 

Le programme d’Assistance routière Plus (ARP) ne comprend pas le remplacement de clés perdues ou de dispositifs d’entrée à distance.

 

 

LOCATIONS FAITES EN LOUISIANE

 

AVIS : SI VOUS DISPOSEZ D’UNE COUVERTURE EN CAS DE COLLISION DANS LE CADRE DE VOTRE PROPRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE SOUSCRITE EN LOUISIANE, CETTE COUVERTURE S’ÉTEND AUTOMATIQUEMENT AUX VÉHICULES DE LOCATION MOTORISÉS, EN VERTU DE R.S. 22:1296.

 

MÊME SI VOUS N’ÊTES PAS ASSURÉ EN LOUISIANE, L’ACHAT DE L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT ÊTRE OMIS. LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT UN SUPPLÉMENT POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D'ACHETER OU NON L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE.

 

L’EPD exclut ce qui suit.

  1. Dommages causés intentionnellement par le Locataire ou par suite de son mauvais comportement intentionnel ou malveillant.
  2. La conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de toute drogue, ou l’influence combinée d’alcool et de toute drogue.
  3. Dommages causés pendant la participation à un concours de vitesse.
  4. Dommages causés pendant l’utilisation du véhicule pour pousser ou remorquer quoi que ce soit ou pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération, à moins que le Propriétaire ne l’autorise.
  5. Dommages subis pendant la conduite à l’extérieur des limites géographiques établies dans le contrat.
  6. Dommages subis pendant la conduite du Véhicule avec l’autorisation ou l’adhésion du Locataire par quiconque autre qu’une personne autorisée à conduire le Véhicule aux termes du Contrat.
  7. Le Véhicule a été loué, ou un conducteur autorisé a été approuvé par suite d’information frauduleuse communiquée au Propriétaire.
  8. Dommages causés pendant un acte délictuel grave ou en raison d’un acte délictuel grave.

 

Si le Locataire ou le(s) CSA continue(nt) d’utiliser le Véhicule après l’échéance du droit de le faire : Le Propriétaire a le droit d’aviser la police du vol du Véhicule ; le Locataire et le(s) CSA dégage(nt) ainsi le Propriétaire de toute responsabilité liée à cet avis et le Propriétaire a le droit de faire saisir le Véhicule en vertu des lois de l’état applicable.

 

 

 

LOCATIONS FAITES AU MARYLAND

Avis : Le présent contrat vous offre une Assurance pour dommages collision sans franchise moyennant un supplément pour couvrir votre responsabilité en cas d’endommagement du véhicule. Avant de décider de d'acheter ou non l’Assurance pour dommages collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommage au véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de cette assurance. L'achat de l’Assurance pour dommages collision sans franchise n’est pas obligatoire et peut être refusée. La loi du Maryland exige que la police d’assurance de tous les résidents du Maryland qui comporte une assurance pertes couvre automatiquement les véhicules loués par les assurés nommés dans la police pour une période de 30 jours ou moins.

Il se peut que vous n’ayez pas besoin de l’assurance automobile offerte par le Propriétaire. Votre police d’assurance automobile pourrait vous fournir une couverture pour votre responsabilité si vous utilisez un véhicule de location. Vous devriez vérifier les modalités de votre police d’assurance automobile pour déterminer si la couverture est comprise dans la location. La souscription d’une assurance n’est pas une condition obligatoire à la location d’une voiture. De plus, si vous conduisez le véhicule de location en raison d’un accident ou de réparations, les lois de l’État pourraient exiger que votre police d’assurance automobile personnelle couvre cette utilisation, et l’achat de toute couverture supplémentaire pourrait doubler la couverture que le Propriétaire est tenu de fournir selon la loi pour le Véhicule loué.

Si le Véhicule est un véhicule de remplacement selon la définition de la Section 17-104 du Maryland Transportation Code, la couverture d’assurance du véhicule remplacé (le véhicule du Locataire/conducteur) est la couverture principale, et toute assurance fournie par le Propriétaire pour le Véhicule est secondaire.

 

 

LOCATIONS FAITES AU MASSACHUSETTS

AVIS : Le présent contrat propose, moyennant des frais supplémentaires, une Assurance pour dommages collision sans franchise vous protégeant contre la responsabilité financière en cas de dommages causés au véhicule. Il est possible que votre assurance automobile personnelle vous couvre déjà en cas de dommage subi par un véhicule de location. La souscription de cette Assurance pour dommages collision sans franchise est optionnelle et peut être refusée. Pour les résidents du Massachusetts : Si la police d’assurance automobile à laquelle vous avez souscrit pour votre voiture personnelle couvre les cas de collision, cette police couvrira également les dommages en cas de collision de véhicule de location, moins la franchise qui s’applique à votre police. Si vous avez une couverture complète pour votre véhicule, votre police couvre les pertes liées au véhicule de location causées par le feu, le vol ou le vandalisme, moins la franchise prévue à la police. Les conducteurs souscripteurs de polices d’assurance dans d’autres États doivent consulter leur propre agent d’assurance en vue de déterminer si leurs polices s’appliquent aux véhicules de location.

L’ADCSF ne couvre pas ce qui suit.

  1. Les dommages ou les pertes causés intentionnellement ou par malveillance par un conducteur autorisé ;
  2. Les dommages ou les pertes subis lorsqu’un conducteur autorisé utilise le véhicule de location pendant qu’il était en état d’ébriété selon la loi ou qu’il est sous l’influence d’une drogue ou d’une substance chimique illégale, comme la définit ou l’établit la loi de l’État où les dommages ont été constatés ;
  3. Les dommages ou les pertes encourus alors qu’un conducteur autorisé prend part à une course de vitesse ;
  4. Dommages ou pertes encourus alors qu’un conducteur autorisé utilise le véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit, ou pour transporter contre rémunération des personnes ou des biens sauf si expressément autorisé par le contrat de location ;
  5. Dommages ou pertes encourus alors qu’un conducteur autorisé utilise le véhicule hors des États-Unis ou du Canada, sauf si expressément autorisé par le contrat de location ;
  6. Dommages ou pertes encourus alors que le véhicule est conduit, avec l’accord ou l’adhésion du Locataire, par toute personne autre qu’un conducteur autorisé ;
  7. Dommages ou pertes encourus alors que le véhicule personnel a été loué ou qu’un conducteur autorisé a été approuvé sur la base de renseignements frauduleux fournis à la compagnie de location ; et
  8. Dommages ou perte engagés par suite d’un acte délictuel grave par un conducteur autorisé.

 

 

LOCATIONS FAITES AU MICHIGAN

 

L’article 257.401 des Michigan Compiled Laws prévoit que le Propriétaire du véhicule de location est responsable jusqu’à concurrence de 20 000 $ pour les accidents causant des blessures ou la mort d’une Personne et 40 000 $ pour les accidents causant des blessures ou la mort de deux ou plusieurs personnes dans un même accident, et seulement si le véhicule loué est conduit par le locataire, un conducteur autorisé, ou par l’époux (se), le père, la mère, le frère, la sœur, le fils, la fille, ou autres membres de la famille immédiate du Locataire. Par ailleurs, le Locataire peut être redevable de ces sommes au propriétaire et des sommes accordées en surplus de ces sommes à une victime de l’accident.

 

LOCATIONS FAITES AU MINNESOTA

 

Formulaire d’Assurance pour dommages collision sans franchise du Minnesota : SOUS LE RÉGIME DES LOIS DU MINNESOTA, TOUTE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE CONTRACTÉE AU MINNESOTA DOIT : (1) COUVRIR LA LOCATION DE CE VÉHICULE EN CAS DE DOMMAGE OU DE PERTE DE JOUISSANCE DU VÉHICULE ; (2) ÉTENDRE LES PRESTATIONS DE BASE DE PERTE FINANCIÈRE, D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ RÉSIDUELLE ET DE COUVERTURE D’AUTOMOBILISTE NON ASSURÉ OU SOUS-ASSURÉ DE LA POLICE D’ASSURANCE À L’UTILISATION D’UN VÉHICULE LOUÉ. PAR CONSÉQUENT, L'ACHAT D’UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE OU D’UNE ASSURANCE SIMILAIRE VISÉE DANS LE PRÉSENT CONTRAT DE LOCATION N’EST PAS NÉCESSAIRE. EN OUTRE, L'ACHAT DE TOUTE ASSURANCE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE N’EST PAS NÉCESSAIRE SI VOTRE POLICE A ÉTÉ ÉMISE AU MINNESOTA, À MOINS QUE VOUS NE VOULIEZ COUVRIR LA RESPONSABILITÉ QUI EXCÈDE LE MONTANT SPÉCIFIÉ DANS VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE INDIVIDUELLE.

 

Ce qui suit rend invalide l’ADCSF, et de ce fait, les dommages et les pertes attribuables à ces actions ou découlant de ces dernières sont exclus de l’ADCSF et ne sont pas couverts :

 

  1. Dommages ou pertes issus directement du mauvais comportement intentionnel, imprudent, ou malveillant du Locataire ou d'un CSA au moment d’utiliser le Véhicule ;
  2. Dommages ou pertes directement attribuables à l’utilisation du Véhicule par le Locataire ou d'un CSA pendant qu’il était en état d’ébriété selon la loi ou sous l’influence de toute drogue illégale, défini ou établi selon les lois de l’État où les dommages ou la perte sont survenus ;
  3. Dommages ou pertes directement attribuables à l’utilisation du Véhicule par le Locataire ou le CSA pour remorquer ou pousser un chargement ou tout autre objet ;
  4. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule à toute fin commerciale ;
  5. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule pour commettre un acte criminel classifié en tant qu’acte délictuel grave selon les lois de l’État où l’acte criminel a été commis ;
  6. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule dans tout essai de vitesse, concours de vitesse ou cours de conduite ;
  7. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule à l’extérieur des États-Unis ou du Canada ;
  8. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule par le Locataire ou le CSA qui a soumis de l’information frauduleuse ou erronée au Propriétaire ;
  9. Dommages ou pertes attribuables à l’utilisation du Véhicule par un conducteur non autorisé ; et
  10. Dommages ou pertes survenant par suite de l’utilisation continue du Véhicule si cette utilisation entraînerait des dommages au Véhicule.

 

 

 

Certificat d’assurance accident personnelle sommaire

 

L’ACHAT DE L’ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE (AAP) EST FACULTATIF ET NON OBLIGATOIRE POUR LOUER UN VÉHICULE. CE QUI SUIT EST UN SOMMAIRE UNIQUEMENT ET EST VISÉ PAR TOUTES LES DISPOSITIONS, LIMITES ET EXCEPTIONS DE LA POLICE D’AAP ÉMISE PAR L’EMPIRE FIRE & MARINE INSURANCE COMPANY. AFIN DE VOUS FAMILIARISER AVEC LES TERMES DE CE CONTRAT, VOUS POUVEZ EN OBTENIR UN EXEMPLAIRE SUR DEMANDE. L’AAP PEUT DÉDOUBLER LA PROTECTION D’UNE ASSURANCE PERSONNELLE, D’UNE ASSURANCE PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE COMPLÈTE OU AUTRE. TOUTEFOIS, LES FRANCHISES PRÉVUES PAR L’AAP SONT PAYABLES INDÉPENDAMMENT DE CELLES REÇUES DE TOUTE AUTRE SOURCE. LES EMPLOYÉS, AGENTS OU ENDOSSATAIRES DU PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE (DÉFINIS DANS LE CONTRAT DE LOCATION) NE SONT PAS QUALIFIÉS POUR ÉVALUER LE CARACTÈRE ADÉQUAT DE LA COUVERTURE EXISTANTE DU LOCATAIRE.

 

L’AAP procure au Locataire et à ses passagers une assurance en cas de décès accidentel, de frais médicaux en cas d’accident et de frais de transport par ambulance. L’AAP est offerte pour des frais supplémentaires, comme le stipule la page 1 du Contrat de location. Par « Locataire » s’entend la personne qui signe le Contrat de location.

 

            

Prestations d’AAP**

Locataire

Passager

Mort accidentelle, ne devant pas dépasser

100 000 $

10 000 $

Frais médicaux en cas d’accident, ne devant pas dépasser

 3 500 $

3 500 $

Frais de transport par ambulance en cas d’accident, ne devant pas dépasser

250 $

250 $

 

Montant total par accident, jusqu’à concurrence de 130 000 $ par accident.

 

Le Locataire a droit aux prestations d’AAP ci-dessus pendant toute la Période de location, qu’il se trouve ou non dans le véhicule au moment de l’accident. Les passagers ont seulement droit aux indemnités s’ils se trouvent dans le véhicule au moment de l’accident. Quiconque se trouve à bord du véhicule ou qui conduit le véhicule autre que le Locataire est considéré comme un « passager » aux termes de l’AAP.

 

Exclusions de l’AAP :

L’AAP ne s’applique pas à un décès ou à une blessure causés entièrement ou partiellement, directement ou indirectement par un suicide, une tentative de suicide ou une blessure auto-infligée ; les voyages en aéronef, sauf en tant que passager dans un aéronef homologué à l’occasion d’un vol régulier ; une infraction criminelle commise ou

une tentative d’infraction criminelle; un accident survenu avec influence de l’alcool ou de substances narcotiques, sauf s'ils sont administrés suite à l'ordonnance d'un médecin; un accident qui survient pendant la participation en tant que professionnel à une course planifiée ou organisée ou l’essai d’un véhicule, une guerre ou un acte de guerre; ou toute activité illégale; et l’assurance n’a aucun effet si le Locataire convertit le Véhicule. Le Locataire sera réputé avoir converti le Véhicule si le Véhicule n’est pas retourné au Propriétaire au plus tard à la date de retour ou à la date de retour prolongée.

Pour présenter une demande de réclamation en regard de l’AAP, procurez-vous un formulaire de demande de réclamation auprès de tout emplacement de location du Propriétaire, remplissez-le et envoyez-le avec une copie du Contrat de location à :

 

Sedgwick CMS

C.P. Box 94950

Cleveland, OH 44101-4950

Téléphone : 1 888 515-3132 Télécopieur : 1 440 914-2903

 

 

 

 

Certificat de Protection responsabilité supplémentaire sommaire

 

L’ACHAT D’UNE PROTECTION RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE EST FACULTATIF ET NON REQUIS POUR LOUER UN VÉHICULE. CE QUI SUIT EST UN SOMMAIRE UNIQUEMENT ET EST VISÉ PAR TOUTES LES DISPOSITIONS, LIMITES, EXCEPTIONS ET EXCLUSIONS DE LA POLICE DE PRS ÉMISE PAR ACE AMERICAN INSURANCE COMPANY. AFIN DE VOUS FAMILIARISER AVEC LES TERMES DE CETTE POLICE, VOUS POUVEZ EN OBTENIR UN EXEMPLAIRE SUR DEMANDE. LA PRS PEUT CONSTITUER UN DÉDOUBLEMENT DE LA COUVERTURE DÉJÀ OFFERTE PAR UNE POLICE D’ASSURANCE PERSONNELLE OU UNE AUTRE SOURCE. LES EMPLOYÉS, AGENTS OU ENDOSSATAIRES DU PROPRIÉTAIRE NE SONT PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON.

 

PROTECTION RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE (PRS) (là où elle est offerte) : Si le Locataire achète une PRS, le Propriétaire doit fournir au Locataire une assurance responsabilité financière minimale (sans frais pour le Locataire) comme le décrivent les lois applicables en matière d’assurance responsabilité automobile minimale de l’État où le véhicule est utilisé ET une assurance excédentaire fournie par la police d’assurance (les frais de PRS s’appliquent à l’assurance excédentaire seulement), ce qui procure au Locataire et au(x) CSA une protection responsabilité de tiers assortie à une limite individuelle combinée par accident équivalant à la différence entre les limites d’assurance responsabilité financière minimale susmentionnées et une limite simple combinée de 1 000 000 $ par accident. La PRS donnera suite aux réclamations de tiers afférentes à un accident issues de blessures corporelles, dont un décès, et aux dommages aux biens issus de l’utilisation ou de la conduite du Véhicule comme l’autorise ce Contrat de location. La PRS est offerte pour des frais additionnels. La PRS comprend la protection d’une ANA/ASA, pour des blessures corporelles et des dommages à la propriété (si la loi l’exige) à un montant équivalant aux limites de responsabilité financière minimales applicables au Véhicule (la Protection principale) et une couverture additionnelle, au moyen d’une politique d’assurance responsabilité supplémentaire, avec des limites quant à la différence entre les limites sous-jacentes minimales prévues par la loi et 100 000 $ par accident (pour les locations qui commencent dans l’État de New York, les limites d’une ANA/ASA sont établies à 100 000 $ par personne ou 300 000 $ par accident ; pour les locations qui commencent à Hawaï, les limites d’une ANA/ASA sont établies à une limite simple combinée de 1 000 000 $) ou la limite d’une ANA/ASA établies par l’état, selon le montant le plus élevé. Le Propriétaire et le Locataire rejettent toute autre couverture d’une ASA/ANA dans la mesure autorisée par la loi. Aucune réclamation pour une ANA/ASA ne peut être faite par suite de la négligence du conducteur du Véhicule. La PRS, dont les prestations d’une ANA/ASA, est fournie uniquement lorsque le Locataire ou tout CSA conduit le Véhicule aux États-Unis et au Canada ; la couverture ne s’applique pas au Mexique. Au nombre des autres exclusions à la police figurent : (a) les blessures corporelles ou le décès du Locataire, de tout CSA ou des parents par le sang ou autres membres de la famille du Locataire ou de tout CSA, si ces parents ou membres de la famille habitent sous le toit du Locataire ou d’un CSA ; (b) les dommages à la propriété que subit le véhicule de location (c) les amendes, pénalités et dommages punitifs ou exemplaires ; (d) les blessures corporelles, le décès ou les dommages à la propriété attendus ou escomptés du point de vue de l’assuré et (e) toute obligation pour laquelle l’assuré ou son assureur pourraient être tenus responsables en vertu d’une indemnisation des travailleurs, de prestations d’invalidité ou d’une loi sur les prestations d’assurance-emploi ou toute loi semblable. Note : Les prestations ANA/ASA sont incluses dans la couverture simple combinée de un million de dollars de la PRS et ne viennent en aucun cas augmenter la limite simple combinée susmentionnée. Cette protection d’assurance est souscrite par Ace American Insurance Company. Un sommaire des prestations de PRS se trouve dans le dépliant applicable, ou, pour les Locataires qui se présentent au guichet, en appuyant sur le bouton « Détails sur le produit » (pour les locations par Internet, consulter http://www.nationalcar.com/itemDetails.do?HelpItemID=SLI). Pour présenter une réclamation de PRS, communiquer avec : Sedgwick CMS, C.P. 94950, Cleveland OH, 44101-4950 ou composez le 1 888 515-3132, ou par télécopieur, le 1 216 617-2928.

 

 

 

 

LOCATIONS FAITES AU MISSOURI

AVIS CONCERNANT L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE ET L’ASSURANCE LOCATION DE VOITURE : NOTRE CONTRAT OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE MOYENNANT DES FRAIS SUPPLÉMENTAIRES ET DES PRODUITS D’ASSURANCE DE VOITURES LOUÉES. AVANT DE DÉCIDER DE RECOURIR OU NON À CES PRODUITS FACULTATIFS, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE VÉRIFIER SI VOTRE ASSURANCE PERSONNELLE OU VOTRE CARTE DE CRÉDIT VOUS COUVRE PENDANT LA PÉRIODE DE LOCATION. L’ACHAT DE CES PRODUITS FACULTATIFS N’EST PAS NÉCESSAIRE À LA LOCATION UN VÉHICULE.

EXCLUSIONS : L’ADC ne s’applique pas si :

 

  1. Les dommages sont causés intentionnellement par un conducteur autorisé ou par suite de son mauvais comportement intentionnel et malveillant ;
  2. Les dommages sont causés par l’utilisation du Véhicule par le conducteur autorisé alors qu’il était en état d’ébriété ou sous l’influence d’une drogue illégale ou non autorisée ;
  3. La transaction de location repose sur des renseignements frauduleux fournis par le Locataire ;
  4. Les dommages sont le produit de l’utilisation du Véhicule pendant la perpétration de ou la participation à un acte criminel où l’usage du Véhicule est en grande partie liée à la nature de l’activité criminelle ;
  5. Les dommages sont attribuables à l’utilisation du Véhicule pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération ;
  6. Les dommages surviennent pendant que le Véhicule est utilisé par une personne autre qu’un conducteur autorisé ; au sens de ce Paragraphe, le terme « Conducteur autorisé » désigne (a) le Locataire ; (b) l’époux (se) du Locataire si l’époux (se) est un conducteur possédant un permis et satisfait à l’exigence de l’âge minimal de la compagnie de location ; (c) l’employé ou collègue du Locataire, s’il participe à des activités d’affaires avec la personne à qui le Véhicule est loué, s’il possède un permis de conduire et s’il satisfait à l’exigence de l’âge minimal de la compagnie de location ; (d) toute personne qui utilise le Véhicule en situation d’urgence et (e) toute personne expressément nommée à titre de conducteur autorisé par la compagnie de location dans le contrat de location ;
  7. Les dommages sont attribuables à l’utilisation du Véhicule à l’extérieur des États-Unis à moins que cette utilisation ne soit expressément autorisée par le Contrat de location ;
  8. Les dommages sont attribuables à l'utilisation du véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit ou à la conduite du Véhicule sur une route non pavée qui a entraîné des dommages ou pertes en tant que conséquence directe de l’état de la route ou des conditions de conduite ;
  9. Les dommages ou la perte sont liés au vol du Véhicule. Cependant, le Locataire n’est nullement tenu responsable d’une perte liée au vol si ;

(1) un conducteur autorisé a toujours en mains les clés de contact fournies par le Propriétaire ou un conducteur peut prouver que les clés de contact fournies par le Propriétaire ne se trouvaient pas dans le Véhicule au moment du vol ; et

(2) un conducteur autorisé dépose un rapport officiel sur le vol auprès de la police ou d’un autre organisme d’exécution de la loi dans les 24 heures qui suivent la constatation du vol et coopère raisonnablement avec le Propriétaire et la police ou l’autre organisme chargé d’exécuter la loi afin de fournir de l’information sur le vol.

 

LOCATIONS FAITES AU NEBRASKA

Prestations AAP : 650 $ par personne, couverture maximale de 1 950 $ pour toutes les personnes couvertes durant la Période de location.

LOCATIONS FAITES AU NOUVEAU-MEXIQUE

MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, NOUS VOUS OFFRONS LES PRODUITS FACULTATIFS SUIVANTS :  EXONÉRATION EN CAS DE PERTE OU DOMMAGES (EPD); ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE ET ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS; ASSURANCE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE ET ASSISTANCE ROUTIÈRE PLUS. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER CES PRODUITS, VOUS POUVEZ VOULOIR DÉTERMINER SI VOTRE ASSURANCE PERSONNELLE, CARTE DE CRÉDIT OU UNE AUTRE COUVERTURE VOUS OFFRE UNE PROTECTION PENDANT LA LOCATION. SI CE RÉGIME EXISTE ET QU’IL EST CONFIRMÉ, LE LOCATAIRE PEUT EXIGER DU PROPRIÉTAIRE COMME LEUR AGENT DE SOUMETTRE DES RÉCLAMATIONS À LEUR COURTIER D’ASSURANCE POUR PAIEMENT.  L’ACHAT DE N’IMPORTE LEQUEL DE CES PRODUITS N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LOUER LE VÉHICULE.

 

LA COUVERTURE D’ASSURANCE DU LOCATAIRE OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ EST ÉTABLIE PRINCIPALEMENT POUR LES LIMITES DE PROTECTION FINANCIÈRE REQUISE PAR LA LOI SUR L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE OBLIGATOIRE.

 

 

LOCATIONS FAITES AU NEW JERSEY

 

  • Exigence du New Jersey pour un siège de sécurité pour enfant :
    • Les enfants de moins de 8 ans (jusqu’à l’âge de 7 ans) sont légalement tenus d’être sur le siège arrière.
    • Pour les moins de 2 ans (0 à 23 mois) et pesant moins de 13,6 kg (30 livres) doivent utiliser un siège d’auto orienté vers l’arrière avec un harnais à 5 points d’attache.
    • De 2 à 3 ans (24 à 47 mois) fixé dans un siège de voiture avec harnais à 5 points soit orienté vers l’arrière (jusqu’à ce qu’il atteigne la limite de poids ou de taille) ou orienté vers l’avant.
    • De 4 à 7 ans (48 mois jusqu’au 8e anniversaire) et de moins de 145 cm (57 pouces) de hauteur (4’ 9") fixée dans un siège d’auto orienté vers l’avant avec harnais à 5 points ou un siège rehausseur.
    • Les enfants de 8 à 17 ans doivent porter une ceinture de sécurité correctement ajustée et fixée.

 

Si un véhicule à moteur n’a pas de sièges arrière, la Loi actuelle exige qu’un enfant soit sécurisé dans un système de retenue pour enfant passager. Mais si le véhicule sans siège arrière est équipé d’un sac gonflable du côté passager, le projet de loi interdit à un enfant d’être fixé dans un système de retenue qui fait face à l’arrière sur le siège avant à moins que le sac gonflable soit désactivé ou éteint.

LOCATIONS FAITES AU NEVADA

La loi du Nevada exige que le conducteur de tout véhicule et tout passager âgé de 5 ans ou plus qui occupent la banquette avant ou arrière du véhicule porte une ceinture de sécurité si le siège que cette personne occupe en est muni.

Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du Véhicule et aux Accessoires facultatifs et frais connexes Le Locataire assume la responsabilité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule ou des Accessoires facultatifs ou de toute pièce ou tout accessoire, peu importe si la faute ou la négligence incombe au Locataire, à un tiers ou à une catastrophe naturelle, selon le maximum prévu par la loi du Nevada. Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les Accessoires facultatifs sans la permission du Propriétaire. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule. Cependant, si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d’une vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur au détail du véhicule immédiatement avant la perte. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit verser au Propriétaire les frais de remplacement des Accessoires facultatifs. Le Locataire convient de ce qui suit.

 

  1. La responsabilité du Locataire pour des pertes ou dommages au Véhicule ou aux Accessoires facultatifs ne peut dépasser la juste valeur marchande du Véhicule au moment où le Véhicule est perdu ou endommagé, en plus des frais réels de remorquage, d’entreposage et de saisie, de frais administratifs (50 $ si l’estimation des réparations est inférieure à 500 $, 100 $ si elle varie entre 500 $ et 1 499,99 $ et 150 $ si elle dépasse 1 500 $), et des frais raisonnables pour la perte d’usage, sans égard à l’utilisation du parc (si le Propriétaire détermine que le Véhicule est réparable, la perte d’utilisation équivaut aux heures de main-d’œuvre totales selon l’estimation des réparations divisées par huit et multipliées par le tarif quotidien. Si le Véhicule est loué et n’est pas recouvré, ou si le Propriétaire estime que le Véhicule est une perte totale, la perte d’utilisation équivaut à 15 jours),
  2. La responsabilité du Locataire pour des dommages au Véhicule et la perte d’usage du Véhicule issus du vandalisme sans lien avec le vol du Véhicule et non causé par le Locataire ne peut dépasser 2 500 $,
  3. Le Locataire n’est pas responsable de la perte ou de dommages au Véhicule issus du vol ou de vandalisme lié au vol si le Locataire a en mains la clé de contact ou s’il peut prouver que la clé de contact ne se trouvait pas dans le Véhicule au moment du vol, si le Locataire produit un rapport de police officiel sur le vol dans les 24 heures de la constatation du vol et coopère avec le Propriétaire et la police dans la prestation de renseignements sur le vol, et si ni le Locataire ni un CSA n’a commis le vol ou y a contribué. Si le Véhicule est retourné en dehors des heures ouvrables ou à tout endroit autre que le lieu de retour convenu, les dommages, la perte ou le vol du Véhicule ou d’un accessoire facultatif survenus avant qu’un employé du Propriétaire effectue l’inspection et la vérification du Véhicule incombent au Locataire. VOIR LA SECTION 17 POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’AD FACULTATIVE.

 

Les actions suivantes annulent L’EPD :

  1. Dommages ou pertes issues de :

(1) un comportement intentionnel, malveillant ou imprudent du Locataire ou des CSA ;

(2) l’utilisation du Véhicule par un Locataire ou le(s) CSA sous l’influence de drogues ou d’alcool qui constitue une infraction aux lois de l’État où survient la perte ou le dommage ;

(3) le Locataire ou le(s) CSA utilisent le Véhicule pour remorquer ou pousser quoi que ce soit ;

(4) le Locataire ou le(s) CSA ont utilisé le Véhicule sur une route non pavée, si les dommages ou la perte sont le résultat direct de l’état de la route ou des conditions de conduite ;

(5) le vol du Véhicule est perpétré par un conducteur autorisé ou une personne aidée ou appuyée par un conducteur autorisé. On présume qu’un vol a été commis par une personne autre qu’un conducteur autorisé ou une personne aidée ou appuyée par un conducteur autorisé si le preneur à court terme de la voiture :

(a) A en mains la clé de contact fournie par le Propriétaire ou peut prouver que la clé de contact fournie par le Propriétaire ne se trouvait pas dans la voiture au moment du vol et

(b) Produit un rapport officiel sur le vol auprès d’un organisme d’exécution de la loi approprié dans les 24 heures qui suivent la constatation du vol et coopère avec le bailleur et l’organisme d’exécution de la loi pour fournir des renseignements sur le vol. Le bailleur peut réfuter la présomption établie dans cette sous-section en prouvant qu’un conducteur autorisé a commis le vol ou a aidé ou appuyé une autre personne afin de commettre le vol

 

  1. Les dommages ou la perte surviennent pendant que le Véhicule est :

(1) utilisé contre rémunération ;

(2) utilisé dans le cadre d’un acte qui constitue un acte délictuel grave ;

(3) utilisé lors d’un essai ou concours de vitesse ou pour la formation de conducteurs ;

(4) CONDUIT PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE VOUS OU UN CSA ;

(5) Conduit dans un pays étranger ou à l’extérieur des États du Nevada, de l’Arizona, de la Californie, de l’Idaho, de l’Oregon et de l’Utah, à moins que le contrat de location ne stipule que l’automobile peut être conduite ailleurs ; ou

  1. Si le Véhicule a été loué à la suite de la divulgation de renseignements frauduleux par le Locataire ou Conducteur autorisé (CSA) au Propriétaire, ou à la suite de la divulgation de renseignements erronés par le Locataire ou Conducteur autorisé au Propriétaire dans le cas où le Propriétaire ne leur aurait pas loué le Véhicule s’il avait obtenu des renseignements véridiques.

 

Le programme l’Assistance routière Plus (ARP) ne comprend pas le remplacement de clés ou dispositifs de déverrouillage à distance perdus.

                                                                                                             

POUR LES LOCATIONS FAITES DANS L’ÉTAT DE NEW YORK

 

ATTENTION : Le Propriétaire ne souscrit aucune assurance auprès d’un tiers afin d’assurer cette location, mais fournit par contre à ses locataires et conducteurs autorisés une couverture de responsabilité civile minimale, tel que l’exige la Vehicle and Traffic Law de l’État de New York. Cette couverture comprend : 25 000 $ par accident en cas de dommages corporels à une personne/50 000 $ par accident pour des dommages corporels à plus d’une personne ; 50 000 $ par accident en cas de décès d’une personne/100 000 $ par accident en cas de décès de plus d’une personne ; 10 000 $ par accident pour dommages matériels ou destruction de biens matériels. En outre, dans la mesure exigée par la loi, le Propriétaire défendra le locataire et les conducteurs autorisés de toute réclamation de tiers alléguant des dommages corporels, le décès ou des dommages matériels résultant de l’utilisation du véhicule de location. Si vous désirez vous doter d’une couverture de responsabilité civile supplémentaire, vous pouvez souscrire une Protection responsabilité supplémentaire moyennant des coûts additionnels.

 

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE PROTECTION FACULTATIVE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE EN CAS D’ENDOMMAGEMENT OU DE PERTE DU VÉHICULE DE LOCATION. L'ACHATDE CETTE PROTECTION EST FACULTATIF ET PEUT ÊTRE REFUSÉ. NOUS VOUS CONSEILLONS D’ÉVALUER AVEC SOIN LA POSSIBILITÉ D'ACHETER CETTE PROTECTION SI VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS FOURNIT UNE PROTECTION EN CAS DE COLLISION POUR LE VÉHICULE DE LOCATION. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON CETTE PROTECTION FACULTATIVE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE CARTE DE CRÉDIT OU VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE AU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE.

 

Coûts liés aux dommages, à la perte ou au vol du véhicule et des Accessoires facultatifs y afférant. Le Locataire accepte la responsabilité pour tout dommage au, et la perte ou le vol de, Véhicule, des Accessoires facultatifs, ainsi que toute autre pièce ou accessoire survenant au cours de la Période de location, indépendamment de la faute ou de la négligence du Locataire ou de toute autre personne ou d’un acte de Dieu, dans la mesure permise par la Loi applicable, y compris (i) des dommages physiques au Véhicule (y compris toute pièce ou accessoire); (ii) des dommages mécaniques au véhicule (y compris toute pièce ou accessoire) liés à un accident; et (iii) les dommages physiques et mécaniques aux, et la perte ou le vol des, Accessoires facultatifs.  Le Locataire accepte la responsabilité de la perte du, ou des dommages matériels et mécaniques au, Véhicule à la suite d’un vol s’il est établi que le Locataire ou le(s) CSA n’ont pas fait preuve d’une prudence raisonnable ou qu’ils ont aidé ou encouragé à commettre le vol du Véhicule.  Le Locataire doit fournir un avis au Propriétaire ou à l’agence d’application de la Loi appropriée dans les douze heures d’apprendre le vol du Véhicule.  Le Locataire n’est pas responsable de l’usure normale, sauf dans le cas d’abus ou de négligence. La responsabilité totale du Locataire pour laquelle le Locataire accepte de payer le Propriétaire pour des dommages au, la perte ou le vol du, Véhicule ne doit pas dépasser le moindre : des coûts réels et raisonnables que le Propriétaire a engagés pour réparer le Véhicule ou que le Propriétaire aurait encourus si le véhicule avait été réparé, qui tiendront compte des remises, réductions de prix, ou d’ajustements disponibles pour le Propriétaire; ou si le Propriétaire du Véhicule détermine que le Véhicule est une perte totale ou le Véhicule est volé et non récupéré, la valeur marchande de son Véhicule avant que le dommage ne soit survenu, tel que déterminé sur le marché applicable pour la vente au détail du véhicule, moins les produits nets. Le Locataire est responsable, entre autres, des dommages suivants : remorquage, frais d'entreposage ou de fourrière et autres frais engagés par le Propriétaire pour récupérer le véhicule et établir l'état des dommages. Si les Accessoires facultatifs ne sont pas retournés, le Locataire doit en payer la juste valeur de remplacement au Propriétaire. Si le Véhicule est restitué en dehors des heures d’ouverture ou à tout autre emplacement que l’adresse de la succursale en page 1, tout dommage, perte ou vol du Véhicule ou d’Accessoires facultatifs survenu avant l’inspection du Véhicule par un employé du Propriétaire relève de la responsabilité du Locataire.  Le Propriétaire ne tiendra pas le Locataire responsable des montants qui sont récupérés à partir de toute autre partie ou pour les dommages subis par le propriétaire pour la perte d’usage du véhicule et les honoraires administratifs liés.  À la demande du locataire, le propriétaire doit soumettre toute réclamation à la compagnie d’assurance du Locataire et négocier avec la compagnie d’assurance du Locataire.

 

 

Droit d’inspection : Le manque de remplir intégralement et correctement et de retourner un rapport d’incident dans les 10 jours suivant la réception de l’avis peut rendre le Locataire responsable pour les dommages subis au véhicule. SAUF lorsque le véhicule endommagé est réputé être une perte totale et destiné à la récupération, le Locataire ou son assureur dispose de 72 heures du retour du Véhicule pour informer le Propriétaire qu’il ou qu’elle souhaite inspecter le véhicule endommagé. L’inspection doit être complétée dans les 7 jours ouvrables suivant la date de retour du véhicule. Si le Locataire ou son assureur ne demande pas cette inspection dans le délai de 72 heures, le Locataire ou son assureur seront réputés avoir renoncé à ce droit. Si le Propriétaire a déterminé que le véhicule endommagé est une perte totale et destiné à la récupération, ce délai de 72 heures pour la notification ou la renonciation de la volonté d’inspecter le véhicule endommagé ne sont pas applicables, et ce droit d’inspecter le véhicule endommagé expire 10 jours ouvrables à compter de la réception par le Locataire d’un formulaire de rapport d’incident et avis du Propriétaire. À la demande du locataire ou de son assureur, le Propriétaire fournira (i) l’identité du réparateur et donnera accès au véhicule endommagé afin de vérifier la nature et l’étendue des dommages, les réparations et les coûts de réparation et devis de réparation; et (ii) une copie de l’estimation du Propriétaire des frais de réparation du véhicule endommagé.  Vingt jours avant d’entamer une action contre le Locataire, le Propriétaire fournira au Locataire une occasion supplémentaire de fournir le rapport d’incident en fournissant un deuxième avis avec un autre rapport d’incident par courrier certifié, avec accusé de réception, et une autre copie de cet avis et rapport par courrier régulier, la preuve de l’envoi par la production d’un certificat de dépôt; et si le Locataire fournit au Propriétaire un rapport d’incident rempli dans les quinze jours de la réception de l’avis, les dispositions applicables de la Loi générale des affaires de NY seront satisfaites.  Les droits et responsabilités du Locataire en vertu des présentes peuvent s’appliquer à d’autres « conducteurs autorisés » tel que ce terme est défini à la section 396-Z de la Loi générale des affaires de NY.  De tels « conducteurs autorisés » et le Locataire sont référés à la section 396-Z de la Loi générale des affaires de NY pour de plus amples détails concernant la nature et l’étendue de leur responsabilité en vertu des présentes et l’étendue de leurs droits et responsabilités. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION 16, AINSI QUE LES EXCLUSIONS CI-DESSOUS, POUR DES RENSEIGNEMENTS SUR L’EPD.

 

LES SITUATIONS SUIVANTES INVALIDENT L’EPD : Il y a bris de contrat

et l’EPD (aussi nommée Protection facultative du Véhicule) est nulle et non avenue dans les situations suivantes :

  1. a) les dommages ou la perte sont de nature intentionnelle ou ont été causés par le comportement obstiné, sans considération ou imprudent du conducteur ;
  2. b) les dommages ou la perte résultent du fait que le conducteur était en état d'ébriété ou avait les facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue lorsqu’il conduisait le véhicule.
  3. c) l’entreprise de location a loué le véhicule sur la foi de renseignements

frauduleux ou sensiblement erronés fournis par le Locataire ou le

Conducteur autorisé ;

  1. d) les dommages ou la perte se sont produits alors que le véhicule était utilisé en perpétrant un crime autre qu’une infraction au Code de la route ;
  2. e) les dommages ou la perte se sont produits alors que le véhicule était utilisé pour transporter des passagers ou des biens contre rémunération, pour pousser ou remorquer quel que ce soit, dans le contexte d’une course de vitesse, hors route ou pour la formation de conducteurs ;
  3. f) les dommages ou la perte découlent du fait que le véhicule était utilisé par une personne autre que : un conducteur autorisé, un parent de ce dernier disposant d’un permis de conduire valide ou son enfant de plus de dix-huit ans qui réside de façon permanente sous le même toit, ou un valet de stationnement ou le commis d’un parc de stationnement intérieur contre rémunération et dans le cadre normal de leur travail.
  4. g) les dommages ou la perte découlent du fait que le véhicule était utilisé en dehors des États-Unis continentaux alors que cela n’est pas spécifiquement autorisé par le contrat de location ;
  5. h) le conducteur autorisé ne s’est pas conformé aux exigences en ce qui concerne la déclaration des dommages ou de la perte, tel que stipulé dans le contrat de location.

 

Dans le cas des locations qui débutent dans l’État de New York, les limites de la couverture ANA/ASA (couverture automobiliste non assuré/sous-assuré) sont de 100 000 $ par personne/300 000 $ par accident si la PRS s’applique.

 

Clause d’exonération de responsabilité de la part du Locataire : Le Locataire convient de défendre, d’indemniser et d’exonérer le propriétaire de toute responsabilité quant à tous dommages, pertes, responsabilités, blessures, réclamations, demandes, coûts, frais d’avocat et dépenses connexes encourus par le Propriétaire, découlant de toute réclamation pour blessures ou dommages matériels soulevés par tout tiers pour tout montant supérieur à la couverture minimale que les lois applicables afférentes à la responsabilité financière en vigueur dans l’État où le présent contrat de location a été signé imposent au Propriétaire de détenir. Le Locataire convient de soumettre à son assureur une réclamation pour toute dépense de cette nature. Si le Locataire ne dispose pas d’une assurance le protégeant contre de tels événements ou pertes, le Locataire accepte de rembourser le Propriétaire en cas de pertes semblables. Le Locataire convient également d’indemniser et d’exonérer le Propriétaire, dans la mesure permise par la loi, de tous frais d’avocats encourus ou susceptibles d’être encourus lors de la défense contre toute réclamation, action, cause d’action, poursuite ou litige contre le Propriétaire ou intentés par le Propriétaire, découlant de l’utilisation, de la conduite ou de la possession du Véhicule loué ou des Accessoires facultatifs par le Locataire.

 

Loi de l’État de New York sur les sièges de sécurité pour enfants : La loi de l’État de New York exige que tous les enfants de moins de huit ans soient attachés dans un appareil de retenue pour enfant approuvé par le gouvernement fédéral.

 

LA LOI SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DU DEPARTMENT OF CONSUMER AFFAIRS DE LA VILLE DE NEW YORK STIPULE QUE :

SI VOUS AVEZ RÉSERVÉ UNE VOITURE (OU UN CAMION), CETTE RÉSERVATION DOIT ÊTRE HONORÉE AU PRIX INITIALEMENT PROMIS, DANS UN DÉLAI MAXIMUM D’UNE DEMI-HEURE DE L’HEURE INITIALEMENT CONVENUE, SAUF SI VOUS AVEZ ÉTÉ AVISÉ AU MOMENT DE LA RÉSERVATION QUE CELA N’ÉTAIT PAS GARANTI. POUR PORTER PLAINTE, VEUILLEZ COMMUNIQUER AVEC LE DEPARTMENT OF CONSUMER AFFAIRS DE LA VILLE DE NEW YORK, AU 42 BROADWAY, NEW YORK, NY 10004 ; LIGNE DÉDIÉE AUX PLAINTES : 311 ou (212) NEW YORK.

 

AVIS : La loi de l’État de New York interdit aux entreprises de location de véhicules les pratiques suivantes fondées sur la race, la couleur, l’origine ethnique, la religion, un handicap, le sexe, le statut matrimonial ou l’âge : (1) le refus d’une location ; (2) l’imposition de tous frais additionnels (sauf dans certains cas où le locataire est âgé de moins de 25 ans). En outre, aucune société de location de voitures n’a le droit de refuser de louer un véhicule uniquement parce que le locataire ne détient pas de carte de crédit. 

 

 

Prestations d’AAP**

Locataire

Passager

Mort accidentelle, ne devant pas dépasser

250 000 $

125 000 $

Frais médicaux en cas d’accident, ne devant pas dépasser

2 500 $

2 500 $

Frais de transport par ambulance en cas d’accident, ne devant pas dépasser

250 $

250 $

 

 

Montant total par accident, jusqu’à concurrence de 500 000 $ par accident.

 

Le programme Assistance routière Plus (ARP) ne comprend pas le remplacement de clés ou dispositifs de dispositifs d’entrée à distance perdus.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN CAROLINE DU NORD

 

Le Recouvrement des frais d’immatriculation du Véhicule (VLF REC) qui est facturé au Propriétaire pour recouvrer le coût quotidien moyen estimé par véhicule pour les frais engagés pour le titre de propriété, l’enregistrement et l’immatriculation de tous les véhicules de son parc de location enregistrés en Caroline du Nord. Le VLF REC n’est pas calculé en fonction des coûts facturés sur un véhicule particulier.

 

Le Véhicule doit être utilisé dans le respect intégral des lois applicables en matière de sécurité, y compris les lois quant aux dispositifs et ceintures de sécurité applicables aux adultes et aux enfants. En Caroline du Nord, il est illégal de dépasser un autobus scolaire à l’arrêt dans lequel montent des passagers ou duquel descendent des passagers. Le locataire doit s’arrêter lorsque des véhicules scolaires sont à l’arrêt afin de faire monter ou descendre des passagers, et ne pas les dépasser dans ces circonstances.

 

Les comtés et les villes de Caroline du Nord peuvent chacun imposer une taxe de 1,5 % sur la valeur totale de la location, excluant la taxe sur l’usage des autoroutes. Ces taxes sont appliquées sur le montant brut de votre facture, si une mention à cet effet y est inscrite.

 

Lorsque vous prendrez votre décision quant aux assurances optionnelles offertes pour votre location, veuillez prendre en considération les informations suivantes : (a) il se peut que ces protections soient déjà offertes par votre police d’assurance automobile personnelle, votre police d’assurance des propriétaires occupants, votre assurance responsabilité civile, ou autre police d’assurance ; (b) de la documentation est disponible (que vous devriez demander si vous avez des questions) qui décrit les conditions de la couverture matérielle, identifie l’assureur, les modalités de dépôt d’une réclamation, ainsi que d’autres renseignements tels que le coût, les sommes assurées, les exclusions, les conditions et autres limitations ; (c) l’achat d’un produit d’assurance n’est pas obligatoire pour louer un véhicule. Votre achat d’un tel produit d’assurance constitue votre preuve d’assurance.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN OHIO

 

SI VOUS AVEZ ACHETÉ UN PRODUIT D’ASSURANCE AUPRÈS DU PROPRIÉTAIRE, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ REÇU L’INFORMATION SUR LE PRODUIT ÀUX LA SECTIONS 17 et 18, OU QU’ON VOUS L’A OFFERTE.

 

QUAND VOUS DÉCIDEZ OU NON D’ACHETER UN PRODUIT FACULTATIF DÉCRIT DANS LES SECTIONS 17 ET 18, Y COMPRIS L’EXONÉRATION EN CAS DE PERTE OU DE DOMMAGES (EPD), L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE (LÀ OÙ ELLE EST DISPONIBLE) (PRS), L’ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE OU L’ASSURANCE DES EFFETS PERSONNELS (LÀ OÙ ELLES SONT DISPONIBLES) (AAP OU AEP), ET ASSISTANCE ROUTIÈRE PLUS (ARP), VOUS POUVEZ SOUHAITER VÉRIFIER POUR DÉTERMINER SI VOUS AVEZ D’AUTRES COUVERTURES OU PROTECTIONS DE CES SERVICES, ÉTANT DONNÉ QUE CES GARANTIES OU PROTECTIONS PEUVENT DÉDOUBLER VOS PROTECTIONS OU GARANTIES ACTUELLES, tel que votre police d’automobile personnelle, votre police d’assurance des propriétaires, ou d’une autre source de couverture. Aucun de ces produits facultatifs n’est nécessaire pour louer une voiture. NI LE PROPRIÉTAIRE D’UNE AGENCE DE LOCATION DE VOITURE NI AUCUN DE SES ENDOSSATAIRES, REPRÉSENTANTS OU EMPLOYÉS NE SONT QUALIFIÉS POUR ÉVALUER L’ADÉQUATION DE LA PROTECTION OU DES PROTECTIONS ACTUELLES QUE VOUS POUVEZ AVOIR.

 

Numéros des Limited Authority Licenses de l’Ohio : 27413, 27392, 27720

 

 

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN OREGON

AVIS : NOS CONTRATS DE LOCATION OFFRENT UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. L'ACHAT DE CETTE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT-ÊTRE REFUSÉE.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN PENNSYLVANIE

NOTICE CONCERNANT LES PRODUITS OPTIONNELS : LE PROPRIÉTAIRE OFFRE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, LES PRODUITS OPTIONNELS SUIVANTS : L’ASSURANCE DOMMAGES (AD), L’ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE (AAP), LA PROTECTION ASSISTANCE ROUTIÈRE, ET L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE SUPPLÉMENTAIRE. CES OPTIONS SONT DÉCRITES EN DÉTAIL AILLEURS DANS LE PRÉSENT CONTRAT. IL SE PEUT QUE CES PROTECTIONS OPTIONNELLES SOIENT DÉJÀ FOURNIES PAR MES PROPRES POLICES D’ASSURANCE OU MA CARTE DE CRÉDIT. JE NE SUIS PAS OBLIGÉ D’ACHETER CES PRODUITS POUR LOUER UN VÉHICULE DU PROPRIÉTAIRE.

 

Avant de décider d’acheter ces produits optionnels, il s’avérerait judicieux que je vérifie

mes polices d’assurance ou mon contrat de carte de crédit, ou que je téléphone à mon agent d’assurance ou à la société émettrice de ma carte de crédit, pour savoir si je suis déjà couvert par ces produits en cas de dommage du véhicule de location, ou en cas de perte ou blessure que je pourrais subir ou occasionner. La loi de Pennsylvanie exige que les Propriétaires de véhicules assument une certaine responsabilité financière minimale pour les véhicules qu’ils possèdent. Le Propriétaire est doté d’une autoassurance afin de satisfaire à cette responsabilité, mais cette dernière ne constitue aucunement une assurance responsabilité pour moi le Locataire ni pour aucun des passagers du véhicule. Si je choisis de souscrire à l’un ou l’autre des produits d’assurance optionnels ou à l’AD, je peux décider à tout moment au cours de la Période de location d’annuler cette souscription en me rendant avec le véhicule à n’importe quelle succursale de la société Propriétaire, pendant les heures d’affaires, en ayant en mains mon exemplaire du contrat de location, afin de l’y faire modifier par écrit. Je ne paierai pas pour les produits annulés au-delà de la date d’annulation.

 

REFUS DE LA GARANTIE NON-ASSURANCE DES TIERS : Je refuse

toute couverture de protection contre des automobilistes non assurés dans le cadre du présent contrat de location ou de crédit-bail, et toute police d’assurance ou d’autoassurance émise dans le cadre du présent contrat, pour moi-même et pour tous les autres passagers de ce véhicule. Une couverture de protection contre des automobilistes non assurés me protège, ainsi que les autres passagers du véhicule, des pertes et dommages subis en cas de dommage causé par la négligence d’un conducteur qui ne dispose d’aucune assurance pertes et dommages.

 

 

POUR LES LOCATIONS FAITES À PORTO RICO

 

ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE SUPPLÉMENTAIRE (PRS — là où celle-ci est disponible) : Lorsque le Locataire choisit une PRS, celle-ci procure au Locataire, ou à tout CSA, une couverture de responsabilité financière minimale grâce à une police d’assurance émise par la Zurich American Insurance Company ET une police d’assurance complémentaire émise par Ace American Insurance Company. Ensemble, ces polices d’assurance procurent au Locataire et aux CSA une limite de couverture combinée par accident de 1 000 000 $. La PRS a préséance sur toute autre couverture et couvrira, en cas d’accident, les réclamations de tiers résultant de blessures, y compris la mort, et de dommages matériels découlant de l’usage ou de la conduite du Véhicule conformément au présent Contrat. La PRS est offerte pour des frais additionnels. La PRS inclut une couverture ANA/ASA (couverture automobiliste non assuré/sous-assuré) pour les blessures et dommages matériels, dont le montant équivaut à la couverture de responsabilité financière minimale pour le Véhicule garanti par la police d’assurance émise par la Zurich American Insurance Company et la couverture supplémentaire garantie par la police d’assurance responsabilité civile complémentaire émise par Ace American Insurance Company, comportant des limites quant à la différence entre les limites sous-jacentes minimales statutaires et la somme de 100 000 $ par accident, ou la limite ANA/ASA établie par Porto Rico, le montant le plus élevé l’emportant. LE PROPRIÉTAIRE ET LE LOCATAIRE

REJETTENT TOUTE COUVERTURE ANA/ASA ADDITIONNELLE, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. La PRS, y compris les sommes assurées par la couverture ANA/ASA, n’est en vigueur que lorsque le Locataire ou un CSA conduit le Véhicule. Aucune réclamation en vertu d’une couverture ANA/ASA ne peut être faite dans les cas de négligence du conducteur du véhicule. LA COUVERTURE DE LA PRS EST EN VIGUEUR UNIQUEMENT LORSQU’UN AUTRE CSA OU LOCATAIRE CONDUIT LE VÉHICULE À PORTO RICO ; CETTE COUVERTURE N’EST PAS VALIDE À L’EXTÉRIEUR DE PORTO RICO. AU NOMBRE DES AUTRES EXCLUSIONS À LA POLICE FIGURENT : (A) LES BLESSURES AU LOCATAIRE, À TOUT CSA OU AUX PARENTS PAR LE SANG OU À LA FAMILLE DU LOCATAIRE OU DE TOUT CONDUCTEUR AUTORISÉ ADDITIONNEL, SI CES PARENTS OU MEMBRES DE LA FAMILLE RÉSIDENT SOUS LE MÊME TOIT QUE LE LOCATAIRE, OU AVEC UN CONDUCTEUR AUTORISÉ ADDITIONNEL ; (B) LES DOMMAGES MATÉRIELS AU VÉHICULE DE LOCATION ; (C) LES AMENDES, PÉNALITÉS ET DOMMAGES EXEMPLAIRES OU PUNITIFS ; (D) LES BLESSURES OU LES DOMMAGES MATÉRIELS ATTENDUS OU INTENTIONNELS DE LA PART DE L’ASSURÉ ; (E) TOUTE OBLIGATION POUR LAQUELLE L’ASSURÉ OU L’ASSUREUR DE L’ASSURÉ PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE EN VERTU DE TOUTE LOI SUR L’INDEMNISATION DES ACCIDENTÉS DU TRAVAIL, DE TOUTE LOI SUR L’ASSURANCE-EMPLOI OU DE TOUTE AUTRE LOI SEMBLABLE. Note : les prestations d’assurance en cas d’accident avec un automobiliste non assuré ou sous-assuré sont incluses dans la couverture simple combinée de un million de dollars de la PRS et n’augmentent en aucun cas le montant maximal combiné indiqué ci-dessus. Le résumé des sommes assurées par la PRS figure dans la brochure afférente ou, dans le cas des locations effectuées en kiosque, en pesant sur le bouton « Description détaillée du produit » (dans le cas des locations par Internet, consultez le https://nationalcar.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/1649).

Les réclamations en vertu d’une PRS à Porto Rico doivent être déposées auprès de : Gallagher Bassett Services –121 River Port Executive Center II, 13801 Riverport Drive, Suite 501, Maryland Heights, MO 63043-4810, téléphone : +1 (866) 275-9195 télécopie : +1 (866) 741-2200

 

 

Prestations d’AAP : Locataire Passager

 

Dépenses médicales en cas d’accident, jusqu’à concurrence de 3 500 $

Frais de transport par ambulance en cas d’accident, jusqu’à concurrence de 150 $

Montant total par accident, jusqu’à concurrence de 130 000 $ par accident.

 

Assurance collision sans franchise

L’EPD ne s’applique pas aux dommages survenus en dehors de Porto Rico (la conduite du véhicule à Vieques ou à Culebra est interdite).

 

Limites additionnelles quant à l’utilisation du Véhicule et résiliation des droits d’utilisation.

 

Utilisation en dehors de Porto Rico. Il est interdit de déplacer le Véhicule à l’extérieur de Porto Rico sans le consentement écrit préalable du Propriétaire. Il est interdit de déplacer ou de conduire les véhicules à Vieques ou Culebra. En cas de consentement écrit préalable accordé par le propriétaire, l’EPD ne s’applique pas.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU RHODE ISLAND

Avis : Le présent contrat de location offre une Assurance pour dommages collision sans franchise, moyennant un supplément, pour couvrir votre responsabilité en cas d’endommagement du véhicule. Avant de décider d'acheter ou non l’Assurance pour dommages collision sans franchise, vous voudrez peut-être déterminer si votre propre assurance automobile vous couvre en cas de dommage du véhicule de location, et vous informer du montant de votre franchise dans le cadre de cette assurance. La souscription à cette Assurance pour dommages collision sans franchise n’est pas obligatoire en vertu du présent contrat de location.

« Veuillez prendre connaissance de la clause concernant l’Assurance pour dommages collision sans franchise qui figure dans ce contrat de location avant de le signer. »

Avis concernant la responsabilité en cas de dommages au véhicule de location :

 

L’État du Rhode Island exige que nous vous communiquions l’information suivante à propos de votre responsabilité en cas de dommages au véhicule de location et quant à l'achat d'une assurance pour dommages collision sans franchise.

Couverture assurance ou carte de crédit - Responsabilité

 

La responsabilité en cas de dommage au véhicule de location peut être couverte par votre propre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit. Veuillez consulter votre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit pour voir si c’est le cas.

 

Couverture exonération dommages

 

Une couverture pour dommages collision sans franchise ne constitue pas une assurance. Vous n’êtes pas dans l’obligation d'acheter cette Assurance pour dommages collision sans franchise. Vous pouvez la refuser. Si vous souscrivez à une assurance pour dommages collision sans franchise, vous ou tout conducteur autorisé n’êtes pas tenu responsable des dommages causés au véhicule. Néanmoins, malgré la souscription à cette assurance, vous ou tout conducteur autorisé restez responsable des dommages causés si l’un des cas suivants se présente :

 

(1) les dommages ou la perte ont été causés intentionnellement, ou ont été causés par un comportement obstiné ou sans considération de la part du conducteur ;

(2) les dommages ou la perte sont survenus alors que le conducteur autorisé était Les dommages ou les pertes subis lorsqu’un conducteur autorisé utilise le véhicule de location pendant qu’il était en état d’ébriété selon la loi ou qu’il est sous l’influence d’une drogue ou d’une substance chimique illégale, comme la définit ou l’établit la loi de l’État où les dommages ont été constatés ;

(3) les dommages ou la perte sont survenus alors que le conducteur autorisé était engagé dans toute forme de course de vitesse ;

(4) les dommages ou la perte sont survenus alors que le conducteur autorisé utilisait le véhicule pour pousser ou remorquer quel que ce soit, ou utilisait le véhicule pour transporter des passagers ou des biens contre rémunération, sans que cela ait été expressément autorisé dans le contrat de location ;

 (5) les dommages ou la perte sont survenus alors que le conducteur autorisé conduisait le véhicule à l’extérieur des États-Unis ou du Canada, ou dans le cas où le contrat de location spécifie des restrictions d’État, si de tels dommages ou pertes sont survenus en dehors des États où l’utilisation du véhicule est autorisée expressément par le contrat de location ;

(6) les dommages ou la perte sont survenus alors que le véhicule était conduit, avec la permission ou l’assentiment du Locataire, par toute personne autre qu’un conducteur autorisé ;

(7) les dommages ou la perte sont survenus après que la voiture ait été louée ou qu’un conducteur autorisé ait été approuvé par suite de la divulgation de renseignements frauduleux à l’entreprise de location ;

(8) les dommages ou la perte sont survenus suite à un acte délictueux grave commis par un conducteur autorisé ;

(9) les dommages ou la perte sont survenus alors que le véhicule avait été volé et que le locataire ou le conducteur autorisé n’a pas rendu la clé du contact originale, n’a pas fait une déposition auprès de la police dans les soixante-douze (72) heures suivant la découverte du vol, ou ne collabore pas avec l’agence de location, la police ou autres autorités en ce qui a trait à tous les éléments de l’enquête.

 

L’ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE DE TOUT CONDUCTEUR OU LOCATAIRE DU VÉHICULE LOUÉ EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT EST D’ABORD ET AVANT TOUT CONFORME À LA R.I.G.L. 31-34-4.

POUR LES LOCATIONS FAITES EN CAROLINE DU SUD

Avis : § 56-31-50 de la législation de Caroline du Sud requiert des sociétés privées de location de voitures de percevoir un supplément de cinq pour cent sur les locations de trente et un jours ou moins. Lorsque vous prendrez votre décision quant aux assurances optionnelles offertes pour votre location, veuillez prendre en considération les informations suivantes : (a) il se peut que ces protections soient déjà offertes par les polices d’assurance que vous détenez ou qu’elles offrent une protection par ailleurs redondante ; (b) de la documentation est disponible (que vous devriez demander si vous avez des questions) qui décrit les conditions de la couverture matérielle, l'identité de l’assureur, les modalités de dépôt d’une réclamation ; (c) l’achat d’un produit d’assurance n’est pas obligatoire pour louer un véhicule. Votre achat d’un tel produit d’assurance constitue votre preuve d’assurance.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU TENNESSEE

NOTICE CONCERNANT LES PRODUITS OPTIONNELS :

 

L’acheteur de la couverture d’assurance, de l’assurance collision sans franchise ou de la couverture d’assistance routière pourrait déjà être protégé pour des réclamations de cette nature par la police d’assurance automobile du Locataire. Si une telle couverture d’assurance existe déjà dans le cadre de la police d’assurance personnelle du Locataire, et si cette couverture est confirmée, le Locataire peut exiger du Propriétaire que celui-ci soumette toute réclamation à l’assureur personnel du Locataire en tant qu’agent du Locataire. L’achat de ces produits est optionnel et n’est aucunement requis pour louer un véhicule.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU TEXAS

AVIS : Votre contrat de location vous offre une assurance dommages facultative, moyennant un supplément, pour couvrir en tout ou en partie votre responsabilité en cas de dommage ou de perte du véhicule. Avant de décider de d'acheter ou non l’assurance dommages, vous voudrez sans doute déterminer si votre propre assurance automobile ou votre contrat de carte de crédit vous couvrent en cas de dommage au ou de perte du véhicule de location, et de déterminer le montant de votre franchise dans le cadre de cette assurance. L'achat de l’ assurance dommages en cas de collision n’est pas obligatoire en vertu du présent contrat de location. L’exonération n’est pas une assurance.

Avis : IL SE PEUT QUE VOTRE POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE COMPRENNE UNE COUVERTURE D’ASSURANCE RESPONSABILITÉ LORSQUE VOUS CONDUISEZ UN VÉHICULE DE LOCATION. LL'ACHAT D’UNE PROTECTION RESPONSABILITÉ SUPPLÉMENTAIRE N’EST PAS OBLIGATOIRE POUR LA LOCATION D’UNE AUTOMOBILE. UNE TELLE ASSURANCE EST NULLE EN CAS DE TOUTE BLESSURE OU DE TOUT DOMMAGE MATÉRIEL DÉCOULANT DE L’USAGE D’UN VÉHICULE DE LOCATION PAR TOUT CONDUCTEUR SOUS L’INFLUENCE DE LA DROGUE OU DE L’ALCOOL, EN VIOLATION DE LA LOI. LES EMPLOYÉS, AGENTS OU ENDOSSATAIRES DU PROPRIÉTAIRE NE SONT PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON.

 

 

L’AGENCE DES SPORTS DU COMTÉ DE HARRIS-HOUSTON REQUIERT QU’UNE

TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER UN OU PLUSIEURS PROJETS DE LIEUX APPROUVÉS.

 

LA VILLE DE EULESS REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER CERTAINS PROJETS DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PARTAGE DES REVENUS.

 

LA VILLE D’AUSTIN REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER LE PROJET LOCAL DU TOWN LAKE PARK COMMUNITY EVENTS CENTER.

 

LE COMTÉ DE BEXAR REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER UN PROJET DE CENTRE SPORTIF ET COMMUNAUTAIRE MULTIFONCTION APPROUVÉ PAR LES ÉLECTEURS DE LA VILLE LE 2 NOVEMBRE 1999.

 

LA VILLE D’EL PASO REQUIERT QU’UNE TAXE ADDITIONNELLE DE 5 % SOIT PERÇUE SUR TOUTE LOCATION DE VÉHICULE AUTOMOBILE AFIN DE FINANCER LE PROJET DU LIEU SUN BOWL.

 

Protection responsabilité civile supplémentaire

La protection responsabilité civile supplémentaire optionnelle (PRS) offre au Locataire la couverture de responsabilité financière minimale telle qu’exigée par les lois applicables afférentes à la responsabilité financière en vigueur dans l’État où le véhicule est utilisé et une couverture d’assurance excédentaire fournie par l’assureur, qui apporte au Locataire et aux conducteurs autorisés une protection contre la responsabilité civile envers des tiers, avec une limite de couverture combinée par accident correspondant à la différence entre la responsabilité financière minimale telle qu’énoncée ci-dessus et une couverture simple combinée par accident au montant de 1 000 000 $. La PRS a préséance sur toute autre couverture et couvrira, en cas d’accident, les réclamations de tiers résultant de blessures, y compris la mort, et de dommages matériels découlant de l’usage ou de la conduite du véhicule de location conformément au présent Contrat de location. La PRS est disponible, moyennant des frais additionnels comme stipulé sur le contrat de location.

 

Exclusions : Pour la liste complète des exclusions, veuillez consulter le Contrat de location et la police PRS émise par l’assureur. Vous trouverez ci-dessous la liste des principaux dommages non couverts : (a) un sinistre découlant d’un accident survenu alors que le Locataire ou le conducteur autorisé additionnel est sous l’influence de l’alcool ou de la drogue, en violation de la loi ; (b) un sinistre découlant de l’utilisation d’un véhicule de location alors qu’une telle utilisation contrevient aux termes du contrat de location ; (c) un sinistre découlant d’une blessure ou de dommages matériels subis par un Locataire ou un Conducteur autorisé, ou un membre de la famille du Locataire ou d’un Conducteur autorisé additionnel vivant sous le même toit ; (d) un sinistre découlant de l’utilisation du véhicule de location par tout conducteur qui n’est pas le Locataire ou un Conducteur autorisé additionnel ; (h) Liability arising out of the use of a rental vehicle, which was obtained, based on false, misleading or fraudulent information. The coverage provided under the policy for the insured is void in any case of fraud by the insured relating to it. It is also void if the insured intentionally conceals or misrepresents a material fact concerning the policy. (e) des blessures subies par un employé ou le conjoint, l’enfant, le parent, le frère ou la sœur de cet employé, subies en raison et dans le cadre des activités comme employé du Locataire ou des Conducteurs autorisés additionnels ; (f) des dommages matériels à des biens transportés par ou sous la responsabilité, la garde ou le contrôle du Locataire ou de Conducteurs autorisés additionnels ; (g) des dommages au véhicule de location ; (h) une responsabilité civile découlant de l’usage d’un véhicule de location obtenu en fournissant des renseignements faux, trompeurs ou frauduleux. La couverture de la police d’assurance émise au nom de la l’assuré est nulle dans tous les cas de fraude de l’assuré à cet égard. La police d’assurance est également nulle si l’assuré dissimule intentionnellement ou déforme des faits importants touchant à cette police d’assurance.

 

Il se peut que vous n’ayez pas besoin de la protection automobile (PRS) offerte par le Propriétaire. Votre police d’assurance automobile du Texas vous couvre en matière de responsabilité civile lorsque vous conduisez un véhicule de location. Il se peut que les polices d’assurance automobile émises dans d’autres États ou pays vous offrent déjà une telle couverture. L’achat d’une PRS n’est pas obligatoire pour la location d’une automobile. Les employés, agents ou endossataires du propriétaire ne sont pas à même de juger si l’assurance dont bénéficie le locataire au moment de la location est suffisante ou non.

 

Une telle assurance ne s’applique pas aux blessures ou dommages matériels découlant de l’usage d’un véhicule de location par tout conducteur sous l’effet de la drogue ou de l’alcool, en violation de la loi.

 

Les réclamations en vertu d’une PRS doivent être déposées auprès de :

Sedgwick CMS

C.P. 94950

Cleveland, OH 44101 États-Unis

Téléphone : 1-888-515-3132 Télécopieur : 1 440 914-2903

 

 

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN UTAH

 

Le Locataire contrevient à la loi de l’Utah § 76-6-410.5 si le véhicule loué n’est pas rendu dans les 72 heures suivant minuit le jour de la date de retour du véhicule indiquée au contrat de location. La violation de cette loi expose le Locataire à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 15 ans, ainsi qu’à une amende pouvant s’élever à 10 000,00 $.

 

 

« IL SE PEUT QUE LA POLICE D’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE DU LOCATAIRE OU SA CARTE DE CRÉDIT COUVRE TOUT DOMMAGE OU PERTE SUBIS PAR LE VÉHICULE DE LOCATION. »

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU VERMONT

Le défaut de rendre un véhicule automobile de location ou faisant l’objet d’un crédit-bail dans les 72 heures suivant la date et l’heure spécifiées dans le présent contrat, sans avoir obtenu une prolongation de la date de retour du véhicule constitue un crime en vertu de la législation du Vermont [13 V.S.A. 2592] qui peut donner lieu à une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans ou une amende de 5 000,00 $, ou les deux.

 

Descriptions des taxes spéciales

Les frais d’emplacement de l’Aéroport International de Burlington (AIB FEE) qui doivent être recueillis auprès des Locataires dans le cadre de cette location pour la construction, le financement, l’exploitation ou l’entretien de cette facilité consolidée de location de voiture, d’autres installations aéroportuaires et installations de transport connexes.

 

La récupération des frais de concession au frais du Propriétaire, et à payer au Propriétaire de l’aéroport ou à l’opérateur en rapport avec cette location

 

Le recouvrement des frais d’immatriculation du véhicule (REC FIV) à la charge du Propriétaire, qui est une estimation du coût moyen par véhicule et par jour des frais imposés au Propriétaire ou ses filiales par le gouvernement, pour enregistrer et immatriculer tous les véhicules de son parc de location immatriculés dans l’État du Vermont La récupération des frais d'immatriculation des véhicules n'est pas calculée en fonction des coûts imposés à un véhicule particulier.

 

 

La couverture d’assurance doit être prise en charge par l’assurance personnelle du Locataire.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES EN VIRGINIE

AVIS : LE PRÉSENT CONTRAT VOUS OFFRE UNE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, MOYENNANT UN SUPPLÉMENT, POUR COUVRIR VOTRE RESPONSABILITÉ EN CAS D’ENDOMMAGEMENT DU VÉHICULE. AVANT DE DÉCIDER D’ACHETER OU NON L’ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE, VOUS VOUDREZ PEUT-ÊTRE DÉTERMINER SI VOTRE PROPRE ASSURANCE AUTOMOBILE VOUS COUVRE EN CAS DE DOMMAGE DU VÉHICULE DE LOCATION, ET VOUS INFORMER DU MONTANT DE VOTRE FRANCHISE DANS LE CADRE DE CETTE ASSURANCE. LA SOUSCRIPTION À CETTE ASSURANCE POUR DOMMAGES COLLISION SANS FRANCHISE N’EST PAS OBLIGATOIRE ET PEUT-ÊTRE REFUSÉE.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES DANS L’ÉTAT DE WASHINGTON

 

LES POLICES D’ASSURANCE OFFERTES AUX PRÉSENTES PEUVENT DÉDOUBLER LA PROTECTION DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE PERSONNELLE OU DE L’ASSURANCE RÉSIDENTIELLE DU LOCATAIRE, OU DE TOUTE AUTRE ASSURANCE QUE LE LOCATAIRE EST SUSCEPTIBLE DE DÉTENIR OU À LAQUELLE IL PEUT AVOIR DROIT. LE PROPRIÉTAIRE N’EST PAS À MÊME DE JUGER SI L’ASSURANCE DONT BÉNÉFICIE LE LOCATAIRE AU MOMENT DE LA LOCATION EST SUFFISANTE OU NON. LE LOCATAIRE N’A AUCUNE OBLIGATION D’ACHETER UN PRODUIT D’ASSURANCE AUPRÈS DU PROPRIÉTAIRE POUR POUVOIR LOUER UNE VOITURE DU PROPRIÉTAIRE.

 

Prestations d’AAP**

Locataire

Passager

Mort accidentelle, jusqu’à concurrence de

100 000 $

10 000 $

Dépenses médicales en cas d’accident, jusqu’à concurrence de

3 500 $

3 500 $

Frais de transport par ambulance en cas d’accident, jusqu’à concurrence de

150 $

150 $

 

Montant total par accident, jusqu’à concurrence de 130 000 $ par accident.

Information de l’État de Washington :

Ligne d’assistance directe des clients du Department of Insurance :

Dans l’État de Washington : 1-800-562-6900

À l’extérieur de l’État de Washington : 1-360-725-7080.

 

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU WISCONSIN :

VOUS RECONNAISSEZ AVOIR REÇU ET PRIS CONNAISSANCE DE L’AVIS ET DE L’INFORMATION DIVULGUÉE CI-DESSOUS :

QU’ADVIENT-IL SI VOUS ENDOMMAGEZ UN VÉHICULE DE LOCATION ?

 

Nous sommes dans l’obligation de vous communiquer

cet avis important à propos de votre

responsabilité civile en cas de dommages à un véhicule de location.

 

Toute compagnie de location offrant ou vendant une assurance dommages doit fournir à chaque locataire un avis écrit faisant partie intégrante du contrat de location, ou énoncé dans un formulaire distinct. Cet avis doit se lire comme suit :

 

AVIS CONCERNANT LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE DE LOCATION

 

L’État du Wisconsin exige que nous vous communiquions les renseignements suivants au sujet de votre responsabilité en cas de dommages à un véhicule de location et au sujet de l'achat d'une assurance dommages.

 

RESPONSABILITÉ CIVILE EN CAS DE DOMMAGES AU VÉHICULE DE LOCATION

 

En vertu du contrat de location, vous ainsi que tout autre conducteur autorisé, êtes tenu responsable de tout dommage au véhicule de location causé par un accident ou occasionné par un comportement intentionnel, sans considération ou imprudent. La responsabilité totale pour tout dommage se limite à :

 

 

1) les coûts de réparation raisonnables, moins les rabais dont nous pouvons bénéficier, ou la juste valeur marchande de la voiture, le montant le moins élevé prévalant ; et

 

2) les coûts actuels raisonnables encourus par l’entreprise de location pour remorquer la voiture et pour entreposer le véhicule avant que le locataire n’ait notifié l’entreprise de location des dommages au véhicule, ou pendant une période de 14 jours suivant les dommages, le laps de temps le plus court prévalant.

 

ASSURANCE OU PROTECTION DE CARTE DE CRÉDIT

 

La responsabilité en cas de dommage au véhicule de location peut être couverte par votre propre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit. Veuillez consulter votre police d’assurance ou le contrat de votre carte de crédit pour voir si c’est le cas.

 

ASSURANCE DOMMAGES

 

L’assurance collision sans franchise ne constitue pas une couverture d’assurance. Si vous achetez à une assurance collision sans franchise d’une valeur maximale de 29,99 $ par jour, vous ou tout conducteur autorisé ne serez pas tenu responsable des dommages causés au véhicule. Néanmoins, malgré l'achat de cette assurance, vous ou tout conducteur autorisé restez responsable des dommages causés si l’un des cas suivants se présente :

 

344.576(2)(a) (a) Les dommages au véhicule sont causés intentionnellement par le locataire ou un conducteur autorisé, ou sont occasionnés par un comportement intentionnel, sans considération ou imprudent de la part de ces derniers.

344.576(2)(b) (b) Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé conduisent la voiture dans cet État sous l’influence d’une substance intoxicante ou autre drogue, comme décrit au point 346.63 (1) (a), (am), ou (b) ou (2m).

344.576(2)(c) (c) Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé conduisent la voiture dans un autre État sous l’influence d’une substance intoxicante ou autre drogue, comme décrit dans les lois de cet État-là.

 344.576(2)(d) (d) Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé participent à une course ou un concours de vitesse ou d’endurance.

344.576(2)(e) (e) Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé utilise la voiture, ou a incité quelqu’un d’autre à l’utiliser, pour commettre un acte délictueux [misdemeanor] ou un acte délictueux grave [felony], selon la définition de ces termes au point 939.60.

344.576(2)(f) (f) Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé utilise la voiture aux passagers privée pour transporter des personnes ou des biens contre rémunération.

344.576(2)(g) (g) Les dommages surviennent alors que le locataire ou le conducteur autorisé utilise la voiture à l’extérieur des États-Unis ou du Canada, sauf si l’utilisation de la voiture à l’extérieur des États-Unis ou du Canada est autorisée par le contrat de location.

344.576(2)(h) (h) Les dommages surviennent alors que la voiture est utilisée sur une surface qui n’est pas destinée à la circulation des voitures aux passagers privées.

344.576(2)(i) (i) Le locataire a fourni des renseignements faux ou trompeurs à l’entreprise de location, sur la foi desquels l’entreprise de location a loué la voiture, ce qu’elle n’aurait pas fait autrement, ou l’a louée selon des modalités qu’elle n’aurait pas acceptées autrement.

344.576(2)(j) (j) Le locataire ou le conducteur autorisé qui conduisait la voiture au moment de l’accident néglige de rapporter rapidement à la police et à l’entreprise de location l’accident ayant causé des dommages à la voiture.

344.576(2)(k) (k) Les dommages surviennent alors que la voiture aux passagers privée est conduite par une autre personne qu’un conducteur autorisé tel que défini au point 344.57 (2). Ce paragraphe ne s’applique pas si le véhicule a été perdu ou volé et qu’il est présumé que le locataire n’est pas intentionnellement à l’origine du vol ou de la perte, tel que cela est défini au point 344.574 (1) (a) 3.

 

 

AVIS QUANT AU DROIT D’INSPECTER LES DOMMAGES

 

Si la voiture est endommagée, nous ne pouvons réclamer aucun montant pour les dommages qu’elle a subis si vous, ou un conducteur autorisé que nous tenons responsable, n’avez pas été promptement avisés de votre droit et du droit de votre assureur d’inspecter la voiture avant toute réparation, dans un délai de deux jours ouvrables après que nous ayons été avisés des dommages. Lorsque demandée dans les deux jours ouvrables suivant sa notification au locataire ou au conducteur autorisé, l’entreprise de location peut solliciter une deuxième estimation de la part d’un atelier de réparation concurrent et en fournir copie au requérant. .

 

 

PLAINTES

 

Si vous avez une plainte à formuler à l’égard de notre tentative de vous tenir responsable des dommages au véhicule ou si vous désirez obtenir copie de la loi de l’État qui expose en détail vos droits et vos obligations, veuillez communiquer avec :

 

Wisconsin Department of Agriculture, Trade and Consumer Protection

C.P. 8911, Madison, WI 53708-8911 États-Unis

608-224-4953 ou, sans frais, 1-800-422-7128

 

 

QU’ADVIENT-IL SI VOUS NÉGLIGEZ DE PAYER UNE CONTRAVENTION DE STATIONNEMENT ?

 

Nous porterons à votre carte de crédit toute contravention de stationnement impayée reçue alors que le Véhicule était en votre possession.

 

AVIS CONCERNANT LES FRAIS PORTÉS À VOTRE CARTE DE CRÉDIT POUR LES

CONTRAVENTIONS DE STATIONNEMNET IMPAYÉES

 

SI VOUS NÉGLIGEZ DE PAYER toute confiscation, tous frais ou tous frais de remorquage et d'entreposage afférents à des contraventions reçues lorsque le véhicule était stationné, au cours de la période de location ou de crédit-bail du véhicule, l’entreprise de location pourrait acquitter ces sommes et les PORTER À VOTRE CARTE DE CRÉDIT, plus des frais administratifs ne dépassant pas 30 $.

 

POUR LES LOCATIONS FAITES AU CANADA :

Assurance responsabilité automobile. Sauf dans la mesure prévue par la législation sur la responsabilité financière quant aux véhicules automobiles de la province concernée, le Propriétaire n’offre pas de couverture d’assurance ou de couverture de responsabilité financière au Locataire, aux CSA, aux passagers ou aux tiers dans le cadre du présent Contrat de location. Si une assurance automobile valide ou une autoassurance est proposée, quel que soit le cadre, au locataire, aux CSA ou à tout autre conducteur et qu’une telle assurance ou autoassurance remplit les conditions requises par la loi en matière d’assurance responsabilité automobile, une telle assurance a préséance et le Propriétaire n’a alors pas besoin de fournir d’extensions aux assurances qu’il propose.

 

Toutefois, si le Locataire et les CSA respectent les termes du présent Contrat de location et si le Propriétaire a l’obligation d’étendre son assurance automobile ou sa couverture de responsabilité financière au Locataire, aux Conducteurs supplémentaires autorisés ou aux tiers, alors l’obligation du Propriétaire se limite aux montants correspondant à la couverture de responsabilité financière minimale requise dans la province. Dans les cas où la loi l’exige, l’assurance prévoit également des prestations limitées en cas d’accident et une protection pour les automobilistes sans assurance ou non identifiés. Le propriétaire décline toute autre responsabilité financière à l’égard du véhicule et n’offre aucune autre assurance au locataire, au(x) CSA, aux passagers ou aux tiers. Le propriétaire décline toute responsabilité financière découlant ou présumée découler de toute loi, tout régime ou toute entente d’assurance contre les accidents de travail.

 

Exonération pertes et dommages facultatif (« EPD ») facultative - À certains endroits, une franchise doit être satisfaite avant qu’une couverture d’exonération pertes et dommages soit en vigueur. Cette franchise varie par endroit.

 

Recouvrement des frais d’immatriculation du Véhicule (VLF REC) comprend également la taxe sur la climatisation, la taxe sur les pneus, ainsi que les redevances sur les véhicules et les batteries, là où celles-ci s’appliquent.

 

Supplément Frais de recouvrement de pneus (FRP) : Les Frais de recouvrement de pneus, correspondant au coût quotidien moyen par véhicule, tel qu’estimé par le Propriétaire, encouru pour l’achat, le stockage, l’installation, l’enlèvement, la gestion et le transport de pneus d’hiver conformément au Code de la sécurité routière. Les frais ne sont pas calculés en fonction du coût des pneus pour un véhicule spécifique.

 

Indemnisation par le Locataire et le Conducteur.

 

  1. Le Locataire et le conducteur doivent défendre, indemniser et protéger le Propriétaire contre les pertes, responsabilités, dommages, blessures, poursuites, réclamations, frais, frais juridiques et autres dépenses de quelque nature que ce soit découlant de la présente transaction de location, ou de l’utilisation du véhicule par qui que ce soit.

 

 

  1. Dans le cas où le Locataire achète une EPD facultative, le Propriétaire renonce à toute indemnisation, conformément à la Section 17. VEUILLEZ CONSULTER LA SECTION17 POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS SUR L’EPD FACULTATIVE.

 

  1. Si un accident ou un incident implique la responsabilité civile du Propriétaire, du Locataire et/ou du conducteur, l’assurance responsabilité automobile dont dispose le Locataire ou le conducteur a préséance et doit couvrir la responsabilité civile du Propriétaire, du Locataire et du conducteur.

 

  1. Si un accident ou un incident implique la responsabilité civile du Propriétaire, le Locataire et le conducteur (si ce dernier n’est pas le Locataire) doivent indemniser et dégager le Propriétaire de toute responsabilité quant au montant d’une telle responsabilité civile.

 

Protection contre les accidents blessures personnelles et la protection pour les automobilistes non assurés ou non identifiés. Sauf si la loi l’exige, ou conformément à l’assurance ou à la responsabilité financière quant aux véhicules automobiles décrite dans ce Contrat, le Propriétaire ne fournit pas de protection contre les accidents blessures personnelles, ou la protection pour les automobilistes non assurés ou non identifiés. Le Locataire choisit expressément cette protection avec la limite minimale et la franchise maximale et décline expressément cette protection au-delà du montant minimal prévu par la loi.

 

Frais liés aux dommages, à la perte ou au vol du véhicule et des Accessoires facultatifs et coûts afférents.

 

Le Locataire convient de verser un montant en compensation de la perte d’usage, sans égard à l’utilisation du parc de véhicules, calculé comme suit : (i) si le Propriétaire établit que le Véhicule est réparable : le nombre total d’heures de main d’œuvre selon l’estimation des réparations divisé par 3, multiplié par le tarif quotidien (y compris tout changement de classe de véhicule); (ii) si le Propriétaire établit que le Véhicule est réparable et la facture de réparation ne comprend pas des heures de main-d’œuvre : le taux quotidien sur le Sommaire du contrat de location multiplié par ,25 (iii) si le Véhicule est volé est n’est pas récupéré ou si le Propriétaire détermine que le Véhicule est une perte totale : 15 jours au tarif quotidien. Le Locataire accepte également de verser : (a) un frais administratif de 75,00 $ lorsque l’estimé du coût des réparations est inférieur à 5 000,00 $, ou de 150 $ lorsque l’estimé du coût des réparations est de 5 000,00 $ ou plus ; (b) une somme pour la perte de valeur du Véhicule si celui-ci est réparable, correspondant à 10 % de l’estimation des coûts de réparation si les dommages s’élèvent à plus de 499,99 $.

 

Autres protections FACULTATIVES

 

ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE (AAP) ET ASSURANCE EFFETS PERSONNELS (AEP) (Là où disponible) L’ACHAT DE L’ASSURANCE ACCIDENT PERSONNELLE (AAP) ET DE L’ASSURANCE EFFETS PERSONNELS (AEP) EST FACULTATIF. IL N’EST PAS NÉCESSAIRE POUR LOUER UN VÉHICULE. L’AAP/AEP est disponible, moyennant des frais additionnels. Un exemplaire de la police d’assurance AAP/AEP est joint au présent Contrat de location. Veuillez consulter cette police d’assurance pour le détail des sommes assurées, des clauses limitatives et exceptions de l’assurance AAP/AEP. L’AAP/AEP peut dédoubler la protection d’une assurance accident personnelle, d’une assurance effets personnels, d’une assurance propriétaire ou locataire étendue ou autre. Toutefois, les prestations prévues par l’AAP et l’AEP sont payables indépendamment de celles reçues de toute autre source. Les employés, agents ou endossataires du Propriétaire ne sont pas à même de juger si l’assurance dont bénéficie le locataire au moment de la location est suffisante ou non.

 

Pour déposer une réclamation en vertu d’une AAP/AEP, procurez-vous un formulaire de réclamation auprès de :

 

Chubb Insurance Company of Canada

199 rue Bay Suite 2500. C.P. 139

Station postale Commerce Court

Toronto, Ontario M5L 12

1-877-772-7797 (anglais) / 1-877-337-9494 (français)

Télécopie: 416-368-0641 ou courriel: Canada.ahclaims@chubb.com
Personal Accident Insurance/Personal Effects Coverage Issued by Chubb Insurance Company of Canada

 

Assurance accident personnelle/protection des effets personnels émise par Chubb Insurance Company of Canada

 

L’Assurance accident personnelle/protection des effets personnels offre une couverture aux clients de Enterprise Rent-A-Car, Alamo Rent A Car et National Car Rental ayant loué un véhicule automobile.

 

 

La présente police contient des renseignements au sujet de votre assurance. Veuillez la lire attentivement et conservez-la en lieu sûr. Veuillez consulter la section définitions ci-dessous pour la définition des termes débutant par une lettre capitale.

 

La couverture d’assurance décrite dans la présente police est fournie par Chubb Insurance Company of Canada (ci-après nommée l’« Assureur »).

L’Assureur convient de verser les indemnités décrites dans la présente Police à un Assuré ayant subi des Blessures corporelles accidentelles au cours de la Période de couverture. Un Assuré en vertu de la présente Police est aussi assuré automatiquement contre la perte de bagages et d’effets personnels dans le Véhicule de location, découlant d’un vol ou de dommages matériels involontaires survenus au cours de la Période de couverture. La Couverture commence automatiquement dès qu’une personne répond à la définition d’Assuré pendant la période au cours de laquelle le Contrat de location est en vigueur. La Couverture prend fin automatiquement dès qu’une personne ne répond plus à la définition d’Assuré ou à la fin de la période de validité du Contrat de location, selon la première éventualité.

 

Les termes, conditions et dispositions de l’assurance sont décrits dans la présente Police. Vous ou une personne déposant une réclamation en votre nom pouvez demander un exemplaire de la Police ou une copie de votre formulaire de demande pour la présente assurance (le cas échéant) en en faisant la demande par écrit à l’Assureur à l’adresse qui figure ci-dessous.

 

Le versement des indemnités à la suite des Réclamations et les services administratifs afférents à la présente Police relèvent de l’Assureur,

Chubb Insurance Company of Canada

– dont le siège social canadien est situé au 199 rue Bay, Suite 2500. Toronto, Ontario, M5L1E2.

 

Définitions

 

« Accident » signifie un événement soudain, inattendu et imprévisible causant blessures, survenant au cours de la période de validité du Contrat de location et pendant la Période de couverture.

« Blessure corporelle accidentelle » signifie une blessure corporelle accidentelle, soudaine, autre qu’une atteinte ou une détresse mentale ou émotionnelle, indépendante de toute maladie pathologie, ou infirmité du corps, survenant au cours de la période de validité du Contrat de location et pendant la Période de couverture.« Dommages matériels accidentels » signifie l’endommagement ou le vol de biens tangibles survenant au cours de la période de validité du Contrat de location et pendant la Période de couverture.

« Somme assurée » signifie le montant énoncé dans le tableau des prestations.

« Période de couverture » signifie la période pour laquelle le Locataire a choisi de souscrire à la couverture d’assurance et pour laquelle il a payé en vertu de la Police qui est incluse dans la période visée par le Contrat de location ou coïncide avec celle-ci.

« Enterprise » signifie Enterprise Rent-A-Car Canada Company et ses filiales faisant affaire sous les marques de commerce Alamo Rent A Car, Enterprise Rent-A-Car et National Car Rental.

« Hémiplégie » signifie la paralysie totale des membres supérieurs et inférieurs d’un côté du corps.

« Service de soins de santé à domicile » signifie n’importe lequel des services suivants : soins infirmiers, physiothérapie prescrite par un médecin, ergothérapie, travail social médical, services nutritionnels, orthophonie, soins de santé et services à domicile, appareils et équipement médical, médicaments, services de laboratoire et repas individualisés, dans la mesure où de tels services auraient été couverts si l’Assuré avait été un patient en milieu hospitalier.

« Assuré » signifie un Locataire ou un Passager du véhicule de location, et peut aussi être désigné par « Vous ».

« Assureur » signifie Chubb Insurance Company of Canada.

« Lieu de Résidence permanente » signifie la ville dans laquelle l’Assuré a établi domicile de façon permanente.

« Perte/Pertes » signifie :

  1. eu égard à la vie, des Blessures corporelles accidentelles entraînant la mort ;
  2. eu égard à la vue, la parole ou l’ouïe, des Blessures corporelles accidentelles entraînant la perte complète et irréversible de la vue, de la parole ou de l’ouïe ;

iii. eu égard aux mains et aux pieds, des Blessures corporelles accidentelles causant la mutilation et la perte permanente des membres au niveau du poignet, ou au-dessus de celui-ci, ou au niveau de la cheville ou au-dessus de celle-ci ;

  1. eu égard au pouce et à l’index, signifie des Blessures corporelles accidentelles entraînant la perte complète et permanente du pouce et de l’index d’une même main ;
  2. eu égard aux bras et aux jambes, des Blessures corporelles accidentelles causant la mutilation et la perte complète et permanente des membres au niveau du coude, ou au-dessus de celui-ci, ou au niveau de genou ou en dessous de celui-ci.

« Perte fonctionnelle » signifie la perte totale et irrécupérable de la fonction d’un bras, d’une main, d’un pied ou d’une jambe, sous réserve qu’une telle perte de fonction soit continue pendant douze mois consécutifs et qu’une telle perte de fonction est ensuite trouvée être, selon des preuves satisfaisantes à la l'Assureur, permanente.

« Établissement médical » signifie une clinique, un hôpital ou une institution similaire assurant principalement l’accueil et le traitement de personnes malades ou blessées en tant que patients internes, et assurant des soins infirmiers 24 heures d’un ou plusieurs médecins disponibles en tout temps et disposant d’installations aménagées pour le diagnostic et les procédures chirurgicales.

« Occupant » signifie dans, sur, entrant dans ou descendant de.

« Paraplégie » signifie la paralysie complète des deux membres inférieurs.

« Médecin » signifie uniquement un médecin ou médecin ostéopathe qualifié ou un chirurgien détenant une licence l’autorisant à pratiquer la médecine.

« Police d’assurance » ou « Police » signifie le présent contrat d’assurance.

 « Quadriplégie » signifie la paralysie totale des deux membres supérieurs et inférieurs.

 « Réadaptation/Réentraînement» signifie : le coût de traitements prodigués par un thérapeute certifié, enregistré ou détenant une licence l’habilitant à donner de tels soins ; ou le coût de traitements par un éducateur spécialisé ; ou le coût d’hébergement dans une institution offrant un tel traitement, destiné à réhabiliter ou à reformer en vue de l’exercice d’un travail rémunérateur, y compris la profession normale de l’Assuré.

« Contrat de location » signifie le contrat de location écrit par lequel le Locataire loue le Véhicule de location auprès de Enterprise pour une période n’excédant pas quatre mois.

« Passager du Véhicule de location » signifie toute personne qui n’est pas Locataire mais qui se déplace dans le Véhicule de location avec le Locataire.

« Véhicule de location » signifie un véhicule automobile conçu pour se déplacer sur les routes publiques et qui est loué auprès de Enterprise et qui est décrit dans un Contrat de location.

« Locataire » signifie la personne qui loue un Véhicule de location auprès de Enterprise et dont le nom figure en tête du Contrat de location.

« Transfert » signifie le moyen de transport public ordinaire le moins coûteux disponible qui est nécessaire pour faire face à une urgence médicale.

 

ASSURANCE EN CAS DE MORT OU DE MUTILATION PAR ACCIDENT

 

Si un Locataire subit des Blessures corporelles accidentelles au cours de la Période de couverture, l’indemnité applicable à la Perte qui en résulte indiquée ci-dessous lui sera versée. Si un Locataire subit des Blessures corporelles accidentelles en occupant un Véhicule de location au cours de la Période de couverture, l’indemnité applicable à la Perte qui en résulte indiquée ci-dessous lui sera versée.

 

 

TABLEAU DES INDEMNITéS

COUVERTURE

Montant des indemnités

Montant de l’indemnité

 

Locataire

Passager du Véhicule de location

A. Indemnité en cas de décès accidentel

 

 

        Perte de la vie

150 000 $

15 000 $

B.    Blessure corporelle accidentelle                          

 

 

        Perte des deux mains, des deux pieds ou des deux yeux

150 000 $

15 000 $

        Perte d’une main ou d’un pied

150 000 $

15 000 $

        Perte d’une main et d’un œil ou d’un pied et d’un

  Œil

150 000 $

15 000 $

        Perte de la parole ou de l’ouïe

150 000 $

15 000 $

  Perte d’un bras ou d’une jambe

112 500 $

11 250 $

        Perte d’une main, ou d’un pied ou perte totale de la vue d’un œil

100 000 $

10 000 $

        Perte du pouce et de l’index d’une main

37 500 $

3 750 $

        Perte de l’usage des deux mains ou des deux bras

150 000 $

15 000 $

        Perte de l’usage d’un bras ou d’une jambe

112 500 $

11 250 $

        Quadriplégie

150 000 $

15 000 $

        Paraplégie

150 000 $

15 000 $

        Hémiplégie

150 000 $

15 000 $

C. Réadaptation/Réentraînement

10 000 $

10 000 $

D. Rapatriement médical ou retour de la dépouille mortelle

 10 000 $    

 10 000 $

E. Frais médicaux             

 

 

        Montant d’assurance

5 000 $

5 000 $

        Appareils et supports orthopédiques

500 $

500 $

        Traitements thermiques, ajustements, manipulations, massage

        ou toute forme de thérapie physique

        hors hospitalisation

500 $

500 $

        Réparation ou remplacement de lunettes

100 $

100 $

F. Frais dentaires

 

 

        Montant d’assurance

1 000 $

1 000 $

        Limite par dent

200 $

200 $

 

Montant de l’assurance responsabilité civile par accident : 200 000 $

 

L’Assureur ne sera pas tenu responsable de tout montant au-delà du montant d’assurance responsabilité civile susmentionné. Si plus d’une Perte décrite est subie par une Assuré à la suite d’un même Accident, alors l’indemnité totale payable pour cet Accident se limite au montant le plus élevé payable pour l’une des Pertes subies jusqu’à concurrence du montant d’assurance responsabilité civile maximal susmentionné.

 

Si à la suite d’un Accident couvert par la présente Police, un Assuré se retrouve inévitablement exposée aux éléments entraînant une perte donnant normalement droit à une indemnité, ladite perte sera couverte au titre des présentes.

 

Description de la couverture

  1. Décès accidentel — Si une Blessure corporelle accidentelle provoque le décès de l'Assuré dans un délai d'un an suivant l’Accident, ou un Assuré n’est pas trouvé dans un délai d’un an suivant la date de la disparition, du naufrage, ou de la destruction du Véhicule de location dans lequel le Locataire assuré ou un Passager du Véhicule de location assuré, selon le cas, voyageait, l’Assureur paiera le Montant de l’indemnité indiqué pour cet Assuré, tel qu’il est susmentionné au tableau des indemnités.
  2. Blessure corporelle accidentelle — Si une Blessure corporelle accidentelle dans un délai d'un ansuivant l’Accident provoque toute blessure corporelle de l'Assuré, décrite au tableau des indemnités, l’Assureur paiera le Montant de l’indemnité indiqué pour cet Assuré.
  3. Réadaptation/Réentraînement — Si une Blessure corporelle accidentelle dans un délai d'un an suivant l’Accident provoque une Perte accidentelle ou la Perte de l’usage d’une main ou d’un pied ; de plus d’une main ou d’un pied ; de la vue ; de l’ouïe ; de la parole ; ou d’un pouce et d’un index, l’Assureur paiera le coût raisonnable de ladite Réadaptation/Réentraînement jusqu’à concurrence du Montant de l’indemnité indiqué pour cet Assuré, tel qu’il est susmentionné au tableau des indemnités.

 

  1. Rapatriement médical ou Retour de la dépouille

Rapatriement médical — Si, dans un an suivant la date de l’Accident, il est de l’avis du Médecin traitant qu’en raison d’une Blessure corporelle accidentelle, il est recommandé du point de vue médical que l'Assuré soit transféré dans un Établissement médical le plus proche du Lieu de Résidence permanente de l'Assuré, l’Assureur remboursera à l'Assuré les frais raisonnables encourus pour ledit Transfert jusqu’à concurrence du Montant de l’indemnité indiqué pour l'Assuré, tel qu’il est susmentionné au tableau des indemnités.

Retour de la dépouille mortelle — Si un Assuré décède, l’Assureur paiera le coût raisonnable encouru pour le transport de la dépouille mortelle au Lieu de Résidence permanente de l'Assuré jusqu’à concurrence du Montant de l’indemnité indiqué pour cet Assuré, comme il est susmentionné au tableau des indemnités.

  1. Frais médicaux — Si en raison d’une Blessure corporelle accidentelle l'Assuré nécessite : un traitement par un Médecin ; un traitement par un(e) infirmier/infirmière diplômé(e) détenant une licence (IA) ; un(e) infirmier/infirmière auxiliaire autorisé(e) ; une hospitalisation dans un Établissement médical ; un traitement dispensé par un Service de soins de santé à domicile, advenant qu’une hospitalisation continue ait autrement été nécessaire ; des radiographies, une IRM, un tomodensitogramme ou des procédures d’examen similaires prescrits par un Médecin ; un transport par un service d’ambulance professionnel ; des drogues ou des médicaments prescrits par un médecin ; ou la réparation ou le remplacement de lunettes, puis dans les trente (30) jours suivant l’Accident, l’Assureur paiera le coût raisonnable et habituel des dits services effectivement dispensés dans l’année suivant la date de l’Accident jusqu’à concurrence du Montant de l’indemnité pour cet Assuré, tel qu’il est susmentionné au tableau des indemnités. La couverture pour Frais médicaux est en sus de la couverture de tout régime de soins médicaux fédéral ou provincial. En outre, la couverture des Frais médicaux est en sus d’une police d’assurance automobile en vigueur pour le Locataire ou le Passager d’un Véhicule de location ; l’Assureur ne paiera aucune perte du droit jusqu’à ce que le montant de ladite autre assurance soit épuisé.
  2. Frais dentaires — Si en raison de Blessure corporelle accidentelle l'Assuré nécessite : un traitement, la réparation ou le remplacement de dents par un dentiste diplômé ou un chirurgien dentiste ; ou des radiographies intraorales prescrites par un dentiste ou un chirurgien dentiste pour des dents bonnes ou solides, des ponts ou des prothèses dentaires, puis dans les trente (30) jours suivant l’Accident, l’Assureur paiera le coût raisonnable et habituel des dits services effectivement dispensés dans l’année suivant la date de l’Accident jusqu’à concurrence du Montant de l’indemnité indiqué pour l'Assuré, tel qu’il est susmentionné au tableau des indemnités. La couverture pour Frais dentaires est en sus de la couverture de tout régime de soins médicaux fédéral ou provincial afférant. En outre, la couverture des Frais dentaires est en sus d’une police d’assurance automobile provinciale en vigueur pour le Locataire ou le Passager d’un Véhicule de location ; l’Assureur ne paiera aucune perte du droit jusqu’à ce que le montant de ladite autre assurance soit épuisé.

 

ASSURANCE CONTRE LE DOMMAGE ACCIDENTEL AUX BIENS

 

Il y a une couverture pour les dommages ou le vol de biens personnels appartenant à ou pendant qu’ils sont sous les soins, la garde ou le contrôle de l'Assuré, le transport, ou qu’ils sont dans un hôtel ou bâtiment (autre que le lieu de résidence personnelle de l'Assuré), ou qu’ils sont verrouillés à l’intérieur du Véhicule de location, au cours de la Période de couverture.

 

L’Assureur ne paiera pas plus que le moindre des montants suivants pour le Dommage accidentel aux biens :

  1. le coût de remplacement du bien au moment de la perte sans déduction pour la dépréciation des biens ; ou
  2. le coût total de la réparation des biens au moment de la perte ; ou
  3. 600 $ par Assuré ; ou
  4. 2 400 $ par Contrat de location.

 

LIMITATIONS ET EXCLUSIONS GÉNÉRALES

 

La présente Police ne couvre pas les pertes d’animal, les voitures, l’équipement automobile, les motos, les embarcations et leur remorque, les accessoires vestimentaires, l’équipement, les accessoires, les moteurs ou autres véhicules ou leur équipement connexe, le mobilier de maison ou de bureau, les biens de l’entreprise, les lentilles de contact, les dents ou les membres artificiels, le papier-monnaie, les pièces de monnaie, les actes notariés, les lingots, les timbres, les valeurs, les titres négociables, les cartes de débit ou de crédit, les cartes de transfert de fonds, les billets, les documents ou les denrées périssables

 

La présente Police ne couvre pas les pertes causées par ou découlant de l’un ou plusieurs des éléments suivants :

  1. blessures infligées volontairement, suicide, ou tout tentative de ces derniers, que la personne soit saine d’esprit ou non ;
  2. tout vol ou dommage aux biens de l'Assuré qui est prévisible ou prévu pour l'Assuré ;
  3. tout acte intentionnel ou criminel ou omission de la part d'un Assurée, ou toute autre personne sous les consignes d’un Assuré ;
  4. toute perte ou tout dommage à la suite d’une disparition inexpliquée ou mystérieuse, ou perte ou dommage à la suite d’un vol, qui n'a pas été signalée à la police ou à une autre autorité compétente ;
  5. l’utilisation de substances enivrantes ou de stupéfiants, si ceux-ci n'ont pas été administrés sur la recommandation d’un Médecin ;
  6. l’utilisation d’un Véhicule de location lorsque ladite utilisation est contraire aux conditions du Contrat de location ;
  7. l’opération du Véhicule de location par un conducteur qui n’est pas autorisé par le Contrat de location ;
  8. tout vol ou dommage à des biens personnels n’appartenant pas à l'Assuré ou pendant qu’ils étaient sous les soins, la garde et le contrôle de l'Assuré ;
  9. l’usure, la détérioration graduelle, les mites, la vermine, quelque vice intrinsèque, défaut ou dommage subi(e) pendant tout procédé ou travail effectué sur le bien et en résultant ;
  10. tout(e) retard, perte de marché, perte indirecte ou consécutive, de toute nature ;
  11. toute responsabilité civile de l'Assuré concernant le dommage au Véhicule de location ;
  12. tout(e) guerre, invasion, acte de terrorisme, acte d’un ennemi étranger, hostilité, guerre civile, rébellion, révolution, insurrection ou pouvoir militaire ; et
  13. tout(e) incident nucléaire ou explosion nucléaire, sauf pour la perte ou le dommage découlant directement de l’incendie, de la foudre ou de l’explosion de gaz naturel, de charbon ou synthétique ou de la contamination par des matières radioactives.

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

 

Sauf stipulation expresse contraire aux présentes ou à la Politique, les dispositions générales suivantes s’appliquent aux indemnités décrites dans la présente Politique.

 

Avis et Preuve d’une réclamation — Immédiatement après la découverte d’une perte, ou d’un événement pouvant entraîner une perte au titre des indemnités d’assurance, informer l’Assureur. L’avis doit comprendre : le nom du Locataire et l’emplacement du bureau où le Véhicule de location a été loué ; l’heure, le lieu et les circonstances de l’Accident ; et les noms et adresses des témoins et des demandeurs potentiels. Vous recevrez ensuite un formulaire de réclamation. Un avis écrit de la réclamation (sur un formulaire de réclamation ou autre notification écrite) doit être donné à l’Assureur dans les trente (30) jours suivant l’événement ou le début de toute perte au titre de la Politique ou dès qu’il est raisonnablement possible, mais, en tout cas, doit être fourni au plus tard quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’une perte. Un avis écrit donné par ou au nom du demandeur ou du bénéficiaire à l’Assureur avec une information suffisante permettant de Vous identifier, sera réputé avis de réclamation. Les formulaires de réclamation appropriés, y compris une copie du Contrat de location, avec une preuve écrite de la perte, doivent être transmis dès que possible, mais, en tout cas, dans un (1) an suivant la date à laquelle la perte est survenue. Un avis à Entreprise ne constitue pas un avis à l’Assureur.

 

Examen et Autopsie — L’Assureur à ses propres frais aura le droit et la possibilité d’examiner l’état de santé de l'Assuré dont la blessure constitue le fondement d’une réclamation au titre des présentes aussi souvent qu’il puisse être raisonnablement nécessaire de le faire en fonction d’une réclamation au titre des présentes, et aura également le droit et la possibilité de faire une autopsie en cas de décès, où cela n’est pas interdit par la loi.

 

 

Paiement des réclamations — Les prestations payables au titre de la Politique seront versées à la réception d’une preuve écrite complète de la perte, tel qu’il est déterminé par l’assureur. Les prestations pour la perte de la vie seront versées à la personne ou aux personnes survivantes dans la première des catégories suivantes de bénéficiaire préférentiel successif qui survit à l'Assuré : conjoint ; ou enfants, y compris les enfants adoptés légalement ; ou les parents ; ou frères et sœurs ; ou l’exécuteur testamentaire ou l’administrateur ; ou la succession de  l'Assuré. Si plusieurs personnes deviennent admissibles aux indemnités, elles devront les partager équitablement. Toutes les autres indemnités seront exigibles à l'Assuré. La présente Politique contient une disposition supprimant ou limitant le droit de l'Assuré de désigner les personnes auxquelles ou ceux à qui seront payables les indemnités au titre du montant d’assurance.

 

Expiration de l’assurance — La couverture pour la l'Assuré se termine à la fin de la Période de couverture ou de la période du Contrat de location, selon la première éventualité.

 

Subrogation — Après le paiement de la réclamation de l'Assuré en cas de perte ou de dommages, l’Assureur sera autorisé par subrogation jusqu’à concurrence du montant dudit versement, à exercer tous les droits et recours de 'Assuré à l’encontre de toute partie relativement à ladite perte ou au dit dommage, et aura le droit d’intenter, à ses frais, une action en justice au nom de la l'Assuré. L'Assuré apportera à l’Assureur toute l’assistance raisonnablement nécessaire pour être en mesure d’exercer ses droits et recours, notamment la signature de tous les documents nécessaires pour permettre à l’Assureur d’intenter une action en justice au nom de la l'Assuré.

 

Diligence raisonnable — l'Assuré doit exercer de diligence raisonnable et prendre toutes les mesures raisonnables pour éviter ou diminuer tout(e) perte ou dommage touchant les biens assurés au titre de la Politique.

 

Coopération — L'Assuré doit : aider l’Assureur à faire venir des témoins, à obtenir de l’information et des preuves relativement à l’Accident et coopérer avec l’Assureur dans le cadre de toute action en justice si l’Assureur le demande à l’assuré ; transmettre immédiatement à l’Assureur tout écrit reçu relativement à la réclamation, y compris les documents juridiques ; fournir à l’Assureur les dossiers et les documents qu’il demande et l’autoriser à en faire des copies ; et fournir des dépositions, répondre à des questions sous serment et signer et affirmer solennellement qu’ils sont la vérité.

 

Action en justice — Toute action ou poursuite à l’encontre d’un Assureur pour le recouvrement des sommes payables au titre du contrat est absolument interdite à moins d’être intentée dans le délai prévu à la Loi sur les assurances, à la Loi sur les prescriptions, la Loi de 2002 sur la prescription des actions, au Code civil, ou par autre législation en vigueur.

 

Fausse réclamation — Si Vous faites une réclamation en sachant qu’elle est fausse ou frauduleuse à n'importe quel égard, vous n'aurez plus le droit à la présente assurance, ni au paiement de quelque réclamation au titre de la Politique que ce soit.

 

Limite territoriale — La présente Police assure les pertes qui surviennent pendant la Période de couverture au Canada ou aux États-Unis, mais seulement si la perte est subie par un Véhicule de location qui est loué au Canada. La limite territoriale ne comprend pas le Mexique.

 

 

Aucune indemnité au dépositaire — L'Assuré s’engage à ce que la présente assurance ne soit en aucune manière, directement ou indirectement, versée à quelque transporteur ou dépositaire que ce soit.

 

Avis aux autorités — Lorsque la perte découle ou semble découler d’un vol, d’un cambriolage, d’un acte malveillant ou de la disparition de biens assurés, l'Assuré doit en donner un avis immédiat à la police ou à une autre autorité compétente.

 

Exonération — L’Assureur ne sera pas réputé avoir renoncé de quelque modalité ou condition de la présente Police que ce soit, en totalité ou en partie, sauf si notre renonciation est clairement établie, écrite et signée par une personne autorisée à le faire. En outre, ni l’Assureur ni  l'Assuré ne peut être légalement considéré(e) comme ayant été renoncé à quelque condition de la présente Politique que ce soit par un acte relatif à l’évaluation du montant d’une réclamation, à la transmission ou à l’achèvement de la preuve, ou à l’enquête ou à la modification ou au règlement de toute réclamation au titre de la Politique.

 

Cession — Les indemnités payables au titre de la présente Politique ne seront pas cédées.

 

Non participantes — L'Assuré n’a pas droit à une part des profits ou de l’excédent de l’Assureur.

 

Devise — Toutes les sommes payables au titre du présent contrat seront payées en devise canadienne légale.

 

Loi en vigueur et dissociabilité — Toute disposition prévue par la loi devant figurer dans la présente Politique sera considérée comme ayant été indiquée aux présentes. Si une disposition de la Politique contrevient à une loi, il est convenu que toutes les autres dispositions de la Politique demeurent pleinement en vigueur. L’invalidité ou l’inapplicabilité d'une disposition de la Politique n’affectera pas la validité ou le caractère exécutoire de quelque autre disposition aux présentes que ce soit et la Politique sera interprétée comme si ladite disposition invalide ou inapplicable est dissociée ou omise dans la mesure de ladite invalidité ou inapplicabilité.

 

Loi applicable — La relation entre l’Assureur et l'Assuré sera soumise aux lois du Lieu permanent de résidence au Canada de l'Assuré au moment où il/elle souscrit l’assurance au titre de la présente Politique.

 

Confidentialité — Dans le cadre de gestion de la présente assurance, l’Assureur établira un dossier de réclamation pour la couverture de l’assurance accident personnelle ou des effets personnels lorsqu’il sera informé d’une réclamation. Pour assurer la confidentialité de Vos renseignements personnels, l’Assureur gardera votre dossier dans ses bureaux et seules les personnes suivantes auront accès à Votre dossier : les employés de l’Assureur ; les représentants qui sont responsables de la souscription, de la gestion, de l’enquête et des réclamations ; ainsi que toute autre personne que Vous autorisez.

 

Complaint Procedures - If You have a complaint or inquiry about any aspect of this insurance coverage, please call 1-877-772-7797 between 8:30 am to 4:30 pm (Eastern Standard Time) Monday to Friday.

Si vous souhaitez avoir accès à Votre dossier et, le cas échéant, le faire rectifier, vous pouvez transmettre une demande écrite par courriel à l’adresse suivante :

Privacy Officer

Chubb Life Insurance Company of Canada

199, rue Bay, Suite 2500, C.P. 139

Station postale Commerce Court

Toronto, Ontario M5L 1E2

L’Assureur répondra dans les 30 jours suivant la réception desdites demandes.

 

Procédures de plainte — Si vous avez une plainte à formuler ou une demande de renseignements concernant quelque aspect de la présente couverture d’assurance, veuillez communiquer au +1 (877) 772-7797 entre 8 h 30 et 16 h 30 (heure normale de l’Est) du lundi au vendredi.

 

Guide de distribution

Nom du produit d’assurance: Couverture de l’assurance accident personnelle/des effets personnels

Type de produit d’assurance : assurance individuelle de location de véhicule

(où la période de location est de moins de 4 mois)

Nom et adresse de l’Assureur :

Chubb Life Insurance Company of Canada

199, rue Bay, Suite 2500, C.P. 139

Station postale Commerce Court

Toronto, Ontario M5L 1E2

Téléphone : +1 (800) 387-7199

Téléc : +1 (416) 594-2842

Nom et adresse du distributeur :

Enterprise Rent-A-Car® Canada Company

181 Bay Street, Suite 2100

Toronto, Ontario

+1 (800) 264-6350

 

L’Autorité des marchés financiers ne se prononce pas sur la qualité des produits d’assurance dont il est question dans le présent guide. L’assureur est le seul responsable des divergences existant entre les libellés du guide et ceux de la police.

 

Table des matières

  1. INTRODUCTION....................................................................................................... 91
  2. DÉFINITIONS............................................................................................................ 91

III.    DESCRIPTION DU PRODUIT OFFERT.................................................................. 93

  1. Nature de la couverture......................................................................................... 93
  2. Résumé des conditions particulières.................................................................. 93
  3. Exclusions, limitations ou réductions de couverture........................................ 96
  4. Fin de la couverture d'assurance......................................................................... 99
  5. Annulation............................................................................................................... 99
  6. Information supplémentaire.................................................................................. 99
  7. PREUVE DE LA PERTE OU DE LA RÉCLAMATION.......................................... 100
  8. Dépôt d'une réclamation..................................................................................... 100
  9. Date limite pour déposer une réclamation........................................................ 100
  10. Réponse de l’assureur......................................................................................... 100
  11. Appel de la réponse de l’assureur et recours................................................... 100
  12. PRODUITS SIMILAIRES........................................................................................ 100
  13. Consulter l'Autorité des marchés financiers................................ 101

VII.   Avis d'annulation............................................................................................ 102

 

 

INTRODUCTION

Le but du présent guide de distribution est de décrire l’assurance de location de véhicule offerte par Enterprise Rent-A-Car, Alamo Rent A Car et National Car Rental et à ses clients d’une manière qui est facile pour Vous de comprendre. En outre, il vise à Vous permettre de déterminer si le produit d’assurance offert répond à vos besoins, sans avoir un agent d’assurance présent.

 

Nous Vous encourageons à lire attentivement le présent guide, notamment la page 9, qui explique les exclusions, les limitations et les réductions à la couverture. La procédure de réclamation est également expliquée à la page 11.

 

Veuillez consulter la Politique pour les détails concernant Votre couverture et les montants correspondants de couverture.

 

DÉFINITIONS

Dans le présent guide de distribution, les mots en italique sont définis comme suit :

 

ACCIDENT désigne une cause soudaine, inattendue et imprévisible de blessure découlant d’une source externe qui survient au cours de la période du Contrat de location et de la Période de couverture.

DÉCÈS ACCIDENTEL désigne le décès à la suite d’une Blessure corporelle accidentelle.

BLESSURE CORPORELLE ACCIDENTELLE désigne une blessure corporelle qui est accidentelle, soudaine, autre qu'une atteinte ou une détresse émotionnelle, indépendante de toute maladie, pathologie ou infirmité corporelle, et survient au cours de la période de validité du Contrat de location et de la Période de couverture. Blessure corporelle accidentelle comprend le Décès accidentel et la Mutilation.

PÉRIODE DE COUVERTURE désigne la période pendant laquelle le Locataire a choisi de souscrire et de payer pour une couverture au titre de la Politique qui est inférieure ou égale à la période du Contrat de location.

MUTILATION désigne une perte que Vous avez subie, tel qu’il est décrit ci-dessous, découlant directement d’une Blessure corporelle accidentelle. La perte ne peut pas être remédiée par chirurgie ou autre moyen, tel qu’il est attesté par un Médecin.

 

  • Perte des deux mains, des deux pieds ou des deux yeux
  • Perte d’une main et d’un pied
  • Perte d’une main et d’un œil ou d’un pied et d’un œil
  • Perte de la parole ou de l’ouïe
  • Perte d’un bras ou d’une jambe
  • Perte d’une main, d’un pied ou perte totale de la vue d’un œil

·         Perte du pouce et de l’index d’une main       

  • Perte de l’usage des deux mains ou des deux bras
  • Perte de l’usage d’un bras ou d’une jambe
  • Perte de l’usage des deux jambes ou de tous les membres à la suite d’une paraplégie ou quadriplégie
  • Perte de l’usage d’un bras et d’une jambe d’un côté du corps à la suite d’une hémiplégie

ENTERPRISE désigne la société Enterprise Rent-A-Car Canada Company et ses filiales qui exploitent les marques Alamo Rent A Car, Enterprise Rent-A-Car et National Car Rental.

HÉMIPLÉGIE désigne la paralysie totale des membres supérieurs et inférieurs sur un côté du corps.

 

SERVICE DE SOINS DE SANTÉ À DOMICILE désigne tous les services suivants : soins infirmiers, physiothérapie prescrite par un Médecin, ergothérapie, travail social médical, service de nutrition, orthophonie, soins de santé et services à domicile et appareil ou équipement médical, drogues et médicaments, service de laboratoire et repas individualisés, dans la mesure où de tels services auraient été couverts si l’Assuré avait été un patient en milieu hospitalier.

LIEU PERMANENT DE RÉSIDENCE désigne la ville où l'Assuré a établi une résidence fixe et permanente.

ÉTABLISSEMENT MÉDICAL désigne une clinique, un hôpital ou une institution de même nature fonctionnant principalement pour l’accueil des personnes malades, souffrantes ou blessées, la prestation de services de soins infirmiers 24 heures, ayant un personnel d’un ou de plusieurs Médecins disponibles en tout temps et disposant d’installations aménagées pour le diagnostic et les procédures chirurgicales.

 

CONTRAT DE LOCATION désigne le contrat de location écrit selon lequel le Locataire loue le Véhicule de location de Enterprise pour une période n’excédant pas quatre mois.

LOCATAIRE désigne la personne qui loue un Véhicule de location de Enterprise et dont le nom figure en premier sur le Contrat de location.

MÉDECIN désigne seulement un médecin ou un ostéopathe ou un chirurgien légalement habilité à pratiquer la médecine.

NOUS, NOTRE ou L’ASSUREUR désigne Chubb Insurance Company of Canada.

OCCUPANT désigne dans, sur, montant dans ou débarquant de.

PARAPLÉGIE désigne la paralysie totale des deux membres inférieurs.

PASSAGER DU VÉHICULE DE LOCATION désigne quelque personne qui n’est pas le Locataire voyageant à bord du Véhicule de location avec le Locataire.

POLITIQUE désigne la politique souscrite par Vous qui décrit les modalités, les conditions et les dispositions de la présente assurance.

QUADRIPLÉGIE désigne la paralysie totale des deux membres supérieurs et inférieurs.

TRANSFERT désigne le moyen de transport public ordinaire le moins coûteux disponible qui est nécessaire pour faire face à une urgence médicale.

VÉHICULE DE LOCATION désigne un véhicule motorisé conçu à des fins de déplacement sur les routes publiques loué de Enterprise et décrit dans un Contrat de location.

VOUS ou la PERSONNE ASSURÉE désignez un Locataire ou un Passager du Véhicule de location.

DESCRIPTION DU PRODUIT OFFERT

Nature de la couverture

Le présent produit d’assurance offre une couverture d’assurance dans le cas où Vous subiriez une Blessure corporelle accidentelle au cours de la Période de couverture. Le Locataire est couvert 24 heures/jour pendant la Période de couverture. Le Passager du véhicule de location est couvert pendant qu’il occupe le Véhicule de location pendant la Période de couverture.

Vous êtes également automatiquement couvert par l’assurance pour la perte de Vos bagages et effets personnels découlant du vol des ou de dommage involontaire aux biens pendant la Période de couverture.

 

Résumé des conditions particulières

Décès accidentel

La présente assurance offre une couverture lorsqu’une Blessure corporelle accidentelle entraîne un Décès accidentel dans les 365 jours suivant la date de l’Accident qui survient pendant la Période de couverture.

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur versera une indemnité de :

  • 150 000 $ pour la perte de la vie du Locataire ; et
  • 15 000 $ pour la perte de la vie de chaque Passager du Véhicule de location ; et

jusqu’à concurrence de 200 000 $ pour toutes les pertes (y compris la Mutilation le cas échéant) découlant d’un même Accident.

Mutilation

La présente assurance offre une couverture lorsqu’une Blessure corporelle accidentelle entraîne la Mutilation dans les 90 jours suivant la date de l’Accident qui survient pendant la Période de couverture.

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur versera l’indemnité prévue au tableau ci-dessous :

 

Montant des indemnités

Locataire

Montant des indemnités

Passager du véhicule de location

perte des deux mains, des deux pieds ou des deux yeux

150 000 $

15 000 $

perte d’une main et d’un pied

150 000 $

15 000 $

perte d’une main et d’un œil ou d’un pied et d’un œil

150 000 $

15 000 $

perte de la parole ou de l’ouïe

150 000 $

15 000 $

perte d’un bras ou d’une jambe

112 500 $

11 250 $

perte d’une main, d’un pied ou perte totale de la vue totale d’un œil

100 000 $

10 000 $

perte du pouce et de l’index d’une main 

37 500 $

3 750 $

perte de l’usage des deux mains ou des deux bras

150 000 $

15 000 $

perte de l’usage d’un bras ou d’une jambe

112 500 $

11 250 $

Quadriplégie

150 000 $

15 000 $

Paraplégie

150 000 $

15 000 $

Hémiplégie

150 000 $

15 000 $

       

 

Si plus d’une des pertes ci-dessus découle de l’Accident, un seul montant, le plus grand, sera versé.

Autres indemnités et frais

Frais médicaux

La présente assurance offre une couverture pour tous les frais de nature médicale raisonnables découlant d’une Blessure corporelle accidentelle, dans les 30 jours suivant la date de l’Accident. Les frais médicaux doivent être :

  • encourus par Vous dans les 365 jours suivants l’Accident ; et
  • non couverts par quelque autre assurance.

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur Vous remboursera les frais médicaux suivants :

  • les services d’une infirmière autorisée diplômée (IA) ;
  • l’hospitalisation dans un Établissement médical ;
  • le traitement dispensé par un professionnel d’un Service de soins de santé à domicile;
  • test de diagnostic prescrit par un Médecin ;
  • transport par un service d’ambulance professionnel ;
  • service hospitalier ;location d’un fauteuil roulant ;
  • traitement par un physiothérapeute autorisé (jusqu’à 500,00 $) ;
  • traitement par un Médecin ou un chirurgien habilité;
  • drogues et médicaments achetés sous ordonnance ;
  • réparation et remplacement de lunettes (jusqu’à 100,00 $) ; et
  • appareils et supports orthopédiques (jusqu’à 500,00 $) ;

jusqu’à concurrence de 5 000 $ pour tous les frais médicaux découlant d’un même Accident.

Frais dentaires

La présente assurance offre une couverture pour le dommage aux dents, aux ponts ou aux prothèses découlant d’une Blessure corporelle accidentelle, dans les 30 jours suivant la date de l’Accident. Les frais dentaires doivent être :

  • encourus par Vous dans les 365 jours suivant l’Accident ; et
  • non couverts par quelque autre assurance.

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur remboursera les frais dentaires suivants :

  • traitement ;
  • radiographies ; et
  • réparation ou remplacement de dents, de ponts ou de prothèses ;

par un dentiste ou un chirurgien dentiste autorisé.

Le montant maximal payable est de 200,00 $ par dent jusqu’à concurrence de 1 000,00 $ pour tous les frais dentaires découlant d’un même Accident.

Réadaptation/Réentraînement

La présente assurance offre une couverture pour les frais de réadaptation et de réentraînement Mutilation causée par une Blessure corporelle accidentelle, dans les 30 jours suivant la date de l’Accident.

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur Vous paiera le coût raisonnable de réadaptation et de réentraînement, y compris :

  • les frais de traitement par un thérapeute habilité ou autorisé ;
  • les frais de traitement par un éducateur spécialisé ; ou
  • les frais de l’hospitalisation en institution pour ledit traitement, visant à réadapter ou à réentraîner l'Assuré pour le travail dans toute activité lucrative, y compris la profession habituelle de l'Assuré.

Le montant maximal payable est de 10 000 $ pour lesdits frais découlant d’un même Accident.

Rapatriement médical/retour de la dépouille mortelle

 

Rapatriement médical

La présente assurance couvre votre Transfert vers un Établissement médical le plus proche de Votre Lieu permanent de résidence dans les 365 jours suivant la date de l’Accident ayant entraîné Votre Blessure corporelle accidentelle.

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur Vous remboursera le coût raisonnable encouru pour le Transfert jusqu’à concurrence de 10 000 $ découlant d’un même Accident.

Retour de la dépouille mortelle

L’assurance couvrira le transport de Votre dépouille mortelle à Votre lieu permanent de résidence en cas de Votre décès à la suite de l’Accident.

Quelles sont les indemnités ?

L’Assureur paiera le coût raisonnable encouru pour le transport de la dépouille mortelle jusqu’à concurrence de 10 000 $ découlant d’un même Accident.

Couverture de l’assurance accident personnelle/des effets personnels

  • L’assurance couvre la perte physique, le vol ou le dommage à Vos bagages et effets personnels ou à ceux de Votre employeur (s’ils sont sous Vos soins ou contrôle), pendant le transport, ou qu’ils sont dans un hôtel ou un bâtiment (autre que votre lieu de résidence personnelle), ou qu’ils sont verrouillés dans le Véhicule de location, pendant la Période de couverture.

Quelles sont les indemnités ?

L’assurance Vous remboursera pour la perte ou le vol de Vos bagages et effets personnels jusqu’à concurrence de 600 $ par Assuré et jusqu’à concurrence de 2 400 $ pour touts les Assurés pendant la Période de couverture.

Vol, cambriolage, vol qualifié, disparition mystérieuse, perte ou dommage

Vous devez immédiatement informer la police et obtenir la preuve documentaire corroborante qui prouve le vol, la perte, le dommage ou la disparition de Vos biens personnels.

 

Exclusions, limitations ou réductions de couverture

 

 

MISE EN GARDE

 

A)   Pour une indemnité en cas de Décès accidentel :

 

Nous ne paierons aucune indemnité en cas de Décès accidentel si :

 

·         Votre décès résulte de blessures infligées volontairement, d’un suicide ou de quelque tentative de suicide, que la personne soit saine d’esprit ou non ;

·         Votre décès résulte de l’utilisation de substances intoxicantes ou de narcotiques pas administrés sur recommandation d'un Médecin ;

·         Vous étiez en violation du Contrat de location ; ou

·         Votre décès résulte d’un acte criminel commis par Vous.

 

 

B)   Pour une indemnité en cas de Mutilation :

Nous ne paierons aucune indemnité en cas de Mutilation si la perte est directement ou indirectement liée à :

 

·          des blessures infligées volontairement ;

·          une tentative de suicide, que la personne soit saine d’esprit ou non ;

·          Votre utilisation de substances intoxicantes ou narcotiques pas administrés sur recommandation d’un Médecin ;

·          Votre violation des modalités du Contrat de location ;

·          une opération du Véhicule de location par un conducteur qui n’est pas autorisé au titre du Contrat de location ; ou

·          un acte criminel commis par Vous.

 

C)   Pour autres indemnités et frais :

 

 

Nous ne paierons aucune indemnité en cas de Blessure corporelle accidentelle, y compris les frais médicaux, les frais dentaires, la réadaptation/le réentraînement, le rapatriement médical/retour de la dépouille mortelle, si la perte est directement ou indirectement liée à :

 

·          des blessures infligées volontairement ;

·          une tentative de suicide, que la personne soit saine d’esprit ou non ;

·          Votre utilisation de substances intoxicantes ou narcotiques pas administrés sur recommandation d’un Médecin ;

·          Votre violation des modalités du Contrat de location ;

·          une opération du Véhicule de location par un conducteur qui n’est pas autorisé au titre du Contrat de location ; ou

·          un acte criminel commis par Vous.

 

D)   Pour la perte de bagages ou d’effets personnels :

 

1.    Nous ne sommes pas tenus responsables au-delà du coût réel de remplacement des biens au moment de la perte.

 

2.    L’assurance ne couvre pas :

·          les animaux ;

·          les véhicules automobiles, les motocyclettes, les embarcations et leur remorque ;

·          les effets ménagers et l’ameublement ;

·          les dents et les membres artificiels ;

·          les prothèses auditives

·          les lentilles cornéennes ;

·          l’argent ;

·          les billets ;

·          les valeurs ;

·          les documents ;

·          les denrées périssables ; et

·          les appareils électroniques portables tels que les ordinateurs, les téléphones portables, les tablettes électroniques, les téléphones intelligents, les GPS, ou autres appareils de même nature.

 

3.            L’assurance ne couvre aucune réclamation découlant de la perte causée par :

 

 

·          quelque vol ou dommage à Vos biens qui est prévisible ou prévu par Vous ;

·          un acte criminel intentionnel ou une omission de Votre part ;

·          Votre utilisation de substances intoxicantes ou narcotiques qui ne sont pas administrés sur recommandation d’un Médecin ;

·          la perte ou le dommage en raison de la disparition inexpliquée ou mystérieuse, ou le vol, sauf si il/elle a été signalé(e) à la police ;

·          Votre violation des modalités du Contrat de location ;

·          l’opération du Véhicule de location par un conducteur qui n’est pas autorisé au titre du Contrat de location ;

·          l’usure normale, la détérioration, les mites, la vermine, ou défaut ;

·          le retard, la perte de marché, la perte indirecte ou consécutive ;

·          Votre responsabilité pour le dommage causé au Véhicule de location ;

·          une guerre, une invasion, un acte de terrorisme, une rébellion, une insurrection ou un pouvoir militaire ; et

·          quelque incident nucléaire ou explosion nucléaire.

 

 

 

 

Fin de la couverture d’assurance

Votre couverture d’assurance commence la date à laquelle Vous signez le Contrat de location et avez accepté de souscrire l’assurance du véhicule de location.

Votre couverture d’assurance prend fin automatiquement à la première des dates suivantes :

  • la date indiquée dans le Contrat de location pour la période de location du Véhicule de location ;
  • la date à laquelle le Véhicule de location est retourné à l’emplacement dans le Contrat de location ; ou
  • la date à laquelle Vous demandez par écrit d’annuler l’assurance.

Annulation

Vous pouvez annuler l’assurance en Nous transmettant par courrier recommandé à la page 102 l’avis inclus sur la page à l’adresse indiquée sur l’avis avec une copie de Votre Contrat de location. Vous pouvez annuler l’assurance sans pénalité dans les 10 jours de la souscription.

Vous ne pouvez pas cependant annuler l’assurance si la Période de couverture du Contrat de location est dix jours ou moins et que la Période de couverture a commencé lorsque l’avis d’annulation Nous parvient.

Vous aurez peut-être à payer les primes de l’assurance pendant quelque période avant que l’avis d’annulation Nous ait été parvenu. Selon la situation, Vous risquez également de perdre l’indemnité de tarification hebdomadaire ou mensuelle des primes.

Information supplémentaire

Comment nous joindre :

Pour de l’information plus précise sur le produit offert, Vous pouvez communiquer avec le distributeur.

Vous pouvez également communiquer avec l’Assureur en Nous écrivant à l’adresse suivante :

Chubb Life Insurance Company of Canada
199 rue Bay, Suite 2500, C.P. 139

Station postale Commerce Court
Toronto, Ontario M5J 1E2

ou en composant le numéro sans frais +1 (877) 772-7797 (jours de semaine entre 8 h 30 et 16 h 30 heure normale de l’Est).

 

 

 

PREUVE DE LA PERTE OU DE LA RÉCLAMATION

Dépôt d’une réclamation

Une personne qui présente une demande de réclamation doit Nous faire parvenir un avis écrit dans les 30 jours suivant la date de survenance d’une réclamation. Vous ou Votre représentant devez communiquer avec Nous pour obtenir le formulaire de réclamation nécessaire en composant les numéros sans frais suivants :

+1 (877) 772-7797 (anglais) du lundi au vendredi, 8 h 30 et 16 h 30 (heure normale de l’Est)

+1 (877) 337-9494 (français) du lundi au vendredi, 8 h 30 et 16 h 30 (heure normale de l’Est)

Date limite pour déposer une réclamation

Le formulaire de réclamation et les documents nécessaires doivent être remplis tel qu’il est demandé et Nous être retournés dès que possible, mais, en tout cas, dans un an de la date de la perte. Votre assurance ne doit pas avoir expiré au moment de la perte.

Réponse de l’assureur

Si Votre réclamation est approuvée, Nous nous verserons l’indemnité dans les 30 jours suivant la réception de la preuve nécessaire.

Si Votre réclamation est refusée ou si Nous versons seulement une partie de l’indemnité, Vous recevrez une lettre expliquant les motifs de notre décision. Nous vous ferons parvenir la lettre dans les 30 jours suivant la réception des documents nécessaires pour le traitement de la réclamation.

Appel de la décision de l’assureur et recours

Si une réclamation a été refusée, le demandeur peut faire appel de cette décision en Nous présentant de nouveaux renseignements. Le demandeur peut également consulter l’Autorité des marchés financiers ou Votre propre conseiller juridique pour de plus amples précisions.

PRODUITS DE MÊME NATURE

Il existe d’autres produits d’assurance offerts par d’autres sociétés d’assurance qui comprennent une couverture d’assurance de même nature décrite dans le présent guide de distribution.

 

 

Consulter l’Autorité des marchés financiers

Pour de l’information supplémentaire concernant les obligations de l’Assureur et du distributeur à Votre égard, Vous pouvez communiquer avec l’Autorité des marchés financiers à l’adresse suivante :

Autorité des marchés financiers

Place de la Cité, tour Cominar
2640, boulevard Laurier, bureau 400
Québec (Québec) G1V 5C1

Québec :                                             +1 (418) 525-0337

Montréal :                                            +1 (514) 395-0337

Numéro de téléphone sans frais :      +1 (877) 525-0337

Téléc :                                                +1 (418) 525-9512

Site Web :                                           www.lautorite.qc.ca

Adresse de courriel :                           renseignements-consommateur@lautorite.qc.ca

Avis d’annulation

AVIS D’ANNULATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

AVIS DONNÉ PAR LE DISTRIBUTEUR

L’article 440 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers.

LA LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS VOUS DONNE DES DROITS IMPORTANTS.

  • La Loi vous permet de mettre fin à un contrat d’assurance que vous venez de signer au moment de signer un autre contrat, sans pénalité, dans les 10 jours suivant sa signature. Vous devez faire parvenir à l’assureur un avis par courrier recommandé dans ce délai. Vous pouvez utiliser le formulaire ci-joint à cet effet.
  • Malgré l’annulation du contrat d’assurance, le premier contrat conclu demeure en vigueur. Mise en garde, il est possible que vous perdiez des conditions avantageuses qui vous ont été consenties au titre du présent contrat d’assurance ; veuillez communiquer auprès de votre distributeur ou consulter votre contrat.
  • Après l’expiration de la période de 10 jours, vous pouvez annuler l’assurance en tout temps ; cependant, des pénalités pourront s’appliquer.

NOTICE OF CANCELLATION OF AN INSURANCE CONTRACT

NOTICE GIVEN BY THE DISTRIBUTOR

 

Pour de l’information supplémentaire, veuillez communiquer avec l'Autorité des marchés financiers au +1 (418) 525-0337 (région de la ville de Québec) ou +1 877 525-0337 (ailleurs au Québec).

 

AVIS D’ANNULATION D’UN CONTRAT D’ASSURANCE

Destinataire :            Chubb Life Insurance Company of Canada
1199, rue Bay, Suite 2500, C.P. 139

                                 Station postale Commerce Court

                                 Toronto, Ontario M5J 1E2

 

 

Date : ________________________

(date de transmission de l’avis)

En vertu de l’article 441 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, j’annule, par la présente, le contrat d’assurance nº :

__________________________________

(numéro de contrat, le cas échéant)

Conclu le : ________________________________

(date de la signature du contrat)

À :___________________________________________

(lieu de la signature du contrat)

______________________   __________________________________

(nom du client)            (signature du client)

 

 

  1. Un distributeur ne peut assujettir la conclusion d’un contrat à l’obligation pour le client de conclure un contrat d’assurance auprès d’un assureur qu’il indique.

 

Il ne peut exercer de pressions indues sur le client ou employer des manœuvres dolosives pour l’inciter à se procurer un produit ou un service financier.

 

  1. Un distributeur qui, à l’occasion de la conclusion d’un contrat, amène un client à conclure un contrat d’assurance doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l'Autorité, lui indiquant qu’il peut, dans les 10 jours de la signature de ce contrat d’assurance, le résoudre.

 

  1. Un client peut, par avis transmis par courrier recommandé ou certifié, résoudre, dans les 10 jours de sa signature, un contrat d’assurance signé à l’occasion de la conclusion d’un autre contrat.

 

En cas de résolution de ce contrat, le premier contrat conserve tous ses effets.

 

  1. Un contrat ne peut contenir de dispositions en permettant la modification dans l’éventualité où un client résoudrait ou résilierait un contrat d’assurance conclu à la même occasion.

 

Toutefois, un tel contrat peut prévoir que le client perd pour le reste du terme les conditions plus favorables qui lui sont consenties du fait de la conclusion de plus d’un contrat si le client résout ou résilie avant terme le contrat d’assurance.

 

  1. Un distributeur offrant un financement pour l’achat d’un bien ou d’un service et qui exige que le débiteur souscrive une assurance pour garantir le remboursement du prêt doit lui remettre un avis, rédigé de la façon prévue par règlement de l'Autorité, l’informant qu’il a la faculté de prendre l’assurance auprès de l’assureur et du représentant de son choix pourvu que l’assurance souscrite soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables. Il ne peut assujettir la conclusion d’un contrat de crédit à un contrat d’assurance avec un assureur qu’il indique.

 

Un contrat de crédit ne peut stipuler qu’il est conclu sous la condition que le contrat d’assurance pris auprès d’un tel assureur demeure en vigueur jusqu’à l’échéance du terme ni que la fin d’une telle assurance fait encourir au débiteur la déchéance du terme ou la réduction des droits.

 

Un débiteur n’encourt pas la déchéance de ses droits en vertu du contrat de crédit lorsqu’il résout ou résilie ce contrat d’assurance ou met fin à son adhésion pourvu qu’il ait alors souscrit une assurance auprès d’un autre assureur qui soit à la satisfaction du créancier qui ne peut la refuser sans motifs raisonnables.

 

 

 

 

 

C. Modalités particulières de location applicables aux locations en Europe

 

(i) Pour les locations faites en Belgique

 

 

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Sauf accord contraire, les conditions générales qui suivent s’appliquent au contrat de location entre le Propriétaire et le Locataire . Veuillez lire attentivement le contrat de location. Si un quelconque élément est mal compris par le Locataire , veuillez vous adresser à un membre ou au personnel du propriétaire.

 

Les conditions générales mentionnées ci-dessus sont convenues entre le Locataire  et le Propriétaire sauf accord contraire.

Le Propriétaire et le Locataire  sont les seules parties au présent contrat de location et le Locataire  est tenu de se conformer à toutes les dispositions du présent contrat de location, même si une autre personne (par exemple une compagnie d’assurances) a organisé la location, négocié certaines conditions ou prend en charge la totalité ou une partie de la location.

 

Le présent contrat de location constitue la totalité de l’accord entre le Locataire  et le Propriétaire pour la location du véhicule; toute modification doit être effectuée par écrit et signée au nom du Propriétaire et du Locataire .

ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

 

Pour les besoins du présent contrat de location, les termes suivants sont définis de manière spécifique :

 

« Locataire  » désigne le client (conducteur principal) qui loue un véhicule au Propriétaire en vertu du présent contrat de location et qui est habilité à conduire le véhicule.

 

« Propriétaire » désigne le franchisé de National Car Rental auprès duquel le Locataire  loue un véhicule.

 

« Location » ou « location » désigne la location d’un véhicule selon laquelle le Locataire  loue le véhicule de location au Propriétaire pour une période définie en vertu du présent contrat de location.

« Réservation » signifie la confirmation par courriel ou toute autre méthode de communication au moment de la réservation.

« véhicule » désigne la voiture que le Propriétaire loue au Locataire  pour la durée de location convenue ; ce terme inclut toutes les pièces et tous les accessoires installés au début de la location.

« Conducteur(s) supplémentaire(s) » désigne tout individu, outre le Locataire , qui est autorisé par le Propriétaire à conduire le véhicule.

« Dommage » désigne tout dommage subi par le véhicule (y compris les vitres, l’éclairage et les rétroviseurs) et tout dommage aux biens d’autrui, le cas échéant.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE LOCATION DU VÉHICULE

 

Le Locataire  doit être en possession d’un permis de conduire valide dans le pays où la voiture est utilisée ainsi que dans tous les autres pays où le véhicule sera utilisé. Le permis de conduire doit avoir été délivré par les autorités compétentes au moins 12 mois avant le début de la location.

 

Outre le permis de conduire normal, un permis de conduire international est également requis dans les cas suivants :

  • Le permis de conduire est rédigé dans une langue différente des langues officielles belges.
  • Il comprend des caractères illisibles en Belgique.
  • Le permis de conduire n’est pas valable dans l’Union européenne.

Veuillez noter que le permis de conduire international n’est valable que s’il est accompagné du permis de conduire normal.

 

Le Locataire  doit être en possession d’une carte d’identité ou d’un passeport en cours de validité.

Pour louer un véhicule, le Locataire  doit être âgé de 21 ou plus et être titulaire d’un permis de conduire depuis au moins un an. Une surtaxe de 10 euros par journée de location pour jeune conducteur (hors les surtaxes TVA et aéroport) est applicable aux conducteurs de moins de 25 ans, à moins d’une entente conclue au moment de la réservation. Lorsqu’il loue un véhicule, un conducteur qualifié de « jeune conducteur » paie un supplément spécifique appelé « supplément jeune conducteur ».

 

Les conditions ci-dessus s’appliquent également à tous les autres conducteurs le cas échéant. Des frais de 10 euros par jour de location conducteurs supplémentaires seront facturés (hors les surtaxes TVA et aéroport), à moins d’une entente conclue au moment de la réservation.

 

 

Le Locataire  doit présenter une carte de crédit d’entreprise ou personnelle valide, dont la date d’expiration doit survenir au moins 3 mois après la date d’enregistrement. Toute location de modèles de luxe ou spécifiques doit donner lieu à la présentation de deux cartes de crédit (y compris au moins une carte de crédit émise par une institution financière reconnue telle que Visa, MasterCard, American Express) et une autorisation sera demandée pour chaque carte. Pour plus de détails, s’adresser à un centre de réservation National Car Rental (agence de location du propriétaire) ou voir le site Internet de National Car Rental.

 

Veuillez noter que le Propriétaire accepte les cartes de crédit d’institutions financières reconnues telles qu’American Express, MasterCard et Visa. Étant donné que certaines sociétés émettrices de cartes de crédit ne sont pas représentées, il est recommandé de vérifier à l’avance si une carte spécifique est acceptée. Les cartes de crédit sont acceptées à concurrence des limites autorisées par la société émettrice.

ARTICLE 4 : PRINCIPES GÉNÉRAUX

Le Locataire  est tenu de vérifier l’état du véhicule. S’il constate un défaut apparent, le Locataire  doit immédiatement en informer le Propriétaire afin de procéder à une inspection conjointe du véhicule. Dans un tel cas, le Propriétaire et le Locataire  doivent décrire le défaut apparent dans un document qui sera contresigné par les deux parties. Si le document n’est pas contresigné par les deux parties, le véhicule reçu par le Locataire  sera considéré comme étant en bon état de marche après paiement de la garantie éventuelle dont le montant aura été précisé dans la Réservation.

 

ARTICLE 4.1 : CONDITION DU VÉHICULE

 

Le Propriétaire garantit que le véhicule est utilisable sur la route et peut être loué à la date de début de la période de location. Le Locataire  reconnaît avoir pris possession du véhicule dans l’état décrit sur le document d’inspection conjointe des dommages (tel que stipulé ci-dessus), entièrement nettoyé et comprenant l’équipement de sécurité requis par la loi. L’état du véhicule sera conjointement examiné à nouveau lors de son retour. Tous frais encourus pour rétablir le véhicule à son état initial au début de la location, y compris le plein de carburant, sont payables par le Locataire , éventuellement limités au maximum par sinistre en vertu du présent contrat de location, pour autant que les conditions d’application de cette limite aient été respectées.

 

Dans tous les cas, les remboursements appliqués par le Propriétaire ne peuvent être supérieurs aux remboursements « informex » prévus pour le dommage spécifique en question. Informex est une méthode de calcul reconnue par l’industrie pour estimer les coûts de réparation des assureurs, carrossiers, constructeurs automobiles, concessionnaires, fournisseurs de pièce et autres parties de la chaîne d’approvisionnement. En cas de retour du véhicule avec un niveau de carburant inférieur à celui du début de la location, il sera facturé au Locataire  un montant correspondant à l’option de carburant choisie au début de la location. Veuillez vous référer à la section : Annexe aux conditions générales « Trousses d’informations supplémentaires », sous-titre « Options de carburant ».

 

Si le véhicule est retourné, avec ou sans l’accord explicite du propriétaire, en dehors des heures d’ouverture de l’agence locale et/ou est laissé ailleurs, si le Locataire  retourne le véhicule en état intérieur et extérieur de saleté, ce qui rend une inspection détaillée de l’état du véhicule impossible immédiatement, ou si le Locataire  ne veut pas attendre l’inspection conjointe et par conséquent si une inspection conjointe est impossible à réaliser lorsque le véhicule est retourné ou abandonné. Si le véhicule a été laissé au garage du Locataire  avec la permission du propriétaire, le Locataire  autorise le Propriétaire du garage à effectuer une inspection conjointe lorsque ce dernier vient récupérer le véhicule.

Dans ces cas, lorsque le véhicule est effectivement en possession du Propriétaire et/ou lorsque le véhicule a été suffisamment nettoyé, le Propriétaire doit effectuer une inspection de l’état du véhicule. S’il constate des dommages supplémentaires au véhicule et/ou si le véhicule est sale et doit être nettoyé, et/ou si le véhicule est retourné avec moins de carburant que son niveau de départ, il doit en informer le Locataire  par écrit et joindre une estimation des frais résultant de ses constatations.

 

Si le Locataire  n’est pas d’accord avec le Propriétaire pour ce qui concerne les frais de réparation et l’évaluation des dommages dans les cas susmentionnés, il doit en informer le Propriétaire par écrit dans les 3 jours ouvrables après réception de l’avis du propriétaire. En l’absence d’une telle notification dans le délai indiqué, le Locataire  est réputé avoir marqué son accord. Si le Locataire  n’est pas d’accord, le dossier sera confié à un expert automobile désigné d’un commun accord, qui prendra la décision finale, qui sera sans appel, concernant les dommages déterminés et les frais de réparations en résultant. Les frais sont payables par la partie considérée comme étant en faute, ou seront répartis entre les parties tel que déterminé par l’expert. L’expert doit prendre en compte les inspections conjointes et les photographies prises par le Propriétaire ou par son agent, si elles sont disponibles.

 

Le Locataire  reconnaît expressément avoir pris possession du véhicule dans un état de fonctionnement normal. Si cela n’est pas le cas, le Locataire  doit en informer le Propriétaire au plus tard quatre (4) heures ouvrables après réception du véhicule. Tout dommage mécanique au véhicule, résultant de l’utilisation du véhicule, et/ou tout dommage au véhicule s’étant fortement aggravé du fait de l’utilisation du véhicule par le Locataire  sera intégralement à charge du Locataire . En cas de détermination d’un dommage mécanique au véhicule qui, de l’avis de nos experts, est certainement dû à une utilisation erronée du véhicule par le Locataire , le Locataire  en sera informé par écrit. Dans ce cas, le Locataire  peut soumettre toute plainte et demande de contre-expertise dans un délai de trois (3) jours ouvrables. Si le Locataire  ne réagit pas, il sera considéré comme responsable des dommages supplémentaires.

 

ARTICLE 4.2 : UTILISATION DU VÉHICULE

 

Le véhicule ne peut être conduit par personne d’autre que le Locataire  ou par le ou les Conducteurs supplémentaires et dans ce cas, uniquement à condition que la capacité du Locataire  à conduire ne soit d’aucune manière compromise par une incapacité mentale ou physique ou par une restriction légale. Si le Locataire  souhaite conduire le véhicule en dehors de la Belgique, le Locataire  doit obtenir l’autorisation préalable du propriétaire.

 

Les pays suivants sont acceptés par le Propriétaire : Autriche, Andorre, Suisse, Allemagne, Danemark, Espagne, France, Finlande, Royaume-Uni, Grèce, Italie, Irlande, Luxembourg, Norvège, Portugal, Suède et Pays-Bas.

 

Pour connaître les autres restrictions transfrontalières, le Locataire  doit contacter l’agence de location. Une indemnité de compensation sera appliquée en cas d’abandon non autorisé du véhicule dans un pays interdit de destination transfrontalière. L’indemnité de compensation inclut tous frais encourus pour récupérer le véhicule, tels que (frais logistiques, perte de revenu, frais administratifs, frais de recherche, etc.)

 

Conformément au présent contrat de location, le Locataire  doit prendre soin du véhicule, le maintenir en bon état d’entretien, acquitter toutes amendes dues par le Locataire , rembourser le Propriétaire pour tout dommage au véhicule, et rembourser le Propriétaire pour tous frais encourus par celui-ci.

 

Certaines restrictions peuvent s’appliquer pour ce qui concerne : - le chargement du véhicule sur des trains, bateaux, traversiers ou moyens de transport similaires; - le transport d’un véhicule du continent à une île; - prise de certains types de véhicules vers un pays étranger. Le Locataire  est prié de vérifier ce qui précède au moment de la réservation.

Pour faire le plein de carburant, le Locataire  est tenu d’utiliser le type de carburant approprié.

Le Locataire  doit prendre en charge tous frais, taxes, amendes et pénalités encourus dans le cadre de l’utilisation du véhicule et qui sont facturés au propriétaire, sauf s’ils résultent d’une faute du propriétaire. Des frais d’administration de 24,79 euros (hors TVA) seront facturés pour chaque amende ou pénalité encourue.

 

Durant la période de location, le Locataire  doit effectuer les vérifications usuelles (niveau d’huile moteur, pression des pneus, etc.) comme le ferait tout utilisateur attentif et doit respecter le cycle d’entretien du véhicule indiqué dans le manuel d’entretien, le cas échéant.

 

Lors du stationnement du véhicule, même pour une courte période, le Locataire  s’engage à le verrouiller et à utiliser l’alarme du véhicule et/ou l’équipement d’immobilisation. Le Locataire  ne peut jamais laisser le véhicule inoccupé avec les clés dans le contact. Dans la mesure permise par la loi, le défaut de rendre les clés entraînera une invalidation de la couverture contre le vol.

 

Le Locataire  sera tenu responsable de toute infraction commise durant la période de location et qui concerne de quelque manière que ce soit l’utilisation du véhicule par le Locataire , comme si le Locataire  était le Propriétaire du véhicule. Ceci pourrait constituer une violation des dispositions contractuelles et des lois et règles de circulation en vigueur durant la période de location.

 

Sur demande de la police ou de toute autorité officielle, le Propriétaire peut être tenu de communiquer les données personnelles du Locataire . Une telle communication se fera en conformité avec les lois belges sur la protection des données. Pour de plus amples informations, veuillez vous référer à la section « Loi sur la protection des données »

 

La flotte du Propriétaire est non-fumeur à 100 % et un autocollant indiquant l’interdiction de fumer est posé sur chaque véhicule. Un forfait de 250 € (hors TVA) sera facturé au Locataire  s’il apparaît que l’on a fumé dans le véhicule.

 

Si un véhicule est sale lorsqu’il est ramené, des frais de nettoyage de 250 euros (hors TVA) seront facturés.

 

Le véhicule est loué ou mis à disposition en vue d’une utilisation normale. En cas de location avec kilométrage illimité, le terme ‘illimité’ est utilisé dans le cadre d’une utilisation normale, ou signifie dans tous les cas moins de 500 km par jour et moins de 10 000 km par mois. Si ces limites sont dépassées, le Propriétaire facturera des frais supplémentaires de 0,50 € (hors TVA) par kilomètre supplémentaire, sous réserve de preuve de dommages plus importants apportée par le propriétaire. Le Locataire  s’engage à n’utiliser le véhicule que dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

 

Il est explicitement précisé au Locataire  que les véhicules du Propriétaire ne sont pas équipés de pneus d’hiver, sauf avis contraire explicite et que, par conséquent, le véhicule ne peut pas être utilisé dans les pays où les pneus d’hiver sont obligatoires durant la période d’application de cette obligation, ni dans les pays où il a été établi que le fait de ne pas utiliser de pneus d’hiver durant certaines périodes est la responsabilité du conducteur et/ou des responsabilités extensives ont été établies pour cause d’abstention d’utiliser des pneus d’hiver durant ces périodes. Le Locataire  est tenu de s’informer à ce sujet, au moment de la réservation en ligne, au bureau du propriétaire, ou au moment de la location.

 

En particulier, il est interdit au Locataire  d’utiliser le véhicule dans l’une des conditions suivantes ou à l’une des fins suivantes :

  • Pousser ou remorquer un autre véhicule (sauf pour les véhicules équipés d’un crochet de remorquage par le propriétaire; charge maximum 1 000 kg) ou un véhicule dépassant le poids de charge autorisé.
  • Utiliser le véhicule dans des pays qui ne figurent pas sur la carte d’assurance ou qui ne figurent pas ci-dessus dans le présent contrat de location.
  • Utiliser le véhicule pour le transport de tout produit qui, du fait de son odeur ou de sa condition, pourrait endommager le véhicule ou causer une perte de temps ou de revenu pour le Propriétaire s’il ne peut louer le véhicule immédiatement.
  • Utiliser le véhicule à des fins de location ou de scolarisation.
  • Autoriser d’autres personnes à utiliser le véhicule ou autoriser un conducteur qui n’a pas été agréé comme conducteur supplémentaire à conduire le véhicule.
  • Utiliser le véhicule pour le transport d’objets lourds, de produits facilement inflammables et dangereux, toxiques, corrosifs, radioactifs, ou toute autre substance dangereuse, ou des produits susceptibles de tacher.
  • Participer à des rassemblements, compétitions ou essais, où qu’ils aient lieu.
  • Transporter des animaux vivants (à l’exception d’animaux domestiques, sous réserve d’autorisation préalable).
  • Conduire le véhicule en état d’ébriété ou sous l’influence de drogues ou autres substances narcotiques.
  • Conduire sur des routes non pavées ou sur des routes dont la surface ou l’état constitue un risque pour les roues, les pneus ou la mécanique se trouvant sous la carrosserie.
  • Donner des leçons de conduite.
  • Utiliser le véhicule avec une galerie de toit, porte-bagages ou équipement similaire, sauf s’il est fourni par le propriétaire.
  • Utiliser le véhicule pour le transport de marchandises payées, sauf s’il s’agit de voitures de société.
  • Utiliser le véhicule à des fins illégales.
  • Utiliser le véhicule pour des services de messagerie ou pour le transport rétribué de passagers, ou le transport équivalent de passagers.
  • Commettre intentionnellement une infraction, comme ne pas utiliser les ceintures de sécurité ou un système de retenue des occupants.
  • Le Locataire doit s’assurer qu’aucun bagage transporté dans le véhicule, ni son emballage et l’arrimage, ne peuvent endommager le véhicule ou poser un risque exagéré pour les passagers.
  • Transporter des passagers pour le compte d’autrui ou moyennant rémunération.
  • Utiliser le véhicule de toute manière qui constitue une infraction au Code de la route, aux lois de la circulation routière ou à toute autre loi.

Toute violation de l’une des dispositions susmentionnées donnera droit au Propriétaire de résilier la location automatiquement et sans préavis de défaut à l’égard du Locataire ; ce dernier ne sera pas habilité à réclamer un remboursement des frais de location inutilisés, sous réserve de preuve de dommages plus importants. Seul le Locataire  est en droit de gérer le véhicule durant la période de Location; par conséquent, c’est lui qui en assume l’entière responsabilité.

Le Propriétaire recommande fermement au Locataire  de lire attentivement les informations à sa disposition au comptoir de l’agence de location du propriétaire.

 

ARTICLE 4.3 : ENTRETIEN/PROBLÈMES MÉCANIQUES

 

Au début de la période de location, le véhicule sera en état de rouler et propre à une utilisation normale. Dans le cas contraire, s’il n’est plus en état de rouler ou s’il est impropre à un usage normal à cause de panne ou d’accident, le Locataire  doit en informer le Propriétaire ou appeler le numéro d’urgence indiqué sur la réservation.

Le Propriétaire peut à sa discrétion remplacer le véhicule ou accepter qu’il soit réparé. En cas de problème de moteur ou d’accident, autre qu’une panne ou un accident dû à une faute ou à la négligence du propriétaire, le Locataire  ne peut pas prétendre à des dommages-intérêts ou à une voiture de remplacement.

Tous les frais normaux d’entretien ou de réparation sont à la charge du Propriétaire ; tous les frais encourus pour cause de négligence du Locataire  (par exemple, panne de moteur causée par un manque d’huile ou de liquide de refroidissement, utilisation du mauvais type de carburant, dommage dû à une surcharge, mauvaise utilisation de l’embrayage, etc.) sont à la charge du Locataire . Le Locataire  n’est pas autorisé à effectuer de réparation sur le véhicule sans le consentement du propriétaire.

Dans ce dernier cas, les réparations ne peuvent être effectuées qu’après confirmation écrite et instructions du Propriétaire et sous réserve d’acceptation par le Propriétaire de l’estimation des coûts. Le Locataire  doit être en mesure de fournir le nom et le nom de l’agence du Propriétaire qui accepte les réparations. Sans préjudice de toute question de responsabilité, les frais de réparation peuvent être directement facturés au propriétaire. Si non, le Propriétaire se réserve le droit de demander au Locataire  la remise des pièces défectueuses et la facture acquittée. Tous frais de réparations effectuées sans l’ordre du Propriétaire ne seront pas remboursés au Locataire .

 

Le Locataire  doit effectuer toutes vérifications de niveaux de liquides prescrites par le fabricant. Le Locataire  doit arrêter le véhicule si l’un quelconque des voyants lumineux du tableau de bord, conçu pour signaler l’existence d’un problème mécanique, s’allume ou si le Locataire  reçoit tout autre avertissement indiquant un problème mécanique au véhicule. Si le compteur kilométrique cesse de fonctionner pour une raison autre qu’une défaillance technique, le Locataire  sera tenu de payer un forfait de distance basé sur les taux en vigueur.

 

Le Locataire  doit avertir le Propriétaire ou l’un de ses agents en cas d’accident, dommage ou panne de la voiture, même si ces événements ont déjà fait l’objet d’une réparation lorsque le Locataire  retourne le véhicule. Le Locataire  restera responsable de tous dommages subis par le propriétaire. Dans tous les cas, ni le Propriétaire ni ses administrateurs, cadres ou employés ne pourront être tenus responsables vis-à-vis du Locataire  pour toute perte ou tout dommage (en ce compris, mais sans s’y limiter, la perte de bénéfice ou de revenu.) ou, dans la mesure où la loi le permet, pour tous dommages accessoires indirects, que l’action du Locataire  soit contractuelle ou délictuelle.

 

ARTICLE 4.4 : ASSISTANCE DE DÉPANNAGE

 

Pour la durée de location, tel que convenu avec le propriétaire, le Locataire  bénéficie, sans frais supplémentaires, d’un service de dépannage et d’assistance. Si nécessaire, ce service peut être contacté en appelant le numéro de téléphone indiqué sur le contrat de location ou sur le pare-brise, sur le porte-clés, ou sur demande au département de service à la clientèle du propriétaire.

 

Pour bénéficier de cette couverture, le Locataire  doit prendre contact avec le service de dépannage et d’assistance immédiatement après la survenance de l’incident. Si le Locataire  ne contacte pas le service de dépannage et d’assistance et si le Locataire  prend des mesures ou effectue des débours sans le consentement préalable du propriétaire, le Locataire  ne pourra pas prétendre au remboursement de ses dépenses.

 

Tous les coûts en regard de pannes dont le conducteur est responsable, incluant une batterie à plat, la perte de clés, le manque de carburant ou les clés enfermées dans le véhicule ne sont pas couverts par le Service de Panne et d’Assistance ni les coûts éventuels pour réparer le véhicule ainsi que tous frais de déplacement pour échanger le véhicule.

ARTICLE 5 : LA PÉRIODE DE LOCATION

ARTICLE 5.1 : PRINCIPE ET CALCUL

 

Le Locataire  s’engage à retourner le véhicule au Propriétaire à l’endroit convenu, à la date et à l’heure indiquées sur la réservation.

La durée de location est calculée sur la base de périodes indivisibles de 24 heures commençant au moment où le véhicule est mis à disposition. Cependant, sauf accord contraire, une période de grâce de 59 minutes est appliquée à la fin de la période de location avant le début d’une nouvelle période de 24 heures. Ceci ne peut en aucun cas être considéré comme étant une extension tacite de la location. Les jours de location supplémentaires, les coûts de kilométrage, d’équipement, d’assurance ou d’annulation seront facturés comme décrit dans la Réservation jusqu’au retour du véhicule au propriétaire.

Si le Locataire  retourne le véhicule dans une agence de location autre que l’agence convenue, les frais de rapatriement seront portés à la charge du Locataire .

 

Le Propriétaire recommande fermement au Locataire  de lire attentivement les informations à sa disposition au comptoir de l’agence de location du propriétaire.

 

ARTICLE 5.2 : EXTENSION DE LA PÉRIODE INITIALE DE LOCATION

 

Si le Locataire  souhaite conserver le véhicule pour une période plus longue que celle initialement prévue dans la réservation, le Locataire  doit contacter le Propriétaire avant la fin de l’accord initial afin de prolonger la durée de location (pour ce faire, le Locataire  peut être obligé de se présenter en personne à l’agence du propriétaire).

Le véhicule est assuré pour la période mentionnée dans la réservation. Sauf accord préalable écrit du propriétaire, dès lors que cette période est écoulée, le Locataire  reste responsable en cas de dommages subis par le Propriétaire et véhicule du propriétaire.

 

ARTICLE 5.3 CONDITIONS DE LIVRAISON ET DE RECOUVREMENT

 

Le Locataire  doit retourner le véhicule dans l’état où il lui a été confié au début de la location.

 

Le Locataire  doit retourner le véhicule à l’agence locale où il a été initialement loué, et ce, pendant les heures d’ouverture normales de cette agence locale, sauf si le Locataire  et le Propriétaire ont convenu autrement dans la réservation. Dans ce cas, une redevance de dépôt pourra être facturée et sera stipulée dans la Réservation. Un dépôt non autorisé sera facturé aux frais du Locataire  et des frais de rapatriement seront facturés.

Si le véhicule est laissé dans un endroit autre que dans une agence de location du propriétaire, avec l’accord du propriétaire, la période de location continue jusqu’au moment où le Propriétaire reçoit un avis écrit du Locataire  ou d’une partie désignée (par exemple, le Propriétaire du garage où le véhicule est déposé) l’informant que le véhicule est disponible à l’endroit de retour.

 

Si le véhicule est déposé ou laissé, même avec l’accord du propriétaire, à l’une des agences du Propriétaire en dehors des heures d’ouverture de l’agence en question ou lorsque le véhicule est déposé ou laissé ailleurs, même avec l’accord du propriétaire, dans la mesure permise par la loi, le Locataire  sera tenu responsable du véhicule jusqu’à sa réception effective par le propriétaire.

 

Tout retour tardif sera considéré comme fraude, tromperie et violation par le propriétaire. Dans tous les cas, le Locataire  sera redevable en faveur du propriétaire, de dommages-intérêts fixes et irréductibles pour perte de profit et frais administratifs de 150 € (hors TVA) en cas de retour tardif à partir de la cinquième heure. Pour le recouvrement d’un véhicule laissé sans autorisation du propriétaire, quelle qu’en soit la raison, le Locataire  sera redevable de frais supplémentaires de 1,50 €/km (hors TVA) avec un montant minimum de 300 € (hors TVA).

 

Après la résiliation de la location ou lorsque le Propriétaire demande au Locataire  de retourner le véhicule immédiatement si le véhicule n’a pas été retourné, le Propriétaire est en droit de récupérer le véhicule, à la charge du Locataire , où qu’il se trouve. Le Locataire  donne expressément son consentement à l’agent du Propriétaire pour accéder au terrain et aux bâtiments qu’il utilise à cet effet. En cas de vol du véhicule, la location sera censée continuer jusqu’à ce que le Locataire  ait remis au Propriétaire un certificat de dépôt de plainte pour vol auprès d’un bureau de police compétent.

 

ARTICLE 5.4 FIN DE LA LOCATION

 

La fin de la location est définie par le retour du véhicule et des clés au comptoir de location à l’agence du Propriétaire convenue. La location n’est terminée que lorsque le Propriétaire a effectivement pris possession du véhicule. Ceci doit être fait par un employé du Propriétaire en uniforme et le Locataire  ne peut en aucune circonstance remettre les clés à toute personne présente à l’agence de location du Propriétaire que le Locataire  pense être un employé du Propriétaire ou qui prétend l’être.

Si le véhicule est retourné sans ses clés, les frais de remplacement des clés seront facturés au Locataire .

Le Propriétaire n’assumera en aucun cas une quelconque responsabilité pour des objets laissés dans le véhicule à la fin de la location, et le Propriétaire ne sera pas tenu responsable pour tout vol, cambriolage, perte, dommage de quelque nature que ce soit concernant les objets et/ou articles transportés ou trouvés dans le véhicule.

Le Propriétaire recommande fermement au Locataire  de lire attentivement les informations à sa disposition au comptoir de l’agence de location du propriétaire.

Note importante : en dehors des heures normales d’ouverture, le fait de déposer les clés et documents dans une boîte aux lettres ne constitue pas la fin de la location. Le Locataire  reste responsable en cas de dommages jusqu’à ce qu’un employé du Propriétaire prenne possession du véhicule, des documents et des clés lors de l’ouverture de l’agence du propriétaire.

Si le véhicule est utilisé en violation du présent contrat de location et des conditions générales, ou s’il est utilisé d’une manière nuisible au véhicule, le Propriétaire sera autorisé de plein droit à résilier le contrat de location sans préavis et à exiger le paiement de frais fixes calculés sur base de 10 jours de location, en sus du paiement de la redevance jusqu’à la date de résiliation. Le Locataire  retournera alors le véhicule dès la demande du propriétaire.

 

ARTICLE 5.4.1 : EN CAS D’ACCIDENT

 

En cas d’accident, le Locataire  doit avertir immédiatement le service de police compétent ainsi que le propriétaire. Les copies du rapport de police et du Constat d’accident européen doivent être remises au propriétaire. Le Constat d’accident européen peut être obtenu auprès du Propriétaire dans l’une de ses agences et se trouve également dans la boîte à gants de chaque véhicule.

La location sera résiliée dès que le Propriétaire aura reçu une copie du constat d’accident ou du rapport d’incident complété par le Locataire  et le cas échéant par la partie tierce. Si le Propriétaire fournit un nouveau véhicule, le contrat de location doit être modifié en conséquence.

 

Si le Locataire  est impliqué dans un accident avec des tiers et s’il ne remplit pas correctement une « déclaration des faits » ou présente un rapport officiel du service de police compétent, le Locataire  devra payer non seulement l’excédent spécifié dans la WAM (Loi sur l’assurance de la responsabilité d’assurance automobile), décrit à l’article 8, mais également des frais administratifs d’un montant de 250 € (hors TVA) sans préjudice d’éventuels frais légaux. Si en l’absence de soumission de la « déclaration de faits » ou du rapport officiel, le Propriétaire a des doutes sur l’implication de tiers dans l’accident, il est en droit de demander au Locataire  une déclaration sur l’honneur. Si cette déclaration sur l’honneur n’est pas produite, le sinistre en question sera traité comme un accident sans tiers. Dans tous les cas, le Locataire  sera tenu pleinement responsable de tous dommages au véhicule s’il a fourni de fausses informations lors de la conclusion de la location. Le Locataire  est pleinement responsable de toutes infractions et de tous délits commis par lui durant la période de location. Il ne peut en aucun cas déclarer aux autorités compétentes qu’il n’utilise pas le véhicule pour le compte du Propriétaire et il indemnisera explicitement le propriétaire. Selon le cas, le Locataire  est tenu d’informer toute partie tierce du droit de propriété du véhicule détenu par le propriétaire.

 

ARTICLE 5.4.2 : EN CAS DE VOL

 

En cas de vol ou de tentative de vol, le Locataire  doit immédiatement signaler l’incident aux services de police et en aviser le Propriétaire dans un délai de 24 heures. L’avis au Propriétaire doit inclure les circonstances, le lieu, la date et l’heure de l’incident, l’adresse de la contrepartie possible, le numéro du rapport d’incident officiel et les coordonnées des agents de police ayant enregistré l’incident.

 

En cas de vol du véhicule, la location sera annulée dès que le Propriétaire reçoit une copie de la déclaration de vol faite par le Locataire  aux services de police.

 

Si le Locataire  n’a toujours pas retourné le véhicule 14 jours civils suivant la date initialement convenue de fin de location, le véhicule sera réputé volé par le Locataire , sauf dans les cas où le non-retour du véhicule ne peut être facturé au Locataire  et que celui-ci en a dûment avisé le propriétaire. Outre les frais de location à ce jour, le Locataire  devra payer au propriétaire, le cas échéant, des frais d’administration et le montant correspondant à la valeur du véhicule.

 

ARTICLE 5.4.3 : EN CAS DE CONFISCATION

 

En cas de mesures appliquées par des tiers, notamment la saisie, la confiscation ou la mise sous séquestre du véhicule, le Locataire  doit en aviser immédiatement le Propriétaire par écrit. Le Propriétaire sera alors autorisé à prendre les mesures qu’il estime nécessaires pour protéger ses droits. Le Locataire  sera responsable de tous dommages, frais et/ou dépenses relativement auxdites mesures et de tous dommages directs et indirects (par exemple la perte) au véhicule, à moins qu’il peut être prouvé que le Propriétaire est directement responsable d’une telle confiscation ou mise sous séquestre du véhicule. Si c’est le cas, les frais de location seront, le cas échéant, facturés à ce jour.

Par ailleurs, la location peut être automatiquement annulée par le Propriétaire dès que ce dernier est informé d’une telle procédure par les autorités judiciaires ou par le Locataire .

 

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Dans le contexte du présent contrat de location, le Locataire  doit au Propriétaire les montants suivants :

  • Utilisation éventuelle de carburant, coûts éventuels de nettoyage en cas d’extrême saleté, réparations éventuelles en raison de dommages additionnels ainsi que conséquences du vol à hauteur du montant de responsabilité du Locataire , conformément à la réservation, de même que tous coûts imputés pour le retour tardif et/ou l’utilisation incorrecte du véhicule.
  • Tous les coûts, y compris les frais judiciaires et administratifs, engagés par le Propriétaire pour percevoir les montants qui lui sont dus et n’ont pas été payés à l’échéance par le Locataire .
  • Toute amende et tout coût découlant de l’utilisation du véhicule par le Locataire , y compris les coûts liés à une panne subséquente à un accident pour lequel le conducteur est responsable, conformément au contrat de location. Pour chaque amende et/ou imposition reçue par le Propriétaire pour la période pendant laquelle le véhicule est utilisé par le Locataire , des frais de traitement sont imputés pour chaque lettre et/ou rappel que le Propriétaire doit envoyer. Toute contravention de stationnement envoyée au Propriétaire sera payée par ce dernier à la réception du premier avis d’infraction de manière à ne pas augmenter les coûts au Locataire . Le Propriétaire facturera au Locataire  la somme des frais payés indépendamment des frais de traitement susmentionnés. Les frais d’administration sont définis dans le présent contrat.
  • Coûts de récupération du véhicule non retourné.
  • Autres coûts précisés dans le présent contrat de location et la réservation.

Le Propriétaire peut, légalement, réclamer au Locataire , au moment de la signature du contrat, une garantie dont le montant est précisé dans le contrat et calculé en fonction de la période d’utilisation prévue du véhicule, le kilométrage estimatif du Locataire , la classe du véhicule loué, la couverture d’assurance souscrite, au besoin, et le coût des franchises résiduelles figurant au contrat. Le montant de cette garantie est égal, par exemple si aucune assurance vol et/ou dommages n’a été souscrite, au montant de la responsabilité totale du Locataire  advenant un accident ou de la valeur résiduelle du véhicule à sa date de disparition, dans le cas d’un vol.

 

Cette garantie sera perçue au moyen de la carte de crédit dont le numéro figure dans le dossier du Locataire , et une autorisation sera demandée avant le début de la location. Le montant minimal de l’autorisation doit être calculé en multipliant le tarif par la période de location réservée par le Locataire  et en fonction d’autres dépenses pertinentes. Ce montant ne sera pas débité. Il restera dans le compte bancaire du titulaire de la carte jusqu’à ce que le paiement final pour la location soit débité. Lorsque le véhicule est retourné, le montant facturé sera porté au compte de la carte de crédit figurant dans le dossier du Locataire , à moins que le Locataire  présente un autre mode de paiement.

Dans certains établissements de location, une carte de débit peut être utilisée pour le paiement de la location et de la garantie. Le Propriétaire expliquera les modalités au Locataire  au moment de la location. Le Propriétaire fournira les preuves de paiement nécessaires et rendra les sommes perçues en trop pour payer la facture finale de location.

En cas de non-paiement d’ici la date d’échéance indiquée sur la facture, le Locataire  sera tenu responsable.

Dans la mesure permise par la loi en vigueur, en cas de non-paiement au plus tard à la date d’échéance du paiement précisée sur le contrat de location, le Locataire  sera responsable, par effet de la loi et sans préavis de défaut de paiement, des intérêts moratoires de 12 % par année, de même que des frais fixes et irréductibles de 10 % du montant en souffrance, avec un minimum de 75 €.

Le non-paiement, au plus tard à la date d’échéance, de toute facture ou tout autre type de non-paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toute facture à payer et autorisera le Propriétaire à exiger le retour immédiat de tous les véhicules encore en location et de mettre un terme aux contrats associés à ces véhicules.

Les tarifs imputés pour la location, pour tout service additionnel et pour les couvertures ou assurances facultatives sont ceux qui sont en vigueur à la date de la location et correspondent aux caractéristiques du Locataire  identifié au moment de la location (par exemple le type de véhicule, la durée de la location, le lieu de retour). Toute modification à ces caractéristiques entraînera l’application d’un autre tarif approprié.

Si le Locataire  paie dans une monnaie autre que celle utilisée par le Propriétaire (c’est-à-dire l’euro), des frais de change seront imposés en fonction des taux de la banque KBC, majorés de frais de service de 4 % (hors TVA).

Le Propriétaire n’acceptera aucune contestation de facture reçue plus de huit jours après la date de facturation.

Le Propriétaire recommande fermement au Locataire  de lire attentivement les informations à sa disposition au comptoir de l’agence de location du propriétaire.

ARTICLE 7 : TARIFS

 

Le coût total de chaque location sera établi en fonction de la liste de prix en vigueur au moment de la location. Par sa signature du présent contrat de Location, le Locataire  confirme avoir lu, compris et accepté les tarifs applicables au moment de la location. 

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Dans le cas d’une location aller simple, le tarif de location aller simple s’applique.

 

ARTICLE 8 : ASSURANCE

 

Tous les véhicules de la flotte du Propriétaire sont assurés contre les blessures et/ou les dommages matériels que le Locataire  pourrait infliger à une tierce partie en raison d’un accident avec le véhicule. Les montants de ces couvertures d’assurance sont disponibles sur demande à l’agence de location du propriétaire. Plus particulièrement, le Locataire  doit se conformer au contrat de location et en particulier à la règle sur les destinations autorisées, telle qu’elle figure à l’article « 4.2 Utilisation du véhicule » ci-dessus, pour bénéficier de la totalité des modalités d’assurance.

 

Les dommages aux effets personnels du conducteur ne sont pas assurés. Le Locataire  est responsable, en tout temps, de tous les dommages accidentels, sans égard aux circonstances, sous réserve de l’imputation de la responsabilité à une tierce partie identifiable à la suite de la découverte de faits à cet effet, au montant maximal précisé dans la réservation.

 

La limite de responsabilité pour les dommages accidentels s’applique seulement si toutes les obligations découlant du présent contrat de location sont adéquatement respectées et si cette limite a été expressément précisée dans la réservation et que le prix applicable à cette option a été expressément inclus dans le calcul du coût de la réservation. Les dommages accidentels s’entendent des dommages au véhicule et des dommages au véhicule causés par le vol sans faute de la part du Locataire , la collision avec un animal, les forces de la nature, le vandalisme et les actes de terrorisme, de même que par des éclats de verre et un accident avec une tierce partie qui commet un délit de fuite.

 

Remarque importante : La couverture dommage ne couvre pas les dommages au châssis, à l’intérieur et/ou au toit, à moins d’une force majeure pouvant être prouvée. Le Locataire  sera entièrement responsable de ces dommages et des coûts reliés jusqu’à la valeur totale du véhicule.

 

Le Locataire  d’une pièce d’ÉQUIPEMENT est responsable de retourner l’équipement dans le même état. La non-conformité entraînera l’imputation de frais de remplacement raisonnables et équivalents à la valeur de la pièce d’équipement. Par exemple, les frais de remplacement d’une unité SAT NAV seront de 200 euros (hors TVA).

 

L’assurance individuelle contre les accidents (AICA) constitue l’assurance du conducteur qui couvre ce dernier en cas de blessures ou de décès. Les conditions et modalités précises sont disponibles au Locataire  à l’agence de location du propriétaire.

 

Des frais d’administration de 40 euros (hors TVA) sont imputés par le Locataire  en cas d’accident sans faute d’une tierce partie ou du Locataire . Si l’accident a été causé par la faute du Locataire  dans un pays étranger, le rapatriement est payable par le Locataire , à moins d’entente à l’effet contraire. Si le Locataire  à quelque responsabilité que ce soit dans l’accident, le contrat se poursuit jusqu’à ce que le véhicule redevienne disponible au Locataire .

 

Les dommages subis par le Propriétaire en cas de vol se limitent au montant précisé dans la réservation, sauf en cas de vol avec la clé originale et, plus généralement, de vol dû à la négligence du Locataire  ou l’omission, par ce dernier, de verrouiller les portières du véhicule, et sont payables intégralement et en tout temps par le Locataire .

 

Si le Locataire  a souscrit une limitation de la responsabilité additionnelle pour les dommages au véhicule, il peut souscrire une limitation de la responsabilité additionnelle pour le vol. Cette limitation de responsabilité additionnelle s’applique uniquement et exclusivement selon ce qui figure dans le dossier du Locataire  et si le coût d’une telle option est inclus dans le calcul du prix dans la réservation.

La validité de l’assurance responsabilité civile d’une tierce partie, de même que les limites de responsabilité pour les dommages accidentels et le vol se limitent strictement à la période de location. En dehors de cette période de location, le Locataire  demeure entièrement responsable de tous dommages éventuels au véhicule et aux personnes. Les limites de responsabilité relatives aux dommages accidentels et au vol incombant au Locataire  sont valides seulement si ce dernier respecte toutes les obligations contractuelles figurant au contrat de location. En cas d’accident avec le véhicule causé par la faute du Locataire , le Locataire  déboursera le montant de la franchise de la tierce partie défini dans la réservation ou si aucun montant n’a été indiqué lors de la Réservation, un excès de 371,84 euros (hors TVA).

 

Les produits acsf1, acsf, ccv1, ccv2, sacsf, pppb, trousse risque zéro et trousse risque zéro +, tels qu’ils sont décrits en annexe, couvrent partiellement la responsabilité du Locataire  en cas d’accident. La responsabilité ultime du Locataire  doit être déterminée au cas par cas et elle est cumulative. Même si le Locataire  a souscrit une couverture partielle ou intégrale à l’égard de sa responsabilité, tous dommages liés à l’utilisation d’alcool ou de drogue ou à une mauvaise utilisation de la voiture de location lui seront facturés.

 

Tous les coûts résultant de l’imprudence et/ou de la négligence du Locataire , par exemple une panne d’essence, un choix erroné de carburant, la crevaison ou l’explosion d’un pneu, l’épuisement de la batterie, la perte de la clé ou l’oubli de la clé à l’intérieur du véhicule verrouillé, seront entièrement et inconditionnellement imputés au Locataire .

 

ARTICLE 8.1 : RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES

 

Le Locataire  sera responsable de tous dommages au véhicule. Par conséquent, en cas de vol du véhicule ou de dommages au véhicule, le Locataire  doit indemniser intégralement le Propriétaire (indemnisation qui inclut le montant des coûts de réparation, de la valeur de revente du véhicule, de la privation de jouissance, des frais d’administration, etc.) Ce montant ne doit pas dépasser la valeur marchande du véhicule loué au moment de l’incident. Cette responsabilité peut être réduite si le Locataire  a choisi l’option de « responsabilité réduite ». Ainsi, à la fin de la période de location, en cas de dommages ou de vol, le compte du Locataire  sera débité au montant des frais supplémentaires indiqué dans la réservation.

 

Nous avisons le Locataire  que toute garantie contractuelle facultative qu’il aurait pu sélectionner sera invalide si le Locataire  ne prend pas les mesures raisonnables qui s’imposent pour assurer la sécurité du véhicule, ses pièces et accessoires, si le Locataire  ne se conforme pas aux restrictions d’utilisation du véhicule ou s’il l’utilise de manière incorrecte ou abusive.

 

Le Locataire  ne peut être exonéré de sa responsabilité à l’égard du Propriétaire advenant une rupture de contrat. Par conséquent, le Locataire  sera responsable de toute perte financière subie par le Propriétaire en raison d’un tel bris de contrat et pour toute réclamation pertinente déposée par des tierces parties. Le Locataire  consent à rembourser au Propriétaire tout montant versé par ce dernier en vue de faire appliquer le présent contrat de location.

 

Ainsi, et dans tous les cas, dans la mesure permise par la loi en vigueur, ni le Propriétaire ni ses dirigeants, administrateurs ou employés ne sont responsables à l’égard de la partie contractante relativement à quelque montant que ce soit ou à des poursuites, dommages directs ou indirects (par exemple la perte de contrats ou de profits) lié à la location ou à l’utilisation d’un véhicule, que cette poursuite ait un fondement contractuel ou délictuel. Le Locataire  indemnisera le Propriétaire relativement à tous dommages et à toutes réclamations, responsabilités, pertes et dépenses découlant de la location et/ou de l’utilisation du véhicule.

 

ARTICLE 8.1.1 : Dommages légers (si applicable seulement)

 

Au moment de la prise de possession et du retour du véhicule, le Propriétaire et le Locataire  documenteront conjointement les dommages légers apparents au véhicule en fonction de la liste de vérification détaillée sur les dommages légers et les coûts de réparation affichée au comptoir de location du propriétaire, laquelle le Locataire , par la présente, reconnaît avoir pris connaissance.

 

Au moment de la prise de possession du véhicule, les dommages n’ayant pas été réparés doivent être documentés, avec les signatures appropriées, par les représentants du Locataire  et du propriétaire. À la fin de la location, c’est-à-dire au moment du retour du véhicule, tous nouveaux dommages légers repérés doivent être documentés. Ces nouveaux dommages légers doivent être signalés immédiatement au propriétaire, documentés et signés par les représentants du Locataire  et du propriétaire. Ces dommages seront facturés au Locataire  en fonction des coûts de réparation figurant sur la liste affichée au comptoir de l’agence de location du propriétaire. Dans la mesure où une telle option est proposée, le Locataire  approuvera par signature électronique ou par signature manuscrite sur le document pertinent.

 

Les coûts de réparation seront facturés directement au Locataire  par le Propriétaire et incluront les frais de réparation des dommages, de même que des frais d’administration et d’immobilisation et le coût des pièces de rechange et de la main-d’œuvre. Les coûts de réparation facturés susmentionnés sont payables selon les mêmes modalités que le paiement de la location. La location prend fin après la signature d’un document de retour avec l’inspection conjointe de dommage vérifié par le propriétaire.

Si le véhicule est retourné ailleurs que dans un établissement de location du propriétaire, avec l’autorisation du propriétaire, ou si le véhicule est retourné en dehors des heures de bureau du propriétaire, la période de location se poursuit jusqu’au moment où le Propriétaire peut examiner le véhicule.

 

Le Propriétaire recommande fermement au Locataire  de lire attentivement les informations à sa disposition au comptoir de l’agence de location du propriétaire.

ARTICLE 9 : VALIDITÉ

 

Toute disposition exigée aux termes de la loi et devant figurer dans le présent contrat de location est réputée intégrée aux présentes. Si l’une ou l’autre des dispositions du présent contrat de location contrevient à une loi, les parties conviennent que les autres dispositions des présentes modalités demeurent en vigueur. L’invalidité ou le caractère non exécutoire d’une disposition des modalités ne doit pas avoir d’incidence sur la validité ou le caractère exécutoire de toute autre disposition de ces modalités, et le présent contrat de location doit être interprété comme si ladite disposition invalide ou non exécutoire avait été retranchée ou omise dans la mesure de cette invalidité ou de ce caractère non exécutoire.

 

ARTICLE 10 : LANGUE

 

En cas de conflit entre la présente version du contrat de location dans la langue locale du Propriétaire et une version différente, notamment en anglais, c’est la présente version du contrat de location, dans la langue locale du propriétaire, qui prévaudra. Dans les cas où le contrat de location ne peut être fourni dans votre langue locale, c’est la version anglaise qui prévaudra.

 

Si nécessaire, une version en français, en hollandais ou en anglais est disponible à la succursale sur simple demande.

ARTICLE 11 : LOI SUR LA PROTECTION DES DONNÉES

 

Dans le cadre du processus de location, il est nécessaire de colliger certaines données à caractère personnel. Le Locataire  doit fournir tous les renseignements demandés. En l’absence de ces renseignements, le Propriétaire (le contrôleur des données) ne pourra pas procéder au traitement adéquat de la location. Le Propriétaire utilisera les données à caractère personnel du Locataire  pour aider ce dernier à réserver et à louer un véhicule et à des fins de commercialisation.

Conformément à la Loi du 8 décembre 1992 (Loi vie privée), le Locataire  peut corriger les erreurs factuelles figurant dans ces données ou se prévaloir de son droit de mettre à jour ou effacer ses données à caractère personnel en présentant au Propriétaire une demande écrite à cet effet aux coordonnées figurant dans la réservation.

 

Le contrôleur des données peut, à l’occasion, transférer des données colligées auprès du Locataire  à EHI Franchising (EMEA) Ltd. (une société établie aux Royaume-Uni) et/ou à d’autres entités du groupe Enterprise Holdings établies hors de l’EEE, comme aux États-Unis. Dans ce dernier cas, le transfert reposera sur des garanties afin d’assurer une protection adéquate des données personnelles du Locataire  (p. ex., le consentement du Locataire  ou l’exécution de clauses contractuelles normales telles qu’approuvées par la Commission européenne).  Le transfert de données personnelles est exécuté en vue de permettre au groupe Enterprise Holdings de fournir des services efficaces aux Locataire s et permettre aux sous-traitants du groupe Enterprise Holdings de procéder à des sondages sur la satisfaction de la clientèle, par téléphone ou par courriel, et à des fins d’analyse et de commercialisation. Pour en savoir plus, veuillez lire notre politique de confidentialité à www.nationalcar.co.uk ou nationalcar.com. Le Propriétaire et le groupe Enterprise Holdings peuvent divulguer des données à caractère personnel pour répondre à leurs obligations légales (p. ex. en réponse à une demande provenant des autorités chargées de l’application de la loi), appliquer une politique locale, répondre à une réclamation ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité d’une personne.

ARTICLE 12 : JURIDICTION

 

Le présent contrat de location est régi par la loi belge. Dans la mesure permise par la loi en vigueur, tout différend découlant de la signature ou de l’interprétation du présent contrat de location est du ressort exclusif des tribunaux du district judiciaire d’Antwerp, Tongeren.

 

TROUSSES DE RENSEIGNEMENTS ADDITIONNELS – ANNEXE DES MODALITÉS SPÉCIFIQUES APPLICABLES EN BELGIQUE

 

Renseignements d’ordre général :

- En cas de dommages ou de vol, des frais d’administration sont appliqués en sus des frais supplémentaires dont le Locataire  ne peut être exonéré.

- Tous les prix mentionnés et expressément associés à une limite sont assujettis à changements sans préavis avant le début de la location.

- Une trousse d’urgence composée d’un triangle de signalisation et d’un gilet de sécurité doit être incluse dans tous les véhicules aux termes de la loi. Les éléments manquants à la trousse d’urgence au moment du retour du véhicule seront facturés au Locataire .

- Certains produits ne sont pas disponibles aux conducteurs âgés de 25 ans ou moins.

- Certains produits sont disponibles seulement dans les établissements participants.

 

 

Les forfaits de produit de protection en option décrits ci-dessous peuvent être acceptés ou refusés par le Locataire  et ce choix s’applique à toutes les locations effectuées en vertu du présent contrat de location. Le Locataire  peut changer d’option et d’information pour les locations futures en modifiant les options et les informations dans le profile sous www.nationalcar.com ou en faisant parvenir le formulaire de modification de profil pour contrat de location à l’administrateur chez National Car Rental à l’attention de : Marketing, 600 Corporate Park Drive, St. Louis, MO 63105, en ayant soin de préciser par écrit les choix et les renseignements modifiés.

 

Le Locataire  reconnaît qu’il ou elle a lu et compris le résumé suivant des termes se rapportant aux forfaits de produits de protection en option. Les conditions et modalités spécifiques complètes applicables aux forfaits de produits de protection en option sont disponibles au comptoir de location du propriétaire. En achetant un ou plusieurs forfaits de produits de protection en option, le Locataire  déclare qu’il ou elle accepte les conditions et modalités spécifiques applicables qui y sont liées.

ACSF1 ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE

L’assurance collision sans franchise ACSF1 n’est pas une assurance au sens propre. Il s’agit d’une renonciation de la

 responsabilité du Locataire  pour les dommages en cas d’accident, d’incendie ou de vandalisme au véhicule, à l’exception des pneus et du pare-brise. Si le Locataire  refuse l’ACSF1 dans son dossier, il sera responsable de la valeur totale des dommages au véhicule conformément au contrat de location. L’achat de l’ACSF1 réduit la responsabilité du Locataire  à une franchise entre 850 € et 2 000 €, pour des frais de 7,49 € à 25,75 € par jour, selon le type de véhicule et la durée de la location mentionnés dans la réservation. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. En cas de contravention liée, par exemple, à la consommation d’alcool ou de drogue ou à tout autre mauvais usage, tel que précisé dans les modalités du contrat, le Locataire  sera responsable de la valeur totale des dommages.

CCV1 COUVERTURE CONTRE LE VOL

La couverture contre le vol CCVI n’est pas une assurance au sens propre. Il s’agit d’une couverture contre le vol qui réduit la responsabilité du Locataire  en cas de vol et/ou de dommages causés par une tentative de vol du véhicule loué ou de l’une ou l’autre de ses pièces. Si le Locataire  refuse la CCV1 dans son dossier, il sera responsable de la valeur totale du véhicule de location en cas de vol ou de tentative de vol. L’achat de la CCV1 réduit la responsabilité du Locataire  à une franchise entre 850 € et 2 000 €, pour des frais de 5,06 € à 17,54 € par jour, selon le type de véhicule et la durée de la location comme mentionné dans la réservation. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. En cas de négligence, par exemple ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du véhicule de location, le Locataire  demeure responsable de la valeur totale de la perte.

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RTP RESPONSABILITÉ ENVERS LES TIERCES PARTIES

L’assurance responsabilité envers les tierces parties est toujours incluse, tel qu’exigé aux termes des lois de la Belgique. En cas d’accident avec le véhicule dans le cadre duquel le Locataire /requérant légitime est en tort, il devra payer le montant excédentaire précisé dans la réservation ou si le montant n’a pas été précisé dans la réservation, tout excédent de 371,84 euros (hors TVA) sera applicable.

PPPB PROTECTION PNEUS ET PARE-BRISE

La protection pneus et pare-brise dégage le Locataire  de toute responsabilité à l’égard de dommages aux pneus et au pare-brise du véhicule de location. L’achat de la couverture contre le vol CCV1 et de l’assurance collision sans franchise ACSF1 est conditionnel à l’admissibilité des Locataire s à ce produit. Le coût de la PPPB varie entre 1,20 € et 4,00 € par jour selon le type de voiture et la durée de la location. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. En cas de contravention liée, par exemple, à la consommation d’alcool ou de drogue ou à tout autre mauvais usage, tel que précisé dans les modalités du contrat, le Locataire  sera responsable de la valeur totale des dommages.

TROUSSE RISQUE ZÉRO – SACSF + CCV2 + PPPB

La TROUSSE RISQUE ZÉRO est un produit de protection qui inclut la SACSF, la CCV2 et la PPPB et réduit à zéro le montant excédentaire, sauf ce qui est expressément précisé dans la réservation (un excédent peut exister pour certaines catégories de voiture, comme les voitures de luxe, commerciales et camionnettes) relativement aux dommages causés par un accident, un incendie ou un acte de vandalisme et/ou un vol ou une tentative de vol du véhicule de location ou de l’une ou l’autre de ses pièces. L’achat de la couverture contre le vol CCV1 et de l’assurance collision sans franchise ACSF1 est conditionnel à l’admissibilité des Locataire s à ce produit. Le prix de la TROUSSE ZÉRO RISQUE varie entre 6,56 € et 23,72 € par jour selon le modèle de voiture et la durée de la location indiquée dans la réservation. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. Le montant excédentaire de la responsabilité de la tierce partie et les coûts d’administration sont réduits à zéro, à l’exception de ce qui est expressément indiqué dans la réservation. En cas de contravention liée, par exemple, à la consommation d’alcool ou de drogue ou à tout autre mauvais usage, le Locataire  sera responsable de la valeur totale des dommages. En cas de négligence, par exemple ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du véhicule de location, le Locataire  demeure responsable de la valeur totale de la perte.

 

CCV2 COUVERTURE CONTRE LE VOL

Réduit l’excédent de la PROTECTION CONTRE LE VOL TP1 à zéro sauf si le contraire est expressément mentionné dans la réservation (un excédent peut toujours exister pour certaines catégories de voitures de luxe, commerciales et camionnettes). L’achat de la couverture contre le vol CCV1 et de l’assurance collision sans franchise ACSF1 est conditionnel à l’admissibilité des Locataire s à ce produit. Le coût par jour de la CCV2 varie entre 1,20 € et 5,20 € selon le modèle de voiture et la durée de la location, tels qu’ils sont précisés au moment de la réservation. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. En cas de négligence, par exemple ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du véhicule de location, le Locataire  demeure responsable de la valeur totale de la perte.

ACSF2 ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE PARTIELLE

Réduit à un paiement partiel entre 300 € et 850 € le montant excédentaire de l’ACSF1. L’achat de la couverture contre le vol CCV1 et de l’assurance collision sans franchise ACSF1 est conditionnel à l’admissibilité des Locataire s à ce produit. Le prix de l’assurance collision sans franchise (ACSF2) varie entre 11,67 € et 21,67 € par jour selon le type de véhicule et la durée de la location. Les frais par jour excluent la TVA et les surcharges locales. En cas de contravention liée, par exemple, à la consommation d’alcool ou de drogue ou à tout autre mauvais usage, le Locataire  sera responsable de la valeur totale des dommages.

SACSF ASSURANCE COLLISION SANS FRANCHISE SUPER

Réduit la responsabilité du Locataire  pour des dommages en cas d’accident, incendie ou acte de vandalisme au véhicule de location à ZÉRO à l’exception de ce qui est expressément précisé dans la réservation (un excédent peut toujours exister pour certaines catégories de voitures de luxe, commerciales et camionnettes). Ce produit inclut la protection pneus et pare-brise PPPB. L’achat de la couverture contre le vol CCV1 et de l’assurance collision sans franchise ACSF1 est conditionnel à l’admissibilité des Locataire s à ce produit. Le prix de l’ACSF varie entre 5,80 € et 20,50 € par jour selon le type de véhicule et la durée de la location, tel qu’il est précisé dans les frais de réservation quotidienne, et exclut la TVA et les surcharges locales. Le montant excédentaire de la responsabilité de la tierce partie et les coûts d’administration sont réduits à zéro, sauf si le contraire est expressément indiqué dans la réservation. En cas de contravention liée, par exemple, à la consommation d’alcool ou de drogue ou à tout autre mauvais usage, le Locataire  sera responsable de la valeur totale des dommages.

OPTIONS RELATIVES AU CARBURANT

Le Locataire  doit retourner le véhicule avec le même niveau de carburant que lorsqu’il en a pris possession, sauf s’il a choisi l’option « carburant prépayé ». Dans un tel cas, le Locataire  paiera des frais de carburant, tels que précisés dans la réservation, et n’aura pas à retourner le véhicule avec une quantité précise de carburant.

 

Si le Locataire  n’a pas choisi l’option « carburant prépayé » et que le niveau de carburant est inférieur au retour, comparativement à la prise de possession, le Locataire  sera réputé avoir automatiquement choisi l’option « service de carburant ».

Dans un tel cas, il paiera la différence entre le volume de carburant au départ et le volume au retour, selon le prix officiel du carburant majoré de frais de service de 50 % et un frais fixe de 12 euros (hors TVA) pour faire le plein.

FRAIS POUR LA LOCATION ALLER SIMPLE

Les locations aller simple à l’échelle nationale (entre les établissements de location générale NV) ne sont pas associées à des frais d’aller simple, à l’exception de ce qui est précisé dans la réservation. Les locations aller simple internationales sont assujetties à des modalités précises qui peuvent être consultées dans les établissements de location participants.

 

 

 

(ii) Pour les locations faites en France

 

  1. Contrat du Locataire avec le propriétaire :

            Le Locataire accepte les modalités et les conditions du présent Contrat de location. Veuillez lire le présent Contrat de location attentivement. Si le Locataire ne comprend pas quelque chose, veuillez demander à un membre du personnel du Propriétaire.

            Le Locataire et le Propriétaire sont les seuls parties au présent Contrat de location et le Locataire est responsable de se conformer à toutes les modalités du présent Contrat de location même si une autre personne (telle qu'une compagnie d’assurances) peut avoir arrangé la location, négocier certaines modalités ou peut payer certaines ou toutes les factures de la location.

            Le Propriétaire garantit au Locataire que le Véhicule du Propriétaire (Véhicule) peut être utilisé sur la route et est adapté à la location au début de la période de location.

            Le présent Contrat de location constitue la totalité de l'entente qui lie le Locataire au Propriétaire concernant la location du Véhicule et ne peut être modifié à moins que le Locataire et le Propriétaire n'en conviennent tous deux par écrit, avec signature au nom du Locataire et du Propriétaire.

  1. Période de location :

            Le Propriétaire accepte que le Locataire peut avoir le Véhicule jusqu’à la date de restitution précisée dans la réservation. Le Propriétaire peut accepter de prolonger cette location de façon verbale ou par écrit, mais la période de location ne peut jamais dépasser trois mois.

             Le Locataire sera, dans ces circonstances, obligé de payer les frais auxquels il est fait référence dans le paragraphe 5 ou, si aucun tarif n’est spécifié dans la réservation, le tarif quotidien du marché en vigueur du Propriétaire qui peut être obtenu auprès d’un membre du personnel du Propriétaire (ainsi que tous les autres frais applicables auxquels il est fait référence dans le présent Contrat de location) pour les jours ou les portions de jours durant lesquels le Locataire a loué le Véhicule. Le tarif quotidien du marché courant du Propriétaire peut être supérieur au tarif quotidien que le Locataire a initialement accepté du Propriétaire. De même, le coût quotidien moyen des autres frais applicables (tels que les produits facultatifs) pour la période de location réduite peut être plus élevé. Le Locataire perdra également le bénéfice de tout tarif entrant dans le cadre d’une « offre spéciale » (par exemple, les tarifs fins de semaine qui dépendent de la location du Véhicule pendant une période spécifiée minimale).

            Le Propriétaire peut demander au Locataire de payer un dépôt supplémentaire si le Propriétaire accepte de prolonger la location.

             Le Locataire peut choisir de restituer le Véhicule durant les heures d’ouverture normales du Propriétaire avant la date de restitution convenue spécifiée dans la Réservation et ainsi de résilier le présent Contrat de location avant la date prévue. Si le Locataire a prépayé les frais de location pour obtenir un tarif « offre spéciale », le Locataire accepte qu’aucun remboursement ne sera dû en raison de la résiliation anticipée. Autrement, tout changement apporté à la date de restitution aura les effets sur les frais auxquels il est référence dans le paragraphe 5, mais, sauf lorsqu’expressément indiqué ou requis par implication, une résiliation anticipée n’aura pas d’autres effets sur les droits et obligations respectifs des parties en vertu du présent Contrat.

            Toutes les étapes administratives effectuées par le Propriétaire à la suite d’une prolongation acceptée de la période de location (y compris, sans limitation, les changements apportés aux enregistrements du Propriétaire, aux processus de facturation, aux numéros de référence des documents ou aux date des documents) n’auront pas d’effet sur les responsabilités du Locataire vis-à-vis du Propriétaire en vertu des modalités et conditions du présent Contrat de location.

  1. Obligations du locataire :
  2. Le Locataire doit surveiller le véhicule et les clés. Le Locataire doit toujours verrouiller le Véhicule et sécuriser toutes ses portions, c’est-à-dire en fermant toutes les ouvertures, après avoir quitté le Véhicule.
  3. Le Locataire ne doit laisser quiconque travailler sur le Véhicule sans la permission du Propriétaire. Si le Propriétaire donne la permission au Locataire, le propriétaire donnera seulement au Locataire un remboursement si le Locataire a un reçu pour les travaux effectués.
  4. Le Locataire doit inspecter le Véhicule avant d’en prendre possession.
  5. Le Locataire doit arrêter d’utiliser le Véhicule dès que possible et communiquer avec le Propriétaire aussitôt que le Locataire est informé d’un problème avec le Véhicule.
  6. Le Locataire doit rapporter le Véhicule au Propriétaire avant la date et l’heure précisées dans la Réservation à moins qu’il en soit autrement convenu. Un membre du personnel du Propriétaire portant un uniforme doit voir le Véhicule pour vérifier s’il est en bon état. Si le Propriétaire a accepté que le Locataire restitue le véhicule en dehors des heures d’ouverture, le Locataire restera responsable du Véhicule et de son état jusqu’à ce qu’il ait été inspecté par un membre du personnel du Propriétaire.
  7. Le Locataire doit vérifier qu’il n’a pas laissé d’effets personnels dans le Véhicule avant de le rapporter.
  8. Le Locataire reconnaît que le Locataire sera responsable en qualité de propriétaire, de conducteur ou d’opérateur du Véhicule pour toutes les infractions, pénalités, charges ou amendes qui sont commises, émises ou encourues relativement aux stationnements, lignes d’autobus, frais de congestion, amendes ou contraventions de circulation dans toutes les juridictions où le Véhicule est conduit jusqu’à sa restitution, qui, en raison de la loi, est sous la responsabilité du Locataire.
  9. Utilisation du véhicule :

Le Véhicule ne doit pas être utilisé, autrement que pour une utilisation normale de véhicule, en prenant les précautions nécessaire et en faisant preuve de discernement :

  1. par quiconque autre que le Locataire ou autre qu’un Conducteur supplémentaire autorisé; si le Locataire permet à une personne non autorisée de conduire le véhicule, le Locataire sera responsable de toutes les conséquences qu’elles qu’en soient les circonstances. En outre, dans un tel cas, la couverture en vertu des produits de protection ne s’appliquera pas.

 

  1. par toute personne sans permis de conduire valide complet pour la classe ou l'utilisation du véhicule loué;
  2. pour services loués ou en échange de récompense;
  3. à des fins illicites;
  4. pour la course, la concurrence, l'essai de fiabilité et la vitesse du Véhicule ou pour apprendre à conduire à quelqu'un;
  5. ou sous l'influence d’alcool ou d'une drogue illégale;
  6. en dehors des pays permis par le Propriétaire;
  7. avec plus de passagers qu’il n’y a de ceintures de sécurité ou pour transporter des enfants sans les sièges de voiture légalement requis;
  8. pour tirer ou remorquer tout autre véhicule ou remorque, sauf pour les véhicules avec un anneau – Frais maximums de 100 € par location;
  9. sur des routes autres que des routes revêtues publiques, des routes privées ou des voies d’accès;
  10. pour transporter des substances qui peuvent détériorer le véhicule ou causer des risques exagérés au Véhicule, aux passagers ou aux autres personnes ou biens;
  11. d'une manière insouciante ou négligente;
  12. dans, sur ou sur une portion d’aérodrome, de champ d’aviation, d’aéroport ou d’installation militaire fournie pour le décollage, l’atterrissage, le déplacement ou le stationnement d’aéronefs et de dispositifs aériens, y compris les routes de service, les zones de ravitaillement en carburant, les zones de stationnement d’équipement à terre, les aires de trafic, les zones d’entretien et les hangars.
  13. Prix et frais pour la location :
  14. Pour tous les éléments quotidiens désignés « /jour » précisés dans la Réservation :
  • Si la Réservation précise « jour = période de 24 heures », le jour est chaque période consécutive complète ou partielle de 24 heures.
  • Si la Réservation précise « jour = jour civil », le jour est chaque jour civil consécutif complet ou partiel.
  • Tous les frais portent sur un minimum d'un jour.
  1. Pour l'ensemble des durées de location définies par « /semaine » ou « /mois » :
  • Si la Réservation précise « /semaine », une semaine est 7 jours consécutifs commençant à l’heure de début de la location.
  • Si la Réservation précise « /mois », un mois est 30 jours consécutifs commençant à l’heure de début de la location.
  1. Les frais d’heures pour la période de location et toute prolongation de la période de location.
  2. Obligations supplémentaires – le Locataire paiera au Propriétaire sur demande :
  • Toutes les amendes et tous les frais de justice qui, en raison de la loi, sont de la responsabilité du Locataire, pour le stationnement, les voies réservées aux autobus, les frais de congestion, les infractions de circulation ou d’autres infractions contre le Véhicule, le Propriétaire, le Locataire ou tout autre Conducteur autorisé ou tout autre conducteur auquel le Locataire a permis d’utiliser le Véhicule jusqu’à ce que le Véhicule soit restitué;
  • Des frais d’administration raisonnables pour le traitement de toutes amendes ou de toutes infractions contre le Véhicule, pendant la période de location qui, en raison de la loi, sont de la responsabilité du Locataire;
  • Les coûts du Propriétaire comprennent les frais juridiques raisonnables, permis par les tribunaux en cas de décision favorable au Propriétaire, encourus lors du recouvrement des paiements dus dans le cadre du présent Contrat de location;
  • Des frais de recouvrement raisonnables allant jusqu’à 500 € si le Véhicule n’est pas restitué au bureau de location initial précisé dans la Réservation ou à tout autre bureau accepté préalablement par le Propriétaire;
  • Des frais de nettoyage allant jusqu’à 200 € si le Locataire ne restitue pas le Véhicule dans un état raisonnable dû à une utilisation normale et si ces frais sont des coûts additionnels pour le Propriétaire raisonnablement encourus à la suite d’une telle défaillance.
  • Tous frais de recouvrement appliqués lorsque les dommages au Véhicule, ou la faute du Véhicule, sont le résultat d’une erreur humaine qui, aux termes de la loi, sont de la responsabilité du Locataire et qui ne sont pas recouvrés par tout programme de dépannage du fabricant;
  • Le coût du retour du niveau de carburant à son niveau d’avant la location si le Véhicule est restitué avec moins de carburant que lors de la location, à moins qu’un produit de carburant facultatif ait été acheté pour compenser ce coût. Le carburant sera facturé au taux en vigueur.
  1. En cas de dommage, de perte ou de vol du Véhicule, ou de toute pièce ou de tout accessoire du Véhicule, quel que soit la façon dont ils sont causés, qui, en raison de la loi, sont de la responsabilité du Locataire, le Locataire paiera au Propriétaire sur demande :
  • La juste valeur de marché des réparations ou du remplacement du Véhicule ou de toutes pièces ou de tous accessoires ou une valeur de réparation calculée par Référence à la liste standard du Propriétaire pour les réparations mineures,
  • Des frais administratifs raisonnables allant jusqu’à 150 €,
  • La perte de revenus au taux quotidien précisé dans la Réservation (ou, si aucun taux n’est précisé, au taux de 45 € par jour) basé sur la perte de revenus associée au Véhicule du Propriétaire, qui ne devra pas dépasser 30 jours, à condition que cela ne résulte pas en une compensation double du Propriétaire pour la même perte;
  • Une somme raisonnable pour la diminution de valeur tel que déterminé par un expert automobile indépendant,
  • Les frais de remorquage, d'entreposage et de fourrière.

            Le Propriétaire aura seul le droit et la responsabilité de réparer le Véhicule et devra, à moins que le Locataire ait déjà réglé les coûts de réparation acceptés du Propriétaire, essayer de réparer le Véhicule et traiter la réclamation d’assurance dans les plus brefs délais. La responsabilité du Locataire pour les dommages, la perte ou le vol du Véhicule peut être réduite par l’achat d’une exonération pertes et dommages ou d’une Couverture supplémentaire/Exonération Partielle (voir le paragraphe 8).

  1. Le Locataire paiera la taxe sur la valeur ajoutée et toutes les autres taxes (le cas échéant) payables sur tous les frais listés dans le présent paragraphe 5 concernant les obligations qui, en raison de la loi, sont de la responsabilité du Locataire.
  2. Le Locataire est responsable de tous les frais, concernant les obligations qui, en raison de la loi, sont de la responsabilité du Locataire, même si le Locataire a demandé à ce que quelqu’un d’autre soit responsable à sa place ou si le propriétaire a facturé tout tiers. Le Locataire accepte que le Propriétaire calculera et débitera les frais finaux sur la carte de crédit et/ou la carte de débit du Locataire s’il s’agit de la forme de dépôt ou de garantie utilisée, tel qu’indiqué sur le Profil du membre.

            Tous les frais sont sujets à une vérification finale. Le Propriétaire informera le Locataire de toutes les façons disponibles avant de débiter sur la carte de crédit et/ou de débit les frais qui sont finalisés ou qui apparaissent après la fin du Contrat de location.

            En application de l’article L441-6 du Code de commerce, si le Locataire est un professionnel, des pénalités seront applicables en cas de paiement en retard d’un montant égal à trois fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur s’accumulant à partir de la date à laquelle ce paiement était exigible.

  1. Responsabilité envers les tiers :

            Si le Locataire et tous Conducteur(s) supplémentaire(s) sont en conformité avec les modalités et conditions du présent Contrat de location, le Propriétaire accepte que le Locataire et tous les Conducteur(s) supplémentaire(s) âgés d’au moins 21 ans soient autorisés à recevoir une indemnité dans le cadre de la police d’assurance du parc automobile du Propriétaire contre les réclamations des tiers alléguant une blessure, un décès ou des dommages à des biens tel que requis par la loi sur l’assurance automobile obligatoire actuellement en vigueur dans toute juridiction dans laquelle le Locataire utilise le Véhicule. Le Locataire sera lié par les modalités, les conditions, les limitations, les exceptions et les exclusions de la police du Propriétaire et peut demander une copie de la police du Propriétaire auprès du siège social du Propriétaire précisé dans la Réservation.

            Le Locataire accepte de collaborer sans réserve et d’aider le Propriétaire et les assureurs du Propriétaire dans l’investigation de toute réclamation d’un tiers et accepte que le Propriétaire ou les assureurs du Propriétaire auront seuls le droit de régler toute réclamation tel que le Propriétaire ou les assureurs du Propriétaire peuvent décider nécessaire. Le Locataire accepte que toute défaillance de signaler une réclamation dans un délai maximum de 5 (cinq) jours en utilisant le Rapport d’accident européen [CONSTAT AMIABLE], la non-collaboration ou non-assistance, toute fraude ou toute violation des modalités et des conditions de la police du Propriétaire, ou toute violation du paragraphe 4 annulera la couverture fournie dans le cadre de la police d’assurance automobile du Propriétaire.

  1. Dommages et responsabilité en cas de vol :

            Sauf dans la mesure des restrictions, modifications ou limitations imposées par la loi, le Locataire assume la responsabilité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, d'Accessoires optionnels ou de toute pièce ou de tout accessoire pendant la Période de location, peu importe si la faute ou la négligence incombent au Locataire, à une autre personne ou si l'incident relève d’un acte de la nature. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou les accessoires optionnels. Le Propriété remboursera le Locataire si le Propriétaire recouvre tout montant lié aux dommages.  Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les accessoires optionnels sans la permission du Propriétaire. Si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d'une vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat, la juste valeur marchande se définit comme la valeur du Véhicule immédiatement avant la perte. Si les Accessoires optionnels ne sont pas retournés, le Locataire doit payer au Propriétaire le coût du remplacement de ces Accessoires optionnels. Le Locataire est responsable du remorquage, des frais d'entreposage ou de fourrière et autres frais engagés par le Propriétaire pour récupérer le véhicule et établir l'état des dommages.

            Le Locataire convient de verser une somme pour la perte de l’utilisation, peu importe la nature dans laquelle le parc a été utilisé, calculée ainsi : (i) si le Propriétaire détermine que le Véhicule est réparable : le total des heures de main-d'œuvre pour l'estimation de la réparation divisé par quatre et multiplié par le tarif quotidien précisé dans la Réservation; (ii) si le Véhicule est volé et non récupéré ou si le Propriétaire détermine que le Véhicule est une perte totale : 15 jours au taux quotidien précisé dans la Réservation. Le Locataire convient également de verser : (a) des frais administratifs de 50,00 € lorsque l'estimation de la réparation est inférieure à 500 € ou 100,00 € lorsque l'estimation des réparations se chiffre entre 500,00 € et 1 500,00 €, ou 150,00€ si le montant dépasse 1 500,00 €; (b) une somme pour une diminution de la valeur si le Véhicule est réparable, calculée en tant que 10 % de l'estimation de la valeur si la valeur des dommages dépasse 499,99 €. Si le Véhicule est restitué en dehors des heures d'ouverture ou à tout autre emplacement que le lieu de restitution indiqué dans la Réservation, tout dommage, perte ou vol du Véhicule ou d'Accessoires optionnels survenu avant l'inspection du Véhicule par un employé du Propriétaire en uniforme relève de la responsabilité du Locataire.

  1. Produits de protection du Propriétaire
  2. Exonération pertes et dommages, EPD : Si le Locataire accepte l’EPD tel que précisé sur le Profil du Locataire, le Propriétaire n’engagera pas la responsabilité du Locataire pour les dommages, pertes ou vols du Véhicule, sauf que le Locataire devra toujours payer la franchise de dommage/vol indiquée sur la Réservation chaque fois que le Véhicule est endommagé, perdu ou volé. Si aucune franchise de dommage/vol n’est mentionnée sur la Réservation, le Locataire sera toujours responsable des premiers 2600 € chaque fois que le Véhicule est endommagé, perdu ou volé. La responsabilité du Locataire peut être réduite avec l’acceptation d’une assurance sans franchise (voir 8.b. ci-dessous). Le Locataire accepte que l’EPD n’exempte pas le Locataire de toute responsabilité pour les dommages aux vitres et aux pneus, pour les clés, les porte-clés, les transpondeurs et les Accessoires optionnels perdus ou causés par : l’utilisation de carburant incorrect; toute violation du paragraphe 3, 4 ou 9; ou si le Locataire n’a pas pris des mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui verrouille le Véhicule et/ou qui permet au Véhicule de démarrer.
  3. Couverture supplémentaire (CS): Si l’EPD a été acceptée, le Locataire restera responsable pour toute franchise dommage/vol indiquée sur la Réservation ou, si aucune franchise dommage/vol n’est indiquée, il sera responsable des premiers 2600 € chaque fois que le Véhicule est endommagé, volé ou perdu. .Dans le cas où la responsabilité de l’accident incombe à un tiers et un « constat » signé est fourni et le montant complet à payer est réglé par la compagnie d’assurance ou un tiers, toute franchise prise sera remboursée. Si le Locataire accepte la couverture supplémentaire le Propriétaire réduira la responsabilité du Locataire à la franchise de dommage/vol indiquée sur la Réservation ou, si aucune couverture supplémentaire n’est indiquée sur la Réservation, il sera responsable des premiers 1200 € chaque fois que le Véhicule est endommagé, volé ou perdu. Le Locataire accepte que la CS n’exempte pas le Locataire de toute responsabilité pour les dommages aux vitres et aux pneus, pour les clés, les porte-clés, les transpondeurs et les Accessoires facultatifs perdus ou les dommages causés par : l’utilisation de carburant incorrect; toute violation du paragraphe 3, 4 ou 9; ou si le Locataire n’a pas pris des mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui verrouille le Véhicule et/ou qui permet au Véhicule de démarrer.
  4. Exonération partielle (EP): Si l’EPD n’a pas été acceptée, le Locataire reste responsable de toutes les pertes jusqu’à la pleine valeur marchande du Véhicule chaque fois que le Véhicule est endommagé, volé ou perdu. Si le Locataire refuse l’EPD, mais accepte l’EP tel que mentionné dans le Profil du locataire, le Propriétaire exonérera la responsabilité du locataire pour les premiers 1000 € de toutes pertes causées par des dommages au Véhicule, son vol ou sa perte. Le Locataire accepte que l’EP n’exempte pas le Locataire de toute responsabilité pour les dommages aux vitres et aux pneus, pour les clés, les porte-clés, les transpondeurs et les Accessoires facultatifs perdus ou les dommages causés par : l’utilisation de carburant incorrect; toute violation du paragraphe 3, 4 ou 9; ou si le Locataire n’a pas pris des mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui verrouille le Véhicule et/ou qui permet au Véhicule de démarrer.
  5. Protection pour les pneus, les vitres et assistance routière (VPA) Si le Locataire accepte la protection VPA tel que spécifié sur le Profil du locataire, le Propriétaire exonérera la responsabilité du Locataire dans les cas suivants (i) tous les frais de recouvrement et d’appel imposés par le fournisseur de services d’assistance routière que le Propriétaire a choisi résultant de toute panne se produisant sur le Véhicule du Propriétaire qui était attribuable au conducteur ou à une erreur du Locataire (ii) remplacement de clé perdue (iii) réparation des pneus ou coûts de remplacement des pneus (à l’exclusion des jantes) sauf lorsque cela fait partie de préparations plus importantes du Véhicule (iv) réparation des vitres ou coût de remplacement des vitres sauf lorsque cela fait partie de réparations plus importantes du Véhicule. La VPA n’exempte pas le Locataire de ces frais si le Locataire a violé les paragraphes 3, 4 ou 9; ou si le Locataire n’a pas pris des mesures raisonnables pour surveiller et sécuriser le Véhicule, les clés ou tout autre dispositif qui déverrouille le véhicule et qui permet au Véhicule de démarrer.
  6. Que faire en cas d’accident avec le Véhicule ou s’il est perdu ou volé :
  7. Le Locataire doit signaler l’accident, la perte ou le vol au Propriétaire dans un délai maximum de 5 (cinq) jours et confirmer cet événement par écrit en utilisant le Rapport d’accident européen (Constat Amiable) dans un délai maximum de 5 (cinq)
  8. Le Locataire et tout conducteur doivent recueillir le nom et l’adresse de toute personne impliquée, y compris les témoins, et les donner au Propriétaire.
  9. Le Locataire et tout conducteur doivent transmettre au Propriétaire tous les avis ou autres documents liés à toute procédure judiciaire provenant de l’accident, du vol ou de la perte.
  10. Le Locataire accepte de collaborer avec le Propriétaire et avec l’assurance du Propriétaire et notamment pour les demandes de renseignements complets et véridiques et à fournir de l’aide dans toutes les questions ou procédures judiciaires y compris pour permettre à des procédures judiciaires d’être intentées par le Propriétaire au nom du Locataire et pour défendre dans le cadre de toute procédure intentée contre le Locataire.
  11. Le Locataire doit retourner les clés originales au Propriétaire et signaler le vol ou la perte à la police aussi rapidement que raisonnablement possible si le Véhicule est volé ou perdu.
  12. Protection des données :
  13. En tant que contrôleur de données, le Propriétaire peut utiliser les données personnelles du Locataire (et les données personnelles de tout Conducteur supplémentaire) recueillies en lien avec le Contrat de location ou tout accord ou service connexe (« Données personnelles du Client ») et les divulguer aux fins décrites dans le présent paragraphe 10 conformément aux lois applicables de protection des données et à la Politique de confidentialité courante du Propriétaire qui est affichée sur le site suivant : nationalcar.fr. Le Propriétaire ou Enterprise Holdings, Inc. peut :

1)  traiter les Données personnelles du Client pour gérer la location et la relation commerciale du Propriétaire, administrer le programme de fidélité du Propriétaire, communiquer avec le Locataire au sujet de la location du Locataire ou l’aider à cet égard. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base de (i) la nécessité contractuelle (p. ex., facturation) ou (ii) les intérêts légitimes du Propriétaire à assurer la prestation efficace des services demandés, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tous conducteurs supplémentaires applicables;

2) stocker les Données personnelles du Client en lien avec tout incident découlant des rapports du Locataire ou des rapports d’un Conducteur supplémentaire avec le Propriétaire si le Propriétaire juge que, par suite de cet incident, le Locataire ou un Conducteur supplémentaire pourrait être un risque pour des locations futures. Ainsi, lorsque la loi l’autorise, le Propriétaire enregistrera des données au sujet du non-paiement par le Locataire, du vol ou des dommages à un Véhicule causés par lui, de son comportement abusif envers le personnel du Propriétaire et de tout acte criminel pertinent commis ou allégué ou si le Locataire a, ou un Conducteur supplémentaire a, conduit sous l’influence de drogues ou d’alcool. Si le Propriétaire prend note de telles données contre le nom du Locataire et/ou le nom d’un Conducteur supplémentaire, et que le Locataire ou un  Conducteur supplémentaire tente subséquemment de louer un autre véhicule en France ou ailleurs, cette location pourrait ne pas procéder. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base des intérêts légitimes du Propriétaire à protéger les employés et les autres clients du Propriétaire, le public et les biens du Propriétaire contre les risques de sécurité ou les risques financiers basés sur la conduite passée du client, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tous conducteurs supplémentaires applicables;

3) vérifier les informations personnelles, de conduite et de crédit (y compris les Données personnelles du Client) fournies par le Locataire et tout Conducteur supplémentaire par le biais d’agences de crédit, d’agences/de bases de données de prévention de la fraude ou d’autres sources. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base des intérêts légitimes du Propriétaire à prévenir la fraude, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tous conducteurs supplémentaires applicables;

4) traiter les Données personnelles du Client afin de réaliser des enquêtes de satisfaction des clients par téléphone ou par courriel. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base des intérêts légitimes du Propriétaire à assurer la satisfaction des clients quant aux services fournis par le Propriétaire, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tous conducteurs supplémentaires applicables;

5) faire parvenir au Locataire des communications de commercialisation (par la poste ou par communications électroniques) au sujet de produits ou de services similaires qui, de l’avis du Propriétaire, peuvent intéresser le Locataire. Ceci peut comprendre la fourniture de publicités ciblées sur les sites du Propriétaire, des sites de partenaires sélectionnés et les réseaux sociaux. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base des intérêts légitimes du Propriétaire à effectuer cette commercialisation, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tous conducteurs supplémentaires, mais, dans les cas nécessaires, il sollicitera le consentement du Locataire à ce faire au moment de la collecte des données. Si le Locataire désire s’exclure de la réception de ces communications, veuillez utiliser le lien de désabonnement contenu dans le courriel ou prendre contact avec le Propriétaire par courriel à Fr.privacy@ehi.com;

6) compiler des statistiques et analyses au sujet de l’utilisation par le Locataire – et tous Conducteurs supplémentaires applicables – des produits et services du Propriétaire, y compris des statistiques sur la base de données anonymisées, ces statistiques permettant au Propriétaire de fournir au Locataire et à d’autres clients à l’avenir un meilleur service à la clientèle ainsi que de meilleurs produits, fonctions et fonctionnalités;

7)  fournir des détails de tout accident dans lequel le Locataire ou tout Conducteur supplémentaire du Véhicule est impliqué (y compris des Données personnelles du Client) aux bases de données d’assurance pertinentes. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin comme nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la défense de réclamations juridiques;

8)  fournir les Données personnelles du Client aux organismes gouvernementaux qui surveillent les programmes de projets routiers aux fins d’aider à l’application des règlements de circulation routière durant la Période de location. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin comme approprié pour assurer l’observance, par le Propriétaire, des obligations juridiques applicables; et

9) fournir les Données personnelles du Client au bureau ou à l’autorité pertinent de taxe automobile, aux agences de perception de créances, aux agences de crédit et à toute autre organisation ou autorité pertinente sur la base (i) de la nécessité contractuelle, (ii) de la conformité à une obligation légale et/ou (iii) des intérêts légitimes du Propriétaire à recouvrer toute dette impayée.

  1. Le Véhicule peut être muni de fonctionnalités de notification d’urgence (« Système d’appels électroniques ») qui sont contrôlées par le fabricant du Véhicule du Locataire (« OEM »). Les coordonnées des OEM concurremment avec leur divulgation de confidentialité applicable qui peuvent comprendre les limitations du système et du service, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité, les descriptions d’utilisation, de divulgation et de rétention d’informations, les droits individuels du Locataire et tout transfert de données à l’extérieur de l’Espace économique européen se trouvent sur les sites Web respectifs des OEM. Comme exigé par la loi applicable, le Système d’appels électroniques est fourni afin de s’assurer que le Locataire et les passagers du Locataire reçoivent l’assistance appropriée en cas d’urgence.

Le Véhicule peut également être muni de systèmes télématiques et de systèmes d’info-divertissement (« Systèmes télématiques ») qui sont contrôlés par l’OEM du Véhicule du Locataire (voir ci-dessus pour les coordonnées des OEM et autres renseignements). Le Système télématique utilise la technologie de signaux de téléphone mobile, satellite et/ou radio pour transmettre des données d’emplacement (le respect de la vie privée ne peut donc être garanti) du Véhicule à l’OEM. Si un Véhicule a été signalé comme éventuellement ou effectivement perdu ou volé, il est dans l’intérêt légitime du Propriétaire de repérer le Véhicule et de protéger les actifs du Propriétaire. Le Propriétaire accédera (par le biais du Véhicule du Locataire et de l’OEM) les catégories suivantes de données personnelles dans la capacité du contrôleur de données du Propriétaire : détails GPS et du numéro d’immatriculation du véhicule (« Données télématiques »). Le Propriétaire peut partager ces Données télématiques avec les autorités compétentes chargées de l’application des lois. La période pendant laquelle le Propriétaire conservera ces données sera conforme aux politiques de conservation des données du Propriétaire.

Lorsque le Locataire utilise un système de navigation par satellite ou un système d’info-divertissement dans ce Véhicule, le Locataire est responsable de tous les renseignements stockés dans les systèmes par suite de son utilisation. Le Propriétaire ne peut pas garantir la confidentialité de ces renseignements et c'est la responsabilité du Locataire d'effacer ces renseignements avant de retourner le Véhicule au Propriétaire autrement, les prochains utilisateurs du Véhicule peuvent être en mesure d'accéder ces renseignements.

  1. Le Propriétaire peut divulguer les Données personnelles du Client à l’une quelconque des filiales du Propriétaire (pour un complément de renseignements, veuillez vous reporter à https://www.nationalcar.fr/fr/juridique/politique-de-confidentialite/enterprise-operating-subsidiaries.html) ou à Enterprise Holdings, Inc. aux fins susmentionnées. Le Propriétaire peut également divulguer les Données personnelles du Client : (i) aux organismes chargés de l’application des lois ou aux organismes similaires, (ii) pour satisfaire à certaines exigences légales de conformité, par exemple aux fins des lois contre le blanchiment d’argent, ou (iii) dans le cadre d’une vente ou fusion des actifs commerciaux du Propriétaire ou du processus de due diligence réalisé en lien avec celle-ci.
  2. Enterprise Holdings, Inc. et ses filiales de propriété exclusive participent au traitement de données personnelles reçues en vertu du Bouclier de protection des données UE-États-Unis et du Bouclier de protection des données Suisse-É.-U. et aux transferts subséquents à des tiers agissant en leur nom, et elles en sont responsables. Pour de plus amples renseignements ou si le Locataire a un souci non résolu de confidentialité ou d’utilisation de données que le Propriétaire n’a pas abordé à la satisfaction du Locataire, veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité courante du Propriétaire affichée sur les sites Web du Propriétaire pour obtenir des renseignements sur la manière de prendre contact avec le tiers chargé de la résolution des différends et désigné par le Propriétaire.
  3. Le Propriétaire conserve les Données personnelles Client du Locataire pendant des périodes commercialement raisonnables ou conformément aux lois ou politiques particulières. Les renseignements recueillis à une fin particulière seront utilisés uniquement à cette fin et, après une période raisonnable, ils ne seront plus conservés activement lorsque cette fin aura été satisfaite. Les données inactives peuvent, toutefois, continuer à être utilisées à des fins statistiques, de commercialisation, d’archivage et autres fins analytiques.
  4. Le Locataire a le droit : (i) d'accéder les Données personnelles du Locataire (y compris, dans certains cas, sous un format lisible par machine d’utilisation courante); (ii) de faire rectifier les données personnelles du Locataire (lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes), (iii) de faire effacer les données personnelles du Locataire lorsque le Propriétaire n’a plus aucun motif légitime de les traiter; (iv) de faire restreindre les données personnelles du Locataire; (v) de s'opposer au traitement des données personnelles du Locataire par le Propriétaire dans certaines circonstances; et (vi) de déposer une plainte auprès de l’autorité de supervision applicable. Si le Locataire ne désire recevoir aucun appel de commercialisation, veuillez remarquer que le Locataire peut s’inscrire sur la liste d’exclusion Bloctel. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter le site Web bloctel.gouv.fr.
  5. Si le Locataire a des questions en lien avec l’utilisation (y compris la divulgation) par le Propriétaire des Données personnelles Client du Locataire en vertu du Contrat de location comme décrit dans le présent paragraphe 10, il peut se mettre en contact avec le Propriétaire par écrit ou par transmission d’un courriel à Fr.privacy@ehi.com.
  6. Fin du contrat :
  7. Le Locataire peut restituer le Véhicule et résilier le présent Contrat de location à tout moment pendant la période de location conformément et sous réserve du paragraphe 2.
  8. Le Propriétaire peut résilier le présent Contrat de location immédiatement dès la fourniture d’un avis écrit relativement à toute violation substantielle du présent Contrat de location. Pour éviter les doutes, une « violation substantielle » par le Locataire inclut toutes non-conformités au paragraphe 3, 4 ou 5.
  9. Dès la résiliation du présent Contrat de location, si le Locataire ne restitue pas rapidement le Véhicule au Propriétaire, le Propriétaire peut en reprendre possession, et le Locataire sera responsable de tous les coûts raisonnables encourus par le Propriétaire lors de la reprise de possession.
  10. La résiliation du présent Contrat de location n’aura pas de préjudice sur les droits et recours des parties qui ont été accumulés jusqu’au moment de la résiliation et la poursuite de toutes les dispositions pour lesquelles il a expressément été indiqué qu’elles survivront à la résiliation, ou qui y survivront de façon implicite, ne sera pas affectée.
  11. Loi applicable :

            Le présent Contrat de location est régi par les lois de la France et tout litige qui ne peut pas être réglé à l’amiable peut être réglé par les tribunaux français. Dans le présent paragraphe 12, « litige » inclura tous les litiges contractuels et non contractuels.

            Une référence à une loi ou à une disposition légale dans le présent Contrat de location est une référence à cette loi telle qu’elle est amendée, prorogée ou rétablie et inclut toutes législations subordonnées passées parfois dans le cadre de cette loi ou de cette disposition légale. Cependant, si le Locataire n’est pas satisfait de la manière dont le Propriétaire a pris en charge un différend, le Locataire peut prendre contact avec un médiateur consommateur indépendant pour le secteur du Propriétaire sans devoir s’adresser au tribunal : Médiateur du conseil national des professions de l’automobile,  50 Rue Rouget de Lisle, 92158 Suresnes Cedex. Le Locataire peut également communiquer avec lui à l’adresse électronique suivante : contact@mediateur-cnpa.fr ou sur le site internet : www.mediateur-cnpa.fr. En outre, pour obtenir des renseignements concernant la plateforme de résolution de différends en ligne de la Commission européenne, voir http://ec.europa.eu/consumers/odr/http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

(iii) Pour les locations faites en Allemagne

 

             

  1. Contrat de location avec le Propriétaire

 

 

            Sur acceptation du Contrat de location, le Locataire accepte les modalités et conditions suivantes pour les locations faites en Allemagne. Les modalités et conditions de ce Contrat de location sont conclues entre le Locataire et le Propriétaire.

 

  1. Utilisation du Véhicule

 

  1. Limites d’utilisation. Le Véhicule ne doit pas être utilisé :

(a) en dehors des pays permis par le Propriétaire;

(b) par des personnes qui sont évidemment sous l’influence de narcotiques, d’alcool ou de drogue;

(c) pour le transport de substances facilement inflammables, toxiques ou autrement dangereuses;

(d) pour des raisons illégales, pour des courses automobiles, pour effectuer des tests de conduite et de véhicules;

(e) pour remorquer d’autres véhicules ou pour tirer des remorques;

(f) sur des routes sans revêtement, sur des pistes automobiles et pour effectuer des courses de tests;

(g) en violation avec les précautions de sécurité légalement prescrites;

(h) pour compte propre ou pour compte d’autrui

(i) pour sous-location; ni

(j) pour toute raison autre qu’une utilisation prévisible et normale, en particulier pour toute utilisation négligente ou imprudente, ou pour un dommage intentionnel au Véhicule.

 

III.        Vos responsabilités

 

  1. Autorisation de conduire le Véhicule; restitution du Véhicule; responsabilité de vérification du Locataire.
  2. Le Véhicule peut seulement être conduit par des personnes autorisées par le Propriétaire en tant que locataires ou des conducteurs ayant fourni des détails valides (« conducteurs autorisés») et qui sont en possession d’un permis de conduire valide en Allemagne.
  3. Le Véhicule doit être remis au Locataire en parfait état, avec une trousse à outils, une roue de secours, ou un moyen approprié d’être utilisé en cas de problème de pneu, un triangle de signalisation et une trousse de premiers soins. Le Locataire doit vérifier l’état du Véhicule et de l’équipement après la remise du Véhicule. S’il remarque des dommages au Véhicule ou d’autres problèmes, la succursale du Propriétaire doit être informée immédiatement.

iii. Le Véhicule est équipé conformément aux règlements de sécurité de la République fédérale d’Allemagne. Lorsqu’il voyage à l’étranger, le Locataire est responsable d’obtenir les renseignements nécessaires à propos des règles et des exigences de sécurité du pays visité (par exemple, gilets de sécurité, etc.) et de veiller à ce que ces exigences soient respectées, aux frais du Locataire.

   

  1. Exigences en matière de soins et de garde.
  2. Le Locataire est obligé de vérifier les niveaux d’huile et d’eau et la pression des pneus à des intervalles réguliers pendant la location.
  3. ii. Le Véhicule ne doit pas être laissé déverrouillé lorsqu’il n’est pas surveillé. Les biens de valeur ne doivent pas être laissés dans le Véhicule de manière à ce qu’ils soient visibles de l’extérieur.
  • Le Locataire doit sauvegarder ses marchandises de façon adéquate. Les règlements existants concernant la sauvegarde des marchandises doivent être respectés.

 

  1. Responsabilité du Locataire
  2. Responsabilité complète. Le Locataire est responsable de tous les dommages qu’il a causés ou causés par tout autre conducteur autorisé, notamment les dommages au Véhicule, les dommages provenant de la perte du Véhicule et les dommages provenant de la perte de son utilisation. En cas de la non-conformité au Contrat de location dont il est coupable, le Locataire est responsable de tous les dommages causés en vertu des réglementations de responsabilité légales. Si le Locataire laisse le Véhicule avec un conducteur non autorisé, le Locataire sera responsable de tous les dommages causés par ce conducteur non autorisé alors qu’il utilise le Véhicule, à moins que les dommages ne soient pas liés au fait que le Véhicule ait été laissé à un tiers.
  3. ii. Exonération dommages. Si les parties conviennent d’une exonération de responsabilité pour les dommages tel qu’indiqué dans le Profil du locataire, alors le Propriétaire, conformément aux dispositions détaillées de la présente Section III, engagera la responsabilité du Locataire pour les dommages provenant d’accidents seulement jusqu’au montant convenu pour chaque incident qui constitue un accident et l’indemnisera autrement contre toutes les autres réclamations, dans la mesure où le Locataire n’a pas agi intentionnellement ou avec négligence grossière. Les dommages provenant d’accidents sont définis comme des dommages causés par un événement soudain provenant immédiatement de l’extérieur avec une force mécanique; plus particulièrement, les dommages de freins, les dommages opérationnels et les dommages de bris pur et simple ne constituent pas des dommages d’accident.
  • Non-applicabilité de l'Exonération dommages. L'Exonération pour les dommages susmentionnée est nulle si le Locataire a causé intentionnellement des dommages.
  1. Non-applicabilité partielle de l'Exonération dommages. Si le Locataire a causé les dommages par négligence grossière, le Propriétaire est en droit de tenir le Locataire responsable au-delà du montant de l'Exonération pour les dommages convenu, mais seulement au prorata en fonction du niveau de culpabilité. Cela vaut également dans le cas où le Locataire aurait fait preuve de négligence grossière dans ses devoirs au titre du présent Contrat de location à moins que cette négligence de devoirs n’ait été la cause ni de l’événement ni de la découverte ou de l’enquête sur l’incident de dommages. Le Locataire ne peut prétendre un manque de causalité s’il a enfreint de façon malveillante un devoir en vertu de ce Contrat.
  2. La non-applicabilité de l'Exonération dommages en cas de manquement au devoir.
  3. L'Exonération dommages est complètement nulle si le Locataire a violé intentionnellement tout devoir en vertu de la section III(a) (autorisation de conducteur), de la section II(a) (limites d'utilisation) ou de la section VII(a) (exigences d'avis) du présent Contrat de location. En cas de négligence grossière, l'Exonération dommages sera réduite au prorata conformément au niveau de culpabilité; le locataire doit prouver que la négligence grossière ne s'applique pas. Les deux premières phrases de la présente section III(c)(v) de la section III ne s'appliqueront pas si la violation n'était pas la cause de l’événement ou de l’étendue, de la découverte ou l'enquête de l'incident de dommages; le fardeau de la preuve d'absence de causalité repose sur le Locataire. Le locataire ne peut prétendre un manque de causalité s'il a enfreint le devoir de façon malveillante. Aucune disposition de ce paragraphe ne porte atteinte à la validité de la section III(c)(iii) et (iv).

 

  1. Nos limitations de responsabilité

La responsabilité du Propriétaire au titre des dommages causés par une légère négligence, indépendamment de son fondement juridique, sera limitée de la manière suivante : (i) le Propriétaire sera responsable à concurrence du montant des dommages prévisibles typiques de ce genre de contrat en raison d’une violation d’obligations contractuelles pertinentes; et (ii) le Propriétaire ne sera pas responsable d’une violation par légère négligence de tout autre devoir de diligence applicable. Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas en cas de responsabilité légale obligatoire, plus particulièrement la responsabilité découlant de la Loi allemande sur la responsabilité au titre des produits (Produkthaftungsgesetz) et la responsabilité au titre de lésions corporelles, ou d'atteinte à la vie ou à la santé. En outre, ces limitations de responsabilité ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le Propriétaire a assumé une garantie particulière. Cela vaut également pour la responsabilité des employés, des représentants ou des agents du Propriétaire.

 

  1. Prix de location et autres frais divers

 

  1. Ravitaillement en carburant/frais de carburant. Le Véhicule doit avoir le même niveau de carburant à sa restitution que lorsqu’il a été loué. Une preuve de ravitaillement en carburant doit en général être fournie sous la forme d’un reçu de ravitaillement d’un poste d’essence situé à proximité du lieu de restitution convenu du Véhicule. Le Locataire doit présenter le reçu lors de la restitution du Véhicule ou le laisser à l’intérieur du Véhicule de façon visible. Si le niveau de carburant est insuffisant, le Locataire est responsable de payer le coût du carburant et du service de ravitaillement en carburant. Si le niveau de carburant du Véhicule lors de la restitution est plus élevé que lors de la location, aucun remboursement ne sera émis.
  2. b. Dépôt de garantie et garantie additionnelle en cas de dommage, de perte ou de vol du véhicule.
  3. Tout dépôt de garantie convenu payé au début de la location peut être utilisé comme une garantie pour toute réclamation future que le Propriétaire a contre le Locataire en ce qui concerne le Contrat de location. Le Propriétaire ne paiera aucun intérêt sur le dépôt de garantie et le Propriétaire n'est pas tenu de détenir le dépôt de sécurité dans un compte distinct de ses propres actifs.
  4. Si le Véhicule est endommagé, perdu ou volé pendant la période de location, le Propriétaire a le droit d'obtenir du Locataire à titre de garantie additionnelle le montant excédentaire indiqué dans la Réservation (ou, si aucun chiffre n’apparaît, la somme de 1,000 euros). Le Propriétaire n'exigera pas de garantie additionnelle si, et dans la mesure où le Locataire ne peut évidemment être tenu responsable ou que le montant de la garantie additionnelle dépasse de toute évidence la responsabilité du Locataire. Toute portion du dépôt de garantie convenu (voir section V(b)(i)) qui n'a pas été utilisée pour satisfaire d'autres réclamations sera utilisée en compensation de l'excédent à payer.

iii. Le Propriétaire remboursera le dépôt de garantie et la garantie additionnelle si, et dans la mesure où, à la suite d'une période de 90 jours depuis la date du retour du Véhicule, ou, si le Véhicule est perdu ou volé, à la suite d'une période de 90 jours depuis la fin convenue de la période de location, ils n'ont pas été utilisés pour régler les réclamations garanties.

  1. Dates d'échéance de paiement. Le taux de location, y compris tout autre frais éventuellement convenu dans la Réservation, doit être payé à l'avance, au début du Contrat de location; les dates d'échéance de paiement pour le dépôt de garantie et l'excédent sont assujetties à la section V(b). Tous les autres paiements du Locataire deviendront payables à l’échéance et à la réception de la facture appropriée.
  2. Frais supplémentaires. Si l’utilisation du Véhicule est différente de l’utilisation du Véhicule convenue de façon contractuelle, le Locataire est obligé de payer, en plus des coûts de location acceptés, les frais supplémentaires figurant dans la liste de prix qui est mise à disposition du Locataire avant de prendre possession du Véhicule. En particulier, ces frais sont applicables dans les cas suivants :
  3. si le Véhicule est conduit par un conducteur non autorisé ou par un conducteur âgé de moins de 21 ans;
  4. lorsque la limite kilométrique est dépassée si le taux accepté inclut un kilométrage limité;

iii.  si le Locataire utilise le Véhicule en dehors des pays permis par le Propriétaire;

  1. si le Locataire ne restitue pas le Véhicule après la fin de la période de location convenue; dans ce cas, le Propriétaire se réserve le droit de demander une compensation additionnelle pour les dommages.
  2. Frais forfaitaires pour les dommages et la main-d’œuvre en cas d’infractions des règles de circulation ou de dommages mineurs. Le Propriétaire est autorisé à facturer les frais forfaitaires suivants pour dommages/main-d’œuvre; dans ces cas, le Locataire conserve le droit de prouver que les dommages étaient moindres ou qu’ils n’ont pas été encourus :
  3. pour traiter toute infraction aux règles de circulation que le Locataire, ou qu’un tiers auquel le Locataire a laissé le Véhicule pour usage, a commise en utilisant le Véhicule. Le montant des frais est jusqu’à un maximum de 30,00 euros par violation en plus des coûts avancés par le Propriétaire. Le Propriétaire se réserve le droit de prouver que des frais plus élevés ont été engagés, en particulier si le Locataire ne règle pas les frais de violation directement avec l’autorité émettrice dans le délai autorisé.
  4. des frais de réparation forfaitaires en raison de dommages mineurs du Véhicule si le Locataire est responsable des dommages en vertu de la section III.

 

 

  1. Produits de protection du Propriétaire
  2. Assurance responsabilité civile. Le taux de location comprend une police d’assurance responsabilité civile conforme, au minimum, aux exigences légales courantes en Allemagne. Cela ne couvre pas les blessures aux passagers, les dommages au Véhicule lui-même et les dommages à tous les objets conservés dans ou sur le Véhicule.
  3. Assurance supplémentaire. Pour obtenir une couverture d’assurance facultative additionnelle, le Locataire peut décider de souscrire une assurance accident personnelle (AAP) et/ou une assurance effets personnels (AEP). En cochant la case appropriée comme indiqué dans le Profil du locataire, le Locataire s’engage à payer les frais qui y sont associés.
  4. Protection d’assistance routière (PAR). Le Propriétaire offre une assistance routière au Locataire. Cela inclut des services 24 heures sur 24 en cas d’urgence, y compris la fourniture d’un véhicule de remplacement en cas de perte des clés, l’envoi de clés, l’assistance routière en cas de problèmes de pneus, des services de remorquage, le déverrouillage du Véhicule si les clés sont laissées à l’intérieur, l’assistance de batterie pour faire redémarrer le véhicule et des services de ravitaillement en carburant jusqu’à 5 litres. L’assistance routière est disponible dans la plupart des pays européens; la liste courante des pays est disponible à la succursale de location au moment de la location. En cochant la case appropriée comme indiqué dans le Profil du locataire, le Locataire s’engage à payer des frais forfaitaires couvrant tous les services d’assistance routière, à concurrence du montant maximal respectif convenu. L’assistance routière est également disponible sans paiement de ces frais forfaitaires; elle sera alors facturée en fonction des coûts effectifs encourus pour chaque service d’assistance fourni.

 

VII.       Que faire si le véhicule est dans un accident ou est perdu ou volé

 

  1. Exigences de notification. Le Locataire doit informer la police en cas d’accident – même si l’accident se produit à l’étranger ou qu’aucun tiers n’est impliqué. Le Propriétaire doit être informé immédiatement. Toute mesure servant à clarifier l’accident et sa cause doit être prise. Le Locataire n’est pas autorisé à faire une déclaration reconnaissant sa faute ou à anticiper une réclamation de responsabilité potentielle en payant de l’argent ou en prenant tout autre mesure susceptible d’être interprétée comme l’acceptation d’une faute, car cela remet en cause la couverture d’assurance.

 

 

VIII.  Avis de protection de données

 

  1. Le Locataire consent à ce que les données de la réservation et du Contrat de location soient stockées dans la base de données centrale d’Enterprise Holdings, Inc. aux États-Unis pour faciliter les réservations futures du Locataire auprès de sociétés affiliées d’Enterprise Holdings, Inc. pour des locations de voiture auprès des marques de location de voitures Alamo, Enterprise et National.
  2. Le Véhicule peut être muni de fonctionnalités de notification d’urgence (« Système d’appels électroniques ») qui sont contrôlées par le fabricant du Véhicule du Locataire (« OEM »). Les coordonnées des OEM concurremment avec leur divulgation de confidentialité applicable qui peuvent comprendre les limitations du système et du service, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité, les descriptions d’utilisation, de divulgation et de rétention d’informations, les droits individuels du Locataire et tout transfert de données à l’extérieur de l’Espace économique européen se trouvent sur les sites Web respectifs des OEM. Comme exigé par la loi applicable, le Système d’appels électroniques est fourni afin de s’assurer que le Locataire et les passagers du Locataire reçoivent l’assistance appropriée en cas d’urgence.

Le Véhicule peut également être muni de systèmes télématiques et de systèmes d’info-divertissement (« Systèmes télématiques ») qui sont contrôlés par le fabricant du Véhicule du Locataire (« OEM »)  (voir ci-dessus pour les coordonnées des OEM et autres renseignements). Le Système télématique utilise la technologie de signaux de téléphone mobile, satellite et/ou radio pour transmettre des données d’emplacement (le respect de la vie privée ne peut donc être garanti) du Véhicule à l’OEM. Si un Véhicule a été signalé comme éventuellement ou effectivement perdu ou volé, il est dans l’intérêt légitime du Propriétaire de repérer le Véhicule et de protéger les actifs du Propriétaire. Le Propriétaire accédera (par le biais du Véhicule du Locataire et de l’OEM) les catégories suivantes de données personnelles dans la capacité du contrôleur de données du Propriétaire : détails GPS et du numéro d’immatriculation du véhicule (« Données télématiques »). Le Propriétaire peut partager ces Données télématiques avec les autorités compétentes chargées de l’application des lois. La période pendant laquelle le Propriétaire conservera ces données sera conforme aux politiques de conservation des données du Propriétaire. Lorsque le Locataire utilise un système de navigation par satellite ou un système d’info-divertissement dans ce Véhicule, le Locataire est responsable de tous les renseignements stockés dans les systèmes par suite de son utilisation. Le Propriétaire ne peut pas garantir la confidentialité de ces renseignements et c'est la responsabilité du Locataire d'effacer ces renseignements avant de retourner le Véhicule au Propriétaire, sinon, les utilisateurs suivants du Véhicule peuvent être en mesure d'accéder à ces renseignements.

 

  1. La protection des données du Locataire est importante pour le Propriétaire. Le Propriétaire ne traite et n'utilise les données du Locataire qu'en conformité avec les lois en vigueur. Le Locataire accepte que le Propriétaire utilise une base de données centrale, tel qu'il est décrit ultérieurement au sous-alinéa qui précède.

 

  1. Pour des informations complémentaires, veuillez consulter les Politiques de confidentialité du Propriétaire disponibles sur le site Web suivant : www.nationalcar.de. Les questions concernant les données personnelles du Locataire doivent être adressées à l'agent de protection des données au siège de la société, Mergenthalerallee 35 -37, 65760 Eschborn, Allemagne.

 

  1. Fin du Contrat de location

 

  1. Restitution du véhicule.
  2. À la fin du Contrat de location ou à la fin de la période de location convenue, le Locataire est obligé de restituer le Véhicule de location. Une prolongation tacite du Contrat de location par continuation de l’utilisation telle que décrite à l’article 545 du BGB (Code civil allemand) est expressément exclue. Le Propriétaire se réserve le droit d’exiger une restitution anticipée du Véhicule si une raison substantielle pour cette restitution anticipée existe.
  3. ii. Le Locataire est obligé de restituer le Véhicule au lieu de restitution convenu, pendant les heures d’ouverture. Si le Propriétaire a expressément permis une restitution en dehors des heures d’ouverture, la clé du Véhicule doit être restituée d’une manière antivol en la plaçant dans une boîte de dépôt de clé sécurisée ou dans un autre dispositif nommé par le Propriétaire et le Véhicule doit être stationné sur les terrains du Propriétaire ou dans un autre lieu nommé par le Propriétaire.
  • Le Véhicule doit être restitué raisonnablement propre. Si l’état du Véhicule au retour empêche une inspection soignée, il sera nettoyé et ensuite inspecté à la recherche de dommages, à moins que le Véhicule ne soit retourné en dehors des heures d’ouverture conformément à la section IX(a)(ii). Le Locataire est en droit d’assister au nettoyage et à l’inspection. La responsabilité du Locataire pour tout dommage relevé est régie par la section III(c). Si le Véhicule est compromis en raison d’une utilisation contrevenant au Contrat de location, par exemple si quelqu’un a fumé dans un véhicule non-fumeurs du Propriétaire, le Locataire doit payer le coût du nettoyage.
  1. si des objets de valeur sont trouvés dans le Véhicule après sa restitution, le Propriétaire informera le Locataire et lui demandera de venir les recueillir. Après trois mois, les objets seront mis au rebut.

 

  1. Modes alternatifs de résolution des différends

La plateforme en ligne de résolution des différends de la Commission européenne est disponible à : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Le Propriétaire ne participe pas aux modes alternatifs de résolution des différends.

 

  1. Droit applicable

Compétence. Lorsque le Locataire est un marchand, une entité juridique en vertu du droit public ou n’a aucun établissement juridique en Allemagne, Francfort (Allemagne) constituera le for exclusif de tout différend découlant du Contrat de location ou en lien avec celui-ci. Les règles de for obligatoire demeureront non affectées par les présentes.  

 

Droit applicable. Le droit allemand s'applique.

 

 

Siège: Mergenthalerallee 35-37, 65760 Eschborn; enregistré au tribunal local de Francfort-sur-le-Main HRA 49141,

Numéro de téléphone  06196-769860

Partenaire personnellement responsable : Enterprise Holdings International B.V.

Siège : Amsterdam, NL

Numéro du registre du commerce : 66189926; siège administratif : Eschborn

Directeur : Ricky A. Short

 

 

(iv) Pour les locations faites en Irlande

 

  1. Contrat du Locataire avec le propriétaire:

           

            À l’acceptation du Contrat de location, le Locataire accepte les modalités et conditions suivantes pour les locations faites en Irlande.

Veuillez lire attentivement le Contrat de location. S'il y a des éléments que le Locataire ne comprend pas, veuillez demander à un membre du personnel.

Le Propriétaire et le Locataire sont les seules parties au Contrat de location et le Locataire est tenu responsable de se conformer à toutes les modalités et conditions du Contrat de location, même si une autre personne (comme une société d'assurance) peut avoir pris les dispositions concernant la location, avoir négocié certaines conditions ou payer la totalité ou une partie de la facture de location.    Le Propriétaire assure le Locataire que le véhicule du Propriétaire (le Véhicule) est en état de rouler et adapté à la location au début de la location indiquée sur la Réservation (Période de location).

Le Contrat de location constitue la totalité de l'entente qui lie le Locataire au Propriétaire concernant la location du Véhicule et il remplace tout accord, entente ou contrat écrit ou verbal antérieur entre le Propriétaire et le Locataire en lien avec cet objet. Le Contrat de location s’applique entre les parties à l’exclusion de toute autre modalité que le Locataire peut tenter d’imposer ou d’incorporer, ou qui est  impliquée par des usages ou pratiques commerciaux ou les rapports passés.

Le Locataire reconnaît que le Contrat de location n’a pas été conclu en tout ou en partie en se fiant à (et qu’aucune partie n’a donné) une garantie, déclaration, promesse ou représentation quelconque par l’autre partie ou en son nom, autre   que ce qui est prévu explicitement dans le Contrat de location. Toutes les garanties, conditions, modalités et déclarations non énoncées dans le Contrat de location, impliquées par la loi ou autrement, sont exclues dans la mesure permise par la loi.

Le Contrat de location ne peut être modifié à moins que le Locataire et le Propriétaire n'en conviennent tous deux par écrit, avec signature au nom du Locataire et du Propriétaire. Le Propriétaire se réserve le droit d’apporter des modifications non importantes au Contrat de location de temps à autre.

 

 

  1. Période de location:

            Le Propriétaire accepte que le Locataire peut avoir le Véhicule jusqu'à la date de retour indiquée sur la Réservation (Période de location). Le Propriétaire peut accepter de prolonger cette location de façon verbale ou par écrit (Période de location prolongée), mais la Période de location ne peut jamais dépasser 3 mois. Le Propriétaire peut demander au Locataire de payer un dépôt supplémentaire si le Propriétaire accepte de prolonger la Période de location.

Sous réserve des conditions qui suivent, le Locataire peut choisir de retourner le Véhicule pendant les heures d'ouverture normales du Propriétaire avant la date de retour indiquée sur la Réservation et par conséquent résilier de manière anticipée le Contrat de location (et la Période de location sera réduite en conséquence). Si le Locataire a payé d'avance les frais de location afin d'être admissible au taux en vertu d'une « offre spéciale », le Locataire accepte qu'aucun remboursement ne sera dû au titre d’une résiliation anticipée. Sinon, le Locataire sera dans ces circonstances tenu de payer les tarifs journaliers standard du Propriétaire (ainsi que tous les frais applicables auxquels il est fait référence dans le Contrat de location) pour les jours ou partie de ceux-ci durant lesquels le Locataire a loué le Véhicule. Les tarifs journaliers standard du Propriétaire changent souvent et ils sont publiés sur le site Web suivant : www.nationalcar.ie. Ils peuvent être supérieurs aux tarifs journaliers que le Locataire a initialement convenus avec le Propriétaire. De même, le coût journalier moyen des autres frais applicables (tels que couverture d’assurance) pour la Période de location réduite peuvent être plus élevés. Le Locataire perdra également le bénéfice des tarifs d’une « offre spéciale » (par exemple, les tarifs de week-end qui dépendent de la location du Véhicule pendant une période minimale indiquée). Par conséquent, avant de choisir d’ainsi retourner le Véhicule de manière anticipée, le Locataire doit d’abord prendre contact avec le Propriétaire afin d’identifier les frais révisés payables. Si le Locataire ne désire pas payer ces frais, le Locataire n’a aucun droit de modifier ou de résilier le Contrat de location de la manière décrite dans le présent alinéa, sauf entente séparée avec le Propriétaire. Toute modification à la date de retour influera sur les frais visés au paragraphe 6, mais, sauf mention expresse ou nécessaire implicitement, la résiliation anticipée n'aura pas d'autre incidence sur les droits et les obligations respectifs du Propriétaire ou du Locataire au titre du Contrat de location. 

 

 

  1. Utilisation du Véhicule

 

Le Véhicule ne doit pas être utilisé :

  1. par une personne autre que le Locataire ou un Conducteur supplémentaire autorisé;
  2. par une personne qui ne possède pas un permis de conduite valable complet pour la catégorie, la classe ou l’utilisation du Véhicule;
  3. pour location ou récompense;
  4. à des fins illégales, volontaires ou délibérées causant des blessures, une perte ou des dommages matériels ou des dommages à la personne;
  5. pour des courses automobiles, autres formes de concurrence, pour tester la fiabilité et la vitesse du Véhicule ou pour enseigner la conduite à quelqu’un;
  6. sous l’influence d’alcool ou de drogues;
  7. en dehors des pays permis par le Propriétaire, à moins que le Propriétaire n’ait donné une autorisation écrite au Locataire;
  8. surchargé de plus de passagers qu’il n’y a de ceintures de sécurité ou pour transporter des enfants sans les sièges d’automobile exigés par la loi;
  9. pour faire avancer ou remorquer un autre véhicule ou un camion de remorquage, sauf les véhicules munis d’un attelage de remorquage – avec un supplément maximum de 100 euros par location;
  10. à un endroit autre qu’une autoroute ou route publique ou entrée de voiture;
  11. pour transporter des substances dangereuses ou nocives;
  12. d’une manière téméraire;
  13. dans ou sur la partie d’un aérodrome, terrain d’aviation, aéroport ou installation militaire conçue pour le décollage, l’atterrissage, la circulation au sol ou le stationnement d’avions et d’appareils aériens, y compris l’ensemble des routes de desserte, zones de ravitaillement en carburant, zones de stationnement de matériel terrestre, tabliers, zones d’entretien et hangars associés; et
  14. en contravention des lois applicables dans le territoire où le Véhicule est utilisé.

 

  1. Responsabilités du Locataire
  1. Le Locataire s'occupera du Véhicule, des clefs ou de tout autre dispositif qui déverrouille et/ou permet au Véhicule de démarrer, et de tout article se trouvant dans le Véhicule, qu’il appartienne ou non au Locataire. Le Locataire doit toujours verrouiller le Véhicule et verrouiller l'ensemble de ses pièces lorsqu'il est laissé sans surveillance.
  2. Le Locataire ne doit laisser quiconque travailler sur le Véhicule sans la permission du Propriétaire. Si le Propriétaire accorde cette permission au Locataire, le propriétaire donnera seulement au Locataire un remboursement si le Locataire a un reçu pour les travaux effectués.
  3. Le Locataire doit inspecter le Véhicule avant d'en prendre possession et accepter le Véhicule comme fourni au Locataire.
  4. Le Locataire doit cesser d'utiliser le Véhicule dès que possible et contacter le Propriétaire dès que le Locataire prend connaissance d'un défaut du Véhicule. Plus particulièrement, le Locataire doit prendre en compte tout témoin lumineux d’avertissement de poste de pilotage pouvant apparaître sur le tableau de bord du Véhicule.
  5. Sauf entente contraire du Propriétaire et du Locataire, le Locataire doit rapporter le Véhicule au Propriétaire au plus tard à la date et l’heure précisées dans la Réservation et en bon état. Un membre du personnel du Propriétaire doit voir le Véhicule pour vérifier l’état du Véhicule. En retournant le Véhicule à la succursale de location durant les heures d’affaires, le Locataire demeurera responsable du Véhicule et de son état jusqu’à ce qu’il soit inspecté par un membre du personnel du Propriétaire dans l’heure suivant le retour. Si le Propriétaire a accepté que le Locataire retourne le Véhicule à la succursale de location en dehors des heures d'affaires, le Locataire demeurera responsable du Véhicule et de son état jusqu’à ce qu’il soit inspecté par un membre du personnel du Propriétaire dans les deux heures suivant le début du jour ouvrable suivant. Si le Locataire choisit de laisser le Véhicule auprès d'un tiers, le Locataire demeurera responsable du Véhicule et de son état jusqu'à ce qu'il fasse l'objet d'une nouvelle inspection de la part d'un membre du personnel du Propriétaire.
  6. Le Locataire doit vérifier qu'il n'a laissé aucuns effets personnels dans le Véhicule avant que le Locataire retourne le Véhicule. Dans la mesure où les effets personnels sont laissés dans le Véhicule, le Propriétaire n'accepte aucune responsabilité à l'égard de quelque perte ou dommage causée à ces effets personnels et le Locataire accepte de dégager le Propriétaire de toute responsabilité, le cas échéant.
  7. Le Locataire reconnaît, dans la mesure permise par la loi, que le Locataire sera tenu responsable en tant que propriétaire, conducteur ou exploitant du Véhicule pour : infraction, pénalité, frais ou amende commis, émis ou encourus à l’égard d’un stationnement illégal, de l’inobservance d’une voie réservée aux autobus, de frais de congestion, de péages ou de la violation des règles de circulation ou de l’infraction ou de la contravention de circulation dans tout pays où le Véhicule est conduit jusqu’à son retour, sauf si la cause est attribuable à la faute même du Propriétaire.

 

 

  1. Responsabilité envers les tiers

À moins que les mots « COUVERTURE TIERCE PARTIE COMPRISE » n’apparaissent sur la Réservation, si une assurance automobile valable de responsabilité envers les tiers est disponible sur quelque base que ce soit au Locataire, au(x) Conducteur(s) supplémentaire(s) ou à tout autre conducteur, et que cette assurance satisfait aux lois Road Traffic Acts 1961 à 2014 ou autres lois actuellement en vigueur  dans toute juridiction dans laquelle le Véhicule est conduit durant la Période de location, cette assurance est primaire et la police d’assurance de parc automobile du Propriétaire ne couvrira pas l’utilisation du Véhicule par le Locataire, un ou des Conducteurs supplémentaires ou tout autre conducteur (le cas échéant). Le Locataire est tenu de faire rapport de la réclamation à l’assureur du Locataire et de se conformer aux modalités de toute police d’assurance applicable. Le Locataire est tenu de divulguer les détails d’une telle assurance au Propriétaire ou à l’assureur du Propriétaire sur demande. Si une telle assurance est disponible au Locataire, mais ne couvre pas la réclamation pertinente de tierce partie, le Locataire convient que le Propriétaire ou les assureurs du Propriétaire peuvent gérer la réclamation de tierce partie au nom du Locataire par le biais de la police d’assurance de parc automobile du Propriétaire, et que le Propriétaire aura le droit exclusif de transiger toute réclamation comme le Propriétaire ou ils peuvent le juger nécessaire, et le Locataire cède tous droits disponibles au Locataire en vertu de la police d’assurance du Locataire au Propriétaire, notamment permettre au Propriétaire de faire une réclamation en vertu d’une police au nom du Locataire. Le Locataire s’engage à collaborer pleinement avec toute réclamation que le Propriétaire ou l’assureur du Propriétaire peut faire contre l’assureur du Locataire dans ces circonstances. Si l’assurance disponible au Locataire, au(x) Conducteur(s) supplémentaires ou tout autre conducteur (le cas échéant)  ne paye pas au tiers les dommages auxquels il a droit par suite de l’omission du Locataire, du ou des Conducteurs supplémentaires ou de tout autre conducteur de se conformer aux modalités et conditions de cette police, le Locataire devra rembourser à demande tous les frais encourus par le Propriétaire ou les assureurs du Propriétaire dans le règlement et la gestion de la réclamation.

 

Cependant, si les mots « COUVERTURE DE TIERCE PARTIE COMPRISE » apparaissent imprimés sur la Réservation, ou qu’aucune assurance valable de responsabilité envers les tiers n’est disponible sur quelque base que ce soit au Locataire ou à tout Conducteur supplémentaire, et que le Locataire et tout Conducteur supplémentaire se conforment aux modalités et conditions du Contrat de location, le Propriétaire convient que l’utilisation du Véhicule par le Locataire et tout Conducteur supplémentaire sera couverte, sous réserve de toutes les modalités, conditions, limitations, exceptions et exclusions, en vertu de la police d’assurance de parc automobile du Propriétaire contre les réclamations d’un tiers alléguant des blessures, décès ou dommages matériels, comme exigé par les lois Road Traffic Acts de 1961 à 2014, Road Traffic (Northern Ireland) Order de 1981 (comme complétés et amendés de temps à autre) ou toute autre loi actuellement en vigueur dans toute juridiction dans laquelle le Locataire conduit le Véhicule avec l’autorisation du Propriétaire. Le Locataire peut demander une copie de la police du Propriétaire auprès du siège du Propriétaire. La police donne à l’assureur le droit exclusif de régler toute réclamation comme il le juge nécessaire. Le Locataire s’engage à collaborer pleinement et à prêter assistance au Propriétaire et aux assureurs du Propriétaire dans l’enquête de toute réclamation de tiers. Si les assureurs du Propriétaire sont tenus de faire un paiement à un tiers par suite de l’utilisation du Véhicule qui comportait une violation par le Locataire ou un Conducteur supplémentaire de l’une quelconque des modalités et conditions du Contrat ou de la police d’assurance de parc automobile du Propriétaire, le Locataire devra payer à demande toutes les sommes payées par les assureurs du Propriétaire en lien avec la réclamation. Ceci vient s’ajouter à tous dommages ou autre redressement en équité que le Propriétaire peut légalement revendiquer par suite de la violation. Si le Locataire fournit de faux renseignements en lien avec une réclamation de tiers, ou si le Propriétaire ou les assureurs du Propriétaire soupçonnent une fraude, le Propriétaire peut aviser des agences et des bases de données de prévention de la fraude, et le Locataire peut être poursuivi.

 

  1. Prix de location et autres frais divers
  2. Pour tous les services de location quotidiens, dont le prix est indiqué par « jour » sur la Réservation :
  • Si la Réservation indique « jour = période de 24 heures », un jour correspond à une période complète ou partielle de 24 heures consécutives depuis le début de la Période de location;
  • Si la Réservation indique « jour = jour civil », un jour est un jour civil complet ou partiel depuis le début de la Période de location.
  • Tous les prix sont valables pendant un minimum d'un jour.
  1. Pour toutes les Périodes de location indiquées comme « /semaine » ou « /mois » sur la Réservation :
  • Si la Réservation indique « /semaine » une semaine correspond à une période de 7 jours civils consécutifs depuis le début de la Période de location.
  • Si la Réservation indique « /mois », un mois est une période de 30 jours civils consécutifs depuis le début de la Période de location.
  1. Le Locataire accepte de payer au Propriétaire les frais suivants :
  • le temps facturé pour la Période de location et toute prolongation de celle-ci;
  • les frais de kilométrage pour tous les kilomètres dépassant les kilomètres gratuits indiqués sur la Réservation autorisés pour la Période de location; et
  • les frais pour les services ou les produits en option que le Locataire choisit d'accepter, y compris l'Exonération dommages, la Couverture supplémentaire/l'Exonération partielle et la Protection assistance routière.
  1. Obligations supplémentaires – le Locataire paiera au Propriétaire sur demande :
  • Toutes les amendes et tous les frais judiciaires pour le stationnement, les couloirs de bus, les amendes et les péages, pour toutes les infractions au code de la route ou autres infractions en lien avec le Véhicule à l'encontre du Véhicule, du Propriétaire, du Locataire, de tout Conducteur supplémentaire, ou de toute autre personne autorisée par le Locataire à utiliser le Véhicule jusqu’au retour du Véhicule, sauf en raison de la propre faute du Propriétaire;
  • Des frais d'administration raisonnables pour le traitement des amendes ou des infractions à l'encontre du Véhicule, du Propriétaire, du Locataire, de tout Conducteur supplémentaire ou de toute autre personne autorisée par le Locataire à utiliser le Véhicule jusqu’au retour du Véhicule, sauf en raison de la propre faute du Propriétaire;
  • Les coûts du Propriétaire, y compris les frais juridiques raisonnables dans la mesure permise par la loi, encourus lors du recouvrement des paiements dus par les tribunaux dans l’hypothèse d’un jugement prononcé en faveur du Propriétaire, encourus pour recouvrer les sommes que doit le Locataire au titre du Contrat de location;
  • Les frais de recouvrement raisonnables frais d’abandon allant jusqu’à 500 euros si le Véhicule n’est pas retourné à la succursale de location d'origine indiquée sur la Réservation;
  • Les frais de nettoyage à concurrence de 200 euros si le Locataire fait défaut de retourner le Véhicule en bon état et lesdits frais ne constitueront pas des coûts supplémentaires raisonnables encourus par le Propriétaire à la suite dudit défaut;
  • Les frais de service de ravitaillement qui seront indiqués sur la Réservation ou à l’établissement de location où le Locataire a loué le Véhicule si le Locataire n'a pas retourné le Véhicule au Propriétaire avec le même niveau de carburant qu’au début de la Période de location à moins que le produit de carburant en option ait été acheté au début de la Période de location pour renoncer aux dits frais. Le Locataire ne recevra pas un remboursement si le Véhicule est retourné avec plus de carburant qu’il n’avait lorsque le Locataire l’a reçu;
  • Les frais de recouvrement encourus par le Propriétaire lorsque les dommages ou la défaillance du Véhicule découlent d’une erreur humaine ne sont pas couverts par le programme de défaillance du constructeur;
  1. Dans l'éventualité de dommages, de perte ou de vol du Véhicule ou d’une pièce ou d’un accessoire de ce dernier, quelle qu'en soit la cause, sauf en raison de la propre faute du Propriétaire, le Locataire paiera le Propriétaire sur demande ,
  • La valeur de détail de la réparation ou du remplacement du Véhicule, de la pièce ou de l'accessoire (le cas échéant) ou une valeur de réparation calculée en fonction de la liste standard de Propriétaire pour des réparations mineures, disponible sur demande;
  • La perte de revenu au taux journalier indiqué sur la Réservation (ou, si aucun taux n'est indiqué sur la Réservation, au tarif journalier standard pour le Véhicule fourni) en fonction de la perte de revenu du Véhicule pour le Propriétaire, ne dépassant pas 30 jours, à condition que cela ne constitue pas une double indemnisation pour le Propriétaire pour la même perte;
  • Un montant raisonnable pour la diminution de valeur, comme déterminée par un ingénieur automobile indépendant; et
  • Quelque frais de remorquage, d'entreposage et de mise en fourrière encourus par le Propriétaire découlant du dommage, de la perte ou du vol du Véhicule.

 

Le Propriétaire aura seul le droit et la responsabilité de réparer le Véhicule et, à moins que le Locataire ait déjà réglé les frais de réparation convenus du Propriétaire, de tenter de réparer le Véhicule et de traiter la perte en temps opportun. La responsabilité du Locataire pour quelque dommage, perte ou vol du Véhicule peut, dans certaines circonstances, être réduite en souscrivant une Exonération dommages ou une Couverture supplémentaire/Exonération partielle et/ou une Protection assistance routière (voir paragraphe 7).

  1. Le Locataire paiera toute taxe sur la valeur ajoutée et toute autre taxe (le cas échéant) payable sur l'un des frais mentionnés dans le présent paragraphe 6. Exceptionnellement, les montants réclamés comme indemnités (par exemple, les frais administratifs pour le traitement des pénalités et des infractions au code de la route) ne sont pas sujets à la TVA.
  2. Le Locataire est tenu responsable de tous les frais, même si ce dernier a demandé à quelqu'un d'autre d'en assumer la responsabilité ou si le Propriétaire les a facturés ou perçus d’un tiers. Le Locataire accepte que le Propriétaire calculera et débitera les frais définitifs de débit de la carte de crédit ou de débit du Locataire si cela est la forme de dépôt ou de sécurité utilisée, tel qu'il est indiqué dans la Réservation. Tous les frais sont assujettis à un audit final. Le Propriétaire tentera de notifier le Locataire avant de débiter les frais de crédit et/ou de débit du Locataire qui sont finalisés ou constatés après la fin du Contrat de location.

Lorsque la location du Véhicule découle du fait que le propre véhicule du Locataire a été impliqué dans un accident, et que le Véhicule de remplacement a été fourni au Locataire sur une base de crédit, le paiement des frais payables en vertu du Contrat de location est différé pendant une période ne dépassant pas 11 mois depuis la date du Contrat de location. Au terme de la période de report, le montant dû deviendra payable en un seul versement. Aucuns intérêts ou autres frais ne seront payables durant la période de report ou de crédit ou en raison de celle-ci. Le montant du crédit correspond à une somme fixe qui est le tarif/les frais journaliers multipliés par le nombre de jours de la Période de location.

 

  1. Produits de protection du Propriétaire:
  2. Exonération dommages (ED) : si le Locataire accepte une ED comme indiqué sur le Profil du Locataire, le Propriétaire ne tiendra pas le Locataire responsable des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, y compris les frais de remorquage, d’entreposage et de fourrière raisonnablement encourus par le Propriétaire par suite des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, sauf que le Locataire aura encore à payer les franchises indiquées sur la Réservation chaque fois que le Véhicule sera endommagé ou volé ou perdu. Si aucune franchise n'est indiquée sur la Réservation le Locataire sera encore tenu responsable les premiers 3 000 € chaque fois que le Véhicule sera endommagé ou volé ou perdu. La responsabilité du Locataire peut être réduite avec la souscription d'une Couverture supplémentaire (voir paragraphe 7.b.) et/ou d’une Protection assistance routière (PAR) (voir les paragraphes 7.b et 7.c ci-dessous). Le Locataire accepte que l'Exonération dommages n'exempte pas le Locataire de responsabilité pour quelque dommage causé découlant de l'utilisation d'un mauvais carburant; de la violation des paragraphes 3, 4 ou 9; ou si le Locataire a omis de prendre toutes les mesures raisonnables pour s'occuper et verrouiller le Véhicule ou les clefs ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet au Véhicule de démarrer.
  3. Couverture supplémentaire (CS)/Exonération partielle (EP): si le Locataire accepte une couverture supplémentaire comme indiqué dans le Profil du Locataire, le Propriétaire renoncera à la responsabilité du Locataire pour les 1 500 € pour quelque perte découlant du dommage, du vol ou de la perte du Véhicule. Si le Locataire accepte une exonération partielle comme indiqué sur le Profil du locataire, le Propriétaire renoncera à la responsabilité du Locataire pour 700 € de quelque perte découlant du dommage, du vol ou de la perte du Véhicule. Si une exonération partielle a été acceptée le Locataire demeurera responsable des franchises indiquées sur la Réservation ou si aucune franchise n'est indiquée, des premiers 2 500 € chaque fois que le Véhicule sera endommagé ou volé . Si le Locataire accepte une couverture supplémentaire /exonération partielle et que l'Exonération dommages n'a pas été acceptée le Locataire demeure responsable de toutes les pertes supérieures à 1 500 € si le Locataire a accepté la couverture supplémentaire ou 700 € si le Locataire a accepté l'exonération partielle jusqu'à la valeur marchande intégrale du Véhicule chaque fois que le véhicule est endommagé ou volé ou perdu. Le Locataire accepte que la couverture supplémentaire /exonération partielle n'exempte pas le Locataire pour quelque dommage causé par quelque utilisation d'un mauvais carburant; violation des paragraphes3, 4 ou 9; ou si le Locataire a omis de prendre toutes les mesures raisonnables pour sécuriser le Véhicule ou les clefs ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet au Véhicule de démarrer.
  4. Protection assistance routière (PAR) : Si le Locataire accepte la PAR comme indiqué sur le Profil du Locataire, le Propriétaire renoncera à toute la responsabilité du Locataire concernant les coûts suivants pour quelque : (i) réparation de pneus ou remplacement de pneus, y compris les jantes, sauf lorsqu'il s'agit d'un élément de réparation plus importante au Véhicule (ii) coûts de remplacement des clefs (iii) coûts de réparation de vitre ou de remplacement de vitre, sauf lorsqu'il s'agit d'un élément de réparation plus importante au Véhicule; et (iv) tout le recouvrement et tous les frais imposés par les prestataires d'assistance routière choisis par le Propriétaire découlant de quelque défaut au Véhicule du propriétaire qui est dû au conducteur ou à une erreur du locataire. La PAR n'exempte pas le Locataire de ces frais pour quelque dommage découlant de l'utilisation d'un mauvais carburant, de quelque violation des paragraphes 3, 4 ou 9; ou d'une panne sèche plus d'une fois.

 

  1. Responsabilité en cas de dommages et de vol

Si le Locataire refuse l’Exonération dommages comme indiqué sur le Profil du Locataire, le Locataire doit garder le Véhicule assuré contre les dommages, la perte ou le vol du Véhicule à concurrence de la juste valeur marchande du Véhicule. Le Locataire doit se conformer aux modalités de la police d’assurance du Locataire. Si le Véhicule est endommagé, perdu ou volé et que l’Exonération dommages est refusée ou ne s’applique pas (voir paragraphe 7.a), le Locataire doit permettre au Propriétaire de faire une réclamation en vertu de toute police au nom du Locataire. Si le Locataire refuse également la Couverture supplémentaire/l’Exonération partielle et/ou la Protection assistance routière comme indiqué sur le Profil du Locataire, ou si elles ne s’appliquent pas (voir paragraphes 7.b et 7.c), le Locataire accepte de payer au Propriétaire à demande la franchise appropriée comme indiquée dans la police d’assurance du Locataire. Si l’assurance obtenue par le Locataire ne paye pas le Propriétaire au complet pour tous frais indiqués dans les paragraphes 6.d ou 6.e, le Locataire demeure responsable de payer au Propriétaire tous les frais impayés à la demande de ce dernier. Si le Locataire a payé au Propriétaire tout ce qui était requis en vertu du Contrat de location et que le Propriétaire recouvre subséquemment toutes les pertes du Propriétaire auprès d’un tiers, le Propriétaire remboursera tout excédent au Locataire.

 

  1. Que faire lorsque le véhicule est impliqué dans un accident ou est volé ou est perdu:
  2. le Locataire doit signaler l'accident ou le vol ou la perte au Propriétaire dès que possible et confirmer ceci par écrit dès qu'il sera raisonnablement possible de le faire.
  3. Si le Locataire a choisi d'utiliser la propre assurance du Locataire le Locataire doit informer les assureurs du Locataire et confirmer au Propriétaire que ladite notification a été donnée dès qu'il a été raisonnablement possible de le faire.
  4. Le Locataire ou tout conducteur ne doit pas (si légalement possible) admettre la responsabilité de quelque personne en relation avec l'accident.
  5. Le Locataire et tout conducteur doit recueillir les noms et les adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins et les transmettre au Propriétaire.
  6. Le Locataire et tout conducteur doivent transmettre promptement au Propriétaire tous les avis ou autres documents liés à toute procédure judiciaire provenant de l’accident, du vol ou de la perte.
  7. Le Locataire accepte de coopérer avec le Propriétaire et les assureurs du Propriétaire, y compris les demandes de renseignements complètes et exactes et de fournir une assistance pour quelque question ou procédure judiciaire, y compris en permettant qu'une action en justice soit intentée par le Propriétaire au nom du Locataire et en assurant une défense dans le cadre de quelque action en justice à l'encontre du Locataire.
  8. Le Locataire doit retourner les clefs d'origine ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet au Véhicule de démarrer ou signaler tout vol ou toute perte (ou lorsqu’approprié, tout accident) aux services de police ou An Garda Siochána dès qu'il est raisonnablement possible.
  9. Avis de protection de données :
  10. Le Propriétaire, à titre de contrôleur de données peut utiliser les données personnelles du Locataire (et les données personnelles de tout Conducteur supplémentaire) recueillies par rapport au Contrat de location ou tout contrat ou service associé (« Données personnelles du Client ») et les divulguer  aux fins décrites dans le présent paragraphe 10 conformément aux lois applicables de protection des données et à la Politique de confidentialité actuelle du Propriétaire qui peuvent être consultées sur le site Web suivant :  nationalcar.ie. Le Propriétaire ou Enterprise Holdings, Inc. peut :
    • traiter les Données personnelles du Client afin de gérer la location et la relation commerciale du Propriétaire, d’administrer le programme de fidélité du Propriétaire, de communiquer avec le Locataire au sujet de la location ou d’aider le Locataire à cet égard. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base de (i) la nécessité contractuelle (p. ex., facturation) ou (ii) des intérêts légitimes du Propriétaire à assurer la prestation efficace des services demandés, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tout Conducteur supplémentaire applicable;
    • stocker les Données personnelles du Client en lien avec quelque incident découlant des transactions du Locataire ou celles d’un Conducteur supplémentaire avec le Propriétaire si le Propriétaire croît que, à la suite dudit incident, le Locataire ou un Conducteur supplémentaire constitue ultérieurement un risque pour les locations. Par exemple, lorsque la loi l’autorise, le Propriétaire enregistrera les données concernant le défaut du Locataire de payer les coûts découlant du vol du véhicule ou des dommages qui y ont été causés, du comportement abusif envers notre personnel, quelque infraction pénale pertinente commise ou alléguée ou si le Locataire a, ou un Conducteur supplémentaire a, conduit sous l'influence de la drogue ou de l'alcool. Si le Propriétaire enregistre lesdites données contre le nom du Locataire et/ou le nom d’un Conducteur supplémentaire, et que le Locataire ou un Conducteur supplémentaire souhaite plus tard louer un autre véhicule en Irlande  ou ailleurs, la location pourrait ou non être autorisée. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base des intérêts légitimes du Propriétaire de protéger les employés et les autres clients du Propriétaire, le public et les biens du Propriétaire contre des risques à la sécurité ou des risques financiers basés sur la conduite passée du client, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tout Conducteur supplémentaire applicable;
    • vérifier les informations personnelles, de conduite et de crédit (y compris les Données personnelles du Client) fournies par le Locataire et tout conducteur supplémentaire par le biais des agences de crédit, des agences/bases de données de prévention de la fraude ou d'autres sources. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base des intérêts légitimes du Propriétaire de prévenir la fraude, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tout Conducteur supplémentaire applicable;
    • traiter les Données personnelles du Client afin de réaliser des enquêtes de satisfaction des clients par téléphone. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base des intérêts légitimes du Propriétaire à assurer la satisfaction des clients quant aux services fournis par le Propriétaire, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tout Conducteur supplémentaire applicable;
    • faire parvenir au Locataire des communications de commercialisation (par la poste ou par communications électroniques) au sujet de produits ou de services similaires qui, de l’avis du Propriétaire, peuvent intéresser le Locataire. Ceci peut comprendre la fourniture de publicités ciblées sur les sites du Propriétaire, des sites de partenaires sélectionnés et les réseaux sociaux. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base des intérêts légitimes du Propriétaire à effectuer cette commercialisation, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tout Conducteur supplémentaire, mais, dans les cas nécessaires, il sollicitera le consentement du Locataire à ce faire au moment de la collecte des données. Si le Locataire désire s’exclure de la réception de ces communications, veuillez utiliser le lien de désabonnement contenu dans le courriel ou prendre contact avec le Propriétaire par courriel à privacy@ehi.com;
    • compiler des statistiques et analyses au sujet de l’utilisation par le Locataire – et tout Conducteur supplémentaire applicable – des produits et services du Propriétaire, y compris des statistiques sur la base de données anonymisées, ces statistiques permettant au Propriétaire de fournir au Locataire et à d’autres clients à l’avenir un meilleur service à la clientèle ainsi que de meilleurs produits, fonctions et fonctionnalités;
    • fournir des détails de tout accident dans lequel le Locataire ou tout Conducteur supplémentaire du Véhicule est impliqué (y compris des Données personnelles du Client) aux bases de données d’assurance pertinentes. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin comme nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la défense de réclamations juridiques; et
    • fournir les Données personnelles du Client aux organismes gouvernementaux qui surveillent les programmes de projets routiers aux fins d’aider à l’application des règlements de circulation routière durant la Période de location. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin comme nécessaire pour assurer l’observance, par le Propriétaire, des obligations juridiques applicables; et
    • fournir les Données personnelles du Client au bureau ou à l’autorité pertinent de taxe automobile, aux agences de perception de créances, aux agences de crédit et à toute autre organisation ou autorité pertinente sur la base (1) de la nécessité contractuelle, (ii) de la conformité à une obligation légale et/ou (iii) des intérêts légitimes du Propriétaire à recouvrer toute dette impayée.

 

  1. Le Véhicule peut être muni de fonctionnalités de notification d’urgence (« Système d’appels électroniques ») qui sont contrôlées par le fabricantdu Véhicule du Locataire (« OEM »). Les coordonnées des OEM concurremment avec leur divulgation de confidentialité applicable qui peuvent comprendre les limitations du système et du service, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité, les descriptions d’utilisation, de divulgation et de rétention d’informations, les droits individuels du Locataire et tout transfert de données à l’extérieur de l’Espace économique européen se trouvent sur les sites Web respectifs des OEM. Comme exigé par la loi applicable, le Système d’appels électroniques est fourni afin de s’assurer que le Locataire et les passagers du Locataire reçoivent l’assistance appropriée en cas d’urgence.


Le Véhicule peut également être muni de systèmes télématiques et de systèmes d’info-divertissement (« Systèmes télématiques ») qui sont contrôlés par l’OEM du Véhicule du Locataire (voir ci-dessus pour les coordonnées des OEM et autres renseignements). Le Système télématique utilise la technologie de signaux de téléphone mobile, satellite et/ou radio pour transmettre des données d’emplacement (le respect de la vie privée ne peut donc être garanti) du Véhicule à l’OEM. Si un Véhicule a été signalé comme éventuellement ou effectivement perdu ou volé, il est dans l’intérêt légitime du Propriétaire de repérer le Véhicule et de protéger les actifs du Propriétaire. Le Propriétaire accédera (par le biais du Véhicule du Locataire et de l’OEM) les catégories suivantes de données personnelles dans la capacité du contrôleur de données du Propriétaire : détails GPS et du numéro d’immatriculation du véhicule (« Données télématiques »). Le Propriétaire peut partager ces Données télématiques avec les autorités compétentes chargées de l’application des lois. La période pendant laquelle le Propriétaire conservera ces données sera conforme aux politiques de conservation des données du Propriétaire.

Lorsque le Locataire utilise un système de navigation par satellite ou un système d’info-divertissement dans ce Véhicule, le Locataire est responsable de tous les renseignements stockés dans les systèmes par suite de son utilisation. Le Propriétaire ne peut pas garantir la confidentialité de ces renseignements et c'est la responsabilité du Locataire d'effacer ces renseignements avant de retourner le Véhicule au Propriétaire, sinon, les utilisateurs suivants du Véhicule peuvent être en mesure d'accéder à ces renseignements.

 

  1. Le Propriétaire peut divulguer les Données personnelles du Client à l’une quelconque des filiales du Propriétaire (pour un complément de renseignements, veuillez vous reporter à https://www.nationalcar.ie/en/legal/privacy-policy/enterprise-operating-subsidiaries.html) ou à Enterprise Holdings, Inc. aux fins susmentionnées. Le Propriétaire peut également divulguer les Données personnelles du Client : (i) aux organismes chargés de l’application des lois ou aux organismes similaires, (ii) pour satisfaire à certaines exigences légales de conformité, par exemple aux fins des lois contre le blanchiment d’argent, ou (iii) dans le cadre d’une vente ou fusion de nos actifs commerciaux ou du processus de due diligence réalisé en lien avec celle-ci.
  2. Enterprise Holdings, Inc. et ses filiales de propriété exclusive participent au traitement de données personnelles reçues en vertu du Bouclier de protection des données UE-États-Unis et du Bouclier de protection des données Suisse-É.-U. et aux transferts subséquents à des tiers agissant en leur nom, et elles en sont responsables.

Pour de plus amples renseignements ou si le Locataire a un souci non résolu de confidentialité ou d’utilisation de données que le Propriétaire n’a pas abordé à la satisfaction du Locataire, veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité courante du Propriétaire affichée sur nos sites Web pour obtenir des renseignements sur la manière de prendre contact avec le tiers chargé de la résolution des différends et désigné par nous.

  1. Le Propriétaire conserve les Données personnelles Client du Locataire pendant des périodes commercialement raisonnables ou conformément aux lois ou politiques particulières. Les renseignements recueillis à une fin particulière seront utilisés uniquement à cette fin et, après une période raisonnable, ils ne seront plus conservés activement lorsque cette fin aura été satisfaite. Les données inactives peuvent, toutefois, continuer à être utilisées à des fins statistiques, de commercialisation, d’archivage et autres fins analytiques.
  2. Le Locataire a le droit : (i) d'accéder les Données personnelles du Locataire (y compris, dans certains cas, sous un format lisible par machine d’utilisation courante); (ii) de faire rectifier les données personnelles du Locataire (lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes), (iii) de faire effacer les données personnelles du Locataire lorsque le Propriétaire n’a plus aucun motif légitime de les traiter; (iv) de faire restreindre les données personnelles du Locataire; (v) de s'opposer au traitement des données personnelles du Locataire par le Propriétaire dans certaines circonstances; et (vi) de déposer une plainte auprès de l’autorité de supervision applicable.
  3. Si le Locataire a des questions en lien avec l’utilisation (y compris la divulgation) par le Propriétaire des Données personnelles Client du Locataire en vertu du Contrat de location comme décrit dans le présent paragraphe 10, il peut se mettre en contact avec le Propriétaire par écrit ou par transmission d’un courriel à privacy@ehi.com.

 

  1. Fin du contrat:
    1. Le Locataire peut restituer le Véhicule et résilier le présent Contrat de location à tout moment pendant la Période de location conformément aux modalités du paragraphe 2.
    2. Le Propriétaire peut mettre fin au Contrat de location immédiatement si le Locataire commet une violation importante du Contrat de location. Une violation importante de votre part comprend une omission de vous conformer aux paragraphes 3, 4 ou 6.
    3. À la résiliation du Contrat de location, si le Locataire omet de retourner le Véhicule au Propriétaire, le Propriétaire peut en reprendre possession et le Locataire sera responsable de tous frais raisonnables liés à sa repossession.
    4. La résiliation du Contrat de location n’affecte aucun droit ou recours conféré par la loi en vigueur à la date de la résiliation. Toute partie du Contrat de location qui, par implication, continue après une telle résiliation ne sera pas touchée. Si le Locataire continue de se servir du Véhicule après révocation de son droit d'utilisation, le Locataire convient que le Propriétaire a le droit d’aviser An Garda Síochána ou le service de police que le Véhicule a été volé.  Le Locataire exonère et décharge par les présentes le Propriétaire de toute responsabilité quant aux conséquences d'un tel avis.

 

 

  1. Limitations de responsabilité
  2. Aucune disposition du Contrat de location n’exclut ou ne limite la responsabilité de l’une ou l’autre partie pour :
  • décès ou blessures corporelles causés par la négligence de cette partie;
  • fraude ou fausses déclarations frauduleuses; ou
  • toute responsabilité qui ne peut être légalement exclue ou limitée.
  1. Sous réserve du paragraphe 12.a., aucune partie n’est responsable au titre de responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle (y compris la négligence ou la violation d’un devoir réglementaire), fausses déclarations ou autrement en lien avec le Contrat de location pour tous pertes ou dommages indirects, particuliers ou conséquentiels, quelle qu’en soit l’origine.
  2. Sous réserve du paragraphe 12.a., la responsabilité globale totale du Propriétaire au titre de responsabilité contractuelle, responsabilité délictuelle (y compris la négligence ou la violation d’un devoir réglementaire), fausses déclarations ou autrement en lien avec le Contrat de location ne dépassera pas 150 % des frais payés ou payables en vertu du Contrat de location.
  3. Indemnité

            À la demande du Propriétaire, le Locataire consent à se défendre, indemniser, et dégager le Propriétaire de tout dommage, toute perte, responsabilité, blessure, réclamation ou demande (à inclure des coûts et frais raisonnables en résultant) encourus par le Propriétaire d'une quelconque façon (sauf si causés par le Propriétaire) en raison de cette transaction de location ou de l'utilisation, du fonctionnement du Véhicule par une quelconque partie, notamment de plaintes de, ou responsabilités envers des tierces parties, et consent à présenter une réclamation auprès de la compagnie d'assurance du Locataire pour ces dépenses. Si le Locataire n'a pas d'assurance pour ces événements ou pertes, le Locataire convient de payer le Propriétaire pour ces pertes.

  1. Rétroaction, commentaires et plaintes

Le Locataire peut se procurer une copie complète de la procédure de plaintes du Propriétaire en en faisant la demande auprès de l’une des succursales de location du Propriétaire et auprès du siège du Propriétaire.

  1. Avis

Un avis écrit de la part du Propriétaire est donné valablement lorsqu’il est transmis par le Propriétaire à l’adresse que le Locataire a indiquée au Propriétaire sur la Réservation ou dans le Profil du Locataire. Un avis écrit de la part du Locataire est donné valablement lorsque le Propriétaire le reçoit au siège du Propriétaire.

  1. Conflit

Dans l’hypothèse d’un conflit entre les dispositions de la Réservation et les présentes modalités et conditions, ces modalités et conditions prévaudront.

  1. Divisibilité

Si, à quelque moment que ce soit, une partie quelconque du Contrat de location est jugée comment étant nulle ou devient nulle ou par ailleurs inexécutoire pour quelque motif que ce soit en vertu d’une loi applicable, cette partie sera réputée omise du Contrat de location, et la validité et/ou le caractère exécutoire des dispositions restantes du Contrat de location n’en sera nullement touché ou compromis par suite de cette omission.

  1. Renonciation

Les droits et recours de l’une ou l’autre partie à l’égard du Contrat de location ne seront pas diminués, avoir faire l’objet d’une renonciation ou être éteints par l’octroi de toute indulgence, tolérance ou prorogation de délai accordée par cette partie à l’autre, de même que par aucune omission ou aucun retard à constater ou faire valoir un de ces droits ou recours. Toute renonciation à une violation du Contrat de location doit être consignée par écrit. La renonciation par l’une ou l’autre partie à une violation du Contrat de location n’empêchera pas l’application subséquente de cette disposition et elle ne sera pas réputée être une renonciation à une violation subséquente de cette ou d’une autre disposition.

  1. Mode alternatif de résolution de différends

Le mode alternatif de résolution de différends est un processus au cours duquel un organisme indépendant examine les faits d’un différend et s’efforce de le résoudre, sans que le Locataire ne doive s’adresser aux tribunaux. Si le Locataire n’est pas satisfait de la manière dont le Propriétaire a géré une plainte, il peut être opportun au Locataire de prendre contact avec un prestataire de résolution de différends. Le Propriétaire se réserve le droit de ne pas participer aux processus alternatifs de résolution de différends.

Si le Locataire a conclu le Contrat de location en ligne, veuillez vous reporter à http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour obtenir des renseignements concernant la plateforme en ligne de résolution de différends de la Commission européenne.

  1. Droit applicable

            Le Contrat de location est régi par les lois de l'Irlande., et tout différend devra être résolu devant les tribunaux de l’Irlande. Aux fins du contrat, l'Irlande ou la République d'Irlande signifie l'Irlande à l'exclusion de l'Irlande du Nord.

Une référence à une loi ou une disposition législative dans le Contrat de location est une référence à celle-ci telle que modifiée, étendue ou réadoptée de temps à autre et doit inclure toute législation subordonnée faite de temps à autre en vertu de cette loi ou disposition législative. Dans le présent paragraphe 20, l’expression « différend » comprendra les différends contractuels et non contractuels.

 

 

(v) Pour les locations faites en Italie

 

  1. Le Franchisé National Car Rental - Locauto Rent - (ci-après dénommé « Propriétaire ») doit confier au locataire (ci-après dénommé « Locataire ») le véhicule (« le véhicule » ou « Véhicule ») spécifié sur la réservation dans de bonnes conditions.

            Le véhicule, sauf indication contraire dans la réservation, est fourni avec un réservoir plein de carburant  et doit être retourné avec la même quantité de carburant à la fin de la location. Si le Locataire achète le service Option prépayée de carburant, le Locataire peut retourner le véhicule avec n'importe quel niveau de carburant ; le carburant non consommé ne sera pas remboursé. Le véhicule est fourni avec les accessoires suivants : triangle de signalisation, trousse d'outils standard, roue de secours ou trousse de gonflage, veste réfléchissante, carte verte d'assurance, et toute la documentation nécessaire pour la circulation du véhicule, notamment l'attestation d'assurance et la vignette connexe, autre que tous les autres accessoires énumérés sur la réservation.

À la livraison du véhicule, le Locataire a la responsabilité de vérifier l'état du véhicule conjointement avec le personnel de l'emplacement de la location du véhicule , et il est tenu de signaler sans tarder tous les dommages ou défauts visibles de l'extérieur et de l'intérieur du véhicule qui ne sont pas consignés sur le formulaire (ce qu'on appelle « Check-out »). En signant le formulaire de « Check-out », le Locataire reconnaît qu'il a reçu le véhicule en bon état de fonctionnement et, en tout état de cause, dans des conditions respectant les conditions indiquées sur le formulaire signé. Au retour du véhicule, le Locataire a la responsabilité de vérifier l'état du véhicule conjointement avec le personnel de l'emplacement de la location du véhicule . Dans le cas contraire, le Locataire reconnaît l'exactitude et la validité de la vérification effectuée par le personnel de l'emplacement de la location du véhicule . Le Locataire déclare avoir lu et avoir reçu les explications nécessaires et, par conséquent, il déclare connaître et accepter le Contrat de location.

  1. Le Propriétaire garantit qu'une police d'assurance responsabilité, avec un maximum plus élevé que les limites prescrites par la loi, a été souscrite. La police d'assurance ne couvre pas les dommages subis par le conducteur ni les dommages causés par la responsabilité du Locataire, comme indiqué dans les modalités de la politique dont les clauses et conditions extraites pertinentes aux fins du présent Contrat de location accord sont disponibles sur le site Web du Propriétaire www.locautorent.com et à la demande du Locataire, sur support papier dans chaque station de location du Propriétaire.

            En signant ce Contrat de location, le Locataire déclare connaître, accepter et s'engager à respecter les clauses et conditions mentionnées ci-dessus. À la demande du Locataire, le Propriétaire est disposé à fournir un service supplémentaire de Protection contre les blessures couvrant le conducteur pour des blessures corporelles, dans les limites et les conditions disponibles sur le site Web du Propriétaire www.locautorent.com et à la demande du Locataire, sur support papier dans chaque station de location du Propriétaire. Le Locataire déclare connaître, accepter et s'engager à respecter ces clauses. Ce service supplémentaire supprime également la responsabilité pour les dommages liés à des blessures, causés à l'intérieur du véhicule.

 

  1. Le Propriétaire remboursera le Locataire pour toutes les réparations mécaniques suite à des pannes, à condition qu'elles se soient produites en Italie et autorisées par écrit par le Propriétaire à l'avance et facturées au Propriétaire en conséquence.
  2. Le Locataire doit payer au Propriétaire :
  3. a) à la cueillette du véhicule : le dépôt indiqué, selon le groupe du véhicule de location, dans les Conditions spéciales de location disponibles sur le site Web du Propriétaire locautorent.co et affichées dans la réservation, sous la section Dépôts et Paiements ; le tarif de location indiqué dans la réservation, autres que les services supplémentaires exigés par le Locataire, en signant ce Contrat de location, comme indiqué dans la réservation, sous la section sur les coûts et services souscrits.
  4. b) au retour du véhicule : le montant nécessaire pour rétablir le niveau initial du réservoir, autre que le service de ravitaillement en carburant ; cette obligation est levée lorsque le Locataire achète le service Option prépayée de carburant ; l'excédent lié aux dommages et au vol autre que les frais de gestion connexes ; tout frais éventuel de journée supplémentaire ; la livraison vers un emplacement différent de celui de la cueillette (frais de location aller simple) ; l'assistance routière, toute pénalité indiquée dans les Conditions spéciales de location, le cas échéant, et tout autre montant découlant d'un quelconque genre de services utilisés par le Locataire. Le retour doit être effectué dans les 24 heures ou multiple de la date et heure de livraison. Des retards de plus de 59 minutes donneront lieu à un supplément d'une journée de location en plus du tarif payé pour la même journée, augmenté de 50 % ; pour les retards de plus de 24 heures, un montant égal au taux payé pour une location d'une seule journée ou partie d'une journée, augmenté de 100 %, sera chargé.
  5. c) après le retour du véhicule: tous les frais liés aux amendes, droits de péage impayés et tickets de stationnement non payés au cours de la location, autres que les frais de gestion, et toute somme découlant d'autres services utilisés par le Locataire, comme indiqué dans les Conditions particulières de location.

Le Locataire et le garant conjoint du Locataire utilisant une carte de crédit pour le paiement, acceptent que tous les frais mentionnés ci-dessus ainsi que tous les frais retardés, autres que ceux décrits au point 8 du Contrat de location, soient débités sur la carte de crédit spécifiée dans le profil du Locataire. Les cartes de débit et/ou les cartes prépayées (p. ex., Visa Electron), cartes de guichet automatique et l'argent comptant ne sont pas acceptés comme mode de paiement. Le Locataire produisant un bon prépayé est tenu conjointement et solidairement avec le sujet qui le délivre, en cas d'insolvabilité de la part du sujet qui le délivre. Le Locataire n'est en aucun cas contraint de payer au Propriétaire tous les extras décrits sur le Contrat de location et dans la réservation.

  1. Le Locataire et le garant conjoint du Locataire conviennent que :
    1. tous les frais dus, découlant directement et indirectement de la location, même après la facturation, seront débités sur la carte de crédit précisée dans le Profil du Locataire ;
    2. en cas de location prépayée, tous les frais liés aux extras non inclus dans le tarif prépayé seront débités ;
    3. Le Locataire reconnaît n'avoir aucun droit sur le véhicule, ou les accessoires fournis, et il reconnaît donc qu'il ne peut pas s'en séparer d'une quelconque façon, pas même à titre de gage.
    4. Le Locataire ne doit pas utiliser ou conduire le véhicule, ni permettre à quelqu'un d'autre d'utiliser ou de conduire le véhicule :
    5. dans un pays qui ne fait pas partie de l’Union européenne, en plus de l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Macédoine, le Monténégro, la Norvège, la Suisse et le R.-U.
    6. pour le transport de personnes ou de marchandises pour le compte de tiers;
    7. pour compte d'autrui;
    8. pour pousser ou remorquer des véhicules;
    9. sous l'influence de médicaments, substances intoxicantes, boissons alcoolisées, stupéfiants ou d'autres substances qui pourraient réduire la capacité d'un individu à penser et à agir;
    10. pour participer à des compétitions de course ou tests de vitesse;
    11. à des fins illégales ou de violation des lois en vigueur et dans tout cas de violation de la réglementation routière du pays dans lequel le véhicule est conduit.
    12. le long de routes inégales, sans enduit, non publiques ou de campagne;
    13. par toute personne n'agissant pas en conformité avec les lois ou règlements en vigueur;
    14. par toute personne non indiquée sur ce contrat de Location ou par le Propriétaire;
    15. pour l'expatriation du Véhicule sur la base d'une exportation;
    16. pour des leçons de conduite ou des pratiques de conduite;
    17. par toute personne qui a donné au Propriétaire de faux renseignements personnels;
    18. par des personnes âgées de moins de 19 ans et/ou équipées d'un permis de conduire avec une validité de moins d’un an; pour des moteurs plus grands que 1,8 c.c à essence et plus grands que 2.0 c.c diesel, par des personnes âgées de moins de 27 ans et avec un permis de conduire avec une validité de moins de 5 ans;
    19. par des personnes sans permis de conduire valide dans le pays dans lequel le véhicule est conduit;
    20. pour utiliser le véhicule avec la diligence nécessaire;
    21. en cas de ravitaillement avec du carburant erroné ou contaminé; et
    22. le Locataire s’engage également à ne pas fumer et à ne pas permettre aux autres passagers de fumer à l’intérieur du véhicule.

            À l'exception de la preuve de l'art. 1588 c.c., la violation de même une des obligations susmentionnées, et des règles du Code de la route et/ou des comportements différents ou contraires à la diligence d'un bon père de famille, entraîneront des frais à la charge du Locataire pour tout dommage causé au véhicule. En cas de mise en fourrière du véhicule, le Locataire s'engage à verser au Propriétaire, en plus des frais de location convenus, un montant égal au tarif payé pour la même journée, augmenté de 50 %, jusqu'au jour où l'Autorité remettra le véhicule au Propriétaire.

  1. Le Locataire s'engage à :
  2. fournir les bons renseignements personnels, âge, adresse et possession des conditions requises pour la conduite prévues par la Loi; le Locataire s'engage également à fournir au Propriétaire un numéro de téléphone et une adresse courriel afin de garantir sa disponibilité conformément aux fins précisées dans le présent Contrat de location;
  3. conduire le véhicule et à s'en occuper ainsi que ses accessoires, d'une manière appropriée et en conformité avec les lois en vigueur;
  4. assurer l'entretien normal du véhicule, en le lubrifiant et en ajustant le niveau de tous les lubrifiants, du liquide de frein et la pression des pneus.
  5. à payer tous les frais liés aux amendes, droits de péage non payés et tickets de stationnement en relation avec la location, et de rembourser tous les frais encourus par le Propriétaire, autres que les frais de gestion, selon les Conditions particulières de location;
  6. à exonérer le Propriétaire de toute réclamation formulée par des tiers en raison de dommages causés à leurs biens personnels ou, en tout état de cause, aux biens transportés dans le véhicule loué.
  7. vérifier et signer le formulaire de « Check-in » en indiquant les conditions du véhicule au moment du retour; omettre de signer le formulaire de « Check-in » privera le Locataire du droit d'émettre d'autres objections liées à d'éventuels frais pour dommages;
  8. signer le formulaire dans lequel il déclare explicitement n'avoir subi ou causé aucun accident, même mineur, afin de permettre au Propriétaire de protéger ses droits contre des fraudes ou réclamations sans fondement;
  9. retourner le véhicule aux mêmes emplacement, date et heure spécifiés sur la réservation, dans les mêmes conditions et avec les mêmes équipements fournis lors de la cueillette;
  10. payer un supplément en cas de livraison vers un emplacement différent de celui de la cueillette (frais de location d'aller simple);
  11. retourner le véhicule dès que le Propriétaire en fait la demande; en cas de manquement, le Propriétaire sera en droit de recouvrer la possession du véhicule par tous les moyens, même contre la volonté du Locataire et entièrement aux frais du Locataire;
  12. le Locataire reconnaît que la location commence à la date et l'heure où le véhicule et ses clés sont délivrés par le Propriétaire et qu'elle prend fin à la date et l'heure où le véhicule et ses clés sont retournés au Propriétaire. Dans le cas où le Locataire retourne le véhicule en-dehors des heures de bureau ou laisse les clés dans la « Boîte à clés », la location se termine à la date et l'heure où le Bureau s'ouvre à nouveau; accompagnant les clés, le Locataire doit insérer entrer dans la « Boîte à clés » mentionnée ci-dessus une déclaration signée indiquant le lieu et la date de livraison, le kilométrage, le niveau de carburant et tout dommage causé au véhicule. En outre, le Locataire est dans tous les cas tenu pour responsable de tout dommage découvert sur le véhicule à l'heure d'ouverture du bureau; Locataire est également responsable de l'appropriation du véhicule ou des pièces du véhicule (essuie-glace, antenne, allume-cigares, etc.) par tout tiers et pour une raison quelconque, autre que pour les clés dans la dans la « Boîte à clés ».
  13. Le Locataire doit indemniser le Propriétaire pour tout dommage ou vol, même partiel, à l'exception de la preuve de l'art. 1588 c.c.

           

Le Locataire est toujours pleinement responsable des dommages causés au Propriétaire, quelles que soient les dispositions ci-dessous, dans les circonstances suivantes :

  1. violation des réglementations gouvernementales et/ou du Code de la route de l'État où le véhicule est conduit
  2. utilisation du véhicule pour un usage contraire à la loi
  3. utilisation du véhicule en violation des dispositions de l'art. 7 de ces Conditions générales
  4. véhicule retourné endommagé sans réclamation indiquant de quelle façon l'accident s'est produit et sans documents connexes, notamment le formulaire C.A.I. (Constat d'accident à l'amiable)
  5. défaut d'aviser en temps opportun les autorités compétentes en cas de vol ou de vandalisme total ou partiel et ces circonstances ont été prouvées par une amende et/ou une déclaration du Locataire et/ou un formulaire C.A.I. et/ou une constatation par les compagnies d'assurance.

 

À l'exception des cas ci-dessus, en cas d'accident, le Locataire participe à la perte subie par le Propriétaire comme suit :

 

  1. Pour le montant total des dommages au verre (y compris le toit en verre), aux témoins, phares, pneus, jantes, roues, pièces mécaniques, et dessous de caisse, intérieurs et assistance routière; pour des dommages causés aux autres parties du véhicule, le Locataire participe pour le montant maximal indiqué comme « excédent pour dommages » dans les Conditions spéciales de location et dans la Réservation.

 

  1. Lors de l’achat du « Forfait Carrosserie de voiture » (FCV), l’excédent indiqué à l’alinéa a) est supprimé.
  2. Lors de l'achat de « Verre et Roues » (V&R), le Locataire participe à la perte subie par le Propriétaire comme indiqué à l’alinéa a), à l’exclusion des dommages causés au verre (y compris le toit en verre), aux témoins, phares, pneus, jantes et roues.

 

  1. lors de l'achat du «Forfait de luxe » (FL), le Locataire élimine complètement sa participation à la perte subie par le Propriétaire, comme indiqué dans les alinéas précédents. 

En cas de vol total ou partiel, régulièrement signalé aux autorités compétentes, le Locataire participe à la perte subie par le Propriétaire pour le montant maximum indiqué comme « excédent pour vol » dans les Conditions spéciales de location et dans la réservation; lors de l'achat des services du « Forfait Carrosserie de voiture »  ou du « Forfait de luxe », le Locataire élimine sa participation à la perte subie par le Propriétaire.

Nonobstant les dispositions ci-dessus, ce qui est indiqué dans les Conditions spéciales de location et dans la réservation, en cas de vol total ou partiel qui s'est produit dans les régions de la Campanie et des Pouilles, indépendamment de l'emplacement de location où la location a commencé, l'excédent pour vol est doublé; lors de l'achat des services du « Forfait Carrosserie de voiture » ou du « Forfait de luxe », le Locataire est responsable envers le Propriétaire d'un montant maximum égal à la somme indiquée comme « excédent pour vol », et dans tous les cas pour une valeur égale ou supérieure à 1800 €. En outre, en cas de vol total, le Locataire indemnisera le Propriétaire pour le montant correspondant au réservoir plein de carburant.

            Les Dommages sont qualifiés et quantifiés selon le « Tableau d'évaluation des dommages de Locauto Rent » disponible sur le site Web du Propriétaire www.locautorent.com et sur support papier à chaque emplacement de location du Propriétaire, dont les tarifs et méthodes d'application font partie du présent contrat. Là où une telle qualification et une telle quantification ne sont pas possibles, le Propriétaire facture le montant spécifiquement estimé.

Le Propriétaire se réserve le droit de ne pas réparer le véhicule  immédiatement si les dommages causés par le Locataire ne compromettent pas sa fonctionnalité.

 

  1. En cas d'accident, le Locataire est obligé de :
  2. informer immédiatement le Propriétaire et transmettre le formulaire C.A.I. dûment complété dans les 24 heures ou, en l'absence du formulaire C.A.I., un rapport détaillé des événements;
  3. informer l'autorité de police la plus proche;
  4. ne produire de déclaration/admission de responsabilité en aucun cas;
  5. prendre note des informations de toutes les parties impliquées dans l'accident, des témoins éventuels et aussi des compagnies d'assurance (nom, numéro de police, agence) de tous les véhicules en cause;
  6. fournir au Propriétaire toute autre information utile; et
  7. suivre les consignes du Propriétaire relatives aux dispositions à prendre pour la garde ou la réparation du véhicule.

            En cas de manquement à une quelconque des obligations mentionnées ci-dessus, le Locataire sera tenu responsable du préjudice subi par le véhicule même dans le cas d'un accident potentiellement actif.

            Le Propriétaire ne garantit pas le remplacement du véhicule en cas d'accident, de dommages et, dans tous les cas, hors d'Italie.

 

  1. En cas d'acte de vandalisme, de vol ou de tentative de vol du véhicule, le Locataire doit signaler les faits aux Autorités les plus proches (Polizia or Carabinieri) et remettre le rapport original au Propriétaire; en cas de vol total, le Locataire doit remettre au Propriétaire les clés originales du véhicule et le dispositif antivol, le cas échéant, mis à part le rapport original. En cas de vol total, le Locataire doit payer le montant total de la location sauf l'excédent connexe jusqu'au jour où le Propriétaire recevra le rapport susmentionné et les clés. En cas de défaut de livrer le rapport et/ou les clés, le Locataire sera facturé d'un montant égal à la valeur du véhicule et ses accessoires mentionnés sur la liste officielle (hors TVA), diminué de 15 %; en cas de tentative de vol ou acte de vandalisme, erreur de livraison, le défaut de remettre le rapport entraînera une pénalité imputée au Locataire égale à l'intégralité de la perte financière subie par le Propriétaire.
  2. Le Locataire autorise expressément et sans condition le Propriétaire, ou une autre personne en charge de la même chose, à surveiller à distance l'utilisation et le fonctionnement du véhicule loué par le biais de systèmes par satellite; le Propriétaire se réserve le droit de divulguer des informations aux Autorités judiciaires, Compagnies d'assurance, Cabinets d'avocats, Sociétés spécialisées en gestion et prévention de vol et d'accidents, et d'utiliser ou de permettre son utilisation pour toute mesure dans sa protection.
  3. Quiconque signe (ou accepte) ce Contrat de location au nom ou pour le compte d'autrui est tenu conjointement et solidairement avec lui en ce qui concerne les obligations de ce Contrat de location sans le bénéfice de l'application préventive. Le Locataire qui signe (ou accepte) le Contrat de location est dans tous les cas responsable du comportement de tous les individus conduisant le véhicule.
  4. .Le Propriétaire décline toute responsabilité envers le Locataire, le conducteur ou les membres de leur famille pour les dommages subis, notamment perte économique, tant pour les blessures personnelles, sous réserve uniquement à ces dernières, l'application de l'Article 33 paragraphe 2 lettre a) et b) et 36, paragraphe 2, lettre a) du Décret législatif 205/2006 et pour les dommages résultant de toute défaillance ou dysfonctionnement du véhicule ou d'accidents de voiture.

            Le Propriétaire ne doit même pas être responsable pour tout type de dommages résultant de vol, émeutes, incendies, tremblements de terre, guerre ou tout autre cas de force majeure.

            Dans le cas d'objets perdus et trouvés, le Propriétaire avisera le Locataire qui doit prendre en charge à ses propres frais la récupération ou l'expédition de l'objet; dans le cas où le Locataire manque à récupérer ou expédier dans les 30 jours après l'avis, les objets seront considérés abandonnés et le Propriétaire ne sera pas tenu de les conserver ou de les retourner.

  1. Si le paiement n'est pas reçu dans le délai établi, le Propriétaire est autorisé à débiter le Locataire des frais d'intérêt, conformément à D.Lgs. 09/10/2002 nr. 231 et modifications suivantes.
  2. Le Locataire a le droit de porter toute réclamation éventuelle dans les 14 jours après la fin de la location; le Locataire à le droit de porter des réclamations liées aux charges effectuées par le Propriétaire uniquement après le paiement de ces frais et dans les 30 jours à compter de la date des charges.
  3. Aucune modification à ce Contrat de location n'est valable sans le consentement d'un député muni d'une procuration écrite.
  4.  
  1. En cas de litige quant à l'exactitude du contenu de ce Contrat de location, le dossier des données et documents du Propriétaire prévaudra entre les parties.
  2. En cas de litige provenant de différences entre la version italienne et la version anglaise, la version italienne prévaudra étant donné qu’elle exprime la volonté exacte des parties.
  3. Ce Contrat de location est régi par la loi italienne. Toute action en justice
    concernant le présent Contrat de location sera discutée exclusivement devant le tribunal de Milan; les Locataires admissibles en tant que « consommateurs» ont le choix d'amener toute action en justice devant le tribunal où ils résident ou le tribunal où ils sont domiciliés.

 

  1. Le Propriétaire, en vertu de l'art. 13 du Décret législatif. 30/06/2003 n. 196 (relatif à la protection des données personnelles) informe que :
    1. les données fournies par le Locataire à la finalisation et au cours de ce Contrat de location, seront conservées au siège social du Propriétaire inscrit pour les fins suivantes : enregistrement, traitement, documentation, activités commerciales, stockage, etc.;
    2. la fourniture des données est obligatoire pour la conclusion de ce Contrat de location;
    3. l'absence de fourniture de données empêchera la conclusion du présent Contrat de location et sa mise en œuvre;
    4. le traitement des données sera effectué par le Propriétaire pour les activités visées au paragraphe a) : le Propriétaire se réserve le droit de communiquer les données à des sociétés appartenant au même groupe, notamment des sociétés affiliées et/ou des filiales, ainsi qu'à une société mère (ayant éventuellement des succursales à l'étranger), ainsi qu'aux entreprises, consultants, agences et/ou partenaires avec lesquels des accords commerciaux pour la location de véhicules, ou portant sur d'autres services liés à de la location, ont été conclus;
    5. Les données personnelles du Locataire seront également partagées avec EAN Data Services UK Limited (Enterprise House Melburne Park, Vicarage Road, Egham, Surrey TW20 9JY(R.--U.)), sa société mère Enterprise Holdings, Inc. (600, Corporate Park Drive, St. Louis, MO 63105, États-Unis) sociétés affiliées et/ou filiales (également si basées à l'étranger) pour : (i) fournir des services efficaces, (ii) mener des activités analytiques ou de commercialisation; et (iii) permettre à Enterprise Holdings, Inc. ou son processeur agissant en son nom pour accomplir des enquêtes de satisfaction client par courriel ou en communiquant avec vous sur votre téléphone cellulaire ou via tout autre numéro qui figure sur le contrat de location ou qui nous a été autrement fourni, à nous ou au groupe Enterprise Holdings. Si une entité est établie en dehors de l'UE, p. ex les États-Unis, le transfert s'appuiera sur des garanties pour assurer la protection adéquate des données personnelles du Locataire (par exemple le consentement du Locataire, le transfert de données à des tiers certifiés en vertu du Bouclier de confidentialité UE-USA ou de l'exécution de clauses contractuelles standard telles qu'approuvées par la Commission européenne). Pour en savoir plus, la Politique de confidentialité de National Car Rental peut être trouvée sur : nationalcar.co.uk. Le Propriétaire et le groupe Enterprise Holdings peut également utiliser et divulguer des informations personnelles afin de répondre à des exigences légales (par exemple, des demandes d'organismes d'application de la loi), pour appliquer des politiques locales, pour répondre à des réclamations ou pour protéger les droits, la propriété et la sécurité de tout individu. En cas de violation du contrat, les données personnelles du Locataire peuvent être divulguées ou transmises à des tiers afin de permettre le recouvrement de la créance. Dans le cas où le véhicule est équipé d'un système d'alarme par satellite ou d'une télésurveillance, le Locataire consent également au traitement des données relatives à son emplacement et à la communication de celles-ci aux sujets facturés par le Propriétaire pour la récupération du véhicule en cas de vol ou d'autre acte illégal;
    6. le Locataire bénéficie des droits en vertu de l'Art. 196/2003;
    7. le titulaire du traitement des données est Locauto Rent Spa dont le siège est situé à 39 Via Gustavo Fara, 20124 Milan;
    8. le responsable du traitement des données est M. Enrico Tamborini.

 

 

(vi) Pour les locations qui faites aux Pays-Bas

 

1. Définitions et principes généraux  

Le « Locataire » est le consommateur (conducteur principal) qui loue un véhicule auprès d'un Propriétaire en vertu de ce Contrat de location et qui est habilité à conduire le véhicule. Pour les locations qui comment aux Pays-Bas,

 

le « Propriétaire » est Sharing Matters B.V., un titulaire de licence indépendant de National Car Rental. 

Le « Véhicule » est la voiture que le Propriétaire loue au Locataire pendant la durée de temps convenue du Contrat de location et comprendra toutes les pièces et tous les accessoires qui y sont fixés au début de la location. 

 

Les « Dommages » sont tout dommage subi par le Véhicule (notamment vitres, phares, pneus et rétroviseurs) et tout dommage causé à une propriété tierce, le cas échéant.  

 

  1. De quoi le Locataire a-t-il besoin pour louer un véhicule?

 

Le Locataire doit détenir et produire un permis de conduire valide aux Pays-Bas. Le permis de conduire doit avoir été délivré par les autorités compétentes au moins 12 mois avant la date de début de la location. En plus du permis de conduire habituel, un permis de conduire international est aussi obligatoire si le permis de conduire est émis dans une langue différente de celle du pays de location ou rédigé en caractères qui ne peuvent être compris dans le pays de location ou si le permis de conduire en question n’est pas valide dans l’Union européenne. Veuillez noter qu’un permis de conduire international n’est valide que s’il est présenté avec le permis de conduire habituel. 

Le Locataire doit également présenter une carte d'identité valide ou un passeport valide.  

 

Le Locataire doit être âgé de 18 ans ou plus pour louer une voiture et doit avoir détenu un permis de conduire pendant au moins un an. Toutefois, l'âge requis peut varier selon la catégorie de véhicule considérée. Des frais supplémentaires de jeune conducteur peuvent être applicables dans certains cas. Il est donc vivement recommandé de consulter les modalités pertinentes au moment de la réservation en ligne, par l'intermédiaire de votre bureau de réservation local National Car Rental ou au moment de la location. 

 

Les exigences ci-dessus sont également applicables à tous les conducteurs supplémentaires, le cas échéant. 

 

Le Locataire doit présenter une carte de crédit d’entreprise ou personnelle valide dont la date d’expiration intervient après la date « check-in » prévue du véhicule.

 

Pour les modèles de luxe et spéciaux, deux cartes de crédit (y compris au moins une carte de crédit majeure : American Express, Diners Club, Mastercard ou Visa) sont nécessaires et une autorisation sera exigée sur chacune. Des détails sont disponibles dans une centre de service de réservation National Car Rental ou sur le site Web de National Car Rental.  Veuillez noter que le Propriétaire accepte les principales cartes de crédit telles qu'American Express, Diners Club, Mastercard et Visa. Les cartes de crédit sont acceptées jusqu’aux limites autorisées par la société de carte de crédit.

3. Le Véhicule : Condition, utilisation, assistance en cas de panne et problèmes de maintenance/mécaniques

3.1 État du Véhicule  

 

Avant de quitter l'emplacement de la location, le Locataire est tenu de vérifier l'état du véhicule. Lorsqu'un vice apparent est identifié, le Locataire doit immédiatement en informer l'employé du Propriétaire afin de procéder à un examen conjoint du véhicule. Dans de tels cas, le Propriétaire et le Locataire doivent documenter le défaut apparent et les deux parties doivent contresigner le document. 

 

Le Locataire retournera le véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu au début de la location. Le Locataire est responsable des frais de réparation ou de rénovation, et ceux-ci seront ajoutés au coût de la location en plus de frais administratifs de dommages, sous réserve des conditions de la section « Résumé des garanties facultatives » comme indiqué ci-dessous.    

3.2 Utilisation du Véhicule  

Le Véhicule ne doit pas être conduit par une autre personne si ce n'est le Locataire, et si tel est le cas sous condition que la capacité de conduire de ce Locataire n'est d'aucune façon atteinte d'incapacité mentale ou physique ou restreinte par la Loi. 

 

L’utilisation du véhicule est autorisée uniquement dans les pays suivants : Autriche, Belgique, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Norvège, Portugal, Saint-Marin, Espagne, Suède, Suisse, Royaume-Uni et au Vatican. Si le véhicule doit être conduit à l’extérieur des pays de cette liste, veuillez obtenir au préalable l’accord écrit du Propriétaire. 

 

Certaines restrictions peuvent s’appliquer concernant :  

  • Le chargement du véhicule sur les trains, les bateaux, les traversiers ou tout autre moyen de transport.
  • Le transport du véhicule du continent vers une île.
  • Faire passer une frontière à certains types de véhicules. Il est recommandé que le Locataire se renseigne au moment de la réservation.

 

Le Locataire doit prendre soin du véhicule, le conserver en bon état et bonne condition, payer toute amende pour laquelle le Locataire peut être tenu responsable, rembourser le Propriétaire pour les dommages au véhicule, et rembourser le Propriétaire pour tous les coûts qu'il encourt, y compris les frais d'administration de 50 EUROS plus la Taxe à valeur ajoutée (TVA) par dommage et des frais d'administration de 25 EUROS plus la Taxe à valeur ajoutée (TVA) par amende.

 

Le Véhicule est fourni au Locataire avec un réservoir plein de carburant. Le Locataire doit uniquement faire le plein du véhicule avec le type de carburant approprié. Les frais de carburant et de service de ravitaillement en carburant seront à votre charge si le véhicule n'est pas retourné avec un réservoir plein. Le Propriétaire n’est pas responsable du remboursement du carburant acheté pour le véhicule de location. 

 

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces informations disponibles au comptoir de la station de location du Propriétaire. 

 

Le Locataire est responsable pour tous les frais, taxes, amendes et pénalités encourus dans le cadre de l'utilisation du véhicule et pour lesquels le Propriétaire est facturé, sauf s'ils sont apparus par la faute du Propriétaire. Pendant la période de location, le Locataire doit effectuer les vérifications habituelles (niveau d’huile du moteur, pression des pneus, etc.) comme le ferait n'importe quel utilisateur prudent et le Locataire doit respecter le cycle d'entretien du véhicule comme indiqué dans le guide d'entretien, le cas échéant. 

 

Lors du stationnement du véhicule, même pendant une courte période, le Locataire s'engage à le verrouiller et à utiliser l'équipement d'alarme et/ou d'immobilisation du véhicule. Le Locataire ne doit jamais laisser le véhicule sans occupant avec les clés sur le contact. Le non-retour des clés entraînera l’annulation de la couverture contre le vol. 

 

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule d’une façon responsable et, en particulier, seulement pour les raisons pour lesquelles il a été conçu. Pour une voiture, cela signifie principalement le transport de passagers autre que le transport de passagers contre rémunération et récompense. 

     

En particulier, le Locataire ne doit pas utiliser le Véhicule sous une des conditions suivantes ou pour l'une des fins suivantes : 

  • conduire le véhicule sous l’influence d’alcool, de drogues et de tout autre type de substances narcotiques;
  • transporter des biens inflammables ou dangereux et des substances toxiques, corrosives, radioactives ou d’autres substances dangereuses;
  • transporter tout objet qui, en raison de son odeur ou de son état, endommage le Véhicule ou fait perdre du temps ou de l’argent au Propriétaire avant qu’il puisse louer à nouveau le Véhicule;
  • transporter des animaux vivants (à l’exception d’animaux de compagnie, sous réserve d’autorisation préalable);
  • avec une galerie de toit, un porte-bagages ou similaire, sauf si fourni par le Propriétaire;
  • relouer le Véhicule ou laisser d’autres personnes l’utiliser;
  • transporter des passagers en échange d’une rémunération ou de récompense;
  • participer à des rassemblements, à des compétitions ou à des essais, où qu’ils aient lieu;
  • donner des leçons de conduite;
  • en poussant ou en remorquant un autre véhicule (à l’exception des véhicules équipés par le Propriétaire avec un crochet de remorquage; charge maximale de 1 000 kg), ou qui dépasse la charge de poids autorisé;
  • en voyageant sur les routes non pavées ou sur les routes dont la surface ou l’état de réparation pourrait mettre les roues du Véhicule, les pneus ou sa sous-mécanique corporelle en péril;
  • commettre une infraction intentionnellement, c’est-à-dire ne pas utiliser les ceintures de sécurité ou les systèmes de retenue des occupants;
  • aucun des biens et des bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage et leur équipement de remorquage, ne pourront endommager le véhicule, ni créer de risques anormaux pour les occupants, d'une quelque façon qui enfreint le Code de la route, les lois de la circulation routière; ou
  • toute autre loi.

 

Le Locataire sera responsable de toute infraction, non-respect des règlements régissant la circulation, commis au cours de la période de location qui est liée d'une quelconque façon à votre utilisation du Véhicule, comme si le Locataire était le Propriétaire du Véhicule.

 

À la demande de la Police ou de tout organisme officiel, le Propriétaire peut avoir à transférer des données personnelles du Locataire. Ce transfert se fera conformément aux Lois sur la protection des données des Pays-Bas. 

 

La flotte de location du Propriétaire est 100 % non-fumeur.  Le Locataire se verra facturé des frais de nettoyage allant jusqu'à 250 EUROS si le Véhicule est retourné et qu'il sent la cigarette.  

 

Dans certains pays, les pneus d’hiver peuvent être obligatoires dans certaines circonstances précises. Afin de vérifier la situation dans le pays de destination du Locataire, le Locataire doit consulter au moment de la réservation en ligne, par l'intermédiaire du Bureau des réservations du Propriétaire ou au moment de la location.   

3.3 Entretien / problèmes mécaniques  

Le Véhicule a été fourni au Locataire avec un jeu complet de pneus en bon état. Dans le cas où l'un d'eux est endommagé pour une raison autre que l'usure normale, le Locataire s'engage à remplacer immédiatement à vos propres frais par un pneu de mêmes dimensions, type et caractéristiques d'usure. 

 

Le Locataire doit arrêter le Véhicule si l'un des voyants d'avertissement du tableau de bord, qui servent à indiquer l'existence d'un problème mécanique, s'allume ou si le Locataire a eu connaissance de tout ce qui pourrait indiquer la présence d'un problème mécanique avec le Véhicule.

 

Si le compteur kilométrique l'odomètre a cessé de fonctionner pour une raison autre qu'une défaillance technique, le Locataire sera tenu de payer des frais de distance selon les tarifs en vigueur. 

 

Lorsque la location commence, le Véhicule sera en état de rouler, muni de l'équipement obligatoire aux Pays-Bas, propre, bien entretenu et, dans la mesure où il est ou devrait être connu du Propriétaire, en bon état technique. Si le Véhicule s'avère ne plus être en état de rouler ou impropre à une utilisation normale au cours de la location en raison d'une panne mécanique ou d'un accident, le Locataire doit en informer Propriétaire. 

 

Le Propriétaire aura le choix de remplacer le Véhicule ou d’accepter les réparations devant être effectuées sur le Véhicule. Dans le deuxième cas, les réparations peuvent seulement être faites après confirmation écrite ou orale de la part du Propriétaire, et en fonction de ses instructions, et avant l’acceptation par le Propriétaire de l’estimation des coûts. Le Locataire doit pouvoir fournir le nom et le nom de l’établissement du Propriétaire acceptant les réparations. Sans préjudice à toute question de responsabilité, les dépenses des réparations peuvent être facturées directement au Propriétaire. Dans le cas contraire, le Propriétaire se réserve le droit de demander au Locataire la remise des pièces défectueuses et la facture payée. 

 

Les frais et les dépenses des réparations effectuées sans la demande du Propriétaire ne seront pas remboursés au Locataire. 

 

Le Locataire doit informer le Propriétaire, ou l'un de ses agents, de tous les accidents, dommages ou pannes de la voiture, même ceux qui peuvent déjà avoir été réparés, lorsque le Locataire retourne le véhicule. Le Locataire restera responsable de tous les dommages vis-à-vis du Propriétaire. 

 

Dans tous les cas, ni le Propriétaire, ni ses administrateurs, dirigeants ou employés ne seront responsables envers le Locataire pour toute perte ou dommage (y compris, mais sans s'y limiter, perte de profits ou gains) ni, dans la mesure permise par la loi, pour les dommages indirects si l'action du Locataire est contractuelle ou délictuelle.    

3.4 Assistance en cas de panne  

Pendant la durée de la location, comme convenu avec le Propriétaire, le Locataire a la possibilité, sans frais supplémentaires, de bénéficier d’un service de d’assistance en cas de panne. Le cas échéant, ce service peut être contacté en appelant le Propriétaire au numéro de téléphone indiqué dans la Réservation ou sur le pare-brise ou sur le porte-clés.  

  

Afin de bénéficier de cette couverture, le Locataire doit communiquer immédiatement avec le service de dépannage après l’incident. Si le Locataire ne contacte pas le Service pannes et assistance et si le Locataire initie des mesures ou procède à des dépenses sans le consentement préalable du Propriétaire, le Locataire ne sera pas en mesure de prétendre à un remboursement de ces dépenses. La règle d’approbation préalable n’est pas applicable en cas de panne sur une autoroute et seulement dans ce cas. Par conséquent, dans ce cas, les dépenses de réparation au bord de la route ou de remorquage seront remboursées au Locataire.   

 

Les frais d'émission d'appel liés aux pannes qui résultent de la faute du conducteur, notamment pour une batterie à plat, des clés perdues, une assistance pour panne de carburant ou des clés bloquées dans le véhicule ne seront pas couverts par le Service pannes et assistance, ainsi que les coûts éventuels pour réparer le véhicule et les frais de déplacement pour échanger le véhicule.   

4. La Période de location

4.1 Principe et calcul  

Le Locataire s'engage à retourner le véhicule au Propriétaire au lieu convenu, à la date et à l'heure indiquée dans la Réservation. 

 

La durée de location est calculée sur la base de périodes indivisibles de 24 heures, à partir du moment où le Véhicule est mis à disposition. Toutefois, une période de grâce de 59 minutes est appliquée à la fin de la location avant le début d'une nouvelle période de 24 heures. 

 

Si le Locataire retourne le Véhicule à une station de location du Propriétaire différente de l'emplacement reflété dans la Réservation, des frais de rapatriement seront chargés au Locataire.  

 

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces renseignements disponibles au comptoir.    

4.2 Prolongation de la durée initiale de la location  

 

Si le Locataire désire conserver le Véhicule pendant une période plus longue qu'initialement indiquée dans la Réservation, le Locataire doit d'abord contacter le Propriétaire par téléphone afin de prolonger la durée de la location (cela peut nécessiter la présence en personne du Locataire dans un emplacement du Propriétaire). 

 

Le Véhicule est assuré pendant la période mentionnée dans la Réservation. Sauf accord contraire par écrit de la part du Propriétaire, une fois que cette période est passée, le Locataire demeure responsable de tout dommage.    

4.3 Modalités de livraison et de recueil  

Là où le Locataire demande au Propriétaire, et que le Propriétaire accepte par écrit, de livrer le véhicule ou de récupérer le véhicule, le Locataire peut avoir à payer des frais supplémentaires et suivre des consignes supplémentaires. Le Locataire doit vérifier ces renseignements au moment de la réservation. 

 

Lorsque le Locataire retourne le véhicule, ou si le Propriétaire a accepté que Locataire le fasse, lorsque le Locataire laisse le véhicule pour qu'il soit récupéré par le Propriétaire, le Locataire doit remplir les informations de la date et de l'heure du retour, le kilométrage et le niveau de carburant ainsi que d'autres informations indiquées dans la Réservation. Le Locataire doit également effectuer toute chose que le Propriétaire demande comme condition d'avoir accepté de reprendre le véhicule.   

 

Le Locataire doit restituer le véhicule immédiatement si le Propriétaire demande au Locataire de le faire. Dans le cas où le Véhicule n'est pas remis au Propriétaire à sa demande, le Locataire autorise le Propriétaire à pénétrer dans les locaux du Locataire et à faire tout ce qui est nécessaire pour reprendre possession du Véhicule. Le Locataire sera responsable de tous les coûts associés à cette reprise de possession.  

Le Propriétaire peut reprendre possession de tout véhicule sans avis ou responsabilité lorsque le Propriétaire estime que cette reprise de possession est nécessaire pour sa propre protection.  

                                                                                                                                                                                                                     4.4 Fin de la location 

La fin de la location est définie par le retour du Véhicule et de ses clés au comptoir de location, à l'emplacement convenu du Propriétaire. Cela doit être fait avec un employé du Propriétaire en uniforme et en aucun cas le Locataire ne doit donner les clés à une quelconque personne présente à l'emplacement du Propriétaire et que le Locataire assume être ou qui prétend être un employé du Propriétaire. 

 

Si explicitement approuvé par le Propriétaire, les clés peuvent être retournées à la réception d'un hôtel. 

 

Si le véhicule est retourné sans ses clés, le Locataire sera facturé pour le coût des clés de remplacement. Le Propriétaire n'acceptera en aucun cas la responsabilité des articles qui peuvent avoir été laissés dans le Véhicule à la fin de la location. 

 

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces informations disponibles au comptoir. 

 

Remarque importante : en dehors des heures d’ouverture normales, le dépôt de clés et de documents dans une boîte à lettres ne constitue pas la fin de la location. Le Locataire demeure responsable de tout dommage jusqu'à ce qu'un employé du Propriétaire prenne possession du véhicule, des documents et des clés lorsque l'emplacement du Propriétaire s'ouvre.    

En cas de confiscation, de vol ou d'accident  

En cas de mesures par des tierces parties, de confiscation ou de mise en fourrière du Véhicule, le Locataire doit en informer immédiatement le Propriétaire par écrit. Le Propriétaire sera alors autorisé à prendre toutes les mesures qu’il estime nécessaires pour protéger ses droits. Le Locataire sera tenu responsable pour tous les dommages, coûts ou dépenses liées aux mesures ci-dessus et pour tout dommage direct, indirect ou consécutif (tel que la perte) au véhicule, sauf s'il est démontré que le Propriétaire est directement responsable de cette confiscation ou mise en fourrière du Véhicule. 

 

En outre, le Contrat de location peut être résilié automatiquement dès que le Propriétaire est informé d'une telle action par les autorités judiciaires ou par le Locataire. 

 

Toute utilisation du Véhicule qui peut être préjudiciable au Propriétaire autorisera le Propriétaire à résilier automatiquement le contrat de location et cela entrera en vigueur immédiatement. Le Locataire retournera alors immédiatement le Véhicule dès que le Propriétaire le demande. 

 

En cas de vol du véhicule, le Contrat de location sera résilié dès que le Propriétaire aura reçu une copie de la déclaration de vol faite par le Locataire auprès des autorités de police. 

 

En cas d’accident, l’accident devra être immédiatement signalé aux services de police appropriés et au Propriétaire. Une copie du rapport de police et le rapport d'incident du Propriétaire dûment complété doivent être remis à l'emplacement de la location. Le formulaire de rapport d'accident/incident se trouve dans la voiture. Le Contrat de location sera résilié dès que le Propriétaire aura reçu une copie du rapport d'accident/incident remplie par le Locataire et, le cas échéant, la tierce partie. Si le Propriétaire fournit un nouveau véhicule, le Contrat de location sera modifié en conséquence. 

 

En outre, le Propriétaire n'aura aucune responsabilité pour la perte, le vol, le cambriolage ou les dommages de toute nature relatifs aux objets et/ou ustensiles transportés ou qui se trouvent dans le véhicule, y compris, notamment, des bagages et/ou des marchandises.       

5. Tarifs

Les frais totaux pour chaque location seront déterminés en fonction de la liste de prix applicable au moment de la location.  Si le Locataire ne remplit pas les conditions préalables pour un tarif contractuel, alors le tarif standard convenu doit être payé. En cas de location aller simple, le taux aller simple sera applicable.   

6. Modalités de paiement  

Lorsqu’un paiement est effectué par carte de crédit, une autorisation sera demandée avant le début de la location. Le montant minimum d’autorisation sera déterminé en multipliant le taux par la période de location réservée par le Locataire et en appliquant les autres frais pertinents. Ce montant n’est pas débité. Il est retenu sur le compte bancaire du titulaire de la carte jusqu’à ce que le montant final des frais de location soit débité.  

À moins que le Locataire présente un autre moyen de paiement tel qu'accepté par le Propriétaire, le montant facturé sera prélevé sur la carte de crédit fournie, lorsque le Véhicule est retourné. Tous frais de dommages, amendes, taxes, pénalités et autres frais administratifs encourus pendant la période de location peuvent aussi être débités sur la carte de crédit après la restitution du véhicule.

 

En cas de non-paiement avant la date exigible indiquée sur la facture, le Locataire sera responsable du paiement des intérêts sur le montant dû conformément aux détails de la facture, le cas échéant. 

 

Le non-paiement avant la date exigible sur toute facture ou tout autre non-paiement rendra les factures en souffrance exigibles immédiatement et autorisera le Propriétaire à demander une restitution immédiate de tout Véhicule toujours en location et à résilier les contrats liés à ces locations. 

 

Le Propriétaire doit de plus être habilité à facturer l'autre partie pour tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés après l'expiration de la période de paiement. Les frais extrajudiciaires peuvent être définis par le Propriétaire à 15 % du montant total de la facture, sous réserve d'un minimum de 250 EUROS, sans préjudice du droit du Propriétaire de réclamer une indemnisation des frais réels de recouvrement encourus.  

 

Les tarifs applicables à la location, aux services supplémentaires et aux couvertures ou assurances facultatives sont ceux qui sont en vigueur à la date de la Réservation, et ils correspondent aux caractéristiques que le Locataire a à l'origine indiqué au moment de la réservation (par exemple la location d'un type de véhicule, la durée, la station de retour). Toute modification des caractéristiques donnera lieu à l’utilisation des tarifs alternatifs appropriés. 

 

Si le Véhicule n'est pas retourné avec un réservoir plein de carburant, le Locataire sera facturé pour la quantité manquante de carburant et pour le service de ravitaillement en carburant selon les tarifs en vigueur. 

 

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces informations disponibles au comptoir.    

7. Assurance

Tous les véhicules du parc du Propriétaire sont assurés contre les blessures corporelles et/ou les dommages matériels que le Locataire pourrait causer à un tiers en cas d'accident impliquant le Véhicule. Les montants de cette couverture sont disponibles sur demande. Le Locataire, en particulier, doit observer les règles concernant les destinations autorisées, comme indiqué à l'article « utilisation du véhicule », afin de bénéficier de tous les avantages des dispositions sur l'assurance. 

 

Remarque importante : Les dommages causés au soubassement et/ou au toit du véhicule par suite d'une collision avec un pont, un tunnel, une structure en surplomb, etc., sont exclus de la couverture, à moins qu'une force majeure puisse être prouvée.  

 

7.1 Responsabilité en cas de dommages ou de vol ou d’adaptation du véhicule. 

  

7.1.1 Le Locataire sera tenu responsable des dommages envers le Propriétaire lors de la location d'un véhicule qui a été confié au Locataire. Par conséquent, en cas de vol du Véhicule ou de dommages causés à celui-ci, le Locataire doit indemniser intégralement le Propriétaire (l'indemnisation comprendra les montants correspondant aux frais de réparation, à la valeur de revente du véhicule, à la perte de l'utilisation, aux frais d'administration). Le montant ne dépassera pas la valeur marchande du Véhicule loué au moment de l'événement. 

Cette responsabilité pourra être réduite si le Locataire a choisi le plan de « responsabilité réduite » défini dans l’article ci-dessus. 

Par conséquent, à la fin de la location, en cas de dommages ou de vol, le Locataire sera débité d'un montant égal à la charge excédentaire non rachetable conformément aux tarifs en vigueur. En cas de dommages légers, le Locataire sera débité selon les dispositions de la section 7.1.2.   

 

Le Locataire est informé que les dérogations qu'il/elle peut avoir choisi seront annulées si le Locataire omet de prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du Véhicule, de ses pièces ou accessoires, ou ne se conforme pas à toutes les restrictions sur l'utilisation du Véhicule ou autrement en abuse ou en fait mauvais usage. 

 

Le Locataire ne sera pas exempt de responsabilité vis-à-vis du Propriétaire en cas de rupture du contrat. Par conséquent, le Locataire sera responsable de toutes les pertes financières subies par le Propriétaire à la suite d’une telle rupture et de toutes les réclamations pertinentes faites par d’autres personnes. Le Locataire accepte de payer tous les montants que le Propriétaire dépense pour faire exécuter ces modalités.

 

Par conséquent, dans tous les cas, le Propriétaire, ses dirigeants, ses directeurs et ses employés ne seront pas responsables vis-à-vis de la partie contractante de tous les montants, actions, actions en justice ou réclamations liés à tous dommages directs, indirects ou consécutifs (tels qu’une perte d’activité, une perte de bénéfices) provenant ou en rapport avec la location ou l’utilisation de tout véhicule que l’action soit basée sur un contrat ou sur un délit. Le Locataire indemnisera et exonérera le Propriétaire de toute réclamation, toute responsabilité, tout dommage, toute perte ou tout frais découlant de la location et/ou de l'utilisation du Véhicule. 

 

Si la perte subie par le Propriétaire est subséquemment réduite (récupération du véhicule dans les 60 jours, responsabilité partielle ou totale de la part de la tierce partie), le Locataire recevra le remboursement correspondant.  

7.1.2 Dommages légers (valable seulement s'il y a lieu)  

Tant au départ (« check-out ») et à l'arrivée (« check-in »), le Propriétaire documentera, ensemble avec le Locataire, tous les dommages légers visibles à un Véhicule. À la fin de la location, c’est-à-dire au moment de la restitution du véhicule, l’identification de tous les nouveaux dommages légers doit être documentée. Tout nouveau dommage léger sera immédiatement signalé au Propriétaire et documenté par le Propriétaire et le Locataire. Ce dommage sera facturé au Locataire au prix de la réparation. 

 

Les coûts de réparation seront facturés directement au Locataire par le Propriétaire et incluront le coût de la réparation du dommage ainsi que des frais d'administration, frais d'immobilisation, coûts pour pièces de rechange et main-d'œuvre. Les frais de réparation facturés susmentionnés sont payables selon les mêmes conditions que celles qui concernent le paiement du Contrat de location. 

 

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces informations disponibles au comptoir.   

 

7.2 Résumé des garanties contractuelles facultatives offertes par le Propriétaire  Toutes les garanties qui suivent sont uniquement applicables pour la durée du Contrat de location et sous réserve de conformité avec les exigences des modalités de la Section 4. 

 

Le Locataire reconnaît qu'il/elle a lu et compris le résumé suivant des modalités relatives au garanties d’Exonération et/ou Limitation de responsabilité (« ELR ») et que le Locataire peut choisir entre les garanties ELR facultatives en l'indiquant sur le profil du Locataire ou aux comptoirs. 

 

L'exonération pertes et dommages (EPD) Cette garantie, si elle est choisie et indiquée dans le Profil du locataire ou si elle incluse dans le tarif, limitera la responsabilité du Locataire pour tous dommages au Véhicule qui ne seraient autrement pas recouvrés auprès d’un tiers, sous réserve des frais qui ne peuvent pas être exonérés.

 

Frais qui ne peut pas être exonéré : Montant fixe facturé pour chaque location pour lequel l'exonération pour dommages collision a été supprimé et là où le Véhicule est retourné endommagé et les coûts de réparation ne sont pas récupérés auprès d'une tierce partie. Le montant de la Charge non rachetable peut varier de temps à autre. La super assurance ne couvre pas le toit, les pneus et le pare-brise, la perte/le bris des clés ou la contamination de l’essence. Des détails sont disponibles au moment de la location. 

     

Assurance accident personnelle (AAP) Si elle est choisie et indiquée sur le Profil du locataire ou si elle est inclue au tarif, cette option offre une indemnité financière au Locataire et aux passagers (au nombre permis d’occupants du Véhicule) en cas de décès ou d’invalidité permanente. Les montants varient selon qu’il s'agit d'un adulte ou d'un enfant. De la même manière, la couverture d’une invalidité partielle peut donner lieu à un paiement inférieur ou à aucun paiement si le pourcentage d’invalidité est inférieur à un certain seuil. 

 

La couverture AAP  est fournie par la Compagnie d’assurances. Les modalités et les conditions de cette couverture sont indiquées dans une police principale, dont une copie est disponible sur demande. En acceptant la couverture AAP, le Locataire accepte les modalités et conditions de la police principale. 

   

 EV/PV (Exonération en cas de vol / Protection contre le vol): 

Protection contre le vol (PV)- Si choisi et indiqué sur le contrat de location ou si inclus dans le tarif, cette succursale limite la responsabilité financière en cas de vol du véhicule, à condition que l’événement ne se soit pas produit suite à une négligence ou à une violation du contrat. 

 

Souscrire à l'option exonération pour dommages collision seule ne fournit pas nécessairement cette couverture. EV/PV est vivement recommandé aux Pays-Bas. Il est sujet à une charge non rachetable.    

8. Loi sur la protection des données  

Dans le cours de l’exécution du processus de location, il est nécessaire de recueillir certaines données personnelles. Il est obligatoire de fournir tous les renseignements demandés. En l'absence de ces informations, le Propriétaire (le Responsable du traitement des données) ne sera pas en mesure de procéder correctement à la location.  Le Propriétaire utilisera vos données personnelles pour aider le Locataire avec la réservation, la location et la location de véhicules et à des fins commerciales. 

 

Le Responsable du traitement des données peut de temps à autre transférer des données collectées auprès de clients de location à EHI Franchising (EMEA) Ltd (une société établie au Royaume-Uni) et/ou à d'autres entités du groupe Enterprise Holdings situées aux États-Unis et ayant respecté les principes du Bouclier de confidentialité UE-É.U. pour autoriser le groupe Enterprise Holdings à offrir des services efficaces au Locataire, permettre aux contractants du groupe Enterprise Holdings d'entreprendre des enquêtes de satisfaction client, par téléphone ou par courriel, à des fins analytiques et à des fins commerciales. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter la politique de confidentialité à www.nationalcar.co.uk ou à nationalcar.com. Le Propriétaire et le groupe Enterprise Holdings peuvent divulguer des données personnelles pour répondre à des exigences légales (par exemple les demandes de services de police), pour mettre en œuvre des politiques locales, pour répondre à des réclamations ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité de quiconque.    

9. Lois en vigueur et litiges   

 

9.1 Pour des locations qui commencent aux Pays-Bas, toutes les relations juridiques dont le Propriétaire fait partie seront exclusivement régies par les lois des Pays-Bas.  

 

9.2 Le Tribunal de district au siège social du franchisé National Car Rental, Sharing Matters B.V.  a juridiction exclusive pour entendre tout litige, à moins qu'impérativement prescrit autrement par la loi. Néanmoins, le Propriétaire a le droit de soumettre le litige au tribunal qui, selon la loi, a juridiction.  

 

9.3 Les parties doivent seulement faire appel aux tribunaux une fois qu'ils ont fait tous les efforts pour résoudre le litige par consultation mutuelle.

 

  1. Informations sur la société

Pour les locations qui commencent aux Pays-Bas, le Propriétaire est un franchisé indépendant, Sharing Matters B.V.  

Harry Banninkstraat 129  

1011DD Amsterdam 

Pays-Bas 

répertoire Thomas Wolters

Numéro de VAT NL852862933B01

Numéro de chambre de commerce : 58076468 

Chambre de commerce : Amsterdam

Membre de la BOVAG

 

(vii) Pour les locations faites en Espagne

 

  1. Contrat du Locataire avec le propriétaire ­

À l’acceptation du Contrat de location, le Locataire accepte les modalités et conditions suivantes pour les locations faites en Espagne.

 

Veuillez lire le présent Contrat de location attentivement. S'il y a quoi que ce soit que le Locataire ne comprend pas, veuillez poser vos questions à un membre du personnel. Le Propriétaire et le Locataire sont les seules parties au Contrat de location et le Locataire est responsable de se conformer à toutes les modalités et conditions du Contrat de location, même si une autre entité ou personne (comme une compagnie d'assurance) peut avoir arrangé la location, négocié certains termes ou peut payer tout ou partie de la facture de location. Le Propriétaire assure le Locataire que le véhicule (Véhicule) est apte à la circulation et adapté pour la location au début de la location, comme indiqué dans la Réservation (Période de location). Le Contrat de location constitue la totalité de l'entente qui lie le Locataire au Propriétaire et ne peut être modifié par aucun autre document ni entente verbale, à moins que le Locataire et le Propriétaire n'en conviennent tous deux par écrit, avec signature à l'appui.

  1. Période de location : Le Propriétaire accepte que le Locataire puisse avoir le Véhicule jusqu'à la date de retour indiquée sur la Réservation. Le Propriétaire peut accepter d'étendre cette location verbalement ou par écrit mais la Période de location ne peut jamais être de plus de 3 mois. Le Propriétaire peut demander au Locataire de payer un dépôt supplémentaire si le Propriétaire accepte de prolonger la Période de location. 

Sous réserve des conditions suivantes, le Locataire peut choisir de retourner le Véhicule pendant nos heures normales de bureau avant la date convenue de retour indiquée sur la Réservation et ainsi résilier le Contrat de location à l'avance (et la Période de location en sera réduite d'autant). Si le Locataire a payé les frais de location pour être admissible à un tarif « d'offre spéciale », le Locataire accepte qu'aucun remboursement ne soit exigible pour une résiliation anticipée. Autrement, le Locataire sera tenu dans de telles circonstances de payer les tarifs par jour standard du Propriétaire (ainsi que toue autre charge applicable référée dans le Contrat de location) pour les jours ou les parties de ceux-ci au cours desquels le Locataire a loué le Véhicule. Les tarifs de jour standard du Propriétaire changent fréquemment et sont publiés sur le site Web suivant (Site Web) : www.nationalcar.es. Ils peuvent être supérieurs aux tarifs par jour que le Locataire a initialement convenu avec le Propriétaire. De même, le coût quotidien moyen des autres frais applicables (comme la couverture d’assurance) pour la Période de location réduite peuvent être plus élevés. Le Locataire perdra également le bénéfice de tout tarif entrant dans le cadre d’une « offre spéciale » (par exemple, les tarifs fins de semaine qui dépendent de la location du Véhicule pendant une période spécifiée minimale). Par conséquent, avant de choisir de retourner le Véhicule à l'avance de cette façon, le Locataire doit d'abord contacter le Propriétaire pour identifier les frais révisés payables. Si le Locataire ne souhaite pas payer ces frais, le Locataire n'aura aucun droit pour modifier ou annuler le Contrat de location tel que décrit dans le présent paragraphe, sauf convenu autrement par le Propriétaire. Toute modification de la date de retour affectera les frais visés au paragraphe 6, mais sauf comme expressément stipulé ou requis implicitement, la résiliation anticipée ne doit pas autrement affecter les droits et obligations respectifs du Locataire ou du Propriétaire en vertu du Contrat de location.

 

  1. Utilisation du véhicule

Le Véhicule ne doit pas être utilisé :

  1. par une personne autre que le Locataire ou un Conducteur supplémentaire;
  2. par toute personne sans permis de conduire pleinement valide pour la catégorie, la classe ou l'utilisation du Véhicule;
  3. pour le compte d’autrui ou moyennant contrepartie;
  4. à des fins illégales ou pour intentionnellement ou délibérément causer des blessures, pertes ou dommages aux biens ou aux personnes;
  5. pour la course, la concurrence, l'essai de fiabilité et de vitesse du Véhicule ou pour apprendre à conduire à quelqu'un;
  6. sous l'influence d’alcool ou d'une drogue illégale;
  7. pour quitter l'Espagne ou se déplacer vers les îles, ou entre les îles, ou vers les villes de Ceuta et Melilla, sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable du Propriétaire;
  8. avec plus de passagers qu’il n’y a de ceintures de sécurité ou pour transporter des enfants sans les sièges de voiture légalement requis;
  9. lorsque le Véhicule est un véhicule commercial pour le transport de marchandises pesant plus que le poids maximum autorisé pour le Véhicule, ou de marchandises mal réparties ou mal sécurisées, ou pour assurer un service de messagerie sans l’autorisation écrite du Propriétaire;
  10. pour propulser ou remorquer quelque autre véhicule ou remorque, à l’exception des véhicules munis d’un attelage de remorquage – sous réserve de frais supplémentaires;
  11. autre que sur une voie publique pavée, route privée ou allée;
  12. pour transporter des substances dangereuses ou nocives, ou des fruits et légumes, des liquides ou des produits chimiques qui peuvent causer des dommages au Véhicule;
  13. d'une manière imprudente;
  14. dans ou sur une partie d'un aérodrome, terrain d'aviation, aéroport ou installation militaire prévu pour le décollage, l'atterrissage, le mouvement ou le stationnement des aéronefs et appareils aériens, y compris toute voie de desserte associée, zone de ravitaillement en carburant, zone de stationnement d'équipement terrestre, les tabliers, les zones d'entretien et les hangars; et
  15. en contravention avec les lois applicables dans le territoire d’utilisation du Véhicule.
  16. Responsabilités du locataire :
  17. Le Locataire doit prendre soin du Véhicule, des clés ou de tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet le démarrage du Véhicule, et de tout article se trouvant dans le Véhicule, qu’il appartienne ou non au Locataire. Le Locataire doit toujours verrouiller le Véhicule et sécuriser toutes ses parties lorsqu’il est laissé sans surveillance.
  18. Le Locataire ne doit pas laisser une personne quelconque travailler sur le Véhicule sans l'autorisation du Propriétaire. Si le Propriétaire accorde cette permission au Locataire, le propriétaire donnera seulement au Locataire un remboursement si le Locataire a un reçu pour les travaux effectués.
  19. Le Locataire doit faire l’inspection du Véhicule avant d’en prendre possession et accepter le Véhicule tel que fourni au Locataire.
  20. Le Locataire doit cesser d'utiliser le Véhicule dès que possible et prendre contact avec le Propriétaire dès que le Locataire prend connaissance d'un défaut du Véhicule. Plus particulièrement, le Locataire doit prendre en compte tout témoin lumineux d’avertissement de poste de pilotage pouvant apparaître sur le tableau de bord du Véhicule.
  21. Le Locataire ne doit pas desceller ou trafiquer l’indicateur de vitesse, et doit immédiatement informer le Propriétaire de tout défaut de fonctionnement.
  22. Sauf entente à l’effet contraire entre le Propriétaire et le Locataire, le Locataire doit retourner le Véhicule au Propriétaire au plus tard à la date et l’heure précisées dans la Réservation et en bon état. Un membre du personnel du Propriétaire doit voir le Véhicule pour vérifier l’état du Véhicule. En retournant le Véhicule à la succursale de location durant les heures d’affaires, le Locataire demeurera responsable du Véhicule et de son état jusqu’à ce qu’il soit inspecté par un membre du personnel du Propriétaire ou pendant une heure après le retour, suivant la période la plus courte. Si le Propriétaire a accepté que le Locataire retourne le Véhicule à la succursale de location en dehors des heures d'affaires, le Locataire demeurera responsable du Véhicule et de son état jusqu’à ce qu’il soit inspecté par un membre du personnel du Propriétaire dans les deux heures après le début du jour ouvrable suivant. Si le Locataire choisit de laisser le véhicule auprès d’un tiers, le Locataire demeurera responsable du Véhicule et de son état avant qu'il soit à nouveau inspecté par un membre du personnel du Propriétaire.
  23. Le Locataire doit vérifier qu’il n’a pas laissé d’effets personnels dans le Véhicule avant de le rapporter. Dans la mesure où des effets personnels sont laissés dans le Véhicule, le Propriétaire n’accepte aucune responsabilité au titre de la perte ou des dommages de ces effets, et le Locataire convient de dégager le Propriétaire de toute responsabilité dans un tel cas.
  24. Le Locataire reconnaît que, dans la mesure permise par la loi, le Locataire sera responsable à titre de propriétaire, conducteur ou exploitant du Véhicule pour :
  • toute pénalité imposée pour infraction au Décret Royal législatif 339/1990 qui approuve la Loi sur la Circulation routière des véhicules motorisés et la Sécurité routière;
  • toute pénalité imposée pour infraction à la Loi 8/2004 qui approuve le texte amendé de la Loi sur la Responsabilité civile et l'Assurance des véhicules motorisés; et
  • toute faute ou tout crime commis par suite d’une violation du Code pénal espagnol.

 

  1. Responsabilité envers les tiers

Le Véhicule comprend une assurance responsabilité avec au moins les limites minimales exigées par les lois espagnoles concernant l’assurance obligatoire ou toute autre loi similaire dans toute juridiction dans laquelle le Propriétaire consent à l’utilisation du Véhicule.

            Dans la mesure où une telle assurance est à la disposition du Locataire et de tout autre Conducteur supplémentaire, le Locataire sera lié par les termes, conditions, limitations, exceptions et exclusions de la police d’assurance du Propriétaire et le Locataire peut demander une copie de cette police auprès du siège, tel que spécifié dans la Réservation.

            Le Locataire s'engage à pleinement coopérer et aider le Propriétaire et les assureurs du Propriétaire dans l'enquête de toute réclamation de tiers et accepte que le Propriétaire les assureurs du Propriétaire auront le droit exclusif de régler toute réclamation comme le Propriétaire et les assureurs du Propriétaire le jugent nécessaire. Le Locataire accepte que toute omission de signaler une réclamation dès que possible, le manque de collaboration ou d’assistance, toute fraude ou violation des modalités et conditions de la police du Propriétaire, ou toute violation du paragraphe 3 peut annuler la couverture fournie en vertu de la police d'assurance responsabilité automobile du Propriétaire et le Locataire s'engage à indemniser et exonérer l’assureur du Propriétaire et le Propriétaire du montant de toute responsabilité encourue.

 

  1. Prix de location et différents autres frais
  2. Pour tous les services quotidiens de location, dont le prix est indiqué par « /jour » sur la Réservation :
  • Si la Réservation indique « jour = période de 24 heures », un jour est une période complète ou partielle de 24 heures consécutives.
  • Si la Réservation indique « jour = jour civil », un jour est un jour civil complet ou partiel.
  • Tous les prix sont valables pendant un minimum d'un jour.
  1. Pour toutes les Périodes de location indiquées comme « /semaine » ou « /mois » sur la Réservation :
  • Si la réservation indique « /semaine », une semaine est une période de 7 jours civils consécutifs à compter du début de la Période de location.
  • Si la Réservation indique « /mois », un mois est une période de 30 jours civils commençant à l’heure de début de la Période de location.
  1. Le Locataire s'engage à payer au Propriétaire les frais suivants :
  • le temps facturé pour la Période de location et toute prolongation de celle-ci;
  • les frais de kilométrage pour tous les kilomètres dépassant les kilomètres gratuits de la Réservation permis pour la Période de location;
  • les frais pour quitter l’Espagne et conduire hors d’Espagne, si cette conduite à l’étranger est autorisée par écrit par le Propriétaire; et
  • des frais des services ou produits optionnels que le Locataire a choisi d'accepter, y compris l’Exonération dommages, la Couverture supplémentaire/l’Exonération partielle et la Protection assistance routière.

 

  1. Obligations supplémentaires - le Locataire doit payer au Propriétaire sur demande :
  • toutes les amendes et tous les frais judiciaires pour le stationnement, les voies de bus, les amendes et les péages, pour toutes les infractions au code de la route ou autres infractions liées au Véhicule imposés contre le Véhicule, le Propriétaire, le Locataire, un Conducteur supplémentaire ou toute autre personne autorisée par le Locataire à utiliser le Véhicule jusqu'à ce que le Véhicule soit retourné, sauf si causés par la propre faute du Propriétaire;
  • des frais administratifs pour le traitement des amendes ou des infractions contre le Véhicule, le Propriétaire, le Locataire, un Conducteur supplémentaire ou toute autre personne autorisée par le Locataire à utiliser le Véhicule durant la Période de location, sauf si causés par la propre faute du Propriétaire;
  • des frais du Propriétaire, notamment des frais juridiques autorisés par la loi, encourus dans la perception de paiements dus par les tribunaux dans l’hypothèse d’un jugement prononcé en faveur du Propriétaire, engagés pour percevoir les sommes que le Locataire doit en vertu du Contrat de location;
  • des frais de recouvrement au titre des coûts d’abandon si le Véhicule n'est pas retourné à la succursale de location d'origine spécifiée dans la Réservation;
  • des frais de nettoyage si le Locataire omet de retourner le Véhicule en bon état et ces frais seront le coût supplémentaire encouru par le Propriétaire par suite de cette omission;
  • des frais de service de ravitaillement qui seront basés sur les taux indiqués dans la Réservation ou à l’endroit de location du Véhicule loué par le Locataire si le Locataire n’a pas retourné le Véhicule au Propriétaire avec le même niveau de carburant qu’au début de la Période de location sauf si un produit de carburant facultatif a été acheté pour être exonéré de ces frais au début de la Période de location; et
  • les frais de recouvrement encourus par le Propriétaire lorsque le défaut ou le dommage du Véhicule est le résultat d’une erreur humaine et n’est pas couvert par un programme de dépannage du constructeur;

 

  1. En cas de dommages, perte ou vol du Véhicule ou de toute pièce ou tout accessoire, quelle qu’en soit la cause, sauf si attribuable à la propre faute du Propriétaire, le Locataire doit payer au Propriétaire sur demande :
  • la valeur de détail de la réparation ou du remplacement du Véhicule, de la pièce ou de l'accessoire (le cas échéant) ou une valeur de réparation calculée en fonction de la liste standard du Propriétaire pour des réparations mineures;
  • tout excédent qui est payable en vertu des modalités de la police d’assurance du Locataire ou du Contrat. Le Locataire accepte que tout excédent perçu peut être conservé par le Propriétaire pendant une période allant jusqu’à 90 jours en attendant la confirmation, donnée par le Propriétaire au Locataire, des pertes du Propriétaire causées par la perte ou le dommage du Véhicule du Propriétaire;
  • la perte de revenu au taux journalier indiqué sur la Réservation (ou, si aucun taux n'est indiqué sur la Réservation, au tarif journalier standard pour le véhicule fourni) en fonction de la perte de revenu du Véhicule pour le Propriétaire, ne dépassant pas 30 jours, à condition que cela ne constitue pas une double indemnisation pour le Propriétaire pour la même perte;
  • un montant pour la diminution de valeur, comme déterminée par un ingénieur automobile indépendant; et
  • tous frais de remorquage, d'entreposage et de mise en fourrière encourus par le Propriétaire découlant du dommage, de la perte ou du vol du Véhicule.

Le Propriétaire a le droit exclusif et la responsabilité de réparer le Véhicule et doit, à moins que le Locataire a déjà réglé les coûts de réparation convenus du Propriétaire conformément au Tableau de frais de réparation dressé par le Propriétaire (disponible sur demande), tenter de réparer le Véhicule et traiter la perte en temps opportun. La responsabilité du Locataire pour les dommages, la perte ou le vol du Véhicule peut uniquement être réduite dans certaines circonstances par l'achat d'une Exonération dommages, d’une Protection contre l'excédent, d’une Exonération partielle et/ou d’une Protection assistance routière (voir paragraphe 7).

  1. Le Locataire paiera toute taxe sur la valeur ajoutée et toutes les autres taxes (le cas échéant) payables sur toutes les charges énumérées dans ce présent paragraphe 6. Exceptionnellement, les montants réclamés à titre d’indemnités (par exemple, les frais administratifs pour le traitement des pénalités et des violations des règles de circulation) ne sont pas sujets à la TVA.
  2. Le Locataire est responsable de tous les frais, même si le Locataire a demandé à quelqu'un d'autre d'en être responsable ou si le Propriétaire les a facturés ou perçus auprès d’une tierce partie. Le Locataire accepte que le Propriétaire calcule et débite les frais finaux sur la carte de crédit et/ou de débit du Locataire si c'est la forme de dépôt ou de sécurité utilisée, comme indiqué dans la Réservation. Tous les frais sont assujettis à un audit final. Le Propriétaire avisera le Locataire avant le prélèvement des frais sur la carte de crédit et/ou de débit du Locataire qui sont finalisés ou mis à jour après la fin du Contrat de location.

    

Lorsque la location du Véhicule découle du fait que le propre véhicule du Locataire a été impliqué dans un accident, et que le Véhicule de remplacement a été fourni au Locataire sur une base de crédit, le paiement des frais payables en vertu du Contrat de location est différé pendant une période ne dépassant pas 11 mois depuis la date du Contrat de location. Au terme de la période de report, le montant dû deviendra payable en un seul versement. Aucuns intérêts ou autres frais ne seront payables durant la période de report ou de crédit ou en raison de celle-ci. Le montant du crédit correspond à une somme fixe qui est le tarif/les frais journaliers multipliés par le nombre de jours de la Période de location.

 

  1. Produits de protection du Propriétaire :
  2. L'exonération pour dommages Si le Locataire accepte l'exonération pour dommages collision, comme indiqué sur le Profil du Locataire, le Propriétaire ne tiendra pas le Locataire responsable des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, y compris les frais de remorquage, d’entreposage et de mise en fourrière encourus par le Propriétaire par suite du dommage, de la perte ou du vol du Véhicule, sauf que le Locataire devra encore payer les excédents indiqués dans la Réservation à chaque fois que le Véhicule est endommagé, volé ou perdu. Si aucun excédent n'est indiqué dans la Réservation, le Locataire demeurera responsable de la première tranche de 1 600,00 € à chaque fois que le Véhicule est endommagé, volé ou perdu. La responsabilité du Locataire peut être réduite avec l'acceptation de la Protection contre l'excédent/Exonération partielle (voir le paragraphe 8.b ci-dessous). Le Locataire accepte que l'exonération pour dommages collision ne dispense pas le Locataire des coûts découlant  des dommages causés auxpneus, de la perte de clés, porte-clés, appareils de paiement de péages, accessoires en option, ou dommages causés par : (i) l'utilisation du mauvais carburant; (ii) toute violation des paragraphes 3, 4 ou 9; ou (iii) si le Locataire n'a pas pris toutes les mesures pour prendre soin et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet le démarrage du Véhicule; (iv) si le Véhicule est volé et le Locataire ne peut pas remettre au Propriétaire les clés d'origine; ou (v) en cas de dommages causés au toit ou au dessous  du Véhicule.
  3. Couverture supplémentaire: Si le Locataire accepte la Couverture supplémentaire comme indiqué dans le Profil du Locataire, le Propriétaire réduira la responsabilité du Locataire pour toute perte causée par le dommage, le vol ou la perte du Véhicule à l’excédent indiqué sur la Réservation, ou, si aucun excédent n’est indiqué, aux premiers 200 euros chaque fois que le véhicule est endommagé , volé ou perdu. Le Locataire accepte que la Couverture supplémentaire ne dispense pas le Locataire des coûts découlant des dommages aux pneus, perte de clés, porte-clés, dispositifs de paiement de péages, accessoires en option, ou des dommages causés par : (i) l'utilisation du mauvais carburant; (ii) toute violation des paragraphes 3, 4 ou 9; ou (iii) si le Locataire n'a pas pris toutes les mesures pour prendre soin et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet le démarrage du Véhicule; (iv) si le Véhicule est volé et le Locataire ne peut pas remettre au Propriétaire les clés d'origine; ou (v) en cas de dommages causés au toit ou au dessous du Véhicule.
  4. Protection assistance routière (PAR) Si le Locataire accepte la PAR comme indiqué dans le Profil du Locataire, le Propriétaire déchargera le Locataire de sa responsabilité pour ce qui suit (i) tous les frais de récupération et d'appel effectué imposés par le fournisseur d'assistance routière du Propriétaire en conséquence de toute défaillance au véhicule du Propriétaire qui s'explique par une erreur du conducteur ou du locataire (ii) remplacement de clés perdues (iii) frais de réparation ou de remplacement de pneus (à l'exclusion des jantes) sauf lorsque cela fait partie d'une réparation plus importante du Véhicule. La PAR ne dispense pas le Locataire de ces frais pour dommages causés par une violation des paragraphes 3, 4 ou 9, ou si le Locataire ne prend pas toutes les mesures pour prendre soin et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet le démarrage du Véhicule.

 

  1. Responsabilité en cas de dommages et de vol : À l’exception des restrictions, modifications ou limitations stipulées par la loi, le Locataire assume la responsabilité des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, d'accessoires optionnels ou de toute pièce ou tout autre accessoire qui pourraient survenir durant la Période de location, que ce soit en vertu d’une faute ou de négligence de la part du Locataire, d’un tiers ou en raison d’une catastrophe naturelle. Le Locataire doit verser au Propriétaire le montant nécessaire pour réparer le Véhicule ou ces accessoires optionnels. Le Propriétaire remboursera le Locataire si le Locataire a payé au Propriétaire toutes les sommes requises en vertu du Contrat de location et que le Propriétaire récupère subséquemment toutes ses pertes auprès d’un tiers.  Le Locataire ne doit pas faire réparer le Véhicule ou les accessoires optionnels sans la permission du Propriétaire. Si le Véhicule est volé et non récupéré, ou si le Propriétaire juge que le Véhicule est une perte totale, le Locataire doit lui payer la juste valeur marchande réduite du produit d'une vente éventuelle. Pour les besoins du présent Contrat de location, la juste valeur marchande se définit comme la valeur de revente du Véhicule immédiatement avant la perte. Si des accessoires optionnels ne sont pas retournés, le Locataire doit payer au Propriétaire le coût du remplacement de ces accessoires optionnels. Le Locataire est responsable des frais de remorquage et de fourrière et autres frais engagés par le Propriétaire pour récupérer le véhicule et évaluer les dommages. Peu importe l’utilisation du parc, le Locataire convient de verser une somme pour la perte d'utilisation calculée ainsi : (i) si le Propriétaire détermine que le Véhicule est réparable : le total des heures de main-d'œuvre indiquées dans l'estimation de la réparation divisé par quatre et multiplié ensuite par le tarif quotidien indiqué sur la Réservation; (ii) si le Véhicule est volé et non récupéré ou si le Propriétaire détermine que le Véhicule est une perte totale : 15 jours au taux quotidien précisé dans la Réservation. Le Locataire s'engage également à payer (a) des frais administratifs de 50,00 € lorsque l'estimation de la réparation est inférieur à 500,00 € ou 100,00 € lorsque l'estimation de la réparation se situe entre 500,00 € et 1500,00 € ou 150,00 € si la réparation est supérieure à 1500,00 €, (b) une somme pour réduction de valeur si le Véhicule est réparable correspondant à 10 % de l'estimation de la réparation si les dommages sont supérieurs à 499,99 €

Si le Véhicule est restitué en dehors des heures d'ouverture normales du Propriétaire ou à tout emplacement autre que le bureau indiqué sur la Réservation, tout dommage, perte ou vol du Véhicule ou d'accessoires optionnels survenu avant l'inspection du Véhicule par un membre du personnel sera à la charge du Locataire.

 

  1. Que faire en cas d’accident, de vol ou de perte du Véhicule
  2. Le Locataire doit déclarer l'accident, le vol ou la perte au Propriétaire dès que possible et toujours sous 7 jours à l'aide du formulaire Constat d'Accident Européen.
  3. Si le Locataire a choisi d’utiliser la propre assurance du Locataire, comme indiqué dans le Profil du Locataire, le Locataire doit aviser les assureurs du Locataire et confirmer au Propriétaire que cet avis a été donné dès que possible.
  4. Le Locataire ou tout conducteur, si possible et légalement admissible, doit éviter d’admettre la responsabilité de quelque personne en relation avec l'accident.
  5. Le Locataire et tout conducteur doivent recueillir le nom et l’adresse de toute personne impliquée, y compris les témoins, et les donner au Propriétaire.
  6. Le Locataire et tout conducteur doit faire parvenir promptement au Propriétaire toutes les notices ou tout autre document relatif à toute procédure judiciaire découlant de l'accident, du vol ou de la perte.
  7. Le Locataire s'engage à collaborer avec le Propriétaire et les assureurs du Propriétaire, y compris les demandes de renseignements complets et véridiques, et à prêter assistance dans toute affaire ou procédure judiciaire, notamment en autorisant à ce que les procédures soient intentées par le Propriétaire au nom du Locataire et en défendant toute procédure engagée contre le Locataire.
  8. Le Locataire doit retourner les clés d’origine ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule ou permet le démarrage du Véhicule, et faire rapport du vol ou de la perte (ou, le cas échéant, tout accident) à la police dès que possible.

 

  1. Avis de protection des données 
  2. En tant que contrôleur de données, le Propriétaire peut utiliser les données personnelles du Locataire (et les données personnelles de tout Conducteur supplémentaire) recueillies en lien avec le Contrat de location ou tout accord ou service connexe (« Données personnelles du Client ») et les divulguer aux fins décrites dans le présent paragraphe 10 conformément aux lois applicables de protection des données et à la Politique de confidentialité courante du Propriétaire qui est affichée sur le site suivant : nationalcar.es. Le Propriétaire ou Enterprise Holdings, Inc. peut :
    • traiter les Données personnelles du Client pour gérer la location et la relation commerciale du Propriétaire, administrer le programme de fidélité du Propriétaire, communiquer avec le Locataire au sujet de la location du Locataire ou l’aider à cet égard. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base de (i) la nécessité contractuelle (p. ex., facturation) ou (ii) les intérêts légitimes du Propriétaire à assurer la prestation efficace des services demandés, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tous conducteurs supplémentaires applicables.
    • stocker les Données personnelles du Client en lien avec tout incident découlant des rapports du Locataire ou des rapports d’un Conducteur supplémentaire avec le Propriétaire si le Propriétaire juge que, par suite de cet incident, le Locataire ou un Conducteur supplémentaire pourrait être un risque pour des locations futures. Ainsi, lorsque la loi l’autorise, le Propriétaire enregistrera des données au sujet du non-paiement par le Locataire, du vol ou des dommages à un Véhicule causés par lui, de son comportement abusif envers le personnel du Propriétaire et de tout acte criminel pertinent commis ou allégué ou si le Locataire a, ou un Conducteur supplémentaire a, conduit sous l’influence de drogues ou d’alcool. Si le Propriétaire prend note de telles données contre le nom du Locataire et/ou le nom d’un Conducteur supplémentaire, et que le Locataire ou un Conducteur supplémentaire tente subséquemment de louer un autre véhicule en Espagne ou ailleurs, cette location pourrait ne pas procéder. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base des intérêts légitimes du Propriétaire à protéger les employés et les autres clients du Propriétaire, le public et les biens du Propriétaire contre les risques de sécurité ou les risques financiers basés sur la conduite passée du client, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tous conducteurs supplémentaires applicables.
    • traiter les Données personnelles du Client afin de réaliser des enquêtes de satisfaction des clients par téléphone ou par courriel. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base des intérêts légitimes du Propriétaire à assurer la satisfaction des clients quant aux services fournis par le Propriétaire, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tous conducteurs supplémentaires applicables.
    • faire parvenir au Locataire des communications de commercialisation (par la poste ou par communications électroniques) au sujet de produits ou de services similaires qui, de l’avis du Propriétaire, peuvent intéresser le Locataire. Ceci peut comprendre la fourniture de publicités ciblées sur les sites du Propriétaire, des sites de partenaires sélectionnés et les réseaux sociaux. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base des intérêts légitimes du Propriétaire à effectuer cette commercialisation, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tous conducteurs supplémentaires, mais, dans les cas nécessaires, il sollicitera le consentement du Locataire à ce faire au moment de la collecte des données. Si le Locataire désire s’exclure de la réception de ces communications, veuillez utiliser le lien de désabonnement contenu dans le courriel ou prendre contact avec le Propriétaire par courriel à Es.privacy@ehi.com;
    • compiler des statistiques et analyses au sujet de l’utilisation par le Locataire – et tous Conducteurs supplémentaires applicables – des produits et services du Propriétaire, y compris des statistiques sur la base de données anonymisées, ces statistiques permettant au Propriétaire de fournir au Locataire et à d’autres clients à l’avenir un meilleur service à la clientèle ainsi que de meilleurs produits, fonctions et fonctionnalités;
    • fournir des détails de tout accident dans lequel le Locataire ou tout Conducteur supplémentaire du Véhicule est impliqué (y compris des Données personnelles du Client) aux bases de données d’assurance pertinentes. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin comme nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la défense de réclamations juridiques;
    • fournir les Données personnelles du Client aux organismes gouvernementaux qui surveillent les programmes de projets routiers aux fins d’aider à l’application des règlements de circulation routière et aux forces de maintien de l’ordre afin de maintenir la sécurité publique durant la Période de location. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin comme approprié pour assurer l’observance, par le Propriétaire, des obligations juridiques applicables; et
    • fournir les Données personnelles du Client au bureau ou à l’autorité pertinent de taxe automobile, aux agences de perception de créances, aux agences de crédit et à toute autre organisation ou autorité pertinente sur la base (i) de la nécessité contractuelle, (ii) de la conformité à une obligation légale et/ou (iii) des intérêts légitimes du Propriétaire à recouvrer toute dette impayée.
  3. Le Véhicule peut être muni de fonctionnalités de notification d’urgence (« Système d’appels électroniques ») qui sont contrôlées par le fabricant du Véhicule du Locataire (« OEM »). Les coordonnées des OEM concurremment avec leur divulgation de confidentialité applicable qui peuvent comprendre les limitations du système et du service, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité, les descriptions d’utilisation, de divulgation et de rétention d’informations, les droits individuels du Locataire et tout transfert de données à l’extérieur de l’Espace économique européen se trouvent sur les sites Web respectifs des OEM. Comme exigé par la loi applicable, le Système d’appels électroniques est fourni afin de s’assurer que le Locataire et les passagers du Locataire reçoivent l’assistance appropriée en cas d’urgence.

 

Le Véhicule peut également être muni de systèmes télématiques et de systèmes d’info-divertissement (« Systèmes télématiques ») qui sont contrôlés par l’OEM du Véhicule du Locataire (voir ci-dessus pour les coordonnées des OEM et autres renseignements). Le Système télématique utilise la technologie de signaux de téléphone mobile, satellite et/ou radio pour transmettre des données d’emplacement (le respect de la vie privée ne peut donc être garanti) du Véhicule à l’OEM. Si un Véhicule a été signalé comme éventuellement ou effectivement perdu ou volé, il est dans l’intérêt légitime du Propriétaire de repérer le Véhicule et de protéger les actifs du Propriétaire. Le Propriétaire accédera (par le biais du Véhicule du Locataire et de l’OEM) les catégories suivantes de données personnelles dans la capacité du contrôleur de données du Propriétaire : détails GPS et du numéro d’immatriculation du véhicule (« Données télématiques »). Le Propriétaire peut partager ces Données télématiques avec les autorités compétentes chargées de l’application des lois. La période pendant laquelle le Propriétaire conservera ces données sera conforme aux politiques de conservation des données du Propriétaire.

 

Lorsque le Locataire utilise un système de navigation ou un système d’info-divertissement par satellite dans ce Véhicule, le Locataire est responsable de tous les renseignements stockés dans les systèmes par suite de son utilisation. Le Propriétaire ne peut pas garantir la confidentialité de ces renseignements et c'est la responsabilité du Locataire d'effacer ces renseignements avant de retourner le Véhicule au Propriétaire autrement, les prochains utilisateurs du Véhicule peuvent être en mesure d'accéder ces renseignements.

 

  1. Le Propriétaire peut divulguer les Données personnelles du Client à l’une quelconque des filiales du Propriétaire (pour un complément de renseignements, veuillez vous reporter à https://www.nationalcar.es/es/informacion-legal/politica-privacidad/enterprise-operating-subsidiaries.html) ou à Enterprise Holdings, Inc. aux fins susmentionnées. Le Propriétaire peut également divulguer les Données personnelles du Client : (i) aux organismes chargés de l’application des lois ou aux organismes similaires, (ii) pour satisfaire à certaines exigences légales de conformité, par exemple aux fins des lois contre le blanchiment d’argent, ou (iii) dans le cadre d’une vente ou fusion des actifs commerciaux du Propriétaire ou du processus de due diligence réalisé en lien avec celle-ci.
  2. Enterprise Holdings, Inc. et ses filiales de propriété exclusive participent au traitement de données personnelles reçues en vertu du Bouclier de protection des données UE-États-Unis et du Bouclier de protection des données Suisse-É.-U. et aux transferts subséquents à des tiers agissant en leur nom, et elles en sont responsables. Pour de plus amples renseignements ou si le Locataire a un souci non résolu de confidentialité ou d’utilisation de données que le Propriétaire n’a pas abordé à la satisfaction du Locataire, veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité courante du Propriétaire affichée sur les sites Web du Propriétaire pour obtenir des renseignements sur la manière de prendre contact avec le tiers chargé de la résolution des différends et désigné par le Propriétaire.
  3. Le Propriétaire conserve les Données personnelles Client du Locataire pendant des périodes commercialement raisonnables ou conformément aux lois ou politiques particulières. Les renseignements recueillis à une fin particulière seront utilisés uniquement à cette fin et, après une période raisonnable, ils ne seront plus conservés activement lorsque cette fin aura été satisfaite. Les données inactives peuvent, toutefois, continuer à être utilisées à des fins statistiques, de commercialisation, d’archivage et autres fins analytiques.
  4. Le Locataire a le droit : (i) d'accéder les Données personnelles du Locataire (y compris, dans certains cas, sous un format lisible par machine d’utilisation courante); (ii) de faire rectifier les données personnelles du Locataire (lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes), (iii) de faire effacer les données personnelles du Locataire lorsque le Propriétaire n’a plus aucun motif légitime de les traiter; (iv) de faire restreindre les données personnelles du Locataire; (v) de s'opposer au traitement des données personnelles du Locataire par le Propriétaire dans certaines circonstances; et (vi) de déposer une plainte auprès de l’autorité de supervision applicable.
  5. Si le Locataire a des questions en lien avec l’utilisation (y compris la divulgation), par le Propriétaire, des Données personnelles Client du Propriétaire en vertu du Contrat de location de la manière décrite dans le présent paragraphe 10, veuillez communiquer avec le Propriétaire par écrit ou en faisant parvenir un courriel à Es.privacy@ehi.com.

  6. Fin du contrat :
  7. Le Locataire peut restituer le Véhicule et résilier le Contrat de location à tout moment pendant la Période de location conformément aux modalités du paragraphe 2.
  8. Les deux parties peuvent mettre fin au Contrat de location immédiatement si l’autre partie commet une violation importante du Contrat de location. Une violation importante de la part du Locataire comprend une omission de se conformer aux paragraphes 3, 4 ou 6.
  9. À la résiliation du Contrat de location, si le Locataire omet de retourner le Véhicule au Propriétaire, le Propriétaire peut en reprendre possession et le Locataire sera responsable de tous frais liés à sa repossession.
  10. La résiliation du Contrat de location n’affecte aucun droit ou recours conféré par la loi en vigueur à la date de la résiliation. Une partie du Contrat de location qui, par implication, continue après une telle résiliation ne sera pas touchée. Si le Locataire conduit le Véhicule après révocation de son droit d'utilisation, le Locataire convient que le Propriétaire a le droit d’aviser la police que le Véhicule a été volé.  Le Locataire exonère et décharge par les présentes le Propriétaire de toute responsabilité quant aux conséquences d'un tel avis.

 

 

  1. Indemnité

            À la demande du Propriétaire, le Locataire consent à défendre, indemniser, et mettre le Propriétaire à l’abri contre l’ensemble des pertes, responsabilités, dommages, blessures, réclamations et mises en demeure (y compris les frais et les dépenses en découlant) encourus par le Propriétaire d'une quelconque façon (sauf si causés par le Propriétaire) en raison de cette transaction de location ou de l'utilisation ou de l’exploitation du Véhicule par une quelconque partie, y compris les réclamations de tiers ou les responsabilités envers les tiers, et consent à présenter une réclamation auprès de la compagnie d'assurance du Locataire pour toutes ces dépenses. Si le Locataire n'a pas d'assurance pour ces événements ou pertes, le Locataire convient de payer le Propriétaire pour ces pertes.

  1. Rétroaction, commentaires et plaintes

Le Locataire peut se procurer une copie complète de la procédure de plaintes du Propriétaire en faisant la demande auprès de l’une des succursales de location du Propriétaire et auprès du siège du Propriétaire.

  1. Avis

Un avis écrit de la part du Propriétaire est donné valablement lorsqu’il est transmis par le Propriétaire à l’adresse que le Locataire a indiquée au Propriétaire sur la Réservation ou dans le Profil du Locataire. Un avis écrit de la part du Locataire est donné valablement lorsque le Propriétaire le reçoit au siège du Propriétaire.

  1. Mode alternatif de résolution de différends

Le mode alternatif de résolution de différends est un processus au cours duquel un organisme indépendant examine les faits d’un différend et s’efforce de le résoudre, sans que le Locataire ne doive s’adresser aux tribunaux. Si le Locataire n’est pas satisfait de la manière dont le Propriétaire a géré une plainte, il peut être opportun au Locataire de prendre contact avec le prestataire de résolution de différends qu’utilise le Propriétaire.

Si le Locataire a conclu le Contrat de location en ligne, veuillez vous reporter à http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour obtenir des renseignements concernant la plateforme en ligne de résolution de différends de la Commission européenne.

 

 

  1. Droit applicable

Le Contrat de location est régi par les lois communes d’Espagne (Derecho Común Español), à l’exclusion de toute législation régionale (Derecho Foral), dans la mesure où elle peut être légalement exclue et tout différend devra être résolu devant les tribunaux espagnols.

Une référence à une loi ou une disposition législative dans le Contrat de location est une référence à celle-ci telle que modifiée, étendue ou réadoptée de temps à autre et doit inclure toute législation subordonnée faite de temps à autre en vertu de cette loi ou disposition législative. Dans le présent paragraphe 16, l’expression « différend » comprendra les différends contractuels et non contractuels

    

(viii) Pour les locations en Suisse

 

  1. Définitions et principes généraux

 

Le « Locataire » est le client (conducteur principal) qui loue un Véhicule du Propriétaire en vertu du Contrat de location et qui a le droit de conduire le véhicule.

Le « Propriétaire » est le franchisé de National Car Rental duquel le Locataire loue le Véhicule en Suisse.

 

Le « Véhicule » est la voiture que le Propriétaire loue au Locataire pendant la durée de temps convenue du Contrat de location et comprendra toutes les pièces et tous les accessoires qui y sont fixés au début de la location.

 

Un « Dommage » est tout dommage se produisant au Véhicule (y compris les vitres, les éclairages et les rétroviseurs) et tous les dommages se produisant à des biens de tiers, le cas échéant.

 

  1. De quoi avez-vous besoin pour louer un Véhicule?

 

Le Locataire doit détenir et produire un permis de conduire valide en Suisse. Le permis de conduire doit avoir été livré par les autorités compétentes au moins 12 mois avant la date de début de la location. En plus du permis de conduire habituel, un permis de conduire international est aussi obligatoire si le permis de conduire est livré dans une langue différente aux langues officielles de la Suisse ou rédigé en caractères qui ne peuvent être compris en Suisse ou si le permis de conduire en question n’est pas autrement valide dans l’Union européenne. Veuillez noter qu’un permis de conduire international n’est valide que s’il est présenté avec le permis de conduire habituel.

 

Lorsque la location est faite à l’extérieur du pays de résidence du Locataire, le Locataire doit également présenter une carte d’identité valide ou un passeport valide. Ces documents d’identification ne sont généralement pas demandés si le Locataire est un résident de la Suisse, sauf dans certains cas spécifiques comme certains véhicules de luxe ou spéciaux.

 

Le Locataire doit être âgé d’au moins 21 ans pour louer un véhicule et doit avoir eu un permis de conduire depuis au moins un an. Toutefois, l'âge requis peut varier selon la catégorie de véhicule considérée. Des frais supplémentaires de jeune conducteur peuvent être applicables dans certains cas. Lors de la location d’un véhicule, un conducteur catégorisé comme « Jeune conducteur » paie des frais supplémentaires – les « Frais supplémentaires de jeune conducteur ». Les exigences ci-dessus sont également applicables à tous les conducteurs supplémentaires, le cas échéant.

 

Le Locataire doit produire une carte de crédit commerciale ou personnelle avec une date d’expiration qui dépasse la date d’arrivée (« check-in ») (minimum de 4 semaines).

 

Pour les modèles de luxe et spéciaux, deux cartes de crédit (y compris au moins une carte de crédit majeure : Visa, MasterCard, American Express) sont requises et une autorisation sera demandée pour chaque carte. De détails sont disponibles auprès d’un centre de service de réservation de National Car Rental ou sur le site Web de National Car Rental.

 

Veuillez noter que National Car Rental accepte les cartes de crédits principales telles qu’American Express, MasterCard et Visa. Comme certaines sociétés de cartes de crédit ne sont pas représentées sur cette liste, il est conseillé de vérifier à l’avance l’acceptation d’une carte de crédit particulière. Les cartes de crédit sont acceptées jusqu’aux limites autorisées par la société de carte de crédit. Les cartes Maestro ne sont pas acceptées en Suisse.

 

Veuillez vous reporter à la section « Modalités de paiement » pour des renseignements supplémentaires.

 

  1. Le Véhicule : état, utilisation, dépannage et entretien/problèmes mécaniques

3.1 État du Véhicule.

 

Avant de quitter l’établissement de location, le Locataire doit vérifier l’état du véhicule. Lorsqu’une irrégularité apparente est trouvée, qui n’est pas déjà indiquée dans le document, vous devez immédiatement la signaler à l’employé du Propriétaire au comptoir afin de procéder à un examen conjoint du Véhicule. Dans un tel cas, le Locataire et le Propriétaire doivent documenter l’irrégularité apparente et dûment contresignée par les deux parties. Si le document n’est pas contresigné par les deux parties, l’état du Véhicule sera considéré comme si vous avez reçu le Véhicule en bon état de fonctionnement.

 

Le Locataire retournera le véhicule dans l’état dans lequel il l’a reçu au début de la location. Le Locataire est responsable de tous les coûts de réparation ou de remise en état et ces coûts seront ajoutés au coût de la location, sous réserve des conditions de la section « Résumé des garanties facultatives » indiquée ci-dessous.

 

 

 

3.2 Utilisation du véhicule

Le Véhicule ne doit pas être conduit par une autre personne si ce n'est le Locataire, et si tel est le cas sous condition que la capacité de conduire de ce Locataire n'est d'aucune façon atteinte d'incapacité mentale ou physique ou restreinte par la Loi.

 

Si le Locataire souhaite apporter le Véhicule à l’extérieur de la Suisse, vous devez obtenir le consentement écrit préalable du Propriétaire.

 

Certaines restrictions peuvent s’appliquer concernant : - le chargement du Véhicule sur des trains, des bateaux, des ferries ou des moyens de transport similaires; le transport du Véhicule du continent à une île; - le transport de certains Véhicules au-delà de frontières. Il est recommandé que le Locataire se renseigne au moment de la réservation.

 

Le Locataire doit prendre soin du Véhicule, le maintenir en bon état, payé les amendes pour lesquelles il/elle peut être passible, rembourser le Propriétaire pour tout dommage au Véhicule ainsi que pour les frais subis par ce dernier. Des frais d’administration (50 à 300 CHF) pour les amendes et les dommages au Véhicule seront facturés.

 

Le Véhicule est fourni au Locataire avec un réservoir plein de carburant. Le Locataire doit seulement faire le plein du Véhicule avec le bon type de carburant. Le coût du carburant et du service de ravitaillement sera à la charge du Locataire si le Véhicule n’est pas retourné avec un réservoir plein. Le Propriétaire n’est pas responsable du remboursement du carburant acheté pour le Véhicule.

 

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement cette information qui est disponible au comptoir de la station de location de voiture National Car Rental.

 

Le Locataire est responsable de tous les honoraires, taxes, amendes et pénalités encourus en matière de l’utilisation du Véhicule et qui seront facturés au Propriétaire, à moins qu’ils aient été encourus par la faute du Propriétaire.

 

Au cours de la période de location, le Locataire doit effectuer les contrôles habituels (niveau d’huile moteur, la pression des pneus, etc.) comme le ferait tout utilisateur attentif et le Locataire doit respecter le cycle d’entretien du Véhicule comme indiqué dans le guide d’entretien, le cas échéant.

 

Lorsque le Véhicule est stationné, même pendant une période de temps courte, le Locataire doit le verrouiller et activer l’alarme et/ou l'équipement d’immobilisation. Le Locataire ne doit jamais laisser le véhicule sans occupant avec les clés sur le contact. Le non-retour des clés entraînera l’annulation de la couverture contre le vol.

 

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule de manière responsable et en particulier, uniquement pour les fins auxquelles il est destiné. Pour un véhicule, cela signifie principalement le transport de passagers autre que pour compte d’autrui.

 

En particulier, le Locataire ne doit pas utiliser le Véhicule dans l’une des conditions suivantes ou pour l’une des raisons suivantes :

  • conduire le véhicule sous l’influence d’alcool, de drogues et de tout autre type de substances narcotiques;
  • transporter des biens inflammables ou dangereux et des substances toxiques, corrosives, radioactives ou d’autres substances dangereuses;
  • transporter tout objet qui, en raison de son odeur ou de son état, endommage le Véhicule ou fait perdre du temps ou de l’argent au Propriétaire avant qu’il puisse louer à nouveau le Véhicule;
  • transporter des animaux vivants (à l’exception d’animaux de compagnie, sous réserve d’autorisation préalable);
  • avec une galerie de toit, un porte-bagages ou similaire, sauf si fourni par le Propriétaire;
  • relouer le Véhicule ou laisser d’autres personnes l’utiliser;
  • transporter des passagers en échange d’une rémunération ou de récompense;
  • participer à des rassemblements, à des compétitions ou à des essais, où qu’ils aient lieu;
  • donner des leçons de conduite;
  • en poussant ou en remorquant un autre véhicule (à l’exception des véhicules équipés par National Car Rental ou le Propriétaire avec un crochet de remorquage; charge maximale de 1 000 kg), ou qui dépasse la charge de poids autorisé;
  • en voyageant sur les routes non pavées ou sur les routes dont la surface ou l’état de réparation pourrait mettre les roues du Véhicule, les pneus ou sa sous-mécanique corporelle en péril;
  • commettre une infraction intentionnellement, c’est-à-dire ne pas utiliser les ceintures de sécurité ou les systèmes de retenue des occupants;
  • aucun des biens et des bagages transportés dans le Véhicule, y compris leur emballage et leur équipement de remorquage, ne pourront endommager le véhicule, ni créer de risques anormaux pour les occupants; et
  • d’une façon quelconque qui viole le code de la route, les lois réglementant la circulation ou toutes les autres lois.

 

Le Locataire sera responsable de toute infraction commise au cours de la période de location qui se rapporte de quelque façon à l’utilisation par le Locataire du Véhicule, comme si le Locataire était le propriétaire du Véhicule. À la demande de la police ou d’un organisme officiel quelconque, le Propriétaire pourrait se voir obligé de transférer les données personnelles du Locataire. Ce transfert sera effectué conformément aux lois sur la protection des données de la Suisse.

 

La flotte de location du Propriétaire est 100 % non-fumeur. Un autocollant a été placé sur chaque véhicule qui rappellera à tous les Locataires qu’il est interdit de fumer dans tous les véhicules et que les Locataires seront facturés des frais de nettoyage de jusqu’à 500 CHF si le Véhicule est retourné et il sent la fumée.

 

Dans certains pays, les pneus d’hiver peuvent être obligatoires dans certaines circonstances précises. Afin de vérifier la situation dans le pays de destination du Locataire, veuillez consulter soit au moment de la réservation en ligne par l’entremise du bureau local de réservation de National Car Rental du Locataire ou au moment de la location.

 

3.3       Entretien / Problèmes mécaniques

 

Le Véhicule a été fourni au Locataire avec un jeu complet de pneus en bon état. Dans le cas où l’un d’entre eux est endommagé pour toute raison autre que l’usure normale, le Locataire s’engage à le remplacer immédiatement aux propres frais du Locataire (avec l’instruction et l’approbation préalables du Propriétaire) avec un pneu ayant les mêmes caractéristiques de dimension, de type et d’usure.

 

Le Locataire doit arrêter le Véhicule si un des voyants d’alerte du tableau de bord, qui sont destinés à indiquer l’existence d’un problème mécanique, s’allume, ou si le Locataire prend connaissance de toute autre chose qui pourrait indiquer la présence d’un problème mécanique avec le Véhicule.

 

Si le compteur kilométrique s’arrête de fonctionner pour quelque raison que ce soit autre qu’une panne technique, le Locataire devra payer des frais de distance conformément au taux en vigueur.

 

Au début de la location, le Véhicule sera en bon état pour une utilisation normale. S’il ne l’est pas, ou s’il devient inepte à une utilisation normale au cours de la période de location en raison d’un bris mécanique ou d’un accident, le Locataire doit informer le Propriétaire ou composer le numéro d’urgence indiqué sur le portefeuille du Contrat de location.

 

Le Propriétaire aura le choix entre remplacer le Véhicule ou d’accepter que des réparations soient faites au Véhicule. Dans le deuxième cas, les réparations peuvent seulement être faites après confirmation écrite ou orale de la part du Propriétaire, et en fonction de ses instructions, et avant l’acceptation par le Propriétaire de l’estimation des coûts. Le Locataire doit pouvoir fournir le nom et le nom de l’établissement du Propriétaire acceptant les réparations. Sans préjudice à toute question de responsabilité, les dépenses des réparations peuvent être facturées directement au Propriétaire. Dans le cas contraire, le Propriétaire se réserve le droit de demander au Locataire la remise des pièces défectueuses et la facture payée.

 

Les frais et les dépenses des réparations effectuées sans la demande du Propriétaire ne seront pas remboursés au Locataire.

Le Locataire doit informer le Propriétaire, ou un de ses agents, de tous les accidents, dommages ou pannes du Véhicule, même ceux qui peuvent déjà avoir été réparés, lorsque le Locataire retourne le Véhicule. Le Locataire restera responsable de tous les dommages vis-à-vis du Propriétaire.

 

En tout cas, ni le Propriétaire, ni ses administrateurs, dirigeants ou employés ne seront responsables de toute perte ou de tout dommage envers le Locataire (y compris, mais non limité à la perte de bénéfices ou gains...) ni, dans la mesure permise par la loi, des dommages indirects consécutifs que l’action du Locataire soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou sur une responsabilité délictuelle.

 

3.4       Assistance en cas de panne

Pendant la durée de la location, comme convenu avec le Propriétaire, le Locataire a la possibilité, sans frais supplémentaires, de bénéficier d’un service en cas de panne. Si nécessaire, ce service peut être contacté au numéro de téléphone indiqué sur la Réservation ou sur le pare-brise ou sur le porte-clés.

 

Afin de bénéficier de cette couverture, le Locataire doit communiquer immédiatement avec le service de dépannage après l’incident. Si le Locataire ne contacte pas le Service pannes et assistance et si le Locataire initie des mesures ou procède à des dépenses sans le consentement préalable du Propriétaire, le Locataire ne sera pas en mesure de prétendre à un remboursement de ces dépenses. La règle d’approbation préalable n’est pas applicable en cas de panne sur une autoroute et seulement dans ce cas. Par conséquent, dans ce cas, les dépenses de réparation au bord de la route ou de remorquage seront remboursées au Locataire.

 

  1. La Période de location

4.1       Principe et calcul

Le Locataire s’engage à retourner le Véhicule au Propriétaire au lieu convenu, à la date et à l’heure indiquée sur la Réservation.

 

La durée maximale de la location peut varier. La durée de location est calculée sur la base de périodes de 24 heures indivisibles, à partir du moment où le Véhicule est mis à la disposition du client. Toutefois, une période de grâce de 30 minutes est appliquée à la fin de la location avant le début d’une nouvelle période de 24 heures.

 

Si le Locataire retourne le Véhicule à toute autre station de location du Propriétaire que la station convenue sur la réservation ou par le Propriétaire, des frais de rapatriement seront facturés au Locataire.

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces renseignements disponibles au comptoir.

 

4.2       Prolongation de la durée initiale de location

Si le Locataire souhaite conserver le Véhicule pour une période plus longue que celle précisée initialement dans la Réservation, le Locataire doit d’abord contacter le Propriétaire par téléphone afin de prolonger la durée du Contrat de location (cela peut nécessiter que le Locataire vienne en personne à un emplacement du Propriétaire). La durée de location maximum est de 30 jours.

 

Le Véhicule est assuré pour la période indiquée sur la Réservation. Sauf disposition contraire convenue par écrit par le Propriétaire, une fois passé ce délai, le Locataire demeure responsable des dommages au Propriétaire.

 

4.3       Modalités de livraison et de recueil

Lorsque le Locataire demande au Propriétaire, et le Propriétaire accepte par écrit de livrer le Véhicule ou de récupérer le Véhicule, le Locataire peut avoir à payer des frais supplémentaires et suivre des instructions supplémentaires. Le Locataire doit vérifier ces renseignements au moment de la réservation.

 

Quand le Locataire retourne le Véhicule, ou si le Propriétaire a accepté que le Locataire le fasse, lorsque le Locataire quitte le Véhicule pour la collecte par le Propriétaire, le Locataire doit remplir les informations concernant la date et l’heure de retour, le kilométrage et la lecture de la jauge de carburant et d’autres informations figurant dans le portefeuille de la Réservation. Le Locataire doit également effectuer toutes les autres tâches, que le Propriétaire a requises en tant que conditions d’acceptation du recueil du Véhicule.

 

Le Locataire doit restituer le véhicule immédiatement si le Propriétaire demande au Locataire de le faire. Dans le cas où le Véhicule n’est pas livré au Propriétaire sur demande, le Locataire autorise le Propriétaire à entrer dans les locaux du Locataire et de faire tout ce qui est nécessaire pour reprendre possession du Véhicule. Le Locataire sera responsable de tous les coûts associés à cette reprise de possession.

Le Propriétaire peut reprendre possession de tout Véhicule sans préavis ou responsabilité dans les cas où le Propriétaire estime qu’une telle reprise est nécessaire pour sa propre protection.

 

4.4       Fin de la location

La fin de la location est définie par le retour du Véhicule et de ses clés au comptoir de location convenu de l’emplacement de location du Propriétaire. Cela doit être fait à un employé du Propriétaire en uniforme et le Locataire ne doit en aucune circonstance laisser les clés à une personne présente à l’emplacement de location du Propriétaire dont le Locataire croit être un employé du Propriétaire ou qui prétend l’être.

 

Si explicitement autorisé par le Propriétaire, les clés peuvent être retournées à la réception d’un hôtel.

 

Si le véhicule est restitué sans ses clés, le coût de remplacement des clés sera facturé au Locataire.

 

Le Propriétaire n'acceptera en aucun cas la responsabilité des articles qui peuvent avoir été laissés dans le Véhicule à la fin de la location.

 

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces renseignements disponibles au comptoir.

 

Remarque importante : en dehors des heures d’ouverture normales, le dépôt de clés et de documents dans une boîte à lettres ne constitue pas la fin de la location. Le Locataire reste responsable de tous les dommages jusqu’à ce que l’employé du Propriétaire prenne possession du Véhicule, des documents et des clés lorsque l’établissement du Propriétaire ouvre.

 

4.4.1    En cas de confiscation, de vol ou d’accident

En cas de mesures par des tiers, y compris en cas de sûreté, de confiscation ou de saisie du Véhicule, le Locataire doit immédiatement informer le Propriétaire par écrit. Le Propriétaire sera alors autorisé à prendre toutes les mesures qu’il estime nécessaires pour protéger ses droits. Le Locataire sera tenu responsable de tous les dommages, coûts ou dépenses liés aux mesures ci-dessus et pour tout dommage direct, indirect, consécutif (comme la perte) au Véhicule à moins qu’il ne soit démontré que le Propriétaire est directement responsable de cette confiscation ou de la saisie du Véhicule.

 

En outre, le Contrat de location peut être résilié automatiquement dès que le Propriétaire est informé d'une telle action par les autorités judiciaires ou par le Locataire.

Toute utilisation du Véhicule qui peut nuire au Propriétaire lui donnera le droit de résilier automatiquement le Contrat de location avec un effet immédiat. Le Locataire retournera alors immédiatement le Véhicule dès que le Propriétaire le demande.

En cas de vol du Véhicule, le Contrat de location sera résilié dès que le Propriétaire a reçu une copie de la déclaration de vol effectuée par le Locataire au service de police.

 

En cas d’accident, l’accident devra être immédiatement signalé aux services de police appropriés et au Propriétaire. Une copie du rapport de police et un rapport d’incident du Propriétaire entièrement complété devront être apportés à l’établissement de location. Le formulaire de rapport d’incident ou d’accident peut être obtenu auprès du Propriétaire aux emplacements du Propriétaire en Suisse.

 

Le Contrat de location sera résilié dès que le Propriétaire aura reçu une copie du rapport d’accident/incident complété par le Locataire et, le cas échéant, par le tiers. Si le Propriétaire fournit un Véhicule neuf, le Contrat de location sera modifié en conséquence.

De plus, le Propriétaire n’aura pas de responsabilité en raison de la perte, du vol, ou des dommages, de quelque nature que ce soit, liés aux objets et/ou aux ustensiles transportés ou qui sont trouvés dans le Véhicule y compris, en particulier, les bagages et/ou les biens.

 

  1. Tarifs

5.1       Tarifs

Les frais totaux pour chaque location seront déterminés en fonction de la liste de prix applicable au moment de la location. Si le Locataire ne répond pas aux conditions préalables d’un taux contractuel, le taux standard sera alors payé.

 

En cas de location aller simple, le taux aller simple sera applicable.

 

  1. Modalités de paiement

Lorsqu’un paiement est effectué par carte de crédit, une autorisation sera demandée avant le début de la location. Le montant minimum d’autorisation sera déterminé en multipliant le taux par la période de location réservée par le Locataire et en appliquant les autres frais pertinents. Ce montant n’est pas débité. Il est retenu sur le compte bancaire du titulaire de la carte jusqu’à ce que le montant final des frais de location soit débité. Lorsque le Véhicule est retourné, le montant facturé sera débité à la carte de crédit indiquée sur le profil du Locataire, sauf si le Locataire présente un autre moyen de paiement.

En cas de non-paiement avant la date exigible indiquée sur la facture, le Locataire sera responsable du paiement des intérêts sur le montant dû conformément aux détails de la facture, le cas échéant.

 

Le non-paiement par la date d’échéance de toute facture ou tout autre non-paiement rendra toutes les factures en souffrance immédiatement exigibles et autorisera le Propriétaire d’exiger le retour immédiat de tout Véhicule encore en location et de résilier les contrats associés à ces locations.

 

Les tarifs applicables à la location, aux services supplémentaires et aux couvertures ou assurances facultatives sont ceux en vigueur à la date de l’émission du Contrat de location et correspondent aux caractéristiques que le Locataire a initialement indiquées au moment de la réservation (telles que véhicule loué, durée de location, lieu de restitution). Toute modification des caractéristiques donnera lieu à l’utilisation des tarifs alternatifs appropriés.

 

Si le Véhicule n’est pas retourné avec un réservoir de carburant plein, la quantité manquante de carburant ainsi que le service d’avitaillement aux tarifs en vigueur seront facturés au Locataire, sauf si le Locataire a souscrit à l’option du réservoir plein.

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces renseignements disponibles au comptoir.

  1. Assurances

Tous les véhicules du parc du Propriétaire sont assurés contre les blessures corporelles et/ou les dommages matériels que le Locataire pourrait causer à un tiers en cas d'accident impliquant le Véhicule. Les montants de cette couverture sont disponibles sur demande. Le Locataire, en particulier, doit observer les règles concernant les destinations autorisées, comme indiqué à l'article « utilisation du véhicule », afin de bénéficier de tous les avantages des dispositions sur l'assurance.

 

Remarque importante : Les dommages causés au soubassement et/ou au toit du véhicule par suite d'une collision avec un pont, un tunnel, une structure en surplomb, etc., sont exclus de la couverture, à moins qu'une force majeure puisse être prouvée. Des exceptions à cette règle sont applicables dans certains pays.

 

7.1       Responsabilité en cas de dommages au Véhicule de location, en cas de vol, ou en cas d’adaptation du Véhicule

 

7.1.1    Le Locataire sera responsable de tous les dommages vis-à-vis du Propriétaire lorsqu’il loue un Véhicule qui a été remis au Locataire. Par conséquent, en cas de vol du Véhicule ou des dommages à celui-ci, le Locataire doit indemniser le Propriétaire en entier (l’indemnisation inclura les montants correspondant aux frais de réparation, la valeur de revente du Véhicule, la perte d’utilisation, les frais d’administration...). Le montant ne dépassera pas la valeur marchande du Véhicule au moment de l’événement.

 

Cette responsabilité pourra être réduite si le Locataire a choisi le plan de « responsabilité réduite » défini dans l’article ci-dessus.

 

Par conséquent, à la fin de la location, en cas de dommage ou de vol, le Locataire sera débité d’un montant égal au supplément non exonéré (si l’exonération dommages collision/protection en cas de vol est) selon les tarifs en vigueur. En cas de dommages légers, le Locataire sera débité selon les dispositions de la section 7.1.2.

 

Le Locataire est informé que les exonérations qu’il peut avoir choisies seront invalidées si le Locataire omet de prendre des mesures raisonnables pour assurer la sécurité du Véhicule, ses pièces ou ses accessoires, ou manque de se conformer à toutes les restrictions sur l’utilisation du Véhicule ou autrement l’abuse ou en fait un mauvais usage.

 

Le Locataire ne sera pas exempt de responsabilité vis-à-vis du Propriétaire en cas de rupture du contrat. Par conséquent, le Locataire sera responsable de toutes les pertes financières subies par le Propriétaire à la suite d’une telle rupture et de toutes les réclamations pertinentes faites par d’autres personnes. Le Locataire s’engage à payer tout montant que le Propriétaire dépense pour l’application de ce Contrat de location.

 

Par conséquent, dans tous les cas, ni le Propriétaire, ni ses administrateurs, dirigeants, employés seront redevables au Locataire pour tout montant ni pour toute action, poursuite ou réclamation relatives à tout dommage direct, indirect, consécutif (comme les pertes commerciales, les pertes de bénéfices) découlant de ou concernant la location ou l’utilisation d’un Véhicule que l’action soit fondée sur la responsabilité contractuelle ou sur une responsabilité extracontractuelle. Le Locataire indemnisera et exonérera le Propriétaire de toute réclamation, toute responsabilité, tout dommage, toute perte ou tout frais découlant de la location et/ou de l'utilisation du Véhicule. 

 

Si la perte subie par le Propriétaire est ensuite réduite (récupération du véhicule dans un délai de 60 jours, responsabilité partielle ou totale de la part du tiers), le Locataire recevra le remboursement correspondant.

 

7.1.2    Dommage léger (valide seulement le cas échéant)

Tant au départ (« check-out ») et à l'arrivée (« check-in »), le Propriétaire documentera, conjointement avec le Locataire, tout dommage léger visible à un véhicule en conformité avec la liste détaillée des dommages légers et des coûts de réparation affichée au comptoir que le Locataire reconnaît par les présentes.

 

Au départ (« check-out »), les dommages non réparés doivent être documentés avec les signatures appropriées du Locataire et du représentant du Propriétaire. À la fin de la location, c’est-à-dire au moment de la restitution du véhicule, l’identification de tous les nouveaux dommages légers doit être documentée. Tous les nouveaux dommages légers seront immédiatement signalés au Propriétaire et documentés et signés par le Locataire et le représentant du Propriétaire. Ces dommages sont facturés au Locataire au prix de réparation mentionné dans la liste affichée au comptoir. Lorsque cette option est disponible, le Locataire approuvera en signant de façon électronique ou en signant les documents papier pertinents.

 

Ces coûts de réparation seront directement facturés au Locataire par le Propriétaire et comprendront le coût de la réparation des dommages ainsi que les frais d’administration, les coûts d’immobilisation, perte d’utilisation, les pièces de rechange et les coûts de main-d’œuvre. Les coûts des réparations facturées mentionnés ci-dessus sont payables selon les mêmes conditions que le paiement du contrat de location.

Le Propriétaire recommande vivement que le Locataire lise attentivement ces renseignements disponibles au comptoir.

 

 

7.2       Résumé des garanties contractuelles facultatives offertes par le Propriétaire

 

Toutes les garanties suivantes ne sont applicables que pour la durée de la Location et sous réserve de la conformité aux exigences des dispositions de la section 4.

Le Locataire reconnaît qu’il a lu et compris le résumé suivant des dispositions relatives aux exonérations ou aux garanties de limitation de responsabilité facultatives (« ELR ») et que le Locataire peut décider de choisir n’importe quelle des garanties ELR facultatives en l’indiquant sur le Profil du Locataire ou au comptoir.

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 Exonération pertes et dommages (EPD) Cette garantie, si elle est choisie et indiquée dans le Profil du locataire ou si elle incluse dans le tarif, limitera la responsabilité du Locataire pour tous dommages au Véhicule qui ne seraient autrement pas recouvrés auprès d’un tiers, sous réserve des frais qui ne peuvent pas être exonérés. Des exceptions à cette règle sont applicables dans certains pays.

 

 Frais qui ne peuvent pas être exonérés : Montant fixe facturé pour chaque location pour laquelle une garantie EPD a été souscrite et où le véhicule est restitué endommagé et les coûts de réparation ne sont pas recouvrés auprès d’un tiers. Le montant des frais qui ne peuvent pas être exonérés peut varier. Des détails sont disponibles au moment de la location.

 

 Assurance accident personnelle (AAP) Si choisie et indiquée sur le Profil du Locataire ou si inclus dans le tarif, cette option offre une indemnité financière au Locataire et aux passagers (sous réserve du nombre d’occupants dans le Véhicule) en cas de décès ou d’invalidité permanente. Les montants de couverture varient d’un pays à l’autre et peuvent également varier selon qu’il s’agit d’un adulte ou d’un enfant. De la même manière, la couverture d’une invalidité partielle peut donner lieu à un paiement inférieur ou à aucun paiement si le pourcentage d’invalidité est inférieur à un certain seuil.

 

Dans certains pays, un remboursement des frais médicaux est fourni dans le cadre de cette option.

 

La couverture AAP est fournie par la Compagnie d’assurances. Les modalités et les conditions de cette couverture sont indiquées dans une police principale, dont une copie est disponible sur demande. En acceptant la couverture AAP, le Locataire accepte les modalités et conditions de la police principale.

 

Exonération en cas de vol/Protection contre le vol (EV/PV)

 

Si choisie et indiquée sur le Profil du Locataire ou si inclus dans le tarif ou pris comme une partie de l’EPD, cette option limite la responsabilité financière du Locataire en cas de vol du Véhicule, à condition que l’événement ne se soit pas produit à la suite d’une négligence ou d’une violation du contrat.

 

Souscrire à l’option EPD uniquement ne donne pas nécessairement cette couverture. La garantie EV/PV peut être obligatoire dans certains pays et est vivement recommandée dans de nombreux pays. Elle peut être assujettie à des frais obligatoires.

 

  1. Loi sur la protection des données

Dans le cours de l’exécution du processus de location, il est nécessaire de recueillir certaines données personnelles. Il est obligatoire de fournir tous les renseignements demandés. En l’absence de ces renseignements, le Propriétaire (le Responsable du traitement des données) ne sera pas en mesure de traiter correctement la location du Locataire. Le Propriétaire utilisera les données personnelles du Locataire pour aider le Locataire avec la réservation, la location et la location à bail de véhicules et à des fins de marketing. Le Locataire peut corriger des erreurs factuelles dans ces données ou exercer son droit d’accès, de mise à jour, ou de suppression des données personnelles par l’envoi d’une demande au Propriétaire à l’aide des coordonnées fournies dans la Réservation.

Le Responsable du traitement des données peut, de temps à autre, transférer les données recueillies auprès des clients locataires à EHI Franchising (EMEA) Ltd (une société établie au Royaume-Uni) ou à d’autres entités du groupe Enterprise Holdings situées aux États-Unis et qui ont adhéré aux principes du Bouclier de confidentialité UE-É.-U., de clauses modèles ou d’autres méthodes appropriées, comme déterminés par la Commission européenne ou les autorités de protection des données applicables de l’Union européenne, en veillant à ce que le transfert ait lieu sous des garanties reconnues comme donnant un niveau de protection adéquat, pour permettre au groupe Enterprise Holdings d’offrir des services efficaces aux clients de location, de permettre aux entrepreneurs du groupe Enterprise Holdings de procéder à des sondages de satisfaction de la clientèle, que ce soit par téléphone ou par courriel, et à des fins d’analyse et de marketing. Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité de National Car Rental sur le site www.nationalcar.co.uk ou nationalcar.com. Le Propriétaire et le groupe Enterprise Holdings peuvent divulguer des données personnelles pour répondre à des exigences légales (par exemple les demandes de services de police), pour mettre en œuvre des politiques locales, pour répondre à des réclamations ou pour protéger les droits, les biens ou la sécurité de quiconque.

 

 

(ix) Pour les véhicules loués au Royaume-Uni :

 

  1. Contrat du Locataire avec le propriétaire:

À l’acceptation du Contrat de location, le Locataire

accepte les modalités et les conditions suivantes pour les locations faites au Royaume-Uni. 

Veuillez lire le Contrat de location attentivement. S’il n’y a quelque chose que le Locataire ne comprend pas, veuillez demander à un membre du personnel. Le Propriétaire et le Locataire sont les seules parties au Contrat de location et le Locataire est responsable de se conformer à toutes les modalités et conditions du0 Contrat de location, même si une autre entité ou personne (comme une compagnie d'assurance) peut avoir arrangé la location, négocié certains termes ou peut payer tout ou partie de la facture de location.

            Le Propriétaire assure le Locataire que le véhicule du Propriétaire (Véhicule) est en bon état et convient à la location au début de la location, comme indiqué dans la Réservation (Période de location).

            Le Contrat de location constitue la totalité de l’entente entre le Propriétaire et le Locataire concernant la location du Véhicule et il remplace tout accord, entente ou contrat écrit ou verbal antérieur entre nous en lien avec cet objet. Le Contrat de location s’applique entre les parties à l’exclusion de toute autre modalité que le Locataire peut tenter d’imposer ou d’incorporer, ou qui est  impliquée par des usages ou pratiques commerciaux ou les rapports passés.

Le Locataire reconnaît que le Contrat de location n’a pas été conclu en tout ou en partie en se fiant à (et qu’aucune partie n’a donné) une garantie, déclaration, promesse ou représentation quelconque par l’autre partie ou en son nom, autre   que ce qui est prévu explicitement dans le Contrat de location. Toutes les garanties, conditions, modalités et déclarations non énoncées dans le Contrat de location, impliquées par la loi ou autrement, sont exclues dans la mesure permise par la loi.

Le Contrat de location ne peut être modifié à moins que le Locataire et le Propriétaire n'en conviennent tous deux par écrit, avec signature au nom du Locataire et du Propriétaire. Le Propriétaire se réserve le droit d’apporter des modifications non importantes au Contrat de location de temps à autre.

  1. Période de location:

            Le Propriétaire accepte que le Locataire puisse avoir le Véhicule pendant la Période de location. Le Propriétaire peut accepter de prolonger la Période de location de façon verbale ou par écrit (Période de location prolongée), mais la Période de location ne peut jamais dépasser 3 mois. Le Propriétaire peut demander au Locataire de payer un dépôt supplémentaire si le Propriétaire accepte de prolonger la Période de location.

 

 Sous réserve des conditions suivantes, le Locataire peut choisir de retourner le Véhicule durant les heures de bureau habituelles du Propriétaire avant la date de retour convenue indiquée dans la Réservation et ainsi mettre une fin anticipée au Contrat de location (et la période de location sera réduite en conséquence). Si le Locataire a payé les frais de location à l’avance afin de se qualifier pour un taux de « promotion spéciale », le Locataire accepte qu’aucun remboursement ne soit exigible en vertu de la résiliation anticipée. Autrement le Locataire sera alors tenu de payer les taux quotidiens standard du Propriétaire (ainsi que tous les autres frais applicables visés au Contrat de location) pour les jours ou parties de ceux-ci au cours desquels le Locataire louait le Véhicule. Les taux quotidiens standard du Propriétaire changent fréquemment et sont publiés sur le site Web (Site Web) suivantwww.nationalcar.co.uk. Ils peuvent être supérieurs aux tarifs par jour que le Locataire a initialement convenus avec le Propriétaire. De même, le coût quotidien moyen des autres frais applicables (comme la couverture d’assurance) pour la Période de location réduite peut être plus élevé. Le Locataire perdra également le bénéfice de tout taux de « promotion spéciale » (par exemple, les taux de fin de semaine qui dépendent d’une location de Véhicule pour une période minimum précisée). Par conséquent, avant de choisir de retourner le Véhicule à l'avance de cette façon, le Locataire doit d'abord nous contacter pour identifier les frais révisés payables. Si le Locataire ne souhaite pas payer ces frais, le Locataire n'aura aucun droit pour modifier ou annuler le Contrat de location tel que décrit dans le présent paragraphe, sauf convenu autrement par le Propriétaire. Tout changement de la date de retour affectera les frais visés au paragraphe 6, mais sauf comme expressément indiqué ou requis par implication, une résiliation anticipée n’affectera pas autrement les droits et obligations respectifs du Locataire ou du Propriétaire en vertu du Contrat de location. 

  1. Utilisation du Véhicule :

      Le Véhicule ne doit pas être utilisé :

  1. par une personne autre que le Locataire ou un Conducteur supplémentaire autorisé par le Propriétaire;
  2. par une personne sans permis de conduire valide complet pour la catégorie, la classe ou l'utilisation du Véhicule;
  3. pour services loués ou en échange de récompense;
  4. à des fins illégales ou pour intentionnellement ou délibérément provoquer une blessure, une perte ou un dommage à une propriété ou à une personne;
  5. pour la course, la concurrence, l’essai de la fiabilité et de la vitesse du Véhicule ou pour donner des cours de conduite;
  6. sous l'influence d’alcool ou d'une drogu e illégale;
  7. à l’extérieur du Royaume-Uni ou dans le cas des locations en Irlande du Nord à l’extérieur du Royaume-Uni ou de la République d’Irlande, sauf autorisation écrite que nous vous avons donnée;
  8. surchargé avec plus de passagers que de ceintures de sécurité ou pour transporter des enfants sans les sièges pour enfants légalement requis;
  9. pour propulser ou remorquer un autre véhicule ou un camion de remorquage, sauf les véhicules munis d’un attelage de remorquage – sous réserve de frais supplémentaires;
  10. autre que sur une voie publique, une route privée ou une entrée de voiture;
  11. pour le transport de substances dangereuses ou nocives;
  12. d'une manière imprudente;
  13. dans ou sur la partie de quelque aérodrome, terrain d'aviation, aéroport ou installation militaire conçue pour le décollage, l'atterrissage, le déplacement ou le stationnement d'aéronefs et d'appareils d’aviation, y compris les voies de desserte connexes, les aires de ravitaillement, l'équipement au sol, les aires de stationnement de matériel terrestre, les tabliers, les aires de maintenance et les hangars; et
  14. en contravention avec les lois applicables du territoire où le Véhicule est utilisé.

 

  1. Responsabilités de Locataire
  2. Le Locataire doit s'occuper du Véhicule et des clefs ou de tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule et/ou permet au Véhicule de démarrer, et de tout article présent dans le Véhicule, qu’il appartienne ou non au Locataire. Le Locataire doit toujours verrouiller le Véhicule et verrouiller l'ensemble de ses pièces lorsqu'il est laissé sans surveillance.
  3. Le Locataire ne doit laisser quiconque travailler sur le Véhicule sans la permission du Propriétaire. Si le Propriétaire accorde cette permission au Locataire, le Propriétaire donnera seulement au Locataire un remboursement si le Locataire a un reçu pour les travaux effectués.
  4. Le Locataire doit inspecter le Véhicule avant d’en prendre possession et accepter le Véhicule comme fourni au Locataire.
  5. Le Locataire doit cesser d'utiliser le Véhicule dès que possible et nous contacter dès que le Locataire prend connaissance d'un défaut au Véhicule. Plus particulièrement, le Locataire doit prendre en compte tout témoin lumineux d’avertissement de poste de pilotage pouvant apparaître sur le tableau de bord du Véhicule.
  6. Sauf entente contraire du Propriétaire et du Locataire, le Locataire doit nous rapporter le Véhicule au Propriétaire au plus tard à la date et l’heure précisées dans la Réservation et en bon état. Un membre du personnel du Propriétaire doit voir le Véhicule pour vérifier l’état du Véhicule. En retournant le Véhicule à la succursale de location durant les heures d’affaires, le Locataire demeurera responsable du Véhicule et de son état jusqu’à ce qu’il soit inspecté par un membre du personnel du Propriétaire dans l’heure suivant le retour. Si le Propriétaire a accepté que le Locataire retourne le Véhicule à la succursale de location en dehors des heures d'affaires, le Locataire demeurera responsable du Véhicule et de son état jusqu’à ce qu’il soit inspecté par un membre du personnel du Propriétaire dans les deux heures suivant le début du jour ouvrable suivant. Si le Locataire choisit de laisser le Véhicule auprès d'un tiers, le Locataire demeurera responsable du Véhicule et de son état jusqu'à ce qu'il fasse l'objet d'une nouvelle inspection de la part d'un membre du personnel du Propriétaire.
  7. Le Locataire doit vérifier qu'il n'a laissé aucuns effets personnels dans le Véhicule avant que le Locataire retourne le Véhicule. Dans la mesure où des effets personnels sont laissés dans le Véhicule, le Propriétaire n'accepte aucune responsabilité à l'égard de quelque perte ou dommage causé à ces effets personnels et le Locataire accepte de dégager le Propriétaire de toute responsabilité dans un tel cas.
  8. Le Locataire reconnaît, dans la mesure permise par la loi, que le Locataire sera tenu responsable en tant que propriétaire, conducteur ou exploitant du Véhicule pour : infraction, pénalité, frais ou amende commis, émis ou encourus à l’égard d’un stationnement illégal, de l’inobservance d’une voie réservée aux autobus, de frais de congestion, de péages ou de la violation des règles de circulation ou de l’infraction ou de la contravention de circulation dans tout pays où le Véhicule est conduit jusqu’à son retour, sauf si la cause est attribuable à la faute même du Propriétaire.

   

  1. Responsabilité envers les tiers

À moins que les mots « COUVERTURE TIERCE PARTIE COMPRISE » n’apparaissent sur la Réservation, si une assurance automobile valable de responsabilité envers les tiers est disponible sur quelque base que ce soit au Locataire, au(x) Conducteur(s) supplémentaire(s) ou à tout autre conducteur, et que cette assurance satisfait à la loi Road Traffic Act de 1988  (telle que modifiée par le Road Traffic Act 1991), le Road Traffic (Northern Ireland) Order de 1981ou à toute autre loi actuellement en vigueur  dans toute juridiction dans laquelle le Véhicule est conduit durant la Période de location, cette assurance est primaire et la police d’assurance de parc automobile du Propriétaire ne couvrira pas l’utilisation du Véhicule par le Locataire, un ou des Conducteurs supplémentaires ou tout autre conducteur (le cas échéant). Le Locataire est tenu de faire rapport de la réclamation à l’assureur du Locataire et de se conformer aux modalités de toute police d’assurance applicable. Le Locataire est tenu de divulguer les détails d’une telle assurance au Propriétaire ou à l’assureur du Propriétaire sur demande. Si une telle assurance est disponible au Locataire, mais ne couvre pas la réclamation pertinente de tierce partie, le Locataire convient que le Propriétaire ou les assureurs du Propriétaire peuvent gérer la réclamation de tierce partie au nom du Locataire par le biais de la police d’assurance de parc automobile du Propriétaire, et que le Propriétaire aura le droit exclusif de transiger toute réclamation comme le Propriétaire ou ils peuvent le juger nécessaire, et le Locataire cède tous droits disponibles au Locataire en vertu de la police d’assurance du Locataire au Propriétaire, notamment permettre au Propriétaire de faire une réclamation en vertu d’une police au nom du Locataire. Le Locataire s’engage à collaborer pleinement avec toute réclamation que le Propriétaire ou l’assureur du Propriétaire peut faire contre l’assureur du Locataire dans ces circonstances. Si l’assurance disponible au Locataire, au(x) Conducteur(s) supplémentaire(s) ou tout autre conducteur (le cas échéant)  ne paye pas au tiers les dommages auxquels il a droit par suite de l’omission du Locataire, du ou des Conducteurs supplémentaires ou de tout autre conducteur de se conformer aux modalités et conditions de cette police, le Locataire devra rembourser à demande tous les frais encourus par le Propriétaire ou les assureurs du Propriétaire dans le règlement et la gestion de la réclamation.

 

Cependant, si les mots « COUVERTURE DE TIERCE PARTIE COMPRISE » apparaissent imprimés sur la Réservation, ou qu’aucune assurance valable de responsabilité envers les tiers n’est disponible sur quelque base que ce soit au Locataire ou à tout Conducteur supplémentaire, et que le Locataire et tout Conducteur supplémentaire se conforment aux modalités et conditions du Contrat de location, le Propriétaire convient que l’utilisation du Véhicule par le Locataire et tout Conducteur supplémentaire sera couverte, sous réserve de toutes les modalités, conditions, limitations, exceptions et exclusions, en vertu de la police d’assurance de parc automobile du Propriétaire contre les réclamations d’un tiers alléguant des blessures, décès ou dommages matériels, comme exigé par la loi Road Traffic Act de 1988 (comme amendée par le Road Traffic Act de 1991), le Road Traffic (Northern Ireland) Order de 1981 ou toute autre loi actuellement en vigueur dans toute juridiction dans laquelle le Locataire conduit le Véhicule avec l’autorisation du Propriétaire. Le Locataire peut demander une copie de la police du Propriétaire auprès du siège du Propriétaire. La police donne à l’assureur le droit exclusif de régler toute réclamation comme il le juge nécessaire. Le Locataire s’engage à collaborer pleinement et à prêter assistance au Propriétaire et aux assureurs du Propriétaire dans l’enquête de toute réclamation de tiers. Si les assureurs du Propriétaire sont tenus de faire un paiement à un tiers par suite de l’utilisation du Véhicule qui comportait une violation par le Locataire ou un Conducteur supplémentaire de l’une quelconque des modalités et conditions du Contrat de location ou de la police d’assurance de flotte de véhicules du Propriétaire, le Locataire devra payer à demande toutes les sommes payées par les assureurs du Propriétaire en lien avec la réclamation. Ceci vient s’ajouter à tous dommages que le Propriétaire peut légalement revendiquer par suite de la violation. Si le Locataire fournit de faux renseignements en lien avec une réclamation de tiers, ou si le Propriétaire ou les assureurs du Propriétaire soupçonnent une fraude, le Propriétaire peut aviser des agences et des bases de données de prévention de la fraude, et le Locataire peut être poursuivi

 

  1. Prix de location et autres frais divers
  2. Pour tous les services de location quotidiens, dont le prix est indiqué par « jour » sur la Réservation :
  • Si la Réservation indique « jour = période de 24 heures », un jour est une période complète ou partielle de 24 heures consécutives depuis le début de la Période de location.
  • Si la Réservation indique « jour = jour civil », un jour est un jour civil complet ou partiel depuis le début de la Période de location.
  • Tous les prix sont valables pendant un minimum d’un jour.
  1. Pour l’ensemble des Périodes de location indiquées comme « semaine » ou « mois » sur la Réservation :
  • Si la Réservation indique « semaine », une semaine est une période de 7 jours civils consécutifs à compter du début de la Période de location.
  • Si la Réservation indique « mois », un mois est une période de 30 jours civils à compter de l’heure du début de la Période de location.

 

  1. Le Locataire accepte de payer au Propriétaire les frais suivants :
  • les frais de temps pour la Période de location et toute prolongation de celle-ci;
  • les frais de kilométrage pour tous les kilomètres dépassant les kilomètres gratuits sur la Réservation permis pour la Période de location; et
  • les frais pour les services ou les produits facultatifs indiqués sur le Profil du Locataire, y compris l’Exonération dommages, la Couverture supplémentaire/l’Exonération partielle et la Protection assistance routière.

 

  1. Obligations supplémentaires – le Locataire nous paiera sur demande :
  • l’ensemble des amendes et des frais de cour concernant le stationnement, la voie d’autobus, les amendes et péages, pour toutes les infractions de circulation ou autres infractions en lien avec le Véhicule imposés à l’égard du Véhicule, Propriétaire, Locataire, tout Conducteur supplémentaire ou toute autre personne autorisée par le Locataire à utiliser Ve véhicule jusqu’à ce que le Véhicule soit retourné sauf si causés par la propre faute du Propriétaire;
  • un honoraire d’administration raisonnable pour le traitement de toutes les amendes ou infractions contre le Véhicule, Propriétaire, Locataire, tout Conducteur supplémentaire ou toute autre personne autorisée par le Locataire à utiliser le Véhicule pendant la Période de location, sauf si causées par la propre faute du Propriétaire;
  • les coûts du Propriétaire y compris les frais juridiques raisonnables, lorsque la loi l’autorise, encourus lors de la perception des paiements dus par les tribunaux dans l’hypothèse d’un jugement prononcé en faveur du Propriétaire, engagés pour percevoir les sommes que doit le Locataire en vertu du Contrat de location;
  • des frais de recouvrement raisonnables au titre des coûts d’abandon si le Véhicule n’est pas retourné à la succursale de location initiale indiquée dans la Réservation;
  • des frais de nettoyage raisonnables si le Locataire omet de retourner le Véhicule en bon état, et ces frais correspondront au coût raisonnablement encouru par le Propriétaire en raison de cette omission;
  • les frais de service de ravitaillement qui seront indiqués sur la Réservation ou à l’endroit de location du Véhicule loué par le Locataire si le Locataire n’a pas retourné le Véhicule au Propriétaire avec le même niveau de carburant que celui au début de la Période de location sauf si un produit de carburant facultatif a été acheté au début de la Période de location. Le Locataire ne recevra aucun remboursement si le Véhicule est retourné avec plus de carburant que lorsque le Locataire l’a reçu; et
  • les frais de recouvrement encourus par le Propriétaire lorsque le dommage ou le défaut du Véhicule découle d’une erreur humaine et n’est pas couvert par le programme de dépannage du fabricant.

 

  1. Dans le cas d’endommagement, de perte ou de vol du Véhicule ou de toute pièce ou tout accessoire du Véhicule, quelle qu’en soit la cause, sauf si attribuables à la propre faute du Propriétaire, le Locataire devra nous verser sur demande :
  • la valeur de détail de la réparation ou du remplacement du Véhicule, de la pièce ou de l’accessoire (le cas échéant) ou une valeur de réparation calculée en consultant la liste standard du Propriétaire pour les réparations mineures; cette liste étant disponible sur demande;
  • tout excédent qui est exigible en vertu des dispositions de la police d’assurance du Locataire ou du Contrat de location. Le Locataire accepte que tout excédent perçu puisse être conservé par le Propriétaire pendant une période maximale de 90 jours en attendant la confirmation du Propriétaire au Locataire des pertes du Propriétaire entraînées par la perte ou les dommages au Véhicule du Propriétaire;
  • la perte de revenus au taux quotidien indiqué sur la Réservation (ou si aucun taux n’est prévu sur la Réservation, au taux quotidien standard du véhicule fourni) en fonction de la perte de revenus du Véhicule subie par le Propriétaire, ne devant pas dépasser 30 jours, à condition que cela n’entraîne pas deux indemnisations du Propriétaire pour la même perte;
  • une somme raisonnable pour la diminution de valeur comme déterminée par un ingénieur automobile indépendant; et
  • tous frais de remorquage, d'entreposage et de mise en fourrière encourus par le Propriétaire découlant du dommage, de la perte ou du vol du Véhicule.

Le Propriétaire aura le droit et la responsabilité exclusifs de la réparation du Véhicule et doit, à moins que le Locataire ait déjà réglé les frais de réparation convenus du Propriétaire, tenter de réparer le Véhicule et traiter la perte en temps opportun. La responsabilité du Locataire au titre des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule peut être réduite dans certaines circonstances par l’achat d’une Exonération dommages, Couverture supplémentaire/Exonération partielle et/ou Protection assistance routière (voir le paragraphe 7).

  1. Le Locataire paiera toute taxe sur la valeur ajoutée et toutes les autres taxes (le cas échéant) payables sur toutes les charges énumérées dans le présent Paragraphe 6. Exceptionnellement, les montants réclamés à titre d’indemnités (par exemple, frais administratifs pour le traitement de pénalités et de violations du code de la route) ne sont pas sujets à la TVA.
  2. Le Locataire est responsable de tous les frais, même si le Locataire a demandé à quelqu’un d’autre d’être responsable d’eux ou le Propriétaire les a facturés ou perçus auprès d’un tiers. Le Locataire accepte que le Propriétaire calcule et débite les frais finaux à la carte de crédit ou de débit du Locataire si c’est le mode de dépôt de garantie utilisé, comme précisé dans la Réservation, Tous les frais sont assujettis à un audit final. Le Propriétaire avisera le Locataire avant le prélèvement des frais sur la carte de crédit et/ou de débit du Locataire qui sont finalisés ou mis à jour après la fin du Contrat de location.

 

Lorsque la location du Véhicule est une conséquence de l’implication du propre véhicule du Locataire dans un accident, et que le Véhicule de remplacement a été fourni au Locataire sur une base de crédit, le paiement des frais exigibles en vertu du Contrat de location est reporté à une période n’excédant pas 11 mois à compter de la date du Contrat de location. À la fin de la période de report, le montant dû est payable en un seul versement. Aucuns frais d’intérêt ou autre frais ne seront payables pendant, ou à l’égard de, la période de report ou de crédit. Le montant du crédit est pour une somme fixe correspondant aux frais journaliers multipliés par le nombre de jours de la Période de location.

 

 

  1. Produits de protection du Propriétaire
  2. Exonération pertes et dommages, EPD: si le Locataire accepte une exonération dommages comme indiqué dans le Profil du Locataire, le Propriétaire ne tiendra pas le Locataire responsable des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, y compris les frais de remorquage, d’entreposage et de mise en fourrière raisonnablement encourus par le Propriétaire par suite des dommages, de la perte ou du vol du Véhicule, sauf que le Locataire aura encore à payer les franchises indiquées sur la Réservation chaque fois que le Véhicule sera endommagé ou volé ou perdu. Si aucune franchise n’est indiquée sur la Réservation, le Locataire sera toujours responsable des premières 1 600 £ (VAT comprise) chaque fois que le Véhicule est endommagé ou volé ou perdu. La responsabilité du Locataire peut être réduite avec l’acceptation d’une couverture supplémentaire/exonération partielle (voir paragraphe 7.b. ci-dessous) ou d’une protection assistance routière (PAR) (voir paragraphes 7.b et 7.c ci-dessous). Le Locataire accepte que l’EPD n’exclue pas le Locataire de sa responsabilité pour les dommages causés par: l’utilisation du mauvais carburant; toute violation des paragraphes 3, 4 ou 9; ou si le Locataire  a omis de prendre toutes les mesures raisonnables pour s’occuper et sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre appareil qui déverrouille le Véhicule ou qui permet le démarrage du Véhicule.
  3. Couverture supplémentaire (CS)/Exonération partielle (EP): Si le Locataire accepte la couverture supplémentaire/ l’exonération partielle comme indiqué sur le Profil du Locataire et a accepté l’EPD, le Propriétaire réduira la responsabilité du Locataire pour toute perte causée par un dommage, ou le vol ou la perte du Véhicule au montant de la franchise indiqué sur la Réservation. Si aucune franchise n’est indiquée sur la Réservation, le Locataire demeurera responsable des premiers 700 £ (VAT comprise) chaque fois que le Véhicule est endommagé ou volé ou perdu. Si le Locataire accepte la couverture supplémentaire ou l’exonération partielle et que l’EPD n’a pas été acceptée, le Locataire demeure responsable de toutes les pertes supérieures à 900 £ (VAT comprise) jusqu’à la pleine valeur marchande du Véhicule chaque fois que le Véhicule est endommagé ou volé ou perdu. Le Locataire accepte que la couverture supplémentaire/l’exonération partielle n’exempte pas le Locataire de sa responsabilité pour les dommages causés par: l’utilisation du mauvais carburant; toute violation des paragraphes 3, 4 ou 9; ou si le Locataire a omis de prendre toutes les mesures raisonnables pour sécuriser le Véhicule ou les clés ou tout autre appareil qui déverrouille le Véhicule et/ou qui permet le démarrage du Véhicule.
  4. Protection assistance routière (PAR) : Si le Locataire accepte la protection d’assistance routière (PAR) comme indiqué dans le Profil du Locataire, le Propriétaire renoncera complètement à la responsabilité du Locataire pour les éléments suivants (i) réparation de pneu ou le coût de remplacement des pneus y compris les jantes sauf lorsque cela fait partie d’une plus importante réparation au Véhicule (ii) le coût de clés de remplacement (iii) réparation des vitres ou le coût de remplacement de vitre sauf lorsque cela fait partie d’une plus importante réparation au Véhicule; et (iv) tous les frais de récupération et d’appel imposés par les fournisseurs de l’assistance routière choisie du Propriétaire en raison de tout défaut qui se produit au Véhicule du Propriétaire qui est dû à une erreur du conducteur ou du Locataire. La PAR n’exclut pas le Locataire de ces frais pour les dommages causés par l’utilisation du mauvais carburant, toute violation des paragraphes 3, 4 ou 9; ou une panne d’essence à plus d’une reprise.

 

  1. Responsabilité en cas de dommages et de vol

Si le Locataire refuse l’Exonération dommages comme indiqué sur le Profil du Locataire, le Locataire doit garder le Véhicule assuré contre les dommages, la perte ou le vol du Véhicule à concurrence de la juste valeur marchande du Véhicule. Le Locataire doit se conformer aux modalités de la police d’assurance du Locataire. Si le Véhicule est endommagé, perdu ou volé et que l’Exonération dommages est refusée ou ne s’applique pas (voir paragraphe 7.a), le Locataire doit permettre au Propriétaire de faire une réclamation en vertu de toute police au nom du Locataire. Si le Locataire refuse également la Couverture supplémentaire/l’Exonération partielle et/ou la Protection assistance routière comme indiqué sur le Profil du Locataire, ou si elles ne s’appliquent pas (voir paragraphes 7.b et 7.c), le Locataire accepte de payer au Propriétaire à demande la franchise appropriée comme indiquée dans la police d’assurance du Locataire. Si l’assurance obtenue par le Locataire ne paye pas le Propriétaire au complet pour tous frais indiqués dans les paragraphes 6.d ou 6.e, le Locataire demeure responsable de payer au Propriétaire tous les frais impayés à demande.

Si le Locataire a payé au Propriétaire tout ce qui était requis en vertu du Contrat de location et que le Propriétaire recouvre subséquemment toutes les pertes du Propriétaire auprès d’un tiers, le Propriétaire remboursera tout excédent au Locataire.

 

  1. Que faire lorsque le véhicule est impliqué dans un accident ou est volé ou est perdu

 

  1. Le Locataire doit signaler l’accident ou le vol ou la perte au Propriétaire dès que possible et le confirmer par écrit dès que raisonnablement possible.

 

  1. Si le Locataire a choisi d’utiliser la propre assurance du Locataire, le Locataire doit aviser les assureurs du Locataire et nous confirmer que cet avis a été donné dès que possible.
  2. Le Locataire ou tout conducteur ne doit pas (si légalement possible) admettre la responsabilité de quelque personne en relation avec l'accident.
  3. Le Locataire et tout conducteur doit recueillir les noms et les adresses de toutes les personnes impliquées, y compris les témoins et les transmettre au Propriétaire.
  4. Le Locataire et tout conducteur doivent rapidement nous transmettre tout avis ou autre document relatifs à toute procédure judiciaire découlant de l’accident ou du vol ou de la perte.
  5. Le Locataire accepte de collaborer avec le Propriétaire et avec l’assurance du Propriétaire et notamment pour les demandes de renseignements complets et véridiques et à fournir de l’aide dans toutes les questions ou procédures judiciaires y compris pour permettre à des procédures judiciaires d’être intentées par le Propriétaire au nom du Locataire et pour défendre dans le cadre de toute procédure intentée contre le Locataire.
  6. Le Locataire doit retourner les clés originales ou tout autre dispositif qui déverrouille le Véhicule ou qui permet le démarrage du Véhicule et signaler tout vol ou perte (ou, le cas échéant, tout accident) au service de police dès que raisonnablement possible.

 

 

  1. Avis de protection des données
  2. En tant que contrôleur de données, le Propriétaire peut utiliser les données personnelles du Locataire (et les données personnelles de tout Conducteur supplémentaire) recueillies en lien avec le Contrat de location ou tout accord ou service connexe (« Données personnelles du Client) et les divulguer aux fins décrites dans le présent paragraphe 10 conformément aux lois applicables de protection des données et à la Politique de confidentialité courante du Propriétaire qui est affichée sur le site suivant : nationalcar.co.uk. Le Propriétaire ou Enterprise Holdings, Inc. peut :
    • traiter les Données personnelles du Client pour gérer la location et la relation commerciale du Propriétaire, administrer le programme de fidélité du Propriétaire, communiquer avec le Locataire au sujet de la location du Locataire ou l’aider à cet égard. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base de (i) la nécessité contractuelle (p. ex., facturation) ou (ii) les intérêts légitimes du Propriétaire à assurer la prestation efficace des services demandés, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tous conducteurs supplémentaires applicables;
    • stocker les Données personnelles du Client en lien avec tout incident découlant des rapports du Locataire ou des rapports d’un Conducteur supplémentaire avec le Propriétaire si le Propriétaire juge que, par suite de cet incident, le Locataire ou un Conducteur supplémentaire pourrait être un risque pour des locations futures. Ainsi, lorsque la loi l’autorise, le Propriétaire enregistrera des données au sujet du non-paiement par le Locataire, du vol ou des dommages à un Véhicule causés par lui, de son comportement abusif envers le personnel du Propriétaire et de tout acte criminel pertinent commis ou allégué ou si le Locataire a, ou un Conducteur supplémentaire a, conduit sous l’influence de drogues ou d’alcool. Si le Propriétaire prend note de telles données contre le nom du Locataire et/ou le nom d’un Conducteur supplémentaire, et que le Locataire ou un  Conducteur supplémentaire tente subséquemment de louer un autre véhicule au Royaume-Uni ou ailleurs, cette location pourrait ne pas procéder. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base des intérêts légitimes du Propriétaire à protéger les employés et les autres clients du Propriétaire, le public et les biens du Propriétaire contre les risques de sécurité ou les risques financiers basés sur la conduite passée du client, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tous conducteurs supplémentaires applicables;
    • vérifier les informations personnelles, de conduite et de crédit (y compris les Données personnelles du Client) fournies par le Locataire et tout Conducteur supplémentaire par le biais d’agences de crédit, de la Driver and Vehicle Licensing Agency (DVLA), de la Driver and Vehicle Agency (DVA), d’agences/de bases de données de prévention de la fraude ou d’autres sources. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base des intérêts légitimes du Propriétaire à prévenir la fraude, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tous conducteurs supplémentaires applicables;
    • traiter les Données personnelles du Client afin de réaliser des enquêtes de satisfaction des clients par téléphone ou par courriel. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base des intérêts légitimes du Propriétaire à assurer la satisfaction des clients quant aux services fournis par nous, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tous conducteurs supplémentaires applicables;
    • faire parvenir au Locataire des communications de commercialisation (par la poste ou par communications électroniques) au sujet de produits ou de services similaires qui, de l’avis du Propriétaire, peuvent intéresser le Locataire. Ceci peut comprendre la fourniture de publicités ciblées sur les sites du Propriétaire, des sites de partenaires sélectionnés et les réseaux sociaux. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin sur la base des intérêts légitimes du Propriétaire à effectuer cette commercialisation, lorsque ces intérêts ne sont pas outrepassés par les droits de protection des données du Locataire et ceux de tous conducteurs supplémentaires, mais, dans les cas nécessaires, il sollicitera le consentement du Locataire à ce faire au moment de la collecte des données. Si le Locataire désire s’exclure de la réception de ces communications, veuillez utiliser le lien de désabonnement contenu dans le courriel ou prendre contact avec nous par courriel à privacy@ehi.com;
    • compiler des statistiques et analyses au sujet de l’utilisation par le Locataire – et tous Conducteurs supplémentaires applicables – des produits et services du Propriétaire, y compris des statistiques sur la base de données anonymisées, ces statistiques permettant au Propriétaire de fournir au Locataire et à d’autres clients à l’avenir un meilleur service à la clientèle ainsi que de meilleurs produits, fonctions et fonctionnalités;
    • fournir des détails de tout accident dans lequel le Locataire ou tout Conducteur supplémentaire du Véhicule est impliqué (y compris des Données personnelles du Client) aux bases de données d’assurance pertinentes. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin comme nécessaire à l’établissement, à l’exercice ou à la défense de réclamations juridiques;
    • fournir les Données personnelles du Client aux organismes gouvernementaux qui surveillent les programmes de projets routiers aux fins d’aider à l’application des règlements de circulation routière durant la Période de location. Le Propriétaire traite les Données personnelles du Client à cette fin comme approprié pour assurer notre observance des obligations juridiques applicables; et
    • fournir les Données personnelles du Client au bureau ou à l’autorité pertinent de taxe automobile, aux agences de perception de créances, aux agences de crédit et à toute autre organisation ou autorité pertinente sur la base (i) de la nécessité contractuelle, (ii) de la conformité à une obligation légale et/ou (iii) des intérêts légitimes du Propriétaire à recouvrer toute dette impayée. Le Propriétaire peut également transmettre ces informations à la British Vehicle Rental and Leasing Association (BVRLA) qui peut partager les renseignements personnels du Locataire avec ses membres afin de prévenir le crime et protéger ses biens.

 

  1. Le Véhicule peut être muni de fonctionnalités de notification d’urgence (« Système d’appels électroniques ») qui sont contrôlées par le fabricant du Véhicule du Locataire (« OEM »). Les coordonnées des OEM concurremment avec leur divulgation de confidentialité applicable qui peuvent comprendre les limitations du système et du service, les exclusions de garantie, les limitations de responsabilité, les descriptions d’utilisation, de divulgation et de rétention d’informations, les droits individuels du Locataire et tout transfert de données à l’extérieur de l’Espace économique européen se trouvent sur les sites Web respectifs des OEM. Comme exigé par la loi applicable, le Système d’appels électroniques est fourni afin de s’assurer que le Locataire et les passagers du Locataire reçoivent l’assistance appropriée en cas d’urgence.

 

Le Véhicule peut également être muni de systèmes télématiques et de systèmes d’info-divertissement (« Systèmes télématiques ») qui sont contrôlés par l’OEM de votre Véhicule (voir ci-dessus pour les coordonnées des OEM et autres renseignements). Le Système télématique utilise la technologie de signaux de téléphone mobile, satellite et/ou radio pour transmettre des données d’emplacement (le respect de la vie privée ne peut donc être garanti) du Véhicule à l’OEM ou au Propriétaire. Si un Véhicule a été signalé comme éventuellement ou effectivement perdu ou volé, le Propriétaire aura accès à ces données. Avec le consentement du Locataire et celui de tout Conducteur supplémentaire : (i) le Système télématique peut aviser le Propriétaire si le Véhicule quitte le territoire pour lequel il a été loué, ou entre dans une zone désignée (telle qu’un port), (ii) dans l’hypothèse où un Véhicule a été signalé comme étant éventuellement ou effectivement perdu ou volé, le Propriétaire aura accès aux données d’emplacement du Véhicule du Locataire, et/ou (iii) le Système télématique peut aviser le Propriétaire de signes de falsification ou de tentative d’enlèvement ou enlèvement effectif. Le Propriétaire peut partager ces données avec les autorités compétentes chargées de l’application des lois. La période pendant laquelle le Propriétaire conservera ces données sera conforme aux politiques de conservation des données du Propriétaire.

 

Lorsque le Locataire utilise un système de navigation ou un système d’info-divertissement par satellite dans ce Véhicule, le Locataire est responsable de tous les renseignements stockés dans les systèmes par suite de son utilisation. Le Propriétaire ne peut pas garantir la confidentialité de ces renseignements et c'est la responsabilité du Locataire d'effacer ces renseignements avant de nous retourner le Véhicule. Autrement, les prochains utilisateurs du Véhicule peuvent être en mesure d'accéder ces renseignements.

 

  1. Le Propriétaire peut divulguer les Données personnelles du Client à l’une quelconque de nos filiales (pour un complément de renseignements, veuillez vous reporter à https://www.nationalcar.co.uk/en/legal/privacy-policy/enterprise-operating-subsidiaries.html) ou à Enterprise Holdings, Inc. aux fins susmentionnées. Le Propriétaire peut également divulguer les Données personnelles du Client : (i) aux organismes chargés de l’application des lois ou aux organismes similaires, (ii) pour satisfaire à certaines exigences légales de conformité, par exemple aux fins des lois contre le blanchiment d’argent, ou (iii) dans le cadre d’une vente ou fusion de nos actifs commerciaux ou du processus de due diligence réalisé en lien avec celle-ci.
  2. Enterprise Holdings, Inc. et ses filiales de propriété exclusive participent au traitement de données personnelles reçues en vertu du Bouclier de protection des données UE-États-Unis et du Bouclier de protection des données Suisse-É.-U. et aux transferts subséquents à des tiers agissant en leur nom, et elles en sont responsables. Pour de plus amples renseignements ou si le Locataire a un souci non résolu de confidentialité ou d’utilisation de données que le Propriétaire n’a pas abordé à la satisfaction du Locataire, veuillez vous reporter à la Politique de confidentialité courante du Propriétaire affichée sur nos sites Web pour obtenir des renseignements sur la manière de prendre contact avec le tiers chargé de la résolution des différends et désigné par nous.
  3. Le Propriétaire conserve les Données personnelles Client du Locataire pendant des périodes commercialement raisonnables ou conformément aux lois ou politiques particulières. Les renseignements recueillis à une fin particulière seront utilisés uniquement à cette fin et, après une période raisonnable, ils ne seront plus conservés activement lorsque cette fin aura été satisfaite. Les données inactives peuvent, toutefois, continuer à être utilisées à des fins statistiques, de commercialisation, d’archivage et autres fins analytiques.
  4. Le Locataire a le droit : (i) d'accéder les Données personnelles du Locataire (y compris, dans certains cas, sous un format lisible par machine d’utilisation courante); (ii) de faire rectifier les données personnelles du Locataire (lorsqu’elles sont inexactes ou incomplètes), (iii) de faire effacer les données personnelles du Locataire lorsque le Propriétaire n’a plus aucun motif légitime de les traiter; (iv) de faire restreindre les données personnelles du Locataire; (v) de s'opposer au traitement des données personnelles du Locataire par le Propriétaire dans certaines circonstances; et (vi) de déposer une plainte auprès de l’autorité de supervision applicable.
  5. Si le Locataire a des questions en lien avec l’utilisation (y compris la divulgation), par le Propriétaire, des Données personnelles Client du Propriétaire en vertu du Contrat de location de la manière décrite dans le présent paragraphe 10, veuillez communiquer avec le Propriétaire par écrit ou en faisant parvenir un courriel à privacy@ehi.com.

 

  1. Fin du contrat :
  2. Le Locataire peut restituer le Véhicule et résilier le Contrat de location à tout moment pendant la Période de location conformément aux modalités du paragraphe 2.
  3. Le Propriétaire peut mettre fin au Contrat de location immédiatement si le Locataire commet une violation importante du Contrat. Une « violation importante » de la part du Locataire comprend une omission de se conformer aux paragraphes 3, 4 ou 6.
  4. À la résiliation du Contrat de location, si le Locataire omet de retourner le Véhicule au Propriétaire, le Propriétaire peut en reprendre possession et le Locataire sera responsable de tous frais liés à sa repossession.
  5. La résiliation du Contrat de location n’affecte aucun droit ou recours conféré par la loi en vigueur à la date de la résiliation. Une partie du Contrat de location qui, par implication, continue après une telle résiliation ne sera pas touchée. Si le Locataire conduit le Véhicule après révocation de son droit d'utilisation, le Locataire convient que le Propriétaire a le droit d’aviser la police que le Véhicule a été volé.  Le Locataire exonère et décharge par les présentes le Propriétaire de toute responsabilité quant aux conséquences d'un tel avis.
  6. Indemnité

            À la demande du Propriétaire, le Locataire consent à défendre, indemniser, et mettre le Propriétaire à l’abri contre l’ensemble des pertes, responsabilités, dommages, blessures, réclamations et mises en demeure (y compris les frais et les dépenses en découlant) encourus par le Propriétaire d'une quelconque façon (sauf si causés par le Propriétaire) en raison de cette transaction de location ou de l'utilisation ou de l’exploitation du Véhicule par une quelconque partie, y compris les réclamations de tiers ou les responsabilités envers les tiers, et consent à présenter une réclamation auprès de la compagnie d'assurance du Locataire pour toutes ces dépenses. Si le Locataire n'a pas d'assurance pour couvrir ces événements ou pertes, le Locataire convient de payer le Propriétaire pour ces pertes.

  1. Rétroaction, commentaires et plaintes

Le Locataire peut se procurer une copie complète de la procédure de plaintes du Propriétaire en en faisant la demande auprès de l’une des succursales de location du Propriétaire et auprès du siège du Propriétaire.

  1. Avis

Un avis écrit de la part du Propriétaire est donné valablement lorsqu’il est transmis par nous à l’adresse que le Locataire nous a indiquée ou dans le Profil du Locataire. Un avis écrit de la part du Locataire est donné valablement lorsque le Propriétaire le reçoit au siège du Propriétaire.

  1. Mode alternatif de résolution de différends

Le mode alternatif de résolution de différends est un processus au cours duquel un organisme indépendant examine les faits d’un différend et s’efforce de le résoudre, sans que le Locataire ne doive s’adresser aux tribunaux. Si le Locataire n’est pas satisfait de la manière dont le Propriétaire a géré une plainte, il peut être opportun au Locataire de prendre contact avec le prestataire de résolution de différends qu’utilise le Propriétaire. Le Locataire peut soumettre une plainte à la BVRLA par le biais de son site Web à http://www.bvrla.co.uk/advice/guidance/using-bvrlas-conciliation-service. La BVRLA n’exigera aucuns frais du Locataire pour la soumission d’une plainte et si le Locataire n’est pas satisfait du résultat, le Locataire peut néanmoins intenter des procédures judiciaires.

Si le Locataire a conclu le Contrat de location en ligne, veuillez vous reporter à http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour obtenir des renseignements concernant la plateforme en ligne de résolution de différends de la Commission européenne.

  1. Conflit

Dans l’hypothèse d’un conflit entre les dispositions de la Réservation et les présentes modalités et conditions, ces modalités et conditions prévaudront.

  1. Droit applicable

            Le Contrat de location est régi par les lois d’Angleterre et tout différend devra être résolu devant les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles. Lorsque l’adresse du Locataire, comme indiquée sur le Profil du Locataire, est en Écosse, le Contrat de location est régi par les lois écossaises, et tout différend peut être résolu devant les tribunaux écossais. Dans tout autre cas, le Contrat de location est régi par les  lois d’Angleterre et tout différend devra être résolu devant les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles.

Une référence à une loi ou une disposition législative dans le Contrat de location est une référence à celle-ci telle que modifiée, étendue ou réadoptée de temps à autre et doit inclure toute législation subordonnée faite de temps à autre en vertu de cette loi ou disposition législative. Dans le présent paragraphe 17, l’expression « différend » comprendra les différends contractuels et non contractuels

                        

 

 

D. Modalités particulières de location applicables aux emplacements en Amérique latine et aux Caraïbes

 

(i) POUR LOCATIONS FAITES AU COSTA RICA

 

Les modalités et les conditions suivantes s’appliquent à la location de véhicule  provenant du Costa Rica :

  1. le Locataire convient d’utiliser le véhicule (« Véhicule » ou « le véhicule ») loué en vertu des présentes conformément à ces dispositions et en observant fidèlement les modalités de prix, la durée de location, les conditions de couverture et autres dispositions contractuelles contenues dans les présentes et acceptées par le Locataire susmentionné, comme indiqué dans la Réservation et sélectionné dans le Profil du Locataire.
  2. Il est expressément convenu aux présentes que le véhicule faisant l’objet de cette location est la propriété exclusive du Propriétaire, par conséquent aucuns droits supérieurs à ceux prévus aux présentes ne sont accordés au Locataire.
  3. Le véhicule loué aux présentes est reçu par le Locataire en bon état mécanique, ainsi qu’avec une carrosserie et une peinture en bon état, et le Locataire est également tenu de le retourner dans les mêmes conditions.
  4. « Véhicule » désigne non seulement l’unité louée aux présentes, mais aussi les pneus, outils, accessoires, trousse de sécurité, équipement supplémentaire disponible et autres produits devant être loués en vertu des présentes, et le Locataire sera donc responsable de l’utilisation, de la perte et des dommages causés à ce qui précède.
  5. Le véhicule loué aux présentes ne peut être conduit que par le Locataire, à condition que le Locataire ait un permis de conduire valide, ou par des conducteurs préalablement autorisés par le Propriétaire par écrit. Si le Locataire est un étranger, il doit présenter un permis de conduire valide et son passeport qui doit montrer une validité maximale de trois mois après la date de la dernière entrée au pays.
  6. La période du présent Contrat de location et le prix de location, qui est toujours calculé sur la base d’heures et de jours complets, sont indiqués dans la réservation. Le Locataire retournera le véhicule au Propriétaire à la date indiquée, au siège du Propriétaire ou à toute autre succursale qui est disponible à cette fin. Si le Locataire omet de se conformer à cette disposition, le Propriétaire considérera que le véhicule a été volé ou est inadéquatement retenu, et se réserve le droit de le récupérer par tous les moyens disponibles à sa portée, et le Locataire paiera donc le montant journalier de location ainsi que des frais journaliers supplémentaires de 15,00 $ US jusqu’à ce que le véhicule soit rendu ou récupéré. En outre, le Locataire devra assumer toutes les responsabilités prévues aux présentes. Les frais et les coûts imputables au Locataire pour la récupération du véhicule sont de 150 $ US. Le Locataire s’engage à retourner, dans le délai convenu, le véhicule loué aux présentes au siège social du Propriétaire ou, s’il y est autorisé, à l’une des succursales du Propriétaire, il étant entendu que le loyer s’accumule jusqu’au moment auquel le Propriétaire reçoit le véhicule à l’entière satisfaction du Propriétaire. Si le véhicule est retourné à un endroit autre que celui autorisé, le Locataire s’engage à payer des frais supplémentaires de 0,50 $ US (ou l’équivalent en devise nationale) par kilomètre de distance depuis la ville où il laisse le véhicule jusqu’à la succursale la plus proche, en plus des frais de stationnement, de remorquage ou autres.
  7. Le Locataire doit faire et remettre un dépôt de garantie au Propriétaire lors de la location du véhicule, lequel servira à couvrir le remplacement des pièces manquantes ou les défaillances du véhicule, les contraventions ou les amendes et/ou toute autre obligation du client. Ledit dépôt se paiera par carte de crédit pour un montant équivalant à 1000 $ US en plus du montant de location estimatif. Si ce dépôt s’avère insuffisant, le Locataire doit couvrir toute différence au retour du véhicule.
  8. Le Véhicule sera utilisé exclusivement pour le déplacement du Locataire et/ou de toute personne qui l’accompagne, par conséquent, le Locataire et les conducteurs autorisés conviennent de ce qui suit : a) de ne pas permettre à quelque autre personne non autorisée en vertu du présent Contrat de location de conduire le véhicule ; b) de ne pas conduire sans permis de conduire valide correspondant et/ou passeport ; c) de ne pas conduire en état d’ébriété ou sous l’influence de drogues, d’hallucinogènes , de stupéfiants, de barbituriques ou de quelque substance de même nature ; d) de ne pas utiliser le véhicule à titre lucratif, que ce soit pour le transport de personnes ou d’articles ; e) d’observer la réglementation de la circulation locale, il étant entendu que les infractions commises seront à la charge du Locataire et seront facturées à la location, peu importe qui a commis l’infraction ; f) de ne pas abandonner les limites de la République avec le véhicule sans l’autorisation préalable du Propriétaire; g) de pas de rouler à des vitesses supérieures à celles indiquées par les lois de circulation routière ; h) de ne pas utiliser le véhicule pour tracter une remorque, sauf s’il a le consentement du Propriétaire par écrit ; i) de ne pas surcharger le véhicule par rapport à sa force et sa capacité ; j) de vérifier les niveaux d’huile motrice, d’eau de radiateur et la pression des pneus, ainsi que les indicateurs du panneau de commande ; k) de verrouiller à clé le véhicule lorsqu’ils sont à l’extérieur de celui-ci et de ne pas stationner sur la rue; l) de ne pas participer directement ou indirectement à des courses ou à des tests de sécurité, de résistance ou de vitesse ; m) de manière générale, de ne pas utiliser le véhicule sous une forme autre que celle prévue au titre du présent Contrat et de ne pas utiliser le véhicule sur les routes en très mauvais état, les plages, dans les rivières et sur autre surface où il pourrait être endommagé ;  n) de payer toute amende ou tout billet découlant d’infractions aux lois de la circulation.
  9. Si Locataire omet de respecter les dispositions de l’alinéa précédent, il accepte que les couvertures achetées ou choisies dans le Profil du Locataire ne couvrent aucune responsabilité pour les accidents qui peuvent survenir au véhicule loué aux présentes et, par conséquent, le Locataire est tenu responsable de l’ensemble des dommages causés au véhicule ou de tout autre dommage à la propriété d’autrui.
  10. En contrepartie de la location du véhicule, le Locataire paiera les montants suivants au Propriétaire au terme du présent Contrat de location : a) les frais pour la durée d’utilisation du véhicule, qui devront être établis en jours et en heures complets ; b) le total des dommages et des réparations mécaniques découlant d’accidents ou de tout autre événement découlant de négligence ou en infraction à quelque disposition prévue dans le présent Contrat de location ; c) les frais encourus par le Propriétaire, y compris les honoraires d’avocat, pour recouvrer les sommes dues par le Locataire au titre du présent Contrat de location ; d) les amendes, les pénalités et autres frais et taxes imposés sur le véhicule en possession du Locataire. Au cas où les amendes ou billets ont été portés en appel, le Propriétaire remboursera le montant facturé à ce titre jusqu’à ce que l’appel soit admis par l’autorité compétente ; e) les taxes ou autres frais imposés par le gouvernement du Costa Rica ou autre institution ; f) les couvertures acceptées ou sélectionnées dans le Profil du Locataire et au moment de la signature du Contrat de location. Cela ne dégage pas le Locataire ou le conducteur ou tout conducteur autorisé de la responsabilité directe ayant trait à ce qui précède au titre des infractions à la loi de la circulation (Traffic Act) commises pendant la conduite du véhicule, qui doivent être payées avec les taxes et amendes que l’État impose pour ces infractions ; g) le paiement pour la perte de clés jusqu’à concurrence de 500 $ US ; h) le paiement pour garniture sale jusqu’à concurrence de 250 $ US ; i) le paiement pour perte de documents et plaques d’immatriculation au montant de 100 $ US, plus les frais de perte de profits ; j) le paiement pour tout autre service ou produit supplémentaire convenu avec le Locataire dans le Contrat de location ; k) le paiement pour la gestion des amendes à concurrence de 100 $ US, qui n’est pas remboursable, qu’un appel ait ou non été interjeté sur l’amende ou autrement ; I) le paiement pour perte de la trousse d’aide de 100 $ US ; m) le paiement pour dommage aux appareils électroniques ou leur perte jusqu’à concurrence de 400 $ US ; et n) le paiement pour dommage ou perte au siège pour enfant ou au siège d'appoint jusqu’à concurrence de 150 US $, o) le paiement de 100 $ US pour retourner des vitres polarisées..
  11. Le Locataire dégage expressément le Propriétaire, ses agents et ses employés de toute responsabilité et réclamation découlant de toute perte ou de tout dommage aux biens personnels du Locataire ou ceux de toute autre personne ayant été abandonnés ou transportés à l’intérieur du véhicule loué aux présentes.
  12. Dans l’hypothèse d’une perte ou de dommages au véhicule, le Locataire sera tenu d’aviser immédiatement le Propriétaire et toute autorité compétente. Aucun client n’est autorisé à réparer le véhicule à son propre compte. Si le Locataire omet de se conformer à ce qui précède, le Propriétaire conservera le dépôt jusqu’à résolution de tous les dommages au véhicule ou dommages d’un tiers.
  13. En cas de dommages du compteur kilométrique, le Locataire doit en donner avis immédiatement de sorte qu’il puisse être réparé ou qu’un autre véhicule soit mis à sa disposition. Sinon , s’il est prouvé que le compteur kilométrique a été débranché ou que son scellé a été trafiqué, des frais de 125 $ US par jour seront portés au compte du Locataire pour la période d’utilisation du véhicule.
  14. Le Locataire sera responsable de tous dommages causés au véhicule pendant qu’il est en sa possession, ainsi que des dommages causés aux personnes voyageant avec lui dans le véhicule et à la propriété d’autrui. La responsabilité pour les dommages causés au véhicule et aux passagers sera égale aux franchises maximales prévues au présent Contrat de location dans le cadre des couvertures souscrites par le Locataire ou sélectionnées dans le Profil du Locataire et, dans le cas de dommages à la propriété d’autrui, la responsabilité sera égale aux franchises établies par la société d’assurance, à condition, cependant, que toutes les mesures aient été prises diligemment par le Locataire.
  15. Le Propriétaire et le Locataire conviennent que, en cas de collision, de capotage ou de dommage à la propriété d’autrui, le Propriétaire peut déduire les franchises correspondantes du montant de l’acompte, que le Locataire soit fautif ou non. Cependant, le Locataire sera tenu responsable et devra payer tous dommages causés au véhicule loué aux présentes, découlant d’une perte partielle ou totale. Si, pour une raison quelconque, la réclamation pour dommage ne satisfait pas à toutes les exigences prévues au présent Contrat de location ou s’il est prouvé que le Locataire a agi avec négligence en violation des dispositions de la loi de circulation routière (Traffic Law) ou de l’une quelconque des obligations prévues en vertu des alinéas neuf et vingt-trois.
  16. Exonération dommages de collision et Couverture de protection contre le vol (EDC-PV). Si le Locataire accepte d’acheter la CDW-TP au moment de la location ou si elle est sélectionnée dans le Profil du Locataire et également qu’il se conforme à toutes les modalités et conditions convenues, la responsabilité du Locataire pour dommage accidentel au véhicule de location sera limitée au paiement d’une franchise maximale de 1 500 $ US et à concurrence de 2 000 $ US en cas de vol, toutes deux payables en devise nationale. Si le Locataire décide de ne pas acheter ladite couverture ou si ladite couverture n’est pas sélectionnée dans le Profil du Locataire, le Locataire devra payer l’intégralité de tous dommages causés au véhicule.
  17. Couverture de responsabilité envers les tiers (CRT). Si le Locataire accepte d’acheter la couverture pour dommages aux biens d’un tiers au moment de la location ou comme sélectionnée dans le Profil du Locataire, et également qu’il se conforme à toutes les modalités et conditions convenues, la responsabilité du Locataire pour dommages accidentels causé à la propriété d’autrui sera limitée au paiement d’une franchise de 20 % sur le montant total de la perte ou à un minimum de 250 $ mais un maximum de 5000 $ US. Si le Locataire décide de ne pas acheter ladite couverture ou si ladite couverture n’est pas sélectionnée dans le Profil du Locataire, le Locataire paiera l’intégralité des dommages causés à la propriété d’autrui.
  18. Couverture de protection contre les franchises (CPF). Si le Locataire accepte de prendre la couverture de protection contre les franchises au moment de la location ou comme sélectionnée dans le Profil du Locataire, le Locataire sera exonéré de payer les franchises applicables aux couvertures précisées dans les articles 17 et 18. Si le Locataire décide de ne pas acheter cette couverture ou que ladite couverture n’est pas sélectionnée dans le Profil du Locataire, le Locataire devra payer l’intégralité de ces franchises.
  19. Couverture de protection des fenêtres et des pneus (F&P). Si le Locataire accepte d’acheter la couverture de protection des fenêtres et des pneus au moment de la location ou comme sélectionnée dans le Profil du Locataire, le Locataire ne paiera aucun montant dans l’hypothèse de dommages à ceux-ci. Si le Locataire décide de ne pas acheter cette couverture ou que ladite couverture n’est pas sélectionnée dans le Profil du Locataire, le Locataire sera tenu responsable du paiement des dommages à ceux-ci durant la période de location du véhicule.
  20. Couverture Forfait Protection nationale (FPN). Si le Locataire accepte d’acheter la couverture forfait de protection au moment de la location ou comme sélectionnée dans le Profil du Locataire, toutes les couvertures prévues dans les articles 17, 18, 19 et 20 du présent Contrat de location seront alors incluses et un rabais supplémentaire s’appliquera.
  21. Le Locataire peut acheter l’Assistance routière supplémentaire (ARS) ou sélectionner la couverture dans le Profil du Locataire, exonérant ainsi le Locataire du paiement des frais de remorquage et d’assistance mécanique sur la route. Si le client n’achète pas ce service ou s’il n’est pas sélectionné dans le Profil du Locataire, le Locataire peut également recevoir toute assistance requise, cependant, des frais supplémentaires seront exigés.
  22. Le Locataire peut refuser les couvertures précisées dans les présentes, à condition qu'une autre société d’assurance garantisse toutes les couvertures en cas d’accident, de vol ou de dommages aux tiers; en outre, le Locataire peut utiliser une carte de crédit et/ou une lettre d’appui de la société d’assurance qui offre ce service.
  23. Les couvertures susmentionnées ne seront pas valides et ne seront pas reconnues si a) au moment de l’accident, le conducteur n’a pas été autorisé par le Propriétaire, b) s’il est prouvé que le Locataire a agi avec négligence en violation des dispositions du présent contrat ou en violation des dispositions prévues dans les règlements relatifs à la circulation du Costa Rica, c) si le Locataire omet de fournir ou de soumettre tous les renseignements et documents exigés par les lois en vigueur et les documents équivalents exigés par la société d’assurance et les tribunaux correspondants. Si l’agent de la circulation n’est pas présent ou si le document émis par ce dernier par suite de l’accident n’est pas disponible, le Locataire doit présenter un test sanguin certifiant son taux d’alcoolémie, qui devra être pris pas plus de 3 heures après l’accident. Dans un tel cas, le Locataire accepte l’entière responsabilité pour les dommages et pertes causés, ainsi que tous autres dépenses et frais, dégageant le Propriétaire de toute responsabilité et acceptant que lesdits montants soient imputés à son dépôt de garantie ou à sa carte de crédit ou à quelque autre moyen de paiement accepté.
  24. Aucune des couvertures susmentionnées n’offre une protection en cas de perte des plaques d’immatriculation, du document d’enregistrement, des clés ou des dispositifs électroniques du véhicule, des sièges de voiture pour bébés ou des sièges d'appoint, de la trousse de sécurité ou d’une garniture sale.
  25. En acceptant le présent Contrat de location, le Locataire s’engage à payer au Propriétaire tout montant découlant du présent Contrat de location, il étant entendu que le Propriétaire peut s’adresser aux tribunaux pour la perception de tout montant impayé.
  26. Dans l’hypothèse d’un différend concernant l’interprétation et l’exécution du présent Contrat de location, les parties se soumettent à la compétence des Tribunaux de justice de la République du Costa Rica, renonçant ainsi à quelque autre territoire de compétence et désignant en tant que leur adresse conventionnelle.
  27. Si le véhicule est loué par le Locataire par fraude ou fausses déclarations et est utilisé à des fins illégales, son utilisation sera réputée non autorisée par le Propriétaire, qui ne sera pas tenu responsable des actions ou des actes criminels commis à l’aide du véhicule.
  28. Le Propriétaire aura le droit continu de résilier le présent Contrat de location sans responsabilité et d’exiger du Locataire le paiement intégral de tous les frais au moment de la demande du véhicule.
  29. Des frais quotidiens de 15 $ US pour retour en avance seront facturés pour le retour anticipé du véhicule, à condition que le véhicule soit retourné au moins un jour de calendrier avant la date initiale de retour et que le montant final des frais soit inférieur au coût convenu au début de la location.
  30. Si le véhicule loué devait être détenu et saisi par les autorités de transport par suite de la violation des lois de circulation routière (Traffic Law), le Locataire devra payer le transfert du véhicule au patio de circulation correspondant à raison de 20 $ US pour les six premiers kilomètres et de 5,00 $ US pour chaque kilomètre supplémentaire. De même, le Locataire devra payer les jours de location écoulés jusqu’au recouvrement du véhicule.
  31. Politique transfrontalière. Les Locataires désirant se rendre au Nicaragua doivent prendre les dispositions nécessaires au moment de la location d’un véhicule, pour un échange de véhicule à la frontière Nicaragua/Costa Rica. Un préavis d’au moins trois (3) jours est nécessaire. Les Locataires peuvent seulement louer les véhicules suivants : catégorie Mini à Compact. Au moment d'échange de véhicule à la frontière, le contrat est clos et un second contrat de location est émis par National Nicaragua (le même taux s’applique). Des frais de relocalisation pour échange de véhicule de 50 $ US sont facturés ; 25 $ US sont facturés par le Costa Rica lorsque le contrat d’origine est clos et 25 $ US sont facturés par le Nicaragua à l’émission du nouveau contrat. Lorsque le Locataire retourne au Costa Rica, le même processus s’applique et des frais d’échange additionnels de 50 $ US s’appliquent. Les Locataires qui ne prévoient pas de retourner au Costa Rica doivent en informer l'emplacement costaricaine au moment de prendre des dispositions pour l’échange de véhicule.
  32. Il est nécessaire de recueillir certaines données personnelles au cours du processus de location. Il est obligatoire de fournir tous les renseignements requis. Dans l’hypothèse où ces renseignements seraient manquants, le Propriétaire (le contrôleur des données) ne pourra traiter correctement la location du Locataire. Le Propriétaire utilisera les données personnelles du Locataire pour aider le Propriétaire à la réservation et à la location du véhicule, ainsi qu’aux fins de commercialisation. Le Locataire peut corriger les erreurs de fait desdites données ou exercer le droit du Locataire d’accéder, de mettre à jour ou de supprimer ses données personnelles en faisant parvenir une demande au Propriétaire en utilisant les coordonnées fournies par le Locataire lorsqu’il a pris possession du véhicule ou comme elles apparaissent dans le Profil du Locataire.

Le contrôleur de données peut transférer les données personnelles du Locataire à des entités basées aux États-Unis qui font partie du groupe Enterprise Holdings et qui observent les principes du Bouclier de protection de données UE-É.-U. Le groupe Enterprise Holdings peut utiliser les données personnelles du Locataire pour (i) fournir des services efficaces, (ii) se livrer à des activités d’analyse et/ou de marketing direct, et (iii) autoriser, pourvu que le consentement correspondant ait été obtenu, le groupe Enterprise Holdings à réaliser des enquêtes de satisfaction des clients par courriel ou en prenant contact avec le Locataire par le biais de son téléphone cellulaire ou par un autre numéro indiqué dans le Profil du Locataire ou autrement fourni au groupe Enterprise Holdings. Le cas échéant, le Locataire autorise l’utilisation de ses données personnelles aux fins mentionnées dans la présente section et le transfert de celles-ci à des entités du groupe Enterprise Holdings situées à l’extérieur de son pays. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de National Car Rental à wwww.NationalCar.com.

Le Propriétaire et/ou le groupe Enterprise Holdings peuvent également utiliser et divulguer des données personnelles pour satisfaire à des exigences légales (p. ex., des demandes de la part des autorités chargées de l’application des lois), appliquer les politiques locales, répondre aux réclamations ou protéger les droits, les biens ou la sécurité d’autres personnes.

  1. Liste des filiales de Enterprise Holdings, Inc., mentionnées à l’article A.2 du Contrat du locataire.

 

 

Enterprise Leasing Company of STL, LLC

Enterprise Leasing Company of Georgia, LLC

Enterprise Leasing Company of Florida, LLC

Enterprise Leasing Company of KS, LLC

EAN Holdings, LLC

Enterprise Leasing Company of Orlando, LLC

Enterprise Leasing Company of Indianapolis, LLC

Enterprise Rent-A-Car Company of Boston, LLC

Enterprise Leasing Company of Denver, LLC

Enterprise Leasing Company of Chicago, LLC

Enterprise RAC Company of Maryland, LLC

Enterprise Leasing Company of Philadelphia, LLC

Enterprise RAC Company of Baltimore, LLC

Enterprise Leasing Company of Minnesota, LLC

Enterprise Leasing Company of Detroit, LLC

Enterprise Leasing Co of Norfolk/ Richmond, LLC

Enterprise Rent-A-Car Company of San Francisco, LLC

ELRAC, LLC

SNORAC, LLC

Enterprise Rent-A-Car Company of Sacramento, LLC

Enterprise Rent-A-Car Company of Los Angeles, LLC

 

CLERAC, LLC

Enterprise Rent-A-Car Company of Pittsburgh, LLC

Enterprise Rent-A-Car Company of Wisconsin, LLC

Enterprise Rent-A-Car Company of UT, LLC

CAMRAC, LLC

Enterprise Rent-A-Car Company of Rhode Island, LLC

Enterprise Leasing Company of Phoenix, LLC

Enterprise Leasing Company- Southeast, LLC

Enterprise Leasing Company- West, LLC

Enterprise Leasing Company- South Central, LLC

PENRAC, LLC

 

Enterprise Rent-A-Car Company - Midwest, LLC

Enterprise RAC Company of Montana/Wyoming, LLC

PRERAC, Inc.

Enterprise Rent-A-Car Canada Company

Enterprise Rent-A-Car UK Limited

Enterprise Autovermieutung Deutschland B.V. & Co. KGERAC Ireland Limited

Enterprise Holdings France S.A>

Autotransporte Turistico Espanol, S.A.

 

  1. Clients handicapés. Pour les demandes de renseignements auprès du service à la clientèle concernant les clients handicapés, veuillez composer le +1 (888) 273-5262, adresse de courriel mobility@nationalcar.com, ou ATS +1 (800) 328-6323.



En cliquant sur le bouton « J'accepte» ci-dessous, je reconnais ce que :

 

1. j'ai lu les règles et conditions applicables à l’adhésion à l‘Emerald Club et j’accepte de m’y conformer; 

 

2. si je réside au Canada ou aux USA, j'accepte également les conditions du contrat de location type, y compris son Annexe A; en cliquant sur le bouton « J'accepte » je m’engage à m’y conformer; 

 

3. si je réside en dehors du Canada ou des USA, je comprends que le Contrat cadre, y compris l’Annexe, s’appliqueront aux transactions que je transigerai à compter du moment où je prendrai possession d’un véhicule au Canada ou aux USA,  ou dans une succursale participante de Location d’autos National de l’Amérique Latine ou des Caraïbes; ma prise de possession d’un véhicule confirmera  mon acceptation des conditions dudit Contrat cadre et des responsabilités qui y sont afférentes;


4. je comprends également que j'ai le droit de recevoir une copie imprimée du contrat, laquelle me sera envoyée dans ma trousse d'adhésion à l’Emerald Club dans les quatre à six semaines suivant  mon adhésion.

 

 

De quoi s'agit-il?

●  Notre contrat de location type vous permet d'éviter le comptoir et de choisir n'importe quelle voiture disponible dans les succursales participantes.

● L'inscription est gratuite.

● Vous commencerez à profiter des avantages de votre adhésion immédiatement après votre inscription.

Avant de commencer

● L'inscription est gratuite, mais vous devez avoir votre carte de crédit à votre disposition pour vous inscrire.

● Ayez également votre numéro de permis de conduire.

● Vous devrez revoir et accepter les conditions générales du programme et remplir le contrat de location type.

Des questions?

Appelez-nous.

Les personnes handicapées qui souhaiteraient une aide à l'inscription sont priées de nous contacter au :

1 (800) 962-7070

Du lundi au vendredi

de 9 h à 18 h HNE